M. Roland Courteau. Vous aurez tout de même des classes surchargées !
M. Georges Tron, secrétaire d'État. Aujourd'hui, le véritable enjeu est d’adapter les moyens pour les concentrer là où ils sont utiles. C’est ce que fait le Gouvernement depuis 2007.
Par ailleurs, il faut en finir avec l’idée selon laquelle le non-remplacement serait une démarche automatique, alors qu’elle est élaborée en lien avec les différents ministères. À ce titre, sa souplesse est trop souvent ignorée. Dans l’enseignement supérieur, par exemple, cette mesure ne s’applique pas sur la période 2009-2011. Je peux également citer le cas de la justice : environ 400 emplois sont créés au ministère de la justice.
Bien entendu, cette réflexion ne devait pas oublier les opérateurs de l’État, ainsi que je l’avais déjà souligné lorsque j’étais député. Je rappelle que, depuis 2009, les opérateurs sont soumis à des plafonds d’emplois, décomptés en ETP, comme vous l’avez justement relevé, monsieur le président Arthuis. Une diminution de 2 600 emplois leur sera imposée cette année. Cela correspond à une norme de l’ordre de 1,8 %, à peu près comparable à celle que l’on applique dans les administrations centrales, c’est-à-dire au non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite.
Autrement dit, la question importante des opérateurs trouve aujourd’hui une réponse. Ainsi, je le précise à l’intention de M. Lefèvre, à partir de l’année 2011, la règle du « un sur deux » s’appliquera de manière très stricte aux opérateurs.
J’ajoute que l’on appliquera les mêmes critères concernant l’immobilier, et c’est une question que j’ai suivie avec une attention toute particulière. Comme vous le savez, nous avons appliqué une norme issue des réflexions du Conseil pour l’immobilier de l’État, norme qui veut qu’une surface de 12 mètres carrés soit dédiée à chaque agent public. Jusqu’à présent, nous n’avions pas appliqué cette règle aux opérateurs. Ce sera dorénavant le cas.
Je reviens maintenant à une observation d’ordre plus général. Il faut arrêter de penser que nous sommes les seuls au monde à réduire nos effectifs, comme je l’ai entendu dans plusieurs interventions. J’observe que tous les pays européens se sont engagés dans une voie similaire, parfois de façon plus brutale, y compris dans des pays où la gauche est au pouvoir, comme le Portugal ou l’Autriche. D’ailleurs, nous savons que les critères qui ont été appliqués dans ces pays-là ont abouti à des coupes beaucoup plus claires.
À ce sujet, monsieur Lefèvre, vous m’avez demandé si l’État français envisageait de pratiquer des réductions aussi drastiques d’effectifs qu’en Grande-Bretagne, où il est question de supprimer 500 000 postes d’agents publics. Vous auriez d’ailleurs pu également citer la Grèce.
Quoi qu'il en soit, la réponse est négative : la France ne suivra pas cet exemple…
M. Roland Courteau. Elle l’a déjà fait !
M. Georges Tron, secrétaire d'État. …car nous ne sommes pas dans la même situation.
Sans entrer dans le détail, je rappelle que la situation budgétaire et financière de la Grande-Bretagne est bien plus dégradée que la nôtre : l’impact de la récession y est beaucoup plus fort, le déficit dépassant 11,5 % du PIB, contre 7,5 % en France en 2009.
Il faut également préciser que le périmètre n’est pas le même puisque la suppression des 500 000 emplois en Grande-Bretagne concerne à la fois la fonction publique d’État et les collectivités, alors que seule la fonction publique d’État est concernée dans notre pays, et ce jusqu’en 2013. À cette date, le total des suppressions de postes réalisées en France depuis mai 2007 s’élèvera à peu près 200 000.
S’agissant toujours de la règle du « un sur deux », je rappelle que les agents publics bénéficient de plus de la moitié des économies qu’elle génère. Cela se traduit pour eux par une amélioration de leur pouvoir d’achat.
Je voudrais d’ailleurs dire à M. Mahéas, à Mme Escoffier et à Mme Mathon-Poinat que la description qu’ils font de l’application du « un sur deux » est tout à fait incomplète et que leur raisonnement est, de ce fait, contradictoire.
En effet, vous nous accusez de réduire de façon beaucoup trop drastique les effectifs de la fonction publique en pratiquant cette règle et vous nous expliquez que cette réduction ne vise qu’à des économies budgétaires. Or des études réalisées par des organismes que l’on ne peut pas soupçonner d’être à la solde du Gouvernement – je fais allusion, en particulier, à la Cour des comptes – montre que, en 2010, le retour catégoriel du « un sur deux » représente non pas 50 %, mais 73 % des économies réalisées.
En d’autres termes, le retour catégoriel permet aujourd’hui de dégager, sur le milliard d’euros potentiellement économisé, 650 millions à 700 millions d’euros pour améliorer le sort des agents.
L’éducation nationale en fournit une parfaite illustration.
La mastérisation, qui correspond à une demande récurrente de tous les syndicats de l’éducation nationale, coûte 200 millions d’euros. Or, mesdames, messieurs les sénateurs, ces 200 millions d’euros sont puisés directement dans le retour catégoriel du « un sur deux ».
La prime d’installation des professeurs des écoles représente à peu près 45 millions d’euros. Là encore, ces fonds sont puisés directement dans le retour catégoriel du « un sur deux ». C’est également le cas de la prime pour les proviseurs, qui coûte, quant à elle, 25 millions d’euros.
Par conséquent, on ne peut pas dire à la fois que la réduction des emplois publics est terriblement brutale et qu’elle ne profite pas aux agents.
M. Roland Courteau. Vous faites mourir le service public !
M. Georges Tron, secrétaire d'État. Des économies sont en réalité générées sur le long terme – 130 milliards d’euros, comme je l’ai rappelé tout à l’heure – tandis que, dans l’immédiat, nous avons en outre la capacité de verser aux agents des gratifications grâce à d’importants retours catégoriels.
La vraie question qui va se poser – elle est d’ailleurs posée par la Cour des comptes – est de savoir si, oui ou non, nous ne devons pas faire preuve de beaucoup plus de rigueur dans la façon dont nous appliquons le retour catégoriel du « un sur deux ». Lorsque vous lisez attentivement le rapport de la Cour des comptes – j’ai eu un débat hier à ce sujet avec le président Cahuzac, à l’Assemblée nationale, en commission des finances élargie –, vous vous apercevez que le véritable enjeu est le suivant : ne faudra-t-il pas, demain, atteindre le taux de 50 %, puis celui de 25 % ou de 20 % ?
C’est en tout cas, selon la Cour des comptes, l’une des conditions pour que soit stabilisée la masse salariale. La logique de la Cour des comptes et de son président, ancien président de la commission des finances de l’Assemblée nationale, est donc, de loin, beaucoup plus rigoureuse que celle que le Gouvernement suit lui-même.
J’aimerais, monsieur Mahéas, que vous m’expliquiez au passage comment on peut à la fois critiquer les positions du Gouvernement sans critiquer celles, beaucoup plus dures, de la Cour des comptes.
Je souhaite également faire litière de cette idée fausse selon laquelle la RéATE, c'est-à-dire la réforme de l’administration territoriale de l’État, servirait à supprimer des postes. C’est totalement inexact ! En réalité, cette réforme est avant tout organisationnelle et vise à rendre les services de l’État en région et dans les départements plus performants et plus lisibles pour les Français. Le fait de réduire le nombre de directions, le fait d’imprimer une nouvelle culture chez des agents qui étaient habitués à une appartenance verticale, et qui dorénavant appartiennent à des structures pluriministérielles, constituent autant d’évolutions positives.
Je le dis avec force : il ne s’agit, en aucun cas, d’amplifier le mouvement de non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite. Je me rends suffisamment en province pour mesurer toutes les difficultés de mise en œuvre de la RéATE. Ces difficultés existent notamment parce qu’il faut trouver un point d’équilibre entre la région et le département. La région devient le pilote de l’administration déconcentrée. Disons-le franchement : elle a un peu tendance à prendre les départements pour quantité négligeable. Or le département est par définition l’administration de proximité.
Je suis d’ailleurs extrêmement sensible à la façon dont les préfets et les élus que je rencontre régulièrement me font part de leurs inquiétudes à cet égard. Je les transmets directement au Premier ministre puisque c’est auprès de lui qu’est placée la cellule qui supervise la mise en œuvre de la RéATE.
Si la Cour des comptes émet un certain nombre de critiques sur la gestion par le Gouvernement des effectifs de l’État et de sa masse salariale, elle propose des réponses qui ne me choquent en rien. J’en citerai quelques-unes, que vous avez vous-mêmes évoquées.
La Cour évoque d’abord la nécessité de geler le point d’indice de la fonction publique sur la période 2011-2013.
Vous me pardonnerez, mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition, d’insister quelque peu sur ce point, car il me paraît mériter certaines précisions. Je vous demande simplement, non pas de m’épargner la critique – des critiques, au-delà du grand plaisir que j’ai toujours à me trouver au Sénat, j’en ai essuyé beaucoup, dans cet hémicycle, au cours des dernières semaines ! (Sourires.) –, mais de faire preuve de cohérence.
La Cour des comptes évoque donc très clairement la nécessité de geler le point d’indice de la fonction publique sur la période 2011-2013. Or, en conséquence des accords de 2008 que nous avons signés avec les organisations syndicales, le Gouvernement a décidé de faire, en 2010, l’inverse de ce qui se fait dans tous les pays qui nous entourent : nous avons en effet augmenté de 0,5 % le point d’indice dans la fonction publique et nous avons décidé de geler ce point d’indice ultérieurement, pour une année.
Ça n’empêche pas, monsieur Mahéas, le pouvoir d’achat des agents de la fonction publique d’augmenter puisqu’il est complété, comme vous le savez, par le GVT et par les mesures catégorielles qui atteignent un montant significatif : 650 millions d’euros, je le rappelle.
Nous avons mis également en place, en application des accords signés en 2008 avec les organisations syndicales, la garantie individuelle de pouvoir d’achat, ou GIPA. Cette dernière concerne 140 000 agents de l’État, pour un montant de 120 millions d’euros, et permet, de fait, de disposer d’une garantie de stabilisation du pouvoir d’achat de la fonction publique.
M. Roland Courteau. Bref, tout va très bien !
M. Georges Tron, secrétaire d'État. Par conséquent, quand je constate que la Cour des comptes recommande une austérité gouvernementale au regard de la masse salariale bien plus forte que celle que nous menons, je me permets de vous interroger pour savoir si tout cela ne mérite pas une réflexion éventuellement un peu plus nuancée de votre part.
Monsieur Lefèvre, vous m’avez interrogé sur l’évolution des effectifs dans la fonction publique hospitalière et la fonction publique territoriale.
S’agissant des hôpitaux, j’entends trop souvent dire que l’on diminue les capacités d’accueil et de soins. Cela ne correspond pas à la réalité. La vérité, c’est qu’entre 2000 et 2008 les effectifs de la fonction publique hospitalière ont crû de 146 000 personnes. Et cette augmentation se poursuit alors même que la santé de nos concitoyens s’améliore, l’ensemble des paramètres d’évaluation l’attestent.
Les projets de réductions d’effectifs, évoqués ici ou là, concernent des établissements qui ont recruté au-delà de leurs capacités budgétaires. On ne peut que se féliciter qu’une logique de saine gestion reprenne le dessus.
Cela dit, n’ayons pas d’illusions, la tendance nationale reste à la hausse : 10 000 recrutements supplémentaires ont été effectués entre 2007 et 2008.
Concernant la fonction publique territoriale, sur laquelle M. Mahéas m’a également interrogé, je le répète, entre 2000 et 2008, en neutralisant les effets des transferts, la croissance nette des effectifs a été de 340 000 agents, soit une augmentation de 24 % et, entre 2007 et 2008, 70 000 personnels ont été recrutés ou transférés. Par conséquent, les accusations selon lesquelles nous tenterions d’imposer à la fonction publique territoriale les critères appliqués à l’État sont infondées.
Monsieur Mahéas, vous avez indiqué, avec l’amabilité qui vous caractérise et dont je vous sais infiniment gré, qu’il était difficile d’évaluer l’effort qui pourrait être demandé aux collectivités territoriales.
Comme vous, je suis maire et président d’une communauté d’agglomération. J’ai en outre, en tant que député, été en contact avec de nombreux maires. Je le demeure dans mes fonctions actuelles.
M. Roland Courteau. Vous cumulez ! (Sourires.)
M. Georges Tron, secrétaire d'État. Fort de ces expériences et de ces contacts, je pense, à titre tout à fait personnel, qu’il existe un critère très simple pour procéder à cette évaluation : s’agissant des effectifs, ce pourrait être celui des dépenses de personnel rapportées aux dépenses de fonctionnement. Dans la mesure où l’État dégage, dans son budget, 55 milliards d’euros… (M. Jacques Mahéas proteste.)
Monsieur Mahéas, vous me posez une question, permettez que j’y réponde ! Vous me demandez s’il existe un critère. Je vous en propose un. Je ne vous dis pas qu’il faut le retenir. Je vous dis : voilà comment, moi, dans un débat ouvert et sympathique, j’estime que l’on peut mesurer si, oui ou non, les collectivités territoriales accomplissent un effort comparable à celui que l’État s’impose dans le domaine de la maîtrise des effectifs. Il s’agit de rapporter les dépenses de personnel à l’ensemble des dépenses de fonctionnement.
Il n’y a pas en France une collectivité qui ne soit en situation d’effectuer ce calcul. Nous disposons donc d’un critère permettant de mesurer très concrètement cet effort. Tout comme vous, monsieur Mahéas, je suis maire d’une ville de grande banlieue, dans l’Essonne plus précisément, qui n’est pas un département particulièrement facile. Je peux donc vous dire en pleine connaissance de cause que tous les maires de la grande couronne, comme ceux de la petite couronne ou de zones rurales ont les yeux rivés sur ce critère.
Si l’État considère qu’il est important de maîtriser l’embauche dans les collectivités territoriales, je ne vois pas pourquoi celles-ci ne pourraient pas admettre que ce critère est bon.
Mais cette nouvelle conception de l’emploi public ne serait rien sans une modernisation en profondeur de la gestion des ressources humaines. La GRH doit développer notre capacité de gestion prévisionnelle et de gestion coordonnée. C’est la raison pour laquelle – et je réponds ainsi indirectement à M. Lefèvre – nous avons mis en place des dispositifs nouveaux depuis plusieurs années. Je citerai trois exemples.
Tout d’abord, les conférences de gestion prévisionnelle des ressources humaines réunissent chaque année les ministères à la DGAFP – direction générale de l’administration et de la fonction publique – pour qu’ils présentent leur plan ministériel, leurs projets de recrutements, de formation, de promotion interne. Chaque ministère dispose ainsi d’outils adaptés lui permettant de prévoir les recrutements et la formation de ses agents.
Ensuite, la gestion des ressources humaines s’appuie sur des outils modernes, tel le répertoire interministériel des métiers de l’État, qui permet non seulement aux agents de préparer leurs mobilités, mais également aux candidats à des emplois de la fonction publique de choisir la filière vers laquelle ils veulent s’orienter.
Enfin, sachez qu’une école de la GRH a été mise en place par la DGAFP. Elle permet de former les gestionnaires des ressources humaines des ministères et des opérateurs afin de développer une doctrine commune de gestion, ce qui, comme vous pouvez l’imaginer, est un facteur très favorable pour la mobilité.
Je voudrais maintenant aborder certains points qui me tiennent à cœur.
Concernant l’éducation nationale, je cite de nouveau deux chiffres qui me paraissent particulièrement parlants : depuis 1990, le nombre d’enseignants a augmenté de plus de 45 000, alors que, dans le même temps, le nombre d’élèves a diminué de plus de 600 000.
Ce constat me conduit à faire plusieurs remarques.
Pourquoi devons-nous continuer dans la voie que nous avons choisie ? Tout simplement, parce que la charge de l’intérêt de la dette représente désormais le premier poste de dépense budgétaire devant l’éducation nationale, hors pensions.
M. Roland Courteau. À qui la faute ?
M. Georges Tron, secrétaire d'État. On ne peut donc pas le regretter et, dans le même temps, protester lorsque des mesures courageuses de redressement des finances publiques sont prises.
Pour votre information, sachez que la suppression de 16 000 postes permettra d’économiser 16 milliards d’euros sur quarante ans. Voilà une bonne raison de continuer ! Je me rappelle d’ailleurs que le Sénat s’était penché, il y a quelques années, sur la question de l’affectation des emplois dans l’éducation nationale. Cela avait donné lieu à un rapport, signé par Adrien Gouteyron, si ma mémoire est bonne, qui soulevait des questions fondamentales.
L’éducation nationale compte 12 millions d’élèves et 1 250 000 agents, qui ne sont évidemment pas tous enseignants puisque ceux-ci sont au nombre de 800 000. Une véritable réflexion doit être menée pour savoir si tous ces agents sont utilisés au mieux de leurs compétences.
Je signale que l’éducation nationale accapare aujourd’hui à elle seule 90 % des heures supplémentaires que l’État dispense. Cela représente un montant de 1,4 milliard d’euros, après une augmentation de 140 millions d’euros en 2009.
En outre, les enseignants eux-mêmes souhaitent être mieux payés – à cet égard, le chiffre que je viens de citer est évocateur – et mieux considérés. Or 50 % des économies qui sont réalisées sont réinjectées au profit des enseignants. En conséquence, près de 200 000 d’entre eux perçoivent entre 60 euros et 260 euros nets de plus sur leur fiche de paie chaque mois depuis la rentrée.
Vous le voyez, cette politique de réduction des effectifs dans l’éducation nationale s’accompagne d’une revalorisation évidente de la rémunération.
M. Roland Courteau. Les classes sont surchargées !
M. Georges Tron, secrétaire d'État. Concernant la question des agents des établissements scolaires qui se trouvent en dehors de tout plafond d’emplois, question qui a été évoquée par le président Arthuis, il faut bien mesurer qu’un grand chemin a été parcouru depuis 2008, année de la mise en œuvre effective de la LOLF.
Les collèges et les lycées reçoivent en effet des dotations de l’État grâce auxquelles ils peuvent rémunérer directement un certain nombre de collaborateurs. En général, vous l’avez très justement souligné, monsieur le président, ce sont des emplois aidés. Ces établissements, qui sont très nombreux puisqu’on en compte à peu près 8 000, sont en général de petite taille. On parle d’une dizaine de collaborateurs en moyenne par établissement ; cela représente à peu près 80 000 à 85 000 agents sur le territoire national.
Compte tenu de la taille des établissements, il me semble assez peu réaliste de leur fixer un plafond d’emplois individualisé. En outre, les recrutements qu’ils effectuent sont déjà soumis à un encadrement sous la forme des crédits votés, puis délégués par les académies. Il existe donc d’ores et déjà des garde-fous.
En revanche, monsieur le président de la commission, je suis tout à fait d’accord avec vous pour dire que le Parlement devrait être mieux informé de l’évolution de ces emplois. Afin d’améliorer l’information des parlementaires, un état des recrutements par type d’emplois et par académie pourrait être introduit dans chaque rapport annuel de performances.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Très bien !
M. Georges Tron, secrétaire d'État. Pour vous montrer, madame Mathon-Poinat, que ces débats peuvent être fructueux, je vous indique que je ferai rapidement part de cette suggestion au Premier ministre.
Monsieur Mahéas, je voudrais vous donner des chiffres précis sur différents points que vous avez soulevés.
Je ne vais pas revenir sur les contractuels de l’éducation nationale, mais vous savez comme moi que, celui qui a limité les vacations à 200 heures par an, c’est Lionel Jospin.
Vous m’avez interrogé sur le pouvoir d’achat des fonctionnaires et vous avez affirmé qu’aucun chiffre n’existait en ce domaine. Je vais vous prouver le contraire immédiatement puisque j’ai sous les yeux le tableau retraçant l’évolution sur les dix dernières années. Je vous le remettrai d’ailleurs à la fin de mon intervention.
Entre 1999 et 2009, il n’y a pas une année où l’augmentation de la RMPP – rémunération moyenne du personnel en place – en euros courants n’ait été supérieure à 2,5 %, et cela en intégrant le fait que la revalorisation du point d’indice a toujours été égale à 0,5 %, sauf en 2003, seule année blanche durant cette période. En 2003, la RMPP brute n’en a pas moins augmenté de 3,7 %.
Il est donc faux d’affirmer que la politique du Gouvernement vise à réduire le pouvoir d’achat des fonctionnaires. J’y insiste, car c’est un sujet dont nous discutons depuis des mois avec les organisations syndicales. Je comprends que vous le répétiez, je ferais sans doute la même chose si je siégeais sur vos travées, mais ce n’est pas vrai ! Pourquoi ? Parce que la rémunération dans la fonction publique n’est pas assise sur le seul point d’indice et qu’il faut également tenir compte du GVT et des mesures catégorielles. Si vous combinez ces différents éléments, vous vous apercevrez que la rémunération des fonctionnaires augmente.
Je tiens à le dire ici avec force : le pouvoir d’achat des agents de la fonction publique augmente de façon constante.
Tout comme Mme Mathon-Poinat, vous avez évoqué le projet de loi portant réforme des retraites, qui, je l’espère, contrairement à vous, madame la sénatrice, deviendra bientôt une loi. L’augmentation du taux de cotisation prévue par ce texte est extrêmement mesurée puisqu’elle s’étalera sur dix ans, à raison d’environ 0,27 % par an. L’ensemble des mesures catégorielles, plus le GVT, plus la GIPA permettront de l’absorber facilement.
Monsieur le président de la commission, vous avez soulevé la question de la maîtrise des effectifs pour les opérateurs de l’État. Sachez que les règles transversales de réduction de 1,5 % des emplois publics et des moyens de fonctionnement seront appliquées pour la première fois en 2011. Je le répète, cela représentera une baisse de 2 600 emplois à périmètre constant.
Madame Escoffier, vous avez évoqué la loi relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique. Il s’avère que j’étais hier devant la commission des finances et la commission des lois de l’Assemblée nationale et que je leur ai délivré un certain nombre d’informations à ce sujet dans le cadre de l’examen du volet « dépenses » du projet de budget pour 2011.
De vraies plateformes « ressources humaines » ont été créées dans toutes les régions, ainsi qu’une bourse interministérielle régionale de l’emploi public.
Nous sommes en train de faire le point, avec la DGAFP, sur les différents outils qui ont été mis en place par la loi de 2009. Je serai sans doute en mesure de dresser un bilan précis d’ici à la fin de l’année.
En attendant, je veux être sincère avec vous, quelques-uns de ces outils ne marchent pas bien. Il s’agit de certaines formes de subventions qui ne sont pas utilisées par les agents. Je pense que nous serons prochainement en mesure de corriger ces dysfonctionnements.
Mesdames, messieurs les sénateurs, quelle que soit la façon dont vous appréhendez la politique du Gouvernement, et je comprends parfaitement les critiques qui peuvent être émises, nous ne sommes pas dans une logique de « rabot », contrairement à ce qui a été dit.
M. Jacques Mahéas. Par moi !
M. Georges Tron, secrétaire d'État. Nous ne cherchons pas à appliquer le même modèle à toutes les fonctions publiques. Nous faisons en sorte d’ajuster le mieux possible les dispositifs à chaque situation tout en ayant présent à l’esprit le fait qu’il faut retrouver la maîtrise de nos comptes publics. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
M. Jacques Mahéas. Monsieur le président, je souhaiterais répondre brièvement à M. le secrétaire d'État.
M. le président. La parole est à M. Jacques Mahéas.
M. Jacques Mahéas. Monsieur le secrétaire d’État, je me permets d’intervenir à nouveau, car vous m’avez cité à de nombreuses reprises et vous m’avez demandé de m’expliquer. Soit dit par parenthèse, je vous remercie de m’avoir fait parvenir le tableau retraçant l’évolution des rémunérations, comme vous me l’aviez promis. Je note qu’il a pour source l’INSEE.
Selon vous, rapporter les dépenses de personnel aux dépenses de fonctionnement serait le meilleur moyen de savoir si une municipalité est bien ou mal gérée. Permettez-moi de vous faire remarquer que tout dépend de ce que celle-ci décide de faire en gestion directe.
M. Jacques Mahéas. Vous le savez fort bien, si la commune s’occupe elle-même du ramassage des ordures ménagères ou possède un grand nombre de crèches, elle aura un personnel plus important. J’ai d’ailleurs parlé tout à l’heure de ces crèches que vous nous avez obligés à créer.
Par ailleurs, vous me dites que le nombre d’enseignants a augmenté. Encore heureux qu’ils soient plus nombreux qu’au début du siècle dernier ! J’ose même espérer que votre politique vise à faire progresser leurs effectifs afin que nos élèves puissent aller le plus loin possible dans leur cursus scolaire. Or vous avez supprimé une partie des RASED. Et ne me dites pas que ce n’est pas vrai !
Monsieur le secrétaire d’État, pourquoi les communes créent-elles des polices municipales ? Ne croyez-vous pas qu’elles s’en passeraient si les effectifs de la police nationale étaient suffisants ? J’en ai l’expérience dans ma commune où, très récemment, à la suite d’un problème qui est survenu, on m’a répondu qu’il fallait embaucher des maîtres-chiens pour garder certains équipements. Est-ce vraiment le rôle d’une commune ?
En Seine-Saint-Denis, il est question de remplacer les policiers par des entreprises privées de surveillance. Or ce service n’est-il pas mieux rendu par nos policiers ?
À Pôle emploi, il est fait appel à des entreprises privées pour placer des demandeurs d’emploi. Le moins que l’on puisse dire, c’est que ce n’est pas une réussite ! C’est même un échec global et, en plus, cela a coûté très cher !
En fait, monsieur le secrétaire d’État, nous n’avons pas du tout, vous et moi, la même conception de la fonction publique.
Vous faites des comparaisons avec d’autres pays, mais, historiquement, la France a toujours été un pays où le service public était très bien rendu. Pour ma part, ce que je souhaite, c’est que notre fonction publique donne envie aux étrangers de venir en constater toutes les qualités.
Je ne veux pas d’une fonction publique qui se cherche, en essuyant des remarques extrêmement acerbes de la part de la Cour des comptes. Car vous n’allez tout de même pas me dire que le rapport de la Cour des comptes est un satisfecit !
Enfin, s’agissant de l’évolution des salaires dans la fonction publique, vous parlez en euros courants, c'est-à-dire sans tenir compte de l’inflation. Or, selon les chiffres mêmes du ministère, le salaire net moyen des fonctionnaires d’État n’a augmenté en 2008 que de 0,9 % en euros constants et, dans la fonction publique territoriale, il a même baissé de 0,6 %. Dois-je en conclure qu’il y a quelque chose qui ne va pas dans ce ministère ?