Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck, rapporteur. Je me permets de rappeler que Lyon fut la capitale du ver à soie ! (Sourires.)
Si la pollution lumineuse est un sujet sérieux, elle constitue d'ores et déjà l’un des volets du plan climat-énergie.
Je vous demande donc, Mme Lipietz, de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai, au nom de la commission, un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement, la lutte contre la pollution lumineuse ne constituant pas en tant que telle une compétence des collectivités territoriales. Elle est organisée directement par le législateur, qui fixe des normes de pollution lumineuse qui s’imposent à nos collectivités territoriales.
Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Collomb, pour explication de vote.
M. Gérard Collomb. Je partage évidemment l’avis émis par M. le rapporteur et par Mme la ministre.
Je veux simplement indiquer à Mme Lipietz que mon adjoint qui s’occupe des questions d’urbanisme, M. Gilles Buna, est un excellent Vert ! C’est un Vert comme on les aime…. (Sourires.)
M. René Vandierendonck. On a tous un Vert à soi ! (Nouveaux sourires.)
M. Gérard Collomb. C’est un grand théoricien – vous devriez l’inviter plus souvent dans vos colloques ! –, qui a aussi su définir pour la ville de Lyon un « plan lumière » qui prend en compte les préoccupations que vous avez évoquées à l’instant.
Mme la présidente. Madame Lipietz, l’amendement n° 535 rectifié est-il maintenu ?
Mme Hélène Lipietz. Monsieur Collomb, je connais Gilles Buna, mais je vous rappelle que les hommes, hélas ! sont mortels (Sourires.), tandis que la loi, écrite pour l’avenir, est réputée durable !
Je suis d’avis que la pollution lumineuse ne fait pas partie du plan climat-énergie et n’a rien à voir avec lui.
Vous estimez que la lutte contre la pollution lumineuse ne doit pas être dévolue aux collectivités, et je le regrette. Quant à moi, je maintiens mon amendement, qui me paraît fondamental pour que nos enfants puissent observer les étoiles.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.
M. Michel Mercier. Je voulais m’associer aux compliments adressés à M. Buna, qui est en effet un excellent Vert : il est conseiller municipal, adjoint au maire de Lyon, probablement vice-président de la communauté urbaine, du moins in partibus, conseiller général et probablement vice-président in pectore ! Il a donc parfaitement compris toutes les leçons de Mme Lipietz.
Mme Hélène Lipietz. Et voilà !
M. Philippe Dallier. C'est le Vert solitaire ! (Sourires.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 213 est présenté par le Gouvernement.
L'amendement n° 600 est présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 113
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
« h) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du code de l’environnement ;
La parole est à Mme la ministre, pour présenter l'amendement n° 213.
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. L'amendement tend à rétablir la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations à la métropole de Lyon avec un transfert aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Il s'agit du droit commun, visé à l'article 35 B du présent projet de loi. Il ne nous semble pas qu’il y ait ici de raisons particulières d'y déroger.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 600.
M. René Vandierendonck, rapporteur. Comme cet amendement est identique à l’amendement n° 213, je ne peux que souscrire aux propos de Mme la ministre.
Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Collomb, pour explication de vote.
M. Gérard Collomb. Madame la ministre, je ne suis pas favorable à votre proposition.
Vous le savez, la ville de Lyon a un relief collinaire. De ce fait, de nombreux ruisseaux et des petites rivières partent d'un territoire puis s’écoulent vers un autre. De nombreux syndicats mixtes prennent aujourd'hui le problème à la source, si je puis dire, et le traitent jusqu’à la traversée de Lyon.
Se cantonner à l’attribution de la compétence en cause à la métropole serait réducteur. Nous voulons continuer à gérer ces problèmes extrêmement importants avec l'ensemble de nos partenaires extérieurs à la métropole.
Mme Cécile Cukierman. Je suis d'accord !
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Monsieur le sénateur, cette attribution n’interdira aucunement aux syndicats mixtes de continuer à assurer le lien nécessaire et à gérer les différents cours d'eau qui descendent vers Lyon.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. René Vandierendonck, rapporteur. La commission des lois m'a autorisé à présenter une articulation – elle prend en compte tous les échelons – entre la compétence communale, intercommunale et celle de l'ensemble des syndicats mixtes dans le cadre non pas d'un transfert de compétences, mais d'une compétence nouvellement définie et jusqu'à présent sans maître. Néanmoins, certains territoires se sont organisés – M. Hyest ou Mme Gourault vous le diraient mieux que moi.
C'est avec beaucoup de respect, sur la base de l’important travail fourni par notre collègue Collombat à la suite du rapport d’information qu’il a lui-même élaboré en collaboration avec M. Nègre, que nous avons proposé, en matière de gestion des eaux, un système on ne peut plus simple.
Premièrement, il faut identifier cette compétence à l'échelle communale et intercommunale pour qu’ensuite, elle puisse être déléguée à l’échelon territorial afin de prendre en considération les collines de Lyon, et, plus largement, les bassins versants.
Deuxièmement, nous n’entendons modifier en rien ce qui fonctionne. Mais nous créons la faculté pour les territoires d'utiliser une recette à caractère fiscal, similaire à la taxe spéciale d'équipement dédiée au financement des établissements publics fonciers, tout en sachant que la question du recours à la fiscalité ainsi que celle du montant en cause resteront l'apanage des établissements publics créés ad hoc, les établissements publics d’aménagement et de gestion des eaux.
Ce dispositif – et l'on pourra faire la même remarque à propos du stationnement – est à porter au crédit du Sénat, mais l'honnêteté intellectuelle me pousse à dire qu’il n’aurait pu voir le jour sans le concours technique de l’État. Je remercie le ministère.
Quoi qu’il en soit, je ne vois aucune raison de ne pas affecter à la ville de Lyon cette compétence.
Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Collomb, pour explication de vote.
M. Gérard Collomb. Madame la présidente, dans ces conditions, je souhaite sous-amender les amendements identiques afin de prévoir que la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations s’effectuent avec le concours des syndicats mixtes constitués avec les communes concernées, de telle sorte que cette compétence ne se substitue pas à l’intervention actuelle des syndicats.
M. Didier Guillaume. Très bonne idée !
Mme la présidente. Je suis donc saisie de deux sous-amendements.
Le sous-amendement n° 622, portant sur l’amendement n° 213, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
et avec le concours des syndicats mixtes constitués avec les communes concernées
Le sous-amendement n° 623, portant sur l’amendement n° 600, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
et avec le concours des syndicats mixtes constitués avec les communes concernées
Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck, rapporteur. J’émets, au nom de la commission, un avis favorable, et je remercie M. Collomb et Mme la ministre.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Le Gouvernement émet un avis favorable, madame la présidente, car ces sous-amendements ne sont que la traduction de la réalité. Nous retrouverons le même principe, lors de l’examen de l'article 35 B.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 213 et 600, modifiés.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. L'amendement n° 528 rectifié, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 117
Supprimer cet alinéa.
II. - Alinéa 118
Remplacer la référence :
II
par la référence :
Art. L. 3641-4. -
La parole est à Mme Hélène Lipietz.
Mme Hélène Lipietz. Il paraît nécessaire d'empêcher que la région Rhône-Alpes soit petit à petit dépouillée de ses compétences en raison de transferts au profit de la métropole de Lyon. En effet, nous pensons que la régulation des territoires au sein d'une région doit être du ressort de celle-ci en tant que collectivité territoriale. Il ne faudrait pas que le leadership de Lyon compromette l'équilibre qui règne au sein du territoire régional.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck, rapporteur. Tant que les délégations s'effectuent sur la base de la liberté contractuelle, je n’ai aucune raison de m'y opposer, au nom de la libre administration. C’est le droit absolu de deux collectivités territoriales. C’est pourquoi je suis défavorable à cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 214, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 122 à 132
Remplacer ces alinéas par dix alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 3641-5. – I. – L’État peut déléguer par convention à la métropole de Lyon, sur sa demande, la totalité des compétences suivantes, sans pouvoir les dissocier :
« 1° L’attribution des aides au logement locatif social et la notification aux bénéficiaires ainsi que l’attribution des aides en faveur de l’habitat privé par délégation de l’Agence nationale de l’habitat ;
« 2° La garantie du droit à un logement décent et indépendant mentionné au chapitre préliminaire du titre préliminaire du livre III ainsi qu’aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et, pour exercer cette garantie, la délégation de tout ou partie des réservations dont le représentant de l’État dans le département bénéficie en application de l’article L. 441-1 du même code, à l’exception des logements réservés au bénéfice des agents et militaires de l’État.
« Les compétences déléguées en application du 2° sont exercées par le président du conseil de la métropole.
« II. – L’État peut également déléguer, sur demande de la métropole, tout ou partie des compétences suivantes :
« 1° La mise en œuvre de la procédure de réquisition avec attributaire, prévue au chapitre II du titre IV du livre VI du code de la construction et de l’habitation ;
« 2° La gestion de la veille sociale, de l’accueil, de l’hébergement et de l’accompagnement au logement de toute personne ou famille sans domicile ou éprouvant des difficultés particulières d’accès au logement en raison de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence, dans le respect des articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l’action sociale et des familles, ainsi que le financement des organismes et dispositifs qui y contribuent, mentionnés au 8° du I de l’article L. 312-1 et aux articles L. 322-1 et L. 345-2 du même code et aux articles L. 365-1, L. 631-11 et L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation.
« III. – Les compétences déléguées en application des I et II du présent article sont exercées au nom et pour le compte de l’État.
« Cette délégation est régie par une convention conclue pour une durée de six ans renouvelable. Elle peut être dénoncée par le représentant de l’État dans le département au terme d’un délai de trois ans, lorsque les résultats de son exécution sont insuffisants au regard des objectifs définis par la convention. Elle peut également être dénoncée dans les mêmes délais par la métropole si cette dernière considère que les moyens délégués par l’État ne lui permettent pas de remplir les objectifs définis par la convention.
« Les modalités de cette convention sont précisées par décret en Conseil d’État.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Le présent amendement prévoit d'accorder trois compétences à la métropole de Lyon que celle-ci doit obligatoirement exercer pour signer une convention de délégation. On aborde ici le problème, déjà évoqué, de la sécabilité ou de l'insécabilité des compétences que sont les aides à la pierre, le droit au logement opposable et la gestion du contingent préfectoral.
Les trois compétences que la métropole de Lyon doit obligatoirement exercer et les deux compétences optionnelles que sont les réquisitions avec attributaire et l’hébergement permettront à la métropole d’adapter, en accord avec l’État, l’étendue de la délégation de compétences qu’elle se verra confier en matière d’habitat.
Mme la présidente. L'amendement n° 442, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 125
Supprimer cet alinéa.
L'amendement n° 443, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 127
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman. Ces deux amendements sont de principe.
En effet, nous pensons que la garantie du droit au logement et à l'hébergement d'urgence doit rester de la compétence de l’État. D'une façon générale, nous sommes opposés à ces délégations par convention.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck, rapporteur. Concernant l'amendement n°214, je peux donner mon avis de praticien. Ce n’est pas en précisant dans la loi qu’un bloc de compétences est insécable que l'on donne envie aux collectivités de l'exercer ! Dans la pratique, on retrouve l'erreur de perspective identifiée lors de l’examen des dispositions relatives à la CTAP.
La commission, loin de se désintéresser de la faculté ouverte par le Gouvernement de contracter, souhaite que soit abandonnée toute référence au bloc insécable de compétences en matière de logement. Dans ce domaine comme ailleurs, faisons confiance à la liberté contractuelle. La commission émet donc un avis défavorable.
Nous pourrons partager le même point de vue lorsque vous aurez compris que ce n’est pas par la contrainte que l'on peut contracter…
La commission est également défavorable aux amendements nos 442 et 443.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 442 et 443 ?
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Ces amendements n’allant pas dans le sens des dispositions proposées par le Gouvernement, l’avis est défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Collomb, pour explication de vote sur l'amendement n° 214.
M. Gérard Collomb. Madame la ministre, le Gouvernement fait décidément preuve d’une certaine ténacité sur cette question,…
M. Jean-Jacques Hyest. La commission aussi !
M. Gérard Collomb. … et j’en comprends la motivation.
Nous voulons bien prendre des compétences, mais seulement celles que nous avons la capacité de maîtriser. Comme vous le savez, le problème de l’hébergement d’urgence est relativement complexe et dépend de décisions gouvernementales qui échappent largement aux capacités d’intervention des collectivités locales.
Pour parler clair, en l’espace de deux ans, le nombre de demandes d’hébergement d’urgence a crû à Lyon de 80 % en fonction des différentes politiques menées au niveau national. Si demain le Gouvernement, par ses décisions, provoque une augmentation de la demande de 160 %, ce ne peut être la métropole qui gère la situation. Il faut prendre ses responsabilités.
Madame la ministre, si vous souhaitez que nous ne prenions pas la compétence de l’aide à la pierre que nous exerçons actuellement, nous ne la prendrons plus. Je signale que du fait de certaines mesures, le nombre de logements construits en France a considérablement baissé en l’espace d’un an.
M. Philippe Dallier. Oui !
M. Gérard Collomb. J’en vois d’ailleurs les effets au niveau de mon agglomération. Si vous voulez aller plus loin dans une politique qui provoquerait, pour le coup, une vraie crise de la construction de logements en France, je n’ai pas l’intention d’y participer.
M. François Trucy. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.
M. Charles Revet. Je n’ai pas d’a priori. L’article 20 traite des dispositions spécifiques à la métropole de Lyon. J’aimerais savoir si, dans votre esprit, madame la ministre, cette délégation de compétences va être étendue aux autres métropoles.
J’ajoute, rejoignant en cela M. le rapporteur, qu’il faut laisser un peu plus de liberté dans le choix des conventions.
Pour ma part, je ne voterai pas cet article, mais je souhaite que vous nous précisiez, madame la ministre, si les dispositions dont nous débattons intéressent également les autres métropoles.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.
M. Michel Mercier. Je voudrais attirer l’attention de Mme la ministre sur un point qui a probablement échappé au Gouvernement. La création de la métropole de Lyon va entraîner ipso jure le transfert de la compétence du département en matière d’accueil des mineurs étrangers isolés, or je sais combien le département du Rhône en accueille désormais. Au 1er janvier 2015, la métropole va donc devoir accueillir la quasi-totalité des mineurs étrangers isolés.
Si votre texte est voté en l’état, à Lyon, cas unique en France, la collectivité territoriale devra se charger de l’intégralité de l’hébergement et de l’accueil d’urgence. Partout ailleurs, une collectivité s’occupe des mineurs étrangers isolés et l’État assume l’hébergement d’urgence. Il ne me paraît pas sain de tout concentrer sur une seule collectivité territoriale. Prenez garde de ne pas trop charger la barque, alors même qu’aujourd’hui ni l’État ni le département n’y arrivent plus.
La mesure que vous nous proposez ne me semble pas bonne du point de vue de la bonne administration de cette question.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. J’entends les observations des uns et des autres. L’objectif du Gouvernement, à travers cet amendement, est de trouver une solution de droit commun et non pas spécifique à Lyon.
M. Charles Revet. Il ne fallait donc pas le déposer sur cet article. Un peu de bon sens !
M. Philippe Dallier. C’est encore pis !
M. Charles Revet. Et vous avez beaucoup de bon sens, madame la ministre !
M. René Vandierendonck, rapporteur. Elle a été sénatrice ! (Sourires.)
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. J’essaye en tout cas de comprendre et de faire en sorte que le texte réponde à de vraies logiques et ne soit pas impossible à mettre en œuvre.
Monsieur le sénateur Collomb, vous nous dites que l’on aboutira à l’effet inverse de celui qui est escompté en matière de logement. En tout cas, l’objectif est clairement de continuer à proposer du logement social là où se posent des difficultés avec ces aides à la pierre.
Mme la présidente. Mes chers collègues, les questions d’actualité ayant lieu à quinze heures, nous devons impérativement interrompre nos travaux à treize heures afin de respecter le délai minimal de deux heures entre la suspension et la reprise de la séance.
Je vous propose d’achever l’examen des dispositions relatives à la métropole de Lyon à la reprise de la discussion de ce texte, à seize heures quinze, avant d’aborder les dispositions spécifiques à l’Île-de-France. (Assentiment.)
La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier. J’avais encore un doute sur les intentions du Gouvernement mais, grâce à Charles Revet, nous sommes maintenant parfaitement éclairés. J’aurais préféré que le Gouvernement retire cet amendement afin que nous puissions discuter dans un autre texte de la délégation de compétences en matière de logement. Nous avons effectivement l’impression, au travers de cette discussion qui ne concerne que la métropole de Lyon, de traiter en fait d’un sujet plus large.
Je ne peux pas voter cet amendement en l’état et j’espère que nous aurons connaissance des intentions du Gouvernement sur tous ces sujets. Je rappelle que j’avais rendu un rapport d’information, au nom de la commission des finances, sur les délégations de compétences dans le domaine du logement, notamment les aides à la pierre. Il est de beaux exemples, sur le terrain, où cela fonctionne. Certes, des choses doivent sûrement être corrigées, mais nous sommes mal partis si le Gouvernement nous impose des contraintes trop lourdes. Nous sommes manifestement dans ce cas figure !
Mme la présidente. L'amendement n° 132 rectifié, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéa 135, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
après avis du conseil général intéressé
La parole est à M. Michel Mercier.
M. Michel Mercier. L’alinéa 135 de l’article 20 prévoit que « L’État peut transférer à la métropole de Lyon, sur sa demande, la propriété, l’aménagement, l’entretien et la gestion de grands équipements d’infrastructures, le cas échéant situés en dehors de son périmètre. »
J’avoue que la formulation qui a été retenue suscite d’assez fortes inquiétudes en ce qui concerne le futur département du Rhône.
M. Charles Revet. Et on le comprend !
M. Michel Mercier. Pour ma part, cela m’inquiète un peu moins, car il est assez rare de voir l’État donner quelque chose qui a de la valeur… Néanmoins, je pense que cela rassurerait tout le monde si nous prévoyions que l’État recueille préalablement l’avis du conseil général intéressé. Si vous préférez l’adjectif « concerné », madame la ministre, je peux rectifier mon amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck, rapporteur. Nous sommes plutôt favorables à cet amendement. Nous nous en remettrions néanmoins volontiers, sur certains aspects techniques, à l’avis du Gouvernement. Pour une fois, c’est moi qui suggère la sagesse sur les conditions d’engagement de cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Monsieur le sénateur, voilà effectivement un point sur lequel le département est concerné.
Le transfert d’équipements de l’État à la métropole se faisant par voie conventionnelle entre les deux entités, il paraît légitime et juridiquement possible d’y associer une troisième entité, le département, mais il faut que ce transfert concerne des équipements ou infrastructures situés sur le futur périmètre du département du Rhône.
Je voudrais qu’il soit bien précisé qu’il s’agit du département et des infrastructures sur ce territoire. Si vous rectifiiez votre amendement en remplaçant « intéressé » par « territorialement compétent », le Gouvernement y serait favorable.
Mme la présidente. Monsieur Mercier, acceptez-vous de rectifier votre amendement en ce sens ?
M. Michel Mercier. Absolument, madame la présidente.
Mme la présidente. Je suis donc saisie de l'amendement n° 132 rectifié bis, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, et ainsi libellé :
Alinéa 135, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
après avis du conseil général territorialement compétent
Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck, rapporteur. Favorable, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à M. Revet, pour explication de vote.
M. Charles Revet. Je pose la même question que précédemment : l’article portant sur la métropole de Lyon, les mêmes dispositions s’appliqueront-elles aux autres métropoles ? En tant que législateur, je pensais que nous agirions autrement. Des situations identiques se produiront ailleurs.
M. Jean-Jacques Hyest. Non !
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Nous débattons des dispositions spécifiques à une collectivité particulière, à statut particulier, la métropole de Lyon.
M. René Vandierendonck, rapporteur. Comme Monaco, elle est à part ! (Sourires.)
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Cela ne concerne ni la métropole du Grand Paris ni les métropoles de droit commun.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.
M. Michel Mercier. Je veux rassurer notre collègue Charles Revet. Il ne lui a pas échappé que, dans la loi générale dont nous délibérons, une partie constitue une loi spéciale pour créer la métropole de Lyon. Comme il est un grand spécialiste du latin, je pense qu’il appliquera sans problème l’adage Specialia generalibus derogant et qu’il a donc réponse à toute sa question !
Mme la présidente. L'amendement n° 444, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 137
1° Première phrase
Après les mots :
de plein droit
insérer les mots :
si elle le souhaite,
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les communes concernées conservent, par leurs représentants à la métropole, leur voix délibérative.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman. Sans surprise, nous souhaitons que les communes aient la faculté de décider et d’être associées à la décision sur le devenir des différents syndicats dont elles sont membres.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck, rapporteur. L’avis est défavorable.