Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Vous ne parlez pas du rôle des intermédiaires !
Mme Valérie Pécresse, ministre. Demandez au monde de l’entreprise s’il considère que ce dispositif a été bénéfique ou non !
Pour ma part, j’estime que cette niche a été extrêmement efficace, à l’instar de celles que nous avons créées pour favoriser le mécénat et les dons aux associations humanitaires. Le Gouvernement était défavorable à la suppression de ces niches ; il l’est tout autant à la suppression du dispositif ISF-PME, à plus forte raison dans le contexte actuel.
M. Robert del Picchia. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Je voudrais rappeler que, à une époque où je n’espérais pas la suppression de l’ISF, c'est-à-dire pendant la campagne présidentielle de 2007, j’ai fait partie de ceux qui ont lancé l’idée d’un abattement sur l’ISF, dans la limite d’un plafond de 50 000 euros, pour les contribuables qui investissent dans le capital des PME. Je continue à penser que cet « impôt choisi » était une heureuse initiative.
Madame la ministre, vous citez la somme de 1,4 milliard d’euros. Toutefois, il nous serait utile de savoir le montant réellement investi, et ce sur plusieurs années, en fonds propres des entreprises. Il existe en effet de nombreuses structures intermédiaires.
Au Sénat, nous nous sommes efforcés plusieurs années de suite de bien calibrer ce régime d’exonération et d’éviter une trop grande mutualisation des risques entre des souscripteurs trop nombreux. C’est pour cette raison que nous avons voulu limiter le nombre d’associés dans les structures de holding.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. C’est vrai !
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Il serait donc utile que vous répondiez à la demande de notre rapporteure générale, dont je pense pouvoir dire qu’elle est celle de l’ensemble de la commission : nous souhaitons disposer d’un historique aussi précis que possible non seulement des versements des contribuables, mais aussi des investissements et de leur devenir. Il est sans doute possible de trouver de bons indicateurs, qui nous permettront de connaître la réalité. Je pense que cela dépassionnerait, s’il en était besoin, cette partie du débat sur l’ISF.
Je tiens également à souligner que le montant des souscriptions dans le cadre du dispositif ISF-PME, dont vous avez indiqué qu’il avait été de 1,4 milliard d'euros en 2010, avait été initialement évalué à 900 millions d'euros ou 1 milliard d'euros. Il y a donc eu une amplification importante, alors même que nous sommes dans une période de raréfaction des fonds propres compte tenu des difficultés de plus en plus grandes que rencontrent les investisseurs institutionnels pour entrer au capital d’entreprises, en particulier d’entreprises moyennes ou de taille intermédiaire. C'est pourquoi les informations que vous nous communiquerez seront extrêmement précieuses.
Dans l’immédiat, il me semble préférable que l’amendement déposé par le groupe CRC puisse être retiré.
Mme la présidente. La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour explication de vote.
M. Albéric de Montgolfier. M. le président de la commission vient de rappeler le contexte actuel, caractérisé par les difficultés que rencontrent les PME pour accéder au crédit et constituer des fonds propres. Dans ces conditions, il serait totalement suicidaire de supprimer l’exonération ISF-PME, qui a été – il faut le rappeler – améliorée par le dispositif « anti-abus », qui a mis fin aux situations les plus contestables.
Il n’en reste pas moins qu’un effort de transparence doit être fourni, s'agissant tant des investissements éligibles que des frais perçus par les intermédiaires. Il me semble qu’un décret a limité ces frais, mais le dispositif demeure imparfait.
L’argent doit aller aux PME, et non nourrir des intermédiaires.
M. Albéric de Montgolfier. Je le répète, c’est un bon dispositif, à condition que ce soit vraiment les PME qui en profitent.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Après les brillantes explications du président de la commission des finances, dont nous sommes coutumiers, j’ajoute qu’il serait intéressant que nous ayons connaissance du suivi des investissements et de la ventilation par secteur d’activité.
En effet, la somme globale de 1,4 milliard d'euros ne nous donne pas une image exacte des investissements. Nous pourrions ainsi déterminer quels sont les secteurs les plus attractifs pour ce crédit d’impôt.
Mme la présidente. Madame Beaufils, l’amendement n° I-166 est-il maintenu ?
Mme Marie-France Beaufils. Je maintiens mon amendement, non parce que je suis insensible à la nécessité d’une investigation, mais parce qu’il est difficile d’obtenir des réponses. Nous connaissons les chiffres, mais nous ne savons pas à quoi l’argent a servi. C’est d'ailleurs souvent le cas.
M. le président de la commission des finances nous dit que le type d’aide au financement des petites et moyennes entreprises qu’il a proposé était un « impôt choisi ». Dans les faits, je constate qu’il s’agit plutôt d’une optimisation fiscale que d’un outil au service des petites et moyennes entreprises. Les intermédiaires ne s’y sont d’ailleurs pas trompés.
Je déplore depuis de nombreuses années que notre système bancaire n’ait jamais véritablement été obligé de participer au financement des PME. Dernièrement, lorsque les banques ont été aidées par le Gouvernement, il a fallu prévoir des systèmes d’accompagnement pour soutenir les PME. Les banques n’ont jamais été sollicitées directement.
On le constate sur le terrain, les conseillers bancaires offrent rarement des solutions adaptées aux besoins des petites et moyennes entreprises : par exemple, ils proposent des découverts là où il faudrait des prêts de trésorerie. J’ai moi-même été souvent confrontée à cette situation, que je trouve particulièrement néfaste. Cela montre que notre système bancaire ne contribue pas au maintien d’un tissu de PME, dont on s’étonne qu’il soit moins dense qu’en Allemagne.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse, ministre. J’entends la demande de clarification sur l’ensemble des travées concernant l’utilisation des fonds issus de la défiscalisation ISF-PME. Mes services vont étudier la question, et je vous transmettrai les informations.
L’administration et l’État n’ont rien à cacher. Nous voulons que cet argent profite aux PME et certainement pas à des intermédiaires qui ne réinvestiraient pas. Nous allons vous donner la preuve que ce dispositif fonctionne !
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Merci, madame la ministre !
Mme Catherine Procaccia. Les socialistes ne suivent pas la rapporteure générale : ils n’ont pas voté !
M. Philippe Dominati. Heureusement que nous sommes là ! (Sourires sur les travées de l’UMP.)
Mme la présidente. L'amendement n° I-52, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la fin de la première phrase du premier alinéa du I de l’article 990 I du code général des impôts, le montant : « 152 500 euros » est remplacé par le montant : « 50 000 euros ».
II. – Le I ci-dessus est applicable aux contrats conclus à compter de la promulgation de la loi n° … du … de finances pour 2012.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils. Nous devons informer madame Procaccia que Mme la rapporteure générale n’est pas la responsable du groupe socialiste ! (Sourires sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste-EELV.)
Nous souhaitons modifier le régime des droits de succession en cas de transmission d’un patrimoine sous forme de contrat d’assurance vie capitalisé.
Je voudrais rappeler ce que pointait un député UMP, Olivier Carré, lors des débats budgétaires du printemps dernier : « La fiscalité de l’assurance-vie permet au souscripteur de transférer un patrimoine en franchise de droits, et cela sans limitation de montant, d’une part au profit de son conjoint survivant […], d’autre part au profit par exemple de ses enfants, en recourant au démembrement de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie.
« En effet, seul le bénéficiaire en usufruit est actuellement redevable du prélèvement spécial de 20 % prévu [dans le] code général des impôts lorsqu’il est le bénéficiaire exclusif du capital décès. Or, lorsqu’il s’agit du conjoint survivant ou du partenaire lié au défunt par un PACS, l’usufruitier est exonéré de ce prélèvement, d’une part et, d’autre part, au décès de l’usufruitier, les nus-propriétaires reçoivent leur créance en franchise de droits.
« Afin de supprimer cette faculté d’optimisation fiscale, il est proposé que la taxation au prélèvement de 20 % des sommes, rentes ou valeurs versées au décès de l’assuré soit répartie entre le nu-propriétaire et l’usufruitier en faisant application du barème d’évaluation de l’usufruit et de la nue-propriété […]. L’abattement de 152 500 euros par bénéficiaire au-delà duquel le prélèvement est applicable serait réparti selon les mêmes modalités.
« Le bénéficiaire demeurerait exonéré pour la part lui revenant, lorsqu’il s’agit du conjoint survivant ou du partenaire du défunt. »
Or cet abattement nous semble quelque peu excessif, notamment au regard des règles propres au tarif des droits d’enregistrement. C'est pourquoi nous vous proposons, mes chers collègues, de prolonger la réforme entreprise, en vous invitant à le réduire.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. La commission a demandé le retrait de cet amendement. Je ne peux pas dire que je n’ai pas de sympathie pour ce dispositif, puisqu’il s’agit du volet décès de l’assurance vie et donc de l’héritage, qui est toujours un facteur d’inégalités sociales, mais, dans la période troublée que traversent les Français, je me demande s’il est vraiment opportun de s’attaquer à leur placement préféré.
Je voudrais vous citer quelques chiffres : les trois quarts des détenteurs d’assurance sur la vie sont des retraités pour 28 %, des ouvriers pour 12 %, des employés pour 16 % et des commerçants pour 8 %. Les deux tiers des ménages détenteurs gagnent moins de 3 000 euros par mois. Parviennent-ils à doter leurs contrats de plus de 50 000 euros ? Je l’ignore.
Il convient aussi de tenir compte du mouvement de décollecte de l’assurance vie, qui est un support de l’épargne longue. En outre, nous avons besoin de ces investissements en obligations d’État et d’entreprise à au moment où les banques sont en train de vendre massivement les bons du Trésor, ce qui n’est guère patriotique.
Je le répète, je ne suis pas sûre qu’il soit aujourd'hui opportun de prendre une telle mesure concernant l’assurance décès.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. Le Gouvernement est cohérent : il a souhaité maintenir l’abattement de 150 000 euros pour les successions ; de la même façon, il souhaite maintenir ce seuil pour l’assurance vie.
L’assurance vie, vous le savez bien, est le placement que choisissent les Français qui, n’ayant pas descendant, veulent léguer une partie de leurs biens à la personne de leur choix.
Nous voulons absolument donner la liberté aux Français de choisir leur « descendant de cœur », y compris lorsqu’ils n’ont pas de lien de filiation direct. Il faut donc que nous maintenions ce dispositif au même niveau que celui de la défiscalisation sur les droits de succession.
Pour financer la réforme de l’ISF, pour que celle-ci soit équilibrée et que le contribuable n’y perde pas, j’ajoute que nous avons augmenté le taux de fiscalité pesant sur l’assurance vie : il est de 25 % au-delà du seuil de 152 500 euros.
Mme la présidente. Madame Beaufils, l'amendement n° I-52 est-il maintenu ?
Mme Marie-France Beaufils. Je le reconnais, nous avons proposé un déplafonnement assez brutal. Nous aurons sans doute l’occasion de rediscuter de ce sujet et de parvenir à une diminution progressive du plafond de 152 500 euros. En attendant, je retire cet amendement.
Mme la présidente. L'amendement n° I-52 est retiré.
L'amendement n° I-114, présenté par M. Marc, Mme M. André, MM. Frécon, Miquel, Berson, Botrel et Caffet, Mme Espagnac, MM. Germain, Haut, Hervé, Krattinger, Massion, Patient, Patriat, Placé, Todeschini, Yung et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 30 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 est ainsi modifié :
1° Au I, l’année : « 2010 » est remplacée par l’année : « 2009 » ;
2° Aux premier et troisième alinéas du II, l’année : « 2012 » est remplacée par l’année : « 2011 ».
La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.
M. Jean-Marc Todeschini. Nous proposons tout simplement de supprimer dès maintenant le bouclier fiscal.
Pour alléger le poids de l’ISF sur les plus gros contribuables, un plafonnement de celui-ci a été instauré en 1989, un « bouclier fiscal » mis en place en 2005 puis renforcé en 2007.
Sous la pression de l’opposition, de l’opinion publique et dans la perspective des prochaines échéances électorales, le Gouvernement en est venu à proposer une modification a minima des règles de l’ISF et l’abrogation du bouclier fiscal.
Cette année, les socialistes n’ont cessé de dénoncer un dispositif prévoyant la suppression d’une tranche de l’ISF, avec un allégement des taux – ce qui constitue un nouveau cadeau pour les plus aisés –, un relèvement du seuil d’assujettissement à l’ISF de 800 000 euros à 1,3 million d’euros qui intervient dès 2011 et une suppression du bouclier fiscal – plafonnement total des impôts directs à 50 % du revenu déclaré – différée d’un an, c’est-à-dire après l’élection présidentielle de 2012.
Résultat : en 2012, la nécessité pour l’État de continuer à restituer les sommes induites par le bouclier fiscal va provoquer un besoin de recettes supplémentaires de l’ordre de 300 millions à 500 millions d’euros !
Après 2011, les 1 900 ménages possédant plus de 17 millions d’euros de patrimoine auront une meilleure situation fiscale du fait de la réforme : ils vont perdre 800 millions d’euros avec la suppression du bouclier fiscal, mais gagner plus du double, soit 1,8 milliard d’euros, grâce à la réforme de I’ISF.
Les 1 700 plus gros contribuables français verront leur impôt diminuer en moyenne de 30 000 euros.
Ce dispositif de plafonnement des impositions, rendu encore plus injuste par son extension dans le cadre du « paquet fiscal » voté à l’été 2007, continue donc, malgré les apparences, de parachever l’œuvre de remise en cause de la progressivité du système fiscal et de démantèlement de l’impôt de solidarité sur la fortune entamée en 2002 et poursuivie par les gouvernements successifs depuis cette date.
Ce dispositif ne vise en réalité que les ménages les plus aisés soumis à l’impôt de solidarité sur la fortune. C’est ce que démontrent toutes les estimations effectuées sur l’application de cet impôt. Il est donc urgent de supprimer cette machine à « inégaliser », ce drôle de « bouclier » qui protège les forts contre les faibles !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. Nous avons déjà examiné cet amendement sous la plume du sénateur Masson.
Une telle disposition me paraît nécessairement rétroactive, madame la rapporteure générale. Or la non-rétroactivité est un principe cher à la commission des finances, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, qui le rappelle à de nombreuses reprises au ministre du budget pour protéger le contribuable.
La rétroactivité étant en réalité un engagement non tenu de l’État, je ne m’engagerai pas dans cette voie. J’émets donc un avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Je me suis exprimée un peu brièvement afin de ne pas lasser l’assemblée, mais je vais revenir sur votre argumentation, madame la ministre, que j’avais anticipée.
Il est vrai que les revenus de 2010 ont été encaissés. Les « stratégies fiscales » pour 2011 ont été élaborées en prenant en compte l’existence du bouclier fiscal. Toutefois, le code général des impôts, que vous connaissez sans doute aussi bien que moi, prévoit que « le droit à restitution […] est acquis par le contribuable au 1er janvier de la deuxième année suivant celle de la réalisation des revenus ».
Si je fais les comptes, le droit de 2012 n’est pas acquis. L’amendement n’a donc pas de portée rétroactive.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils. Nous avons combattu le bouclier fiscal dès sa création et nous avons systématiquement demandé sa suppression à l’occasion de chaque débat budgétaire. Aujourd'hui, nous ne pouvons qu’approuver cet amendement visant à consacrer la disparition de cet objet fiscal pour le moins déroutant et parfaitement inutile.
Comme nous avons eu l’occasion de le souligner à maintes reprises, le bouclier fiscal n’a jamais permis d’atteindre les objectifs que s’était fixés le Gouvernement. La démonstration est faite que nous avions raison lorsque nous dénoncions sa création.
Le bouclier fiscal n’a été inventé que pour alléger l’ISF, tout simplement parce que c’était le seul impôt, sauf pour quelques redevables de la taxe foncière ne disposant que de ressources exonérées, qui pouvait conduire à dépasser le fameux seuil de 50 %. En outre, les remboursements concernaient, d’abord et avant tout, la dizaine de milliers de redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune ayant tenté l’aventure du bouclier fiscal.
À cet égard, je rappelle qu’Éric Woerth, alors ministre du budget, avait été obligé de mobiliser les personnels des services des impôts afin de relancer les redevables de l’ISF et que ces contribuables daignent solliciter le bouclier fiscal. Avouez que c’est tout de même un peu particulier !
Sur ce sujet, on ne peut que suivre la proposition du groupe socialiste-EELV, laquelle est totalement conforme à notre démarche permanente.
J’ajoute, sur le fondement des documents budgétaires – je suis rapporteure spéciale de la mission « Remboursements et dégrèvements » – que l’ISF n’est pas complètement clos en termes de versement. Il y a en effet un décalage entre le moment où le bouclier fiscal intervient et le paiement de l’impôt.
Même les services fiscaux n’ont pas été en mesure de nous dire jusqu’à quand nous devions inscrire dans la mission « Remboursements et dégrèvements » les éléments fiscaux nécessaires à la couverture financière du bouclier fiscal. Il n’y a donc pas de rétroactivité. Nous pouvons tout à fait prendre des dispositions pour la fin des années.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 3.
L'amendement n° I-195, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au chapitre II du Titre Ier du Livre Ier du code monétaire et financier, il est inséré une section ainsi rédigée :
« Section ...
« Choix du mode de paiement chez un commerçant
« Art. L. 112-13 - Dans les communes d’intérêt touristique ou thermales et dans le périmètre des zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente tels que définis à l’article L. 3132-25 du code du travail, il est appliqué une taxe spéciale sur le chiffre d’affaire des commerçants, tels que définis à l’article L. 121-1 du code de commerce, qui ne proposent pas deux moyens de paiement sans condition de plafond minimal.
« Art. L. 112-14 - Les infractions aux dispositions de l'article L. 112-13 sont constatées par des agents désignés par arrêté du ministre chargé du budget. Le commerçant ayant agi en violation des dispositions du même article est passible d'une amende dont le montant est fixé par décret. »
La parole est à M. Philippe Dominati.
M. Philippe Dominati. Cet amendement a pour objet de permettre au consommateur d’avoir le choix de son mode de paiement. En effet, dans un certain nombre de stations balnéaires ou de zones touristiques, les clients ne peuvent régler qu’en espèces, le commerçant refusant les paiements par cartes bancaires ou par chèque. Cette pratique, qui a généralement cours dans les secteurs des loisirs et de la restauration, n’est le fait que d’une minorité de commerçants, mais elle nuit à toute la commune ou à toute la région.
À titre dissuasif et exceptionnel, je propose d’instaurer une sorte de taxe déguisée ou une amende pour obliger, au-delà d’un certain chiffre d’affaires, les commerçants à proposer à leur clientèle deux modes de paiement. Cela éviterait aux touristes étrangers de se trouver démunis au moment de la transaction.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Monsieur Dominati, vous avez raison de défendre le tourisme. N’oublions pas que ce secteur d’activité représente des dizaines de milliers d’emplois, particulièrement en Île-de-France et dans la capitale. Le Sénat y est d’ailleurs sensible, comme le montre le rapport commun que nos collègues André Ferrand et Michel Bécot ont rendu public au mois de septembre.
Toutefois, est-il vraiment nécessaire de créer une nouvelle taxe – nous en avons débattu ce matin – afin de pénaliser les commerçants n’acceptant pas les paiements par carte bancaire ou par chèque ? Il est vrai qu’à La Haye ou à Stockholm et même chez d’autres de nos voisins européens, à l’exception de l’Allemagne, on paie beaucoup plus facilement par carte bancaire, y compris pour acheter son journal.
Allons-nous régler les problèmes d’accueil et de service en instaurant une taxe destinée à obliger les commerçants à accepter ce mode de paiement ? Si de nombreux commerçants n’acceptent pas les cartes bancaires, c’est parce que les banques leur imposent des frais très élevés, pour ne pas dire exorbitants. Certains se sont équipés d’un terminal, avant d’y renoncer. Les services du Gouvernement ont essayé de trouver une solution moins pénalisante.
Je ne pense pas que l’instauration de la taxe que vous proposez permettra d’augmenter la part du tourisme dans la balance commerciale de la France.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. Je suis également sensible à votre amendement, monsieur le sénateur. Il est évident que, pour développer le tourisme, il faudrait davantage permettre l’usage de la carte bancaire pour le règlement de petites sommes, le chèque étant évidemment inapproprié.
Néanmoins, comme Mme la rapporteure générale l’a indiqué, je pense qu’il serait préférable de travailler sur les commissions bancaires. Tel était l’objet des mesures mises en œuvre à la suite des travaux de M. Mallié, M. Debré et Mme Branget à l’Assemblée nationale. Les banques se sont engagées, dans le cadre de ce dialogue avec l’Assemblée nationale, à proposer aux commerçants une offre attractive pour les paiements de petits montants. Aujourd'hui, nous attendons cette offre. Il est évident qu’il faut réduire les marges sur l’utilisation des cartes bancaires chez les petits commerçants de façon à développer l’usage de ce moyen de paiement.
En conséquence, votre amendement, s’il est tout à fait pertinent, me paraît un peu prématuré. Il nous faut attendre que les banques concrétisent leurs engagements avant de demander aux commerçants de faire un effort supplémentaire. Certains commerçants, comme l’a dit Mme la rapporteure générale, se sont équipés d’un terminal, avant d’y renoncer. Il faut que nous parvenions à concilier les intérêts des commerçants et ceux des banques, dans l’intérêt général, afin de développer le tourisme et l’accueil des étrangers en France.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.
Mme la présidente. Monsieur Dominati, l'amendement n° I-195 est-il maintenu ?
M. Philippe Dominati. Je suis satisfait des réponses de Mme la rapporteure générale et de Mme la ministre. Je retire donc mon amendement, mais je serai attentif aux évolutions sur cette question.
Mme la présidente. L'amendement n° I-195 est retiré.
L'amendement n° I-117, présenté par Mme Klès, M. Marc, Mme M. André, MM. Frécon, Miquel, Berson, Botrel et Caffet, Mme Espagnac, MM. Germain, Haut, Hervé, Krattinger, Massion, Patient, Patriat, Placé, Todeschini, Yung et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article L. 723-4 du code de la sécurité sociale est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. L. 723-4. – Lorsque l’avocat est désigné au titre de l’aide juridictionnelle ou commis d’office, les droits de plaidoirie sont à la charge de l’État. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Michèle André.