M. le président. La parole est à M. Michel Houel.
M. Michel Houel. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse, qui me convient en partie. Nous allons attendre la fin de l’étude pour connaître le coût exact pour les communes.
J’aimerais évoquer le cas de ma commune de 4 200 habitants. Nous traitons 1 500 dossiers par an, notamment parce que des habitants d’autres communes, voire d’autres départements viennent nous voir. Nous avons mis en place une organisation efficace, uniquement sur rendez-vous. Toutefois, pendant que les agents municipaux répondent aux demandes des habitants d’autres départements, ils ne s’occupent pas des affaires de la commune…
Cela étant, indépendamment de l’aspect financier, il faut se féliciter de la réforme ; la population en est d’ailleurs très satisfaite. Autrefois, les délais d’attente pour obtenir un passeport pouvaient aller jusqu’à deux mois. Le nouveau système représente une réelle amélioration pour nos concitoyens.
abandon du grand contournement ouest de strasbourg
M. le président. La parole est à M. André Reichardt, auteur de la question n° 72, adressée à M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche.
M. André Reichardt. Je suis au regret de devoir attirer une nouvelle fois l’attention du Gouvernement sur l’abandon du grand contournement ouest de Strasbourg.
Le grand contournement autoroutier à l’ouest de Strasbourg, projet de grande ampleur, vital pour le développement de la région Alsace, a été abandonné au lendemain des dernières élections, et ce sans concertation avec le conseil régional et les deux départements alsaciens, qui s’étaient largement impliqués dans ce dossier depuis des années.
Le gouvernement précédent avait donné son feu vert, le contrat de concession était sur le point d’être signé et les travaux devaient commencer prochainement quand le Gouvernement a brutalement décidé l’abandon du projet.
Cette décision est un coup dur pour l’accessibilité de la région tout entière et, plus encore, pour l’économie alsacienne. Aussi, de plus en plus d’organisations professionnelles, l’ensemble des compagnies consulaires et, à présent, la quasi-totalité des chefs d’entreprise qui utilisent cette infrastructure demandent la révision de la décision. Ils considèrent à juste titre que, dans une conjoncture économique détestable, cela représente un frein supplémentaire à la compétitivité, compte tenu du temps passé chaque jour, et plusieurs fois par jour, dans les bouchons !
Un tel abandon pose également un véritable problème de santé publique pour tous les riverains des autoroutes A4 et A35, qui ont à souffrir des pollutions atmosphériques. Je pense en particulier aux émissions de particules fines.
Pour tenir compte de la grogne de plus en plus importante des Alsaciens et, vous l’avez compris, des acteurs économiques de la région, M. le ministre des transports a fini par recevoir une délégation qui était composée, notamment, de représentants des milieux économiques alsaciens. Il leur a annoncé, semble-t-il, qu’une étude allait être lancée sur différentes options pour régler les problèmes rencontrés.
Monsieur le ministre, pouvez-vous m’indiquer de quelle étude il s’agit ? Quels en sont les objectifs ? Sous quel délai ses résultats pourront-ils être connus ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Manuel Valls, ministre de l'intérieur. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de mon collègue Frédéric Cuvillier, retenu au conseil des ministres européen sur la pêche.
Le Gouvernement n’a pas décidé d’abandonner le projet de réalisation du grand contournement ouest, le GCO, de Strasbourg. Simplement, au mois de mai dernier, il s’est vu contraint de retirer la qualité de concessionnaire pressenti au groupement conduit par Vinci Concessions, à la suite des difficultés rencontrées par celui-ci pour réunir le financement nécessaire à la réalisation de l’opération. Je parle sous le contrôle de M. le sénateur-maire de Strasbourg. (M. Roland Ries sourit.)
En effet, en dépit de deux décisions de prolongation par rapport au délai fixé par le règlement de consultation, le groupement n’a été en mesure de fournir ni la documentation financière attendue ni les nouveaux éléments permettant de lui accorder une troisième prolongation. L’État a donc tiré les conséquences prévues en pareil cas par le règlement de consultation, c’est-à-dire la perte de sa qualité de concessionnaire pressenti.
Par ailleurs, il n’a pas paru possible de se tourner vers les autres offres, qui n’étaient pas acceptables, s’agissant tant des coûts que des conditions de partage des risques entre le concédant et le concessionnaire. Ainsi la procédure de dévolution du contrat de concession a-t-elle dû être clôturée.
Toutefois, et vous l’avez souligné – M. le maire de Strasbourg m’avait d’ailleurs signalé ce dossier dès mon entrée en fonction –, la congestion de l’agglomération de Strasbourg pose de réelles difficultés, aussi bien pour les acteurs économiques que pour les citoyens.
Si la nécessité de résoudre un tel problème fait consensus, force est en revanche de constater que la réponse qu’apporterait le GCO fait toujours débat. Compte tenu de l’importance de ces enjeux, il est nécessaire de disposer d’une analyse de la situation actuelle et des différentes solutions de transport envisageables pour éclairer pleinement les décisions à venir.
Dans ce cadre, M. le ministre chargé des transports a confié au Conseil général de l’environnement et du développement durable une mission qui devra, sur la base des différentes analyses menées tant par l’État que par les collectivités concernées, dresser un constat objectif des difficultés de déplacement et examiner les solutions envisagées.
Le délai de la mission est de quatre mois et elle sera conduite en associant à ses réflexions l’ensemble des acteurs locaux concernés, les acteurs économiques et bien évidemment les élus. D’ici là, il n’y a pas lieu de remettre en cause la DUP actuelle du grand contournement ouest de Strasbourg, dont la validité s’étend jusqu’en 2018.
Monsieur le sénateur, telle est la réponse que le ministre chargé des transports voulait vous apporter.
M. André Reichardt. Monsieur le ministre, j’ai bien entendu votre réponse. Sans revenir sur les motifs, qui à tout le moins font débat, de cet abandon du grand contournement ouest, car je veux rester positif, je soulignerai néanmoins que le temps presse ; je le fais d’autant plus aisément que je m’exprime devant le sénateur-maire de Strasbourg.
Malgré les efforts soutenus des uns et des autres pour développer les transports collectifs, qu’il s’agisse du TER sur l’initiative de la région ou des transports en site propre à l’instigation du département du Bas-Rhin ou de la communauté urbaine de Strasbourg, la situation du trafic se dégrade de jour en jour.
L’image d’accessibilité difficile qui s’attache à Strasbourg a des conséquences directes sur l’attractivité de toute notre région. En qualité de président de l’agence de développement Alsace international, qui est chargée de prospecter les investisseurs étrangers pour les attirer dans notre région, je peux vous affirmer que l’Alsace, donc aussi la France, perd des points dans la compétition entre sites d’accueil pour cette seule raison.
intentions du gouvernement sur le pôle statistique de l'insee à metz
M. le président. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, auteur de la question n° 206, adressée à M. le ministre de l'économie et des finances.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Madame la ministre, je ne reviens pas sur la méthode et les raisons qui ont prévalu dans la décision de Nicolas Sarkozy de délocaliser une partie des agents de l’Institut national de la statistique et des études économiques, l’INSEE, à Metz.
Sur les 1 500 emplois publics qui avaient été promis aux élus mosellans, inquiets des conséquences des fermetures de casernes, l’INSEE devait contribuer à hauteur de 625 emplois.
Un centre statistique a donc ouvert à Metz le 1er septembre 2011. En septembre dernier, il comptait 130 agents, très majoritairement non-INSEE.
Ce centre loue actuellement des locaux sur le technopôle de Metz d’une capacité d’accueil de 180 agents. C’est une situation transitoire, puisque l’État a acquis, au début de 2011, pour 8 millions d’euros, le bâtiment de l’ancienne gare de Metz où ce centre est censé être pérennisé, après de lourds travaux de rénovation estimés à plus de 34 millions d’euros. Je dis « censé » car la finalisation de cette opération n’est pas tranchée. Pour preuve, à ma connaissance, aucun marché n’a encore été notifié. Et le ministre de l’économie et des finances, qui devait visiter le centre de Metz hier, a reporté sa visite pour la seconde fois.
Ce projet pose en effet de multiples problèmes, qui devraient plaider en faveur de son arrêt.
Le rapporteur spécial à l’Assemblée nationale, M. Alain Fauré, a même estimé, à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2013, qu’il était « grand temps de stopper cette opération, qui s’apparente à de la gabegie, et d’en revenir à des pratiques plus saines ». Il chiffre le coût total du projet à plus de 70 millions d’euros.
Je veux pour ma part insister sur les conséquences qu’il aurait sur le fonctionnement même de l’INSEE, puisqu’il s’agit en fait de déplacer à Metz des emplois exercés principalement dans les autres établissements régionaux, ainsi que dans les centres nationaux et services informatiques existants.
Nous sommes confrontés à deux réalités. Pour les agents originaires de l’INSEE, le volontariat pour rejoindre Metz n’a pas fonctionné. Pour les autres agents, issus principalement de l’administration pénitentiaire et du ministère de la défense, si les recrutements locaux n’ont jusqu’ici pas posé de problème, le ministre, dans une réponse aux deux rapporteurs spéciaux du Sénat MM. Bourquin et Ferrand à l’occasion du projet de loi de finances pour 2013, a indiqué : « Une éventuelle augmentation de rythme s’avérerait délicate, puisque ce sont essentiellement des fonctionnaires déjà présents sur le bassin messin qui postulent pour rejoindre le centre statistique. »
Dans le même temps, les départs à la retraite vont crescendo et la règle du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux s’applique toujours à l’INSEE. Comment, dans ces conditions, ne pas imaginer que l’institut sera fragilisé dans ses missions si ce projet est maintenu ?
Ma question est donc simple, madame la ministre : le Gouvernement compte-t-il aller au bout de ce déploiement ? Si oui, avec quels agents et en fermant quels centres ? Ou accepte-il ce que réclame l’intersyndicale des agents de l’INSEE, à savoir le gel du projet de Metz ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Nicole Bricq, ministre du commerce extérieur. Madame la sénatrice, vous avez souhaité interroger M. le ministre de l’économie et des finances sur le pôle statistique de l’INSEE à Metz.
La décision de créer un centre statistique à Metz a été prise par le gouvernement précédent en 2008 afin de compenser, en partie seulement d'ailleurs, les pertes d’emploi causées par la refonte de la carte militaire. Cette création s’inscrit dans le cadre d’une opération plus vaste, impliquant des établissements publics et différents ministères, pour un total de 1 500 emplois à transférer.
Le centre statistique de Metz, comme vous l’avez rappelé, a ouvert ses portes le 1er septembre 2011, dans des locaux loués sur le technopôle de Metz, le bâtiment TDF. En septembre 2012, son effectif était de 130 agents INSEE.
Trois entités, sur les six initialement envisagées, sont d’ores et déjà actives : la production de statistiques sociales et locales ; le centre de services en ressources humaines, le CSRH, qui assure « en double » la gestion administrative des personnels de l’INSEE, afin de tester le nouveau progiciel de gestion SIRHIUS ; enfin, le centre d’exploitation informatique, qui a repris certaines fonctions relatives à la gestion à distance des postes de travail et qui continue à étendre son champ d’activité.
Dans le courant de l’année 2013, le centre statistique de Metz atteindra la capacité de ses locaux actuels, soit 180 agents. Son développement fait l’objet de réflexions, qui doivent intégrer différentes dimensions ; vous me permettrez de vous les rappeler.
Tout d’abord, du point de vue immobilier, l’État a acquis, au début de l’année 2011, le bâtiment de l’ancienne direction régionale de la SNCF à Metz. Aucun marché n’a été notifié à ce jour. Une réflexion va être engagée pour optimiser le coût du projet. Le site pourrait être utilisé aussi pour accueillir d’autres services de l’État.
Par ailleurs, le rythme de croissance du site dépend de la relative difficulté à recruter des personnels. Le volontariat des agents de l’INSEE se révèle pour le moins modéré. Si les recrutements d’agents locaux ne posent pas problème, une augmentation de rythme pourrait se faire au détriment d’autres administrations présentes sur le bassin messin.
En outre, les élus locaux demandent le respect des engagements de l’État quant au nombre d’emplois transférés.
Enfin, les représentants des personnels de l’INSEE sont opposés au développement du centre de Metz.
Un bilan de la mise en œuvre des engagements des différents ministères a été réalisé récemment sous l’égide du cabinet du Premier ministre. Il a montré que le calendrier global des transferts d’emplois était jusqu’à présent respecté.
S’agissant du cas particulier de l’INSEE, le ministre de l’économie et des finances, Pierre Moscovici, envisage un déplacement à Metz au début de 2013.
En conclusion, madame la sénatrice, le ministre de l’économie et des finances confirme que le réseau des directions régionales de l’INSEE n’est pas menacé par le développement du site de Metz.
M. le président. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Madame la ministre, je vous remercie de ces précisions.
J’avais déjà dénoncé en 2008 les risques de désorganisation pour la statistique publique et le maintien des missions de l’INSEE de ces implantations locales et, bien sûr, les conséquences qui pouvaient en découler pour les collectivités territoriales. Mes craintes ne sont pas aujourd’hui apaisées. J’observe d’ailleurs que je ne suis pas la seule à m’être exprimée sur ce sujet, puisque d’autres élus ont déjà déposé des questions écrites et que la région Provence-Alpes-Côte d’Azur s’est fortement manifestée.
Vous avez rappelé que le centre de Metz comportait plusieurs unités. Il ne faut pas se cacher que l’objectif visé par la délocalisation est une recentralisation. J’en veux pour preuve que c’est aujourd’hui Metz qui traite les statistiques locales de l’appareil productif de quatre régions, à l’exception de la Lorraine elle-même puisqu’il existe pour l’instant une direction régionale à Nancy. Or, c’est un point sur lequel je voudrais insister, s’il est difficile pour les agents implantés localement de suivre l’activité économique de leur région, on imagine les difficultés qui s’ensuivraient si ce lien devait être totalement rompu.
Mon autre inquiétude, vous l’avez compris, porte sur le déploiement du centre d’exploitation informatique qui pourrait déclencher le regroupement de plusieurs services de production informatique déjà existants et la fermeture de certains d’entre eux, notamment Aix-en-Provence et Orléans.
Par ailleurs, je reste tout de même inquiète quant au coût global du projet si devait être activé le déplacement de 180 agents.
Madame la ministre, pour conclure, je souligne que les agents de l’INSEE ont besoin de sérénité et que celle-ci passe certainement par l’inactivation ou tout au moins le gel momentané de ce projet de Metz, qui suscite énormément d’inquiétudes, comme vous l’avez rappelé.
recettes locales des douanes
M. le président. La parole est à M. Robert Tropeano, auteur de la question n° 211, adressée à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. Robert Tropeano. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, mon interrogation porte sur le projet de suppression des recettes locales des douanes dans le département de l’Hérault.
En effet, trois centres seraient concernés : ceux de Gignac, d’Olonzac et de Saint-Chinian, et ce dès la prochaine campagne viticole. Les usagers de ces services, qui sont majoritairement des viticulteurs, devraient donc se rendre à Montpellier ou à Béziers pour bénéficier des conseils et des aides des agents des douanes, soit un parcours d’au moins 100 kilomètres aller et retour.
Alors que l’Hérault compte 343 communes, ces trois recettes locales en couvrent plus d’une centaine, soit près d’un tiers du département. C’est donc tout l’arrière-pays héraultais qui est touché.
Ce projet de suppression de trois recettes locales des douanes s’appuie sur la dématérialisation des déclarations récapitulatives mensuelles, les DRM, qui, jusqu’à présent, sont traitées par les fonctionnaires de ces recettes locales, dont les conseils éclairés apportent une grande satisfaction aux usagers.
Une fois encore, les territoires ruraux sont touchés par la fermeture des services publics, obligeant les usagers à se déplacer vers des centres toujours plus éloignés de leur domicile, sans bénéficier pour autant d’un meilleur service rendu – car c’est ce que nous pouvons légitimement craindre.
En effet, ces trois recettes locales de Gignac, d’Olonzac et de Saint-Chinian seraient regroupées au sein des centres de viticulture de Béziers et de Montpellier, déjà en sous-effectifs et qui devront assumer cette charge de travail supplémentaire. Comment, dans ces conditions, apporter un service public de qualité à tous les usagers ?
Après la fermeture des perceptions, des tribunaux, des subdivisions de l’équipement, c’est maintenant au tour des recettes locales des douanes. Quelle logique territoriale, dans un département dont l’activité viticole est très importante, pousse à contraindre les adhérents à se rendre à Montpellier ou à Béziers ? Les agences, telles qu’elles étaient situées au cœur des bassins viticoles, assuraient un véritable service public de proximité.
La réforme de l’État ne peut pas se limiter à une recentralisation des services publics. Elle doit répondre à un souci d’aménagement du territoire, comme l’ont souligné de très nombreux élus qui ont participé aux États généraux de la décentralisation.
D’ailleurs, le 22 novembre 2012, votre collègue ministre de l’égalité des territoires et du logement déclarait : « En effet, si l’égalité entre les grandes régions a plutôt augmenté, les inégalités au sein des territoires, elles, se sont accrues. Si 85 % de la population vit aujourd’hui en ville, l’espace rural représente 70 % du territoire français. Nous ne pouvons accepter de laisser perdurer cette fracture, et même de la voir croître. »
La question de l’accès au service public est absolument déterminante pour lutter contre le sentiment d’isolement, voire de relégation que peut ressentir une partie des habitants de notre pays dans les zones rurales.
Aussi, je souhaiterais, madame la ministre, que cette décision puisse être reconsidérée et que les recettes locales des douanes soient maintenues, notamment dans les communes précitées.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Nicole Bricq, ministre du commerce extérieur. Monsieur le sénateur, vous avez souhaité interroger le ministre de l’économie et des finances sur le projet de suppression de trois recettes locales des douanes dans l’Hérault.
Nous sommes tous attachés au maintien du service public dans les territoires ruraux. Toutefois, nous sommes également tous attachés à ce que le service fiscal assuré par les douanes puisse s’adapter de manière pragmatique aux besoins des usagers et aux évolutions de son environnement.
La douane s’est engagée dans une démarche de modernisation et a mis en place des procédures dématérialisées permettant aux usagers d’accomplir leurs formalités à distance.
La téléprocédure EMCS-GAMMA dispense ainsi les entrepositaires de faire valider leurs titres de mouvement auprès d’une recette locale.
Cette évolution technique a été amplifiée par l’adoption de mesures de simplification administrative. La déclaration récapitulative mensuelle, ou DRM, à laquelle vous avez fait référence dans votre question, peut être adressée au service des douanes par courrier. L’annualisation des paiements participe de la même logique. Les viticulteurs n’ayant plus à se déplacer, la proximité ne constitue plus une contrainte.
Le projet de regroupement des recettes locales de Gignac, Olonzac et Saint-Chinian au sein des centres de viticulture de Béziers et de Montpellier s’inscrit dans ce contexte. Ces centres disposent de la taille suffisante et de moyens adaptés pour apporter, sur place ou à distance, un service de qualité à l’ensemble des opérateurs de la filière vitivinicole.
Sa mise en œuvre, qui est prévue pour le début de 2014, donnera lieu au préalable à une information des élus locaux et des syndicats professionnels pour expliquer la démarche engagée. De surcroît, un accompagnement spécifique des viticulteurs locaux sera organisé de manière à garantir la mise en place progressive du nouveau dispositif.
Le Gouvernement a deux exigences : préserver le service public dans les territoires ruraux et trouver un juste équilibre entre ce souci et la poursuite de la modernisation de nos services publics dans un contexte budgétaire que chacun sait contraint.
La réponse apportée par l’administration des douanes aux viticulteurs de l’Hérault satisfait à ces deux exigences.
J’ai participé ce matin à la première réunion du comité interministériel de modernisation de l’action publique depuis le séminaire sur ce thème organisé par le Premier ministre.
En tant que ministre du commerce extérieur, je suis amenée à connaître des questions relatives aux douanes et je sais que les chefs des petites et moyennes entreprises se plaignent souvent de la longueur des formalités, car celle-ci les handicape dans leur activité. Je suis convaincue et voudrais vous convaincre que la mise en place des télé-déclarations sera un élément utile de la modernisation de cette administration et améliorera l’efficacité de l’action publique.
M. le président. La parole est à M. Robert Tropeano.
M. Robert Tropeano. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre. Je suis tout à fait d’accord avec vous s’agissant de la nécessité de dématérialiser et de simplifier les tâches des agents des douanes.
Toutefois, j’ai rencontré voilà quelques semaines le directeur régional des douanes et celui-ci ne serait pas opposé au maintien de permanences dans chacune des trois communes concernées, afin de faciliter la vie des viticulteurs qui, contrairement à ce que vous semblez penser, seront sans doute nombreux à avoir des difficultés à accomplir leurs formalités par internet. J’espère donc que des permanences pourront être assurées dans chacune de ces trois communes.
avenir des antennes universitaires délocalisées
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, en remplacement de M. Jacques Mézard, auteur de la question n° 210, adressée à Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
M. Jean-Claude Requier. Madame la ministre, je me permets de remplacer mon collègue, dont l’avion est parti en retard d’Aurillac ce matin.
Dans le Cantal, l’enseignement supérieur est une question fondamentale, qui mobilise toutes les collectivités territoriales compétentes dans une volonté commune de maintenir et de développer les filières.
L’enseignement supérieur concerne environ 1 400 étudiants répartis en formations diversifiées de niveau bac+2 ou bac+3, notamment dans les secteurs de l’agroalimentaire, de la biologie, de la santé ou de la communication.
Ces enseignements visent à favoriser l’insertion professionnelle des jeunes par le ciblage de formations spécialisées et non généralistes. Ce choix permet aujourd’hui de former de nombreux jeunes du département, mais aussi, en majorité même, des jeunes issus de territoires voisins, voire de l’étranger. Il garantit en outre que les jeunes diplômés pourront s’installer et travailler sur ce même territoire.
Les deux départements de l’IUT accueillent une partie très importante des étudiants post-baccalauréat. Or, si le nombre d’étudiants de l’IUT d’Aurillac a diminué de 12 % entre 2010 et 2012, passant de 627 à 557, cela résulte non pas d’un défaut de candidatures, mais du manque des moyens d’encadrement alloués.
Sur ce point, il n’est pas acceptable que le Cantal soit, comme nombre de territoires situés hors des métropoles, une variable d’ajustement. Une large part du financement des établissements d’enseignement et des équipements qui y sont rattachés provient des collectivités territoriales, à commencer par la communauté d’agglomération du bassin d’Aurillac, présidée par Jacques Mézard, et par le conseil général, qui interviennent à la place de l’État dans des domaines de compétences facultatives.
Comme vous le savez, madame la ministre, le Président de la République a fait de la jeunesse une priorité pour notre pays. La tenue des Assises nationales de l’enseignement supérieur et de la recherche constitue d’ailleurs une étape importante dans la réalisation de cette ambition.
Je souhaiterais donc que vous nous indiquiez les dispositions qu’entend prendre le Gouvernement pour maintenir et développer les antennes universitaires hors des métropoles régionales et pour que les moyens indispensables à leur fonctionnement leur soient garantis.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Geneviève Fioraso, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur le sénateur, comme cela a été répété lors des Assises nationales de l’enseignement supérieur et de la recherche qui se sont tenues à la fin du mois dernier, et dans la ligne de la priorité accordée à la jeunesse que vous avez évoquée, le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche est attentif à ce qu’une offre de formations d’enseignement supérieur de proximité et de qualité soit mise à la disposition de tous les jeunes, quelle que soit leur origine sociale ou géographique, et ce dans tous les territoires.
Participent à cet enseignement non seulement les antennes universitaires, mais également les sections de techniciens supérieurs et les classes préparatoires aux grandes écoles, qui sont proposées dans plus de 600 sites sur le territoire français.
Je suis tout à fait déterminée à maintenir une présence de l’enseignement supérieur dans les villes moyennes. J’ai d’ailleurs récemment reçu le président et une délégation de la Fédération des maires des villes moyennes que j’ai rassurés à ce sujet.
Ces établissements assurent un avenir à des jeunes qui souvent, sans cela, n’auraient pas poursuivi d’études supérieures. Ils offrent un accueil de qualité, ainsi que des conditions d’études, de logement et de vie souvent plus favorables et moins couteuses que dans les grandes métropoles. Ce sont donc des offres tout à fait complémentaires.
Les IUT participent pleinement à cette offre locale. Le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche est convaincu de l’importance des IUT dans l’offre de formation post-baccalauréat, qui tient autant à la pédagogie qui y est mise en œuvre qu’à leur maillage territorial et aux liens qu’ils ont développés avec leur écosystème et en particulier avec l’entreprise, ce qui favorise l’insertion professionnelle des jeunes qui en sont issus.
La spécificité des IUT et leur bonne intégration au sein des universités, qui avaient été mises à mal par la loi relative aux libertés et responsabilités des universités, dite « loi LRU », et le passage à l’autonomie des universités, ont été réaffirmées. Nous veillons donc avec une grande attention à l’application des règles qui doivent présider à la bonne insertion des IUT dans l’université.
S’agissant de la situation spécifique d’Aurillac, l’IUT de Clermont-Ferrand dont dépend cette antenne et l’université de tutelle ont signé au début de 2012 un contrat d’objectifs et de moyens qui témoigne d’un projet de développement partagé.
L’offre de formations, conduisant tant à des DUT, des diplômes universitaires de technologie, qu’à des licences professionnelles, s’est enrichie régulièrement ces dernières années et les effectifs sont en croissance, puisque le nombre d’étudiants est passé de 2 200 à la rentrée de 2006 à plus de 2 800 sur l’année 2011-2012.
S’il est vrai que l’antenne IUT d’Aurillac a vu ses effectifs baisser récemment, cette diminution n’est pas liée à une baisse des crédits ou des taux d’encadrement.
Au contraire, les éléments d’évaluation dont dispose le ministère révèlent que le site d’Aurillac bénéficie d’un vrai soutien de son établissement de rattachement, Clermont-Ferrand, comme des collectivités locales, vous l’avez rappelé. Pour le taux d’encadrement, malgré la baisse des effectifs, deux postes de maîtres de conférences ont été affectés en 2010 et deux postes de professeurs d’université devraient l’être en 2013.
Pour enrayer la baisse de ses effectifs, le site universitaire d’Aurillac doit s’engager dans une phase de consolidation de l’offre de formation supérieure existante.
Cette consolidation passe par le renforcement de ses liens avec l’université de Clermont-Ferrand et avec les autres établissements d’enseignement supérieur de la région, puisque son recrutement est régional ; cela implique un travail en réseau, la mutualisation des moyens ainsi que la définition d’une offre de formation cohérente au niveau régional et local, en lien avec l’écosystème territorial.
C’est dans cet esprit de consolidation des offres de formation sur l’ensemble des territoires que le ministère proposera, dans le projet de loi sur l’enseignement supérieur et la recherche qui sera présenté au Parlement en 2013, l’établissement de schémas régionaux d’enseignement supérieur et de recherche aboutissant à la signature de conventions, au service d’une offre diversifiée de formations sur l’ensemble des territoires et de l’élévation du niveau de qualification de nos jeunes pour une meilleure insertion professionnelle.
suppression des ordonnances bizones