Mme la présidente. Le sous-amendement n° II-239, présenté par M. Jarlier, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 3 de l'amendement n° II-27 rectifié
Compléter cet alinéa par les mots :
et un prélèvement sur leur autofinancement
II. - Alinéa 7 de l'amendement n° II-27 rectifié
Remplacer le montant :
150 millions
par le montant :
100 millions
III. - Alinéa 8 de l'amendement n° II-27 rectifié, tableau, seconde colonne
Rédiger ainsi la troisième ligne de cette colonne :
de 0 % à < ou = 8 %
IV. - Après l'alinéa 11 de l'amendement n° II-27 rectifié
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le prélèvement sur l'autofinancement, dont le produit total annuel sur l'ensemble des organismes est limité à 50 millions d'euros, est égal à 2,85 % de l'autofinancement net de l'organisme calculé en déduisant les remboursements d'emprunts liés à l'activité locative, à l'exception des remboursements anticipés, de la différence entre les produits et les charges de l'exercice, dans les conditions définies par décret en Conseil d'État. »
La parole est à M. Pierre Jarlier.
M. Pierre Jarlier. Je soutiens l’amendement de M. Philippe Dallier visant à instaurer une péréquation entre organismes d’HLM pour favoriser la construction de nouveaux logements sociaux.
Néanmoins, le critère unique du potentiel financier pris en compte dans le calcul de la contribution des organismes d’HLM au financement des logements sociaux peut poser problème. Il risque en effet de pénaliser les organismes les plus fragiles, qui sont fortement endettés et disposent souvent d’un autofinancement limité, voire insuffisant.
Ceux-là seraient donc confrontés à une « double peine » s’ils se voyaient prélevés d’une contribution qui les condamnerait à l’inaction, dans le meilleur des cas, ou à des difficultés financières. Quoi qu’il en soit, dans cette hypothèse, ils subiraient un prélèvement qui irait à l’encontre de l’objectif de péréquation.
Pour prévenir ce risque, et considérant que le potentiel financier ne constitue pas un indicateur suffisamment performant de la richesse d’un organisme d’HLM, il est proposé d’utiliser le prélèvement sur le potentiel financier à hauteur de 100 millions d’euros et un second prélèvement sur l’autofinancement, indicateur plus pérenne, à hauteur de 50 millions d’euros.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° II-141 rectifié ter, présenté par MM. J.L. Dupont, Amoudry, Biwer, Deneux et Détraigne, Mme Férat, MM. Dubois, Zocchetto et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Alinéa 4 de l'amendement n° II-27 rectifié, dernière phrase
Remplacer les mots :
cinq derniers exercices du nombre de logements sur lesquels l'organisme détient un droit réel
par les mots :
trois derniers exercices des immobilisations brutes (comptes 21 et 23)
La parole est à M. Claude Biwer.
M. Claude Biwer. Nos différents sous-amendements sont la déclinaison d’un même dispositif.
Le sous-amendement n° II-141 rectifié ter tend à aménager l’article 99 du projet de loi de finances soumettant à la contribution sur les revenus locatifs, la CRL, à un taux de 2,5 %, les revenus de location des immeubles appartenant aux organismes d’HLM et aux sociétés mixtes de construction.
Dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit de calculer l’assiette de la taxe à partir de la moyenne des potentiels financiers des cinq derniers exercices de ces organismes, c'est-à-dire entre 2006 et 2010.
Cette période de référence de cinq ans nous paraît trop longue et ne permet pas de prendre en compte les efforts d’investissement déployés par ces organismes. C’est pourquoi nous demandons que cette période de référence soit réduite à trois ans, ce qui serait davantage en adéquation avec les rythmes de construction et d’investissement.
Nous retrouverons à peu près la même logique dans le sous-amendement n° II-142 rectifié.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° II-136 rectifié quater, présenté par MM. J.L. Dupont, Amoudry, Biwer, Deneux et Détraigne, Mme Férat, MM. Dubois, Zocchetto, Braye, Jarlier et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Alinéa 4 de l'amendement n° II-27 rectifié, dernière phrase
Après les mots :
à l'exception des logements
insérer le mot :
sociaux
La parole est à M. Claude Biwer.
M. Claude Biwer. Il s’agit d’un sous-amendement de précision, qui n’appelle pas de remarques particulières, sinon que plusieurs dispositions spécifiques permettent de restreindre le champ de la contribution ou de l’ajuster en considération de cas particuliers.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° II-137 rectifié quater, présenté par MM. J.L. Dupont, Amoudry, Biwer, Deneux et Détraigne, Mme Férat, MM. Dubois, Zocchetto, Braye, Jarlier et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Alinéa 4 de l'amendement n° II-27 rectifié, dernière phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ou d'une société d'économie mixte
La parole est à M. Claude Biwer.
M. Claude Biwer. Pour être exhaustif, il convient d’inclure dans les exceptions à la minoration, outre les logements HLM, les logements sociaux des sociétés d’économie mixte.
Tel est l’objet de ce sous-amendement.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° II-138 rectifié quater, présenté par MM. J.L. Dupont, Amoudry, Biwer, Deneux et Détraigne, Mme Férat, MM. Dubois, Zocchetto, Braye, Jarlier et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Alinéa 5 de l'amendement n° II-27 rectifié, deuxième phrase
après le mot :
capital
insérer les mots :
, à l'exception de la part du capital versée par les collectivités territoriales,
La parole est à M. Claude Biwer.
M. Claude Biwer. Ce sous-amendement vise à retirer du calcul du potentiel financier taxable, parmi les ressources de long terme, le capital social versé par les collectivités territoriales.
En effet, dans la rédaction actuelle de l'article 99 du projet de loi de finances, l’inclusion du capital sans écarter la part du capital versée par les collectivités territoriales pèserait injustement sur l'effort de ces dernières en faveur du logement social.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° II-168, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 5 de l'amendement n° II-27 rectifié
Supprimer les mots :
les subventions d'investissement à l'exclusion des subventions à recevoir,
II. - Alinéa 11 de l'amendement n° II-27
Remplacer les mots :
bénéficie des mesures de redressement de la Caisse de garantie du logement locatif social mentionnées à l'article L. 452-1
par les mots :
bénéficie d'un plan de rétablissement d'équilibre de la Caisse de garantie du logement locatif social ou d'un plan de consolidation
III. - Alinéa 12 de l'amendement n° II-27
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq. Je voudrais rappeler que, lors du vote du volet « recettes », le groupe socialiste a voté contre le deuxième étage de la fusée « Dallier-Marini-commission des finances ». Nous considérons, en effet, que l’augmentation des taxes additionnelles à la taxe sur les bureaux en Île-de-France, recommandée par le rapport Carrez, a vocation à financer, non pas l’ANRU, mais les transports.
Si l’ANRU doit être financée à la hauteur des besoins de la Nation, ce sont des dotations budgétaires qui doivent y pourvoir.
Ce sous-amendement a trois objets.
Il s’agit, d’abord, d’exclure du calcul du potentiel financier les subventions à recevoir. Je n’y insiste pas, car cet aspect est pris en compte dans l’amendement II-27 rectifié « Dallier-Marini ». Le sous-amendement est donc satisfait sur ce point.
Il s’agit, ensuite, de régler un problème d’équité. Certains organismes sont visés comme exclus du dispositif de taxation, notamment les organismes en procédure CGLLS. Cependant, le texte vise les mesures de redressement de la Caisse de garantie du logement locatif social, prévues aux articles L. 452-1 et R. 452-10 et R. 452-14 du code de la construction et de l’habitation.
Or, techniquement, plus aucun organisme ne relève spécifiquement de cette procédure. La terminologie à adopter doit être « plan de rétablissement d'équilibre » et « plan de consolidation », car la physionomie des programmes dans lesquels s’engagent les organismes a évolué.
En effet, aux termes de la délibération du conseil d’administration de la Caisse de garantie du logement locatif social, CGLLS, n° 2008-39 du 17 décembre 2008 approuvant la procédure d’aide au rétablissement de l’équilibre et à la consolidation des organismes de logements locatifs sociaux, les aides en subvention de la CGLLS sont réparties en deux catégories, la consolidation et le rétablissement.
Les organismes en consolidation sont subventionnés au quart de leur déficit, alors que ceux qui relèvent de la catégorie « rétablissement » le sont au tiers.
Il faut s’aligner sur les termes utilisés par la CGLLS. C’est important, car l’incertitude de la rédaction actuelle de l’amendement pourrait conduire à taxer certains organismes en procédure de consolidation, voire, pour certains, à les faire payer plus que la CGLLS ne leur donne !
Cela concerne tout de même 30 organismes sur les 73 qui sont aidés par la CGLLS ! Il faut donc lever l’ambiguïté.
Certains de ces organismes sont engagés dans des opérations ANRU assez lourdes et pourraient afficher, du fait de cette erreur, un potentiel financier colossal, qui conduirait à une taxation importante, alors même qu’ils sont contraints à des efforts indispensables à la réussite des projets urbains.
Il s’agit, enfin, troisième et dernier objet de ce sous-amendement, de supprimer la disposition permettant à certains organismes d’opter pour une détermination consolidée du potentiel financier par logement. En effet, cette exclusion ne bénéficie qu’à une certaine catégorie d’organismes, les entreprises sociales pour l’habitat, les ESH.
J’ai regardé ce qui se passe, notamment en Île-de-France. Les groupes qui bénéficieraient majoritairement de cette exclusion sont effectivement les ESH. Les offices publics de l’habitat sont, eux, très rarement intégrés à des groupes. À ma connaissance, il n’en existe que deux en Île-de-France – OPIEVOY et VALOPHIS.
Je vous invite donc à voter ce sous-amendement.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° II-238, présenté par MM. Mézard, Chevènement et Collin, est ainsi libellé :
Alinéa 5 de l'amendement n° II-27 rectifié, dernière phrase
Après les mots :
immobilisations financières,
insérer les mots :
à l'augmentation des postes de stocks
La parole est à M. Jean-Pierre Chevènement.
M. Jean-Pierre Chevènement. Il s’agit tout simplement de tenir compte de l’implication des organismes d’HLM dans le développement de l’accession sociale à la propriété.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° II-227, présenté par MM. Lise, Gillot, S. Larcher, Patient, Tuheiava et les membres du groupe socialiste, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 5 de l'amendement n° II-27 rectifié
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les financements affectés à des opérations réalisées en application des articles 199 undecies C et 217 undecies du code général des impôts ne sont pas retenus dans le calcul du potentiel financier tant que les logements ainsi financés ne sont pas la propriété de l'organisme.
La parole est à Mme Bariza Khiari.
Mme Bariza Khiari. Dans les départements d’outre- mer, les dispositifs de « défiscalisation » des opérations locatives sociales impliquent des montages juridiques et fiscaux particuliers. Il s’ensuit que l’organisme de logement social finance en partie, notamment via un emprunt, la construction ou l’acquisition de logements sociaux, mais ne devient propriétaire de ces logements qu’au terme d’une période de cinq à six ans pendant laquelle les logements sont la propriété d’une « société de portage ».
Dans ces conditions, le calcul du potentiel financier risque de devenir très pénalisant pendant cette période de portage dès lors qu’il prendra en compte, au titre des « ressources de long terme », les emprunts affectés à ces opérations sans qu’il soit possible de déduire, au titre des emplois à long terme, les immobilisations correspondantes.
Dès lors, des bailleurs sociaux d’outre-mer feraient l’objet d’une taxation au titre d’un sous-investissement, alors même que leurs investissements se sont accrus, mais selon des règles spécifiques et sur la base d’un mécanisme voulu par le législateur ; on rappellera que tous ces investissements font l’objet d’agrément ministériel.
Notre proposition vise à corriger cette anomalie, en neutralisant ce type d’opération dans le calcul du potentiel financier.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° II-142 rectifié, présenté par MM. J.L. Dupont, Amoudry, Biwer, Deneux et Détraigne, Mme Férat, MM. Dubois, Zocchetto et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Alinéa 7 de l'amendement n° II-27 rectifié
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
trois
La parole est à M. Claude Biwer.
M. Claude Biwer. J’ai défendu cet amendement tout à l’heure ; je n’y reviens pas.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° II-140 rectifié ter, présenté par MM. J.L. Dupont, Amoudry, Biwer, Deneux et Détraigne, Mme Férat, MM. Dubois, Zocchetto, Braye, Jarlier et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Amendement n° II-27 rectifié, paragraphe I
Compléter ce paragraphe par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les investissements et financements des opérations financées en application des articles 199 undecies C et 217 undecies du code général des impôts ne sont pas retenus dans le calcul du potentiel financier par logement avant la cinquième année suivant leur mise en service.
« Les fonds propres affectés au confortement sismique d'un organisme sont déduits de la contribution de péréquation. »
La parole est à M. Claude Biwer.
M. Claude Biwer. Il s’agit de prendre en compte les écritures comptables particulières pour les opérations locatives sociales d’outre-mer, qui se trouvent souvent en décalage avec le régime en vigueur pour les opérations concernant le logement social « traditionnel ».
Mme la présidente. Le sous-amendement n° II-139 rectifié ter, présenté par MM. J.L. Dupont, Amoudry, Biwer, Deneux et Détraigne, Mme Férat, MM. Dubois, Zocchetto, Braye, Jarlier et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Après le III de l'amendement n° II-27 rectifié
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - 1° Après l'article L. 353-9-2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 353-9-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 353-9-3. - Les loyers et redevances pratiqués pour les logements faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2, à l'exception des logements mentionnés à l'article L. 321-8 et L. 411-2, sont révisés chaque année au 1er janvier en fonction de l'indice de référence des loyers prévu au d de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86- 1290 du 23 décembre 1986. La date de l'indice de référence des loyers prise en compte pour cette révision est celle du troisième trimestre de l'année précédente.
« Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2011 à toutes les conventions, y compris aux conventions en cours. »
2° L'augmentation des loyers et redevances pratiqués résultant de la révision du 1er janvier 2011 des logements mentionnés à l'article L. 353-9-3 du code de la construction et de l'habitation, ne peut excéder la variation sur 6 mois, de janvier à juin inclus, de l'indice de référence des loyers.
La parole est à M. Claude Biwer.
M. Claude Biwer. L’article 99 du projet de loi de finances prévoit d’encadrer l’évolution des loyers HLM au 1er janvier en fonction de l’indice de référence des loyers du troisième trimestre. Ce sous-amendement vise à harmoniser à tous les bailleurs sociaux et pour leurs logements conventionnés le régime d’évolution des loyers pratiqués.
En milieu rural, les taux plafonds sont bien souvent nettement en dessous des chiffres pris en compte lorsqu’il s’agit de bloquer à une certaine hauteur l’évolution des loyers du logement conventionné. En milieu rural profond, on ne peut pas louer au-delà d’un certain montant et on est toujours en deçà.
Mme la présidente. Mes chers collègues, à cette heure, je vais lever la séance. (Exclamations sur quelques travées ainsi qu’au banc des commissions.) En effet, comme prévu par la conférence des présidents, nous reprendrons la discussion de l’article 99 et des amendements portant article additionnel après l’article 99 le samedi 4 décembre, l’après-midi.
5
Ordre du jour
Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mardi 30 novembre 2010 :
À dix heures trente :
1. Questions orales.
(Le texte des questions figure en annexe).
À quatorze heures trente et le soir :
2. Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2011, adopté par l’Assemblée nationale (n° 110, 2010-2011).
Examen des missions :
Relations avec les collectivités territoriales (+ articles 79 à 86).
Compte spécial : avances aux collectivités territoriales.
M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial (rapport n° 111, annexe n° 25) ;
M. Bernard Saugey, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale (avis n° 116, tome IX).
Enseignement scolaire (+ article 73 quater)
MM. Gérard Longuet et Thierry Foucaud, rapporteurs spéciaux (rapport n° 111, annexe n° 13) ;
M. Jean-Claude Carle, Mmes Françoise Férat et Brigitte Gonthier-Maurin, rapporteurs pour avis de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication (avis n° 114, tome V).
Politique des territoires.
M. François Marc, rapporteur spécial (rapport n° 111, annexe n° 19) ;
M. Rémy Pointereau, rapporteur pour avis de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire (avis n° 115, tome V).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée le mardi 30 novembre 2010, à une heure vingt-cinq.)
Le Directeur adjoint
du service du compte rendu intégral,
FRANÇOISE WIART