M. le président. La parole est à M. Francis Grignon, auteur de la question n° 1454, adressée à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
M. Francis Grignon. Madame la ministre, ayant rédigé ma question, qui porte sur les inquiétudes que suscite l’arrêté du 18 novembre 2011 sur les mâchefers d’usines d’incinération d’ordures ménagères, avant la publication dudit arrêté, je me suis permis de la faire un peu évoluer.
Les entreprises travaillent sur la base de la circulaire de 1994, qui définit les conditions strictes de réutilisation des mâchefers provenant d’usines d’incinération. Ainsi, l’utilisation du mâchefer sur de nombreux chantiers a permis d’économiser l’utilisation de granulats naturels et a de ce fait engendré d’importantes économies.
Or, l’arrêté du 18 novembre 2011 prévoit de rendre certains seuils encore plus drastiques.
Les aménagements de mise en conformité des installations auront une incidence financière pouvant s’élever à plusieurs centaines de millions d’euros à l’échelle nationale. Ainsi, plus de la moitié des usines d’incinération des ordures ménagères françaises ne produiront plus de mâchefers valorisables dès l’entrée en vigueur de cet arrêté. Il ne restera donc que la mise en décharge pour le traitement de ces mâchefers.
Or l’Europe a décidé de la création d’une société européenne du recyclage en adoptant la directive relative aux déchets du 19 novembre 2008. Celle-ci a été transposée en droit français par l’ordonnance du 17 décembre 2010, qui reconnaît formellement la possibilité de transformer des déchets en produits.
Le tout nouvel arrêté ne veut pas prendre en compte cette évolution : il maintient le statut de déchets pour les graves de mâchefers sortant d’une installation de maturation et de transformation, c’est-à-dire après un recyclage qui est justement le garant de la transformation d’un déchet en produit.
Je souhaiterais donc savoir, madame la ministre, si le Gouvernement entend faire évoluer cet arrêté, en particulier s’agissant de la mise en application de ces dispositions au 1er juillet 2012, ce qui paraît un peu précipité.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement. Monsieur Grignon, l’arrêté ministériel relatif au recyclage en technique routière des mâchefers d’incinération de déchets non dangereux a été publié, vous l’avez souligné, très récemment.
Ce texte résulte de l’engagement n° 264 du Grenelle de l’environnement et des travaux menés depuis par plusieurs groupes de travail sur cette thématique depuis 2009. À ces travaux ont notamment été associés des représentants des syndicats professionnels de l’incinération et des travaux publics, des représentants des collectivités territoriales, lesquelles sont évidemment concernées, et des représentants des associations de protection de l’environnement.
Au-delà des travaux conduits dans ce cadre, l’arrêté ministériel précité a fait l’objet d’une nouvelle concertation auprès du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques et de la Commission consultative d’évaluation des normes, en octobre et novembre 2011, afin de veiller à ne pas alourdir inutilement la réglementation.
Les seuils de qualité des mâchefers destinés au recyclage en technique routière sont issus d’essais, d’études et de modélisations conduits sur la base d’hypothèses raisonnablement conservatrices au regard des usages prévus. Ils sont cohérents avec les critères de qualité mentionnés dans le guide sur l’acceptabilité de matériaux alternatifs en technique routière qui a été publié par le SETRA, le service d’études sur les transports, les routes et leurs aménagements.
Les mâchefers sont des résidus solides de l’incinération et leur potentiel polluant dépend notamment de la qualité des déchets entrant dans l’installation et des conditions de leur combustion. Compte tenu des travaux de mise en conformité des incinérateurs réalisés depuis 2005, il semble, et c’est important, que les dispositions fixées par l’arrêté précité n’appellent pas de nouveau investissements.
En revanche, la mise en place de filière de gestion des déchets dites « à responsabilité élargie des producteurs », telle que la filière sur les déchets diffus spécifiques, et le renforcement de la performance de la filière relative aux piles et accumulateurs doivent conduire à détourner des déchets qui peuvent souiller, aujourd’hui encore, la fraction résiduelle des déchets ménagers reçus dans les incinérateurs.
Le dispositif, qui prévoit par ailleurs l’apport d’un soutien financier non négligeable aux collectivités, permet de prévenir la production de mâchefers comportant une charge polluante incompatible avec leur valorisation. C’est donc dans son ensemble qu’il est vertueux, et non pas seulement dans certains de ses volets.
Enfin, compte tenu des enjeux attachés à la valorisation des déchets non dangereux notamment en technique routière, l’arrêté ministériel du 18 novembre 2011 porte les mesures réglementaires et opposables qui permettent de garantir un haut niveau de protection de l’environnement et de la santé humaine pour autant que les critères qu’il fixe et les usages qu’il autorise soient satisfaits par les opérateurs concernés.
J’estime donc que le dispositif est aujourd'hui assez complet, mais il est possible, compte tenu de sa mise en place récente, qu’il soit réévalué d’ici à quelques mois.
M. le président. La parole est à M. Francis Grignon.
M. Francis Grignon. J’ai bien évidemment confiance, madame la ministre, en toutes les précisions que vous nous apportez sur ce sujet technique très complexe et je vous remercie de votre réponse.
Je souhaite simplement qu’il n’y ait pas trop d’incidences sur les finances des collectivités locales, qui sont parties prenantes en la matière et qui sont, elles aussi, touchées par les difficultés économiques actuelles. Je suivrai donc avec beaucoup d’attention les effets de la mise en œuvre de l’arrêté.
financement des futures opérations d'investissement des parcs naturels régionaux
M. le président. La parole est à M. Daniel Reiner, auteur de la question n° 1464, adressée à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
M. Daniel Reiner. Non pas que vos réponses nous satisfassent toujours, madame la ministre, mais au moins venez-vous toujours en personne répondre à nos questions le mardi matin, ce qui n’est pas le cas de tous vos collègues. Permettez-moi de vous en complimenter : c’est, à quelques jours de Noël, mon petit cadeau. (Mme la ministre sourit.)
J’attire votre attention sur la difficulté majeure introduite par l'article 76 de la loi de réforme des collectivités territoriales pour le financement des opérations d'investissement des parcs naturels régionaux.
En effet, cet article prévoit que la participation minimale du maître d'ouvrage à un projet d'investissement doit être de 20 %. Or, les syndicats mixtes des parcs naturels régionaux sont dans l'impossibilité de mobiliser un tel autofinancement sur les opérations en investissement dont ils sont pourtant maîtres d'ouvrage.
L'application de cette disposition à compter du 1er janvier 2012 menace en conséquence la mise en œuvre des missions assurées par ces structures, y compris celles que les parcs naturels régionaux conduisent pour le compte de votre ministère, par exemple sur les sites Natura 2000 ou dans les réserves naturelles.
Cette disposition est d’autant plus malvenue que les parcs naturels régionaux présentent des spécificités imposées par le code de l’environnement. Ils ont notamment l’obligation de réaliser des études et des opérations d’investissement dont ils ont la maîtrise d’ouvrage. Ils ne bénéficient par ailleurs ni d’une fiscalité propre, ni d’un transfert de moyens de la part des collectivités membres, ni de dotations d’État. Comme ils ne disposent d’aucune ressource propre d’investissement, leurs opérations sont financées en totalité par des subventions publiques – décret n° 2000–1241 du 11 décembre 2000.
Le 7 octobre dernier, lors du congrès des parcs à Saverne, madame la ministre, alors que vous étiez accompagnée de M. Philippe Richert, vous avez pris l’engagement de faire bouger les choses. À ce jour, il n’en est rien, semble-t-il.
J’ai appris que, jeudi prochain, un rendez-vous était organisé entre le président de la Fédération des parcs naturels régionaux de France, M. Joseph, et la Direction générale des collectivités locales. Pour autant, comment la loi pourrait-elle être modifiée avant le 1er janvier 2012 ?
Aussi, madame la ministre, je souhaite savoir si vous entendez bien maintenir la dérogation pour les opérations d’investissement conduites sous maîtrise d’ouvrage des organismes de gestion des parcs naturels régionaux, telle qu’elle a été prévue dans l’article 1er du décret du 11 décembre 2000. Si tel n’était pas le cas, ces organismes n’auraient plus aucune possibilité de mettre en œuvre des actions concrètes sur leur territoire.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement. Monsieur Reiner, vous avez raison : le problème est aujourd'hui bien identifié. Pourtant, l'article 76 de la loi n° 2010–1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales n’avait certainement pas pour objectif de créer de telles difficultés ! Il prévoit en effet que toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales, maître d’ouvrage d’une opération d’investissement, doit assurer, à compter du 1er janvier 2012, une participation minimale au financement de ce projet, correspondant à 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques à ce projet.
Cette disposition législative est particulièrement claire, précise et opérationnelle s’agissant des collectivités territoriales ou de leurs groupements bénéficiant de ressources propres. En revanche, comme vous le soulignez à juste titre, monsieur le sénateur, et cela n’avait pas été soulevé lors de l’examen du texte, les syndicats mixtes, en particulier les syndicats mixtes de gestion et d’aménagement des parcs naturels régionaux, mais aussi les syndicats de rivières ou les établissements publics territoriaux de bassin, les EPTB, ne disposent d’aucune ressource propre et, pour leur fonctionnement et leurs investissements, dépendent exclusivement des contributions de leurs membres et des subventions dont ils peuvent bénéficier.
Dans ce contexte, monsieur le sénateur, je suis particulièrement attentive aux inquiétudes des parcs naturels régionaux pour lesquels vous connaissez mon profond attachement. Avec le ministre chargé des collectivités territoriales, tout est mis en œuvre pour apporter une réponse de nature à préserver leurs capacités d’actions et d’investissement sur nos territoires.
Une modification de nature législative serait certainement la réponse la plus appropriée. Malheureusement, cela nécessite toujours un peu de temps, il faut trouver un moment dans l’ordre du jour parlementaire, le bon véhicule législatif, etc.
Pour autant, je vous indique d’ores et déjà que le projet de décret portant diverses dispositions d’application de la partie législative du code général des collectivités territoriales ainsi que le projet de circulaire relative à l’application de la loi de réforme des collectivités territoriales, notamment son article 76, préciseront que les concours financiers des membres du syndicat mixte au budget du syndicat, qu’il s’agisse d’une cotisation annuelle, d’une contribution exceptionnelle ou encore d’une subvention d’investissement, sont pris en compte dans le calcul de la participation minimale du syndicat mixte au financement des opérations d’investissement relevant de son domaine de compétence et dont il est maître d’ouvrage. Cela devrait résoudre le problème en attendant qu’une disposition législative clarifie la situation.
Pour terminer, je tiens à préciser que les dispositions de l’article L. 1111–10 du code général des collectivités territoriales ne concernent pas les opérations de fonctionnement. Elles ne concernent pas non plus les syndicats mixtes ouverts élargis, c'est-à-dire ceux qui sont composés de collectivités territoriales, d’établissements publics de coopération intercommunale et d’autres personnes morales de droit public telles que des organismes consulaires. Ceux-là sont exclus de son champ d’application.
M. le président. La parole est à M. Daniel Reiner.
M. Daniel Reiner. Madame la ministre, je vous remercie de cette réponse, qui satisfera, je l’espère, les 46 parcs naturels régionaux qui attendent une réponse précise pour l’année 2012. J’ai bien noté que vous partagiez leur inquiétude – c’est une bonne chose – et cherchiez le véhicule législatif le plus approprié pour apporter une solution pérenne.
En attendant, afin qu’une réponse à ce problème soit proposée dès le 1er janvier, vous avez évoqué un projet de décret. Il faudrait qu’il soit rédigé de telle sorte qu’il entre en application dès le début 2012 (Mme la ministre opine.), pour éviter que l’inquiétude ne persiste pendant les premiers mois de l’année.
date de publication de l'appel à concession de l'A 45
M. le président. La parole est à M. Maurice Vincent, auteur de la question n° 1516, adressée à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
M. Maurice Vincent. Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur l’urgence du lancement de l’appel à concession du projet d’autoroute A 45 entre Saint-Étienne et Lyon.
Après vingt ans d’études, l’autoroute A 45 a été déclarée d’utilité publique au mois de juillet 2008. Depuis, aucune décision n’a été prise pour mettre en œuvre ce projet, bien que cette autoroute paraisse indispensable pour mettre fin à une situation qui se dégrade d’année en année non seulement sur toute la longueur de l’A 47 – embouteillages, accidents à répétition, pollutions en zone fortement urbanisée... –, mais également au niveau de la connexion avec l’A 7 à Gisors et à l’entrée sud de Lyon.
Si une amélioration des conditions de fonctionnement de l’actuelle A 450 mérite d’être étudiée à l’entrée ouest de Lyon et s’il est indispensable d’orienter clairement tous les flux de transit en dehors de cette ville, la déclaration d’utilité publique de l’A 45 ne saurait être remise en cause par des hypothèses réfutées depuis longtemps par toutes les études menées. En outre, une telle orientation renverrait aux calendes grecques l’amélioration de l’accessibilité de la région stéphanoise, de l’ensemble de la Haute-Loire et rendrait impossible l’amélioration du contournement de Lyon, aujourd’hui exclusivement situé à l’est de l’agglomération.
L’engagement financier de Saint-Étienne Métropole et du département de la Loire, acté lors de la réunion en préfecture de région du 14 novembre 2011, a permis de répondre à toutes les questions récemment posées en préalable à la décision du lancement de l’appel à concession. Lors de son passage dans la Loire au mois de septembre dernier, le Président de la République s’est engagé à prendre une telle décision « sous trois mois ».
Il est impensable de remettre en cause les engagements successifs de l’État en faveur de l’A 45 et d’ignorer ainsi les intérêts vitaux de ce bassin de vie qui compte plus de 700 000 habitants. Par conséquent, madame la ministre, pouvez-vous nous assurer du lancement rapide de cet appel à concession pour la réalisation de l’A 45 ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement. Monsieur Maurice Vincent, le projet d’autoroute A 45 entre Lyon et Saint-Étienne a été déclaré d’utilité publique au 2008. Différents recours ont été présentés : ils ont tous été rejetés par le Conseil d’État le 16 avril 2010. Cet aménagement figure désormais dans la version consolidée de l’avant-projet de schéma national des infrastructures de transport.
Lors de son déplacement le 6 septembre dernier, le Président de la République a rappelé l’importance que l’État attachait à ce projet. À cette occasion, il a demandé qu’un accord soit trouvé auprès des collectivités locales sur la prise en compte, à parité entre l’État et les collectivités locales, de la subvention d’équilibre nécessaire à la concession. Celle-ci s’impose en effet, étant donné la nature du projet. Il a également indiqué que cet engagement des collectivités locales était un préalable nécessaire au lancement de l’appel à concession.
Je me réjouis que les collectivités de la Loire aient fait connaître leur accord pour assurer leur part de financement, confortant ainsi ce projet.
Comme vous le savez, monsieur le sénateur, à la fin du mois de septembre 2011, le Président de la République a demandé au préfet de région Rhône-Alpes de rencontrer les collectivités afin d’obtenir de leur part la formalisation de leurs engagements sur le principe de leur participation au financement de l’A 45. Le rapport du préfet de région est imminent et nous permettra de déterminer les conditions de poursuite de cette opération. Sur ce dossier, il devrait donc y avoir du neuf très rapidement.
M. le président. La parole est à M. Maurice Vincent.
M. Maurice Vincent. Madame la ministre, je prends note de votre réponse et vous en remercie. J’insiste néanmoins sur l’urgence de cette décision, puisque le délai de trois mois est maintenant dépassé. Les milieux économiques et sociaux de l’agglomération seront attentifs au lancement de cet appel à concession, qui n’est pas encore acté.
difficultés de recrutement des médecins de prévention
M. le président. La parole est à M. Robert Tropeano, auteur de la question n° 1450, adressée à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé.
M. Robert Tropeano. Ma question concerne les difficultés de recrutement des médecins de prévention, notamment dans la fonction publique territoriale.
La loi n° 84–53 du 26 janvier 1984 a créé les centres de gestion et a par ailleurs défini les missions obligatoires et les missions facultatives qu’ils doivent assurer. S’agissant des missions facultatives, l’article 26-1 précise ainsi que « les centres de gestion peuvent créer des services de médecine préventive ou des services de prévention des risques professionnels, qui sont mis à la disposition des collectivités territoriales et des établissements publics qui en font la demande ».
En outre, les autorités territoriales sont tenues de prendre les dispositions nécessaires pour éviter toute altération de l’état de santé de leurs agents, notamment en surveillant les conditions d’hygiène du travail, les risques de contagion et l’état de santé des agents placés sous leur autorité. Elles peuvent soit créer un service de médecine professionnelle et préventive, soit adhérer au service mis en place par les centres de gestion.
Les conditions réglementaires, l’augmentation de l’absentéisme pour raison de santé, les sollicitations croissantes des collectivités et établissements publics attestent que ce service de médecine préventive est devenu un composant majeur dans la gestion des ressources humaines. Or, à ce jour, les centres de gestion rencontrent des difficultés pour assurer un suivi médical quantitatif et qualitatif pour les agents des collectivités. Il est donc à craindre que la responsabilité des centres de gestion ne soit engagée dans l’éventualité où une collectivité rencontrerait un problème avec l’un de ses agents non suivis.
À ce jour, les centres de gestion rencontrent des difficultés de prévention dans la fonction publique territoriale. En effet, ils essuient des refus de plus en plus fréquents des conseils départementaux de l’ordre des médecins pour le recrutement de généralistes dans les services de prévention de ces centres. Ces positions risquent, à terme, de porter atteinte à l’existence même des services de médecine professionnelle pour les agents de la fonction publique territoriale.
Comment convaincre l’ordre des médecins, au travers de ses conseils départementaux, de faire preuve d’une plus grande souplesse concernant la délivrance de l’agrément des médecins généralistes recrutés par les centres de gestion ? N’est-il pas opportun d’autoriser à nouveau le dispositif de reconversion permettant aux médecins en poste de suivre une formation qualifiante en médecine de prévention ? Quelles sont les intentions du Gouvernement en matière d’amélioration de la médecine préventive pour le bien-être des agents territoriaux ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Marc Laffineur, secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord d’excuser l’absence de Xavier Bertrand, qui m’a demandé de vous transmettre la réponse suivante.
Vous appelez l’attention du Gouvernement sur la pénurie actuelle de médecins de prévention et sur les mesures envisagées pour y remédier. Le code du travail réserve l’exercice de cette spécialité aux médecins titulaires de la qualification en médecine du travail.
Face à la baisse préoccupante de la démographie des médecins du travail – 30 % des effectifs d’ici à 2015 –, dans un contexte où les questions de santé au travail et de protection des salariés sont un enjeu social majeur, il est nécessaire de développer l’attractivité de la médecine du travail. C’est l’un des objectifs prioritaires que s’est fixé le Gouvernement dans le cadre de la réforme en cours de l’organisation de la médecine du travail. Plusieurs leviers sont ainsi activés : modifier les conditions d’exercice de la profession, repenser la formation initiale des médecins, développer la formation continue, ou encore organiser une filière de reconversion pérenne vers la médecine du travail.
La loi du 20 juillet 2011 relative à l’organisation de la médecine du travail et ses décrets d’application ont ainsi ouvert plusieurs voies pour développer l’attractivité de la profession de médecin du travail et favoriser les passerelles vers cette spécialité.
Tout d’abord, les conditions d’exercice de cette profession, dans le cadre de la pluridisciplinarité renforcée et d’un mode de gouvernance rénové des services de santé au travail interentreprises, devraient développer l’intérêt pour cette profession, au centre des enjeux de prévention et de santé au travail.
Par ailleurs, afin de mieux faire connaître la spécialité de médecine du travail aux étudiants, des modifications apportées au texte de l’article R. 4623–44 du code du travail permettront aux étudiants du deuxième cycle des études médicales d’effectuer un stage dans un service de santé au travail.
En outre, afin de faciliter le recrutement dans les services de médecine du travail, la loi du 20 juillet 2011 précitée prévoit que les services de santé au travail, dont font partie les services de médecine professionnelle de la fonction publique territoriale, peuvent recruter un interne de la spécialité à titre temporaire. Le décret d’application de cette disposition est en préparation.
Enfin, le prochain décret d’application modifiera le code du travail pour permettre aux services de santé au travail de recruter des collaborateurs médicaux. Encadré par un médecin du service de santé au travail qualifié en médecine du travail, ce collaborateur, le plus souvent médecin généraliste, mais pouvant relever d’une autre spécialité, sera engagé dans une démarche de formation universitaire en vue de l’obtention de la qualification de spécialiste en médecine du travail auprès du Conseil national de l’ordre des médecins.
Le ministère veillera particulièrement aux conditions et aux critères de formation nécessaires à la qualification ordinale, et organise des échanges avec le Conseil national de l’ordre des médecins afin de sensibiliser les commissions de qualification sur ces sujets.
Les consultations préalables à la saisine du Conseil d’État du projet de décret portant cette mesure sont en cours ; la publication du texte est attendue pour le premier trimestre de l’année 2012.
M. le président. La parole est à M. Robert Tropeano.
M. Robert Tropeano. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d’État.
Force est de constater que ce problème, rencontré depuis plusieurs années déjà, s’ajoute aux difficultés grandissantes posées par la désertification médicale sur l’ensemble de notre territoire.
Il serait donc souhaitable que le Gouvernement parvienne à s’entendre avec l’ordre de médecins pour trouver rapidement une solution, nécessaire à plusieurs égards.
Il y va, tout d’abord, de l’intérêt sanitaire des agents de la fonction publique territoriale.
Ensuite, il convient d’éviter que les exécutifs territoriaux, c’est-à-dire les maires et les présidents de collectivités, ne se retrouvent confrontés à des risques de contentieux non négligeables, consécutifs à leur mise en cause pénale dans certains cas de maladies professionnelles ou d’accidents de service.
Enfin, il va de soi que les missions conférées par la loi et la réglementation de la médecine préventive puissent être assurées convenablement.