M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Il faut le dire !
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. L’endettement a progressé de 300 milliards d’euros entre 2002 et 2007 – la crise n’était pas là ! – et de 600 milliards d’euros entre 2007 et 2012. Certes, la crise était là, mais on sait le jugement que la Cour des comptes a porté concernant notamment l’année 2010. Elle a indiqué que, cette année-là, le déficit public était dû pour un tiers à la crise et, pour les deux tiers, aux politiques publiques menées souverainement par les autorités de notre pays !
Le Gouvernement veut rompre avec les termes de cette équation impossible. L’endettement n’est plus l’issue inéluctable aux décisions politiques prises par le Gouvernement français, sous l’autorité du Premier ministre et du Président de la République. Dans la présentation du budget, je donnerai les éléments probants, me semble-t-il, de la rupture que ce Gouvernement souhaite opérer avec la période des dix dernières années, une rupture nécessaire, car cette équation insoluble ne débouchant que sur l’endettement présente des inconvénients dont chacun connaît la réalité.
C’est d’abord l’inefficacité qui est au rendez-vous avec plus de 900 milliards d’euros de dette, un montant tout à fait impressionnant. Or, nous le savons tous, lorsque la puissance publique lève sur le marché des capitaux des sommes aussi considérables, ce sont autant de capitaux qui ne peuvent pas être investis dans le secteur productif. En réalité, c’est autant en moins pour la compétitivité et, à terme, pour la production de richesses et de valeurs, et donc pour favoriser l’emploi.
Inefficacité incontestablement, en témoigne le déficit du commerce extérieur, conséquence directe du mécanisme financier que je viens d’indiquer : plus de 70 milliards d’euros de déficit budgétaire l’année dernière.
Au-delà de l’inefficacité, c’est également un mécanisme terriblement dangereux auquel nous avons assisté. Pierre Moscovici l’a indiqué : nous endetter à ce point, dépendre autant des marchés et, le cas échéant, des agences de notation, c’est, qu’on le veuille ou non, abandonner une part de notre souveraineté nationale à des institutions ou à des individus qui, elles et eux, n’ont aucun compte à rendre au peuple, alors que vous-même, le Gouvernement et l’ensemble des élus ont d’abord le devoir de rendre des comptes à ceux qui nous donnent mandat de diriger ce pays.
C’est aussi dangereux à l’égard des générations futures, puisque, moralement, il ne me semble pas que nous avons réellement le droit de leur faire supporter le remboursement d’une dette correspondant à des dépenses qui, en vérité, ne leur profitent nullement dans la mesure où il s’agit, pour beaucoup, de dépenses de fonctionnement.
Compétitivité, place de la France en Europe, aléa moral à l’égard des générations futures. Oui, il faut rompre avec cette politique de l’endettement, c’est-à-dire avec cette politique qui consiste à diminuer les ressources tout en augmentant les dépenses, et à compter sur les marchés pour pourvoir aux financements qui manquent mécaniquement et, oserai-je dire, inéluctablement.
Ce projet de budget s’inscrit donc dans cet ensemble, dont j’ai dit tout à l’heure qu’il était grave, dont j’ai déjà précisé que le Gouvernement le tenait pour nécessaire. Un effort est donc demandé au pays, un effort dont nous voulons croire qu’il est juste. Nous faisons tout pour qu’il le soit et pour qu’il soit perçu comme tel, car nous avons la conviction que nos concitoyens ne l’accepteront que s’ils sont persuadés que cet effort est nécessaire et juste. Aussi nous efforçons-nous de le rendre le plus juste possible.
Pierre Moscovici a précisément indiqué sur qui porterait, sinon l’intégralité de l’effort requis à l’occasion de l’examen de l’ensemble de ce texte, en tout cas la plus grande part de cet effort. Oui, c’est à ceux dont nous estimons qu’ils peuvent le supporter – ménages et entreprises – que nous demandons un effort particulier et rude qu’il s’agit non pas de nier, mais d’assumer. Après tout, c’est l’intérêt supérieur du pays qu’il s’agit bien de préserver !
Cet effort est rude et indispensable. Il n’empêche pas pour autant le Gouvernement de mettre en œuvre des politiques qui sont nouvelles, mais qui ne sont pas financées par l’emprunt. Elles le sont par des ressources que nous assumons.
Ainsi, la majoration de 25 % de l’allocation de rentrée scolaire, ARS, est financée par un déport de 480 millions d’euros opéré à partir de l’enveloppe du quotient familial s’élevant à 14 milliards d’euros. Cette mesure profite aux foyers les plus modestes, ceux-là mêmes qui ne bénéficient pas du quotient familial puisqu’ils ne sont pas précisément éligibles à l’impôt sur le revenu.
Politique nouvelle aussi que de permettre à celles et à ceux qui ont commencé à travailler très tôt, en général pour effectuer des métiers très pénibles, dangereux, à faible perspective de carrière ou d’évolution de rémunération, de prendre leur retraite une fois les trimestres cotisés, quel que soit l’âge auquel ils décident de la prendre, en l’espèce soixante ans. Cette mesure a été financée par un relèvement de cotisations, à la fois sur les salariés et sur les entreprises, de 0,1 point dans chaque cas. Oui, c’est un prélèvement supplémentaire, mais au service de la justice, et c’est une mesure que nous assumons parfaitement.
Politique nouvelle encore qui consiste à restaurer ce grand service public qu’est l’éducation nationale, en mettant un terme aux suppressions aveugles, systématiques de postes intervenues ces cinq dernières années. Nous avons commencé à restaurer ces moyens humains et nous continuons à le faire.
De la même manière, nous mettons un terme aux suppressions de postes dans les forces de sécurité, de police et de gendarmerie, ou dans les effectifs de la justice. Cela ne signifie pas que tous les effectifs du ministère de l’intérieur sont préservés. Dans le projet de budget, nous supprimons 614 équivalents temps plein dans ce ministère, mais nous créons 480 postes dans les forces de sécurité.
Nous persévérerons, année après année, pour aboutir à satisfaire la promesse du candidat François Hollande, à savoir que 5 000 postes supplémentaires seront créés au sein des forces de sécurité, police et gendarmerie.
Nous continuons, par exemple au ministère de l’économie et des finances où, l’année prochaine, 2 353 postes seront supprimés. Mais, entre 2012 et 2013, 10 011 postes seront créés au sein de l’éducation nationale, car c’est l’une des priorités du Gouvernement.
Mesdames, messieurs les sénateurs, si, en vous citant ces chiffres, je me permets de vous indiquer où des postes sont créés ou supprimés, c’est pour vous montrer qu’au total, sur la mandature, les effectifs de l’État resteront stables. À la fin de l’année 2013, il y aura 2 317 postes supprimés au sein de l’appareil de l’État, non pas que j’aie la religion de la suppression des postes – au sein de l’éducation nationale, cela va sans dire, mais au sein de l’État –, mais parce que les postes créés cette année doivent être, année après année, compensés par des suppressions qui excéderont en nombre les créations dans les ministères ou les missions privilégiés.
Nous respecterons l’engagement de la stabilité des effectifs, car nous respecterons l’engagement de la norme « zéro valeur » d’évolution des dépenses de l’État. Cette règle fut d’ailleurs instaurée par le gouvernement précédent. Nous la maintenons, hors service de la dette et versement des pensions.
Permettez-moi de rappeler qu’en 2008, première année de la précédente mandature, le gouvernement d’alors augmentait la dépense sur ce champ-là, alors que ce Gouvernement, par une économie très maîtrisée de la dépense, s’efforce de respecter cette norme « zéro valeur » et y parviendra !
Puis-je me permettre de faire remarquer que le budget de l’État, tout compris, augmentera de 0,3 %, alors que le gouvernement Fillon, en 2008, avait augmenté les dépenses de l’État de 3,3 %, soit dix fois plus. Si je rappelle l’évolution de la dépense, en soulignant le rapport de un à dix entre ce que le gouvernement de Jean-Marc Ayrault s’apprête à faire en première année pleine de mandature et ce que le premier gouvernement Fillon avait fait, également en première année de mandature, c’est sans doute pour relativiser des critiques que je crois inévitables, mais infondées, et qui voudraient que ce gouvernement ne maîtrise pas la dépense, alors que les précédents auraient agi en ce sens.
Selon moi, ce rapport de un à dix fait litière de cet argument. Je n’aurai d’ailleurs de cesse de rappeler ces chiffres dès lors que d’autres n’auraient de cesse d’énoncer ce que je considère comme des contre-vérités patentes.
Donc, nous maîtrisons la dépense, et ce malgré les politiques nouvelles que nous mettons en œuvre. S’agissant de l’évolution tendancielle de la dépense publique l’année prochaine, une économie de 10 milliards d’euros sera réalisée, comme en témoignent d’ailleurs, mesdames, messieurs les sénateurs, les documents budgétaires dont vous disposez.
Certes, on peut observer une diminution de 1,2 milliard d’euros des investissements prévus. Ce sont probablement les choix qui ont été les plus douloureux à faire !
Nous prévoyons une diminution de la dépense au sein du ministère de la défense nationale. À cet égard, je voudrais rendre hommage à Jean-Yves Le Drian, qui remplit sa mission avec un sens des responsabilités et du devoir absolument remarquable. Pour ce qui le concerne, il devrait en effet parvenir à maîtriser la dépense, sans pour autant mettre en œuvre un quelconque budget de rupture.
Nos troupes seront rapatriées d’Afghanistan et accueillies dans des conditions tout à fait correctes. Aucun des programmes d’investissement militaire conditionnant la sécurité nationale de notre pays dans les années à venir ne sera sacrifié. Nous avons élaboré un budget de transition et non pas, je le répète, de rupture. Pour autant, le ministère de la défense contribuera bien aux économies, à hauteur de 2,2 milliards d’euros, ce qui n’est pas négligeable. En outre, une économie de 2,8 milliards d’euros sera réalisée sur les dépenses de fonctionnement de l’État, et de 2 milliards d’euros sur les dépenses d’intervention.
Bref, pour l’ensemble du budget de l’État, nous prévoyons, c’est incontestable, une économie de 10 milliards d’euros.
M. François Patriat. C’est la première fois !
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. S’y ajoute bien sûr l’économie de 2,4 milliards d’euros que nous demandons à la protection sociale, grâce à un taux de progression de l’Objectif national des dépenses d’assurance maladie fixé à 2,7 %.
L’année prochaine, toutes administrations publiques confondues, nous réaliserons au total une économie de 12,5 milliards d’euros. La chose n’est pas si fréquente qu’elle puisse être passée sous silence ou, pire, ignorée des uns et des autres, serait-ce pour servir des intérêts politiques partisans que toute opposition se doit de servir. J’ai été parlementaire de l’opposition et je sais parfaitement ce qu’est cet exercice contraint, obligé, sans surprise, pour tout dire classique. Chacun d’entre nous se livrera en conscience à cette pratique, indissociable de notre démocratie.
Les économies sont là, malgré l’instauration de politiques nouvelles, ce qui montre bien que le Gouvernement, après avoir indiqué sa volonté de rompre avec les termes d’une équation budgétaire impossible, met en œuvre sa volonté de rupture, afin que la parole de la France retrouve une force que, objectivement, elle avait en partie perdue, précisément parce que notre pays s’avérait incapable de tenir des engagements budgétaires et financiers pris pourtant auprès de la Commission européenne et de nos principaux partenaires.
J’ai indiqué récemment dans cette enceinte ce qu’il en était des économies attendues dans le domaine de la protection sociale.
J’évoquerai bien sûr les collectivités locales. Ne pas le faire ici serait plus qu’un oubli, presque une faute. Vous le savez, les dotations sous plafond bénéficieront, si je peux me permettre cette expression, de la norme « zéro valeur ». Toutefois, il a été décidé que le Fonds de compensation de la TVA serait sorti de ce champ « zéro valeur », car il ne faut pas contraindre excessivement les collectivités dès lors qu’elles souhaitent investir, y compris en ayant recours à l’emprunt. Ce cas de figure constitue probablement une bonne dette, contrairement à celle qui vise à financer des dépenses de fonctionnement. Le fait que les générations futures contribuent au remboursement d’une telle dette n’est pas scandaleux en soi, puisque les investissements leur sont aussi destinés.
Vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, puisque ce texte a été examiné par votre assemblée, dans le cadre du budget triennal, il sera demandé aux collectivités locales, via une diminution de la dotation sous plafond, un effort de 750 millions d’euros en 2014 et, de nouveau, de 750 millions d’euros l’année suivante. Il nous semble que cet effort de 1,5 milliard d’euros sur trois ans, soit 2 % de la totalité des dotations d’État, est supportable, tant il est vrai que l’État à lui seul ne peut assumer le retour à l’équilibre de nos finances publiques. Toutes les administrations publiques devront y concourir, proportionnellement à leurs disponibilités et au rôle essentiel que les uns et les autres peuvent jouer. Si l’État doit prendre « la part du lion » dans cet effort, les autres administrations publiques ne peuvent en être exonérées.
Au demeurant, quand les parlementaires de l’opposition, qui étaient hier dans la majorité, s’exprimaient sur ce sujet voilà quelques mois ou quelques années, ils reconnaissaient que l’effort devait être partagé. Je n’imagine pas qu’ils puissent tenir aujourd’hui un autre langage, sauf peut-être à donner l’impression de se dédire, ce qui n’est jamais très bon lorsque l’on souhaite être crédible.
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Vous parlez d’expérience !
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. En tout cas, avec Pierre Moscovici, nous nous efforcerons de ne pas encourir ce risque. À supposer que nous donnions cette impression, nous savons pouvoir compter sur l’extrême vigilance du président de la commission des finances pour nous le rappeler. Il comprendra que, dès lors qu’il le ferait, nous agirions de même à son égard.
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Ne parlez pas pour le compte des autres !
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Voilà donc, à grands traits – j’espère que vous me le pardonnerez –, l’effort qu’il est demandé de consentir. La discussion des articles permettra d’entrer dans le détail des choses.
La caractéristique essentielle de ce budget, je le maintiens, est bien de s’inscrire dans un ensemble concourant à restaurer la santé de nos finances publiques, pour les raisons maintes fois évoquées dans cette enceinte et rappelées par Pierre Moscovici à l’instant. Je m’étais moi-même permis de les indiquer lors de la présentation de précédents textes.
C’est un budget difficile ; des efforts seront demandés aux uns et aux autres.
Pour ce qui concerne les ménages, une tranche marginale d’imposition au taux de 45 % est créée. La contribution exceptionnelle dite « contribution Carrez », du nom du précédent rapporteur général UMP de l’Assemblée nationale, est maintenue. Il y aura également une réforme de l’impôt de solidarité sur la fortune, qui ne sera pas un rétablissement ab initio de ce qu’il était. Chacun a pu prendre connaissance des taux et du plafonnement, qui permettront une restitution au moins partielle des recettes abandonnées l’année dernière, puisque la précédente majorité avait cru bon de renoncer à près de 2 milliards d’euros de recettes au titre de l’ISF, alors même que nos finances publiques se dégradaient considérablement. Au même moment, cette même majorité augmentait la contribution sociale généralisée pour l’ensemble des salariés, doublait le montant de la taxe sur les mutuelles pour l’ensemble des mutualistes et commençait à élaborer les plans complémentaires Fillon I et Fillon II. Elle n’a donc pas été « en arrière de la main », si vous me permettez cette expression habituelle en équitation, lorsqu’il s’est agi de solliciter les Français via des impôts et des taxes nouvelles.
M. Jean-Marc Todeschini. Eh oui !
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Fillon I, c’était tout de même 11 milliards d’euros de prélèvements nouveaux, et pas un centime d’économies. Fillon II, c’était 8 milliards d’euros de prélèvements supplémentaires et pas un centime d’euro d’économies.
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Vous ne les avez pas annulés ! Vous en avez toujours besoin !
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Hélas, monsieur le président de la commission des finances, ces sommes sont évidemment nécessaires ! C’est d’ailleurs la raison pour laquelle vous les aviez décidées, vous qui avez eu, pendant des années et des années, la religion de la baisse des impôts. Si vous vous êtes résolu, à la toute fin de ces dix années où vous étiez majoritaires, à augmenter les impôts, c’est parce que vous n’aviez pas d’autre moyen d’action, après les avoir baissés peut-être de manière inconsidérée toutes les années précédentes.
L’effort fut rude, notamment sur le plan politique, pour ceux qui, huit années d’affilée avaient diminué les ressources et ont dû ensuite les augmenter brutalement. Car il a fallu respecter la parole de la France et en finir avec un endettement non seulement important mais aussi grandissant, qui finissait par compromettre, à l’intérieur de nos frontières, toute action publique et, à l’extérieur de celles-ci, toute parole donnée. Nous assumons ce que vous avez fait et nous espérons que vous assumerez, comme nous, ce que nous nous apprêtons à proposer au Sénat au cours des heures à venir.
Nous souhaitons réformer l’impôt sur le revenu, en alignant les barèmes relatifs aux revenus du capital sur ceux qui concernent les revenus du travail. Seront toutefois prévues quelques modalités particulières, que le Gouvernement assumera parfaitement, au nom de la compétitivité, de la nécessité de relancer l’économie et de l’impérieuse obligation de ne pas décourager l’investissement. Dans l’ensemble, les revenus du capital et les revenus du travail seront désormais soumis, très majoritairement, au même barème de l’impôt. C’est une réforme considérable, dont le précédent Président de la République, si on veut bien en avoir le souvenir, avait jeté les bases. Je m’étonne donc que ceux qui se réclamaient de lui condamnent avec autant de force ce que nous nous apprêtons à faire, puisque celui qu’ils soutenaient à l’époque dans son action puis dans sa campagne électorale avait indiqué qu’il lui paraissait peut-être nécessaire de modifier notre fiscalité dans ce sens. Il est vrai qu’il avait beaucoup parlé à cette fin, mais que ce qu’il avait suggéré ou demandé de faire à son gouvernement s’inscrivait dans le sens inverse.
Chacun ses contradictions ! Vous me permettrez de les relever à l’occasion, puisque nous avons les nôtres, auxquelles vous ne nous épargnez aucune allusion. Là encore, c’est le débat démocratique qui s’impose et chacun doit en accepter les termes.
Dans la même philosophie, les entreprises devront aussi consentir un effort. Nous solliciterons celles qui, nonobstant cet effort, continueront à investir. Il en est ainsi de la réduction de ce que l’on appelle la « niche Copé », probablement mal nommée, puisque, courageusement, le président de la commission des finances du Sénat a toujours indiqué que cette niche devrait s’appeler la « niche Marini ».
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Je l’assume tout à fait !
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Peut-être, monsieur le président de la commission des finances, devez-vous consentir à ce que celui qui a fini par donner son nom à cette niche soit finalement d’une notoriété supérieure à la vôtre, sans doute pour de mauvaises raisons, comme le démontre l’actualité récente.
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. C’est vraiment déplacé et de très mauvais goût !
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Je suis sûr que, au-delà de l’indignation que vous manifestez et dont je devine qu’elle est en partie factice – j’ai appris à vous connaître, monsieur le président de la commission des finances ! –, vous saurez trouver des arguments, auxquels, naturellement, je répondrai. Il demeure que ce que j’ai dit est vrai : cette niche devrait s’appeler la niche Marini, vous ne vous en formaliserez pas. Or il se trouve qu’elle s’appelle la niche Copé. Elle restera ainsi baptisée.
Quoi qu’il en soit, cette niche sera en partie réformée, ce qui entraînera pour les finances publiques une économie tout à fait importante de l’ordre de 2 milliards d’euros, dont nous pouvons nous réjouir.
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. C’est surestimé ! Cela ne se réalisera pas, c’est une illusion !
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Un effort sera également demandé aux entreprises qui ont pris l’habitude de reporter des déficits constitués au cours des années précédentes. Alors qu’elles avaient la possibilité de reporter jusqu’à 60 % des sommes en question, elles ne le pourront désormais qu’à hauteur de 50 %. Les PME bénéficieront bien sûr d’une franchise, car il ne s’agit pas de les gêner.
Telles sont donc, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales mesures, en termes de recettes et d’économies, de ce projet de budget. Le Gouvernement vous le présente avec la sincère conviction qu’il est indispensable – il faut rompre avec l’endettement – et juste, puisque l’effort sera concentré sur les ménages et les entreprises qui peuvent le supporter. Une année difficile s’annonce, car ce n’est jamais de gaîté de cœur qu’un gouvernement s’apprête à demander au Parlement de voter les efforts que le pays devra assumer.
Souvenons-nous de ce qu’écrivait un économiste d’après-guerre, Charles Bettelheim : « Quand on cesse de compter, c’est la peine des hommes que l’on oublie ». Oui, nous comptons ! Avec Pierre Moscovici, nous continuerons à compter parce que nous ne voulons pas oublier la peine de ceux que nous allons solliciter pour redresser le pays. C’est cela qui permettra le redressement du pays, pour que la France retrouve sa prospérité, sa compétitivité, sa force en Europe et dans le concert des nations, sa place qu’elle avait probablement en partie perdue, tant notre économie allait mal, et tant il est vrai – nous en sommes tous convaincus – que la puissance d’un pays ne se mesure pas seulement au nombre de sous-marins nucléaires lanceurs d’engins ou à un siège de représentant permanent au Conseil de sécurité des Nations unies.
La force d’un pays se mesure aussi à son économie et à son industrie. Beaucoup d’efforts sont à faire à cet égard. Le Gouvernement demande au Parlement de voter ce texte pour que le pays les consente. Ce budget s’inscrit dans un ensemble qui, je le répète, est grave, mais le Gouvernement le considère comme absolument nécessaire. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, nous entamons aujourd’hui au Sénat la discussion d’un projet de loi de finances dont nous savons qu’il devrait être complété bientôt par des dispositions qui inscriront dans notre droit le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi annoncé par le Premier ministre le 6 novembre dernier.
Je m’empresse de préciser que cette situation n’a rien à voir avec ce que nous avons vécu à l’automne 2009, lorsque nous avons débattu d’une loi de finances fantôme, dont il était acquis que l’équilibre serait bouleversé dès le mois de janvier par le collectif budgétaire sur les investissements d’avenir.
Cette situation n’a rien de comparable non plus avec celle de l’année dernière lorsque le plan Fillon a entraîné le vote de dispositions en loi de finances au Sénat, en collectif à l’Assemblée nationale, de sorte que les composantes de l’équilibre budgétaire de 2012 résultaient largement d’une loi de finances rectificative.
Ici, la réforme qui est annoncée sera sans effet significatif sur le solde de 2013. S’il est nécessaire de la voter si vite, c’est pour que les entreprises puissent en bénéficier le plus rapidement possible.
Si je commence mon propos en évoquant ce texte à venir, c’est parce que son annonce apporte un éclairage utile sur le projet de loi de finances dont nous débattons.
Depuis le débat sur les orientations des finances publiques du mois de juillet, le Gouvernement et la majorité insistent sur la nécessité de mettre en œuvre des mesures favorables à la compétitivité de notre économie. Certains imaginaient qu’il s’agissait d’un discours ou d’une posture ; ils savent désormais qu’il s’agit d’une volonté politique.
J’invite donc ceux qui doutent de la détermination du Gouvernement sur tel ou tel point, par exemple en matière de réduction des dépenses publiques, à méditer cet exemple.
Sur ce point, comme sur les autres, les engagements pris seront tenus et nous ne pourrons que donner acte au Gouvernement de sa grande détermination.
Pour ma part, j’aurais évidemment souhaité que celui-ci trouve au Sénat une large majorité…
M. Albéric de Montgolfier. Cela va être difficile ! (M. Richard Yung s’exclame.)
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. … pour le soutenir dans la redoutable tâche qui est la sienne et qui consiste à réduire de 30 milliards d’euros en une seule année le déficit des administrations publiques, afin de permettre à notre pays de respecter l’objectif qui lui a été fixé par le Conseil dans le cadre de la procédure pour déficit excessif dont nous faisons l’objet depuis 2009. Cet objectif, c’est bien sûr le retour du déficit sous le seuil de 3 % du PIB. Outre la France, six autres États européens se doivent de rejoindre ce seuil en 2013.
Mais je me dois de constater que nous entamons aujourd’hui notre discussion dans une assemblée qui a refusé de valider la trajectoire des finances publiques dans laquelle ce projet de loi de finances s’inscrit en rejetant, le 31 octobre dernier, le projet de loi de programmation des finances publiques. Je n’oublie pas non plus que notre assemblée a rejeté la semaine dernière l’autre loi financière annuelle, à savoir le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Pour autant, en commission des finances, l’ensemble de la première partie a reçu un vote favorable. Ce matin, nous avons confirmé ou clarifié nos positions sur les crédits des différentes missions et sur les articles qui leur sont rattachés. Nous verrons mercredi soir si nous trouvons une majorité pour passer à la deuxième partie et, plus largement, si l’objectif de redressement des finances publiques de la France contenu dans ce budget 2013 est, ou non, partagé par une majorité d’entre nous, ce que je m’autorise à croire !
Le Sénat sera-t-il au rendez-vous historique, jamais vu depuis la Seconde guerre mondiale, d’un tel effort d’assainissement des finances publiques ? La question nous est posée et c’est dans cette perspective que nous nous mobiliserons tout au long de ce débat.
Pour ma part, j’invite en tout état de cause le Gouvernement à ne pas dévier du cap qu’il s’est fixé, car la crise de la zone euro n’est pas finie.