Séance du 11 mai 2010

M. le président. La parole est à M. Jean Arthuis, pour la réplique.

M. Jean Arthuis. Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de cette réponse et je souhaite que vous fassiez partager votre point de vue personnel par le Gouvernement…

Le Sénat travaille sur le crédit d’impôt recherche, et le rapport de notre collègue Christian Gaudin sera prochainement déposé.

Si le Gouvernement pouvait nous aider, en l’occurrence, si Mme Pécresse pouvait mettre à notre disposition les informations que nous attendons, nous gagnerions du temps.

Madame la secrétaire d’État, il est certes souhaitable de développer la recherche en France, mais, une fois que l’on passe au stade industriel, nous aimerions être certains que l’industrie ne va pas directement dans les pays émergents, ou bien en Europe centrale.

Nous devons en faire la vérification, car, s’il est bon d’avoir un crédit d’impôt recherche, encore faut-il que le processus industriel démarre ici, chez nous, pour créer de l’emploi.

Osons de même vérifier que certains dispositifs de crédit d’impôt recherche ne font pas l’objet d’externalisation, notamment de la part des constructeurs automobiles, ou de programmes de recherche qui se développent plutôt en Europe centrale, et non en France ! (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP.- M. Jacques Berthou applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Claude Bérit-Débat.

M. Claude Bérit-Débat. Madame la secrétaire d’État, si j’interviens aujourd’hui, c’est parce que, pour moi, la désindustrialisation n’est pas simplement un mot, elle est surtout une réalité que le département de la Dordogne subit depuis plusieurs décennies.

En effet, à l’exception de la filière agroalimentaire, les autres secteurs industriels « historiques » sont en train de disparaître, lentement mais sûrement. L’industrie manufacturière employait encore 12 000 personnes en 1980 ; elle n’en compte plus que 1 000 aujourd’hui.

Comme si cela ne suffisait pas, l’État participe à l’affaiblissement, voire à la disparition de certains secteurs industriels de notre département.

Les exemples sont malheureusement nombreux : Marbot-Bata, à Neuvic-sur-l’Isle, qui a fermé son usine et licencié 75 salariés après avoir perdu les contrats pour la fabrication de brodequins pour l’armée ; l’ESCAT 24, à Bergerac, qui compte 124 salariés et dont la fermeture est programmée ; la Société nationale des poudres et explosifs, la SNPE, également à Bergerac, employant 400 salariés, qui est vendue à la découpe.

N’oublions pas non plus les menaces sérieuses pesant sur les 94 salariés des ateliers de la SNCF de Chamiers ni sur les 430 salariés de Phil@poste, l’imprimerie du timbre de Boulazac, qui sont aujourd’hui en grève à l’appel de leur intersyndicale.

On le voit bien, la responsabilité de l’État est pleinement engagée. Elle l’est d’autant plus que les mesures de reconversion et de revitalisation annoncées sont loin d’être satisfaisantes ! J’en veux pour preuve le fait que personne ne sait aujourd’hui qui prendra en charge les aménagements liés à la reconversion du site de la SNPE.

Madame la secrétaire d’État, on ne peut pas vouloir résoudre un problème en se contentant de le nommer. Ce que nous attendons maintenant du Gouvernement, c’est qu’il s’engage pleinement et qu’il aide enfin les collectivités territoriales à trouver des solutions pérennes.

Ma question est donc simple : quelles sont vos propositions ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État. Je ne reprendrai pas les considérations générales sur l’implication du Gouvernement, notamment de Christian Estrosi, en matière de renouveau de la politique industrielle.

Je tiens cependant à vous apporter quelques précisions sur la situation de certaines des sociétés que vous avez évoquées, monsieur le sénateur.

Tout d’abord, la société Marbot-Bata, implantée à Neuvic-sur-l’Isle, a été massivement soutenue par l’État en ce qui concerne les mesures de chômage partiel et de formation.

En février dernier, je le rappelle, M. Xavier Darcos, alors ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, avait tenu à rencontrer personnellement les salariés de l’entreprise et leurs représentants et à leur faire part, au nom de l’État, de sa détermination et de celle du Gouvernement – elle demeure, évidemment – à faire en sorte que les dirigeants de l’entreprise et du groupe Bata respectent toutes leurs obligations en améliorant les mesures du plan de sauvegarde de l’emploi.

Par ailleurs, afin de soutenir le territoire de Neuvic, il est envisagé de mobiliser plus de 2 millions d’euros, dont 1 million d’euros par le biais du Fonds national de revitalisation des territoires et 600 000 euros au titre de l’aide au soutien des projets d’investissement des collectivités locales, afin de faire revenir de l’activité, donc de créer de nouveaux emplois.

En ce qui concerne Phil@poste, l’activité est particulièrement innovante et rayonnante. Comme l’a indiqué Christian Estrosi lors du débat sur La Poste, il n’est pas question de faire évoluer son implantation dans le département de la Dordogne ; nous entendons au contraire la moderniser.

Enfin, en ce qui concerne la SNPE, il va de soi que le Gouvernement est très attentif aux conséquences des cessions qui sont actuellement envisagées.

M. le président. La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour la réplique.

M. Claude Bérit-Débat. Madame la secrétaire d’État, votre réponse ne me satisfait nullement, sans doute parce que, en fait, vous n’avez pas répondu à ma question.

Dans les différentes sociétés que j’ai évoquées, ce sont environ mille emplois qui sont menacés et une bonne moitié d’entre eux dépendent directement de la politique du Gouvernement.

C’est l’État, je le rappelle, qui a décidé de privatiser la SNPE, dont il était actionnaire à 99 %, et qui procède aujourd’hui à une vente à la découpe. Je pourrais faire la même observation en ce qui concerne l’ESCAT.

En ce qui concerne Marbot-Bata, Xavier Darcos, que je connais bien par ailleurs pour avoir eu l’occasion de guerroyer contre lui et de le battre, les années précédentes, lors d’élections locales à Périgueux, est venu au mois de février, juste avant les élections régionales, donner l’extrême-onction à une entreprise qui a disparu parce que l’État n’a pu passer commande de chaussures qui donnaient pourtant satisfaction à l’armée. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à M. Serge Dassault.

M. Serge Dassault. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, nous cherchons ici les moyens de développer nos activités industrielles et de retrouver la croissance. Pour y parvenir, il faut, c’est selon moi impératif, que certaines conditions soient remplies. Je vous les livre.

Nos coûts de production sont trop élevés. Produire en France est de moins en moins facile du fait de la concurrence des pays émergents et les délocalisations deviennent de plus en plus nécessaires.

Nos exportations diminuent, notre balance commerciale est de plus en plus déficitaire. Dans ce contexte, aucune croissance n’est possible.

Pour remédier à cette situation et pouvoir produire en France, il faudrait impérativement revenir aux 39 heures légales, car on ne travaille plus assez en France,…

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Surtout lorsqu’on est au chômage !

M. Serge Dassault. … sans parler des multiples congés de toutes sortes qui sont accordés aux salariés. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) Ce ne serait pas le cas si Mme Aubry n’avait pas eu la fâcheuse idée d’imposer les 35 heures pour des raisons purement électorales.

M. Jean-Louis Carrère. C’est le partage du travail !

M. Serge Dassault. Pour pouvoir produire en France, il faudrait aussi réduire les charges sur salaires, comme l’a proposé M. Arthuis, qui sont les plus élevées au monde – 100 % du salaire net –, car elles financent la sécurité sociale, l’indemnisation du chômage et les retraites, de façon d’ailleurs insuffisante. Il faudrait faire payer ces charges autrement, sur le chiffre d’affaires, par la TVA ou tout autre moyen.

En tout cas, il faudrait étudier ces pistes. Cela permettrait à l’État de réaliser une économie de 30 milliards d’euros par an, ce qui serait bien utile pour réduire notre déficit budgétaire.

Pour pouvoir produire en France, il faudrait par ailleurs accélérer la robotisation,…

M. Paul Raoult. C’est vrai qu’avec des robots vous serez tranquille !

M. Serge Dassault. … seule façon de réduire les coûts de production face aux concurrences chinoise, indienne, roumaine et autres ; continuer à réduire la valeur de l’euro face au dollar, voire dévaluer l’euro, ce qui profiterait à tous les pays européens pour exporter en zone dollar, et surtout ne pas revenir à un euro fort. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) Il faudrait aussi améliorer le climat social dans nos entreprises par la mise en place de la gestion participative, assurer une formation économique à tous les salariés de façon à leur faire comprendre le mécanisme des entreprises – une telle formation serait également profitable à certains hommes politiques ! – ainsi que l’importance des coûts de production pour leur avenir et, surtout, pour les clients de leur entreprise.

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Serge Dassault. Il faudrait enfin remotiver les chefs d’entreprise en supprimant l’impôt de solidarité sur la fortune, responsable du départ pour l’étranger – Belgique, Angleterre, Suisse – de milliers de Français qui n’investissent plus en France. La perte pour nos activités économiques est équivalente aux dégâts provoqués par l’abrogation de l’Édit de Nantes, et cela continue !

M. le président. Il faut maintenant conclure, monsieur Dassault.

M. Serge Dassault. Madame la secrétaire d’État, sans la réalisation de ces propositions, tous les autres moyens seraient insuffisants.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État. Le programme qu’évoque M. Serge Dassault mériterait bien évidemment de nombreux développements. Je centrerai mon propos sur ce qui concerne le plus directement les questions industrielles.

Le Gouvernement et le Président de la République ont affiché de manière très claire leur détermination à restaurer la compétitivité de la France, qui constitue, je le répète une nouvelle fois, le fil directeur de toute politique industrielle.

Cette politique s’appuie sur des mesures particulières qui ont été mises en valeur ou adoptées lors des états généraux de l’industrie.

En ce qui concerne le crédit d’impôt recherche, grâce aux dispositions qui ont été prises, non seulement les dépenses de recherche et développement de l’industrie française n’ont pas baissé pendant la crise, mais elles ont au contraire été stimulées, en particulier dans les secteurs porteurs, les secteurs nouveaux, ceux de l’industrie de demain.

Je tiens par ailleurs à souligner l’importance de la suppression de la taxe professionnelle. En qualité de secrétaire d’État chargée du commerce extérieur, c’est le principal outil dont je dispose pour dynamiser la compétitivité de nos entreprises. Cette réforme de la taxe professionnelle s’est traduite, pour nos entreprises, par 12 milliards d’euros d’allégement de trésorerie cette année, et l’économie devrait être de 6 milliards d’euros à partir de 2011. C’est une réduction d’impôt considérable pour l’industrie et un allégement de ses handicaps par rapport à ses concurrentes.

Bien entendu, il faudrait aussi évoquer l’ensemble des mesures de soutien au financement des fonds propres des entreprises, l’évolution de la durée du travail, qui a été rendue possible par la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, ou loi TEPA, et la souplesse donnée par la défiscalisation des heures supplémentaires.

Il est vrai que les charges sociales françaises sont, en termes de compétitivité, l’une des questions clés mise en avant par les états généraux de l’industrie. Certains d’entre vous ont pour leur part évoqué l’évolution de l’assiette de nos ressources de financement tant du budget de l’État que de nos politiques sociales. Comme l’a souligné M. Arthuis, il est bien évident que la réflexion devra se poursuivre et être approfondie sur ce sujet.

M. le président. Veuillez conclure, madame la secrétaire d’État.

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État. Enfin, s’agissant de l’euro, sachez que le Gouvernement est soucieux de sa robustesse et de sa stabilité. L’engagement résolu du Président de la République et d’Angela Merkel, ces derniers jours, a permis de soutenir notre monnaie après une crise qui aurait pu être particulièrement dangereuse.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.

M. Jean-Jacques Mirassou. Madame la secrétaire d’État, voilà quelques jours, les chaînes d’assemblage de l’A320, à Toulouse et sur d’autres sites français, étaient bloquées à la suite d’un mouvement de grève engageant la totalité des centrales syndicales, qui n’ont pas hésité à évoquer un divorce social entre les travailleurs et la direction.

Au-delà des revendications salariales, ce mouvement de grève avait pour objet de mettre en perspective une stratégie industrielle et commerciale et son corollaire en termes d’emplois.

Est-il besoin de le rappeler, les travailleurs du site sont encore traumatisés par le plan Power 8, qui a, au passage, « éjecté » 5 000 emplois dans le périmètre direct d’Airbus auxquels il faut ajouter 5 000 emplois chez les sous-traitants.

Bien sûr, on laisse miroiter maintenant les perspectives intéressantes de la montée en puissance de l’A380 et du futur A350, mais le fonds de commerce d’Airbus, l’A320, fait actuellement l’objet d’une sorte de course-poursuite entre les deux sites sur lesquels l’activité est répartie, Toulouse et Hambourg. Ce dernier site a tendance à gagner des parts de marché et revendique en même temps la possibilité de construire le remplaçant de l’A320.

La stratégie industrielle et commerciale d’Airbus à l’égard de ses salariés manque donc manifestement de lisibilité.

C’est la raison pour laquelle ce que ne peut pas faire actuellement la direction d’Airbus, obligée de tenir compte des intérêts à la fois d’Airbus France et d’Airbus Allemagne, le ministère, l’État, eu égard à sa prise de participation dans l’actionnariat d’Airbus Industrie, a le devoir de le faire. Il doit parler haut et fort pour dissiper les inquiétudes et afficher enfin, à court terme et à moyen terme, des assurances à même de calmer l’inquiétude des salariés d’Airbus et, plus généralement, de l’ensemble de la région toulousaine dont chacun sait que, sur le plan industriel, Airbus est le « vaisseau amiral ». (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, je ne me prononcerai pas, au nom du Gouvernement, sur l’état des négociations sociales dans ce conflit particulier, négociations qui relèvent, bien sûr, du dialogue que nous souhaitons le plus riche et le plus fructueux possible entre les organisations syndicales et les salariés, d’une part, et la direction de l’entreprise, d’autre part.

En revanche, je tiens à vous confirmer, s’il en était besoin, le caractère absolument prioritaire du secteur aéronautique dans la politique industrielle de notre pays. Tous les outils de notre politique industrielle sont mobilisés en faveur de l’aéronautique, qu’il s’agisse, bien entendu, du pôle de compétitivité Aerospace Valley, qui se répartit entre votre région et la région bordelaise, …

M. Jean-Louis Carrère. La région Aquitaine et pas seulement bordelaise, madame la secrétaire d’État !

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État. Vous avez raison, monsieur le sénateur, alors parlons non de Bordeaux mais de l’Aquitaine, non de Toulouse, mais de Midi-Pyrénées. Le Tarn-et-Garonne appréciera, n’est-ce pas, monsieur Collin ? (Sourires.)

Je pourrais également citer le grand emprunt avec le programme spécifique dédié « Aéronefs du futur ».

Par ailleurs, compte tenu de l’extrême importance de l’exportation pour ce secteur, nous avons également, l’an dernier, avec Christine Lagarde, mobilisé de façon exceptionnelle – saluée en tant que telle par EADS et Airbus – l’ensemble des crédits de financement international ; je pense, bien sûr, aux crédits de la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur, la COFACE.

Au titre du soutien aux grands contrats, qu’il s’agisse des contrats civils, que vous avez évoqués, mais aussi des contrats militaires, il y a eu également une mobilisation absolument exceptionnelle du Président de la République, du Premier ministre et de l’ensemble du Gouvernement.

Mesdames, messieurs les sénateurs, l’aéronautique constitue l’une de nos filières d’excellence et l’une de celles pour lesquelles l’ensemble des forces économiques ou politiques du Gouvernement sont mobilisées.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour la réplique.

M. Jean-Jacques Mirassou. Madame la secrétaire d’État, si c’était vrai, le Gouvernement se serait donné les moyens d’intervenir bien en amont de ce qui devait devenir le plan Power 8. Or il ne l’a pas fait.

Le crédit que j’accorde aux déclarations d’intention est faible et, en l’occurrence, il confine au dérisoire.

Au-delà des intentions affichées en termes d’accompagnement, je tiens à répéter clairement que l’État étant un actionnaire puissant d’Airbus Industrie et d’EADS, et compte tenu de l’importance de l’industrie aéronautique sur le plan stratégique à l’échelon tant national que régional, le Gouvernement, par la voix du ministre concerné, qui n’est pas présent aujourd’hui, a le devoir de parler plus haut, plus fort et plus souvent ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de l’ensemble de ces réponses.

Mes chers collègues, nous en avons terminé avec les questions cribles thématiques consacrées aujourd’hui à la politique industrielle.

Avant d’aborder la suite de l’ordre du jour et la discussion de la question orale avec débat sur la situation des personnes prostituées, question de Mme Michèle André, présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures quarante-cinq, est reprise à dix-huit heures, sous la présidence de Mme Catherine Tasca.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion de la question orale avec débat n^o 54 de Mme Michèle André à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation des personnes prostituées.

Cette question est ainsi libellée :

« Mme Michèle André demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui exposer le bilan que tire le Gouvernement, pour la situation des personnes prostituées, de l'application des dispositions de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure qui ont érigé en délit le racolage, y compris passif.

« Elle lui demande également dans quel délai le Gouvernement transmettra au Parlement un rapport faisant état de l'évolution de la situation démographique, sanitaire et sociale des personnes prostituées ainsi que des moyens dont disposent les associations et les organes qui leur viennent en aide, comme le lui en fait en principe l'obligation chaque année, depuis 2004, l'article 52 de la loi précitée. »

La parole est à Mme la présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, auteur de la question.

Mme Michèle André, présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, auteur de la question. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ma question porte sur l’application des articles 50 et 52, relatifs à la prostitution, de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure.

Qu’il me soit permis en cette occasion d’évoquer d’abord le souvenir de notre collègue Dinah Derycke, qui fut la première présidente de notre délégation aux droits des femmes et qui avait choisi, justement, de consacrer le premier rapport d’information thématique de cette délégation, en 2000, à la prostitution, parce qu’il s’agissait, disait-elle, de l’une des pires situations d’exclusion sociale et que les femmes en étaient les principales victimes. Cela reste vrai aujourd’hui.

La prostitution, loin d’avoir disparu, prospère en Occident, même si elle a pris des formes nouvelles. Elle focalise dans ses manifestations toutes sortes d’inégalités : entre hommes et femmes, entre riches et pauvres, entre Nord et Sud, et même, pour l’Europe, entre Est et Ouest.

La façon dont chaque pays aborde ce problème et tente de lui apporter des solutions en dit beaucoup sur l’état d’avancement de la société dans son ensemble. Je me garderai, pour ma part, de toute posture sur un sujet aussi difficile et n’évoquerai même pas ici la diversité des approches doctrinales – prohibitionniste, réglementariste, abolitionniste – qu’il suscite. Je m’en tiendrai à la réalité, qui nous interpelle, et au droit, dont il nous revient, en tant que parlementaires, de fixer le contenu et de suivre l’application.

L’article 50 de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure a créé, par un nouvel article 225-10-1 du code pénal, un délit de racolage public incriminant à la fois le racolage actif et le racolage dit passif. Le fait « par tout moyen » d’inciter à des relations sexuelles en échange d’une rémunération ou d’une promesse de rémunération, y compris « une attitude même passive », peut justifier une condamnation à deux mois d’emprisonnement et à 3 750 euros d’amende. Auparavant, le racolage public, aux termes de l’article R. 625-8 du code pénal n’était punissable que d’une amende de 1 500 euros maximum et ne visait, compte tenu de la pratique et de la jurisprudence, que le racolage actif.

Les auteurs du projet de loi invoquaient certes la nécessité de mettre fin aux troubles que causait à la tranquillité et à la sécurité publique la prostitution de rue. Surtout, ils faisaient valoir que leur véritable cible était non pas les personnes prostituées, mais ceux qui les recrutent et tirent profit de leur activité, contre lesquels toute une série de mesures nouvelles étaient prévues. Ils insistaient aussi sur le fait que la correctionnalisation du racolage public donnait à la police de nouveaux moyens de procédure : elle lui permettait, en particulier, de mettre en garde à vue les personnes prostituées et de les inciter à dénoncer leurs proxénètes, une telle dénonciation ouvrant droit, pour les étrangères sans papiers, à une régularisation de leur séjour en France.

Cette obligation faite aux victimes de la traite des êtres humains de porter plainte contre leurs proxénètes pour pouvoir obtenir un titre de séjour – au risque de mettre ainsi en danger leur vie ou celle de leur famille restée dans leur pays – a valu à la France, à juste titre, les critiques du comité des Nations unies pour l’élimination de la discrimination envers les femmes, le CEDAW.

Cela n’a pas empêché, le 13 novembre 2002, le ministre de l’intérieur de l’époque, défendant le projet de loi devant le Sénat, de s’exprimer ainsi : « Nous n’avons pas créé un délit dans l’optique de punir des malheureuses qui, c’est vrai, sont plus souvent victimes que coupables. Si nous avons créé un délit, c’est, au contraire, pour les protéger ; l’argument », ajoutait-il, « est lumineux dans sa simplicité. »

Je ne suis pas sûre que les intéressées apprécient cette forme bien particulière de protection…

Il y aurait évidemment beaucoup à dire sur cette sorte de dévoiement de la loi pénale, qui se trouve ainsi détournée de sa fonction d’expression de la justice pour être mise au service d’une supposée efficacité policière, et sur le procédé consistant à frapper plus fort les personnes prostituées pour mieux atteindre, ultérieurement, leurs proxénètes.

Nous avons d’ailleurs été nombreux, dans cet hémicycle, à demander l’abrogation de ce dispositif. En vain, puisque le texte a été adopté. Cependant, des préoccupations se sont fait entendre lors des débats.

En particulier, la délégation du Sénat aux droits des femmes, présidée à l’époque par ma collègue Gisèle Gautier, que je salue ici, s’est inquiétée de la référence à la tenue vestimentaire dans la définition du racolage, qui a ensuite été supprimée. Surtout, elle a insisté pour que soit pris en compte le devoir de secours aux victimes des réseaux de prostitution et pour que soit privilégiée la politique de réinsertion.

Dans cette même optique, mais à l’Assemblée nationale cette fois, deux députés ont fait adopter un amendement aux termes duquel le Gouvernement, à compter de 2004, devait déposer chaque année sur le bureau de l’une et l’autre assemblée, à l’ouverture de la session ordinaire, un rapport faisant état de l’évolution de la situation démographique, sanitaire et sociale des personnes prostituées, ainsi que des moyens dont disposent les associations et les organismes qui leur viennent en aide. Le Gouvernement s’est déclaré très favorable à cet ajout, qui, disait-il, allait « dans le sens de l’évaluation », qui était une « très bonne chose ».

Sept ans ont passé : c’est un délai suffisant pour dresser un bilan et faire, justement, de « l’évaluation » !

Je commencerai par le plus simple et le plus factuel des deux points que comporte ma question, à savoir ce rapport annuel, qui fait l’objet de l’article 52 de la loi de 2003 et devait marquer l’intérêt porté par le Gouvernement au phénomène prostitutionnel dans son ensemble et non à sa seule composante répressive.

Annuel, de toute évidence, ce rapport ne l’a pas été : à ma connaissance, il n’a été déposé sur le bureau de chaque assemblée qu’une seule fois, en mars 2006. Convenez, monsieur le ministre, que ce n’est pas beaucoup, surtout si l’on considère l’approbation chaleureuse qu’avait suscitée de la part du ministre de l’intérieur de l’époque, en séance publique, l’initiative de nos deux collègues députés.

Le non-respect de l’engagement pris par le Gouvernement et inscrit dans la loi est doublement regrettable.

D’abord, parce que le rapport paru en 2006, remarquablement précis et complet sur la répartition par nationalité des personnes mises en cause pour racolage dans des procédures policières, l’était beaucoup moins sur d’autres aspects qui nous tiennent à cœur, en particulier les moyens mis à la disposition des associations.

Ensuite, parce qu’on y soulignait, avec pertinence, à quel point la prostitution, dans notre pays, connaissait des évolutions rapides, ce qui aurait d’autant plus justifié l’actualisation annuelle prévue par la loi.

Apprenant qu’un document très récent, paru en décembre 2009 sous l’égide de la direction générale des droits de l’homme et des affaires juridiques du Conseil de l’Europe, était consacré à la législation en matière de violence à l’égard des femmes dans quatre pays, dont la France, j’ai consulté, le chapitre « Prostitution » de la partie française, dont il est précisé qu’elle a été mise à jour par notre administration en septembre 2009. Or le développement consacré aux moyens de lutte contre la prostitution est la pure et simple répétition, mot pour mot, de ce que contenait sur ce point le rapport établi en mars 2006, trois ans et demi auparavant.

Les chiffres donnés sur les effectifs de l’Office central de répression du trafic des êtres humains ou sur ceux de la brigade de répression du proxénétisme pour Paris et la petite couronne y sont rigoureusement les mêmes. Et l’on retrouve dans ce second document, comme dans le premier, l’affirmation selon laquelle « cet effectif devrait être renforcé dans les prochains mois » !

Monsieur le ministre, prenez-vous l’engagement de respecter chaque année, à partir de 2010, l’obligation inscrite à l’article 52 de la loi de 2003 ?

S’agissant du délit de racolage passif, trois constats peuvent être faits.

Le premier, c’est que les condamnations ont été relativement peu nombreuses, et les peines infligées considérablement inférieures aux maxima prévus par la loi.

Le nombre des condamnations prononcées et inscrites au casier judiciaire s’est certes élevé à 291 en 2003 - soit un peu plus que les quelque 200 condamnations pour racolage « actif » prononcées en 2002, avant la réforme – et il a connu une croissance très nette deux années durant, avec 751 condamnations en 2004 et 996 en 2005. Mais ce mouvement s’est ensuite inversé : 474 condamnations en 2006, puis 535 en 2007 et 351 – chiffre provisoire à l’époque – en 2008.

Quant à la peine, il s’agit presque toujours d’une amende, qui se situerait en moyenne à moins de 400 euros, bien loin, donc, des 3 750 euros autorisés par l’article 225-10-1 du code pénal. Les peines de prison semblent exceptionnelles. Il s’est certes trouvé un tribunal correctionnel pour sanctionner un délit de racolage par trois mois d’emprisonnement avec sursis – soit plus que le maximum légal ! –, mais ce jugement a fort heureusement été cassé. Dans la très grande majorité des cas, en fait, l’interpellation pour racolage débouche sur un simple rappel à la loi.

Le deuxième constat, plus préoccupant, est l’issue imprévisible des jugements ou, comme a pu le relever la doctrine, le caractère « impressionniste » de la jurisprudence.

Le racolage pouvant être constitué « par tout moyen, y compris par une attitude même passive » – attitude corporelle, tenue vestimentaire, etc. –, il est extrêmement difficile de départager le comportement constitutif d’un racolage de celui qui ne l’est pas. Les juges du fond apprécient souverainement, en leur âme et conscience, mais l’imprécision du texte entraîne immanquablement, d’un tribunal à l’autre, d’une espèce à l’autre, des jugements contraires sur des situations paraissant assez semblables.

Cette imprécision des textes malmène le principe de légalité des infractions et des peines, lequel avait d’ailleurs été invoqué par les auteurs du recours contre la loi de 2003 devant le Conseil constitutionnel.

Est ainsi jugé délictueux le fait de se tenir sur un parking, à une heure tardive, afin d’être remarquée dans le faisceau des phares des voitures, de s’approcher de celles-ci quand elles ralentissent puis de discuter avec les conducteurs - tribunal correctionnel de Toulouse, 4 mars 2005 -, mais pas de se tenir sous un abribus puis de se pencher pour discuter avec un automobiliste avant de monter dans sa voiture pour se rendre jusqu’à un parking sombre, cour d’appel de Toulouse, 28 juin 2006.

Se livre au racolage passif celle qui se tient assise sur le siège conducteur d’un fourgon, vêtue d’une nuisette rose non fermée et transparente - cour d’appel de Paris, 9 février 2005 -, mais pas celle qui stationne vers minuit au bord du trottoir, légèrement vêtue, dans un endroit connu pour la prostitution, cour d’appel de Caen, 21 juin 2004.

La notion de « racolage passif » étant très floue, on se demande parfois si ce que l’on sanctionne, ce n’est pas tout simplement la prostitution elle-même, alors que celle-ci, je le rappelle, n’est pas interdite dans notre pays, pas incriminée pénalement. Certes, on peut – ou non – regretter cet état de fait, mais la loi est ainsi !

Prenons, comme exemples, deux jugements rendus le même jour par la même cour d’appel.

Mauricette B., 45 ans, née de père inconnu, mère de famille RMIste, jamais condamnée, a été arrêtée dans un véhicule sur la place d’une ville de province, place réputée pour être un lieu de prostitution. Cette femme ne faisait que stationner – « sans sourire ni geste », dit-elle –, dans l’attente d’un client.

Infirmant le jugement de première instance, la cour d’appel considère que, compte tenu de l’heure et du lieu, le « comportement statique » de Mauricette B. est « exempt de toute équivoque sur le but poursuivi par celle-ci, à savoir la recherche de clients potentiels, lesquels se rendent précisément sur cette place pour y rechercher des prostituées ».

Mauricette B. est condamnée à 120 euros d’amende.

Je ne commenterai pas plus avant ce jugement, observant simplement que l’activité de Mauricette B. ne ressortissait pas à la grande délinquance et que cette amende de 120 euros ne justifiait peut-être pas une telle mobilisation du service public de la justice…

Même date de jugement, même cour d’appel, une femme a été arrêtée non pas dans un centre-ville, mais dans un bois connu pour être un lieu de prostitution, le jugement relevant que des hommes s’y arrêtent « en connaissance de cause ». L’intéressée ne nie pas se prostituer, mais précise qu’elle ne quitte pas son véhicule et attend que le client « vienne à la vitre ». Elle est mise en garde à vue, et l’un de ses clients confirme, dans une déposition mentionnée dans le jugement, qu’il a sollicité la prévenue présente sur les lieux dans son véhicule.

Cette femme a eu plus de chance que Mauricette B. : elle est condamnée à une amende de 300 euros, mais avec sursis !

À vrai dire, l’essentiel, dans la répression du racolage passif, réside non pas dans les sanctions pénales, somme toute peu fréquentes, mais dans la multiplication des opérations de police et des gardes à vue dont elle est l’occasion.

Quand on sait dans quelles conditions indignes se déroulent parfois les gardes à vue pour tel ou tel citoyen honorablement connu mais accusé d’un délit routier, on imagine ce qu’elles peuvent être pour une personne interpellée pour racolage, surtout, et c’est très souvent le cas, si elle est étrangère et maîtrise mal le français.

Les témoignages recueillis par les associations d’aide aux prostituées font état d’abus policiers fréquents et, parfois, très graves, lors de ces gardes à vue.

Un rapport établi en juin 2006 par la Commission nationale Citoyens-Justice-Police, qui associe des représentants d’associations pour les droits de l’homme et de syndicats d’avocats et de magistrats, insiste sur l’abus du recours à la garde à vue, laquelle, fréquemment, ne débouche sur aucune poursuite.

Les auteurs du rapport observent : « De fait, une justice policière s’est mise en place : les preuves sont appréciées par la seule police, la garde à vue joue le rôle d’une courte peine d’emprisonnement, la confiscation de l’argent », l’argent de la personne gardée à vue, « tient lieu d’amende […], le STIC », c'est-à-dire l’inscription dans le fichier du système de traitement des infractions constatées, « de casier judiciaire. »

Ajoutons que beaucoup de personnes prostituées étant étrangères, l’interpellation, pour celles qui n’ont pas ou plus de titre de séjour, s’accompagne d’une menace de reconduite à la frontière.

Cette réflexion me conduit au troisième constat, évidemment le plus préoccupant : la crainte des interpellations et des gardes à vue a conduit la plupart des personnes prostituées à délaisser les centres-villes et les quartiers traditionnels pour des lieux plus isolés, parkings, caves, friches industrielles, bois ou encore bordures de champ.

Or cet isolement est lourd de conséquences : les personnes prostituées sont beaucoup plus exposées à des agressions, parfois mortelles, et il leur devient beaucoup plus difficile d’imposer l’usage du préservatif. Comme, de surcroît, la police retiendrait souvent la détention de préservatifs comme élément de preuve lors des interpellations pour racolage, cela compromet la lutte contre le sida et les maladies sexuellement transmissibles.

De plus, les contacts entre les personnes prostituées et les associations qui leur viennent en aide et tentent de favoriser leur réinsertion sont plus malaisés à établir, et donc plus rares.

Ce bilan, tout de même très négatif, a-t-il eu pour contrepartie une meilleure efficacité de la répression du proxénétisme ? Rien n’est moins sûr ; il n’est que de considérer les statistiques du ministère de la justice.

Le nombre des condamnations pour proxénétisme est resté remarquablement stable, se situant chaque année, depuis 2003, dans une « fourchette » allant de 225 à un peu plus de 250. Quant au nombre des condamnations pour proxénétisme aggravé, il est passé de 269 en 2003 à 284 en 2007, pour s’établir à 248 en 2008, ce chiffre étant provisoire.

Pour tenter d’en savoir plus sur l’état de la lutte contre ceux qui tirent profit de la prostitution d’autrui, j’ai pris connaissance avec intérêt, monsieur le ministre, de votre conférence de presse du 14 janvier dernier, consacrée à la présentation des résultats de la politique de sécurité pour 2009.

Or celle-ci ne comporte rien sur la lutte contre le proxénétisme, pas plus, d’ailleurs, que la conférence de presse que vous avez donnée le 15 avril dernier pour présenter les résultats de cette même politique de sécurité pour les trois premiers mois de l’année 2010.

J’applaudis, monsieur le ministre, à la création des « cellules spécifiques anti-cambriolages » ou encore à l’extension de « l’opération tranquillité vacances ». Mais n’est-il pas dommage que, dans ce bilan de l’année 2009, année du soixantième anniversaire de l’adoption par l’Assemblée générale des Nations unies de la convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui, vous soyez resté muet sur cet aspect du travail policier ?

Les grands succès incitant rarement les gouvernements à la modestie, doit-on déduire de ce silence sur une composante pourtant essentielle de la politique de sécurité que les résultats de votre action en ce domaine – très difficile, je le sais – ne sont pas à la hauteur des espérances ? Tout porte à le penser.

Dès lors, il ne faut pas s’étonner que se soit dégagé un consensus très large en faveur de l’abrogation du délit de racolage public passif.

Cette abrogation nous est demandée par toutes les associations intervenant dans le domaine de la prostitution, quelles que soient leurs orientations et leurs différences d’approche. Elle vous a été demandée par la Ligue des droits de l’homme et par Médecins du Monde. Elle vous est demandée, depuis décembre 2007, par la Commission nationale consultative des droits de l’homme.

Alors, écoutez-les, monsieur le ministre, écoutez-nous, écoutez les parlementaires, et laissez-nous abroger un dispositif qui ne fait pas honneur à notre République ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG. – Mmes Françoise Laborde, Muguette Dini et Gisèle Gautier applaudissent également.)