Mme la présidente. La parole est à M. Claude Bérit-Débat, auteur de la question n° 1325, adressée à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
M. Claude Bérit-Débat. Depuis de longs mois, je suis mobilisé aux côtés de nombreuses associations d’élus et de citoyens contre l’exploitation des gaz de schiste. Nous dénonçons en effet les dangers sanitaires et les risques écologiques que la recherche et l’exploitation de ces gaz présentent. Nous nous opposons également à l’opacité dans laquelle les permis de recherches ont été accordés : trop de communes concernées n’ont pas été consultées.
Le permis de Cahors, par exemple, concerne une quarantaine de communes de mon département de Dordogne. Or ni les élus périgourdins ni la population n’ont été informés et encore moins consultés lors de l’octroi de ce document.
Le président du comité de vigilance du Périgord « Non au gaz de schiste » m’a fait part de ses craintes à diverses reprises. Je partage entièrement ses inquiétudes. En effet, les dangers de l’exploitation des gaz de schiste sont avérés. La nocivité de la seule technique connue à ce jour pour les explorer et les exploiter, à savoir la fracturation hydraulique, est parfaitement connue.
Malgré cela, quinze permis d’exploitation ont déjà été accordés. En juillet dernier, le Gouvernement rejetait même la proposition de loi, présentée au nom du groupe socialiste par notre collègue Nicole Bricq, qui visait à interdire l’exploitation des gaz de schiste.
Or voilà que le 3 octobre, ce même gouvernement annonçait sa décision d’abroger trois des quinze permis accordés. Je m’interroge sur cette décision. Pourquoi ces trois-là ? S’il y a un danger, pourquoi ne pas abroger tous les permis ? Surtout, pourquoi refuser encore et toujours d’interdire purement et simplement l’exploitation des gaz de schiste, et ce quelle que soit la technique utilisée ?
Monsieur le secrétaire d’État, sur cette question, le Gouvernement s’est empêtré dans ses propres contradictions.
M. Roland Courteau. C’est le mot !
M. Claude Bérit-Débat. Tout d’abord, parce qu’il n’a pas pris, dès l’origine, la mesure des risques liés à l’exploitation de ces gaz.
Ensuite, parce qu’il refuse encore et toujours l’interdiction générale et absolue de la fracturation hydraulique.
Enfin, parce qu’il se garde bien de tirer les conclusions logiques de ses propres actes.
M. Roland Courteau. C’est vrai !
M. Claude Bérit-Débat. Mes questions sont donc simples : plutôt que de faire du coup par coup, quand le Gouvernement abrogera-t-il tous les permis d’exploitation qu’il a accordés ? Quand interdira-t-il définitivement l’exploitation du gaz de schiste et la technique de la fracturation hydraulique ?
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement. Monsieur le sénateur, Nathalie Kosciusko-Morizet a déjà répondu à ces questions à de multiples reprises. Je vais donc répéter à peu près la même chose.
M. Claude Bérit-Débat. Ce ne sera donc pas satisfaisant !
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Pour ce qui concerne les demandes de permis de recherches en cours d’instruction, il va de soi, compte tenu de la loi du 13 juillet 2011, qu’aucune demande mentionnant des forages utilisant la fracturation hydraulique ne sera accordée. Je répète pour la énième fois cette évidence : le Gouvernement respecte la loi qu’il a lui-même fait adopter.
Les pétitionnaires ont été interrogés à ce sujet et une dizaine d’entre eux ont fait savoir qu’ils ne maintenaient pas leur demande. Les autres ont fourni à l’administration les informations nécessaires quant aux techniques de recherche qu’ils envisagent d’employer. Ces informations complètent donc leurs dossiers et seront utilisées pour les instruire.
L’objectif du Gouvernement est de faire en sorte que la loi soit intégralement mise en œuvre et immédiatement appliquée, aussi bien aux permis existants qu’aux demandes de permis de recherches en cours d’instruction. Il convient d’ailleurs de noter qu’aucun permis exclusif de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux n’a été octroyé depuis novembre 2010.
Mme la présidente. La parole est à M. Claude Bérit-Débat.
M. Claude Bérit-Débat. Si vous persistez dans votre réponse, monsieur le secrétaire d’État, nous, nous persistons dans notre questionnement. À nos yeux, le plus simple serait d’interdire totalement l’exploitation des gaz de schiste.
M. Claude Bérit-Débat. Aujourd’hui, qu’il s’agisse de l’exploration ou de l’exploitation, la seule technique connue est la fracturation hydraulique. Dès lors que vous vous opposez à cette technique et qu’il n’en existe pas d’autre, il serait plus rassurant et plus logique d’édicter une interdiction dès à présent.
M. Claude Bérit-Débat. Je ne confonds pas les deux termes, monsieur le secrétaire d’État, mais, dans les deux cas, la technique utilisée est la même ! Vous entretenez un suspense qui n’a pas lieu d’être, car, en toute logique, cela devrait être interdit. J’espère d’ailleurs que le groupe socialiste présentera à nouveau la proposition de loi qui n’a pu être adoptée afin d’interdire purement et simplement l’exploration et l’exploitation des gaz de schiste.
désertification médicale
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Paul Amoudry, auteur de la question n° 1377, adressée à M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé.
M. Jean-Paul Amoudry. Je souhaite appeler l’attention sur les inquiétudes des élus du bassin de Faverges, en Haute-Savoie, quant aux difficultés d’accès aux soins des populations de leur territoire, en raison de la non reprise de cabinets médicaux à la suite du départ à la retraite de deux médecins jusqu’alors en activité sur ce secteur.
Le canton de Faverges ne compte plus que dix praticiens en activité pour 14 500 habitants, soit un ratio d’un médecin pour 1 450 habitants. Cette donnée est à rapprocher de la densité moyenne nationale qui, résultant de situations très disparates selon les territoires, s’élève à un médecin pour 345 habitants.
Cette pénurie de médecins est d’autant plus préoccupante que les perspectives d’évolution démographique de ce secteur laissent entrevoir une augmentation du nombre de personnes âgées, nécessitant davantage encore le maintien d’une assistance médicale de proximité.
Cette situation n’est malheureusement pas spécifique à ce territoire de la Haute-Savoie où, dans bien d’autres secteurs, l’offre de soins n’est plus adaptée aux besoins des personnes.
Plus généralement, les perspectives d’ensemble montrent non seulement que l’évolution du nombre de médecins généralistes s’annonce globalement défavorable – selon la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, le nombre de médecins en activité devrait diminuer de 10 % au cours des quinze prochaines années –, mais aussi que le déséquilibre de la répartition des médecins généralistes sur le territoire va encore s’aggraver, contribuant à la formation de véritables déserts médicaux, surtout en milieu rural.
Cette désertification médicale croissante rend urgente la mise en œuvre de mesures appropriées.
Certes, la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a tenté de répondre à ce problème par l’adoption de diverses mesures incitatives. Mais, malgré ces dispositions, les perspectives demeurent alarmantes. Aussi une action déterminée des pouvoirs publics s’impose-t-elle.
Se saisissant de cette problématique, notre collègue Marie-Thérèse Bruguière a rendu récemment, au nom de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, un rapport intitulé Santé et territoires : à la recherche de l’équilibre, contenant vingt et une propositions pour lutter contre le dépeuplement médical dans les zones fragiles. Je souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur la suite qu’il entend donner à ces recommandations.
Pour revenir au cas particulier du bassin de vie de Faverges, pouvez-vous me préciser, madame la ministre, les initiatives et mesures opérationnelles que l’État est susceptible de prendre afin de résoudre les difficultés que je viens d’exposer ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord d’excuser l’absence de Xavier Bertrand, qui m’a demandé de vous transmettre sa réponse.
Conscient de l’enjeu que représente l’accès aux soins, le Gouvernement a pris, au cours de ces dernières années, de nombreuses mesures destinées à améliorer la répartition géographique des professionnels de santé.
Tout d’abord, plusieurs dispositions ont été prises sur le plan de la formation initiale afin de sensibiliser les étudiants à l’installation en ambulatoire, notamment pour la médecine générale, en favorisant les stages dans les zones où la densité des médecins est moins élevée.
Ensuite, le Gouvernement a très fortement mis l’accent sur la promotion de l’exercice regroupé des professionnels de santé, qui offre à ces derniers un cadre de travail plus attractif par l’optimisation du temps médical, la rupture de l’isolement, l’allégement des contraintes liées à l’organisation de la permanence des soins, et qui répond à leurs attentes : 250 maisons pluri-professionnelles de santé vont ainsi voir le jour d’ici à 2013, comme le précise la circulaire interministérielle des ministères de l’intérieur, de la santé et de l’espace rural datée du 27 juillet 2010.
Concernant la situation du bassin de Faverges, que vous abordez plus spécifiquement, un projet de création d’une maison pluri-professionnelle de santé est justement à l’étude par les services de l’agence régionale de santé, même si celui-ci n’a pu aboutir à ce jour, faute de la mobilisation d’un nombre suffisant de professionnels de santé et du fait du désengagement de la collectivité locale pour le coportage dans sa dimension immobilière. Cependant, les services de l’agence régionale de santé restent mobilisés pour continuer à travailler sur ce dossier et envisager, le cas échéant, toute autre solution dans l’hypothèse où ce projet ne pourrait finalement pas aboutir.
Globalement, en ce qui concerne la filière de médecine générale, il est prévu que le nombre de postes ouverts en région Rhône-Alpes augmente dans les années à venir pour atteindre un total de 1 940 internes à former entre 2010 et 2015.
Enfin, il convient de rappeler l’existence du dispositif du contrat d’engagement de service public, le CESP, à destination des étudiants admis à poursuivre des études médicales à l’issue de la première année du premier cycle ou ultérieurement. Les étudiants bénéficiaires se voient verser une allocation mensuelle de 1 200 euros jusqu’à la fin de leurs études. En contrepartie, ils s’engagent à exercer leurs fonctions, dès l’issue de leur formation, dans des zones où la continuité des soins fait défaut, pour une durée égale à celle correspondant au versement de l’allocation et avec un engagement minimum de deux ans. À ce jour, sur les trente-quatre postes ouverts en région Rhône-Alpes, sept contrats ont été signés, dont deux avec des internes en médecine générale. Ce dispositif est appelé à monter en puissance dans les prochains mois.
Vous le voyez, monsieur le sénateur, le Gouvernement reste très attentif au problème de la désertification médicale et veille à assurer un accès satisfaisant aux soins pour tous sur l’ensemble du territoire national.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Paul Amoudry.
M. Jean-Paul Amoudry. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre.
Je note que les efforts entrepris par le Gouvernement en matière de formation s’inscrivent dans le cadre des préconisations du rapport sénatorial. Toutefois, ces mesures ne produiront leurs effets qu’à moyen et long terme. Or, nous le savons bien, il y a urgence et je suis obligé de constater que l’hémorragie à laquelle nous assistons n’a pas reçu de traitement suffisamment rapide. Je prends néanmoins acte des mesures prévues pour la région Rhône-Alpes.
En ce qui concerne plus spécifiquement le secteur de Faverges, en Haute-Savoie, vous avez souligné le désengagement de la collectivité. Mais nous ne pouvons pas demander aux collectivités de supporter intégralement la charge de ces dossiers. L’État doit jouer son rôle dans un domaine qui relève avant tout de la solidarité nationale.
conditions matérielles de fonctionnement du tribunal d'instance de rouen
Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Foucaud, auteur de la question n° 1374, adressée à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
M. Thierry Foucaud. Je souhaite appeler l’attention sur l’état dégradé des conditions matérielles et humaines de fonctionnement du tribunal d’instance de Rouen.
Le 6 juin 2011, j’ai répondu à l’invitation de magistrats, de fonctionnaires, d’avocats et des organisations syndicales de cette juridiction, qui organisaient une « opération découverte » de leur lieu de travail. J’ai ainsi pu constater le manque de considération dont les professionnels de la justice et les justiciables pâtissent malheureusement en ce lieu. Quelques exemples méritent d’être cités.
Alors que quatre juges d’application des peines devraient siéger, seuls trois postes sont pourvus. En juillet et en août, un seul juge était disponible en permanence en raison à la fois des vacances estivales et d’un congé maternité. Une telle situation est particulièrement préjudiciable au suivi des affaires en cours.
À l’instruction, une vision comptable de la gestion de la justice a conduit à la suppression d’un cabinet, c’est-à-dire d’un juge et d’un greffier. Cela a pour effet de reporter la charge de travail sur les autres magistrats, qui ont à traiter plus de cent dossiers par cabinet, et d’accroître le nombre d’heures supplémentaires effectuées par les greffiers.
Les dispositions nouvelles qui empêchent les experts qui exerçaient leur métier en hôpital de pratiquer leurs expertises sur leur lieu d’exercice professionnel ont aussi pour conséquence un allongement des délais d’instruction, notamment en matière criminelle.
Quatre auditrices de justice sont actuellement en stage au tribunal. Faute de salles disponibles, elles sont recluses dans un espace de repos dédié aux fonctionnaires, qui, de fait, s’en trouvent privés. Vous pouvez imaginer les conditions de travail !
Dans un certain nombre de services, en raison d’un manque criant d’espace et de meubles, les dossiers s’entassent dans des boîtes à archives posées à même le sol, souvent dans des couloirs, ou bien encore dans des armoires qui ne peuvent plus fermer. Ils sont donc laissés à la vue de tous, au risque d’être subtilisés.
Au tribunal pour enfants, il n’existe pas de salle d’attente pour ces derniers.
Aux affaires familiales, un juge a été transféré aux tutelles des mineurs sans que l’on ait pourvu à son remplacement.
Le tribunal d’instance de Rouen dispose de deux annexes dont l’une située à plusieurs centaines de mètres du bâtiment principal. Il en résulte donc un transport manuel des dossiers et archives, ce qui ne va pas sans poser de problèmes de sécurité.
Et je ne m’étends pas sur les détenus qui passent, menottés, d’un lieu à un autre, au milieu du public, ni sur l’accessibilité pour les personnes handicapées, qui est inexistante.
Même si je considère que le tableau ainsi dressé est révélateur d’une politique dont la seule boussole est la diminution des dépenses publiques, je n’en pense pas moins que la situation du tribunal d’instance de Rouen appelle la mise en œuvre de solutions d’urgence. C’est pourquoi je vous demande, madame la ministre, quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour pallier les dysfonctionnements et carences que je viens de décrire.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer. Monsieur le sénateur, Michel Mercier, ministre de la justice et des libertés, m’a chargée de vous répondre, car il est en ce moment même avec la présidente du Haut Conseil du commissariat aux comptes.
La circulaire de localisation des emplois du 24 février 2011 a fixé à cinquante-cinq, dont quarante et un au siège et quatorze au parquet, les effectifs de magistrats du tribunal de grande instance de Rouen.
Un des cinq emplois de juge d’instruction a effectivement été supprimé compte tenu de la baisse d’activité, réelle, du service de l’instruction. En effet, en quatre ans, le nombre de saisines des juges d’instruction à Rouen a diminué de 59 %.
Au 1er septembre 2011, les effectifs du siège sont au complet, avec même un magistrat en surnombre. Au parquet, il reste deux vacances à combler. En outre, le premier président de la cour d’appel et le procureur général près ladite cour disposent de magistrats placés – quatre au siège, quatre au parquet – qu’ils peuvent déléguer dans les juridictions du ressort, notamment pour pallier les absences liées à des congés de maternité.
S’agissant de la situation immobilière des juridictions rouennaises, la mise en œuvre de la réforme de la carte judiciaire pour les tribunaux d’instance a conduit la Chancellerie à acquérir un bâtiment destiné à héberger l’ensemble des services de l’instance. Les travaux nécessaires à la mise aux normes de ce bâtiment, qui s’achèveront en juin 2012, ne permettaient pas d’accueillir immédiatement l’ensemble des services du tribunal d’instance. Jusqu’à cette date, une partie des services de l’instance ne recevant pas de public est donc hébergée sur un autre site, situé à proximité immédiate du palais de justice.
À terme, l’espace ainsi libéré par le départ des services du tribunal d’instance encore présents au sein du palais de justice permettra un redéploiement des services du tribunal de grande instance et de la cour d’appel de Rouen. Les travaux programmés en 2013 devraient être livrés au cours du premier trimestre de 2014. Par ailleurs, des travaux de mise aux normes, notamment d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite, seront réalisés entre janvier et septembre 2012.
En ce qui concerne les auditeurs de justice, les contraintes immobilières ne permettent pas toujours de leur réserver un espace spécifique. Ils effectuent leurs stages dans les cabinets des magistrats en poste.
Enfin, il convient de rappeler que le budget du ministère de la justice a augmenté de près de 60 % entre 2002 et 2011 et que, sur cette même période, les crédits consacrés aux services judiciaires ont augmenté de 35 %, traduisant l’effort du Gouvernement pour l’institution judiciaire.
Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud. J’invite un représentant du Gouvernement à se rendre à Rouen pour constater la réalité des problèmes que je viens de décrire. Il semblerait d’ailleurs que la situation se soit encore dégradée depuis ma visite du 6 juin dernier, à tel point que la presse écrite régionale titrait, le 14 juillet : « Inquiétante accumulation de dossiers en instance au tribunal de Rouen » et, le 30 août : « Le tribunal de Rouen au régime sec »…
Les médias relayent donc la réelle émotion des professionnels de justice. C’est pourquoi je demande à nouveau au Gouvernement de prêter attention aux difficultés rencontrées par les magistrats, les fonctionnaires et les avocats du tribunal de grande instance de Rouen et de tenir compte des revendications de leurs organisations syndicales.
situation du service des douanes de wallis-et-futuna
Mme la présidente. La parole est à M. Robert Laufoaulu, auteur de la question n° 1362, adressée à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement.
M. Robert Laufoaulu. Ma question porte sur la situation du service des douanes de Wallis-et-Futuna.
Ce service fonctionne en sous-effectif et se trouve de ce fait confronté à des difficultés majeures, malgré la bonne volonté de ses agents. Ainsi, le chef de service n’a ni adjoint ni rédacteur pour le seconder et, en cas d’absence, seuls les dossiers les plus urgents sont traités par le chef de bureau.
Depuis l’enregistrement de ma question avant l’été, et d’ailleurs peut-être grâce à cela, la Direction générale des douanes et droits indirects a décidé que cet agent serait remplacé dès que possible par un agent de catégorie A, plus à même de suppléer le chef de service et d’exercer un rôle d’adjoint à plein temps. Il n’en demeure pas moins que, malgré cet effort, les besoins sont patents.
Ainsi, les agents de la brigade de Wallis se trouvent dans l’impossibilité de gérer simultanément les contrôles de déchargement des marchandises au port et les contrôles des passagers de l’avion. Il leur sera également impossible, l’an prochain, avec le départ de l’un des agents, de bénéficier des dispositions sur la réduction du temps de travail, étant donné que les avions arrivent et repartent les samedis et lundis. Ils se trouveront ainsi être les seuls douaniers français à ne pas bénéficier de ces règles.
Quant aux deux agents de Futuna, ils n’ont aucune formation dans le domaine du contrôle des personnes et ne sont formés qu’au dédouanement des marchandises.
Vous connaissez bien, madame la ministre, le projet de création de la ligne internationale Fidji-Futuna-Wallis, qui est un projet phare, car il conditionne toute possibilité de développement économique et touristique du territoire. Si l’impossibilité actuelle de prendre en charge le contrôle d’un avion à Futuna n’est pas prise en compte, il ne pourra jamais y avoir de ligne aérienne puisque, pour qu’un aéroport puisse recevoir des vols internationaux, il faut une présence douanière et pas seulement policière.
Je souhaiterais donc savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de remédier à la situation du service des douanes de Wallis-et-Futuna, situation qui gêne d’ores et déjà le bon fonctionnement des services du territoire et qui, de plus, entraverait tout projet et toute tentative de développement du territoire.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser Valérie Pécresse, qui accompagne aujourd’hui le Président de la République à l’occasion d’un déplacement dans la Creuse consacré à la revitalisation des zones rurales.
Vous me donnez aujourd’hui l’occasion de souligner l’importance de l’action de la douane dans l’un des territoires les plus éloignés de la métropole, que j’ai eu le plaisir de découvrir avec vous cet été. Cette administration y joue un rôle essentiel, aussi bien en termes de fiscalité – l’essentiel des recettes fiscales étant constitué de droits de douane et de taxes assimilées – que de sécurisation du territoire.
Vous évoquez les effectifs et moyens mis à disposition du service des douanes de Wallis-et-Futuna. Ce service comprend douze emplois depuis plusieurs années. Cette stabilité des effectifs, malgré la contribution de l’administration des douanes à l’effort de réduction des déficits publics, garantit au service des moyens humains adaptés à l’exercice de ses missions, notamment pour le contrôle des trois avions arrivant chaque semaine à Wallis et des bateaux qui y accostent, au rythme d’un ou deux chaque mois.
S’agissant de l’encadrement du service, il est assuré par un cadre supérieur dont la charge de travail s’est effectivement accrue au cours des dernières années avec l’informatisation du dédouanement, le développement de nouvelles procédures et la mise à jour du code des douanes applicable aux îles Wallis et Futuna. Afin de remédier à cette situation, un agent de catégorie A sera prochainement affecté à Wallis en remplacement du départ prévisible d’un agent de catégorie C, comme vous l’avez rappelé, monsieur le sénateur. Ce dernier exercera les fonctions de chef de bureau et d’adjoint au chef de service.
En matière de réduction du temps de travail, je peux vous assurer que les douaniers de Wallis-et-Futuna se voient appliquer pleinement et sans restriction les mêmes garanties statutaires que leurs collègues de métropole. Les quatre agents de la brigade de surveillance de Wallis bénéficient de la possibilité de ne pas travailler les dimanches et les jours fériés.
Par ailleurs, de nouveaux aménagements seront mis en place afin de faciliter l’intervention de cette unité lorsque les opérations de déchargement d’un bateau coïncident avec le contrôle des passagers d’un avion international.
La formation professionnelle bénéficie également à tous les agents. Cet objectif constitue un engagement fort de la douane, quel que soit le lieu d’affectation d’un agent. Les agents des douanes de Wallis-et-Futuna participent à des stages d’une semaine régulièrement organisés en Nouvelle-Calédonie. Un tiers de l’effectif en a d’ores et déjà bénéficié en 2009 comme en 2010. Des actions de formation professionnelle locales sont également développées. Avec ce dispositif, chaque agent des douanes bénéficiera en 2011 d’au moins trente-six heures annuelles de formation professionnelle.
Monsieur le sénateur, de tous les services de l’État, la douane est probablement l’un de ceux qui doit le plus régulièrement s’adapter aux évolutions de son environnement. C’est pourquoi je ne doute pas de la capacité de cette administration à trouver les réponses concrètes adaptées dans l’hypothèse de la création d’une ligne internationale Fidji-Futuna-Wallis.
Mme la présidente. La parole est à M. Robert Laufoaulu.
M. Robert Laufoaulu. Madame la ministre, je vous remercie de la réponse que vous venez de m’apporter de la part de Mme la ministre du budget. Elle me satisfait pleinement.
Je peux même dire que je suis chanceux d’avoir obtenu une réponse de la ministre du budget par l’entremise de la ministre de l’outre-mer. Vous allez donc pouvoir suivre les engagements que vous venez de me transmettre. (Sourires.) Je compte sur vous, madame la ministre !