M. Philippe Richert, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales. Madame Gourault, vous me posez quatre questions qui viennent compléter celles de M. Doligé tout à l’heure. Je vais m’efforcer de vous répondre rapidement, mais le plus précisément possible.
J’ai rappelé voilà un instant l’esprit qui préside à la réforme. Sachez que la mise en place des commissions départementales s’est bien passée et que les discussions se sont déroulées dans de bonnes conditions, à l’exception de quelques débats un peu houleux.
J’en viens aux quatre questions que vous m’avez posées.
Pourquoi avoir soumis le projet de loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région d’abord à l’Assemblée nationale ? La réponse tient au fait que ce texte porte non pas sur l’organisation des collectivités territoriales, mais sur le nombre de circonscriptions pour l’élection du nouveau conseiller territorial. La jurisprudence du Conseil constitutionnel est désormais bien fixée sur ce point.
Par ailleurs, vous le savez comme moi, le tableau avait été introduit à l’Assemblée nationale. Il est donc apparu logique que cette dernière soit saisie la première.
Votre deuxième question concerne l’avenir du projet de loi relatif à l’élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale, c’est-à-dire le projet de loi n° 61, dernier étage de ce que l’on appelle la fusée de la réforme des collectivités territoriales.
Ce texte a été déposé sur le bureau du Sénat. Il sera discuté dès que l’agenda parlementaire le permettra et, en tout état de cause, dans un calendrier cohérent avec la mise en place effective des conseillers territoriaux en 2014.
En ce qui concerne le seuil pour les élections au scrutin de liste, comme l’ont indiqué le Président de la République et le Premier ministre, le Gouvernement ne s’opposera pas au relèvement du seuil de 500 habitants actuellement prévu dans le texte ? afin de le porter à 1 000 ou 1 500 habitants. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
Dans votre troisième question, vous me demandez ce qui se passera si le schéma départemental de coopération intercommunale arrêté par le préfet fait l’objet d’oppositions sérieuses lors de sa mise en œuvre. Comme je l’ai indiqué dans la réponse que j’ai apportée à M. Doligé, il sera possible, dans des situations de blocage, d’aller au-delà du 31 décembre 2011.
Mme Nicole Bricq. Ah !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous avez peur que votre texte ne s’applique !
M. Philippe Richert, ministre. Par ailleurs, la loi prévoit que, jusqu’au 1er juin 2013, le préfet aura la faculté, en cas de nécessité, de s’écarter du schéma afin de créer un EPCI cohérent en termes de périmètre, de compétences ou de ressources.
M. Didier Boulaud. Il peut faire ce qu’il veut !
M. René-Pierre Signé. Et la décentralisation ?
M. Philippe Richert, ministre. Pour ce faire, le préfet devra consulter la commission départementale de la coopération intercommunale, qui pourra modifier son projet, à la majorité des deux tiers.
Votre quatrième question concerne les responsabilités. Durant la petite année qui sépare le 1er juin 2013, échéance ultime de la mise en œuvre de la réforme, notamment de la fusion des EPCI, et le printemps 2014,…
M. René-Pierre Signé. Vous ne serez plus au pouvoir !
M. Philippe Richert, ministre. … date du renouvellement des conseillers municipaux, donc des EPCI, des ajustements pourront se révéler nécessaires entre les anciens et les nouveaux conseillers communautaires. Dans le nouveau dispositif, on ne compte que quinze vice-présidents possibles, aussi certains membres d’un conseil communautaire pourront-ils avoir une délégation, ce qui permettra de compléter la représentation.
M. le président. Monsieur le ministre, il vous faut conclure.
M. Philippe Richert, ministre. Madame le sénateur, je suis en cet instant contraint par le temps, mais nous aurons bien évidemment l’occasion de revenir sur ces sujets. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste. –Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. Mes chers collègues, je vous invite à respecter les temps de parole impartis.
bas revenus et minima sociaux
M. le président. La parole est à M. Claude Jeannerot. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. Claude Jeannerot. Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s’adressait à M. le Premier ministre.
Au début de cette semaine, un ministre du Gouvernement annonçait le dépôt d’une proposition de loi afin que « les allocataires du RSA soient obligés d’accomplir un travail d’intérêt général non rémunéré et pour que le total des minima sociaux ne puisse dépasser 75 % du SMIC. » (Vives protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Au boulot, les chômeurs !
M. Claude Jeannerot. Ces propos visent d’abord à faire croire aux Français qu’il est possible de gagner plus avec le revenu de solidarité active qu’avec un revenu du travail. C’est faux : il y a une différence de 660 euros entre le RSA et le SMIC !
Comment peut-on s’en prendre ainsi aux plus pauvres et tenter d’opposer ceux qui ont un peu à ceux qui n’ont rien ? Nous aurions préféré entendre cette vertueuse indignation sur les bonus des banquiers : jusqu’à 4,5 millions d’euros pour l’un d’eux,…
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est une honte !
M. Claude Jeannerot. … à mettre en face du RSA, 460 euros par mois. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. Didier Boulaud. Démission !
M. Claude Jeannerot. Pour faire bonne mesure, ce ministre propose aussi que les étrangers ne puissent pas bénéficier des minima sociaux s’ils ne résident pas en France depuis au moins cinq ans !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est du populisme !
M. Didier Boulaud. Démission !
M. Claude Jeannerot. Mes chers collègues, c’est déjà le cas, puisque c’est ce que prévoit l’article 3 de la loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion. Alors pourquoi revenir sur cette question ? À quoi joue-t-on ?
Affirmer que le revenu de solidarité active concurrence le travail est bien entendu contraire à l’esprit même du RSA, mais c’est surtout méconnaître la réalité quotidienne de nos concitoyens les plus en difficulté. Ils ne demandent ni la charité ni l’assistance, et le travail bénévole obligatoire n’est pas un moyen de remédier à leur situation.
Ils veulent un vrai emploi, un vrai travail qui leur permette de vivre dignement et décemment avec leur famille. C’est la raison pour laquelle nous, élus locaux, mettons en place dans nos départements des actions d’accompagnement et de formation nécessaires.
Vous en conviendrez, nos efforts n’ont de chance d’aboutir que si la croissance et l’emploi sont au rendez-vous. C’est la principale condition, mais c’est d’abord la première responsabilité du Gouvernement.
M. Roland Courteau. Eh oui !
M. Didier Boulaud. Démission !
M. Claude Jeannerot. Or, force est de le constater, les problèmes demeurent : chômage, précarité, manque de logements. Désigner les plus pauvres d’entre nous à la vindicte est indigne et ne résout rien.
M. Roland Courteau. C’est scandaleux !
M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Claude Jeannerot. Nos valeurs républicaines, la fraternité notamment, sont gravement mises en cause.
Ma question est simple : quelles suites le Premier ministre envisage-t-il de donner à la proposition relative au RSA faite par l’un des membres de son gouvernement ? (Bravo et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre des solidarités et de la cohésion sociale. Monsieur Jeannerot, le Gouvernement a fait de la lutte contre la pauvreté l’un des objectifs majeurs de sa politique. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste.)
Pour ce faire, il a pris des mesures de revalorisation de l’ensemble des minima sociaux qui sont sans précédent.
Je rappelle ainsi que, durant la présidence de Nicolas Sarkozy, l’allocation aux adultes handicapés, qui concerne 900 000 personnes, aura augmenté de 25 %, passant de 621 euros à 776 euros. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. Charles Gautier. Hors sujet !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Le minimum vieillesse, qui concerne 600 000 personnes, a été revalorisé dans les mêmes proportions.
Quant au revenu de solidarité active, c’est l’une des avancées sociales majeures du quinquennat, et nous entendons le conforter et le protéger. (Marques d’approbation sur certaines travées de l’UMP.)
M. Pierre-Yves Collombat. C’est une idée de la gauche !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Il a permis de mieux rémunérer les allocataires qui acceptaient de passer à une activité salariée.
M. Charles Gautier. Il faut virer Wauquiez, alors !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Ces derniers perçoivent en moyenne 170 euros supplémentaires par mois, soit environ deux mois de SMIC, ce qui creuse l’écart entre un revenu d’inactivité et un revenu d’activité.
Grâce au RSA, nous avons sorti 210 000 personnes de la pauvreté.
M. Charles Gautier. Dites-le à M. Wauquiez, il est juste derrière vous !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Il s’agit de surcroît d’un système souple, qui enregistre un flux de 80 000 personnes entrant et sortant chaque mois.
M. Daniel Reiner. Quel désaveu, monsieur Wauquiez !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Ce système est bien évidemment perfectible, et nous nous y employons. Il faut notamment le simplifier. Dans cette période de sortie de crise, il convient d’améliorer les mécanismes d’insertion professionnelle. Mais il est parfaitement compréhensible que, durant la crise, les revenus de subsistance aient quelque peu pris le pas sur les revenus d’activité et l’insertion professionnelle.
Enfin, une question me tient particulièrement à cœur, la monoparentalité, qui est devenue un facteur massif d’exclusion et de pauvreté. (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste.) Avec les caisses d’allocations familiales, je m’attache à trouver les dispositifs qui vont permettre de sortir ces familles monoparentales de la pauvreté et de la précarité.
J’ai peut-être un regret, monsieur Jeannerot : que vous n’ayez pas cru bon de voter le RSA quand il a été soumis au Parlement ! (Exclamations ironiques et applaudissements sur les travées de l’UMP.) Votre critique aurait eu plus de poids !
M. Didier Boulaud. Ce n’est pas le problème !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Le RSA est une grande avancée du quinquennat de Nicolas Sarkozy.
M. Didier Boulaud. Démission !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Nous en sommes fiers et nous allons le conforter. (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – Protestations sur les travées du groupe socialiste, où l’on scande « Démission ».)
M. Jean-Pierre Sueur. Il faut dire cela à M. Wauquiez !
M. le président. La parole est à M. Christian Cambon. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. Christian Cambon. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s’adresse à M. Alain Juppé, ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes.
Dans le long et difficile mouvement qui agite actuellement le monde arabe, les événements récents en Libye et en Syrie nous montrent avec quelle force et au prix de quels sacrifices ces peuples veulent marcher vers la démocratie.
Pourtant, les pays de la vieille Europe semblent adopter une attitude très différente face à ces révolutions.
En Libye, les opérations aériennes, en application de la résolution 1973 du Conseil de sécurité des Nations unies, neutralisent jour après jour les forces du colonel Kadhafi, qui tentent de réduire au silence l’opposition.
La France, qui a engagé des forces navales et aériennes importantes, apporte sa contribution à cette opération, dans le respect et la stricte exécution des directives de l’ONU, afin de hâter la recherche de solutions politiques, seule issue à cette situation.
Mais au même moment, en Syrie, pays si proche de notre cher Liban, les aspirations populaires s’expriment avec la même intensité qu’en Libye ainsi que la soif de démocratie. Or nous assistons là, impuissants, à une répression féroce et sanglante de la part du gouvernement syrien.
M. Didier Boulaud. C’est un copain !
M. Christian Cambon. Nous constatons, hélas ! que les membres de l’Union européenne peinent à trouver des réponses et à mettre en œuvre des sanctions susceptibles d’interrompre ces massacres.
La France, par votre voix, monsieur le ministre d’État, a regretté le manque de sévérité des sanctions récemment adoptées par nos partenaires européens.
Nous le savons, la Syrie joue un rôle particulier dans la stabilité et la paix au Proche-Orient,….
M. Didier Boulaud. Un rôle très particulier, en effet !
M. Christian Cambon. … notamment pour la résolution du conflit israélo-palestinien, dont elle est, évidemment, partie prenante. Mais jusqu’où pourra-t-on tolérer encore le massacre de ceux qui rêvent de démocratie, et comment expliquer aux opinions française et européenne cette différence de traitement entre les deux pays ?
Monsieur le ministre d’État, quelles initiatives la France peut-elle prendre, en relation avec ses voisins européens, pour faire cesser ces exactions et ouvrir la voie à une solution politique, seule à même de conduire cette région sur le chemin de la paix et de la démocratie ? (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – Mme Bariza Khiari et M. François Patriat applaudissent également.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Auriez-vous oublié certain 14 juillet ?
M. le président. La parole est à M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes.
M. Alain Juppé, ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes. Monsieur Cambon, votre question me permet de réaffirmer solennellement que la France ne fait pas deux poids, deux mesures quand il s’agit de l’aspiration des peuples à la liberté, du respect des droits de l’homme et de la marche vers la démocratie.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Malheureusement, ce n’est pas la réalité !
M. Alain Juppé, ministre d'État. C’est la raison pour laquelle nous avons affirmé très clairement que la répression en Syrie était intolérable et ne devait pas être tolérée.
Nous avons commencé par demander aux autorités syriennes de tenir compte de ces aspirations populaires et de s’engager dans un programme de réforme ambitieux.
M. Didier Boulaud. La réforme à coup de canon !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Nous nous sommes contentés d’une mise en garde !
M. Alain Juppé, ministre d'État. Le gouvernement syrien a choisi, tout au contraire, une répression sauvage, et les morts se comptent aujourd’hui par centaines. Des tanks ont été utilisés contre des manifestations populaires. C’est inacceptable !
Nous ne nous sommes pas contentés de condamner ; nous avons aussi tout fait pour agir.
D’abord, au sein du Conseil de sécurité, l’instance suprême qui décide de la paix ou de la guerre au niveau mondial, nous avons préparé, avec nos amis britanniques, un projet de résolution condamnant la répression en Syrie. Malheureusement, à l’heure d’aujourd’hui, les conditions d’un vote de ce projet de résolution ne sont pas réunies, d’abord parce que deux membres permanents ont fait savoir qu’ils s’y opposeraient ; ensuite parce que les pays arabes ne se sont pas engagés en faveur de ce projet comme ils l’avaient fait pour le vote de la résolution 1973 concernant la Libye ; enfin parce que la majorité de neuf voix nécessaire au vote d’une résolution n’est pas aujourd’hui réunie.
Nous ne renonçons pas pour autant. Nous continuons à travailler au sein du Conseil de sécurité et j’ai, tout récemment encore, contacté mon collègue brésilien et ma collègue sud-africaine pour les convaincre de nous aider dans cette voie.
Nous avons ensuite agi au niveau du Conseil des droits de l’homme des Nations unies. Nous avons obtenu une condamnation de la Syrie ainsi que l’envoi d’une mission d’enquête, et nous avons également pris une initiative pour éviter que la Syrie ne soit élue au sein de ce conseil. Je me réjouis aujourd’hui que le Koweït ait présenté sa candidature et que la Syrie puisse ainsi être écartée.
Enfin, devant la difficulté à obtenir des résultats à New York, nous avons agi au niveau européen. Je ne peux pas laisser dire que l’Europe n’a rien fait. Des décisions ont été prises cette semaine : tout d’abord, un embargo sur les armes à destination de la Syrie a été décidé ; ensuite, notre politique de coopération avec la Syrie a été révisée, pour ne laisser subsister que les programmes pouvant bénéficier à la population ; enfin, une liste de treize personnalités syriennes, dont les déplacements seront interdits ou les avoirs financiers gelés, a été établie.
Nous aurions souhaité que le nom du président Bachar el-Assad figurât sur cette liste. Nos partenaires ont estimé qu’une telle inscription était prématurée et qu’il fallait prendre davantage de temps. Mais nous ne renonçons pas à parvenir à ce résultat.
Voilà ce que nous avons fait, monsieur Cambon, et nous continuons notre travail de conviction. Mais l’on ne peut pas dire que la diplomatie française, sous l’impulsion du Président de la République, n’ait pas été cohérente et volontaire. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
écarts de rémunérations
M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq. La confrontation avec l’actualité est rude pour le Gouvernement.
Tandis qu’il s’attaque aux plus faibles – on pense aux velléités de certains de ses membres de s’en prendre au RSA -, il garde une certaine complaisance vis-à-vis des rémunérations des hauts dirigeants des établissements bancaires et financiers.
Nous avions pourtant, ici même, en octobre 2008, établi un diagnostic commun : ce sont bien les rémunérations exorbitantes dans le domaine de la finance et de la banque qui, en raison des prises de risques inconsidérées qu’elles ont entraînées, ont causé dans la partie développée de la planète une crise dont nous ne sommes pas encore sortis.
Lorsqu’en octobre 2008 le Gouvernement a demandé aux parlementaires d’apporter par leur vote le soutien de la Nation aux mesures de prêts et de garanties de l’État accordées aux banques et aux établissements financiers, nous avons répondu présents.
Toutefois, une partie de l’hémicycle, dont le groupe socialiste, avait alors exigé des contreparties en matière de rémunérations.
Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie…
M. Didier Boulaud. Elle n’est pas là ; elle est tapie… (Sourires.)
Mme Nicole Bricq. … a pris un arrêté visant à transposer une directive européenne, lequel traduit une certaine complaisance vis-à-vis des établissements financiers et bancaires.
Nous sommes en effet passés d’une directive européenne où la volonté du législateur était très claire – les rémunérations devaient être « équilibrées » entre la partie variable et la partie fixe – à un rapport « approprié » entre les composantes fixe et variable de la rémunération totale ». Peut-être est-ce un problème de traduction…
Mais est-ce vraiment « approprié » que le président-directeur général du groupe BPCE perçoive 1,6 million d’euros pour l’année 2010, et que la part variable de sa rémunération soit de 66 %, ou que celui de la Société Générale touche 4,3 millions d’euros, dont une part variable de 77 % ? Et je me contenterai de ces deux exemples, qui concernent deux anciens collaborateurs du Président de la République.
M. Pierre-Yves Collombat. Des sommes modestes !
Mme Nicole Bricq. Si l’on en croit la presse, le Président de la République se serait ému de cette situation. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. René-Pierre Signé. Il a du cœur !
Mme Nicole Bricq. Il aurait demandé à son gouvernement d’agir…
M. le président. Veuillez conclure, madame Bricq.
Mme Nicole Bricq. Il avait déjà déclaré, en février 2008, que l’autorégulation et les rémunérations excessives appartenaient au passé. En réalité, les affaires reprennent !
Monsieur le ministre du budget, vous avez présenté hier à la commission des finances du Sénat un projet de loi de finances rectificative. Vous avez un véhicule législatif sous la main. Pourquoi attendre ? Vous pouvez agir, soit par plafonnement, soit par taxation dissuasive de ces rémunérations, comme les socialistes vous l’ont régulièrement proposé. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président. La parole est à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État.
M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. Madame Bricq, le Président de la République est à l’origine de l’ensemble des conditions de réglementation internationale visant à tirer les leçons de la grande crise mondiale que nous avons connue. Cette crise s’explique en partie par les excès et la cupidité de traders qui ont joué avec l’argent des autres.
Mme Nicole Bricq. Je n’ai pas parlé des traders !
M. Pierre-Yves Collombat. Les traders, ce ne sont pas les PDG !
M. François Baroin, ministre. Ne vous en déplaise, madame Bricq, c’est à Pittsburgh que le Président de la République a souhaité que le G20 adopte un dispositif de régulation des bonus et d’équilibre entre les rémunérations fixes et variables.
M. Pierre-Yves Collombat. Un souhait ne suffit pas !
M. Yannick Bodin. Ce n’est pas une question de souhait ; il faut des actes ! Le G20 ne sert à rien !
M. François Baroin, ministre. C’est ensuite sous l’impulsion du Président de la République, et grâce à l’énergie déployée par la ministre de l’économie Christine Lagarde, que la Commission européenne a adopté un dispositif de régulation destiné à encadrer ces rémunérations.
Le porte-parole du commissaire Barnier a donné le feu vert pour la transposition de cette directive, et nous vivons à présent dans un État de droit qui, depuis le début de la législature, a instauré une taxation additionnelle sur les stock-options dans la loi TEPA, l’obligation pour le mandataire social d’assurer la transparence de sa rémunération et, enfin, dans la loi de finances pour 2011, le doublement des cotisations sociales pour les retraites chapeaux.
Faut-il aller plus loin ?
M. Roland Courteau. Oui !
M. Yannick Bodin. Demandez à Wauquiez !
M. François Baroin, ministre. Il est incontestable que la situation actuelle de la distribution des bonus et le décalage qui peut exister entre la part variable et la part fixe nourrissent la réflexion au sein de la majorité mais aussi au sein du Gouvernement.
Nous souhaitons œuvrer dans le sens de la justice sociale et mieux encadrer des dispositifs qui peuvent légitimement heurter notre contrat social.
M. René-Pierre Signé. On n’en prend pas le chemin !
M. François Baroin, ministre. C’est la raison pour laquelle nous réfléchissons à des modalités pratiques d’encadrement des très hauts salaires.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Prions pour que cela arrive un jour !
M. François Baroin, ministre. Nous n’ouvrirons toutefois pas la porte à une tranche marginale de l’impôt sur le revenu dans le cadre de la réforme fiscale à venir, car il ne s’agit pas de transférer une fiscalité du patrimoine sur une fiscalité du travail.
En revanche, nous ouvrons le débat sur la problématique des très hauts salaires, afin que ces rémunérations soient plus justes, plus équilibrées, et donc mieux acceptées par l’ensemble de la société. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. Didier Boulaud. Il ne vous reste plus que douze mois… Dépêchez-vous !
conséquences de la sécheresse
M. le président. La parole est à M. Adrien Gouteyron.
M. Adrien Gouteyron. Ma question s’adressait au ministre de l’agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.
Je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur une préoccupation, qui est partagée, je crois, par nombre de nos compatriotes : je veux parler de la sécheresse.
M. Didier Boulaud. Très bien !
M. Adrien Gouteyron. Selon Météo-France, le mois d’avril a été le plus chaud depuis 1900 et le risque est très grand de voir se reproduire la situation que nous avons connue en 1976 et dont beaucoup d’entre nous se souviennent.
Je veux me faire l’écho, dans cette enceinte, de ceux qui souffrent de ces conditions exceptionnelles et subissent de plein fouet la sécheresse, à savoir les agriculteurs, notamment les éleveurs.
M. Didier Boulaud. Ce sont les vaches qui souffrent le plus !
M. Adrien Gouteyron. Je pense pouvoir m’exprimer au nom de beaucoup mes collègues,…
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Certainement !
M. Adrien Gouteyron. … la plupart des départements étant touchés par cette situation.
En Haute-Loire, la situation hydrologique est particulièrement préoccupante et affecte l’ensemble du département.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Comme ailleurs !
M. René-Pierre Signé. La Loire a disparu !
M. Adrien Gouteyron. Ainsi, nombre d’exploitations sont déjà affectées, car le fourrage va bientôt manquer. Les éleveurs seront alors conduits à en acheter, alors que les prix sont, on peut l’imaginer, très élevés. Cependant, beaucoup d’entre eux n’en ont pas la capacité : leur situation financière dégradée, …
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Allons bon ! Pourtant, tout va très bien selon le Gouvernement !
M. Adrien Gouteyron. … leur trésorerie exsangue ne leur permettent pas d’effectuer ces achats. Ces éleveurs devront, en dernier recours, décapitaliser, ce qui est dramatique.
Les céréales sont également très touchées : la germination des maïs ne se fait pas et la croissance de l’orge d’hiver et des blés est très faible.
S’agissant de l’herbe, les troupeaux ont été mis en pacage au moins un mois avant la date habituelle, et l’herbe ne repousse pas.
De nombreuses exploitations ont commencé les travaux d’ensilage avec des semaines d’avance, avec un rendement réduit parfois des deux tiers.
Le monde agricole souffre depuis de nombreuses années, on le sait, et certaines exploitations sont au bord de l’asphyxie.
Je crois savoir que le Gouvernement va réunir, lundi prochain, un comité « sécheresse ».
Pouvez-vous nous dire, monsieur le secrétaire d'État, ce qui est envisagé dans l’immédiat pour répondre à l’urgence de cette situation ?
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Le ministre l’a déjà dit ce matin sur France Inter !
M. Adrien Gouteyron. Qu’entend faire le Gouvernement pour répondre à la détresse de beaucoup de nos compatriotes ? (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé du logement.
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement. Monsieur Gouteyron, selon les relevés de Météo-France, nous venons de connaître en effet le mois d’avril parmi les plus secs depuis 1959. Durant cette période, les précipitations ont été trois fois inférieures à la normale saisonnière et la température, supérieure de 4 degrés.
Malgré les pluies de l’automne 2010, la saison estivale démarrera alors que les nappes phréatiques ne sont pas rechargées et qu’une grande sécheresse affecte les sols superficiels, comme vous l’avez souligné en ce qui concerne votre département.
Comme vous l’imaginez, Nathalie Kosciusko-Morizet est particulièrement vigilante sur ce sujet. Nous avons pris d’ores et déjà un certain nombre de décisions.
À l’échelon départemental, les préfets prennent dès à présent des mesures de restriction, en commençant bien évidemment par les usages les moins prioritaires, à savoir le remplissage des piscines privées (M. René-Pierre Signé s’exclame) ou le lavage des voitures. L’objectif est de gérer au mieux la ressource pour en privilégier les usages économiques. Une vingtaine de départements sont d’ores et déjà concernés.
À l’échelon national, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement a décidé de réunir dès lundi prochain la commission de suivi hydrologique du Comité national de l’eau, dit comité « sécheresse », afin de faire un point sur l’état des sols et des nappes et sur les mesures envisagées.
M. Yannick Bodin. Il va pleuvoir !