Séance du 24 novembre 2011

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Miquel, vice-président de la commission des finances. La dotation consacrée à la majoration de la rente mutualiste est l’une des seules sous-actions à connaître une stabilité entre 2011 et 2012, pour un total de 255 millions d’euros. Il convient de souligner que ce dispositif, après avoir fait l’objet de plusieurs revalorisations, n’a pas été choisi comme le vecteur prioritaire de la manifestation de notre reconnaissance envers les anciens combattants.

Par ailleurs, outre la majoration ici visée, dont le coût estimé avoisinerait les 2 millions d’euros par point, la rente mutualiste concourt à l’accroissement de la dépense fiscale, à travers deux dispositifs : la déduction des versements dans le plafond annuel de 125 points PMI ; l’exonération des rentes versées sous ce même plafond.

Le coût fiscal de cette mesure, tel qu’estimé par le rapport du comité Guillaume, s’élève à 80 millions d’euros. De plus, sans porter un jugement définitif, cette dépense fiscale pour les déductions de versements est nulle.

Par ailleurs, je rappelle que, tout en soulignant le caractère spécifique de cette mesure de réparation, notre rapporteur pour avis juge ses défauts patents : elle exclut notamment de facto les anciens combattants les plus démunis. En outre, le caractère extrêmement favorable du régime fiscal peut conduire à des abus.

Sans remettre en cause la retraite mutualiste ni le plafond de 125 points, ces raisons nous conduisent à considérer qu’il est plus raisonnable de ne pas modifier le dispositif. La commission a donc émis un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Laffineur, secrétaire d'État. Permettez-moi de rappeler ce qu’est la retraite mutualiste : il s’agit de la possibilité, offerte aux anciens combattants, de cotiser sans payer d’impôts pour financer une retraite supplémentaire. Dans le même temps, l’État leur verse une pension et leur donne la possibilité de ne pas déclarer ces sommes au titre de l’impôt sur le revenu.

Comme je le soulignais il y a quelques instants, vous ne pouvez pas, sitôt sortis de l’hémicycle, vous écrier qu’il faut supprimer les niches fiscales et, sitôt revenus sur ces travées, ne chercher qu’à les augmenter. Il faut être raisonnable ! D’ailleurs les anciens combattants le sont extrêmement : ils savent pertinemment qu’une telle mesure n’est pas réalisable par les temps qui courent. Ils ne demandent qu’à conserver leurs droits, et ce souci me semble tout à fait légitime.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-73.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° II-87 n'a plus d'objet.

L'amendement n° II-71, présenté par M. Néri, Mmes Alquier, Archimbaud et Campion, MM. Carvounas et Cazeau, Mmes Claireaux et Demontès, M. Desessard, Mmes Duriez, Génisson et Ghali, MM. Godefroy, Jeannerot, Kerdraon, Labazée, Le Menn et J.C. Leroy, Mmes Meunier et Schillinger, MM. Teulade, Vergoz, Daudigny, Mirassou et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

La parole est à M. Alain Néri.

M. Alain Néri. Cet amendement vise à assurer une équité de traitement entre tous les combattants d’Algérie, qui ont sacrifié leur jeunesse et risqué leur vie au service de la Nation.

Monsieur le secrétaire d’État, nous nous accordons tous sur le délai de quatre mois : les soldats qui ont débarqué en Algérie avant le 2 juillet 1962 et qui y sont restés jusqu’au 2 novembre suivant au moins ont effectivement droit à la carte du combattant. J’ai d’ailleurs déposé naguère une proposition de loi qui allait dans ce sens.

L’adoption de cet amendement aiderait d’ailleurs votre prédécesseur, M. Falco, à tenir sa parole : en effet, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2011, il s’était déclaré favorable à une telle mesure.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Miquel, vice-président de la commission des finances. La commission demande le retrait de cet amendement, car elle considère qu’il ne suffirait pas à lui seul à modifier les textes nécessaires à cette attribution.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Laffineur, secrétaire d'État. Sur le principe, le Gouvernement a déjà signalé qu’il était favorable à une telle mesure. Toutefois, il ne faut pas oublier le coût que celle-ci représente.

J’ai réuni l’ensemble des représentants des associations d’anciens combattants, et je leur ai posé cette question : quelle serait la mesure que vous souhaiteriez voir adopter dans le cadre du prochain budget ? L’ensemble de ces représentants m’ont répondu : l’augmentation de 4 points, car elle bénéficierait à tous les anciens combattants. Le Président de la République et le Premier ministre les ont entendus.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.

J’ajoute qu’il existe bel et bien deux cultures dans nos assemblées : d’un côté, celle de la dépense infinie, qui ne se soucie pas des finances publiques…

Mme Cécile Cukierman. C’est scandaleux !

M. Marc Laffineur, secrétaire d'État. … et, de l’autre, celle de la raison, qui consiste, tout en donnant le plus possible satisfaction, à savoir s’arrêter au bon moment.

M. Michel Berson. Quel machiavélisme !

M. le président. Monsieur Néri, l’amendement n° II-71 est-il maintenu ?

M. Alain Néri. Monsieur le secrétaire d’État, il n’est pas question de deux cultures : il s’agit simplement de tenir les engagements. Dans cet esprit, vous ne pouvez pas infliger une double peine à ceux qui ont sacrifié leur jeunesse et vu certains de leurs camarades perdre la vie. Ils participent déjà, comme tout un chacun, à l’effort de la Nation, et vous leur demandez d’y contribuer une seconde fois.

Les élus de gauche seraient dépensiers ? Eu égard aux sommes concernées, ne tenez pas de propos extravagants ! Vous le savez fort bien, si vous n’aviez pas diminué les crédits de la mission que nous examinons, on pourrait satisfaire le monde combattant, ce qui serait une juste reconnaissance de leur mérite.

Je maintiens donc mon amendement.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Marc Laffineur, secrétaire d'État. Qui a permis d’obtenir la retraite d’ancien combattant dès quatre mois de présence en Algérie ? C’est le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin ! Qui a accordé l’allocation différentielle aux veuves ? C’est le gouvernement de François Fillon, sous la responsabilité de Nicolas Sarkozy !

M. Alain Néri. Avec l’argent qu’il avait supprimé à l’allocation équivalent retraite !

M. Marc Laffineur, secrétaire d'État. Qui a revalorisé de 4 points la retraite des anciens combattants et a fait en sorte que celle-ci enregistre une augmentation de 35 % en cinq ans alors que pendant les trente années précédentes rien n’avait été accordé ? C’est encore l’actuel Gouvernement !

M. Alain Néri. Combien était attributaires de la carte du combattant ?

M. Marc Laffineur, secrétaire d'État. Je vous en prie, n’inversez pas les rôles !

M. Marcel-Pierre Cléach. Absolument !

Mme Christiane Kammermann. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Nous voterons cet amendement.

Je veux rappeler que la retraite du combattant a été multipliée par 3,5 entre 1978 et 2006. Je laisse à chacun le soin de faire le tri entre gouvernements de gauche et de droite. Reste que, depuis 2006, elle a connu une augmentation d’à peine 0,5 %. Certes, la question des points est importante, mais n’oublions pas non plus celle de la somme attribuée aux bénéficiaires à la fin de chaque mois.

Monsieur le secrétaire d’État, permettez-moi de revenir sur vos propos. Vous ne pouvez pas laisser croire, dans cette enceinte comme ailleurs, qu’il y a, d’un côté, les personnes dépensières et, de l’autre, les bons gestionnaires. J’en conviens, deux cultures coexistent, mais elles concernent la recette. À qui prend-on l’argent ? À qui le redistribue-t-on ? Effectivement, nous avons des oppositions politiques, qui seront d’ailleurs tranchées par les Français au printemps prochain. Quoi qu’il en soit, je ne peux pas vous laisser dire que la gauche serait dépensière et irresponsable.

Oui, nos choix sont différents ! Les membres du groupe CRC pensent que, en taxant les actifs financiers, nous pourrions obtenir des recettes supplémentaires permettant de réduire le déficit de la France qui a été creusé et de répondre aux besoins criants des Françaises et des Français. Depuis cinq ans, les conditions de vie se sont dégradées dans notre pays ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste-EELV, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Marcel-Pierre Cléach. Restez dans le sujet !

M. le président. Vous pouvez le constater, monsieur le secrétaire d’État, les benjamines de la Haute Assemblée ont du tempérament ! (Sourires.)

M. Jacky Le Menn. Parce qu’elles ont des convictions !

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Todeschini. Bien que je connaisse parfaitement le sujet, je n’avais pas l’intention d’intervenir dans le présent débat. Mais comme vous avez tout fait pour m’y pousser, monsieur le secrétaire d’État, je prends donc la parole.

Après Hubert Falco, j’ai saisi Gérard Longuet à propos des retards, qui s’accumulent, dans l’examen des dossiers relatifs à l’attribution de la carte du combattant. Selon moi, il faut aller plus vite et plus loin dans la résolution de ce problème.

Malgré une réunion supplémentaire et l’amorce de liquation de certains dossiers, l’attribution de cette carte met en lumière les problèmes de fonctionnement qui existent dans votre ministère. Vous devriez vous pencher attentivement sur cette question.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-71.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-70, présenté par M. Néri, Mmes Alquier, Archimbaud et Campion, MM. Carvounas et Cazeau, Mmes Claireaux et Demontès, M. Desessard, Mmes Duriez, Génisson et Ghali, MM. Godefroy, Jeannerot, Kerdraon, Labazée, Le Menn et J.C. Leroy, Mmes Meunier et Schillinger, MM. Teulade, Vergoz, Daudigny, Mirassou et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

La parole est à M. Alain Néri.

M. Alain Néri. Le présent amendement vise à renforcer de 2,4 millions d’euros les possibilités d’intervention du programme 169, afin de financer une extension du droit à la campagne double pour les fonctionnaires de la troisième génération du feu.

Personne ne peut contester le fait que toutes les générations du feu devraient avoir droit au même traitement. Certes, vous avez raison, monsieur le secrétaire d’État, la France a mis longtemps pour reconnaître que les événements qui se sont produits en Algérie étaient en réalité une guerre.

M. Jacky Le Menn. Eh oui !

M. Alain Néri. Après une guerre sans nom, certains voudraient aujourd’hui en faire une guerre sans date de commémoration. Il fut proposé de retenir dans un premier temps la date du 27 novembre, puis, en raison de l’indisponibilité du Président de la République de l’époque, Jacques Chirac, dans un second temps celle du 5 décembre. On aurait aussi pu choisir Pâques, la Trinité ou que sais-je encore ? Cela n’a aucun sens !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Non, aucun sens !

M. Alain Néri. C’est même insultant pour les anciens combattants d’Algérie.

Si vous tenez absolument à faire de l’histoire, allez jusqu’au bout de l’explication historique ! C’est grâce à l’adoption à l’unanimité, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, d’une proposition de loi socialiste, dont j’ai eu l’honneur d’être le rapporteur à l’Assemblée nationale, que la guerre d’Algérie a été reconnue, peut-être tardivement, toutefois.

Je le répète, toutes les générations du feu ont droit au même traitement. C’est à ce titre que je demande que soit attribué le bénéfice de la campagne double à tous les fonctionnaires de la troisième génération du feu, comme à leurs aînés des deux générations précédentes. J’avais d’ailleurs déposé une proposition de loi en ce sens – sa lecture pourrait vous être utile – visant à attribuer la carte à tous les anciens combattants qui ont quatre mois de présence en Algérie.

Le décompte des actions de feu ou de combat imposé par le décret du 29 juillet 2010 est très souvent impossible en raison de l’absence ou de la mauvaise tenue des journaux de marche dans les régiments d’appelés.

Monsieur le secrétaire d’État, vous avez cautionné un décret vide. Pour notre part, nous voulons rendre justice à toutes les générations du feu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Miquel, vice-président de la commission des finances. Sans se prononcer sur le fond de ce dossier, que nous aborderons lors de l’examen de l’article 49 ter et de différentes propositions de loi déposées, la commission des finances ne peut que constater que le financement de la mesure proposée pèserait sur les pensions civiles et militaires de retraite du compte d’affectation spécial « Pensions » et non sur l’action, Administration de la dette viagère, du budget de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation », qui finance les pensions militaires d’invalidité et la retraite du combattant.

Le présent amendement semble donc inopérant. C’est la raison pour laquelle la commission vous demande, monsieur Néri, de bien vouloir le retirer.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Laffineur, secrétaire d'État. Défavorable.

M. le président. Monsieur Néri, l'amendement n° II-70 est-il maintenu ?

M. Alain Néri. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-70.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-72, présenté par M. Néri, Mmes Alquier, Archimbaud et Campion, MM. Carvounas et Cazeau, Mmes Claireaux et Demontès, M. Desessard, Mmes Duriez, Génisson et Ghali, MM. Godefroy, Jeannerot, Kerdraon, Labazée, Le Menn et J.C. Leroy, Mmes Meunier et Schillinger, MM. Teulade, Vergoz, Daudigny, Mirassou et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

La parole est à M. Alain Néri.

M. Alain Néri. Monsieur le secrétaire d’État, vous vous êtes prononcé en faveur du renforcement des actions de mémoire. Nous partageons cette volonté. En revanche, nous rejetons l’idée, comme l’ensemble de la population française et toutes les associations d’anciens combattants, d’un Memorial Day à la française. Nous sommes pour accorder à chaque génération du feu le droit à une date historique et symbolique.

À l’occasion de ces recueillements et de ces hommages peuvent être rappelées les causes et les conséquences de ces conflits. Un peuple ne peut pas vivre en oubliant son histoire. Par conséquent, il faut renforcer le devoir de mémoire. C’est pourquoi nous avons déposé le présent amendement.

Nous souhaitons parallèlement que soit associée l’éducation nationale à ce travail de mémoire de façon que la transmission de l’histoire aux jeunes générations soit une obligation.

Je profite de mon intervention pour lancer un appel à l’ensemble des anciens combattants, aux familles : l’éducation, y compris l’éducation civique et le devoir de mémoire, se fait non seulement à l’école, mais aussi au sein des familles. Je demande à tous les parents, grands-parents, anciens combattants d’emmener leurs enfants et petits-enfants devant les monuments aux morts le jour des commémorations. Ce serait peut-être la meilleure façon de renforcer le devoir de mémoire dans notre pays.

M. Robert Tropeano. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Miquel, vice-président de la commission des finances. Le présent amendement vise à augmenter les crédits de 1 million d’euros au profit de l’action n° 2, Politique de mémoire, du programme 167.

Les intentions de ses auteurs sont louables et vont dans le sens du développement qu’a fait la commission des finances dans son rapport lors de l’examen de l’ensemble des actions pédagogiques menées dans le cadre de cette mission. En effet, le lien entre les nouvelles générations et notre mémoire doit être perpétué, en particulier au travers des actions pédagogiques.

Pour autant, cette action fait l’objet d’un soutien exceptionnel de 4,75 millions d’euros en marge du centenaire des commémorations de la Première Guerre mondiale. L’allocation de 1 million d’euros supplémentaire aurait certainement une utilité, mais elle remettrait en cause l’équilibre adopté par la commission des finances. C’est la raison pour laquelle celle-ci vous demande, monsieur Néri, de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Laffineur, secrétaire d'État. Je souhaite répéter ce que j’ai déjà dit tout à l’heure à la tribune. Il n’est nullement question de faire un Memorial Day en France. C’est extrêmement clair.

Le dernier poilu, de nationalité australienne, est mort cette année. La date du 11 novembre va donc forcément connaître une évolution, qui montrera le lien qui unit les différentes générations du feu. Un soldat qui tombe, même lors d’opérations extérieures, tombe pour la France. Le 11 novembre est le jour commémorant les morts pour la France. Il n’est pas question de supprimer les autres dates, de les hiérarchiser.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Néri, l'amendement n° II-72 est-il maintenu ?

M. Alain Néri. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-72.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-89, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Cet amendement a pour objet de financer l’extension de la mesure d’indemnisation des orphelins dont les parents furent victimes de la barbarie nazie pendant la Seconde Guerre mondiale. Nous vous proposons de solder un lourd contentieux engendré par le décret du 27 juillet 2004, qui vise à indemniser les orphelins dont les parents ont été victimes de la barbarie nazie, fusillés ou massacrés pour actes de résistance, ou encore sont morts en déportation.

Vous le savez, les dispositions trop restrictives de ce décret excluent certains orphelins. C’est pourquoi je vous propose de prendre en compte tous ceux dont les parents ont été reconnus morts pour la France durant la Seconde Guerre mondiale ; cette mesure inclurait tous les orphelins de résistants morts les armes à la main, de résistants des différents maquis qui ont honoré la Résistance française ou du plateau des Glières, sur lequel s’était d’ailleurs rendu le Président de la République.

Ainsi, nous nous honorerions d’avoir mis sur un pied d’égalité, avec humanité et respect, tous les orphelins de résistants.

Je devance l’objection qui pourrait m’être faite : le présent amendement est gagé, 10 millions d’euros étant retirés du programme « Lien entre la Nation et son armée ».

Je ne répéterai pas les observations que j’ai déjà formulées à l’occasion de l’examen des recettes, mais, dans ce budget constant, des priorités doivent être affichées. Nous vous proposons de retenir celle que je viens d’évoquer.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Miquel, vice-président de la commission des finances. L’adoption du présent amendement conduirait à amputer de moitié les crédits hors personnels attribués à la Journée défense et citoyenneté. Cette remarque justifie à elle seule que la disposition proposée ne soit pas retenue.

En outre, cette mesure serait à mettre en relation avec la publication du décret concernant les victimes d’actes de barbarie commis pendant la Seconde Guerre mondiale, point sur lequel le Gouvernement pourrait apporter une réponse. On peut imaginer que celui-ci veillerait à ce que toute nouvelle mesure en faveur des victimes trouve son financement.

Par ailleurs, les rentes déjà versées aux orphelins font l’objet, depuis le 1^er janvier 2009, d’une revalorisation annuelle de 2,5 %.

En l’absence d’éléments nouveaux, il n’y a pas lieu d’augmenter l’action dont il est question.

Par conséquent, la commission des finances invite les auteurs de cet amendement à le retirer.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Laffineur, secrétaire d'État. J’ai reçu toutes les associations d’orphelins. Ce que ces dernières demandent, c’est que tous les orphelins soient pris en compte. Arrêtons de procéder étape par étape, car cela ne fait que créer des inégalités dommageables. Il faut aborder cette question dans son ensemble ; nous sommes en train d’y réfléchir.

Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.

M. le président. Madame Cukierman, l'amendement n° II-89 est-il maintenu ?

Mme Cécile Cukierman. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Alain Néri, pour explication de vote.

M. Alain Néri. Monsieur le secrétaire d’État, je comprends votre souci louable de régler le problème dans sa globalité.

Néanmoins, nous avons du mal à comprendre qu’un orphelin dont l’un des parents est mort les armes à la main, sur le plateau des Glières, au mont Mouchet ou ailleurs, en luttant contre l’occupant nazi et pour le rétablissement de la démocratie et de la République, ne bénéficie pas des mêmes droits qu’un autre orphelin, dont les parents ont été arrêtés. Le raisonnement est tout à fait spécieux !

J’avais d'ailleurs cité à l’un de vos prédécesseurs, Hamlaoui Mekachera, l’exemple dramatique du massacre d’Oradour-sur-Glane. Les citoyens fusillés dans ce village n’ont certes pas été arrêtés, mais qui peut penser que, s’ils avaient été en mesure de s’échapper, ils seraient restés devant le mur en attendant les coups de feu ?

Il faut donc prendre une mesure de bon sens, et accorder la qualification de « victimes d’actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale » à tous ceux qui ont été victimes de cette barbarie, quelle que soit la manière dont ils l’ont été.

Aujourd'hui plus que jamais, nous devons renforcer le devoir de mémoire, afin de nous souvenir que, malheureusement, comme le disait Bertolt Brecht, « le ventre est encore fécond d’où a surgi la bête immonde ».

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-89.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-86 rectifié, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Comme je l’ai dit dans mon intervention initiale, nous sommes favorables à la revalorisation de quatre points d’indice de la retraite du combattant.

Cet amendement vise à renforcer de 20 millions d'euros les possibilités d'intervention du programme 169, afin de mettre en œuvre cette revalorisation dès le 1^er janvier 2012, et non le 1^er juillet 2012. En effet, il y a un risque que cette revalorisation n’entre en vigueur que le 31 décembre 2012 ou même le 1^er janvier 2013.

Autant appliquer cette mesure dès le début de l’année prochaine. C’est bien le projet de loi de finances pour 2012 que nous nous apprêtons à voter !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Miquel, vice-président de la commission des finances. Cet amendement n’est pas recevable en l’état. En effet, la mission ne dispose pas des crédits suffisants pour renforcer de 20 millions d’euros les possibilités d’intervention du programme 169 ; il n’est possible de transférer que 10 millions d'euros.

M. le président. Madame Cukierman, souhaitez-vous rectifier votre amendement ?

Mme Cécile Cukierman. Afin de rendre cet amendement conforme à l’article 40 de la Constitution, qui plane sur toutes les décisions politiques prises dans cet hémicycle, je rectifie l’amendement dans le sens indiqué par M. le vice-président de la commission des finances.

Cela permettra d’appliquer dès le 1^er janvier 2012 sinon l’ensemble de la revalorisation, du moins une partie de celle-ci.