M. Roland Courteau. Cet amendement vise à supprimer de la liste des coûts devant composer le tarif réglementé de vente d’électricité la notion de « rémunération normale », qui est économiquement très vague et qui pourrait contribuer à tirer les tarifs réglementés vers le haut.
Les hausses de tarif annoncées cet été sont suffisamment importantes pour que l’on s’abstienne d’ajouter un élément qui aura inévitablement pour conséquence de gonfler les factures d’électricité.
Pour toutes ces raisons, il nous semble nécessaire d’adopter cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 78, présenté par MM. Courteau, Raoul, Botrel, Bourquin, Daunis, Guillaume et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Rainaud, Repentin, Teston, Bérit-Débat, Berthou et Besson, Mme Bourzai, MM. Guérini, Jeannerot, Mazuir, Sergent et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau. L’alinéa 8 de l’article 4 appelle de notre part deux observations.
En premier lieu, nous considérons que cette formulation n’est ni plus ni moins qu’un blanc-seing pour augmenter les tarifs de l’électricité. Cela ne fait que renforcer notre sentiment que ce projet de loi favorisera un alignement vers le haut des tarifs de l’électricité.
En second lieu, nous ne pouvons que déplorer que la responsabilité de la maîtrise de consommation d’énergie, notamment en période de pointe, soit renvoyée aux seuls consommateurs. Comment nier, par exemple, que la responsabilité de la consommation d’énergie est aussi liée aux efforts d’investissement en locaux et en bâtiments à haute qualité énergétique ? De quelles garanties réelles disposent ces mêmes consommateurs pour juger si les distributeurs ont suffisamment investi afin de développer leurs capacités d’effacement de consommation ?
La tarification assise uniquement sur la consommation nous paraît profondément inégalitaire. La capacité d’effacement de la consommation n’est pas forcément liée à une absence de volonté. Des régions particulièrement froides ou soumises ponctuellement à des aléas climatiques seront structurellement pénalisées. Les industries électro-intensives, fortement dépendantes de l’énergie, subiront par définition un malus.
Nous considérons qu’il est préférable de favoriser les mesures incitatives – un tarif spécifique pour les heures creuses par exemple – plutôt que d’opter pour une tarification uniquement fondée sur la consommation réelle.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Les auteurs de l’amendement n° 182 contestent les nouvelles modalités de calcul des tarifs réglementés prévues par le projet de loi.
Or ces modalités ne seront pas plus inflationnistes que les dispositions actuelles, qui prévoient déjà que les tarifs réglementés doivent couvrir les coûts de production, d’approvisionnement, de transport et de distribution, ainsi que les coûts de commercialisation.
Dans la mesure où nous ne changeons pas les modalités de calcul des tarifs, je ne m’explique pas l’hostilité que suscitent nos propositions. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
Les auteurs de l’amendement n° 118 contestent eux aussi les nouvelles modalités de calcul des tarifs réglementés prévues par le projet de loi.
Ce calcul résultera d’une addition – terme introduit par la commission – de divers éléments de coûts, en prenant pour socle le prix de l’ARENH. Ce qui importe, c’est que le niveau des tarifs couvre complètement les coûts de production et d’acheminement de l’électricité pour EDF, et tel sera bien le cas. La commission a donc également émis un avis défavorable sur cet amendement.
En ce qui concerne l’amendement n° 76, si les tarifs réglementés n’intégraient pas, en plus du prix d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, le coût du complément à la fourniture d’électricité, EDF serait obligé de vendre à perte. C'est la raison pour laquelle je suis défavorable à cet amendement.
Toutefois, madame la secrétaire d’État, comme je l’ai indiqué en commission, je me fais l’avocat des auteurs de l’amendement en vous demandant de bien vouloir nous préciser ce qui est inclus dans la garantie de capacité.
L’amendement n° 77 vise à supprimer la prise en compte de la notion de rémunération normale.
Madame la secrétaire d'État, en commission, j’ai indiqué que je m’en remettrai à l’avis du Gouvernement sur cet amendement. Je sais ce qu’est une addition de coûts précis, mais j’ignore, comme les auteurs de l’amendement, ce qu’est une rémunération normale. J’attends donc que vous m’apportiez quelques éclaircissements sur ce point.
Je termine par l’amendement n° 78. La rédaction de l’alinéa 8 de l’article 4, que les auteurs de cet amendement veulent supprimer, revient simplement à préserver la possibilité de distinguer, dans la structure des tarifs réglementés, les périodes creuses et les périodes de pointe. Le projet de loi n’apportant pas d’innovation sur ce point, la commission a émis un défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Avant de donner l’avis du Gouvernement sur ces amendements, permettez-moi de préciser la notion de rémunération normale.
La rémunération normale n’est pas une notion nouvelle. Elle figure déjà dans la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, lorsque sont évoqués les tarifs d’obligation d’achat, ainsi que dans plusieurs textes réglementaires.
La rémunération normale, donc non abusive, est définie dans les textes. Elle correspond à la rémunération clairement identifiée de la fourniture d’un service. Soyez assurés, mesdames, messieurs les sénateurs, que je vous apporterai une définition précise dès que possible.
J’en viens à l’avis du Gouvernement sur les amendements en discussion, en commençant par l’amendement no 182, qui a été présenté par M. Danglot.
L’objectif du projet de loi NOME est de continuer à faire bénéficier les consommateurs de la compétitivité du parc historique nucléaire, quel que soit leur fournisseur. C'est pourquoi il vise à mettre les fournisseurs alternatifs dans les mêmes conditions qu’EDF en ce qui concerne leur approvisionnement en électricité issue du parc nucléaire historique.
Les tarifs réglementés de vente comme l’ARENH doivent être basés sur les coûts. Dès lors, il est parfaitement logique et incontestable de bâtir les tarifs réglementés de vente par addition des briques élémentaires de coût. C'est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Sur l’amendement n° 118, je tiens à préciser que les tarifs réglementés doivent couvrir les coûts de l’opérateur historique fournisseur d’électricité. Ces coûts sont constitués des coûts d’acheminement traduits par les tarifs d’utilisation des réseaux, des coûts de production de l’électricité par le parc nucléaire historique et par les autres moyens de production et sources d’approvisionnement, des coûts de commercialisation, y compris la rémunération normale de cette activité.
Le prix de l’ARENH traduira les coûts de production du parc nucléaire historique. Dès lors, je ne comprends pas pourquoi vous vous opposez à l’introduction, dans la loi, du détail du principe de couverture des coûts par empilement des briques élémentaires.
Par ailleurs, la concertation avec les associations de protection des consommateurs a montré l’intérêt de permettre le maintien des offres dites de base sans différenciation du prix en fonction du moment de consommation, afin de garantir un éventail de choix pour les consommateurs au tarif réglementé. C'est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de cet amendement. À défaut, il y sera défavorable.
J’en viens à l’amendement n° 76. Comme je l’ai indiqué dans une réponse précédente, les tarifs réglementés doivent continuer, comme c’est le cas aujourd'hui, à couvrir les coûts. La modification que vous proposez, monsieur Bérit-Débat, conduirait à ne pas rémunérer EDF pour la production de ses centrales thermiques, hydroélectriques et ses achats d’électricité, notamment dans le cadre de l’obligation d’achat. Vous comprenez que cela ne serait pas tenable.
En outre, la valeur de la garantie de capacités est aujourd'hui de fait intégrée dans les tarifs réglementés de vente qui rémunèrent bien les coûts fixes de moyens de production. C’est la méthode historique de construction des tarifs institués par Marcel Boiteux.
Aujourd’hui, la garantie de capacités est déjà incluse dans les tarifs, mais de manière implicite. Demain, elle apparaîtra clairement. Cela ne change rien sur le fond, mais le dispositif sera plus transparent. Telles sont les raisons pour lesquelles je souhaite le retrait de cet amendement.
En ce que concerne l’amendement n° 77, il ne me semble pas anormal que l’activité de fourniture des tarifs réglementés de vente donne lieu à une rémunération normale.
Je note par ailleurs que l’actuel décret sur les tarifs réglementés de vente dresse, lui aussi, une liste des coûts à couvrir par les tarifs réglementés de vente, notamment les coûts commerciaux, ainsi qu’une marge raisonnable. Ces éléments n’étant pas nouveaux, le Gouvernement souhaite le retrait de cet amendement.
Monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, mes services viennent de me transmettre une définition de la rémunération normale, dont je vais vous donner lecture. En termes techniques, la rémunération normale est le coût moyen pondéré du capital usuel dans le secteur d’activité concerné : on ne peut pas être plus précis ! La rémunération normale est un élément du calcul des tarifs des transports, de l’énergie ou des télécommunications, et il y a bien d’autres exemples.
M. Roland Courteau. Nous sommes éblouis, mais pas éclairés ! (Sourires.)
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. L'amendement n° 78 vise à supprimer l’alinéa 8, qui prévoit le maintien des tarifs heures pleines-heures creuses et tempo afin d’inciter les consommateurs qui le souhaitent à maîtriser leur demande en électricité en période de pointe de consommation. Ces dispositifs profitent à l’ensemble du système électrique. C’est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote sur l'amendement n° 76.
M. Claude Bérit-Débat. Je souhaite interroger à la fois la commission et le Gouvernement sur cet amendement de repli.
Monsieur le rapporteur, en commission, vous avez affirmé que vous étiez d’accord pour prendre en compte la garantie de capacités, même si vous étiez contre cet amendement, tel qu’il était rédigé.
Madame la secrétaire d'État, vous venez de déclarer que ce n’était pas possible, en faisant notamment référence à l’histoire d’EDF. J’aurais aimé avoir des précisions complémentaires à ce sujet.
Vous avez également évoqué à plusieurs reprises la rémunération normale, la définissant comme le coût moyen pondéré. Or ce n’est pas la même chose : un coût moyen n’est pas une rémunération, il faut ajouter quelque chose. En tout état de cause, à l’issue de votre intervention, nous ne sommes pas plus éclairés.
Nous maintenons cet amendement, car nous nous inquiétons du coût de l’électricité et de ce que cela représentera pour les consommateurs. Tous ces éléments s’inscriront dans un contexte d’inflation du coût de l’électricité.
M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote sur l'amendement n° 78.
M. Roland Courteau. L’alinéa 8 de l'article 4 précise : « Sous réserve que le produit total des tarifs réglementés de vente d’électricité couvre globalement l’ensemble des coûts mentionnés précédemment, la structure et le niveau de ces tarifs hors taxes peuvent être fixés de façon à inciter les consommateurs à réduire leur consommation pendant les périodes où la consommation d’ensemble est la plus élevée. »
Augmenter les prix aux heures de pointe pénaliserait les ménages de condition modeste.
M. Claude Bérit-Débat. Tout à fait !
M. Roland Courteau. Je me suis déjà largement exprimé sur ce point.
La rédaction de cet article nous semble trop vague et trop ambiguë. Je persiste à dire qu’elle peut donner lieu à des augmentations des tarifs aux heures de pointe, ce qui me paraît particulièrement injuste. À nos yeux, le risque est grand. C'est la raison pour laquelle nous maintenons cet amendement.
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 181, présenté par M. Danglot, Mmes Didier, Schurch et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéas 9, 10 et 11
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam. Les auteurs de cet amendement estiment que la fixation des tarifs réglementés relève de l’autorité politique et non d’une autorité de régulation. Nous nous sommes déjà exprimés à de nombreuses reprises sur ce point.
La fixation des tarifs des services publics est par excellence un acte de puissance publique, qui, selon les principes traditionnels, ne peut relever que de la compétence de l’État.
L’État doit conserver la maîtrise du niveau des prix des biens considérés comme particulièrement indispensables à la société. C’est le cas de l’électricité.
L’électricité, c’est le chauffage, la santé, l’hygiène, l’alimentation, le bien-être. Son prix a une fonction sociale, car vous ne pouvez oublier que le service public est le nom donné à la réalisation de la solidarité sociale. Il revient à l’État et non à la CRE d’arbitrer entre les différents aspects de l’intérêt général dans la mise en place de ces tarifs et de trouver un équilibre entre fonction sociale et fonction économique. Bien que l’idéologie de la concurrence qui domine aujourd’hui soit loin des préoccupations d’intérêt général, nous voulons rappeler la responsabilité de l’État dans la préservation de la cohésion sociale du pays.
Dans la logique du service public, la fixation des prix est fondée sur les coûts de revient. Dans celle de la concurrence, c’est le prix du marché. À ce petit jeu, les prix français évolueront irrémédiablement vers une forte hausse, alors que nous disposons de l’immense avantage que nous confèrent le parc nucléaire et notre capacité technologique à le remplacer par de nouvelles générations de réacteurs, notamment l’EPR, mais je pense aussi aux troisième et quatrième générations.
De même, la financiarisation mondialisée conduit à des gâchis absurdes. En Europe, 90 milliards d’euros ont été engloutis en deux ans dans le secteur pour des opérations d’acquisition ou de fusion, sans créer la moindre unité de production supplémentaire.
Nous l’avons déjà rappelé, le but assigné à EDF était de permettre à tous les Français de bénéficier des bienfaits de l’électricité à un coût accessible et dans des conditions de fiabilité acceptables. C’est pour cette raison que l’État fixe les tarifs correspondant aux objectifs de modération et de solidarité, au programme intensif d’investissement dans la production et aussi dans la distribution. La généralisation du modèle libéral ne doit pas déposséder l’État de son pouvoir de fixation des tarifs de l’électricité.
M. le président. L'amendement n° 183, présenté par M. Danglot, Mmes Didier, Schurch et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéas 9, 10 et 11
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Après le deuxième alinéa du III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Avant d'émettre son avis sur les tarifs réglementés de vente d'électricité et sur les tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution, la commission de régulation de l'électricité et du gaz consulte les organisations représentatives des salariés, les organisations représentatives des associations de consommateurs, les représentants des opérateurs et l'observatoire national du service public de l'électricité et du gaz. »
La parole est à M. Jean-Claude Danglot.
M. Jean-Claude Danglot. Alors que ce projet de loi prévoit de confier un pouvoir exorbitant à la CRE en matière de fixation des tarifs réglementés, nous estimons pour notre part qu’il s’agit d’une décision politique.
Sur le fond, nous considérons donc que cette compétence incombe au seul ministre en charge de l’énergie. C'est la raison pour laquelle nous proposons cet amendement de repli, qui tend à préciser qu’« avant d’émettre son avis sur les tarifs réglementés de vente d’électricité et sur les tarifs d’utilisation des réseaux de transport et de distribution, la Commission de régulation de l’électricité et du gaz consulte les organisations représentatives des salariés, les organisations représentatives des associations de consommateurs, les représentants des opérateurs et l’Observatoire national du service public de l’électricité et du gaz ».
Nous estimons utile la mise en œuvre de ce processus de consultation dans la procédure de détermination des tarifs réglementés.
M. le président. L'amendement n° 185, présenté par M. Danglot, Mmes Didier, Schurch et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéas 9, 10 et 11
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
5° Dans le deuxième alinéa du III, les mots : « sur avis de la commission de l'énergie » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « sur avis de l'observatoire national du service public de l'électricité et du gaz créé à l'article 3. L'observatoire national du service public de l'électricité et du gaz formule ses propositions et avis, qui doivent être motivés, après avoir procédé à toute consultation qu'il juge utile et, notamment, après avoir pris connaissance des coûts de production réels que les fournisseurs d'électricité devront lui fournir. » ;
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam. Cet amendement tend à modifier la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité et à préciser que l’Observatoire national du service public de l’électricité et du gaz donnera un avis sur la base d’informations, notamment sur les coûts de production. Sur cet élément déterminant pour les tarifs réglementés, cela permettra une transparence qui n’existe pas actuellement.
M. le président. L'amendement n° 79, présenté par MM. Courteau, Raoul, Botrel, Bourquin, Daunis, Guillaume et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Rainaud, Repentin, Teston, Bérit-Débat, Berthou et Besson, Mme Bourzai, MM. Guérini, Jeannerot, Mazuir, Sergent et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéas 10 et 11
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Les tarifs réglementés de vente d'électricité sont arrêtés par les ministres chargés de l'énergie et de l'économie après avis de la commission de régulation de l'énergie.
La parole est à M. Claude Bérit-Débat.
M. Claude Bérit-Débat. L’article que nous examinons modifie les dispositions prévues à l’article 4 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité qui définissent le mode de construction des tarifs réglementés d’électricité.
Dans sa rédaction actuelle, le III de cet article dispose que les décisions sur les tarifs et plafonds de prix sont prises conjointement par les ministres chargés de l’économie et de l’énergie. Seul le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité, le TURPE, est proposé par la Commission de régulation de l’énergie, qui donne son avis sur les autres tarifs et les plafonds de prix.
Les dispositions de l’article 4 du projet de loi qui nous est actuellement soumis ont au contraire pour objectif de donner à la Commission de régulation de l’énergie la responsabilité de proposer l’ensemble des tarifs réglementés à partir du 31 décembre 2015. Il est vrai que les ministres chargés de l’économie et de l’énergie disposeront d’un délai d’opposition de trois mois, mais nous savons combien, la routine aidant au sein des ministères, ces possibilités resteront théoriques.
L’amendement n° 79 a donc pour objet de rendre aux ministres chargés de l’économie et de l’énergie la responsabilité pleine et entière de fixer les tarifs réglementés de vente d’électricité après, bien sûr, avoir recueilli l’avis de la Commission de régulation de l’énergie.
En effet, la spécificité de l’électricité, entendue comme bien de première nécessité, matérialise le droit de tous à accéder à ce bien. Nous sommes particulièrement attachés à ce principe et nous estimons que sa préservation ne peut être garantie que par ceux qui ont à rendre compte de leurs décisions devant l’ensemble des citoyens ou, en l’espèce, devant leurs représentants élus, c'est-à-dire les parlementaires.
En d’autres termes, et sans remettre en cause la qualité du travail réalisé par la Commission de régulation de l’énergie, nous considérons que la détermination des tarifs réglementés de vente d’électricité doit demeurer une décision politique, permettant le cas échéant d’assurer l’accès de tous à ce bien de première nécessité.
C’est tout le sens de cet amendement qui vise à affirmer que la véritable régulation réside dans la maîtrise de la politique tarifaire, qu’il s’agisse du tarif pour les ménages ou de celui qui est réservé aux industriels et qui permet une véritable ambition industrielle.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski. Ces quatre amendements vont dans le même sens.
L'amendement n° 181 vise à retirer à la CRE la compétence de fixer les tarifs réglementés. C’est à cela que reviendrait en effet la suppression des alinéas 9, 10 et 11.
Le projet de loi prévoit le maintien du système actuel – la CRE propose, les ministres de tutelle décident – au cours de la période transitoire, avant que ce pouvoir n’incombe en propre à cette autorité de régulation. La commission étant favorable au nouveau système prévu, elle émet un avis défavorable sur cet amendement.
L’avant-dernier alinéa du III de l’article 4 de la loi du 10 février 2000 prévoit déjà que « la CRE formule ses propositions et ses avis, qui doivent être motivés, après avoir procédé à toute consultation qu’elle estime utile des acteurs du marché de l’énergie ». En ce sens, les dispositions que tend à insérer l'amendement n° 183 sont satisfaites. Il ne paraît donc pas nécessaire d’ajouter une obligation de consultation ; ce serait redondant. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Je pourrais intituler l'amendement n° 185, comme les précédents : « Tout sauf la CRE ! » Celui-ci vise en effet à transférer la compétence de la CRE à l’Observatoire national du service public de l’électricité et du gaz. Il n’est pas acceptable de dépouiller le régulateur du secteur de l’énergie de l’une de ses missions essentielles. En outre, nous aurions, à mon sens, quelques problèmes avec les autorités européennes. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.
L’amendement n° 79 a le même objectif sur le fond. Il tend à maintenir le système actuel – avis de la CRE, décision du pouvoir politique –, ce qui est contraire au projet de loi qui prévoit le maintien de ce dispositif pendant une période transitoire, avant que cette prérogative ne revienne, à terme, à la CRE. C'est la raison pour laquelle la commission y est défavorable.
(M. Roland du Luart remplace M. Bernard Frimat au fauteuil de la présidence.)