Séance du 26 novembre 2010

M. Jean-Pierre Sueur. Comprenez bien : il faut guérir – c’est ce que nous contribuons à faire avec le premier amendement, si toutefois une suite positive lui est réservée –, mais il faut aussi prévenir.

À cet égard, je tiens à citer l’excellente proposition n° 13 du rapport, que j’ai déjà évoqué, présenté par Mme Keller et M. Frécon, sous la présidence de M. Doligé : « Les maires des communes situées en zone d’aléa argileux fort doivent être rapidement et systématiquement alertés des enjeux liés au phénomène de subsidence. En conséquence, le groupe de travail préconise la mise en œuvre, avant la fin de l’année 2010… » – il reste peu de temps ! – « … d’une procédure d’alerte spécifique de ces élus, assortie de recommandations leur permettant de mieux prendre en compte ce risque dans l’exercice de leurs compétences d’urbanisme et d’instruction et de délivrance des permis de construire. »

Après ce qui s’est passé, il est bien évidemment logique de permettre aux maires de disposer d’une information suffisante pour prendre des décisions d’urbanisme en toute connaissance de cause. Tel est l’objet de l’amendement n° II-132.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Fabienne Keller, rapporteur spécial. L’amendement n° II-131 tend à créer une phase complémentaire d’indemnisation des victimes de la sécheresse de 2003. Dans notre rapport, Jean-Claude Frécon et moi-même avons effectivement souligné qu’il semblait juste de prévoir une phase complémentaire d’indemnisation, limitée aux personnes sinistrées ayant déjà déposé un dossier dans le cadre de la procédure exceptionnelle.

Comme vous le savez, monsieur Sueur, lors de la discussion budgétaire, toute proposition de dépense supplémentaire doit être assortie d’un gage. Malheureusement, celui que vous proposez ne semble pas très solide, puisqu’il vise à faire baisser de 50 % les crédits de l’ensemble des fonctions support du ministère, ce qui mettrait ce dernier en difficulté.

La commission a donc émis un avis défavorable sur l’amendement n° II-131.

M. Jean-Pierre Sueur. Proposez un autre gage pour être fidèle aux conclusions de votre rapport, madame !

Mme Fabienne Keller, rapporteur spécial. Quant à l’amendement n° II-132, il traite de la même question, sous l’angle non plus de l’indemnisation, mais de la prévention, s’agissant particulièrement de la procédure d’alerte spécifique des maires des communes concernées.

Dans notre rapport, nous avons relevé qu’il manquait un dispositif simple permettant aux maires d’être rapidement et systématiquement alerté des enjeux liés aux phénomènes de subsidence, lesquels peuvent provoquer des catastrophes naturelles.

Madame la ministre, je crois savoir que des réflexions sont actuellement en cours pour trouver le moyen de diffuser l’information sur les risques, afin de prévenir les constructions dans les zones concernées. Pouvez-vous nous apporter quelques éléments d’information sur ce point ?

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre. Monsieur Sueur, je ne saurais prendre ici l’engagement d’apporter une réponse positive à votre sollicitation à la place du ministre de l’intérieur.

Je vous l’ai dit, je ne méconnais pas la situation dramatique des sinistrés de la sécheresse de 2003. Il me semble bon de vous rappeler que la France est le seul pays à pratiquer l’indemnisation, les pays voisins se limitant à la prévention. La procédure exceptionnelle d’indemnisation a déjà permis de faire droit à 80 % des demandes, même si je reconnais que cette réponse ne rend pas justice à toutes les situations individuelles.

Je voudrais tout de même vous faire remarquer que l’ouverture d’une éventuelle troisième phase d’indemnisation poserait des problèmes. Si votre amendement était adopté, le bénéfice en serait limité aux personnes ayant déjà déposé un dossier dans le cadre de la procédure exceptionnelle. Il faudrait donc définir de nouveaux critères d’attribution, plus favorables, pour récupérer les dossiers ayant été rejetés. Il y aurait dès lors un problème d’équité vis-à-vis des sinistrés déjà indemnisés.

A contrario, en élargissant les possibilités d’indemnisation de la procédure exceptionnelle, on augmenterait l’écart d’indemnisation entre assurés de droit de commun et sinistrés indemnisés selon la procédure exceptionnelle.

C’est donc de toute façon extrêmement difficile à gérer. Par ailleurs, Mme la rapporteur spécial l’a souligné, ponctionner à hauteur de 50 % le programme 217 rendrait particulièrement délicat – c’est une litote – le fonctionnement des services.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° II-131. Encore une fois, je ne saurais vous promettre que le ministre de l’intérieur pourra donner une suite favorable à votre demande.

Sur l’amendement n° II-132, je partage l’objectif recherché. Je l’ai dit, je ne méconnais pas les problèmes liés à la procédure d’indemnisation. Je précise néanmoins que le ministère s’est mobilisé, à la suite de la sécheresse de 2003, pour faire en sorte notamment que les difficultés rencontrées à cette occasion ne se reproduisent pas.

Prendre en compte le risque « argiles », appelons-le ainsi, est un élément essentiel de l’action de l’État. C’est un devoir par rapport aux élus, qui s’inscrit dans la vocation même du ministère du développement durable. Et c’est précisément à cette fin que, je le signale aussi en réponse à l’interpellation de Mme Keller, vient d’être adressée aux préfets une circulaire. Il leur est demandé de recenser les communes à risque et d’informer, par la transmission d’un extrait de la carte d’aléas, chaque maire concerné sur son territoire. Il leur est également demandé de prendre systématiquement en compte le risque argiles dans le document départemental des risques majeurs et de faire accélérer la mise en œuvre des plans de prévention. C’est vous dire à quel niveau de sérieux je parle du risque argiles, que j’inclus parmi les risques majeurs.

J’ajoute que le programme de cartographie de cet aléa, mené par le Bureau de recherches géologiques et minières, le BRGM, devrait s’achever par la couverture complète de la métropole au début de l’année 2011. Les cartes départementales sont déjà consultables sur le site www.argiles.fr.

Vous le voyez, monsieur le sénateur, il n’est pas nécessaire d’affecter 10 millions d’euros à une action que le ministère du développement durable a déjà développée, sous l’impulsion d’ailleurs du Sénat au travers du rapport d’information précité.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement vous suggère le retrait de l’amendement n° II-132.

Par ailleurs, les actions déjà menées n’épuisent pas la question de la prévention du risque argiles. Il faudra donc continuer ce travail, avec des outils d’analyse, d’information, de diffusion, de recommandation et de prescription. Je m’y emploierai à l’aide des crédits prévus dans l’action Prévention des risques naturels et hydrauliques du programme 181.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. Madame la ministre, madame la rapporteur spécial, j’ai bien entendu vos propos.

Madame Keller, votre situation, c’est vrai, n’était pas tout à fait simple, puisque vous deviez en quelque sorte rapporter contre le rapport que vous rapportâtes l’année dernière.

Mme Fabienne Keller, rapporteur spécial. Non !

M. Albéric de Montgolfier. Ce n’est pas élégant !

M. Jean-Pierre Sueur. Je vous le dis amicalement, mais c’est la vérité.

J’entends bien que le gage peut être revu, mais vous ou Mme la ministre avez toute possibilité pour faire des suggestions afin que celui-ci soit mieux proportionné et adapté.

En tout cas, nous ne pouvons naturellement nous satisfaire de cette réponse négative. Certes, il y a toujours des difficultés pour répartir une somme nouvelle, mais ces difficultés pourraient être surmontées. D’ailleurs, elles le seront nécessairement si vous répondez positivement, ce que nous espérons, à l’amendement à venir sur le reliquat.

Il faudra en effet trouver des modes de répartition du reliquat. Vous ne pourrez pas alors nous dire que l’argent n’existe pas puisque, de fait, il existe.

À cet égard, je maintiens l’amendement n° II-131.

En revanche, je prends bonne note de tout ce que vous avez annoncé s’agissant de la prévention et de l’information des maires. Vous avez souligné avec raison le travail remarquable accompli par le BRGM en cette matière. Nous apprécierions d’avoir connaissance de la circulaire évoquée et d’être informés de son application dans nos différents départements.

Au bénéfice de ces explications, je retire l’amendement n° II-132.

M. le président. L’amendement n° II-132 est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° II-131.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. Roland Courteau. Le feuilleton va continuer !

M. le président. L’amendement n° II-96, présenté par M. Grignon, au nom de la commission de l’économie, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

La parole est à M. Louis Nègre, au nom de la commission de l’économie.

M. Louis Nègre, au nom de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire. Cet amendement tend à augmenter de 150 millions d’euros la subvention accordée à Réseau ferré de France.

La subvention globale prévue dans le projet de loi de finances pour 2011 s’élève à 2,2 milliards d’euros TTC, soit 1,8 milliard d’euros hors taxes. Elle est donc inférieure de 201 millions d’euros aux engagements pris par l’État dans le cadre du contrat de performance signé avec RFF en novembre 2008, dans lequel il était prévu qu’elle atteigne un peu plus de 2 milliards d’euros hors taxes et hors compensation fret.

Cette baisse de 10 % s’explique essentiellement par une chute spectaculaire de la subvention pour le réseau fret, qui est passée de 863 millions à 664 millions d’euros.

M. Roland Courteau. Incroyable !

M. Louis Nègre, au nom de la commission de l’économie. La commission de l’économie est hostile à une réduction aussi forte de la subvention à RFF.

Nous considérons que Réseau ferré de France doit participer à l’effort financier de l’État pour résorber la dette publique, fortement alourdie depuis la crise économique de 2009. Néanmoins, l’effort demandé nous paraît trop important et risque d’entraver l’entretien et la rénovation du réseau fret, qui doit être une priorité nationale, …

M. Roland Courteau. Cela ne risque pas !

M. Louis Nègre, au nom de la commission de l’économie. … comme l’a mis en exergue le récent rapport du groupe de travail sur l’avenir du fret ferroviaire, auquel j’ai eu l’honneur de participer.

C’est pourquoi le présent amendement vise à accroître de 150 millions d’euros la subvention accordée à RFF, en prélevant une partie des crédits affectés à quatre actions du programme 217, Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer.

La commission de l’économie a particulièrement ciblé l’action 13, Personnels œuvrant pour les politiques du programme Urbanisme, paysages, eau et biodiversité, en lui retirant 60 millions d’euros. Il s’agit en effet de réduire de 8 % les crédits des personnels œuvrant pour la diversité. La commission a souhaité envoyer ainsi un signe fort de sa désapprobation à l’encontre de l’évolution, tant qualitative que quantitative, du service effectué par les services déconcentrés des ministères, notamment les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement, dans les territoires.

La somme de 150 millions d’euros TTC ainsi dégagée ira abonder les crédits de l’action 10, Infrastructures de transports collectifs et ferroviaires, du programme 203, Infrastructures et services de transports.

Madame le ministre, monsieur le secrétaire d’État, au travers de cet amendement, notre objectif est double.

D'une part, nous souhaitons que vous nous rassuriez sur l’évolution du budget de RFF et sur le respect des engagements pris par l’État dans le cadre du contrat de performance de 2008.

D'autre part, nous demandons au ministère d’envoyer un message clair à ses services déconcentrés, afin que ceux-ci n’appliquent pas les normes de manière tatillonne, car cela aboutit à allonger les délais et à renchérir les coûts des projets.

M. Paul Blanc. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur spécial. La commission des finances comprend très bien les inquiétudes exprimées par la commission de l’économie. Elle se préoccupe également de l’équilibre économique de RFF et du secteur ferroviaire en général.

Il est vrai que la subvention de l’État diminue assez fortement.

M. Roland Courteau. Oh que oui !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur spécial. Il est vrai aussi que la trajectoire financière de RFF devient très compromise. La hausse des péages étant limitée, et la régénération du réseau une priorité, l’ajustement se fait en bonne partie par une hausse de l’endettement, avec un risque à moyen terme de requalification en dette maastrichtienne. La remontée probable des taux d’intérêt d’ici à la fin de l’année 2011 aggravera encore la tendance.

Les engagements de l’État au titre du contrat de performance n’ont pas un caractère juridiquement liant. Néanmoins, RFF doit disposer d’un minimum de visibilité pluriannuelle, afin de mettre en œuvre un modèle économique viable et de s’inscrire dans une perspective de stabilisation de la dette.

Cependant, la solution ne peut pas résider dans un prélèvement aussi important sur le programme 217, d’autant que celui-ci concerne principalement des dépenses incompressibles de personnel ou de loyer.

La commission des finances suggère donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre. Monsieur le sénateur, je voudrais répondre précisément aux deux dimensions de votre intervention.

Ni Thierry Mariani ni moi-même ne méconnaissons le problème du financement de RFF, notamment du niveau de sa dette. En l’évoquant tout à l’heure, Thierry Mariani a souligné combien la situation de RFF figurait au rang de priorité dans son programme d’action : il a déjà prévu de s’entretenir avec le président de RFF, pour pouvoir se mobiliser dans un avenir très proche.

Néanmoins, je voudrais rappeler que les ressources propres de RFF sont en augmentation. Elles atteindront 3,1 milliards d’euros en 2010 et augmenteront encore d’environ 200 millions d’euros en 2011. Par ailleurs, le montant total des concours de l’État atteindra plus de 3 milliards d’euros.

Il faut donc reconsidérer l’évolution des subventions budgétaires pour l’infrastructure ferroviaire dans ce contexte global.

Voilà ce qu’il en est sur le côté dépenses de votre amendement.

Côté recettes, croyez bien que j’entends le message que vous avez voulu faire passer au nom de la commission de l’économie. Le ministère a vécu une période de réorganisation de ses services déconcentrés. Comme toute réorganisation, elle a été extrêmement difficile, dans un contexte de forte mobilisation, celui du Grenelle de l’environnement.

Le traitement de certains dossiers a donc pu prendre du retard, et les délais s’allonger, surtout aux yeux de certains élus. Je partage votre préoccupation et je prends ici l’engagement d’orienter mon action au sein de ce ministère vers toujours plus de concertation avec les élus.

Les agents sont très motivés et très compétents, comme je le soulignais tout à l’heure au cours de mon intervention. Leur motivation a parfois pu être diversement comprise, tant ces sujets soulèvent des passions. Dans un tel contexte, la réorganisation n’a pas forcément été facile.

J’ajoute que l’année 2011, comme l’ont indiqué le Président de la République dans une intervention télévisée récente et le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale, sera l’année de la simplification.

M. Albéric de Montgolfier. Enfin !

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre. Dans mon esprit, la complexité n’est pas forcément synonyme de meilleure protection de l’environnement. Il est possible d’être simple et néanmoins très protecteur. Ce n’est pas parce que l’on se met en mesure de répondre rapidement oui ou non que cela signifie que la réponse sera toujours positive ; on dira donc oui ou non plus vite, sur des critères simplifiés.

La complexité a trop souvent été vue comme un gage de protection de l’environnement, dans un système qui a finalement été perdant-perdant. Les meilleurs projets étaient découragés par des procédures trop longues. In fine, notamment dans le domaine de l’urbanisme, seuls les projets les plus rentables, qui n’étaient pas forcément les plus pertinents en termes d’étalement urbain, subsistaient.

Cette action de simplification sera menée en 2011 et je gage que vous en verrez très vite le résultat sur le terrain.

Au bénéfice de ces explications, le Gouvernement vous demande de bien vouloir retirer l’amendement n° II-96.

M. le président. Monsieur Nègre, l’amendement n° II-96 est-il maintenu ?

M. Louis Nègre, au nom de la commission de l’économie. Je prends acte avec satisfaction de la réponse, tant de la commission des finances, qui a effectivement compris la situation, que de Mme la ministre, dont le propos était circonstancié, très précis, avec un engagement à la clé. Je l’en remercie et, au bénéfice de ces explications particulièrement positives et précises, je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-96 est retiré.

M. Roland Courteau. Tout ça pour ça !

M. le président. L’amendement n° II-190, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

La parole est à Mme la ministre.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre. Cet amendement vise à tirer les conséquences du transfert des parcs de l’équipement aux départements.

Les personnels non transférés seront réaffectés dans d’autres services du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement. Or leur rémunération est actuellement inscrite sur le programme Infrastructures et services de transports, qui prend en charge les sommes correspondant aux prestations réalisées pour l’État par les parcs de l’équipement. Dans la nouvelle organisation, ces rémunérations seront directement imputées sur les dépenses de personnel du ministère. Il en résulte un mouvement de crédits qui est totalement neutre pour les programmes de la mission.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-190.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Écologie, développement et aménagement durables », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

(Ces crédits sont adoptés.)

budget annexe : contrôle et exploitation aériens

M. le président. Nous allons procéder à l’examen des crédits du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », figurant à l’état C.

État C

M. le président. L’amendement n° II-30 rectifié, présenté par M. Fortassin, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :

La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Cet amendement a été proposé à la commission des finances par notre excellent collègue François Fortassin, qui regrette beaucoup de ne pas être parmi nous ce soir pour le défendre lui-même avec la conviction qu’on lui connaît. Je vais donc m’efforcer de le suppléer.

Cet amendement a pour objet de réduire le montant des mesures de revalorisation catégorielle, en particulier pour les agents du contrôle aérien.

Le projet de budget du BACEA fait état de 7,8 millions d’euros de mesures de revalorisation catégorielle, à comparer à un impact du schéma d’emploi de 8,7 millions d’euros, correspondant à la suppression de 188 équivalents temps plein travaillé en 2011. Le « retour catégoriel » semble donc très supérieur à la norme de 50 % qui doit prévaloir pour l’ensemble des services de l’État. Le projet annuel de performances explique la différence par « la non-consommation partielle de l’enveloppe catégorielle prévue par la loi de finances pour 2010 », sans autre précision. On peut cependant s’interroger sur les raisons de cette non-consommation et sur la légitimité d’en budgéter d’emblée le solde correspondant en 2011.

Le contexte social et économique de ce budget annexe est troublé par la crise et par les grèves des contrôleurs aériens.

La Cour des comptes a mis en évidence à plusieurs reprises, en particulier dans son dernier rapport public annuel, l’opacité de l’organisation du travail des contrôleurs, avec des vacations longues et peu nombreuses et un système de « clairances » qui réduit sensiblement le temps de travail effectif, estimé à cent jours par an. Elle a également montré l’étendue des avantages et l’insuffisance de contreparties négociées dans les protocoles sociaux : surenchère entre corps techniques, extension aux autres agents des mesures obtenues par les contrôleurs aériens, réductions d’effectifs trop modestes.

La part des dépenses de personnel a donc augmenté – je rappelle qu’elle était de 58,7 % en 2006 et qu’elle atteint 60,4 % des dépenses courantes en 2009, amortissements inclus – alors que les effectifs diminuent. Elle contribue ainsi à la situation financière très tendue du budget annexe. La dette nette de ce budget a en effet augmenté de plus de 20 % en 2009, ce que la crise ne saurait, à elle seule, justifier.

Le nouveau protocole de négociation conclu en juillet dernier a, certes, marqué des avancées. Un dispositif de vérification des présences des contrôleurs aériens sur le lieu de travail a été mis en place en juin 2010 et certaines primes des personnels techniques seront gelées en 2010 et 2011. L’effort paraît cependant insuffisant au regard des enjeux économiques et financiers du budget annexe.

Le montant de 1,27 million d’euros qu’il est proposé de supprimer sur l’action 1, Ressources humaines et management, du programme 613, Soutien aux prestations de l’aviation civile, correspond à un strict retour catégoriel de 50 % au prorata des effectifs du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, ou INCA. Ces ingénieurs représentaient ainsi, en 2010, 37 % des équivalents temps plein travaillé du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » avec 4 257,2 équivalents temps plein travaillé.

Je crois pouvoir dire que cet amendement tire son inspiration du fait que certains d’entre nous, usagers de l’aéronautique, ont eu à subir des grèves fort désagréables.

M. Albéric de Montgolfier. Eh oui !

M. Bruno Sido, rapporteur pour avis. Trop c’est trop !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C’est donc un signal que François Fortassin et la commission des finances ont souhaité adresser au corps des contrôleurs aériens.

M. Albéric de Montgolfier. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thierry Mariani, secrétaire d’État. Monsieur le président de la commission des finances, vous avez repris une partie de l’argumentation de François Fortassin.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Non, l’intégralité !

M. Thierry Mariani, secrétaire d’État. Nous en avions déjà eu un avant-goût lors de son intervention au cours de la discussion générale, qu’il avait d’ailleurs dû abréger pour prendre l’avion pour Lourdes.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Les vols ont bien fonctionné ce soir !