Mme Janine Rozier. Oh là là !
Mme Catherine Tasca. Mme Laborde a raison !
Mme Françoise Laborde. Vous vous éloignez chaque jour un peu plus de nos concitoyens. Vous vous coupez des Français. Votre réforme des retraites est vouée à l’échec. Je l’ai déjà dit, on ne réforme pas contre les Français. Vous n’échapperez pas à cette règle historique.
À mon sens, cette réforme est en sursis, ce gouvernement est en sursis. Le compte à rebours a commencé il y a déjà plusieurs semaines. Ce n’est donc qu’une question de temps ! (Très bien ! et applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président. La parole est à M. Guy Fischer. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG. – Exclamations sur plusieurs travées de l’UMP.)
M. Guy Fischer. Messieurs les ministres, les millions de salariés de notre pays, mobilisés depuis plusieurs mois contre votre réforme des retraites, savent pertinemment qu’ils n’avaient rien à attendre de la réunion de la commission mixte paritaire.
M. René-Pierre Signé. Eh oui !
M. Guy Fischer. La preuve en est apportée.
M. René-Pierre Signé. C’est la démocratie…
M. Nicolas About. Vous avez quitté la CMP dès le début. Il fallait rester !
M. Guy Fischer. À l’issue d’un processus législatif marqué par la volonté gouvernementale d’empêcher tout débat et toute contre-proposition, nos concitoyens mesurent combien ce projet de loi constitue une régression sociale sans précédent puisque vous renvoyez les salariés plus de vingt-huit ans en arrière, en les privant du droit à la retraite à 60 ans.
Nous n’avons eu de cesse de le dire, cette réforme est marquée par le même sceau de l’injustice qui a présidé à l’instauration du bouclier fiscal. Elle satisfait uniquement les agences de notation, le MEDEF et la majorité parlementaire.
Si on devait résumer votre projet de loi en deux chiffres, ceux-ci seraient indéniablement 85 et 15.
En effet, 85, c’est le pourcentage du poids économique de la réforme qui sera supporté par les seuls travailleurs, alors que les revenus du capital et les plus riches de nos concitoyens ne contribueront qu’à hauteur de 15 %. Pour vous, ce partage totalement inéquitable serait justifié du seul fait que ce sont les salariés qui bénéficient du droit à la retraite. Je pourrais naturellement ironiser en vous demandant pour combien de temps encore. Car les articles 5 et 6 auront pour effet d’ôter – il n’y a pas d’autre terme – aux travailleurs deux ans d’espérance de vie en bonne santé. Deux ans qui, au lieu et place d’être dédiés aux proches, à la famille, au temps pour soi, seront consacrés au travail et à l’accumulation de richesses dont seule une minorité de privilégiés profitera.
D’ailleurs, suivant votre démonstration, s’il est logique que les salariés soient les seuls à être mis à contribution puisqu’ils profitent de leurs retraites, il serait également logique qu’ils profitent des richesses qu’ils contribuent très largement à créer. Mais cela reviendrait à mettre un terme à toute une conception politique et économique du travail, qui ne cesse de favoriser les actionnaires au travers de versements de dividendes toujours plus importants, au détriment des salaires toujours plus faibles.
Voilà, messieurs les ministres, mes chers collègues, la réalité ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
Au final, c’est bien votre refus de mettre en place une meilleure répartition des richesses, plus égalitaire, de nature à renforcer notre système de retraite par répartition, qui vous conduit à imposer une telle réforme, laquelle, nous l’avons dit, sera injuste, inefficace et brutale.
Elle sera brutale, car, en jouant simultanément sur les trois facteurs – le passage de l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans, à 67 ans pour bénéficier d’une retraite à taux plein et sans décote, et l’augmentation de la durée de cotisation –, vous allez plus loin et plus vite que n’importe lequel des pays d’Europe où a été mise en œuvre une réforme des retraites. Cette réforme brutale s’appliquera dès le 1er juillet 2011.
Elle sera inefficace, car elle n’est pas financée. On sait d’ores et déjà qu’il lui manquera 4 milliards d’euros, dans le meilleur des cas, puisque votre réforme s’appuie sur des hypothèses de non-dégradation de l’économie et de la situation du travail. Ce déficit ne pourra pas être comblé par le Fonds de réserve des retraites, le FRR, puisque vous avez pris la décision de le siphonner pour payer la dette sociale.
Mme Nicole Bricq. C’est une honte !
M. Guy Fischer. C’est une aberration quand on connaît les finalités mêmes du FRR !
Enfin, la réforme sera injuste car ce sont les salariés, les travailleurs qui en supporteront l’essentiel du poids.
Comme toujours, vous n’avez pas hésité, sous prétexte d’équité, à réduire l’ensemble des droits. J’en veux par exemple pour preuve la manière dont vous avez réduit les conditions d’accès au minimum garanti au titre du rapprochement avec le minimum contributif. C’est scandaleux !
Par ailleurs, les salariés qui ont commencé à travailler tôt seront lourdement pénalisés par votre projet de loi. Durant les débats, vous n’avez eu de cesse d’affirmer que la gauche n’avait rien fait pour eux. C’était pour mieux masquer une réalité : vous allez les contraindre à travailler encore plus longtemps que par le passé. Il ne reste décidément plus rien du dispositif « carrières longues » que vous avez progressivement vidé de sa substance.
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Mais 700 000 personnes en bénéficient grâce à nous ! Ce n’est pas rien !
M. Guy Fischer. Année après année, les mesures de durcissement se sont multipliées. Il y a eu tout d’abord le durcissement des conditions de rachat de trimestres au titre des années d’études et d’apprentissage, puis le durcissement des conditions d’accès au départ anticipé pour carrière longue et pour les assurés handicapés, la prise en compte des règles en vigueur non pas l’année de la liquidation mais l’année des 60 ans, la tentative d’allongement automatique de la durée de cotisation pour la retraite à taux plein à 60 ans, le passage progressif à 164 trimestres en 2012 avec évolution parallèle de la durée d’assurance requise pour le calcul de la pension, la non-prise en compte pour le départ anticipé pour carrière longue du rachat de trimestres pour études supérieures et années incomplètes et, dernier élément en date, la modification des conditions d’attribution de la majoration de la durée d’assurance pour enfants, la MDA, mesure adoptée en janvier 2010.
Pour les salariés concernés par le dispositif « carrières longues », la décision est des plus injustes car, bien qu’ayant commencé à travailler jeunes, ils devront de toute façon cotiser deux ans de plus. Je pense en particulier aux infirmières et aux travailleurs précaires.
La décision apparaît également injuste pour les jeunes, qui, avec cette mesure, voient les portes de l’emploi se refermer sur eux pour deux années encore, la combinaison des articles 5 et 6 ayant pour effet mécanique de retarder l’accès de près de 1 million de jeunes au premier emploi de qualité. Ainsi les jeunes devront-ils, en raison de l’article 4, réintroduit par la commission mixte paritaire, valider 41,5 annuités pour bénéficier d’une retraite sans décote. Autant dire que c’est quasiment impossible !
La décision est par ailleurs injuste pour les femmes aux carrières morcelées – ma collègue Odette Terrade abordera ce sujet dans quelques instants –, mais aussi pour les personnes en situation de handicap ou les malades atteints d’une affection chronique. Je pense aux victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Pour ces dernières, l’idée d’une carrière complète avec la règle des 40 annuités était déjà illusoire ; elle devient irréaliste si on porte la durée de cotisation à 41,5 annuités.
Pourtant, personne ne peut affirmer qu’il soit légitime de sanctionner financièrement des femmes et des hommes qui, en raison de leur état de santé ou parce que leurs employeurs ne respectent pas leurs obligations d’emploi, ne peuvent jamais atteindre dans les faits le nombre d’annuités nécessaires pour justifier d’une carrière complète.
En réalité, le cumul des articles 4, 5 et 6 constitue une machine infernale, une mécanique irrémédiable destinée à réduire à l’avenir le niveau des pensions des salariés et à allonger la durée de vie au travail de manière inexorable.
Comme ce fut le cas en 1993, en 1995, en 2003, en 2007 et en 2008, les retraités de notre pays verront fondre leurs pouvoirs d’achat et se dégrader considérablement leur qualité de vie. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat applaudit.) Cela vous permettra sans doute de justifier une réforme systémique dont la double caractéristique sera la substitution de la capitalisation à la répartition et la suppression totale pour les assurés d’un minimum garanti.
C’est pour toutes ces raisons que le groupe CRC-SPG votera contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. Nicolas About.
M. Nicolas About. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, vendredi dernier, lors de mon explication de vote sur l’ensemble du texte, je vous faisais part de la satisfaction de la très large majorité des membres du groupe Union centriste.
En effet, le texte auquel la Haute Assemblée est parvenue porte des avancées majeures en termes d’équité et de solidarité, tout en préservant l’économie générale de cette réforme incontournable.
C’est pourquoi, aujourd’hui, nous ne pouvons que nous féliciter de constater que la commission mixte paritaire a respecté le travail du Sénat, le reprenant très largement dans son texte tout en l’améliorant. En effet, sont corrigées les quelques erreurs que nous avions laissé se glisser – je pense au rétablissement de l’article 4 et à l’article 13 sur la retraite des infirmières. Les travaux de la commission mixte paritaire sont même porteurs d’avancées spécifiques sur la gouvernance de la médecine du travail.
Puisque nous sommes presque arrivés à la fin de notre marathon, j’aimerais conclure en remettant quelque peu la présente réforme en perspective.
La France figurait parmi les rares pays à avoir encore un âge de liquidation des droits fixé à 60 ans malgré l’allongement de l’espérance de vie. Deux autres pays ont aussi conservé cette limite d’âge, mais leur situation est difficilement comparable à celle de la France.
En Belgique, la durée de cotisation nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein est de 45 ans – aucun d’entre nous, je crois, ne le souhaitait pour les Français – tandis qu’au Japon l’âge moyen du départ effectif à la retraite est le plus élevé du monde. Lorsque notre taux d’emploi des seniors avoisinera celui des Japonais, nous pourrons peut-être y songer…
La présente réforme ne tombe donc pas du ciel. Elle s’inscrit dans l’ordre des choses. Il faut garantir les retraites présentes et à venir et, surtout, mettre un terme à un endettement croissant qui constitue le premier danger, la première menace pour nos enfants qui manifestent aujourd’hui.
M. Jean-Pierre Fourcade. Très bien !
M. Nicolas About. Depuis que l’âge limite de 60 ans a été fixé par les ordonnances Auroux comme ouvrant droit à la retraite, l’espérance de vie à 60 ans n’a cessé de croître. Elle a progressé de plus de quatre ans et devrait continuer à le faire.
Alors que nous avons un problème structurel de financement du fait de l’évolution démographique, nous ne pouvons faire autrement que de tenir compte d’une telle progression !
Autrement dit, à problème démographique structurel, solution démographique structurelle. Voilà la réalité de la réforme !
Il s’agit d’une réforme paramétrique d’urgence, indispensable, je le répète, à la fois pour ceux qui vont vers la retraite et pour les jeunes qui hériteront de nos dettes irresponsables. Nous espérons qu’elle sera doublée, dans les années à venir, d’une évolution systémique consistant à remplacer l’annuité par le point ou les comptes notionnels tout en restant fondée sur le respect du principe de répartition.
D’ailleurs, cette réforme, cette évolution systémique que nous appelons de nos vœux n’est pas du tout faite pour régler les problèmes de ceux qui accéderont prochainement à la retraite ou qui y accéderont dans les quinze années à venir. Bien au-delà, il faudra réfléchir sur la convergence des systèmes, à laquelle je comprends bien qu’un certain nombre de parlementaires soient hostiles – à l’instar de vous, monsieur Fischer. Manifestement, c’est le cas également des partenaires sociaux. À cet égard, le débat qui a eu lieu hier soir était tout à fait révélateur.
C’est tout le sens de l’amendement que nous avons fait adopter dans cet hémicycle et en vertu duquel une grande réflexion nationale sera organisée dès le premier semestre 2013, puisqu’il faut quinze ans au minimum pour mettre en place une telle évolution.
Pour conclure, j’insisterai à nouveau sur le fait que la réflexion sur l’impact retardé d’une pénibilité au travail non prise en compte par les employeurs n’a pas été conduite jusqu’à son terme.
M. Jean-Pierre Godefroy. C’est le moins que l’on puisse dire !
M. Nicolas About. Les partenaires sociaux, qui n’ont pas su se mettre d’accord hier…
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. La faute à qui ?
M. Nicolas About. Aux partenaires sociaux, qui ne se sont pas mis d’accord ! Ils doivent se remettre au travail rapidement sur ce thème, comme, d’ailleurs, sur les thèmes de l’emploi des seniors et des jeunes.
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Très bien !
M. Nicolas About. La perte d’espérance de vie ou la baisse de la qualité de vie après le travail doit aboutir un jour à une cessation anticipée d’activité financée par ceux qui n’auront pas su répondre à ces conditions de travail hautement nuisibles à leurs salariés. Nous y reviendrons, que personne n’en doute !
Conscients de la nécessité de cette réforme et des propositions diverses qui l’accompagnent, l’immense majorité des membres du groupe Union centriste soutiendra cette réforme.
Nous remercions tous les participants à la commission mixte paritaire, en particulier son rapporteur pour le Sénat, Dominique Leclerc, et la présidente de la commission des affaires sociales, Muguette Dini. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP.)
M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle (Applaudissements sur les travées de l’UMP.).
M. Alain Vasselle. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, après plus de 150 heures de débats, nous voici donc arrivés au terme de l’examen de ce projet de loi fondamental dont l’objectif, je le rappelle, est de préserver notre système de retraites par répartition.
M. Jean-Pierre Godefroy. Ce n’est pas gagné !
M. Alain Vasselle. L’enjeu le nécessitait.
Si vous le permettez, mes chers collègues, je tiens, au nom du groupe UMP, à remercier chaleureusement le ministre Éric Woerth et le secrétaire d’État Georges Tron pour leur écoute et leur disponibilité. Je leur sais gré d’avoir su, tout au long de l’examen de ce projet de loi, demeurer attentifs et ouverts à toutes propositions tendant à améliorer ce texte, qu’elles soient issues de la majorité ou de l’opposition – nous avons en effet adopté pas moins d’une trentaine d’amendements proposés par le groupe socialiste.
Naturellement, mes remerciements s’adressent également à la présidente de la commission des affaires sociales, Mme Muguette Dini.
Quant au rapporteur, Dominique Leclerc, je le félicite pour la qualité des travaux menés, travaux qui ont permis d’enrichir le projet de loi tout en respectant son nécessaire équilibre. La patience et la sérénité dont il a fait preuve tout au long du débat suscitent notre admiration et mérite que nous le félicitions très chaleureusement. (Applaudissements sur les travées de l’UMP ainsi que sur certaines travées de l’Union centriste.)
Par ses propositions, le rapporteur de la commission des affaires sociales, avec le Gouvernement, a en effet réussi à réformer tout en préservant le contenu solidaire du texte. Nous ne pouvons qu’en être satisfaits.
Contrairement à ce que certains craignaient, la commission mixte paritaire n’a pas durci le projet de loi – Nicolas About en a d’ailleurs apporté le témoignage à l’instant par ses propos. Elle est restée fidèle à l’esprit et à la lettre de la volonté majoritaire du Parlement.
L’état actuel de nos finances rendait une telle réforme impérative. Nos régimes de retraite connaissent en effet des déficits élevés, sans précédent, de surcroît en très forte progression.
Je rappellerai quelques chiffres. En 2010, le déficit de la branche vieillesse est proche de 10 milliards d’euros. Mes chers collègues, si nous n’avions rien fait, ce déficit aurait atteint 45 milliards d’euros en 2020, 70 milliards d’euros en 2030 et plus de 100 milliards d’euros en 2050. Bien entendu, il ne s’agit là que de prévisions.
Aujourd’hui, c’est presque une retraite sur dix qui n’est pas financée. Si nous n’avions rien fait, tel aurait été le cas d’une retraite sur six en 2030.
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Très bien !
M. Alain Vasselle. Certes, cette situation déficitaire traduit en partie l’impact de la crise, mais elle a aussi – mes chers collègues, vous le savez très bien – des causes structurelles : l’arrivée à l’âge de la retraite des générations du baby-boom, la poursuite des départs anticipés pour carrière longue et l’amélioration de l’espérance de vie.
Comment aurions-nous pu maintenir le système des retraites en l’état ?
La solution choisie pour financer les déficits à l’horizon de 2018 est la plus réaliste.
Mes chers collègues, nous ne pouvions nous enfermer dans le dogme du « taxer toujours plus », du « taxer les riches », du « taxer les banques »… Je l’ai dit et je le répète, ce sont de fausses bonnes idées, et faire croire aux Français que le problème des retraites peut être réglé par une augmentation massive des prélèvements c’est leur mentir. (Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG.)
M. Guy Fischer. Il vaut mieux faire payer les pauvres !
M. Jean-François Voguet. Ils sont plus nombreux !
M. Guy Fischer. Il vaut mieux faire payer les salariés !
M. Alain Vasselle. Les propositions du groupe socialiste consistant à taxer les stock-options et les retraites chapeaux ne sont pas à la hauteur des enjeux, comme je l’avais déjà affirmé lors de la discussion générale qui a eu lieu au début de l’examen du projet de loi. Et je le démontrerai à nouveau si c’est nécessaire lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale !
Mme Demontès regrette de n’avoir pu faire valoir les idées du groupe socialiste sur le financement de la réforme des retraites, mais ce n’était pas le moment opportun pour aborder les sujets financiers. Il y a un temps pour tout. Nous pourrons examiner ces propositions lors des débats sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale et le projet de loi de finances.
M. Guy Fischer. Nous aurions pu faire une loi globale !
M. Alain Vasselle. Je me réjouis que notre majorité ait fait le choix de la responsabilité.
Cette responsabilité qui nous incombe, c’est d’assurer une retraite à l’ensemble des Français, sans jamais se résigner à la diminution du montant des pensions. En revanche, votre contre-projet, mes chers collègues, aurait pour conséquence une diminution, à terme, des pensions de retraite des Français. (C’est faux ! sur les travées du groupe CRC-SPG.) Tel n’est pas notre choix !
M. Guy Fischer. C’est vous qui allez les diminuer !
M. Alain Vasselle. Les problèmes démographiques de notre pays sont bien réels, et nous nous devions de maintenir les retraites actuelles tout en garantissant celles des générations futures. C’est pourquoi nous soutenons le choix du Gouvernement d’avoir privilégié le report de l’âge légal de départ à la retraite, plutôt que de recourir à l’augmentation des prélèvements obligatoires.
Nous nous réjouissons, en effet, que notre Haute Assemblée ait maintenu les mesures de rééquilibrage entre-temps de travail et temps de retraite. La limite de 62 ans reste inférieure à ce qu’elle était en 1980. Il n’y a là aucun recul social, comme nous avons pu l’entendre, mais uniquement une prise en compte de l’amélioration, année après année, de l’espérance de vie après la retraite.
Par ailleurs, nous avons voulu, contrairement à ce que vous affirmez sans cesse, que cette réforme soit le plus juste possible, avec une meilleure prise en compte des aléas de la vie.
Ainsi avons-nous adopté au cours de nos débats, en accord avec le Gouvernement, toute une série de mesures de solidarité, comme le maintien du dispositif des carrières longues et, pour la première fois dans notre pays – et même en Europe ! –, la prise en compte de la pénibilité au travail, ce que la gauche n’a jamais fait.
M. Woerth et les orateurs de la majorité l’ont expliqué : cette prise en compte de la pénibilité permettra à ceux qui sont les plus exposés de bénéficier de mesures adaptées à leur situation tant en amont, par des mesures de prévention, qu’en aval lorsque la réduction de l’espérance de vie sera avérée, comme pour les victimes de l’amiante. Celles-ci gardent le bénéfice des mesures en vigueur. Le conseil scientifique créé par la loi sera chargé de faire avancer la réflexion sur ce sujet de manière objective.
Nous avons également pris en compte la situation des chômeurs en fin de droit et reconnu l’ouverture des droits à la retraite des travailleurs handicapés.
Nous avons adopté une disposition spécifique pour les mères de famille ayant élevé plus de trois enfants : pas moins de 130 000 mères pourront ainsi partir à 65 ans, avec une retraite à taux plein. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
Mme Catherine Tasca. Cela existait avant !
M. Alain Vasselle. De même, nous avons pris une mesure pour les aidants familiaux et pour les parents d’enfants handicapés.
En définitive, cette réforme a permis de gommer de nombreuses injustices. Elle a conservé le principe fondamental de la solidarité intergénérationnelle. Elle peut être qualifiée d’équitable et juste, comme l’a souligné à plusieurs reprises notre excellent ministre du travail, Éric Woerth.
Nous avons poursuivi la convergence entre les régimes de la fonction publique et le régime général dans un souci d’équité entre les Français, comme l’a rappelé M. Georges Tron.
Il restera à progresser sur les autres régimes spéciaux, même si un bon bout de chemin a été réalisé avec la réforme des retraites, dite « Fillon », et celle de 2008.
Sur la médecine du travail, qui a fait l’objet de nombreuses interventions, le paritarisme a été confirmé, comme l’a rappelé Nicolas About. Les acteurs de la commission ont été rendus opérationnels et responsables. Les conditions ont été mises en place pour développer les actions de prévention des risques de pénibilité, dont les employeurs assumeront la responsabilité.
M. Guy Fischer. C’est assez ! Le paritarisme a été rompu !
M. Alain Vasselle. Grâce à cette réforme, la France gardera un système de retraites parmi les plus avancés socialement de tous les pays européens, dont un certain nombre, comme la Suède et l’Italie, se sont engagés bien avant nous dans une réforme systémique, en y travaillant quinze à vingt ans plus tôt.
C’est pourquoi nous avons posé les jalons d’une réflexion sur une telle réforme, dont l’avenir nous dira si elle s’avère nécessaire au-delà de 2018, en y travaillant dès 2013 dans le cadre d’une réflexion nationale. Le parti socialiste lui-même le souhaitait.
Nous aurons ce débat sur la réforme systémique des retraites en son temps ; l’urgence, c’était de mettre en œuvre la réforme paramétrique, comme vous y avait invités Michel Rocard dans son livre blanc.
Lorsque vous étiez aux affaires, mes chers collègues, vous êtes restés l’arme au pied, sans jamais rien faire, et vous n’avez pas assumé vos responsabilités. Il est facile, aujourd’hui, de dénoncer une réforme que vous n’avez pas eu le courage d’engager ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Je rappelle à Mme Demontès et à ses collègues que l’idée de la réforme systémique était le fruit d’une réflexion que nous avions engagée dans le cadre de la MECSS. Je m’étonne donc, mes chers collègues, de vos tergiversations et de vos contorsions sur ce point.
Cette réforme, nous en assumons le choix et la responsabilité. Savoir gérer, c’est prévoir, c’est savoir se prémunir des risques et anticiper l’avenir.
Je tiens donc à vous faire part, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, de notre soutien sans faille à votre projet de loi et, plus généralement, à vous féliciter pour votre volontarisme en vue de faire aboutir cette réforme nécessaire. Je suis persuadé que les Français nous en seront reconnaissants,…
M. Guy Fischer. Vous pouvez toujours compter là-dessus !
M. Alain Vasselle. … même si cela peut leur paraître douloureux pour l’instant. Notre responsabilité, c’est de préparer leur avenir ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. Jean-Pierre Godefroy. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, malheureusement, comme on pouvait s’y attendre, la commission mixte paritaire n’a pas changé grand-chose au fond de cette réforme, qui est, nous ne le redirons jamais assez, injuste et inéquitable. Les Français l’ont bien compris, qui se mobilisent toujours aussi nombreux. L’opinion publique est toujours aussi massivement contre votre réforme.
Votre réforme est injuste, car elle pénalise les salariés : ceux qui ont commencé à travailler tôt, ceux qui ont travaillé longtemps, mais aussi ceux qui ont alterné périodes de travail et périodes de chômage, voire, comme de nombreuses femmes, périodes de congés et de travail à temps partiel.
Elle est injuste, car elle fait porter l’effort à 85 % sur les salariés et épargne largement, encore et toujours, les revenus du capital.
Elle est injuste, car elle ne tient pas compte de l’espérance de vie et restreint la prise en compte de la pénibilité aux seuls salariés ayant développé une maladie ou un handicap. Sur ce point, la commission mixte paritaire n’a rien apporté de nouveau, tout comme l’Assemblée nationale et le Sénat n’avaient rien apporté de nouveau par rapport au texte du Gouvernement. Moins de 30 000 salariés seront concernés, alors que plus de 2 millions de salariés subissent des conditions de travail pénibles.
M. Guy Fischer. Voilà la vérité !
M. Jean-Pierre Godefroy. Sur cette question comme sur beaucoup d’autres, vous privilégiez une approche individualiste et à courte vue, essentiellement dictée par des contraintes financières. Généralement, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, cela ne fait pas bon ménage avec l’équité !
A contrario, nous privilégions une approche plus globale, qui ne définit pas des métiers pénibles, mais des facteurs de pénibilité, et ouvre à tous les salariés concernés le droit à une juste compensation. L’approche collective, comme base, et l’appréhension individuelle doivent être conjuguées, et non pas opposées. J’ai tenté de vous l’expliquer à plusieurs reprises lors des débats.
Ce matin, j’insisterai plus longuement sur la réforme de la médecine du travail. Vous le savez, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, elle a été vécue comme un mauvais coup par les partenaires sociaux,...