M. le président. Merci, monsieur le ministre !
M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué. Ce rapport me sera remis à l’automne, et nous pourrons alors prendre les mesures nécessaires pour répondre aux enjeux qui, indépendamment de nos convictions, concernent notre territoire et nos concitoyens.
situation économique
M. le président. La parole est à Mme Muguette Dini.
Mme Muguette Dini. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie et des finances.
Le Président de la République, lors de son entretien télévisé du 14 juillet dernier, a appelé les Français à l’optimisme et à la confiance. « La reprise économique est là », nous a-t-il dit. Vous avez repris cette affirmation à votre compte, monsieur le ministre. Aussi aimerions-nous en savoir plus.
Tous les voyants économiques sont au rouge. La France est entrée depuis plus d’un trimestre en récession, nos exportations s’effondrent et la pression fiscale sur les ménages a brisé l’élan de la consommation. Toutes les familles sont touchées par le chômage. Tous nos concitoyens ont désormais un proche qui se retrouve sans travail ; le chômage représente maintenant près de 11 % de la population active.
Monsieur le ministre, le rythme de dégradation de notre tissu économique s’accélère : on ne compte plus le nombre d’entreprises qui connaissent des problèmes importants de trésorerie et qui ne parviennent plus à trouver des financements, pas plus qu’on ne compte le nombre d’entreprises liquidées. Chaque usine qui ferme, chaque commerce qui dépose le bilan signe l’échec de la politique économique et du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, qui n’aura séduit que 6 000 entreprises sur 2 millions.
Il n’y aura pas non plus de surprise venue de l’extérieur. La demande mondiale adressée à la France ne cesse de se contracter du fait des difficultés économiques des pays émergents comme de nos voisins européens, qui sont nos premiers partenaires commerciaux. Nous sommes seuls face à nous-mêmes et face à notre incapacité à oser les véritables réformes économiques et sociales.
Dans ces conditions, pouvez-vous nous expliquer en quoi la reprise est de retour ? Comment espérez-vous faire croire que votre politique économique est efficace ? Comment pouvez-vous faire croire à nos concitoyens qu’une croissance économique quasiment nulle pourrait créer assez d’emplois pour répondre au drame social qui se joue aujourd’hui dans tous les foyers de notre pays ?
Monsieur le ministre, sur quels instruments comptez-vous pour répondre aux angoisses et à la défiance légitime des Françaises et des Français à l’égard de votre politique ? (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances. Madame la sénatrice, je vous remercie de votre question, mais je trouve toujours contestable que l’opposition se saisisse des problèmes des Français pour tenter de mettre en difficulté le Gouvernement. (Vives exclamations sur les travées de l'UMP.)
M. Francis Delattre. Il ne faut pas exagérer !
M. Pierre Moscovici, ministre. Si nous nous sommes attelés avec autant de force au redressement de nos finances publiques et de notre économie, c’est parce que vous nous avez laissé une situation extraordinairement dégradée (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – Protestations sur les travées de l'UMP.),…
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Ce n’est pas vrai !
M. Pierre Moscovici, ministre. … avec un déficit public de 5,5 % et un endettement qui s’est accru de 600 milliards d’euros en cinq ans.
M. Francis Delattre. Matraqueur !
M. Pierre Moscovici, ministre. Vous avez parlé du commerce extérieur de la France. Lorsque nous sommes arrivés aux responsabilités, notre pays enregistrait un déficit de 70 milliards d’euros,…
M. François Rebsamen. Eh oui, c’est honteux !
M. Pierre Moscovici, ministre. … alors que les Allemands réalisaient un excédent de 160 milliards d’euros.
Mme Natacha Bouchart. Répondez à la question !
M. Pierre Moscovici, ministre. Quand le gouvernement de Lionel Jospin auquel j’appartenais a cessé ses fonctions, notre commerce extérieur était excédentaire (Vives exclamations sur les travées de l'UMP.),…
Mme Natacha Bouchart. Il y a vingt ans !
M. Pierre Moscovici, ministre. … et je ne veux pas renvoyer les uns ou les autres aux chiffres du chômage.
Franchement, l’opposition devrait faire preuve de décence et de pudeur. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – Vives exclamations sur les travées de l'UMP.) Elle ne devrait pas jouer sur les émotions ni inquiéter davantage les Français.
Madame la sénatrice, vous m’avez interrogé sur les raisons pour lesquelles le Président de la République s’est exprimé le 14 juillet dernier pour rendre confiance aux Français. Les faits sont simples, et je vous les livre.
La France a connu, il est vrai, deux trimestres de récession, c'est-à-dire deux trimestres consécutifs de croissance négative : le dernier trimestre de 2012 et le premier trimestre de 2013. Mais la France sort de la récession (Exclamations sur les travées de l'UMP.),…
M. André Reichardt. Ah bon ?
M. Pierre Moscovici, ministre. … et nous devons tous nous en réjouir. Oui, le deuxième trimestre de 2013 connaîtra une croissance positive de 0,2 % ! Les signaux positifs sont là !
M. Christian Cointat. Vive la méthode Coué !
M. Pierre Moscovici, ministre. Je pense à la production industrielle (Exclamations sur les travées de l'UMP.) ou, ne vous en déplaise, à la consommation des ménages…
Mme Natacha Bouchart. Diminution du pouvoir d’achat et hausse du taux d’imposition !
M. Pierre Moscovici, ministre. … ou encore à la demande extérieure qui nous est adressée.
Le Gouvernement a engagé des réformes structurelles, que vous avez toujours négligées (Mêmes mouvements.) : réforme du marché du travail la plus ambitieuse depuis quarante ans – vous ne l’aviez pas faite ! –, réforme en faveur de la compétitivité, avec le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (Rires sur les travées de l'UMP.),…
M. Francis Delattre. Arnaque et enfumage !
M. Pierre Moscovici, ministre. … – vous ne l’aviez pas faite non plus ! D’ailleurs, vous confondez le crédit lui-même avec son préfinancement, qui atteindra cette année, je le dis ici, les 2 milliards d’euros prévus ; l’année prochaine, toutes les entreprises pourront en bénéficier sur simple déclaration.
Cessez donc de décourager les gens ! Regardez, au contraire, ce que nous faisons !
M. Christian Cointat. Vous augmentez les impôts !
M. Pierre Moscovici, ministre. Pour conclure, je reprendrai les propos du Premier ministre : oui, nous avons, ce matin, soutenu le pouvoir d’achat de l’épargne populaire, en donnant un petit coup de pouce au livret A !
Avec Cécile Duflot, nous avons fait encore autre chose : nous avons pris des mesures en faveur du logement social, de la rénovation thermique, des collectivités locales,…
M. Pierre Moscovici, ministre. … avec une enveloppe de près de 20 milliards d’euros, qui pourra être accessible à un taux d’intérêt de 2,25 %. Rendez-vous compte !
M. le président. Il faut conclure, monsieur le ministre.
M. Pierre Moscovici, ministre. Mobilisons-nous et cessons de dénigrer notre pays ! Nous avons besoin de tous pour œuvrer en faveur du redressement ! (Vifs applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du groupe écologiste et du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie et des finances et concerne l’avenir du Crédit immobilier de France, le CIF.
M. Francis Delattre. Très bien !
M. Jean Desessard. Monsieur le ministre, comme moi, vous êtes attaché…
M. Francis Delattre. Il n’est attaché à rien !
M. Jean Desessard. … au principe de l’accession sociale à la propriété. Avec le CIF, il s’agit de permettre à des ménages modestes de souscrire des crédits immobiliers, alors même qu’ils ne satisfont pas aux exigences qu’imposent les banques commerciales, avec un formatage standard des dossiers.
Je suis attaché à l’accession sociale à la propriété, parce qu’il s’agit d’une démarche de justice vis-à-vis de ce public solvable, indûment exclu du marché. J’y suis attaché, parce que le logement des ménages modestes ne peut passer uniquement par le logement social.
M. Francis Delattre. Très juste !
M. Jean Desessard. J’y suis attaché, parce que, en tant qu’écologiste, je crois à la responsabilité et à l’autonomie de l’individu, qui aura autant que possible à cœur d’entretenir et de valoriser son logement, ce que la location permet plus difficilement.
Le Crédit immobilier de France a su développer en la matière une expertise patente, fondée sur un accompagnement étroit des clients et un appareillage assurantiel sophistiqué, qui aboutit à un taux de sinistralité équivalent à celui des grandes banques commerciales.
À la suite de la crise de liquidités qu’a connue le CIF, la Banque postale n’a repris qu’une partie de ses activités : un seul produit, le PAS, le prêt d’accession sociale, est distribué, mais sans l’accompagnement personnalisé qui faisait la spécificité du CIF. Pourtant, une solution existe pour préserver cette compétence : la mise en place d’une banque relais. J’insiste sur un point technique : il s’agit non pas d’une alternative à la résolution ordonnée et à la gestion extinctive du CIF, mais d’une simple transition qui serait certainement, sous certaines conditions, acceptée par Bruxelles.
Monsieur le ministre, afin de sauvegarder la compétence du CIF en matière d’accession sociale à la propriété, avez-vous l’intention d’intervenir auprès de la Commission européenne pour défendre cette entreprise française, en présentant un plan de résolution qui intègre une banque relais ? (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste, ainsi que sur quelques travées du groupe socialiste et de l'UDI-UC.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances. Monsieur le sénateur, nous avons eu l’occasion de nous entretenir à plusieurs reprises du CIF. Je connais votre attachement à cette entreprise et à ses salariés. Vous le savez, la situation qu’elle connaît actuellement me préoccupe, et je travaille beaucoup sur ce dossier depuis que je suis en fonctions.
Quelle est la situation ? Nous avons trouvé le CIF dans une situation très dégradée,…
M. Christian Cointat. Toujours la faute aux autres !
M. François Rebsamen. C’est la vérité !
M. Pierre Moscovici, ministre. … et le précédent gouvernement n’avait engagé aucune mesure efficace pour y remédier. (Exclamations sur les travées de l'UMP.) Si nous n’avions agi, nous aurions, hélas ! constaté un sinistre bancaire de grande ampleur, qui aurait pu avoir un impact systémique.
Dès le mois de septembre dernier, j’ai examiné avec les services de mon ministère toutes les solutions possibles. Nous avons évidemment cherché un repreneur. La solution d’une banque relais a, elle aussi, été évoquée et examinée. Or nous avons malheureusement dû constater que cette solution n’était pas viable financièrement et que, l’eût-elle été, elle aurait risqué d’apparaître comme une aide de l’État totalement incompatible avec le droit de l’Union européenne. C’est la raison pour laquelle nous avons décidé, en conformité avec les règles européennes, un plan de résolution ordonnée prévoyant la mise en extinction du CIF,…
M. Francis Delattre. Liquidateur !
M. Pierre Moscovici, ministre. … exception faite, bien entendu, des activités viables ; celles-ci sont susceptibles d’intéresser un repreneur, à qui elles seront cédées dans des conditions que la Commission européenne pourra approuver.
Restent deux préoccupations centrales, qui, croyez-le bien, ne quittent pas mon esprit.
La première concerne les foyers modestes à la recherche d’un crédit que seul le CIF pouvait jusqu’ici leur offrir. Nous avons travaillé avec la Banque postale, qui, après avoir repris l’activité dite PAS, l’a fait monter en puissance rapidement : de fait, à la fin du premier semestre de cette année, une offre de prêt de 600 millions d’euros a déjà été mise en place, ce qui représente une part de marché de 7,7 %. Nous veillerons au respect de l’objectif d’une production de PAS de 1 milliard d’euros, soit autant que le CIF en 2011, d’ici à la fin de l’année 2013.
Ma seconde préoccupation est le reclassement des salariés du CIF. Je suis soucieux de rencontrer, lors de chacun de mes déplacements, ces personnels souvent jeunes, proches du public, dont je connais la très grande qualité et le dévouement. Nous nous efforçons d’assurer leur reclassement.
Il ne se passe pas une réunion avec la Fédération des banques françaises sans que j’insiste sur cette question. Il se trouve que, demain, cette fédération sera reçue par le Président de la République. Je ne doute pas un seul instant que le sort des salariés du CIF sera abordé.
L’activité et les salariés : tels sont nos deux sujets de préoccupation, contrairement à la droite et au précédent gouvernement qui avaient complètement délaissé le CIF, au point, hélas ! de provoquer un sinistre. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – Exclamations sur les travées de l’UMP.)
M. Francis Delattre. La vérité, ce n’est pas son problème !
moyens des maires en matière de sécurité publique
M. le président. La parole est à M. Joël Billard.
M. Joël Billard. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur.
Monsieur le ministre, dans la nuit du 13 au 14 juillet dernier, la ville de Bonneval, dont je suis le maire, a été le théâtre de dégradations et d’affrontements entre les forces de l’ordre et une bande composée d’une trentaine d’individus, mineurs et majeurs.
Fortement alcoolisés, ceux-ci s’en sont pris à une vitrine, puis à des volets d’habitation. Les gendarmes en patrouille ont tenté de s’interposer et de rétablir le calme ; sortis de leur voiture, ils ont été roués de coups. Résultat : trois gendarmes blessés et des dégradations sérieuses dans ma ville.
M. Charles Revet. Scandaleux !
M. Joël Billard. Il faut ajouter qu’un gendarme interpellant un mineur se voit le plus souvent taxé de brutalité ou de maltraitance par les parents dudit mineur.
M. Christian Cointat. Bah voyons !
M. Joël Billard. Monsieur le ministre, cette situation est proprement inadmissible : s’attaquer aux forces de l’ordre, c’est le début de l’anarchie !
Mme Natacha Bouchart. Tout à fait !
M. Joël Billard. Pour reprendre l’expression célèbre du général de Gaulle, c’est la chienlit !
En effet, qu’attendre d’une nation dont certains ressortissants brûlent le drapeau français, sifflent notre hymne national et sifflent le Président de la République, et cela en toute impunité ? Sans parler de l’attitude des gens du voyage ! (Murmures sur les travées du groupe CRC.)
M. Dominique Watrin. Amalgame !
Mme Éliane Assassi. Mesurez vos propos !
M. Joël Billard. Peut-être serait-il bon, dans un premier temps, que les parents des mineurs en cause soient sanctionnés, par exemple par la suspension provisoire des allocations familiales, qui doivent servir à élever les enfants et non à les mettre dans la rue ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Mme Éliane Assassi. Scandaleux !
M. Joël Billard. J’ai pris un arrêté municipal pour interdire la circulation des mineurs non accompagnés sur l’ensemble du territoire de la commune à partir de vingt-deux heures, mais les services de l’État m’ont demandé de le modifier pour y apporter de la souplesse. Cette attitude est incomprise et rejetée par la population et par les élus.
Pour conclure, je tiens à saluer l’action courageuse des forces de l’ordre, ainsi que celle, désintéressée, des 500 000 bénévoles que sont les élus de la République. Devant des situations aussi intolérables, ceux-ci attendent de votre part, monsieur le ministre, un message de soutien et de fermeté ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le sénateur, je vous prie d’excuser l’absence de Manuel Valls, qui est en Lituanie pour participer à un conseil Justice et affaires intérieures.
Vous avez rappelé que, le 14 juillet dernier, trois gendarmes ont été agressés dans votre commune au cours d’une patrouille de sécurisation ; ils ont été victimes de quelques jeunes, pour la plupart en état d’ébriété.
Avant tout, je tiens à remercier et à féliciter l’ensemble des policiers, des gendarmes et des pompiers, qui, pendant le week-end très chargé du 14 juillet, ont permis qu’un peu partout en France les festivités se déroulent dans les meilleures conditions.
S’agissant de l’incident qui s’est produit dans votre commune, vous le savez, trois personnes ont été interpellées et doivent être jugées cet après-midi au tribunal de Chartres en comparution immédiate.
Pour le reste de votre question, je tiens à réaffirmer que le droit à la sécurité est promu et défendu par l’ensemble du Gouvernement (M. Joël Billard se montre dubitatif.), à commencer par le ministre de l’intérieur, quel que soit le territoire : urbain, périurbain ou rural. S’il est vrai que l’effort porte en particulier sur les zones de sécurité prioritaire, le milieu rural n’est aucunement négligé.
Quand je regarde votre département d’Eure-et-Loir, je vois que les résultats sont plutôt encourageants. Je note, par exemple, que les atteintes volontaires à l’intégrité physique, c’est-à-dire les violences aux personnes, ont baissé de 10 % au premier semestre de 2013, même si l’on doit encore faire mieux pour prévenir les violences au sein des familles ; les cambriolages, après avoir connu une forte augmentation en 2012, sont aujourd’hui quasiment maîtrisés. D’autres chiffres viennent confirmer cette tendance.
S’agissant de l’arrêté de couvre-feu que vous avez voulu prendre, je vous rappelle que, si l’action des élus en matière de lutte contre l’insécurité est importante, elle doit quand même s’inscrire dans le cadre des lois. De ce point de vue, il est naturel que les préfets exercent un contrôle de légalité quand les mesures prises entrent en contradiction avec la décision du législateur. (M. Joël Billard le conteste.) C’est ce qui s’est passé ! Les préfets ont un rôle de conseil auprès des maires, et le Gouvernement les soutient pleinement dans cette fonction.
Quant à la question des parents et de leur responsabilité pour les agissements de leurs enfants, je vous rappelle que nous prônons une responsabilité individuelle, et non collective. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur quelques travées du groupe écologiste.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Carrère.
M. Jean-Louis Carrère. Ma question s'adresse à M. le ministre de la défense.
Monsieur le ministre, je souhaite vous interroger, à titre personnel et au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi de programmation militaire adopté hier en conseil de défense et qui, après son examen par le Conseil d’État, sera adopté par le Conseil des ministres le 2 août prochain.
Comment faire en sorte que le projet de loi de programmation militaire s’inscrive dans la suite d’opérations réussies que vous avez menées à bien : le retrait d’Afghanistan, l’opération Serval au Mali et l’élaboration, certes compliquée, du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale ? Votre projet correspond-il aux paramètres parlementaires, militaires et industriels d’une loi de programmation militaire vertueuse ?
Pour le Parlement, en particulier pour le Sénat, la programmation doit pouvoir être contrôlée tout au long de son exécution – vous savez combien les sénateurs, de tous bords, seront vigilants à cet égard.
Pour les armées, votre projet de loi de programmation militaire satisfait-il pleinement les contrats opérationnels inscrits dans le Livre blanc ? Est-il soutenable financièrement ? De ce point de vue, la question des recettes exceptionnelles est naturellement posée : quelles dispositions en garantiront-elles la pérennité ?
Au Sénat, nous sommes collectivement très attachés à la réaffirmation de l’objectif de 2 % du PIB – norme OTAN –, dès que la situation économique le permettra. En cas de retour à meilleure fortune, une accélération de la réalisation des programmes d’équipement de nos forces est-elle prévue ?
Enfin, le projet de loi de programmation militaire devra préserver l’activité opérationnelle des unités. Monsieur le ministre, qu’avez-vous prévu à cet égard ?
Du point de vue des industriels – j’en vois ici –, une loi de programmation militaire vertueuse maintient l’effort de recherche ; elle fixe des objectifs et un calendrier précis en matière d’équipements, avec des financements sécurisés ; elle préserve la base industrielle et technologique de la défense. À chacun de ces paramètres correspond un risque.
Pour conclure, je tiens à insister sur un sujet de préoccupation majeur : les ressources humaines.
Les déflations à opérer sont très importantes : 10 000 postes au titre de la précédente loi de programmation militaire et 24 000 au titre de la nouvelle.
Mme Natacha Bouchart. Temps de parole écoulé !
M. Jean-Louis Carrère. Nous sommes devant un obstacle important : comment accompagner cette déflation, tout en préservant les capacités opérationnelles et en respectant les personnels et les territoires ?
M. le président. Merci, monsieur Carrère !
M. Jean-Louis Carrère. Monsieur le ministre, la qualité de votre action et votre comportement à l’égard du Sénat vous ont acquis notre soutien actif. Je souhaite que cela dure ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – Mme Joëlle Garriaud-Maylam applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de la défense.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre de la défense. Monsieur Carrère, le projet de loi de programmation militaire sera examiné lors du dernier Conseil des ministres avant les vacances. Ainsi, nous aurons tout à fait respecté le calendrier que je vous ai présenté à plusieurs reprises.
Ce projet de loi de programmation militaire sera dans la droite ligne du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, qui a fait l’objet au Sénat d’une déclaration du Premier ministre suivie d’un débat.
Une fois n’est pas coutume dans ce domaine, c’est au Sénat que le débat parlementaire commencera, dès la rentrée.
M. Jean-Louis Carrère. Nous vous en remercions !
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Monsieur Carrère, j’ai beaucoup apprécié le travail de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Mon propos concerne tous ses membres, sur quelque travée qu’ils siègent.
Vous avez publié de nombreuses recommandations. Je suis convaincu que vous vous retrouverez dans les inflexions significatives que marquera le projet de loi de programmation militaire. Je pense en particulier à la cyberdéfense, domaine dans lequel nos lacunes majeures doivent être réparées, et au renseignement. À cet égard, le projet de loi de programmation militaire reprendra une bonne partie des conclusions de votre commission en ce qui concerne les drones. Je pense aussi aux forces spéciales et à l’acquisition d’avions ravitailleurs, ainsi qu’au renforcement nécessaire de la sécurité maritime.
Le projet de loi de programmation militaire étant actuellement soumis au Conseil d’État et n’ayant pas encore été approuvé par le Conseil des ministres, je ne vais pas vous le présenter en détail. Je puis toutefois vous assurer que l’ensemble de ces inflexions y figureront.
Par ailleurs, puisque vous êtes attachés à l’instauration d’une clause de revoyure, sachez qu’un réexamen de la situation sera prévu à la fin de l’année 2015.
M. Jean-Louis Carrère. Très bien !
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Souhaitons que, à ce moment-là, les conditions économiques seront meilleures qu’aujourd’hui.
En outre, j’ai décidé de sanctuariser, au sein des crédits budgétaires qui me seront affectés, une enveloppe significative pour l’innovation et la recherche : son montant restera le même que cette année au cours des trois prochaines années.
Enfin, je n’ai aucune raison de revenir sur les déclarations par lesquelles le Président de la République, et le Premier ministre ici même lors du débat sur le Livre blanc, ont affirmé leur volonté de garantir au ministère de la défense, pour les trois prochaines années, une dotation budgétaire significative, au même niveau qu’en 2013, et d’assurer la sécurité des ressources exceptionnelles. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
(M. Thierry Foucaud remplace M. Jean-Pierre Bel au fauteuil de la présidence.)