M. le président. La parole est à M. François Fortassin.
M. François Fortassin. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le débat qui nous occupe aujourd’hui porte sur un sujet relativement nouveau. De ce fait, la représentation nationale maîtrise encore difficilement ce domaine. Il s’agit de la fiscalité des énergies alternatives, terme couvrant les nouvelles énergies, à savoir le solaire, l’éolien et le photovoltaïque.
Désormais, ces types d’énergie s’imposent à notre vie quotidienne et à notre économie. Elles auront tendance, dans un avenir plus ou moins proche, à remplacer partiellement les énergies traditionnelles.
En effet, une problématique est désormais incontournable : les effets de ces énergies sur la pollution.
Lorsque je parle de nouveauté, il s’agit bien de ces énergies alternatives, puisque, pour ce qui est de la fiscalité en matière environnementale, ce ne sont pas, depuis au moins une dizaine d’années, les taxes qui manquent !
La taxe générale sur les activités polluantes, ou TGAP, la taxe intérieure sur les produits pétroliers, ou TIPP, la taxe sur les nuisances sonores, la taxe carbone, la taxe sur la consommation de gaz naturel et la taxe kilométrique pour les poids lourds, etc. Toutes ces taxes constituent un maquis énorme où nos concitoyens sont totalement perdus !
Plutôt que de procéder à une inutile énumération, je poserai d’emblée la question : la fiscalité des énergies alternatives, dite « fiscalité verte », va-t-elle ajouter de nouvelles taxes à celles qui existantes ou consistera-t-elle à créer un bloc compact et ordonné au sein du code général des impôts, afin d’encourager l’utilisation de sources d’énergies écologiques au détriment des énergies fossiles ?
Le véritable enjeu de ce débat sur la fiscalité des énergies alternatives se pose sur trois niveaux.
En premier lieu, il s’agit d’unir ce qui est épars.
En deuxième lieu, il s’agit d’assurer la pérennité des dispositions fiscales et financières incitatives en tenant compte des aléas économiques et, surtout, des considérations budgétaires. En effet, si, dans certains domaines, les exonérations ont un effet coup de fouet incontestable, elles privent notre pays de contributions indispensables.
En troisième lieu, il s’agit d’assurer l’efficacité des mesures adoptées au Parlement par une interprétation harmonieuse entre particuliers, entreprises et administration fiscale.
L’objet principal du débat est d’orienter les comportements de tous, singulièrement de nos concitoyens, par de nouvelles formes de contributions fiscales. Ces contributions doivent non pas se cumuler mais, au contraire, se substituer à d’autres impôts qu’il conviendra de déterminer.
Au début du débat portant sur une fiscalité liée à l’environnement, le problème se posait en ces termes : la fiscalité peut-elle devenir l’instrument d’un choix écologique ? Il est difficile, aujourd’hui, de répondre à cette question, à laquelle on ne peut cependant échapper.
La mise en œuvre pratique de la fiscalité verte a ses limites. La légitimité de l’impôt écologique augmente quand celui-ci est perçu par les contribuables comme la contrepartie d’un service. Il serait donc souhaitable de mettre en œuvre des actions pédagogiques pertinentes et de fournir à nos concitoyens des explications simples, le plus rapidement possible.
Aujourd’hui, toutes les mesures de fiscalité verte ne sont pas de réelles mesures de fond. À l’origine, la fiscalité verte a pour vocation d’inciter les entreprises et toutes les organisations qui émettent des substances polluantes à faire des efforts.
Or, cette fiscalité n’a pas forcément les ambitions qui lui avaient été fixées : le plus souvent, elle est indolore pour ces organisations. D’ailleurs, quelquefois, la fiscalité verte pèse proportionnellement plus sur les faibles revenus, directement ou indirectement.
En témoignent certaines anomalies dans le domaine du logement. Il est bon que les propriétaires de logement bénéficient de dégrèvements fiscaux pour des travaux d’isolation thermique. Mais pourquoi en priver les locataires, qui ont parfois une résidence secondaire susceptible de devenir leur résidence principale ? Par ailleurs, certains propriétaires répugnent à réaliser ces travaux et se moquent de connaître la dépense de chauffage engagée par leurs locataires.
Il faut éviter les effets d’aubaine : ceux qui changent de résidence très souvent ne doivent pas pouvoir bénéficier plusieurs fois du dispositif. Mais il ne faut pas limiter cet avantage aux propriétaires occupants.
Sans remettre en cause leur finalité, il faut le savoir, les taxes environnementales pèsent plus sur les revenus les plus faibles.
À ce propos, il serait utile, madame la secrétaire d’État, de créer une agence nationale, non pas pour le plaisir de compter une agence supplémentaire, mais pour fournir des explications relativement neutres, sur les lesquelles tout le monde pourra s’accorder.
Par exemple, – mon collègue le maire de Perpignan, me contredira peut-être – les éoliennes présentent l’avantage de pouvoir être démontées lorsque l’on n’en veut plus (M. Jean-Paul Alduy opine.), contrairement à d’autres équipements.
En revanche, sur le plan énergétique, elles sont une ineptie ! En effet, lorsqu’il fait très chaud ou très froid, la pression est très élevée et le vent très faible. Donc, au moment où l’on a besoin d’énergie, les éoliennes ne fonctionnent pas. (M. Daniel Raoul acquiesce.) Et lorsque les vents sont trop violents, elles doivent être arrêtées pour éviter d’endommager le système.
En conséquence, d’un point de vue énergétique, elles présentent un avantage des plus limités. (M. Jean-Paul Alduy fait un signe de dénégation.) Je n’entrerai pas dans le débat sur leur aspect esthétique, pour savoir si elles constituent une agression sur le paysage. De la même façon, leurs effets sur la santé sont difficiles à percevoir et restent très discutables. Néanmoins, certains éléments sont incontestables.
Par ailleurs, l’installation chez les particuliers des pompes à chaleur est, elle aussi, une ineptie. En effet, leur mise en route provoque un pic d’intensité qui peut plonger tout un quartier dans le noir. En tant que président de syndicat départemental de l’électricité, j’ai pu constater qu’une pompe à chaleur installée chez un particulier avait obligé à l’implantation d’un transformateur supplémentaire dans le quartier. Or, le coût de ce transformateur aurait permis de payer la consommation de chauffage de ce particulier pendant trente ans ! De tels équipements ne sont pas forcément très utiles…
Il serait judicieux, dans ce domaine, de parvenir à plus de clarté et de ne pas sacrifier aux effets de mode. La politique énergétique doit être fondée non pas sur les avantages exorbitants dont tel ou tel partenaire peut bénéficier, mais sur l’intérêt national.
Il ne me semble pas utile de sacrifier des terres agricoles pour installer des champs d’énergie photovoltaïque. Madame la secrétaire d’État, je me permettrais une suggestion : faites en sorte que tous les parkings de supermarchés soient équipés de panneaux photovoltaïques. D’une part, ce sera très agréable, puisque les parkings seront ainsi couverts, ce qui évitera de se mouiller, par temps d’orage, pour regagner sa voiture, à 400 ou 500 mètres.
M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. François Fortassin. D’autre part, ces espaces très vastes permettront de ne pas dégrader les paysages de nos campagnes.
Monsieur le président, je vous prie de m’excuser d’avoir dépassé le temps de parole qui m’était imparti.
M. le président. La parole est à M. Bruno Sido.
M. Daniel Raoul. Encore un membre de l’UMP !
M. Bruno Sido. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, à l’heure où le Grenelle II est en cours d’adoption par nos collègues députés – les explications de vote et le scrutin ont lieu cet après-midi –, après une phase de concertation inédite en France, qui a permis d’associer l’ensemble des acteurs concernés en amont de la rédaction du projet de loi, puis au Parlement, et notamment au Sénat, je tiens à saluer la dynamique de développement durable dans laquelle notre pays s’engage.
Elle se traduit par le caractère prioritaire de la diversification du bouquet énergétique de notre pays.
Le solaire, comme l’éolien et les autres énergies renouvelables connaissent depuis quelques années une croissance significative, en partie grâce aux incitations mises en place par l’État.
Les retombées en termes d’activité, d’emploi et de recettes supplémentaires pour les communes rurales sont loin d’être négligeables.
Loin de réduire la voilure, la France doit, selon moi, continuer à se donner les moyens de son ambition pour tenir ses engagements internationaux : en 2020, 23 % de la consommation totale d’énergie devront être issus des énergies renouvelables.
Parce que l’un des instruments de cette politique, comme de tant d’autres d’ailleurs, est l’outil fiscal, je me réjouis du débat organisé à la demande du groupe UMP sur la fiscalité des énergies alternatives.
Je voudrais, dans ce cadre, mes chers collègues, appeler votre attention sur la situation de nombreuses communes, rurales par construction, qui ont accepté d’accueillir des éoliennes sur leur territoire – on voit mal, en effet, une éolienne au milieu de Paris ! – pour dégager des recettes fiscales supplémentaires.
Certes, ces conseils municipaux avaient à cœur les énergies renouvelables, le Grenelle de l’environnement et la préservation du climat mais quelques recettes fiscales étaient néanmoins attendues, recettes ô combien nécessaires à l’heure où l’argent public se fait de plus en plus rare !
Ces recettes sont d’autant plus indispensables pour boucler les budgets que le montant des ventes de bois, des produits domaniaux a quasiment été divisé par deux depuis 2007.
Dans le cadre de réforme de la fiscalité locale, et en particulier de la taxe professionnelle, nous avons modifié, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2010, le régime applicable aux éoliennes.
Sur l’initiative de notre collègue Jean-Pierre Raffarin, que je veux saluer d'ailleurs, nous sommes également convenus d’examiner cet été, ou même plus tôt, les aménagements nécessaires – c’est la fameuse « clause de revoyure » – pour parachever cette importante réforme, qui renforce la compétitivité de notre pays. De mon point de vue, il s'agit ici de concilier la modernisation, plus qu’indispensable, de notre fiscalité locale – ce véritable serpent de mer qui hante la vie politique depuis plus de trente ans – avec le maintien de recettes suffisantes pour le budget des communes rurales.
Si je connais les mesures qui ont été mises en place pour compenser les effets de la suppression de la taxe professionnelle sur les communes accueillant les éoliennes, je considère qu’il serait légitime de prévoir un dispositif spécial pour les éoliennes dont les permis de construire ont été acceptés avant le 31 décembre 2009, mais qui ne produisaient pas d’électricité à cette date.
Les communes concernées devraient, à mon sens, disposer de l’essentiel des ressources escomptées, puisque c’est sur cette base – j’y insiste – qu’elles ont pris leur décision, quel que soit par ailleurs leur intérêt pour l’évolution du climat.
M. Daniel Raoul. Les régions aussi !
M. Bruno Sido. Tout à fait, mon cher collègue, ainsi que les départements.
Changer les règles du jeu quand la partie a déjà commencé n’est ni souhaitable ni convenable, pour la crédibilité de la parole publique comme pour la poursuite du développement de la filière de l’éolien en France.
Mes chers collègues, prenons l’exemple de l’énergie solaire : de nouveaux tarifs d’achat ont été fixés par des arrêtés des 12 janvier et 16 mars derniers, afin de lutter contre une sorte de bulle spéculative qui gagnait progressivement ce secteur et face à laquelle il était tout à fait normal d’agir. Pourtant, les projets faisant l’objet d’un contrat d’achat signé antérieurement continueront à bénéficier du régime tarifaire fixé en 2006…
Parallélisme des formes oblige, il me semblerait opportun de prévoir des dispositions inspirées de ce même esprit d’équité et de justice, dans l’intérêt des petites communes, s’agissant de l’éolien.
Alors que le soutien financier à la production d’électricité à partir de sources renouvelables a été multiplié par cinq en 2009 – il représentait cette année-là 500 millions d'euros, contre 100 millions d'euros en 2008 –, le Gouvernement engage des moyens financiers d’une ampleur inégalée pour conduire la mutation énergétique de la France.
Il nous revient, à nous les représentants des collectivités territoriales, de veiller à maintenir l’effort engagé dans nos territoires pour la promotion des énergies alternatives.
Pour conclure, plus certainement que tous les amendements au projet de loi Grenelle II qui ont été présentés ou votés par les députés et qui ont pu être qualifiés d’« éolicides », c’est la réforme de la taxe professionnelle qui tuera l’éolien si nous ne revenons pas sur ces dispositions. Comme la France doit tenir parole et respecter ses engagements internationaux – en 2020, le « mix énergétique » devra être composé à 23 % d’énergies renouvelables –, la seule solution est de réviser la fiscalité sur l’éolien terrestre et de prévoir le développement ultérieur de l’éolien off shore. (Applaudissements sur plusieurs travées de l’UMP et au banc des commissions.)
M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, pouvons-nous appréhender l’approvisionnement énergétique du pays à travers le prisme de la fiscalité et disposer ainsi d’une image précise des enjeux environnementaux liés à ce dossier ?
Cette question, nous semble-t-il, se trouve au cœur du débat qui nous anime aujourd'hui. Toutefois, son importance ne doit pas faire oublier l’essentiel : donner à notre pays, dans le cadre non seulement de ses engagements internationaux mais aussi de la nécessaire mise en place d’un nouveau modèle de développement économique, les moyens d’une « révolution écologique » valorisant l’usage d’énergies renouvelables.
Dans un premier temps, je procéderai à l’analyse des dispositifs existants.
De manière générale, la fiscalité des énergies alternatives présente un caractère relativement incitatif, l’application de taux de TVA plus faibles tendant en particulier à valoriser telle ou telle énergie renouvelable, le plus souvent à travers l’amélioration de l’économie générale des outils utilisés et, bien sûr, des techniques mises en œuvre.
Pour autant, le montant de la dépense fiscale associée aux démarches écologiquement responsables demeure faible.
Ainsi, la dépense fiscale totale associée aux programmes de la mission « Écologie, développement et aménagement durables » s’élève à 3 830 millions d’euros, dont les deux tiers, soit 2 600 millions d’euros environ, sont consacrés aux dépenses d’équipement des habitations en vue d’économies d’énergie, et dont 744 millions d’euros financent une remise sur la « TIPP gazole ».
Cela dit, c’est davantage du côté des exonérations et des allégements consentis en termes de TIPP que nous observons une certaine dépense fiscale.
Ainsi, l’allégement de TIPP lié à la production de diester représente une aide de 643 millions d’euros, tandis que le taux réduit de cette taxe qui est destiné aux activités agricoles constitue une dépense de 1 100 millions d’euros.
De même, le taux de TVA à 5,5 % sur les travaux d’amélioration des logements est source d’une dépense de 5,15 milliards d’euros, sans qu’il soit possible d'ailleurs de distinguer nettement ce qui correspond à des sommes servant à l’amélioration énergétique et ce qui a trait à d’autres réalisations.
Notons-le enfin, comme le crédit d’impôt portant sur les intérêts d’emprunt pour l’acquisition de l’habitation principale a été « verdi », nous pouvons supposer que les 1 500 millions d’euros de dépense fiscale induits par ce dispositif sont partie prenante de l’effort de réduction de la consommation énergétique du pays.
Toutefois, la dépense fiscale « énergies renouvelables » se révèle finalement assez symbolique. Il est même fort probable que les recettes engendrées par l’usage des énergies concernées soient sensiblement plus importantes, ne serait-ce que parce que la TVA grève, au taux normal, l’ensemble des travaux d’installation des équipements ou les taxes sur la fourniture d’électricité.
Nous pourrions conclure provisoirement que, si la fiscalité a été utilisée, de manière marginale, pour favoriser le recours aux énergies renouvelables, elle n’a fait que compenser certaines des insuffisances du modèle économique que ces énergies sous-tendent et dont la « rentabilité » aurait souffert de l’absence des incitations fiscales existantes. Ces dernières apparaissent donc, pour finir, comme la condition nécessaire, mais non suffisante, d’un recours plus effectif aux énergies renouvelables.
La mise en place d’une fiscalité écologique comprenant, entre autres éléments, une taxe carbone, aurait-elle été l’outil d’un changement d’échelle en ce qui concerne le recours aux énergies renouvelables ? Comme nous l’avons déjà souligné, il n’en aurait rien été. Quand bien même nous nous félicitons qu’il ait, pour l’heure, renoncé à cette fiscalité profondément injuste, le Gouvernement n’en est pas quitte pour autant s'agissant de la nécessité de favoriser l’usage des énergies renouvelables.
Pour notre part, nous ne pensons pas que la fiscalité, aussi écologique soit-elle, suffise, par principe, à favoriser le développement des solutions de rechange à l’utilisation des énergies fossiles, dont la généralisation porte encore largement l’économie.
C’est donc plutôt au travers d’une réflexion sur le modèle économique découlant de l’utilisation des énergies renouvelables et sur les investissements aujourd’hui nécessaires pour développer et confronter ces énergies aux besoins collectifs – notamment se déplacer, s’éclairer et se chauffer – que nous devons agir.
Pour revenir au sujet qui nous occupe, pour notre part, nous considérons que la question fiscale est presque secondaire dans la problématique environnementale et énergétique, ou plutôt qu’il faut questionner, aujourd’hui, l’équilibre de ce que l’on appelle la « fiscalité écologique », si tant est que celle-ci existe.
Aujourd’hui, le premier élément de fiscalité écologique que notre pays met en œuvre est la taxe intérieure sur les produits pétroliers et ses divers appendices.
Nous regrettons d’ailleurs que le rendement de cette imposition, qui s’apparente à un « droit à polluer » fondé sur la consommation du pétrole et de ses dérivés, ne soit consacré à la cause environnementale que dans une aussi faible proportion.
Comme chacun le sait ici, une part importante de la TIPP – près de 10 milliards d’euros – est utilisée aujourd’hui pour compenser aux collectivités territoriales, dans des conditions fort peu satisfaisantes, les dépenses liées au transfert d’un certain nombre de compétences.
Ainsi, pour donner un exemple de ces rapprochements, on assure par la répartition de la TIPP la compensation, imparfaite d'ailleurs, du RSA financé par les départements. On impute donc à l’automobiliste ou au consommateur de fuel domestique le coût d’un dispositif qui constitue tout de même aujourd’hui l’une des formes les plus achevées de l’emploi précaire, du travail en miettes !
Opposés à la taxe carbone, nous sommes également hostiles à ce mode de ventilation de la TIPP, qui prive cet impôt rentable d’une affectation intelligente au profit de la protection de l’environnement et du développement raisonné.
Nous estimons, en particulier, que les collectivités territoriales devraient être libérées de la gestion du RSA (M. Bruno Sido s’exclame.), comme d’ailleurs de l’allocation personnalisée d’autonomie, et que ces questions devraient être traitées dans le cadre de la protection sociale contractuelle.
M. Bruno Sido. Cela n’a rien à voir !
M. Thierry Foucaud. Si, cher collègue !
Cette libération devrait s’accompagner de la constitution, grâce aux recettes de TIPP ainsi dégagées, d’un fonds national d’investissement dans les énergies renouvelables, qui serait destiné, notamment, à alimenter et structurer tout prêt susceptible d’être mobilisé pour réaliser des investissements liés à la production d’énergies renouvelables, afin de mettre les logements et les bâtiments publics en conformité avec les exigences de réduction de la consommation énergétique et de pousser plus loin la recherche dans tous les domaines, notamment celui des transports où l’usage des énergies alternatives est encore balbutiant.
Réaliser des bâtiments à basse consommation d’énergie, choisir des matériaux de construction qui soient énergétiquement efficaces et les moins coûteux possibles, développer un parc automobile renonçant à l’usage exclusif de carburants pétroliers, valoriser la biomasse et les déchets, avancer dans l’utilisation du solaire et de l’éolien, tirer parti des études et des recherches réalisées sur ces questions pour dégager de nouvelles sources d’énergie, tout cela nécessite des moyens ! Or ceux-ci vont bien au-delà des sommes engagées par le « grand emprunt » et ils ne participent pas, selon nous, de la logique mercantile animant les premiers programmes validés dans ce cadre ; ils ne sauraient donc passer uniquement par la voie fiscale.
À ce stade de la discussion, je ne puis évidemment dire s’il y a lieu de développer, encore et encore, la couverture du pays en éoliennes pour favoriser le développement de ce mode d’approvisionnement énergétique.
En revanche, ce qui me semble certain, c’est qu’il faut mobiliser d’importants moyens financiers et humains, pour que nous avancions dans l’usage et la maîtrise des énergies renouvelables et préparions la transition énergétique qui suivra l’extinction des réserves pétrolières accessibles.
User de la fiscalité comme d’un outil d’incitation ne suffira pas si nous ne décidons pas, dans le même temps, que la fiscalité écologique existante est, enfin, mise au service de la cause des énergies renouvelables.
Tels sont, mes chers collègues, les quelques points que je comptais soulever ici, au nom du groupe CRC-SPG.
M. le président. La parole est à M. François Patriat.
M. François Patriat. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, voilà maintenant près d’un an que le Parlement a adopté la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, dite « Grenelle I ». Les sénateurs socialistes avaient à l’époque soutenu ce texte. Comment aurait-il pu en être autrement d’ailleurs ? Comment ne pas adhérer à un texte qui n’était rien d’autre que la transposition législative des engagements et des conclusions du Grenelle de l’environnement et qui nous conviait à une véritable évolution de nos pratiques au quotidien ?
Mes chers collègues, force est de constater que, un an après, l’espoir a fait place au désenchantement. Le Grenelle II s’annonce déjà comme une déception pour toutes celles et tous ceux qui croyaient à une véritable conversion écologique de nos comportements et de notre économie : abandon de la taxe carbone, report de la taxe poids lourds et, maintenant, frein au développement des énergies renouvelables.
Quelles étaient les intentions du Grenelle I ?
La France a inscrit dans l'article 2 de cette loi, conformément à ses engagements européens, sa volonté de porter à 23 % la part des énergies renouvelables dans sa consommation énergétique finale d’ici à 2020.
Le développement des énergies renouvelables dans notre pays est une condition indispensable à la réalisation de nos objectifs. Il revient donc aux pouvoirs publics de mettre en place les outils nécessaires pour permettre un développement rapide et harmonieux de ces équipements.
À la suite des orateurs précédents, j’axerai mon intervention sur l’énergie éolienne, dont nous avons beaucoup entendu parler ces jours derniers à l'Assemblée nationale. En effet, les députés de l’UMP, lors de la discussion du projet de loi portant engagement national pour l’environnement, dit « Grenelle II », ont manifesté leur volonté de freiner le développement de ce type d’énergie. Je vous renvoie au rapport de la mission d’information commune présidée par Patrick Ollier.
Pour atteindre nos engagements, l’énergie éolienne devra représenter 10 % de notre production d’électricité, contre 1,5 % aujourd’hui.
Je commencerai par évoquer la fiscalité.
Pour développer les énergies renouvelables, telles que l’éolien, deux solutions existent, qui sont complémentaires : une politique du prix et une politique fiscale incitative.
Pour notre part, nous pensons que l’outil fiscal doit permettre d’orienter les comportements pour favoriser l’investissement, l’emploi et la progression des salaires. Cependant, quand le seul objectif est la diminution des prélèvements, la fiscalité n’est plus un moyen mais devient une fin en soi.
Dans le même temps, l’impôt doit permettre non seulement de développer la filière éolienne, par la mise en place d’une fiscalité mesurée, mais également de fournir à la collectivité et à l’État les ressources nécessaires pour favoriser des politiques de développement durable et compenser les éventuelles nuisances engendrées par l’installation sur ses territoires de telles installations.
À l’échelon local, la taxe professionnelle permettait jusqu’alors de maintenir un équilibre entre ces deux nécessités.
Or, mes chers collègues, vous le savez, cette fiscalité a été profondément et pour longtemps bouleversée par la suppression de la taxe professionnelle adoptée à l’occasion de l’examen de la loi de finances pour 2010.
Outre la création de la contribution économique territoriale, la CET, le Gouvernement a fait le choix de créer les impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux, les IFER, car les gains de ces entreprises auraient été trop importants à la suite de la suppression de l’impôt économique local. Les IFER concernent donc le secteur de l’énergie et, à ce titre, les énergies renouvelables, tels l’éolien et le photovoltaïque, sont également visées.
Je ne rappellerai pas ici tous les désaccords internes à la majorité qui ont donné lieu à de vives discussions sur la fixation du tarif de l’IFER sur les éoliennes, à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2010. Celles-ci avaient abouti à un premier désaveu du Gouvernement par l’adoption d’un amendement de notre collègue Charles Guené, que je remercie ici, visant à fixer un tarif de 8 euros le kilowattheure pour les éoliennes, contre seulement 2,2 euros dans le projet de loi de finances initial. Les sénateurs socialistes avaient alors activement soutenu cette démarche, et à raison, puisque la proposition du Gouvernement entraînait une division par cinq des recettes fiscales des collectivités territoriales. Toutefois, le Gouvernement a mis ses troupes au pas et obtenu gain de cause lors de la commission mixte paritaire, avec l’adoption d’un tarif de 2,9 euros le kilowattheure.