Séance du 20 mars 2013

compte rendu intégral des débats

PRÉSIDENCE DE Mme Bariza Khiari

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

Dossier législatif : projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires

Conférence des présidents

Mme la présidente. Mes chers collègues, la conférence des présidents, qui s’est réunie cet après-midi, a établi comme suit l’ordre du jour des prochaines séances du Sénat :

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Jeudi 21 mars 2013

À 9 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de séparation et de régulation des activités bancaires (texte de la commission, n° 423, 2012-2013).

De 15 heures à 15 heures 45 :

2°) Questions cribles thématiques sur l’Europe de la défense.

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant onze heures.)

À 16 heures et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

3°) Suite du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires.

Éventuellement, vendredi 22 mars 2013

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :

- Suite du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires.

SEMAINE SÉNATORIALE DE CONTRÔLE

Mardi 26 mars 2013

À 9 heures 30 :

1°) Questions orales.

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

- n° 203 de M. Philippe Kaltenbach à Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche ;

(Avenir de la résidence universitaire d’Antony) ;

- n° 212 de M. Alain Houpert à M. le ministre de l’éducation nationale ;

(Rétribution des heures de vie de classe) ;

- n° 242 de M. Alain Fouché à Mme la ministre chargée de la décentralisation ;

(Maintien des services de l’État dans les territoires) ;

- n° 272 de M. Marc Laménie à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ;

(Vente démembrée de terres agricoles et droit de préemption des SAFER) ;

- n° 280 de Mme Catherine Procaccia à Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique ;

(Journée de carence non-respectée par le conseil général du Val-de-Marne) ;

- n° 293 de Mme Laurence Rossignol à Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative ;

(Renforcement de la sécurité des salles de remise en forme) ;

- n° 294 de M. Bernard Cazeau à M. le ministre de l’éducation nationale ;

(Effectifs des RASED en Dordogne dans les années à venir) ;

- n° 305 de M. Yannick Vaugrenard à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé ;

(Proposition d’interdire de fumer en voiture) ;

- n° 320 de M. Gérard Bailly à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie ;

(Attaques du loup) ;

- n° 322 de Mme Claudine Lepage à Mme la ministre chargée des Français de l’étranger ;

(Situation des enfants français nés à Madagascar dont la transcription de l’acte de naissance est refusée) ;

- n° 323 de M. Michel Le Scouarnec à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ;

(Avenir des activités sociales et de santé) ;

- n° 329 de M. Jean-François Humbert à M. le ministre de l’éducation nationale ;

(Réforme des rythmes scolaires et conséquences financières pour les communes) ;

- n° 331 de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé ;

(Projet de décret relatif à la gestion de la qualité des baignades artificielles) ;

- n° 332 de M. Alain Fauconnier à M. le ministre de l’éducation nationale ;

(Langues de France) ;

- n° 334 de M. Jean-Claude Leroy à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé ;

(Avenir de la plate-forme de services de la CPAM à Saint-Pol-sur-Ternoise) ;

- n° 336 de M. Robert Tropeano à M. le ministre de l’éducation nationale ;

(Impact de la modification des rythmes scolaires sur les communes) ;

- n° 338 de M. Yves Détraigne à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice ;

(Pôle judiciaire spécialisé compétent pour les crimes contre l’humanité) ;

- n° 341 de Mme Colette Mélot transmise à M. le ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche ;

(Défaut de jalonnement directionnel vers Melun) ;

- n° 346 de M. Didier Guillaume à M. le ministre de l’intérieur ;

(Bilan 2012 de la délinquance dans la Drôme et mesures destinées à endiguer ce phénomène inédit en zone rurale) ;

- n° 382 de M. Jean-Vincent Placé à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie ;

(Projet d’implantation d’un centre de stockage de déchets ultimes sur le site de Nonant-le-Pin).

Ordre du jour fixé par le Sénat :

À 14 heures 30 :

2°) Suite du débat sur les conclusions de la mission commune d’information sur les conséquences pour les collectivités territoriales, l’État et les entreprises de la suppression de la taxe professionnelle et de son remplacement par la contribution économique territoriale.

(La conférence des présidents a décidé d’attribuer un temps de parole de dix minutes au rapporteur de la mission commune d’information.)

À 17 heures :

3°) Débat sur le rayonnement culturel de la France à l’étranger (demande du groupe UMP).

(La conférence des présidents a :

- attribué un temps d’intervention de vingt minutes au groupe UMP ;

- fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 25 mars, dix-sept heures.)

À 21 heures 30 :

4°) Débat sur les enjeux et les perspectives de la politique spatiale européenne (demande de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques).

(La conférence des présidents a :

- attribué un temps d’intervention de trente minutes à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques ;

Mercredi 27 mars 2013

De 14 heures 30 à 18 heures 30 :

Ordre du jour réservé au groupe UMP :

1°) Proposition de loi relative au versement des allocations familiales et de l’allocation de rentrée scolaire au service d’aide à l’enfance lorsque l’enfant a été confié à ce service par décision du juge, présentée par M. Christophe Béchu, Mme Catherine Deroche et plusieurs de leurs collègues (texte de la commission, n° 431, 2012-2013).

(La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 26 mars, dix-sept heures ;

- au lundi 25 mars, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements le mercredi 27 mars matin.)

À 21 heures :

Ordre du jour fixé par le Sénat :

2°) Débat sur le droit de semer et la propriété intellectuelle (demande du groupe CRC).

(La conférence des présidents a :

- attribué un temps d’intervention de vingt minutes au groupe CRC ;

- fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe.

Les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 26 mars, dix-sept heures.)

Jeudi 28 mars 2013

De 9 heures à 13 heures :

Ordre du jour réservé au groupe socialiste :

1°) Proposition de loi relative à l’instauration du 27 mai comme journée nationale de la Résistance, présentée par M. Jean-Jacques Mirassou et les membres du groupe socialiste et apparentés (texte de la commission, n° 434, 2012-2013).

(La conférence des présidents a fixé :

- au lundi 25 mars, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements le mercredi 27 mars matin.)

À 15 heures :

2°) Questions d’actualité au Gouvernement.

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant onze heures.)

De 16 heures 15 à 20 heures 15 :

Ordre du jour réservé au groupe écologiste :

3°) Proposition de loi visant à l’abrogation du délit de racolage public, présentée par Mme Esther Benbassa et plusieurs de ses collègues (texte de la commission, n° 440, 2012-2013).

(La conférence des présidents a fixé :

- au lundi 25 mars, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mercredi 27 mars matin.)

4°) Question orale avec débat n° 2 de Mme Aline Archimbaud à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les droits sanitaires et sociaux des détenus.

(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 27 mars, dix-sept heures.

Conformément à l’article 82, alinéa 1, du règlement, l’auteur de la question et chaque orateur peuvent utiliser une partie de leur temps de parole pour répondre au Gouvernement.)

SEMAINE SÉNATORIALE D’INITIATIVE

Mardi 2 avril 2013

Ordre du jour fixé par le Sénat :

À 14 heures 30 :

1°) Débat sur l’action des collectivités locales dans le domaine de la couverture numérique du territoire (demande de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois).

(La conférence des présidents a :

- attribué un temps d’intervention de trente minutes à la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois ;

À 21 heures 30 :

2°) Texte de la commission des affaires sociales sur les propositions de loi :

- présentée par M. Paul Vergès, relative aux bas salaires outre-mer (procédure accélérée) (n° 414, 2012-2013) ;

- présentée par M. Michel Vergoz, visant à proroger le dispositif ouvrant la possibilité du versement d’un bonus exceptionnel aux salariés d’une entreprise implantée dans une région ou un département d’outre-mer (à l’exception de Mayotte), à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy (procédure accélérée) (n° 421, 2012-2013).

(Demande de la commission des affaires sociales.)

(La commission des affaires sociales se réunira pour le rapport et le texte le mercredi 27 mars matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 25 mars, à douze heures).

La conférence des présidents a fixé :

- au mardi 2 avril, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements le mardi 2 avril après-midi.)

Mercredi 3 avril 2013

De 14 heures 30 à 18 heures 30 :

Ordre du jour réservé au groupe écologiste :

1°) Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale, relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte (n° 329, 2012-2013).

(La commission du développement durable se réunira pour le rapport mercredi 27 mars matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 25 mars, à douze heures.

La conférence des présidents a fixé :

- au mardi 2 avril, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission du développement durable se réunira pour examiner les amendements le mercredi 3 avril matin.)

2°) Suite éventuelle de la question orale avec débat n° 2 de Mme Aline Archimbaud à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les droits sanitaires et sociaux des détenus.

À 18 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Sénat :

3°) Proposition de résolution relative au respect des droits et libertés des collectivités territoriales, présentée en application de l’article 34-1 de la Constitution par M. Jean-Claude Gaudin et les membres du groupe UMP, apparentés et rattachés (n° 385, 2012-2013) (demande du groupe UMP).

(La conférence des présidents a :

- attribué un temps d’intervention de vingt minutes à l’auteur de la proposition de résolution ;

- fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe.

Les interventions des orateurs vaudront explications de vote.

Les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 2 avril, dix-sept heures.)

Jeudi 4 avril 2013

De 9 heures à 13 heures :

Ordre du jour réservé au groupe UMP :

1°) Suite de la proposition de loi pour une fiscalité numérique neutre et équitable (n° 682 rectifié, 2011-2012).

2°) Suite éventuelle de la proposition de loi relative au versement des allocations familiales et de l’allocation de rentrée scolaire au service d’aide à l’enfance lorsque l’enfant a été confié à ce service par décision du juge (texte de la commission, n° 431, 2012-2013).

3°) Proposition de loi visant à renforcer la protection pénale des forces de sécurité et l’usage des armes à feu, présentée par MM. Louis Nègre, Pierre Charon et plusieurs de leurs collègues (n° 767, 2011-2012).

(La commission des lois se réunira pour le rapport mercredi 27 mars matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 2 mars, à douze heures).

La conférence des présidents a fixé :

- au mardi 2 avril, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mercredi 3 avril matin.)

De 15 heures à 15 heures 45 :

4°) Questions cribles thématiques sur l’industrie pharmaceutique.

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant onze heures.)

De 16 heures à 20 heures :

Ordre du jour réservé au groupe socialiste :

5°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (texte de la commission, n° 438, 2012-2013).

(La conférence des présidents a fixé :

- à quatre heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 3 avril, dix-sept heures ;

- au jeudi 28 mars, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mercredi 3 avril matin.)

À 22 heures :

Ordre du jour fixé par le Sénat :

6°) Suite du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.

Vendredi 5 avril 2013

Ordre du jour fixé par le Sénat :

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :

- Suite du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.

SEMAINES RÉSERVÉES PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Lundi 8 avril 2013

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 et le soir :

- Suite du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.

Mardi 9 avril 2013

À 9 heures 30 :

1°) Questions orales.

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

- n° 83 de M. Philippe Dominati à M. le ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche ;

(Aménagement des voies sur berges à Paris) ;

- n° 169 de M. Michel Teston à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ;

(Droits de plantation) ;

- n° 181 de M. Antoine Lefèvre à M. le ministre du redressement productif ;

(Plan de développement du marché des automobiles électriques) ;

- n° 262 de M. Jean-Yves Leconte à M. le ministre des affaires étrangères ;

(Situation des enseignants contractuels de la MICEL en Turquie) ;

- n° 302 de M. Francis Grignon à M. le ministre de l’économie et des finances ;

(Conséquences de l’imposition en Allemagne des anciens travailleurs frontaliers) ;

- n° 306 de M. Jean-Jacques Filleul à Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement ;

(Indexation des redevances en résidence sociale) ;

- n° 313 de M. Jean Bizet à Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement ;

(Crédits en faveur de la modernisation de l’habitat dans les zones rurales) ;

- n° 315 de M. Claude Bérit-Débat à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé ;

(Pacte territoire-santé et Dordogne) ;

- n° 317 de M. Hervé Maurey à M. le ministre de l’intérieur ;

(Difficultés et incertitudes en matière de défense incendie) ;

- n° 328 de M. Alain Gournac à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie ;

(Interdiction des feux de cheminée) ;

- n° 335 de M. Daniel Reiner à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé ;

(Inscription de l’usine Solvay sur la liste des établissements ouvrant droit au dispositif de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante) ;

- n° 339 de M. Philippe Bas à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé ;

(Situation des associations d’aide à domicile) ;

- n° 345 de M. Yannick Botrel à Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement ;

(Insécurité juridique et interprétations des documents d’urbanisme) ;

- n° 352 de M. André Gattolin à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie ;

(Mesure de la pollution atmosphérique) ;

- n° 355 de M. Jean Besson à M. le ministre de l’éducation nationale ;

(Calendrier scolaire et fréquentation des stations de sport d’hiver) ;

- n° 357 de M. Pierre-Yves Collombat transmise à M. le ministre chargé du budget ;

(Règle particulière régissant le financement des interventions de l’établissement public foncier PACA) ;

- n° 368 de M. Roland Ries à Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique ;

(Situation des communes isolées intégrant une communauté de communes à fiscalité additionnelle) ;

- n° 373 de M. Bernard Fournier à Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche ;

(Formation des masseurs-kinésithérapeutes) ;

- n° 375 de Mme Michelle Demessine transmise à M. le ministre chargé de la formation professionnelle et de l’apprentissage ;

(Enregistrement de l’Institut supérieur d’ostéopathie de Lille au niveau 1 du répertoire national des certifications professionnelles) ;

- n° 402 de M. Jean Louis Masson à M. le Premier ministre ;

(Attribution de subventions au titre de la réserve parlementaire).

À 14 heures 30 et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

2°) Suite du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.

Mercredi 10 avril 2013

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 et le soir :

- Suite du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.

Jeudi 11 avril 2013

À 9 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Suite du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.

À 15 heures :

2°) Questions d’actualité au Gouvernement.

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant onze heures.)

À 16 heures 15 et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

3°) Suite de l’ordre du jour du matin.

Vendredi 12 avril 2013

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :

- Suite du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.

Éventuellement, samedi 13 avril 2013

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :

- Suite du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.

Lundi 15 avril 2013

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 16 heures et le soir :

- Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral (A.N., n° 819) et du projet de loi organique relatif à l’élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux (A.N., n° 818).

(La conférence des présidents a décidé que ces deux textes feraient l’objet d’une discussion générale commune.

Elle a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale commune, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le vendredi 12 avril, dix-sept heures.

En cas de nouvelle lecture :

- la commission des lois se réunira pour le rapport et les deux textes le jeudi 11 avril après-midi (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : mercredi 10 avril, à dix-huit heures) ;

- la conférence des présidents a fixé au lundi 15 avril, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le lundi 15 avril, à quatorze heures trente.)

Mardi 16 avril 2013

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 et le soir :

1°) Projet de loi autorisant l’approbation du protocole commun relatif à l’application de la convention de Vienne et de la convention de Paris (n° 485, 2011-2012).

2°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l’Uruguay (n° 709, 2011-2012).

3°) Projet de loi autorisant l’approbation des amendements des annexes II et III à la convention OSPAR pour la protection du milieu marin de l’Atlantique du Nord-Est relatifs au stockage des flux de dioxyde de carbone dans des structures géologiques (n° 502, 2011-2012).

4°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l’Inde relatif à la répartition des droits de propriété intellectuelle dans les accords de développement des utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire (n° 354, 2011-2012).

5°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam relatif aux centres culturels (n° 166, 2011-2012).

6°) Projet de loi autorisant l’approbation de la convention postale universelle (n° 701, 2009-2010).

(Pour ces six projets de loi, la conférence des présidents a décidé de recourir à la procédure simplifiée. Selon cette procédure, les projets de loi sont directement mis aux voix par le président de séance. Toutefois, un groupe politique peut demander, au plus tard le vendredi 12 avril, à dix-sept heures, qu’un projet de loi soit débattu en séance selon la procédure habituelle.)

7°) Suite de l’ordre du jour de la veille.

Mercredi 17 avril 2013

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 et le soir :

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi (procédure accélérée) (A.N., n° 774).

(La commission des affaires sociales se réunira pour le rapport jeudi 11 avril matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : mercredi 10 avril, dix heures).

La conférence des présidents a :

- décidé d’attribuer un temps de parole de dix minutes à la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes ;

- fixé à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 16 avril, dix-sept heures ;

- fixé au lundi 15 avril, à quinze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements le mercredi 17 avril matin.)

Jeudi 18 avril 2013

À 9 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transports.

(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 17 avril, dix-sept heures.)

2°) Suite du projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi.

De 15 heures à 15 heures 45 :

3°) Questions cribles thématiques sur la situation des hôpitaux.

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant onze heures.)

À 16 heures et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

4°) Suite de l’ordre du jour du matin.

Vendredi 19 avril 2013

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :

- Suite du projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi.

Éventuellement, samedi 20 avril 2013

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :

- Suite du projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi.

SEMAINE SÉNATORIALE DE CONTRÔLE

Mardi 23 avril 2013

À 9 heures 30 :

1°) Questions orales.

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

- n° 199 de M. Jean-Patrick Courtois à M. le ministre de l’intérieur ;

(Présentation d’un titre d’identité au moment d’un vote) ;

- n° 234 de M. Christian Cambon à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé ;

(Bilan à mi-parcours du plan contre les accidents vasculaires cérébraux) ;

- n° 246 de M. Raymond Couderc à Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement ;

(Logement ancien en centre-ville) ;

- n° 304 de M. Yves Chastan à M. le ministre de l’intérieur ;

(Conditions d’accueil des demandeurs d’asile) ;

- n° 310 de M. Didier Guillaume à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé ;

(Implantation de nouvelles pharmacies en milieu rural) ;

- n° 326 de M. Bruno Sido à M. le ministre de l’intérieur ;

(Décret relatif à la mutualisation entre les conseils généraux et les SDIS) ;

- n° 343 de Mme Sophie Primas à Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement ;

(Réforme de la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux) ;

- n° 347 de M. Dominique Bailly à Mme la ministre chargée des personnes âgées et de l’autonomie ;

(Encadrement des loyers des maisons de retraite) ;

- n° 354 de M. Rachel Mazuir à Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique ;

(Renouvellement du contrat d’un agent non titulaire de catégorie B) ;

- n° 356 de M. Pierre Laurent à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie ;

(Boîtiers électriques dangereux installés sous les trottoirs) ;

- n° 362 de M. Georges Patient à Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement ;

(Constitution d’un guichet unique en Guyane) ;

- n° 363 de M. Robert Tropeano à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie ;

(Recours à des protéines animales pour les poissons d’élevage) ;

- n° 364 de Mme Marie-France Beaufils à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ;

(Reconnaissance de l’usage gratuit de locaux syndicaux) ;

- n° 367 de M. Georges Labazée à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie ;

(Concessions des usines hydroélectriques sur le territoire national) ;

- n° 370 de M. Jacques Mézard à M. le ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche ;

(Desserte régionale de la compagnie aérienne HOP et aménagement du territoire) ;

- n° 378 de M. Dominique de Legge à Mme la ministre chargée de la décentralisation ;

(Élargissement de l’autorisation de conduire un tracteur de plus de 3,5 tonnes avec le seul permis B pour les employés des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats intercommunaux à vocation multiple) ;

- n° 381 de M. Serge Larcher à Mme la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme ;

(Situation des greffes outre-mer) ;

- n° 389 de Mme Catherine Procaccia à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ;

(Perte de l’agrément européen par l’École nationale vétérinaire d’Alfort) ;

- n° 391 de Mme Catherine Deroche à Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique ;

(Création d’un congé de reconversion pour les agents territoriaux en congé longue maladie) ;

- n° 408 de M. Roland Courteau à M. le ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche ;

(Ligne ferroviaire à grande vitesse de Montpellier à Perpignan).

Ordre du jour fixé par le Sénat :

À 14 heures 30 :

2°) Question orale avec débat n° 4 de M. Jean Vincent Placé à M. le ministre chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation sur la lutte contre l’obsolescence programmée et l’augmentation de la durée de vie des produits (demande du groupe écologiste).

(La conférence des présidents a fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 22 avril, dix-sept heures.

Conformément à l’article 82, alinéa 1, du règlement, l’auteur de la question et chaque orateur peuvent utiliser une partie de leur temps de parole pour répondre au Gouvernement.)

3°) Débat sur la politique vaccinale de la France (demandes de la commission des affaires sociales et du groupe socialiste).

(La conférence des présidents a :

- attribué un temps d’intervention de quinze minutes à la commission des affaires sociales ainsi qu’au groupe socialiste ;

À 21 heures 30 :

4°) Débat sur l’efficacité des conventions fiscales internationales (demande du groupe CRC).

(La conférence des présidents a :

- attribué un temps d’intervention de vingt minutes au groupe CRC ;

Mercredi 24 avril 2013

Ordre du jour fixé par le Sénat :

À 14 heures 30 :

1°) Déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat, sur le projet de programme de stabilité (demande de la commission des finances et mise en œuvre par le Gouvernement de l’article 50-1 de la Constitution).

(La conférence des présidents a :

- attribué un temps d’intervention de trente minutes à la commission des finances ;

- fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe.

Les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 23 avril, dix-sept heures.)

À 21 heures 30 :

2°) Débat sur l’immigration étudiante et professionnelle (demande du groupe socialiste).

(La conférence des présidents a :

- décidé d’attribuer, à la suite de l’intervention liminaire du Gouvernement, un temps d’intervention de vingt minutes au groupe socialiste ;

- fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe.

Les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 23 avril, dix-sept heures.)

Jeudi 25 avril 2013

À 9 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Sénat :

1°) Débat sur la loi pénitentiaire (demandes de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois, de la commission des lois et du groupe RDSE).

(La conférence des présidents a :

- attribué un temps d’intervention de dix minutes à la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois, à la commission des lois ainsi qu’au groupe RDSE ;

À 15 heures :

2°) Questions d’actualité au Gouvernement.

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant onze heures.)

À 16 heures 15 :

Ordre du jour fixé par le Sénat :

3°) Débat sur la politique européenne de la pêche (demande du groupe UDI-UC).

(La conférence des présidents a :

- attribué un temps d’intervention de vingt minutes au groupe UDI-UC ;

Je rappelle que le Sénat suspendra ses travaux en séance plénière du lundi 29 avril 2013 au dimanche 12 mai 2013.

Y a-t-il des observations sur les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances et à l’ordre du jour autre que celui résultant des inscriptions prioritaires du Gouvernement ?...

Ces propositions sont adoptées.