M. le président. La parole est à M. André Reichardt, pour présenter l’amendement n° 97.
M. André Reichardt. Il n’est pas question pour moi de contester l’obligation qui impose aux communes de disposer de logements locatifs sociaux.
M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. Mais…
M. André Reichardt. Toutefois, pour avoir été maire, pendant plus de seize ans, d’une commune de 7 000 habitants faisant partie d’une agglomération de 500 000 habitants – la communauté urbaine de Strasbourg – et qui était donc concernée par ce dispositif, je tiens à souligner les difficultés techniques que soulève la mise en œuvre d’une telle mesure.
Madame la ministre, je souhaite vous faire toucher du doigt l’impossibilité, pour certaines communes, d’atteindre ce quota. Je m’efforcerai d’être le plus clair possible sur cette question, qui est naturellement technique.
Tout d’abord, ce système crée une réelle injustice pour les villes qui, lors de l’adoption de la loi SRU, ne possédaient aucun logement social : c’était le cas de ma commune. J’étais en train d’achever la construction de 35 logements sociaux lorsque les dispositions de la loi SRU sont entrées en vigueur, mais aucun d’entre eux n’était encore livré. Cette commune voulait faire preuve de bonne volonté – je peux en témoigner – en tentant de rattraper son retard et d’atteindre l’objectif visé par la loi SRU.
Malheureusement, de fait, il est impossible de rattraper ce retard, sauf à ne plus créer que des logements sociaux. Il manquait alors à ma commune 467 logements sociaux. Pour les créer tous en une seule fois, il fallait créer une véritable ZUP, ce qui est naturellement contraire aux objectifs de tous les maires que vous connaissez et que nous rencontrons !
Je poursuis ma démonstration : dès lors qu’une commune souhaite privilégier la mixité sociale en réalisant à la fois des logements sociaux et des habitations destinées à l’accession à la propriété, il est clair que le parc de logements global communal augmente mécaniquement, et dans des proportions très importantes.
Si vous souhaitez rattraper le retard qu’affiche votre commune par rapport à l’objectif de 20 % en construisant un lotissement, vous ne pourrez évidemment pas vous contenter de réserver 20 % du nouveau bâti au logement social : il faudra y consacrer 30 %, 35 %, 40 % de celui-ci ; c’est ce que j’ai tenté de faire dans ma commune.
Ce faisant, le parc de logements communal global augmente de manière considérable, et engendre donc ipso facto de nouvelles obligations en termes de logement social. C’est la course à l’échalote ! C’est un cercle vicieux !
Je citerai quelques chiffres à l’appui de mon raisonnement. En 2001, lors de l’entrée en vigueur de la loi SRU, il manquait donc à ma commune de 7 000 habitants 467 logements sociaux au regard des nouvelles dispositions. En dix ans, j’en ai réalisé 238, recensés par le préfet. En 2009, malgré tous les efforts accomplis, devinez quel est le nombre de logements sociaux restant à réaliser que m’a communiqué le préfet… 476 !
En d’autres termes, je bâtis 238 logements sociaux sur un volume initial de 467 défini en 1999. Dix ans plus tard, il me faut en réaliser 476 de plus !
Il est clair qu’à chaque nouveau logement construit correspond une nouvelle obligation à hauteur de 20 % du parc communal. Cela signifie qu’à terme, sauf à construire exclusivement des logements sociaux – et, partant, à créer une ZUP, ce que personne ne veut – l’objectif fixé par la loi est totalement irréaliste.
J’ai dressé ce constat devant tous les ministres du logement que j’ai eu l’occasion de rencontrer, pour leur faire comprendre à quel point cette loi est problématique. J’ai exposé la situation de ma commune à tous les préfets, et ils se sont même rendus sur place. J’attends encore les réponses.
Vous l’aurez compris, dans ces conditions, je suis hostile au relèvement du taux minimum de logement social de 20 % à 25 % : ce nouvel objectif serait, a fortiori, absolument irréalisable !
En revanche, comme je le soulignerai dans quelques instants en défendant un autre amendement, pourquoi ne pas appliquer le quota actuel de 20 %, voire un taux accru, aux nouvelles constructions et non à l’ensemble des résidences principales ?
M. le président. L'amendement n° 17, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 4
Remplacer le pourcentage :
25 %
par le pourcentage :
30 %
II. - Alinéa 8, première phrase
Remplacer le pourcentage :
20 %
par le pourcentage :
25 %
La parole est à M. Christian Favier.
M. Christian Favier. Le présent amendement concerne également les objectifs de construction, mais nous souhaitons prendre en considération l’importance de la crise actuelle. Contrairement aux orateurs qui viennent de s’exprimer, nous proposons, pour notre part, que les obligations soient rehaussées à 30 % de logements locatifs sociaux en zone tendue et à 25 % dans le reste du territoire. (Exclamations sur les travées de l'UMP et de l'UCR.)
M. André Reichardt. Et pourquoi pas 40 % ?
M. Philippe Dallier. Ou 50 % ?
M. André Reichardt. Et comment ferez-vous ?
M. Christian Favier. Une telle majoration se justifie d’autant plus que le présent projet de loi tend à reporter l’échéance de réalisation de cet objectif de 2020 à 2025. Maintenir l’objectif de 20 % en zone détendue conduirait donc, au regard de l’étalement des délais, à réduire les objectifs de construction à l’horizon 2020. Une telle mesure nous semble évidemment insuffisante.
Permettez-moi de prendre pour exemple la situation de mon département, le Val-de-Marne, que certains collègues ont d’ailleurs évoquée.
Ce département compte à ce jour plus de 60 000 demandeurs de logement social. Plus de dix ans après la mise en œuvre de la loi SRU, il manque encore 17 000 logements dans les villes du Val-de-Marne qui ne respectent pas le seuil de 20 %. Porter à 30 % cette exigence dans les zones tendues – catégorie à laquelle appartient mon département – conduirait à construire, dans le Val-de-Marne, 35 000 logements nouveaux, au lieu des 23 500 prévus si l’on conservait le seuil fixé par le présent projet de loi, à savoir 25 %. Il faut savoir que 35 000 logements, cela représente à peine plus de la moitié de la réponse à la demande actuelle en logements sociaux, demande qui, faut-il le rappeler ? ne cesse d’augmenter de mois en mois.
J’observe que j’en fais hurler certains en évoquant le taux de 30 %. Je rappellerai simplement que, dans le cadre du SDRIF, l’objectif fixé en termes de logements sociaux sera effectivement de 30 % à l’échelle de la région. C’est du reste le niveau qui a été retenu par le conseil régional d’Île-de-France pour déclencher ses aides financières à la construction de logements sociaux au titre des opérations actuellement menées. Cet amendement me semble donc tout à fait légitime.
Selon l’étude d’impact, l’application d’un seuil de 25 % permettrait de renforcer les objectifs de production annuelle. Sur la première période triennale, on passerait ainsi de 66 000 à près de 190 000 logements, ce qui représente la mise en chantier de 60 000 logements sociaux par an. Nous sommes intimement persuadés qu’on peut aller plus loin, surtout si l’on se souvient que les objectifs définis par le Président de la République s’établissent à hauteur de 150 000 logements locatifs sociaux à mettre en chantier chaque année.
Évidemment, j’ai entendu les arguments de certains de nos collègues qui affirment que, compte tenu de la densité de du bâti dans leur commune, il est impossible d’y construire des logements sociaux. Je tiens, cependant, à fournir une indication concernant Vincennes, puisque cette ville a été citée.
Mes chers collègues, il faut savoir que, sur la commune de Vincennes – dont, à en croire certains, la densité rendrait impossible la construction de logements – 1 183 logements ont été créés entre 1999 et 2009. Parmi ces derniers, 1 024 ont été construits par des promoteurs ou par des sociétés civiles immobilières, contre seulement 159 logements sociaux...
Le problème est donc là : 86 % des logements construits au cours de cette période relèvent de la promotion privée, alors que seuls 13 % des logements appartiennent effectivement au parc social. Voilà la vraie difficulté à laquelle nous nous heurtons !
M. François Rebsamen. Eh oui !
M. Christian Favier. C’est la raison pour laquelle non seulement nous appuyons ce projet de loi, mais nous proposons même d’aller plus loin.
M. le président. L'amendement n° 8 rectifié, présenté par Mmes Procaccia, Primas, Debré, Deroche, Mélot et Jouanno et MM. Cambon, César, Dulait, Karoutchi, Portelli et J. Gautier, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après le taux :
25 %
insérer les mots :
, sauf pour les communes de moins de 3 500 habitants
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Mme Catherine Procaccia. Pour défendre cet amendement, qui a pour objet d’exempter les communes de moins de 3 500 habitants de l’obligation de respecter le seuil de 25 %, je me contenterai de lire une lettre que m’a adressée un maire.
« Le discours de politique générale du Premier ministre ne laisse aucun doute quant à la détermination du Gouvernement à sanctionner fortement les communes qui n’atteindraient pas le pourcentage réévalué de logements sociaux. Ce parti pris m’inquiète particulièrement par l’absence de prise en compte des difficultés que peuvent rencontrer certaines communes sur le plan foncier.
« Je peux d’ores et déjà vous affirmer que ma commune ne pourra pas atteindre le niveau que l’État s’apprête à arrêter concernant le nombre de logements sociaux, pour deux raisons.
« Depuis la fin des années quatre-vingt, le territoire communal est largement urbanisé, ne disposant plus que d’une seule friche agricole, d’un hectare, et de quelques terrains disséminés sur l’ensemble de la commune. Même si nous options pour une densification urbaine, le volume des réalisations de logements resterait faible.
« En 2005, j’ai engagé la rédaction d’un PLU qui s’est achevée en 2009. Ce document d’urbanisme a suscité l’intérêt d’un bailleur social, qui a déposé un permis de construire pour la réalisation d’un ensemble de quinze logements. Or plusieurs associations ont fait annuler le PLU en janvier dernier, ce qui a mis fin à ces projets.
« Vous constaterez avec moi la difficulté que rencontrent certains maires face à des associations de défense, qui ne défendent que leurs intérêts particuliers.
« En parallèle, je souhaite préciser que, non seulement des communes comme Marolles s’acquittent des pénalités SRU, mais supportent aussi les coûts de portage des réserves foncières qu’elles anticipent en vue de construire des logements sociaux. Marolles est une toute petite commune.
« Il me semble indispensable que vous témoigniez de ces difficultés lors du débat législatif. »
Je le fais volontiers, car mon rôle de sénatrice et d’élue est de témoigner des difficultés rencontrées par les communes, notamment les petites communes agricoles, auxquelles on impose des règles qu’elles ne pourront jamais respecter.
M. le président. L’amendement n° 98 rectifié, présenté par M. Reichardt et Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Le mot : « principales » est remplacé par le mot : « nouvelles » ;
La parole est à M. André Reichardt.
M. André Reichardt. Comme j’ai essayé de le démontrer tout à l’heure, pour de nombreuses communes, il est quasiment impossible de rattraper le retard accumulé en termes de construction de logements sociaux, à moins de ne créer que des logements sociaux, et donc d’aller à l’encontre de la mixité sociale recherchée par tout le monde.
Cet amendement prévoit simplement d’appliquer le quota fixé par la loi aux nouvelles constructions, et non à l’ensemble des résidences principales.
M. le président. L’amendement n° 148, présenté par MM. Dantec et Labbé, Mmes Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux, MM. Desessard et Gattolin, Mme Lipietz et M. Placé, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Après le mot : « principales », sont insérés les mots : « et secondaires » ;
II. – Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au onzième alinéa, après le mot : « principales », sont insérés les mots : « et secondaires ».
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec. Cet amendement, dont l’esprit est fort différent des deux précédents, vise à s’attaquer à un problème très spécifique : le manque de logements sociaux dans des communes et territoires très touristiques. Il n’échappera à personne que notre but, à travers cet amendement, est surtout d’ouvrir le débat.
Comme vous le savez, le coût de l’habitat dans ces territoires touristiques est souvent très élevé. On n’y trouve souvent que peu de logements à louer sur le long terme, les propriétaires préférant souvent louer à la semaine ou au mois. On assiste donc dans ces zones à une véritable exclusion des populations à revenus modestes, y compris de celles qui sont originaires de ces lieux.
Cette exclusion est aujourd’hui très mal vécue par les populations locales, qui la ressentent même parfois comme une forme d’expulsion ; il n’est que de voir le débat qui agite certaines îles comme Noirmoutier.
Il y a donc dans ces communes un besoin particulier de logements sociaux.
Certaines de ces communes sont de taille importante. Je prendrai l’exemple de Porto-Vecchio, qui compte aujourd’hui 52 % de résidences secondaires et seulement 310 logements sociaux, soit 3,3 % du bâti existant. On considère plus largement que, en Corse, le déficit de logements sociaux est d’environ 7 000.
Il nous faut donc trouver un mécanisme permettant d’imposer un nombre substantiel de logements sociaux dans ces communes touristiques, ce qui pourrait passer – c’est l’objet de cet amendement – par l’intégration des résidences secondaires dans le calcul des 25 %.
M. le président. Les cinq amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 18 est présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L’amendement n° 81 est présenté par M. Labbé, Mmes Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux, MM. Dantec, Desessard et Gattolin, Mme Lipietz et M. Placé.
L’amendement n° 118 est présenté par M. Bérit-Débat, au nom de la commission des affaires économiques.
L’amendement n° 141 est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 158 est présenté par Mme Lienemann.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
c) Le mot : « général » est supprimé ;
La parole est à Mme Mireille Schurch, pour présenter l’amendement n° 18.
Mme Mireille Schurch. Par cet amendement, nous souhaitons revenir sur ce qui nous semble être une erreur dans le dispositif proposé.
En effet, le présent article vise bien à renforcer les objectifs fixés par la loi SRU, en faisant passer de 20 % à 25 % le taux obligatoire de logements locatifs sociaux dans les communes. Nous approuvons bien sûr cet élan au regard de la crise dramatique du logement dont notre collègue Christian Favier vient de parler, notamment dans le Val-de-Marne.
Nous n’en avons été que plus surpris de constater la suppression, pour le moins inopportune, du mot « locatifs », et nous vous avons alerté dès la semaine dernière sur ce point, madame la ministre. En effet, en supprimant ce terme, cette réécriture du code de la construction et de l’habitation ouvre la voie à l’intégration, dans le décompte des 20 % ou 25 %, de logements en accession sociale.
Pour notre part, nous sommes opposés à toute initiative visant à détourner la vocation initiale de la loi SRU en faveur du logement locatif social, tout en reconnaissant que d’autres dispositifs en faveur de l’accession sociale à la propriété peuvent évidemment être étudiés. Mais ils ne relèvent pas de la même problématique.
Tel est le sens de cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 81.
M. Joël Labbé. Il s’agit de maintenir la référence aux « logements locatifs sociaux » dans le code.
Se référer simplement aux logements sociaux conduirait en effet à inclure l’accession sociale dans cette définition, ce que l’on souhaite à la droite de l’hémicycle.
L’accession sociale répond à une attente dans le parcours résidentiel. Elle doit être à ce titre encouragée et accompagnée pour les ménages qui y aspirent, et qui le peuvent – car les ménages qui ne le pourront pas seront de plus en plus nombreux.
Cependant, le besoin vital, pour un nombre croissant des ménages, est bien celui d’un logement locatif social, voire d’un logement locatif très social. C’est pourquoi nous proposons cette modification.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 118.
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 141.
M. le président. L'amendement n° 158 n'est pas soutenu.
L'amendement n° 165, présenté par MM. Dallier, Gilles, Cambon, Bécot, Chatillon et Dassault, Mme Lamure, M. P. Leroy, Mme Procaccia et MM. Karoutchi et P. Dominati, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce taux est fixé à 20 % pour toutes les communes mentionnées au premier alinéa appartenant à une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour lesquelles le revenu moyen par habitant est inférieur de 20 % à celui constaté, en moyenne, pour les communes de la strate régionale. »
La parole est à M. Philippe Dallier.
M. Philippe Dallier. À travers cet amendement, je vous propose d’opérer un distinguo entre les communes dans lesquelles la mixité sociale existe, c’est-à-dire celles dans lesquelles le revenu moyen par habitant est inférieur de 20 % à la moyenne de la strate régionale, et les autres.
Dans ces communes, et seulement dans celles-là, je propose que le taux reste de 20 %, celui de 25 % ne s’appliquant qu’aux communes qui ne se trouvent pas dans cette situation.
J’ai déjà évoqué cette question, mais je livre un argument supplémentaire. Madame la ministre, j’invite vos services à comparer attentivement le pourcentage de logements sociaux et le revenu moyen par habitant. Ils pourront constater des choses très étonnantes. Certaines villes, dont le revenu moyen par habitant est deux fois supérieur à la moyenne de leur région, atteignent déjà le taux de 25 %, tandis que d’autres, dont le revenu moyen par habitant se situe 25 % en dessous de la moyenne régionale, n’atteignent pas le taux de 20 %. Et ce sont elles que l’on va pénaliser ! Au regard de l’équité républicaine, c’est tout de même un peu étonnant.
Le distinguo que je propose est à mon sens la meilleure manière de juger de la réelle mixité sociale d’un territoire.
M. le président. L'amendement n° 159, présenté par Mme Lienemann, est ainsi libellé :
Alinéas 8 à 11
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce taux est fixé à 25 % pour les communes dont le nombre d’habitants a crû entre les deux derniers recensements de la population et qui n’appartiennent pas à une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants et comportant une commune de plus de 15 000 habitants, lorsque leur parc de logements existants justifie un effort de production supplémentaire pour répondre à la demande des personnes visées à l’article L. 411 du code de la construction et de l’habitation. Un décret fixe la liste de ces communes en prenant en compte le développement démographique et économique, la part de bénéficiaires de l’allocation logement, le nombre de demandeurs de logements locatifs sociaux et la durée moyenne d’attente des demandeurs. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 48 rectifié, présenté par Mme Létard et les membres du groupe de l'Union Centriste et Républicaine, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
« Ce taux est fixé à 20 % pour toutes les communes mentionnées au premier alinéa appartenant à une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour lesquels soit :
« 1° Le taux de logements sociaux est au moins de 25 % à l’échelle de l’établissement public de coopération intercommunale ayant un programme local de l'habitat approuvé tel que prévu à l'article L. 302-1, ayant conclu une convention visée au deuxième alinéa de l’article L. 301-5-1, et ayant approuvé un plan local d'urbanisme intercommunal, conformément à l’article L. 123-1 du code de l’urbanisme ;
« 2° Le parc de logements existant ne justifie pas un effort de production supplémentaire pour répondre à la demande et aux capacités à se loger des personnes à revenus modestes et des personnes défavorisées. Un décret fixe la liste des agglomérations ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés, déterminée en fonction : »
La parole est à Mme Valérie Létard.
Mme Valérie Létard. Cet amendement vise à ajouter un critère complémentaire pour déterminer les EPCI concernés. Le quota passerait à 25 % à l’échelle de l’intercommunalité et resterait à 20 % pour chaque commune membre, à condition que l’intercommunalité dispose d’un PLU intercommunal ou s’engage dans cette voie.
M. le président. L'amendement n° 38 rectifié, présenté par Mme Létard et les membres du groupe de l'Union Centriste et Républicaine, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
« Ce taux est fixé à 20 % pour toutes les communes mentionnées au premier alinéa appartenant à une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour lesquels soit :
« 1° Le taux de logements sociaux est au moins de 25 % à l’échelle de l’établissement public de coopération intercommunale ayant un plan local de l'habitat approuvé et ayant conclu une convention visée au deuxième alinéa de l’article L. 301-5-1 du code de la construction et de l’habitation ;
« 2° Le parc de logements existant ne justifie pas un effort de production supplémentaire pour répondre à la demande et aux capacités à se loger des personnes à revenus modestes et des personnes défavorisées. Un décret fixe la liste des agglomérations ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés, déterminée en fonction :
La parole est à Mme Valérie Létard.
Mme Valérie Létard. Suivant le même objectif, à savoir revenir à 20 % au niveau de la commune lorsqu’on est à 25 % à l’échelle de l’intercommunalité, sont cette fois visés les cas où l’EPCI dispose d’un PLH et de la délégation des aides à la pierre.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements en discussion commune ?
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. L’amendement n° 7 rectifié, présenté par Mme Procaccia, est un amendement légèrement « provocateur », selon le mot même de son auteur, puisqu’il s’agit en fait d’étendre le dispositif à toutes les communes de France, y compris aux plus petites. Bien entendu, la commission émet un avis défavorable.
Je signale en outre à Mme Procaccia que nous sommes nombreux dans cet hémicycle à être élus dans des communes qui connaissent bien la problématique de l’application de la loi SRU. Ainsi, lorsque j’ai été élu maire de ma commune de 4 000 habitants, il n’y avait aucune construction à caractère social, et beaucoup de nos collègues ont connu des situations analogues. N’opposons donc pas artificiellement les uns aux autres. Nous sommes nombreux à savoir de quoi nous parlons.
L’avis est également défavorable sur l’amendement n° 72 rectifié. Je suis opposé à la mutualisation du taux de logements sociaux au niveau de l’EPCI. Cela signifierait que, dans certains EPCI, même en zone tendue, aucun effort supplémentaire de construction n’est nécessaire, alors même que 1 700 000 personnes sont en attente d’un logement social. Nous devons tous avoir ce chiffre en tête !
Sur les amendements identiques nos 60 rectifié et 97, présentés respectivement par Daniel Dubois et André Reichardt, et qui visent à supprimer le relèvement à 25 % du taux obligatoire de logements sociaux dans les zones tendues, je dirai qu’il faut, là encore, revenir à l’essentiel, à savoir le besoin exprimé par 1,7 million de demandeurs. Ces amendements tendent à remettre en cause un engagement fort du Président de la République et du Gouvernement. En conséquence, l'avis est défavorable.
L’amendement n° 17 vise à aller plus loin que le projet de loi, en relevant de 25 % à 30 % le taux obligatoire de logements locatifs sociaux dans les zones tendues, mais aussi en relevant de 20 % à 25 % le taux obligatoire de logements locatifs sociaux dans les zones détendues. Des cas extrêmes ont été cités dans le débat, mais il faut surtout envisager les situations médianes. Je ne suis donc pas favorable à cet amendement.
En premier lieu, le relèvement de 20 % à 25 % du taux obligatoire de logements locatifs sociaux dans les zones tendues me paraît déjà constituer un objectif à la fois ambitieux et réaliste à l’échéance 2025. Il ne serait plus réaliste d’aller plus loin.
En second lieu, il ne me semble pas opportun de relever de 20 % à 25 % le taux dans les zones détendues, c’est-à-dire, selon l’alinéa 8 de l’article 4 du projet de loi, les territoires « pour lesquels le parc de logement existant ne justifie pas un effort de production supplémentaire pour répondre à la demande et aux capacités à se loger des personnes à revenus modestes et des personnes défavorisées ».
L’amendement n° 8 rectifié, présenté par Mme Procaccia, vise à ne pas appliquer le taux de 25 % aux communes franciliennes de moins de 3 500 habitants. Il s’agit de revenir sur l’application de l’article 55 de la loi SRU aux communes dont la population est comprise entre 1 500 et 3 500 habitants en Île-de-France. J’y suis bien entendu défavorable.
Mme Catherine Procaccia. Il s’agit de rester à 20 %, pas de supprimer le quota !
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Soit, mais cela ne change rien à l’avis défavorable de la commission, ma chère collègue. (Rires et exclamations.)
M. André Reichardt. Voilà qui s’appelle avoir le sens du débat !
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. L’amendement n° 98 rectifié, qui vise à appliquer le taux obligatoire de logements sociaux non pas aux résidences principales, mais aux nouvelles résidences, remet en cause l’équilibre et le principe même de l’article 55 de la loi SRU. En conséquence, l'avis est défavorable.
L’amendement n° 148 vise à appliquer le taux obligatoire de logements sociaux à partir du nombre de résidences principales et secondaires. M. Dantec a lui-même précisé qu’il s’agissait d’un amendement d’appel. Je ne doute pas que Mme la ministre lui apportera une réponse. La commission, quant à elle, a émis un avis défavorable, même si l’on peut comprendre la préoccupation qui a conduit au dépôt de cet amendement.
Sur les amendements nos 18, 81 et 141, identiques à l’amendement n° 118 de la commission, celle-ci émet naturellement un avis favorable.
Monsieur Dallier, à mes yeux, l’amendement n° 165 remet en cause l’équilibre de l’article 55 de la loi SRU. Par ailleurs, il conduirait à ne pas renforcer l’effort de production de logement social dans les zones tendues. La commission émet donc un avis défavorable.
Les amendements nos 48 rectifié et 38 rectifié visent tous deux à la mutualisation du taux obligatoire de logements sociaux. Il s’agit de maintenir le taux de 20 % dans les communes de certains EPCI, à condition que le taux de 25 % soit atteint au niveau de l’EPCI.
Ces amendements, nous en avons débattu plusieurs fois, madame Létard, posent plusieurs problèmes.
Ils conduiraient à maintenir un taux de 20 % dans les communes situées dans les zones tendues, c'est-à-dire celles où un effort de construction supplémentaire est nécessaire. En fixant le taux au niveau de l’EPCI, on gèle potentiellement la situation : certaines communes disposant de moins de 25 % de logements sociaux n’auraient aucune incitation à construire plus,…