M. le président. L’amendement n° 18 est retiré.
Je crois pouvoir considérer que l’amendement n° 2 rectifié bis est devenu sans objet… (M. René-Paul Savary acquiesce.)
L'amendement n° 19, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il doit être autant que possible en cohérence avec des solidarités géographiques et humaines.
La parole est à M. Jean Louis Masson.
M. Jean Louis Masson. Je retire cet amendement, afin d’accélérer les débats.
M. Michel Delebarre, rapporteur. Très bien !
M. André Reichardt. Dommage !
M. le président. L'amendement n° 19 est retiré.
L'amendement n° 22 rectifié, présenté par Mme Férat, MM. Détraigne et Maurey, Mmes Morin-Desailly et N. Goulet et MM. Merceron et Bockel, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...) La délimitation des cantons respecte les limites des circonscriptions législatives déterminées conformément au tableau n° 1 annexé au code électoral ;
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet. N’étant pas le premier signataire de cet amendement, je ne me sens pas en droit de le retirer, mais je vais le défendre mollement... (Sourires.)
Il s’agit donc d’insérer une disposition telle que la délimitation des cantons respectent les limites des circonscriptions législatives.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Delebarre, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 74, présenté par M. Delebarre, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
« b) Toute commune dont la population est inférieure à 3 500 habitants ou au dixième de la population moyenne des cantons du département est comprise dans le même canton ;
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Delebarre, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 20, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … - Lorsque, au cours de la troisième année suivant un renouvellement général des conseils départementaux, la population d’un canton est supérieure ou inférieure de plus de 20 % à la population moyenne des cantons du département, il est procédé, dans un délai maximum d’un an, à une modification des limites cantonales dans les conditions définies par le présent article et sans changement du nombre des cantons du département.
La parole est à M. Jean Louis Masson.
M. Jean Louis Masson. Monsieur le ministre, il est un point qui aurait mérité d’être abordé dans ce projet de loi : celui de l’ajustement dans le temps de la taille des cantons.
Si l’on observe aujourd’hui entre certains cantons des différences considérables en nombre d’habitants, c’est bien parce que rien n’a été prévu pour mettre en place un ajustement automatique ! Du reste, le problème a bien été perçu pour les circonscriptions législatives puisque celles-ci doivent être actualisées tous les douze ans.
J’aimerais, avant de retirer cet amendement, connaître votre avis, monsieur le ministre. Ne pourriez-vous conduire une réflexion sur ce point et, éventuellement, dans un texte futur, proposer un système d’actualisation périodique, tous les douze ans ou quand de trop grands écarts sont constatés ?
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Delebarre, rapporteur. Ce n’est pas toujours le cas, mais je trouve que l’interrogation de M. Masson est justifiée. Que va-t-il se passer dans l’avenir ? Cela mérite que le Gouvernement y réfléchisse, voire qu’il prenne position.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls, ministre. Monsieur Masson, vous soulevez effectivement un vrai problème, mais, à l’évidence, sa solution ne passe pas par un amendement ; vous l’avez d’ailleurs compris puisque vous allez le retirer.
Il est évident qu’il faudra revenir sur cette question, pour ne pas retrouver dans deux siècles la difficulté que nous avons évoquée à maintes reprises. Nous devons mettre au point un dispositif permettant de rectifier les limites cantonales au fur et à mesure, en fonction d’un certain nombre de critères démographiques.
Le Gouvernement est donc prêt à vous suivre sur le principe, monsieur Masson.
M. André Reichardt. Parfait !
M. Philippe Kaltenbach. Très bien !
M. le président. Monsieur Masson, confirmez-vous le retrait de cet amendement ?
M. Jean Louis Masson. Oui, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 20 est retiré.
L'amendement n° 1 rectifié bis, présenté par MM. Adnot, Husson, Savary et Bernard-Reymond, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Après les mots :
territoire départemental
insérer les mots :
, étant entendu qu’il pourra être dérogé automatiquement aux règles énoncées au III dans les cantons où la densité démographique est inférieure à 20 habitants/km2
La parole est à M. René-Paul Savary.
M. René-Paul Savary. Puisque la fourchette des 30 % n’a pas été retenue, je crois que cet amendement permettrait au Gouvernement de montrer son attachement à la ruralité. Il correspond à la proposition de l’Assemblée nationale tout en offrant une solution pour assurer une représentation des cantons ruraux faiblement peuplés.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Delebarre, rapporteur. Je l’ai dit en commission, je ne comprends pas cet amendement : nous avons fixé des « domaines » de critères, dont celui de la démographie, qui encadrent le découpage des cantons. Quelle est leur utilité si, dans la loi, on fait apparaître ce critère chiffré ?
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Bien sûr !
M. René-Paul Savary. Mais il est utile, justement !
M. Michel Delebarre, rapporteur. Si cet amendement n’est pas retiré, j’y serai défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 23, modifié.
(L'article 23 est adopté.)
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Article 26
(Non modifié)
Le titre Ier de la présente loi s’applique à compter du prochain renouvellement général des conseils généraux suivant la promulgation de la présente loi.
Le titre II de la présente loi s’applique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la présente loi, à l’exception des articles 20 bis A, 20 quinquies et 20 septies et du I de l’article 20 nonies.
M. le président. L'amendement n° 55, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Jusqu’à cette date, au troisième alinéa de l’article L. 210-1 du code électoral, le taux : « 12,5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi. Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 55 est retiré.
L'amendement n° 21 rectifié, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après la référence :
20 bis A,
insérer la référence :
20 ter,
La parole est à M. Jean Louis Masson.
M. Jean Louis Masson. Nous avons voté la règle de l’écrêtement à la quasi-unanimité. Cet amendement vise à préciser que l’écrêtement débute à compter de la mise en œuvre de la loi, ce qui n’était pas prévu initialement. Cela dit, je le retire !
M. le président. L’amendement n° 21 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 26.
(L'article 26 est adopté.)
M. le président. Les autres dispositions du projet de loi ne font pas l’objet de la nouvelle lecture.
La parole est à M. Philippe Kaltenbach.
M. Philippe Kaltenbach. Monsieur le président, au nom du groupe socialiste, je demande une suspension de séance d’une dizaine de minutes.
M. le président. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures quarante, est reprise à vingt heures cinquante-cinq.)
M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi dans le texte de la commission, modifié, je donne la parole à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Lenoir. Monsieur le président, ne pourrais-je intervenir après avoir entendu l’explication de vote du groupe socialiste ? (Sourires.)
M. Alain Richard. Voilà un homme de convictions !
M. Michel Delebarre, rapporteur. Vous serez influencé ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. Je suis désolé, mon cher collègue, mais vous figurez en premier sur la liste de ceux qui ont demandé à expliquer leur vote. Veuillez donc poursuivre.
M. Jean-Claude Lenoir. Dans ces conditions, j’anticiperai sur ce que sera, me semble-t-il, le vote du groupe socialiste.
Mais je veux d’abord réaffirmer nos convictions, que nous avons exprimées à l’occasion des différentes lectures de ce texte.
Nous refusons, comme nombre de nos collègues ici, le scrutin binominal choisi pour les conseillers départementaux. En la matière, nous avons, une fois de plus, satisfaction dans la mesure où le Sénat a biffé cette disposition. On en reste donc à la situation actuelle.
Par ailleurs, nous étions extrêmement attachés au seuil de 1 000 habitants pour le déclenchement du scrutin proportionnel aux élections municipales. Sur ce sujet, nous avons eu, il est vrai, un long débat entre nous, et cela, il ne faut pas le nier, dès avant l’examen de ce texte.
Dans un premier temps, nous avions opté pour le seuil de 500 habitants. Mais, après avoir rencontré bon nombre d’élus dans nos départements, il nous est apparu que le seuil de 1 000 habitants était pertinent, et nous avons été une majorité à nous retrouver sur ce chiffre. Voilà donc un deuxième motif de satisfaction.
Le relèvement de 10 % à 12,5 % des inscrits pour pouvoir se maintenir au second tour de l’élection cantonale nous satisfait également.
Nous pourrions donc être heureux, mais subsiste la question du fameux « tunnel ».
À cet égard, permettez-moi, monsieur le ministre, de vous faire remarquer que vous n’aviez pas avancé les mêmes arguments – en tout cas, pas avec la même pugnacité ! – lors de la précédente lecture. Vous nous aviez dit que vous alliez défendre les 30 % ; cela faisait partie en quelque sorte du « paquet ». Et puis, aujourd'hui, vous nous expliquez que, pour des raisons constitutionnelles, il ne faut surtout pas s’attacher à ce dispositif. Dont acte.
Pour notre part, nous sommes allés jusqu'au bout de notre logique, en votant l’amendement déposé par le président Jacques Mézard et plusieurs de ses collègues du RDSE. Certes, nous avons été battus, mais nous avons été conséquents !
Avant la suspension de séance, j’aurais pu dire que nous étions globalement satisfaits, en particulier du fait de la disparition du binôme cantonal, point à nos yeux le plus important. Nous avons également pris acte des engagements que M. le ministre avait pris et qu’il a tenus.
Cela dit, je crois comprendre – on verra dans un instant si je me trompe ! – que le groupe socialiste va voter contre le texte… Comme je n’entends personne infirmer mes propos, je dois être assez proche de la vérité ! (Sourires.)
M. Alain Richard. Vous n’entendez pas les clameurs ?... (Nouveaux sourires.)
M. Jean-Claude Lenoir. On voit très bien pourquoi : ainsi, aucune disposition nouvelle ne pourra être ajoutée au texte issu des travaux de l'Assemblée nationale.
Dès lors, les sénateurs – c’est peut-être une première dans l’histoire de la vie parlementaire, au moins depuis 1958 ! – rendraient aux députés ce service immense de leur permettre de conserver leur texte.
Cela signifierait, chers collègues du groupe socialiste, que vous n’avez pas une très haute idée du rôle de la Haute Assemblée ! Celle-ci doit en effet faire valoir sa position, le cas échéant différente, avec des nuances plus ou moins fortes, de celle de l’Assemblée nationale. Vous, au contraire, vous voulez donner raison à l’Assemblée nationale dès à présent, avant même qu’elle se soit prononcée !
Si cette position est confirmée, je l’accueillerai avec beaucoup de surprise ! Évidemment, vous pouvez encore changer d’avis et, après mon admonestation, tenir un discours complètement différent en prétendant que j’ai été victime d’une hallucination… Dans quelques instants, quand la parole vous sera donnée, nous verrons si j’ai vu juste ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président. La parole est à M. Jean Boyer.
M. Jean Boyer. Monsieur le ministre, au sein de l’équipe qui défend les couleurs de la France, dans un contexte que l’on peut certes considérer comme difficile, vous avez un rôle déterminant : vous êtes à la fois gendarme, pompier, médecin, organisateur et bâtisseur !
Vous avez présenté ce projet de loi parce que vous considériez que les structures de la maison France nécessitaient des aménagements.
Vous êtes un ministre intelligent, clair et efficace ;…
M. André Reichardt. Clair ?
M. Jean Boyer. … on n’a pas besoin de consulter un dictionnaire pour comprendre vos propos !
Je remarque toutefois que, dans la maison France, les petites pièces ne vous conviennent pas beaucoup : vous préférez les grandes salles, où il y a plus d’espace !
Monsieur le ministre, il est vrai qu’il fallait rénover l’édifice France ; depuis 220 ans qu’il existe, il en avait besoin ! Permettez-moi cependant d’attirer votre attention sur quelques chiffres. L’espace rural représente 77 % du territoire de notre pays, l’espace urbain 23 %. Si l’on répartissait les espaces, chaque habitant de zone urbaine recevrait 21 ares, chaque habitant de zone rurale, 33 hectares. Ces seuls chiffres montrent combien est vaste, dans les zones rurales, l’espace à gérer. Je n’ai pas plus le monopole de la vérité que celui du cœur, mais je suis, comme d’autres, convaincu que la gestion d’un grand espace implique des coûts supplémentaires.
Monsieur le ministre, vous nous avez écoutés, il est juste de le reconnaître. Je ne rappellerai pas les avancées qui ont été réalisées, puisque, abstraction faite de l’article 2, on revient pratiquement à la version initiale du projet de loi. Compte tenu du mérite que vous avez eu d’écouter pour la énième fois certains arguments, je suis de ceux qui, au sein du groupe UDI-Union centriste, s’abstiendront sur l’ensemble du projet de loi.
M. le président. La parole est à M. Christian Favier.
M. Christian Favier. Il est incontestable que ce projet de loi comporte des mesures positives, que nous avions déjà saluées au cours des lectures précédentes et que nous soutenons totalement ; je pense en particulier au changement de nom du conseil général, qui devient conseil départemental, et à son renouvellement, maintenant confirmé, tous les six ans. Un progrès a aussi été réalisé en ce qui concerne l’application du scrutin de liste aux élections municipales à partir de 1 000 habitants, au lieu de 3 500, même si nous préférions le seuil de 500 habitants.
En revanche, notre désaccord avec le cœur du projet de loi, la création d’un scrutin binominal pour l’élection des futurs conseillers départementaux, doit être réaffirmé. Nous avons déjà exposé les raisons pour lesquelles nous contestons cette proposition. Nous regrettons beaucoup que, malgré nos interventions et celles d’autres parlementaires, rien n’ait été fait pour essayer de trouver un compromis, par exemple en introduisant une part de proportionnelle en complément du scrutin uninominal pour l’élection des conseillers départementaux.
Dans ces conditions, nous ne pouvons que confirmer notre désaccord avec le projet de loi.
J’ajoute que, dans le texte issu de nos travaux, deux autres points ne nous conviennent pas.
D’abord, avec un seuil de qualification fixé à 12,5 % des inscrits, il faudra avoir recueilli au moins 25 % des voix au premier tour pour pouvoir participer au second tour, compte tenu des taux de participation malheureusement trop faibles dans les scrutins départementaux. De fait, le pluralisme, qui est l’une des caractéristiques fortes de notre pays, ne pourra plus être respecté et le bipartisme gagnera progressivement jusqu’aux assemblées départementales.
Ensuite, nous désapprouvons le fléchage pour la désignation des conseillers communautaires. Il s’agit à nos yeux d’une question grave : dans la mesure où les conseils municipaux des communes membres n’éliront plus leurs représentants au conseil communautaire, les conseillers communautaires, élus directement, pourront prendre des décisions contraires à la position de leur assemblée communale, ce qui ne nous semble pas tout à fait démocratique.
Au bout du compte, nous ne pouvons pas voter ce projet de loi.
M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat. Je suis profondément déçu que nous ne soyons pas parvenus à une rédaction relativement consensuelle de ce projet de loi.
Nous y sommes presque arrivés en ce qui concerne l’intercommunalité et les modes de scrutin pour l’élection des conseils municipaux, à quelques « boursouflures » près. Mais il n’en va pas de même s’agissant de la désignation des nouveaux conseillers départementaux.
Sur ce dernier point, pour obtenir un dispositif plus largement approuvé, il aurait fallu le vouloir et, peut-être, s’y prendre autrement, sans partir d’a priori, d’arbitrages entre les positions de ceux-ci et celles de ceux-là. Il aurait fallu rechercher un texte qui permette de mieux respecter le principe de représentation des territoires, tout en assurant la parité.
On l’aurait pu, de même qu’on aurait pu mieux articuler l’action du conseil départemental avec ces pièces du nouveau dispositif que sont les intercommunalités. On ne l’a pas voulu, ou pas pu ; l’affaire était lancée et on n’a pas pu arrêter le train ! Je le dis très sincèrement : c’est vraiment dommage !
M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au cours de ces longs débats en trois épisodes, les membres de notre groupe ont souvent exprimé leur accord sur un certain nombre d’aspects du projet de loi ; je pense aux dispositions relatives aux élections municipales et sur la désignation des délégués dans les intercommunalités.
Parallèlement, nous avons aussi émis de fortes réserves sur le système proposé pour l’élection des nouveaux conseillers départementaux.
Monsieur le ministre, nous avions beaucoup espéré qu’un autre scénario serait possible en ce qui concerne les élections départementales et que, au cas où le binôme serait maintenu, une évolution se dessinerait quant à la délimitation des cantons. En particulier, nous espérions que le tunnel de plus ou moins 30 % permettrait une plus grande souplesse dans la prise en compte des équilibres démographiques. Car, sur nos territoires, passer de 20 % à 30 % en plus ou en moins, c’est un changement aux effets très importants !
Compte tenu de ces données et de l’état dans lequel le projet de loi se trouve à l’issue de cette nouvelle lecture, les membres du groupe du RDSE voteront très majoritairement contre.
M. le président. La parole est à M. Philippe Kaltenbach.
M. Philippe Kaltenbach. Nos débats sur les modes de scrutin et le calendrier électoral ont été longs et riches.
Je tiens, tout d’abord, à saluer l’écoute dont a fait preuve le ministre de l’intérieur ; il a été attentif aux propositions qui ont été avancées dans cet hémicycle. Je remercie également le rapporteur, Michel Delebarre, qui a mené un long travail pour arriver à synthétiser les demandes des uns et des autres. Enfin, je salue tous les sénateurs qui ont contribué au débat, quelles que soient les travées où ils siègent.
Nous avons pu obtenir des avancées sur des points qui nous mobilisaient très largement. S’agissant notamment du seuil pour l’application du scrutin proportionnel aux élections municipales, après des débats nourris, nous sommes en définitive revenus au seuil de 1 000 habitants initialement proposé par le Gouvernement, qui est un bon point d’équilibre, du reste souhaité par l’Association des maires de France.
En ce qui concerne le fléchage pour les conseillers communautaires, nous sommes également parvenus à un bon compromis ; celui-ci va donner satisfaction aux équipes municipales, qui ne seront pas tenues par l’ordre des premiers de liste pour choisir leurs délégués au conseil communautaire.
Enfin, à propos de la qualification au second tour pour les élections départementales, nous avons souhaité, après débat, maintenir le seuil de 12,5 % des inscrits afin d’éviter un trop grand nombre de triangulaires tout en maintenant le pluralisme ; à cet égard, je vous rappelle que certains voulaient interdire complètement les triangulaires en prévoyant que seuls les deux candidats arrivés en tête pourraient participer au second tour.
Tous ces aspects sont bien sûr positifs. Reste que, comme M. Lenoir l’a très justement signalé, le cœur du projet de loi, c’est le binôme. En modifiant le mode de scrutin pour l’élection des conseillers départementaux, le Gouvernement a la double volonté d’assurer la parité et de respecter la proximité entre l’élu départemental et le citoyen. Or, malheureusement, comme lors des deux lectures précédentes, l’article 2 n’a pas été voté, de sorte que le cœur du texte ne figure plus dans le projet de loi sur lequel nous allons nous prononcer dans quelques instants.
Les sénateurs socialistes ne peuvent pas accepter que ce dispositif important, pour lequel ils se sont battus et sur lequel ils sont attendus, soit retiré du projet de loi. En conséquence, ils soutiennent le Gouvernement dans sa démarche pour faire aboutir in fine le projet de loi à l’Assemblée nationale et ils ne voteront pas la version qui va être ici mise aux voix puisque n’y figure plus l’article 2. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
M. Jean-Claude Lenoir. Alors, qui va voter le projet de loi ?
M. Philippe Kaltenbach. Toutes les modifications qui ont été apportées au projet de loi jusqu’à maintenant resteront acquises puisque l’Assemblée nationale les a maintenues dans le texte qu’elle a adopté il y a quelques jours. Afin de bien manifester que, pour nous, le mode de scrutin binominal est indispensable, nous ne voterons pas le projet de loi issu de cette nouvelle lecture ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à Mme Hélène Lipietz.
Mme Hélène Lipietz. À la fin de cette discussion, les écologistes ne peuvent que constater qu’il n’y a toujours pas de parité au sein des conseils départementaux – car, pour le moment, on ne sait pas ce qui va se passer ! – et que, malgré tous les efforts que nous avons déployés pour introduire une petite dose – toute petite ! – de proportionnelle, le scrutin départemental reste strictement majoritaire.
Surtout, il n’y a toujours pas de réelle avancée sur la question du projet de gouvernement intercommunal. Or il est fondamental à nos yeux que les intercommunalités portent réellement un projet de vie en commun, qui ne soit plus seulement l’addition des désirs des communes qui les composent.
Rien de positif, donc, dans ce projet de loi ; c’est pourquoi nous voterons contre !
M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Gourault.
Mme Jacqueline Gourault. Rassurez-vous, mes chers collègues, la majorité des membres du groupe centriste voteront contre ce texte ! (Sourires.) Pourquoi ? Parce qu’ils sont résolument contre le scrutin départemental tel que vous l’aviez proposé.
Mais il en est d’autres, dont je suis, qui s’abstiendront ou voteront pour. Pourquoi ? Parce que ce qui reste dans le texte issu de nos travaux concerne l’intercommunalité et que cela nous convient tout à fait. Et précisément dès lors que le scrutin binominal a disparu de ce texte, contrairement à M. Kaltenbach, je ne vois pas pourquoi je ne le voterais pas, de même que quelques-uns de mes amis.
Quand il est question du centre, on estime souvent utile de préciser « centre droit », « centre gauche » ou « centre centre ». (Sourires.) Eh bien, pour ma part, je vais une fois encore affirmer ma grande liberté ! (MM. Jean Boyer et Jacques Mézard applaudissent.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi dans le texte de la commission, modifié.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 165 :
| Nombre de votants | 346 |
| Nombre de suffrages exprimés | 204 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 103 |
| Pour l’adoption | 5 |
| Contre | 199 |
Le Sénat n'a pas adopté.
M. Jean-Claude Lenoir. C’est terrible pour le Gouvernement ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)
projet de loi organique
M. le président. Nous allons maintenant examiner le texte élaboré par la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à l’élection des conseillers municipaux, des conseillers intercommunaux et des conseillers départementaux.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, aucun amendement n’est recevable, sauf accord du Gouvernement ; en outre, étant appelé à se prononcer avant l’Assemblée nationale, le Sénat statue d’abord sur les éventuels amendements puis, par un seul vote, sur l’ensemble du texte.
projet de loi organique relatif à l’élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux
Article 1er A
À la fin de l’article L.O. 141 du code électoral, les mots : « d’au moins 3 500 habitants » sont remplacés par les mots : « soumise au mode de scrutin prévu au chapitre III du titre IV du présent livre ».
Article 1er
Le code électoral est ainsi modifié :
1° L’article L.O. 247-1 est ainsi modifié :
a) Les mots : « de 2 500 habitants et plus » sont remplacés par les mots : « soumises au mode de scrutin prévu au chapitre III du présent titre » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes soumises au mode de scrutin prévu au chapitre II du présent titre, la liste des candidats affichée dans chaque bureau de vote comporte l’indication prévue au premier alinéa. » ;
1° bis La section 1 bis du chapitre II du titre IV du livre Ier, dans sa rédaction issue de la loi n° … du … relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, est complétée par un article L.O. 255-5 ainsi rédigé :
« Art. L.O. 255-5. – Lorsque le candidat est ressortissant d’un État membre de l’Union européenne autre que la France, sa nationalité est portée sur la déclaration de candidature.
« En outre, cette déclaration de candidature est complétée par :
« a) Une déclaration du candidat certifiant qu’il n’est pas déchu du droit d’éligibilité dans l’État dont il a la nationalité ;
« b) Des documents officiels qui justifient qu’il satisfait aux conditions d’éligibilité prévues à l’article L.O. 228-1.
« En cas de doute sur le contenu de la déclaration prévue au a du présent article, est exigée, avant ou après le scrutin, la présentation d’une attestation des autorités compétentes de l’État dont l’intéressé a la nationalité, certifiant qu’il n’est pas déchu du droit d’éligibilité dans cet État ou qu’une telle déchéance n’est pas connue desdites autorités. » ;
1° ter (Supprimé)
2° Après la section 1 du chapitre Ier du titre V du livre Ier, tel qu’il résulte de la loi n° … du … relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, est insérée une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« Dispositions spéciales à l’exercice par les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne autre que la France du droit de vote pour l’élection des conseillers communautaires
« Art. L.O. 273-2. – Lorsqu’ils sont inscrits sur la liste électorale complémentaire de la commune établie en application de l’article L.O. 227-2, les citoyens de l’Union européenne ressortissants d’un État autre que la France participent à l’élection des conseillers communautaires dans les mêmes conditions que les électeurs de nationalité française. »
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Article 3
I. – Les articles 1er A et 1er s’appliquent à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la présente loi organique.
II. – Les articles 2, 2 bis A, 2 bis B et 2 bis s’appliquent à compter du prochain renouvellement général des conseils généraux suivant la promulgation de la présente loi organique.
II bis. – L’article 2 ter s’applique à compter du prochain renouvellement général des conseils territoriaux de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
III. – L’article 1er A, le 1° de l’article 1er et l’article 2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
L’article 1er A, les 1° et 1° bis de l’article 1er, les articles 2 et 2 bis B sont applicables en Polynésie française.
L’article 1er A est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?...
Je ne suis saisi d’aucun amendement.
Le vote est réservé.
Y a-t-il des demandes d’explications de vote sur l’ensemble du projet de loi organique ?...
Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l’ensemble du projet de loi organique dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)