M. Roland Courteau. Il s’agit d’un amendement de précision.
L’alinéa 19 de l’article 1er porte sur la mise en place d’un complément de prix que les fournisseurs devront acquitter en cas de dépassement des volumes obtenus au titre de l’ARENH par rapport aux droits correspondant à la consommation de leurs clients finals sur le territoire métropolitain.
Ce complément de prix est défini de la manière suivante : il « est au moins égal à la partie positive de l’écart moyen entre les prix observés sur les marchés et le prix d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique. »
L’amendement n° 69 a pour objet de préciser qu’il s’agit de marchés « de gros ».
Il nous semble logique et, surtout, pertinent que l’écart mesuré le soit entre, d’un côté, le prix de marché de gros et, de l’autre, le prix de l’ARENH, sauf à vider de son sens cette clause de complément de prix.
L’étude d’impact fait d’ailleurs référence au marché de gros lorsqu’elle traite de cette question : le complément de prix « sera établi conformément aux prix de marché, à partir de la différence entre le prix de gros régulé et le prix en vigueur sur le marché de gros en France, et portera uniquement sur les volumes en excès des besoins de base du portefeuille de clients finals effectif. »
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Les marchés évoqués à l’alinéa 19 de l’article 1er concernent bien les marchés de gros. Il n’est donc pas inutile de le préciser. En conséquence, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Le Gouvernement est également favorable à cet amendement. (Marques de satisfaction sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.
M. Roland Courteau. Monsieur le président, je tiens à exprimer ma satisfaction. Pratiquement à minuit, après quelque dix heures de débat, l’un de nos amendements va être enfin adopté par la Haute Assemblée ! Je suis tellement heureux que je tenais à partager ce moment avec vous ! (Sourires.)
M. le président. Je vous remercie de ce moment d’émotion, mon cher collègue ! (Nouveaux sourires.)
Je mets aux voix l'amendement n° 69.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 124, présenté par MM. Courteau, Teston, Raoul, Botrel, Bourquin, Daunis, Guillaume et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Rainaud, Repentin, Bérit-Débat, Berthou et Besson, Mme Bourzai, MM. Guérini, Jeannerot, Mazuir, Sergent et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 19, avant la dernière phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Lorsque la Commission de régulation de l'énergie constate un abus du droit à l'accès régulé à l'énergie nucléaire historique, tel que défini à l'article 7 de la présente loi, ce complément est porté à une valeur comprise entre 1,5 et 2 fois la partie positive de l'écart moyen entre les prix observés sur les marchés et le prix d'accès régulé à l'énergie nucléaire historique.
La parole est à M. Michel Teston.
M. Michel Teston. Le paragraphe V de l’article 1er définit le complément de prix dont doit s’acquitter le fournisseur dans le cas où les droits qui lui sont alloués au titre de l’ARENH s’avèrent, après coup, supérieurs aux droits correspondant à la consommation constatée de ses clients finals et des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes. Il est également précisé que ce complément de prix est au moins égal à la partie positive de l’écart moyen entre les prix observés sur les marchés et le prix de l’ARENH, en tenant compte du coût de financement différé et de l’ampleur de l’écart entre les droits et les besoins.
C’est dire si la mise en œuvre de ce dispositif, qui sera assurée par la Commission de régulation de l’énergie, s’annonce très complexe du point de vue tant du calcul que du contrôle devant être exercé sur chaque fournisseur.
Nous savons déjà, eu égard aux expériences des dispositifs tels que « Direct Énergie » et « Exeltium », à quel point les ajustements ex-post et le contrôle peuvent devenir un véritable casse-tête et engendrer des dysfonctionnements importants.
En effet, la mise en œuvre des ajustements ex-post se heurte à plusieurs difficultés d’ordre pratique. Il faut ainsi, d’une part, côté demande, identifier et suivre la courbe de charge de chacun des portefeuilles clients et en extraire les consommations en nucléaire de base et, d’autre part, côté offre, identifier et suivre pour chaque fournisseur les substitutions qui s’effectuent entre les approvisionnements sur le marché de gros et les droits à l’ARENH dont ils bénéficient et qu’ils utilisent ou pas.
Pour être efficace, le dispositif du complément de prix doit éviter deux types d’écueils : les effets d’aubaine pour les fournisseurs et les systèmes compliqués de reversement entre les concurrents, les premiers pouvant engendrer des avantages indus ou des démarches commerciales trop agressives, les seconds pouvant être à la source d’ententes illicites ou, au contraire, de pressions au remboursement ou au non-remboursement.
Il appartient à la Commission de régulation de l’énergie de mettre en œuvre un mode opératoire pour éviter le second type d’écueils.
Pour ce qui concerne le premier type d’écueils, l’amendement n° 124 a pour objet de l’éviter en faisant du complément de prix une véritable pénalité, et ce dans les seuls cas où la Commission de régulation de l’énergie pourra mettre en cause la bonne foi du fournisseur, c’est-à-dire quand ce dernier tombera sous le coup de l’abus de droit à l’ARENH, prévu à l’article 7 de ce projet de loi.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Je viens de comprendre, mon cher collègue, vous avez fait cette proposition à l’article 1er, car y est évoqué le complément de prix.
En fait, vous suggérez de mettre en place une triple peine.
Une première peine existe déjà. Un complément de prix doit être payé s’il y a une différence entre le volume demandé et le volume réalisé.
Vous proposez d’instaurer une deuxième sanction en majorant de 1,5 à 2 fois ce complément de prix.
Au surplus, je vous signale que l’article 7 du projet de loi est plus sévère encore dans la mesure où il prévoit que la CRE peut prononcer, en cas d’abus, des sanctions pécuniaires pouvant atteindre 8 % du chiffre d’affaires et 10 % en cas de récidive.
Même s’il s’agit, si je puis dire, d’un petit fournisseur alternatif, cette sanction risque d’être supérieure à celle que vous proposez d’instaurer. Imaginez le montant de la sanction financière encourue, en cas de faute, par une entreprise telle que GDF-Suez ! On peut penser que les fournisseurs seront prudents dans les volumes qu’ils demanderont.
Votre proposition est donc ridicule. Le complément de prix et la sanction prévue à l’article 7, qui est particulièrement dissuasive, peuvent peser très lourdement sur les fournisseurs qui ne se seraient pas simplement trompés dans l’évaluation de leurs clients, mais chercheraient à tricher.
C’est pourquoi la commission vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer l’amendement n° 124, qui n’a pas sa place ici ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Teston, l'amendement n° 124 est-il maintenu ?
M. Michel Teston. Oui, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 230, présenté par MM. Merceron, Deneux, Dubois et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Alinéa 22
Après la deuxième phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :
Afin d’assurer une concurrence réelle entre les fournisseurs d’électricité, le prix ne peut excéder le coût de la production d’électricité pris en compte dans l’élaboration des tarifs réglementés de vente d’électricité.
La parole est à M. Jean-Claude Merceron.
M. Jean-Claude Merceron. L’article 1er, tel qu’il est rédigé, combiné à l’article 4, fixe, pour le tarif de l’ARENH, un cadre en cohérence avec le TARTAM.
En revanche, l’article 4 prévoit que, seulement à partir de 2015, « les tarifs réglementés de vente d’électricité sont progressivement établis en tenant compte de l’addition du prix d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, du coût du complément à la fourniture d’électricité qui inclut la garantie de capacité, des coûts d’acheminement de l’électricité et des coûts de commercialisation ainsi que d’une rémunération normale. »
Le système qui devrait être mis en place en 2015 semble instaurer une vraie cohérence économique dans la construction entre le tarif réglementé et le prix de l’ARENH, et évite la situation de ciseau tarifaire de l’article 1er.
En effet, à l’article 1er, en limitant la cohérence du prix de l’ARENH au seul TARTAM, on prend le risque que le montant de l’ARENH soit supérieur à celui d’autres tarifs réglementés, notamment le tarif bleu.
Cela signifie que, jusqu’en 2015, le mécanisme de l’ARENH ne devrait pas permettre aux opérateurs alternatifs de faire une offre compétitive aux particuliers. Or ces derniers représentent 86 % des sites et un tiers de la consommation d’électricité.
En outre, ce sont eux les destinataires principaux de la politique engagée afin d’améliorer l’efficacité énergétique domestique, comme la maîtrise de la consommation énergétique. Par conséquent, ce sont eux qui stimuleront la diversité et la qualité des offres commerciales. On peut penser notamment au développement industriel d’un réseau dit « communicant », en expérimentation à Tours et à Lyon.
Le projet de loi risque de prolonger pendant cinq ans encore cette situation de ciseau tarifaire en faveur d’EDF.
Le présent amendement a donc pour objet de permettre une fixation du tarif de l’ARENH en cohérence avec le coût de production de l’électricité pris en compte dans la construction du tarif réglementé, afin de mettre sur un pied d’égalité en matière de concurrence l’opérateur historique et les opérateurs alternatifs, notamment pour ce qui concerne le marché des particuliers.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. La commission aimerait beaucoup que vous retiriez votre amendement, mon cher collègue.
Vous souhaitez en fait plafonner le prix de l’ARENH au niveau du coût de production pris en compte dans les tarifs réglementés de vente. Vous avez raison lorsque, dans votre démonstration, vous dites que le prix initial de l’ARENH sera cohérent avec le TARTAM, donc supérieur au niveau des tarifs réglementés.
Néanmoins, il convient de ne pas s’en tenir au seul paramètre du prix de l’ARENH. En effet, ce qui est déterminant pour un fournisseur alternatif est la compétitivité de ses conditions d’approvisionnement en général. Il faut donc apprécier l’impact combiné du prix, du volume et de la nature du produit ARENH.
C’est la raison pour laquelle le projet de loi prévoit – on a évoqué le sujet tout à l’heure – que, pendant les cinq premières années, pour les petits consommateurs, le produit ARENH prendra en compte la modulation du parc nucléaire historique qui correspond à la modulation de la consommation de ce type de clients.
Dans ces conditions, le fournisseur devra acheter sur le marché une moins grande quantité d’électricité complémentaire à l’ARENH. Ainsi, le ciseau tarifaire par rapport aux tarifs réglementés pourra être significativement réduit.
C’est pourquoi, mon cher collègue, je souhaite le retrait de l’amendement n° 230 et, si tel n’était pas le cas, je serais contraint d’émettre un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Nous avons eu l’occasion de discuter assez longuement de cet amendement avec son auteur. Mais je partage bien évidemment l’analyse de M. le rapporteur.
Nous savons tous que les tarifs réglementés ne prennent pas en compte l’ensemble des coûts d’EDF. C’est le cas, par exemple, des investissements nécessaires à la prolongation de la vie des centrales. Demain, ils seront pris en compte dans l’ARENH. C’est d’ailleurs l’objectif même de l’ARENH que d’avoir un coût global.
Nous sommes là devant une contradiction par rapport à d’autres débats que nous avons eus à plusieurs reprises. À ceux qui nous disent que l’ARENH ne comprend pas tous les coûts, nous répondons par l’affirmative, puisque l’on y inclut les coûts de prolongation du parc. D’autres considèrent qu’il vaut mieux se référer aux prix actuellement réglementés, mais ces derniers ne prennent pas en compte tous les coûts.
Telle est la contradiction que nous devons gérer depuis le début, et c’est le premier élément que je souhaitais évoquer.
J’en viens au second élément que je veux exposer. Je comprends votre argumentaire, monsieur Merceron. Dès lors que le prix de l’ARENH est supérieur aux prix réglementés d’EDF, cela signifie que les nouveaux entrants ne bénéficient pas de l’avantage que l’on souhaite leur donner, à savoir des prix compétitifs.
Cela dit, à partir du moment où les nouveaux entrants d’une part, développeront leur propre source d’énergie et surtout, d’autre part, devront moins s’approvisionner sur le marché avec des coûts supérieurs à l’ARENH par rapport à ce qu’ils paient aujourd’hui, ils deviendront plus compétitifs qu’à l’heure actuelle. Tel est donc le pari que fait le Gouvernement en la matière.
C’est la raison pour laquelle je vous demande, monsieur le sénateur, de bien vouloir bien retirer votre amendement.
M. le président. Monsieur Merceron, l'amendement n° 230 est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Merceron. Nous devrons être particulièrement attentifs, d’ici à 2015, au suivi de cette opération. En effet, la situation est quand même très problématique et aléatoire, car, aujourd’hui, nous ne pouvons pas vraiment savoir ce qui va se passer.
Cela dit, monsieur le président, je retire mon amendement.
M. le président. L'amendement n° 230 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 70 rectifié est présenté par MM. Courteau, Raoul, Botrel, Bourquin, Daunis, Guillaume et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Rainaud, Repentin, Teston, Bérit-Débat, Berthou et Besson, Mme Bourzai, MM. Guérini, Jeannerot, Mazuir, Sergent et les membres du groupe socialiste et apparentés.
L'amendement n° 260 rectifié bis est présenté par MM. Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade et Tropeano.
Tous deux sont ainsi libellés :
Alinéa 22, troisième phrase
Après le mot :
prix
insérer les mots :
, réexaminé chaque année,
La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l’amendement n° 70 rectifié.
M. Roland Courteau. Monsieur le président, je serai très bref.
Cet amendement vise à prévoir une révision annuelle du prix de cession de l’électricité faisant l’objet de l’accès régulé pour prendre en compte des changements éventuels dans le parc nucléaire existant.
M. le président. La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l'amendement n° 260 rectifié bis.
M. Yvon Collin. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. La commission est favorable à ces deux amendements rectifiés, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Quelqu’un demande-t-il la parole pour explication de vote ?
M. Roland Courteau. Je ne vais pas exprimer ma satisfaction une deuxième fois, monsieur le président, mais je suis prêt à le faire ! (Sourires.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 70 rectifié et 260 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je constate que ces amendements ont été adoptés à l’unanimité des présents. Certains vont s’habituer… (Nouveaux sourires.)
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 125, présenté par MM. Courteau, Teston, Raoul, Botrel, Bourquin, Daunis, Guillaume et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Rainaud, Repentin, Bérit-Débat, Berthou et Besson, Mme Bourzai, MM. Guérini, Jeannerot, Mazuir, Sergent et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 22, dernière phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Afin de permettre le calcul du coût de revient complet du mégawatheure produit, il tient compte de l'addition :
II. - En conséquence, alinéa 23
Après le mot :
capitaux
insérer le mot :
investis
La parole est à M. Michel Teston.
M. Michel Teston. Avec le VI de l’article 1er, nous abordons la question essentielle, pour assurer une juste rémunération d’EDF, de la composition du prix de l’ARENH.
Par l’adoption d’un amendement émanant du rapporteur, la commission a apporté une modification nécessaire à l’alinéa 22, afin que ce prix tienne compte de l’addition des composants qui sont prévus dans le texte initial et qui sont, en fait, les éléments constituant les charges inscrites à un compte de résultat.
Toutefois, cette modification ne nous paraît pas suffisante. En effet, l’Autorité de la Concurrence, dans son avis n° 10-A-08 du 17 mai 2010 relatif au projet de loi que nous examinons, souligne que la valeur accordée au parc actuel de centrales nucléaires est un point essentiel pour la fixation du prix de l’ARENH.
En effet, les centrales nucléaires, largement amorties au plan comptable, ont, en revanche, une valeur d’utilité très supérieure en raison de leur durée de vie de quarante ans prévue dès l’origine et de l’éventuelle prolongation d’activité de chaque réacteur qui peut être décidée par l’Autorité de sûreté nucléaire.
Dois-je rappeler, mes chers collègues, que cet avis de l’Autorité de la concurrence vise à atteindre l’efficacité de la concurrence entre les fournisseurs ?
À ce titre, il est précisé : « Le prix de l’ARENH ne doit être ni supérieur au coût de production du mégawattheure concerné, ce qui reviendrait à maintenir l’avantage actuel d’EDF que les autres producteurs ne sont pas en mesure d’égaler, ni être inférieur à ce coût, auquel cas EDF subventionnerait de fait les autres charges de ses concurrents ».
Or si le texte que nous examinons est censé apporter une réponse à la première hypothèse, tel n’est pas du tout le cas pour la seconde !
L’amendement n° 125 vise à introduire la notion de « coût de revient complet », formule reprise de l’avis précité, afin qu’elle puisse être intégrée dans les éléments pris en compte pour le calcul du prix de l’ARENH dans le décret d’application prévu au VIII de l’article 1er.
Il a également pour objet de compléter le 1°, en précisant que la rémunération doit être celle des capitaux investis, puisque, toujours selon l’Autorité de la concurrence, le coût de revient complet du mégawattheure doit tenir compte, non pas de la valeur amortie, mais bien de la valeur réelle des capitaux investis par EDF pour son parc nucléaire, capitaux dont il n’est d’ailleurs pas inutile de rappeler qu’ils ont été financés par l’usager, c’est-à-dire par l’ensemble des citoyens français.
À défaut d’une telle prise en compte, l’Autorité de la concurrence estime qu’EDF n’aurait plus aucun intérêt à investir dans le parc nucléaire, argument qui nous paraît décisif en faveur de l’adoption du présent amendement.
M. le président. L'amendement n° 39 rectifié, présenté par MM. Beaumont, Pierre et Fouché, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 22, dernière phrase
Remplacer les mots :
tient compte de
par les mots :
s'obtient par
II. – Alinéa 23
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 1° D'une annuité en euros constants, correspondant à la rémunération et au remboursement, en valeur réelle, des capitaux investis dans le parc nucléaire ;
La parole est à M. René Beaumont.
M. René Beaumont. Cet amendement va dans le sens de ce que vous souhaitiez, monsieur le secrétaire d’État, à savoir fixer un prix de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique le plus exact possible.
Celui-ci doit effectivement comprendre tous les investissements réalisés, ainsi que le remboursement non seulement des capitaux sur tous ces investissements, mais aussi de leurs placements, si j’ose dire, de façon à obtenir d’une part, les meilleurs résultats possibles et, d’autre part, à travers le prix de l’ARENH ainsi défini, des conditions permettant désormais de poursuivre l’aventure nucléaire civile française.
À défaut, comme vient d’ailleurs de l’indiquer mon collègue M. Michel Teston, EDF n’aurait désormais plus du tout intérêt à investir, car son investissement serait bien évidemment définitivement perdu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Monsieur Courteau, je crains que l’amendement n° 125 n’apporte pas grand-chose à la rédaction actuelle du projet de loi, qui précise bien ce que doit couvrir le prix de l’ARENH, c’est-à-dire l’ensemble des coûts. Par conséquent, il n’est pas utile d’introduire un terme générique, tel que le coût de revient complet.
J’ajoute pour votre information que le Conseil d’État, après avoir examiné l’avant-projet de loi que le Gouvernement lui a soumis, a considéré que la rédaction de ce texte permettait bien de répondre à l’objectif de la couverture de l’ensemble des coûts du parc nucléaire historique.
C’est la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. Dans le cas contraire, je serais obligé d’émettre un avis défavorable.
Monsieur Beaumont, je considère que la première partie de votre amendement est très largement satisfaite, notamment par l’amendement que j’ai proposé à la commission d’adopter, lequel précise bien que le prix de l’ARENH tient compte de l’addition des 1°, 2°, 3°, 4° et 5° qui figurent aux alinéas 23, 24, 25 et 26.
Quant à la seconde partie, qui vise à assurer que les capitaux immobilisés dans le parc des centrales nucléaires seront pris en compte pour leur valeur économique réelle et pas seulement pour leur valeur comptable résiduelle, j’espère bien que tel est le cas ! Cela s’ajoute au reste, et je vous demande, monsieur le secrétaire d’État, de le confirmer à l’auteur de cet amendement.
Telles sont les raisons pour lesquelles, monsieur Beaumont, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, sinon je serais obligé d’émettre un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Le Gouvernement partage l’analyse du rapporteur. Cela dit, je souhaite apporter quelques précisions complémentaires.
Nous sommes bien d’accord sur le fait que le prix de l’ARENH est l’addition d’un certain nombre d’éléments, ce qui est plus précis et va plus loin que la formule qui vient de nous être proposée : la valeur comptable des capitaux investis et des investissements de maintenance, la couverture des charges d’exploitation et des charges nucléaires à long terme, c’est-à-dire, notamment, le coût du renouvellement du parc.
Bien évidemment, il prendra aussi en compte – c’est d’ores et déjà prévu dans le présent projet de loi – la rémunération des capitaux investis. C’est la raison pour laquelle il me semble que les amendements nos 125 et 39 rectifié, plus particulièrement ce dernier, sont satisfaits.
Par ailleurs, je réponds bien sûr par l’affirmative à la question que vient de poser M. le rapporteur. Dans l’esprit du Gouvernement, conformément d’ailleurs à l’avis rendu par le Conseil d’État sur le projet de loi, c’est bien l’ensemble des coûts à valeur économique, et non pas simplement à valeur comptable, qui seront pris en considération.
M. le président. Monsieur Teston, l'amendement n° 125 est-il maintenu ?
M. Michel Teston. Après avoir entendu l’argumentation de M. le rapporteur et de M. le secrétaire d’État, j’ai relu attentivement les alinéas 22 et 23 de l’article 1er du présent projet de loi.
Très sincèrement, je ne pense pas que l’ensemble des remarques formulées par l’Autorité de la concurrence aient été prises en compte dans la rédaction actuelle. C’est la raison pour laquelle je maintiens cet amendement.
M. le président. Monsieur Beaumont, l'amendement n° 39 rectifié est-il maintenu ?
M. René Beaumont. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de vos explications, que j’ai bien comprises. Admettez tout de même que, dans la rédaction proposée, ce point n’était pas forcément évident Il était donc nécessaire de préciser, comme vous venez de le faire, que la rémunération des capitaux investis était bien prise en compte.
Cela étant, je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 39 rectifié est retiré.
La parole est à M. Alain Fouché, pour explication de vote sur l’amendement n° 125.
M. Alain Fouché. Ces amendements sont intéressants. En France, en effet, l’aventure nucléaire, à laquelle nous avons assisté, voire participé de près, a été tout à fait extraordinaire. Selon moi, il est important que l’opérateur du parc nucléaire historique puisse participer au renouvellement de ce dernier. Je voterai donc l’amendement n° 125.
M. le président. L'amendement n° 164, présenté par M. Danglot, Mmes Didier, Schurch et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 23
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Du défaut de compensation pour Électricité de France des charges de service public au titre de la contribution de service public de l'électricité.
La parole est à Mme Mireille Schurch.
Mme Mireille Schurch. L’article 1er du projet de loi détaille les éléments censés déterminer le prix de l’électricité cédée par EDF aux fournisseurs de consommateurs finals sur le territoire métropolitain continental. Il est précisé que ce prix doit assurer une « juste rémunération à Électricité de France ».
Par cet amendement de repli, nous demandons que les charges résultant pour EDF du défaut de compensation des charges de service public au titre de la contribution de service public de l’électricité, la CSPE, soient prises en compte.
En effet, la CSPE a été instaurée par la loi du 3 janvier 2003, afin de compenser pour les opérateurs qui les supportent les surcoûts résultant des politiques de soutien à la cogénération et aux énergies renouvelables, ceux qui sont liés aux contrats « appel modulable », les surcoûts de production dans les zones non interconnectées au réseau électrique métropolitain continental dus à la péréquation tarifaire nationale ; sont aussi visés les pertes de recettes et les coûts que les fournisseurs supportent en raison de la mise en œuvre de la tarification spéciale de l’électricité comme produit de première nécessité et de leur participation au dispositif institué en faveur des personnes en situation de précarité, une partie des charges du TARTAM, une fois que la compensation des charges de service public de l’électricité a été effectuée et, enfin, le budget du médiateur de l’énergie.
Or, chaque année, un déficit de recouvrement induit un déficit de compensation pour les opérateurs concernés, en particulier pour EDF. Il est donc nécessaire de tenir compte de cette charge supplémentaire dans le prix de vente de l’électricité dans le cadre de l’ARENH.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?