Mme la présidente. L'amendement n° 17 rectifié bis, présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Baylet, Collin et Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Vall et Vendasi, Mme Escoffier et M. C. Bourquin, est ainsi libellé :
Après l’article 5 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la demande des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre créés, étendus, transformés ou fusionnés en application de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, les administrations déconcentrées de l'État les assistent pour l'analyse de la situation financière du groupement dont la constitution est prévue et des options dont ils disposent en matière fiscale.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat. Cet amendement constitue la reprise d’une disposition que nous avions adoptée en novembre dernier, sur l’initiative de M. le rapporteur. Il s’agit de préciser que l’État doit mettre à la disposition des intercommunalités ses services déconcentrés.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Richard, rapporteur. Nous avons satisfaction sur le point soulevé : en novembre dernier, je n’avais pas dissimulé au Sénat que le contenu normatif de l’article en question, visant à rappeler que les services de l’État avaient l’obligation d’assister les EPCI concernés, n’était pas très dense. D’ailleurs, le Gouvernement avait reconnu que cette mission incombait en effet aux services déconcentrés de l’État et indiqué qu’il allait le leur signifier.
Depuis lors, conformément à l’application normale du principe de la séparation des pouvoirs, le Gouvernement a adressé une instruction aux préfets et aux directeurs départementaux des finances publiques d’apporter cette assistance aux collectivités en vue de la création ou de la transformation de communautés. Par conséquent, inscrire une telle disposition dans la loi n’est plus réellement nécessaire.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 17 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° 18 rectifié bis, présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Baylet, Collin et Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Vall et Vendasi, Mme Escoffier et M. C. Bourquin, et ainsi libellé :
Après l’article 5 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 5214-8 du code général des collectivités territoriales, après la référence : « L. 2123-18-4 », sont insérés les mots : « , ainsi que le II de l'article L. 2123-24-1 ».
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat. Cet amendement reprend lui aussi une disposition adoptée en novembre, à l’unanimité si ma mémoire est bonne, sur l’initiative de notre collègue Bernard Saugey : il s’agit, pour améliorer l’attractivité du mandat local, d’attribuer aux délégués des communautés de communes une indemnité plafonnée à 6 % de l’indice brut, comprise dans l’enveloppe existante des indemnités des présidents et des vice-présidents.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Richard, rapporteur. L’amendement n° 18 rectifié bis reprend une disposition de la proposition de loi Saugey. Je regrette moi aussi qu’on ne l’instaure pas dès maintenant, mais il faut reconnaître que deux logiques législatives sont envisageables : s’agissant d’un dispositif relatif au statut de l’élu, soit on l’inscrit dans tout texte portant sur un échelon de collectivité, soit on élabore un texte global.
Pour complaire à notre collègue Bernard Saugey, qui a beaucoup travaillé sur ce sujet mais dont la proposition tarde à aboutir concrètement, la commission avait préconisé d’introduire ce dispositif relatif aux conditions d’indemnisation des élus communautaires dans notre proposition de loi portant sur la réforme de l’intercommunalité. Pour sa part, l’Assemblée nationale considère plus logique de l’insérer dans un texte global relatif à l’indemnisation des élus, ce qui est aussi une position tout à fait défendable. Par conséquent, nous ne proposons pas au Sénat de revenir sur ce sujet.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 18 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 6
(Suppression maintenue)
Article 7
(Non modifié)
Les articles 2 bis, 5 bis et 5 ter et le I de l’article 5 quater sont applicables en Polynésie française. – (Adopté.)
Vote sur l'ensemble
Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Lenoir. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe UMP votera cette proposition de loi.
Je voudrais d’abord exprimer notre profonde satisfaction. À l’automne dernier, nous avions rejeté la proposition de loi Sueur, parce qu’elle visait à mettre en pièces la loi du 16 décembre 2010, comme l’ont très bien expliqué nos collègues Favier et Collombat. À l’époque, nous demandions avec insistance que les ajustements nécessaires, réclamés par tous les élus, quelle que soit leur couleur politique, puissent être apportés à cette loi. Mais M. Sueur a lesté ces ajustements de grosses pierres qui ont précipité sa proposition de loi vers le fond de l’océan…
Mme Nathalie Goulet. Y compris votre amendement !
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. C’est hugolien…
M. Jean-Claude Lenoir. Cette proposition de loi ne pouvait pas aboutir.
Le bon sens l’a évidemment emporté. D’abord, M. Pélissard, conforté par sa brillante réélection à la présidence de l’Association des maires de France, a pu réunir autour de lui un certain nombre de députés conscients qu’il était nécessaire d’apporter des améliorations au dispositif de la loi du 16 décembre 2010. Sa proposition de loi, qui d’ailleurs avait été écrite bien avant novembre dernier, a été examinée à l’Assemblée nationale et nous allons sans doute l’adopter définitivement dans quelques instants. Je voudrais le remercier de son initiative.
M. Sueur souhaite accoler son nom à celui de M. Pélissard,…
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Ça m’est égal !
M. Jean-Claude Lenoir. … mais c’est un autre texte que sa proposition de loi que nous allons adopter.
M. André Reichardt. Elle a été améliorée !
M. Jean-Claude Lenoir. Vous nous avez offert, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, un moment délicieux, lorsque vous avez entrepris de nous expliquer pourquoi il convenait d’adopter le texte de M. Pélissard, après avoir combattu nos positions en d’autres circonstances…
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Non !
M. Jean-Claude Lenoir. Cela relève d’un art exquis, d’une forme de sophistique dans laquelle ils excellent, mais je ne leur chercherai pas querelle, car seul le résultat compte !
Je voudrais remercier M. le ministre…
M. André Reichardt. Excellent ministre !
M. Jean-Claude Lenoir. … d’avoir su être l’artisan du large consensus qui nous réunit aujourd’hui. Le présent texte répond à une attente très forte des élus sur le terrain. Il va nous permettre de fortifier la coopération intercommunale, de faire progresser l’achèvement de la carte de l’intercommunalité dans un certain nombre de départements et, finalement, de renforcer la solidarité entre les territoires, entre les communes. Nous avons toujours été attachés au renforcement de cette solidarité, au développement de la coopération intercommunale. Tel était l’objet des lois de 1992 et de 1999. Cette année-là, lorsque M. Chevènement a présenté son texte, nous parlementaires de droite avons participé dans un esprit très républicain à l’œuvre législative, en votant des dispositions sur lesquelles nous avions parfois à redire mais qui visaient à conforter l’intercommunalité. Je tiens à rendre ici hommage à M. Chevènement.
Aujourd’hui, nous ne boudons pas notre plaisir. Je suis persuadé que la plupart des membres de cette assemblée mesurent l’importance du pas que nous allons accomplir. Le présent texte, qui permettra de répondre à de nombreuses interrogations, voire à certaines inquiétudes, vise en définitive, pour l’essentiel, à renforcer l’une des valeurs cardinales de notre République, à savoir la solidarité entre les territoires. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat. Pour la première fois depuis le début du long marathon de la réforme territoriale, un texte de l’Assemblée nationale sera voté conforme au Sénat.
Il faut dire que le travail a été bien préparé ! C’est là un chef-d’œuvre de diplomatie ; on en saisit mal la finalité et il court-circuite le débat démocratique, mais, comme on sait, la diplomatie supporte mal la lumière…
« Il y a une approche intéressante de la part du Gouvernement », expliquait M. Pélissard à l’Assemblée nationale, « et un vrai partenariat dans la préparation de cette loi avec le Gouvernement mais aussi avec le Sénat, puisque j’ai été en contact à plusieurs reprises avec le président de la commission des lois du Sénat, Jean-Pierre Sueur, et avec le rapporteur, Alain Richard. Nous avons essayé de parvenir à un texte qui donnera lieu, j’espère, à un vote conforme du Sénat lorsque nous l’aurons voté nous-mêmes. » En langue de bois, cela s’appelle une « démarche consensuelle et transpartisane ». Veuillez m’excuser de ne parler que le patois…
Le Gouvernement et sa majorité, qui ne boude donc pas son plaisir, sont contents du résultat. On les comprend ! Ils ont enfin réussi à faire croire à ceux qui l’avaient jusque-là combattue au Sénat que leur réforme territoriale était bonne et que, à quelques détails près, réparés par ce vote conforme, l’achèvement sous tutelle préfectorale de la carte de l’intercommunalité pouvait aller à son terme. D’ailleurs, M. le ministre nous l’a dit tout à l’heure à la tribune : il n’y a plus de différences entre nous sur l’essentiel.
Oublié, sous les détails, que la coopération intercommunale est d’abord l’affaire des communes ; oublié, l’esprit de la décentralisation ; oublié, le difficile travail accompli ici il y a juste trois mois.
Le présent texte reprendrait les principales dispositions de la proposition de loi Sueur ? De qui se moque-t-on ? Il reprend seulement, à quelques détails près, les amendements Pélissard, intégrés à l’époque dans le texte de la commission. En revanche, il laisse soigneusement de côté l’essentiel, à savoir le changement de la méthode d’achèvement de la carte de l’intercommunalité et la place qu’y occupent les élus.
Il y aurait urgence, nous dit-on, à laisser intacte une si belle architecture. Sauf à penser que, au terme d’une « démarche consensuelle et transpartisane », les règles fixées par la loi du 16 décembre 2010 en matière d’intercommunalité sont définitivement admises, le règlement des problèmes auxquels se limite le champ de la présente proposition de loi ne pouvait-il donc attendre quatre ou cinq mois ?
Croyez-vous donc que les collectivités, même là où les schémas ont été arrêtés, soient, dans leur majorité, si pressées de les mettre en application ? Il reste tant de questions de statut, de fiscalité, de syndicats, de compétences à régler…
Comme notre rapporteur l’a lui-même démontré en son temps, la nouvelle méthode était parfaitement compatible avec le calendrier initial.
Comme je pense l’avoir aussi montré par voie d’amendement, il est parfaitement possible de faire bénéficier les collectivités déjà dotées d’un schéma des garanties offertes par la nouvelle procédure, sans perdre le bénéfice des accords et sans dépasser le terme du renouvellement de 2014.
Car l’obligation tenant au calendrier, c’est 2014, avec la réalisation effective des intercommunalités, et non le vote d’un schéma qui, à peine voté, pourra être remis en question.
Encore une fois, sauf à considérer que le volet intercommunal de la loi du 16 décembre 2010 est intangible, il faudra bien traiter un jour les problèmes de la trentaine de départements dépourvus de schéma départemental de coopération intercommunale, que les dispositions actuelles n’ont pas permis de régler.
Si ce vote conforme est un succès pour le Gouvernement, c’est un échec pour tous ceux qui souhaitent revoir souffler l’esprit de la décentralisation sur nos territoires, y compris dans l’élaboration de la carte de l’intercommunalité.
Faut-il en pleurer, faut-il en rire ? En votant contre cette proposition de loi de renoncement, je prends le parti d’en rire, le seul parti, disait Pierre Dac, « qui vous procure la joie de vivre avec la manière de s’en servir ». (Sourires.) Rendez-vous au prochain épisode !
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me dois d’intervenir avec force pour répondre aux deux précédents orateurs !
Monsieur Lenoir, jamais nous n’avons considéré que la proposition de loi que j’ai eu l’honneur de présenter et qui a été largement complétée, en particulier grâce au travail d’Alain Richard, en octobre et en novembre 2011 avait pour objet d’annuler, en quelque sorte, la récente réforme des collectivités territoriales.
M. Jean-Claude Lenoir. C’est ce qu’ont dit MM. Favier et Collombat !
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. En effet, nous avons bien pris soin de présenter deux propositions de loi distinctes. La discussion de l’une d’entre elles nous a retenus en séance jusqu’à cinq heures et quart du matin ; M. le ministre s’en souvient sûrement,…
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. … il s’agissait de l’abolition du conseiller territorial.
M. Jean-Claude Lenoir. Je ne parlais pas de celle-là !
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Si nous avions voulu élaborer une loi à seule fin de nous opposer à la réforme territoriale ou de chercher à l’abroger, nous n’aurions présenté qu’un seul texte.
Si nous avons déposé une autre proposition de loi, c’est parce que nous avons pensé qu’il existait des oppositions de fond à la réforme territoriale, s’agissant notamment du conseiller territorial, des compétences, de la question de la démocratie, des finances, sur lesquelles il faudra revenir. Ce sera l’objet de cette troisième étape de la décentralisation que nous appelons de nos vœux et que nous espérons avoir l’honneur de mettre en œuvre.
La proposition de loi que j’ai déposée et que M. Richard a améliorée avait un autre objet : celui de répondre à des questions simples et pratiques suscitées par l’application de la réforme territoriale et dont nous avaient fait part les élus locaux. C’est d’ailleurs pourquoi elle a été approuvée ici même au-delà des rangs de la nouvelle majorité sénatoriale.
Mme Nathalie Goulet. Absolument !
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Par conséquent, il ne s’agissait pas de remettre en cause la réforme territoriale, d’autant qu’un tel objectif était hors de portée compte tenu de la majorité actuelle à l’Assemblée nationale.
M. Pélissard a ensuite présenté sa proposition de loi. À propos de ce texte, je ne partage pas du tout le raisonnement de mon ami Pierre-Yves Collombat, dont je sais les qualités et l’attachement aux petites communes. En l’écoutant, je me suis souvenu de Jack Lang disant, en 1981 : « il y a l’ombre et la lumière ». (M. Pierre-Yves Collombat s’exclame.)
M. Alain Richard, rapporteur. Il citait Goethe !
M. Jean-Pierre Chevènement. C’est ce que Goethe a dit sur son lit de mort : « Mehr Licht » !
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. En effet ! Rendons à Goethe ce qui lui revient.
En somme, vous estimez, monsieur Collombat, qu’il y a d’un côté une excellente proposition de loi Sueur qui donne tout le pouvoir aux élus locaux,…
M. Pierre-Yves Collombat. Non, pas tout, mais suffisamment !
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. … de l’autre le texte dont nous débattons aujourd’hui, qui serait à l’opposé du mien. Eh bien, ce n’est pas vrai, et chacun peut le comprendre !
Il est important d’examiner les choses concrètement. À cet égard, il y a eu une avancée très importante à l'Assemblée nationale, qui a fait sa part du chemin.
Lorsque le schéma n’est pas adopté, la commission départementale de coopération intercommunale pourra faire des propositions, à la majorité des deux tiers de ses membres. Elle pourra en outre, là aussi à la majorité des deux tiers, s’opposer aux propositions du préfet, comme le prévoyait le texte que j’ai eu l’honneur de présenter. Dans les soixante-dix départements où le schéma a été adopté, si les propositions du préfet s’écartent de ce dernier, la commission départementale de coopération intercommunale pourra, toujours à la même majorité, s’y opposer.
Par conséquent, dans les faits, le texte que nous allons voter dans un instant donne la plénitude du pouvoir, en 2012 et en 2013, aux représentants des élus locaux. Je mets au défi quiconque de me démontrer qu’il n’en est pas ainsi !
Certes, la formulation n’est pas la même, notre proposition de loi ne prévoyait pas de limite dans le temps, mais toujours est-il que, pendant toute la période de généralisation de l’intercommunalité, les élus locaux exerceront bien l’ensemble des pouvoirs que nous voulions leur conférer.
De surcroît, sur la question très importante des syndicats scolaires ou d’action sociale, nous avons complète satisfaction, de même que pour le maintien des mandats en cours, qui était demandé par de nombreux élus locaux.
Alain Richard a évoqué d’autres points, sur lesquels nous allons déposer une proposition de loi mais qui ne sont pas essentiels au regard du noyau dur du présent texte. Je persiste donc à considérer que celui-ci représente une avancée notable et nous permet d’éviter un vide juridique. Il s’agit de répondre à des difficultés concrètes. Cela n’enlève rien aux désaccords qui nous opposent sur la réforme territoriale elle-même, dont nous aurons l’occasion de reparler, car l’histoire ne s’arrête pas là, mais si l’on rejette cette proposition de loi, monsieur Collombat, il ne se passera rien, il n’y aura aucune avancée.
M. Pierre-Yves Collombat. Et alors ?
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Pour notre part, nous préférons faire tout de suite un pas en avant, avec l’accord d’une large majorité de l’Assemblée nationale et du Sénat. (Applaudissements.)
M. Jean-Claude Lenoir. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Richert, ministre. M. Collombat étant un homme de terrain, il sait bien que, concrètement, les choses ne sont pas noires ou blanches.
Un certain nombre de difficultés, liées à des divergences sur la vision de l’avenir des territoires ou à des incompréhensions entre élus, ne seront pas réglées du jour au lendemain, que ce soit par cette proposition de loi ou par un autre texte.
En revanche, grâce au présent texte et à d’autres qui viendront plus tard, nous allons pouvoir apporter des réponses concrètes à certains problèmes tenant à la mise en œuvre de l’intercommunalité, qui continuera ainsi de progresser.
En Allemagne, le Bundestag a décidé d’imposer des regroupements.
M. Pierre-Yves Collombat. Sommes-nous en Allemagne ou en France ?
M. Philippe Richert, ministre. Pour notre part, nous avons considéré qu’un travail préparatoire associant le préfet et les élus, seuls détenteurs de la légitimité démocratique, était nécessaire. Ce travail ayant été accompli, il convient aujourd’hui de procéder à quelques ajustements pour permettre son exploitation.
Je me félicite de l’état d’esprit qui a présidé à nos discussions depuis le début. Il nous a permis d’aboutir à une coproduction entre le Sénat, l’Assemblée nationale et le Gouvernement. Dans un pays comme le nôtre, où l’on a souvent le réflexe de rejeter les propositions d’autrui, le fait que nous ayons été capables de dépasser les clivages traditionnels et de travailler ensemble constitue un signal positif.
Les engagements pris ont été tenus. Bien sûr, certains ne seront pas pleinement satisfaits du présent texte, car il n’existe pas de loi idéale répondant à l’ensemble des situations, mais je suis persuadé qu’il recueille le soutien de la très grande majorité des élus, dans la mesure où il permettra de résoudre les problèmes concrets qui se posent à eux. Dans l’absolu, on peut toujours réclamer davantage, mais l’important est d’être, comme le disait récemment un auteur, à la fois architectes et jardiniers, c’est-à-dire de conjuguer vision globale et action au quotidien sur le terrain.
En conclusion, je dirai, pour paraphraser Goethe : penser est facile, agir est difficile, agir selon sa pensée est plus difficile que tout. Nous devons nous efforcer de mettre nos actes en conformité avec notre pensée ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.
(La proposition de loi est adoptée définitivement.)
14
Nomination de membres de commissions
Mme la présidente. Je rappelle au Sénat que le groupe socialiste et apparentés a présenté une candidature pour la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire ainsi qu’une candidature pour la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale.
Le délai prévu par l'article 8 du règlement est expiré.
La présidence n'a reçu aucune opposition.
En conséquence, je déclare ces candidatures ratifiées et je proclame :
- M. André Vallini membre de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées en remplacement de M. Yves Rome, démissionnaire ;
- M. Yves Rome membre de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire en remplacement de M. Philippe Kaltenbach, démissionnaire ;
- M. Philippe Kaltenbach membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale en remplacement de M. André Vallini, démissionnaire.