M. François Grosdidier. C'est inexact ! Madame la ministre, un maire ne peut pas refuser un permis de construire à un bailleur !
Mme Cécile Duflot, ministre. Monsieur le sénateur, vous avez juridiquement raison, mais tort en pratique. Le bailleur peut, en effet, engager une procédure de contestation du refus de délivrance du permis,…
M. François Grosdidier. Comme n’importe quel pétitionnaire !
Mme Cécile Duflot, ministre. … ce qui débouche sur environ dix ans de litige… À cet égard, je tiens à votre disposition la très longue liste des bailleurs qui ont renoncé à des opérations parce que le coût de cette procédure compromettait l’équilibre financier de ces dernières. (M. François Grosdidier s’exclame.)
Il arrive donc qu’un bailleur, par exemple, acquière un terrain de gré à gré puis que le maire – juridiquement à tort – soit réticent pour accorder le permis de construire, ce qui aboutit au blocage de l'opération. C'est pourquoi le quintuplement des pénalités a été voté dans le cadre de la loi sur le logement social promulguée en janvier dernier ; s'il ne s'était pas agi, monsieur le sénateur, de contourner cette difficulté, nous n’aurions pas eu à faire voter cette loi…
Concernant le transfert, monsieur Cornu, vous avez raison : comme je l'ai précisé hier, il ne peut s'agir d'une compétence partagée. Néanmoins, comme M. le rapporteur l'a dit, un verrou très solide a été placé à l'entrée de la démarche du PLUI. Par conséquent, on peut imaginer que, si ce verrou est levé, c'est que la volonté d'aboutir est forte.
Mais je le répète, nous réfléchissons – et nous devons le faire – à une situation de blocage qui, malgré l'engagement collectif initial, pourrait être difficile à surmonter : un changement de majorité au sein des communes composant l’intercommunalité, par exemple.
Nous allons donc travailler sans a priori, évidemment dans le cadre de ce qui est juridiquement possible ; mais il est intéressant de noter que, si de telles situations de blocage ne se sont encore jamais présentées, c'est parce qu’il n’y a jamais eu un seul cas où un élu s'est vu imposer quelque chose !
Nous travaillerons donc en essayant de trouver des exemples car, étant donné le verrou que constitue la délivrance des autorisations d'urbanisme – je m'adresse à un élu qui se trouve dans une grande intercommunalité, et le climat de travail au sein des intercommunalités n’est pas propice à imposer à un élu ou à un territoire tel ou tel type d'aménagement ou de règle de constructibilité –, je ne pense honnêtement pas que cette situation se présente en l'état actuel de la pratique, des règles et des modalités d'élection des représentants au conseil communautaire.
Par conséquent, si je ne m'oppose pas à l'idée de travailler sur ce sujet, je ne suis pas certaine que les dispositions que nous serons, dans cette hypothèse, amenés à adopter trouveront un jour à s'appliquer. Mais elles existeront au cas où…
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier. Madame la ministre, vous avez fait une excellente démonstration. La clé, effectivement, reste le permis de construire, et j'ai parfois le sentiment que nous nous payons un peu de mots. C'est particulièrement vrai pour le cas de la métropole du Grand Paris où l'on essaie de voir comment empiler les différents documents d'urbanisme. On en attend presque monts et merveilles en se disant que l'on aura à la fois le PLU intercommunal – la métropole l'approuvera –, les SCOT, etc.
Mais au bout du compte, la vraie question, c'est la délivrance du permis de construire ! Nous devons garder cela en tête, et c'est pourquoi il n’est pas étonnant, à mon sens, que l'on puisse souhaiter que les maires gardent la main sur le PLU à condition que les incitations, avec les contraintes derrière, ainsi que les aides soient fortes : les maires bâtisseurs, c'est bien, mais le manque de moyens pour construire les équipements publics est un frein que l'on n’évoque jamais assez.
Gardons cela en tête, et n’attendons pas trop, en termes de nombre de logements construits, de la réflexion sur la modification des règles du jeu et des périmètres. S’il est bien évidemment logique de réfléchir à l'échelle pertinente, telle que le bassin de vie, par exemple, au bout du compte, c'est bien celui qui accorde le permis de construire qui fait la décision : si l'on ne prend pas ce fait en considération, rien ne changera véritablement !
Mme la présidente. La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.
Mme Évelyne Didier. Mes chers collègues, j’ai l'impression que nous ne sommes pas maires de la même façon. Vous dites que, en fin de compte, celui qui tient le stylo et signe le permis de construire fait la décision. Eh bien, ce n’est pas ma pratique de maire ! Je regrette, mais j’applique la loi, et j’estime que, de ce point de vue, j’ai, comme parlementaire, encore plus d'obligations.
Le PLU a défini un certain nombre de règles. Qu’inscrit-on dans ce plan ? Les impossibilités et, à l'inverse, les possibilités : on indique s'il y a un terrain inondable, etc. Ensuite, c'est un abus de pouvoir que de refuser un permis de construire dans une zone où rien ne s'y oppose. Des règles s'imposent, et tenir le stylo importe peu. Ce qui compte, c'est tout ce qu’on a mis dans le PLU en termes d'aménagement du territoire de la commune ; et si l'on va à l'encontre de ce document, je le répète, c'est de l'abus de pouvoir.
Je me demande donc si nos pratiques sont les mêmes…
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Vial, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Vial. S’agissant du permis de construire, je prolongerai le propos qui vient d’être tenu. Au moment où les règles sont en train de changer, nous vivons une mystification à propos du permis de construire. Dès lors que la dernière strate, dont découle le permis de construire, est un PLU qui ne relève plus de la commune ni du maire, laisser croire que tout dépend du maire avec le permis de construire, c'est juridiquement faux.
M. François Grosdidier. Le maire n’a aucune marge de manœuvre !
M. Jean-Pierre Vial. Madame la ministre, vous nous avez dit que vous disposiez de statistiques. Je vous en donne acte concernant l'état du droit actuellement en vigueur. Tous, nous connaissons bien les présidents et les directeurs d'offices d'HLM ; ils ne vont pas se mettre en difficulté avec un maire : on trouve un moyen,… on décide qu’on trouvera une autre opération...
Mais nous sommes en train de modifier la loi. Des règles de droit s'appliquant à la commune vont dépendre de l'intercommunalité. Dès lors que le droit de construire ne relèvera plus du maire – ce sera le cas avec ce que nous votons aujourd'hui –, je puis vous garantir que les offices de construction de logements sociaux iront au contentieux contre les maires qui résisteront. Il faudra donc, madame la ministre, que l'on réexamine vos statistiques lorsque les nouvelles dispositions législatives seront entrées en application.
Par conséquent, ne parlons plus du verrou du permis de construire, car, je le répète, c'est une mystification !
Mme la présidente. La parole est à Mme Mireille Schurch, pour explication de vote.
Mme Mireille Schurch. Madame la présidente, nous nous trouvons face à un sujet qui transcende les partis politiques : au Sénat, je crois que, sur toutes les travées, nous voulons protéger au maximum le rôle des maires.
Le PLUI doit être validé de la façon la plus consensuelle possible. M. le rapporteur a mis en place une minorité de blocage intéressante parce qu'elle est très faible : les trois quarts des communes réunissant 90 % de la population, soit une large majorité, doivent être favorables à la démarche du PLUI. Dont acte ! Nous considérons qu’il s'agit d'une avancée majeure, que nous devons à la commission des affaires économiques et à M. le rapporteur.
Après l'élaboration du document d’urbanisme qu’est le PLUI, deux questions se posent. La première est celle de son adoption. Selon nous, un très large consensus s'impose, et je pense que notre amendement répond à cette nécessité.
De la même façon que vous avez mis en place, monsieur le rapporteur, la minorité de blocage – et donc une majorité qualifiée – pour valider l'entrée dans la démarche, nous disons que la même majorité doit valider ce PLUI à la sortie. Cela prouvera que l'adhésion reste extrêmement majoritaire. Je pense, ainsi, que vous auriez pu adhérer à cette idée…
La seconde question est devant nous, et j’ai bien conscience que mon amendement ne nous permet pas d'y répondre.
La question a été posée sur toutes les travées : quid de la délivrance de permis de construire si un plan local d’urbanisme intercommunal ne convenait pas à cette commune ? Vous nous répondez, madame la ministre, que vous allez travailler sur ce sujet. Nous n’y répondons pas par notre amendement, j’en suis consciente, et nous souhaitons bien sûr qu’une solution soit trouvée.
Je maintiens donc mon amendement n° 229 rectifié, qui soulève un problème que n’avaient pas relevé les députés, ce qui est tout à l’honneur du Sénat. Est-ce une bonne réponse ? L’accord de la totalité des communes ne peut être requis. Comme vous l’avez dit hier, j’en conviens, une petite commune de cent habitants ne peut bloquer, à elle seule, un long travail de PLUI concernant un grand nombre de communes ou d’habitants, dont acte. C’est pourquoi nous reportons à la sortie, par parallélisme des formes, la majorité prévue par le rapporteur pour l’entrée. Cette proposition me semble très équilibrée.
Nous ne résolvons pas, je le répète, le second problème. Nous souhaitons y travailler au cours de la navette parlementaire afin de traiter tout de même de ce sujet majeur : comment un maire pourra-t-il signer un document d’urbanisme dans le cadre d’un PLU intercommunal auquel il s’est opposé ?
Mme la présidente. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.
M. Joël Labbé. Je tiens à préciser que l’élaboration d’un PLUI est évidemment le fruit d’une recherche de consensus ; on ne peut l’imaginer autrement.
Je fais partie de la minorité au sein de la communauté d’agglomération du pays de Vannes, qui comprend notamment la grosse ville de Vannes, et je n’imagine pas la majorité de l’intercommunalité chercher à m’imposer une disposition…
M. François Grosdidier. Cela se passera comme ça !
M. Joël Labbé. … sans rechercher un consensus, et un consensus fort.
Une fois que l’on s’est mis autour de la table pour élaborer le PLUI, les choses se passent simplement. Certes, il faut reconnaître les maires, mais de là à les préserver de je ne sais quoi alors qu’ils sont représentés dans l’intercommunalité…
M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis de la commission des lois. Il a raison !
M. Joël Labbé. Il ne faut pas aller trop loin. De mon point de vue, les choses telles qu’elles sont présentées me conviennent.
Mme la présidente. La parole est à Mme Élisabeth Lamure, pour explication de vote.
Mme Élisabeth Lamure. Notre discussion relève du bon sens, puisque nous sommes attentifs à ce que la voix des communes soit entendue dans les futures intercommunalités.
Nous avons bien entendu les explications des uns et des autres, en particulier celles de Mme Schurch sur son amendement que nous sommes tentés de voter, plus par précaution que par conviction.
Vous nous avez dit rechercher une solution au cours de la navette, madame la ministre, mais cela reste, pour l’instant, assez nébuleux. Donc, bien que nous comptions sur ce travail, nous voterons par précaution l’amendement n° 229 rectifié.
Mme la présidente. La parole est à M. Claude Bérit-Débat, rapporteur.
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. À ce stade de la discussion, je voudrais rappeler que, par rapport au texte qui nous vient de l’Assemblée nationale, nous avons institué, sur ma proposition, une minorité de blocage – un quart des communes, 10 % de la population – qui permet tout de même de donner le pouvoir aux maires.
Avant l’application du PLUI, nous avons de surcroît durci la procédure afin que, en cas de blocage dans une commune, celui-ci revienne en discussion devant le conseil communautaire et soit soumis à un vote à la majorité non plus des deux tiers mais des trois quarts. Une conciliation peut en outre être menée entre les deux.
Effectivement, il y a une majorité par commune. Notre collègue Pierre Jarlier propose de revenir à la majorité qualifiée qui s’appliquait auparavant, alors que nous sommes passés à une majorité simple. Il convient cependant de tout mettre en perspective : nous sommes partis de loin !
La commission des affaires économiques a essayé de tenir compte des différentes problématiques afin de donner le pouvoir aux maires, en permettant tout de même à un PLUI de voir le jour. Si vous votez cet amendement, les intercommunalités qui ont mis en place un PLUI avant la loi seront également bloquées.
Je vous retourne l’argument que vous m’avez opposé hier, madame Lamure, en mettant en garde contre cette minorité de blocage. Là, on bloque tout ! Nous avions trouvé un équilibre à l’article 63. Vous prenez vos responsabilités, bien entendu, et nous verrons bien le texte qui nous reviendra : en termes de sécurité, nous avons prévu la ceinture et les bretelles ; vous voulez maintenant le parachute ; moi, je trouve que c’est un peu trop !
M. Claude Dilain, rapporteur. Très juste !
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Cécile Duflot, ministre. Je voudrais revenir brièvement sur nos débats. Vous avez souhaité, et vous avez eu raison, demander un engagement ferme de la ministre que je suis sur la capacité à tenir la position du Sénat à l’Assemblée nationale. Je vous l’ai donné, grâce au travail du président Daniel Raoul et du rapporteur Claude Bérit-Débat.
Chacun prend effectivement ses responsabilités ; cependant, je vous le dis, la position que le Sénat arrêtera aura une conséquence sur les débats tels qu’ils se tiendront à l’Assemblée nationale – je l’ai déjà constaté, au vu des réactions que le compromis rendu public a suscitées de la part d’un certain nombre de députés –, et ce de manière assez naturelle, si je puis dire.
Chacun conviendra que l’application du principe de précaution, y compris dans les débats d’équilibre parlementaire, peut m’être créditée, et que je tiens toujours mes engagements ; et si je n’ai pas les moyens de les tenir, je préviens. Je suis une femme de parole et je veux vous dire, de manière extrêmement responsable, en tant que représentante du Gouvernement, que, à partir du moment où l’équilibre sera changé, la situation sera forcément de nature à peser sur la tenue des débats à l’Assemblée nationale. Chacun doit bien en prendre la mesure. En tout cas, cela figurera au compte rendu et il ne pourra pas m’être reproché de ne pas l’avoir dit, ici, à cet instant.
M. Joël Labbé. Bravo, madame la ministre !
M. Jean-Pierre Vial. Ce sont des menaces !
Mme la présidente. La parole est à Mme Jacqueline Gourault, pour explication de vote.
Mme Jacqueline Gourault. Je ne pouvais pas être présente hier, mais j’ai suivi nos débats en vidéo sur le site du Sénat. Je voudrais attirer l’attention de mes collègues et en particulier de Mme Lamure sur l’assurance que l’adoption de l’amendement de M. Claude Bérit-Débat a donnée à toutes les communes, et ce d’autant plus que celles-ci sont présentes dans l’intercommunalité. Qu’est-ce que l’intercommunalité sinon des communes qui travaillent ensemble ?
Il faut vraiment être raisonnable. Même l’Association des maires de France n’a jamais demandé ce retour vers les communes. À mon sens, l’adoption de cet amendement met en péril l’équilibre que nous avons trouvé.
M. Claude Dilain, rapporteur, et M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis de la commission des lois. Absolument !
Mme Jacqueline Gourault. Je me trouvais hier à Blois, pour une réunion de la communauté d’agglomération, et je dois dire que tous les maires étaient satisfaits de l’amendement voté par le Sénat. Je demande donc à mes collègues de réfléchir avant de rompre l’équilibre que nous avons trouvé. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)
Mme Éliane Assassi. On réfléchit depuis un moment, madame Gourault !
Mme la présidente. La parole est à M. Claude Bérit-Débat, rapporteur.
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. J’ai bien compris l’ensemble des interrogations et des enjeux. Je pense – et ce n’est nullement un problème de personne – que l’amendement n° 229 rectifié proposé par nos collègues communistes constitue la négation de tout le travail réalisé jusqu’à présent par la commission et son rapporteur ; c’est en tout cas ainsi que je le perçois. Là, on déséquilibre toute l’architecture du dispositif.
M. François Grosdidier. Il n’y a pas d’équilibre !
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Je suis prêt à proposer à la Haute Assemblée de prendre en compte l’amendement n° 631 rectifié bis de M. Jarlier, qui prévoit de revenir à la majorité qualifiée adoptée par l’Assemblée nationale. Nous avions prévu une majorité simple, parce que nous avions ajouté un verrou. À la réflexion, nous pourrions maintenir la majorité qualifiée qui était initialement prévue.
La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 631 rectifié bis, mais, à titre personnel, compte tenu du débat que nous avons eu, je suis prêt à inviter nos collègues à voter cet amendement.
M. Claude Dilain, rapporteur. C’est un bon compromis.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Cécile Duflot, ministre. L’amendement n° 631 rectifié bis de M. Jarlier reprend les règles d’adoption issues du vote à l’Assemblée nationale. Je me suis ralliée à la position élaborée par la commission, et je salue l’important travail de compromis qu’elle a effectué, sous l’égide de son rapporteur. Je n’avais aucune difficulté à soutenir cette modification des règles d’adoption.
Cependant, si M. le rapporteur souhaite évoluer sur ce point, le Gouvernement ne voit aucun inconvénient à émettre un avis favorable sur l'amendement n° 631 rectifié bis.
M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. Très bien !
M. Gérard Cornu. Je demande la parole.
Mme la présidente. Mes chers collègues, je ne peux donner la parole à ceux qui se sont déjà exprimés sur l'amendement n° 229 rectifié de Mme Schurch.
À titre exceptionnel, je vous propose de passer aux explications de vote sur l’amendement n° 631 rectifié bis de M. Jarlier, les deux amendements étant liés, compte tenu de la proposition que vient de formuler M. le rapporteur.
La parole est donc à M. Gérard Cornu, pour explication de vote sur l'amendement n° 631 rectifié bis.
M. Gérard Cornu. Madame la présidente, vous avez bien compris la difficulté qui est la nôtre. Nous allons voter sur l’amendement n° 229 rectifié de Mme Schurch par scrutin public. J’interroge la présidence pour savoir ce qu’il adviendra de l’amendement n° 631 rectifié bis.
Mme la présidente. La commission peut demander la priorité sur l'amendement n° 631 rectifié bis, monsieur Cornu. C’est une possibilité.
M. Gérard Cornu. À ce stade des débats, madame la présidente, nous n’avons pas demandé de scrutin public sur l’amendement n° 631 rectifié bis de M. Jarlier. Cependant, eu égard aux interventions du rapporteur, qui vient de nous préciser qu’il était prêt à soutenir cet amendement, c’est-à-dire à revenir à la version de l’Assemblée nationale, il est bien évident que notre position peut varier.
Il est clair que nous ne voulons pas du texte issu de l’Assemblée nationale, puisque nous refusons le PLU intercommunal. Il est tout aussi clair que les travaux du Sénat ont rendu « moins pire » le dispositif, et que la solution retenue est plus acceptable.
Maintenant, M. le rapporteur, si j’ai bien compris ses propos, nous dit qu’il est prêt à voter l’amendement n° 631 rectifié bis de M. Jarlier, ce qui signifie en revenir au texte de l’Assemblée nationale. Ai-je bien compris ?
M. Pierre Jarlier. Oui !
Mme la présidente. La parole est à M. Claude Bérit-Débat, rapporteur.
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Je propose de voter l’amendement présenté par M. Jarlier, qui prévoit qu’une majorité qualifiée des deux tiers des communes soit requise pour l’adoption du PLUI, comme l’avait décidé l’Assemblée nationale, alors que la commission avait opté pour une majorité simple. Il s’agit d’éviter le blocage qu’entraînerait l’adoption de l’amendement défendu par Mme Schurch.
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Jarlier, pour explication de vote.
M. Pierre Jarlier. Mon amendement répond à la volonté exprimée par un groupe de travail commun réunissant l’AMF et l’AdCF qu’une majorité des deux tiers des communes soit nécessaire pour approuver le PLUI.
La commission, qui a par ailleurs assoupli le dispositif dans d’autres domaines, avait jugé qu’une majorité simple était suffisante. Pour ma part, je pense que nous devons en rester à l’équilibre proposé par l’AdCF et l’AMF, beaucoup plus protecteur pour les communes que le texte adopté par la commission.
Je remercie le rapporteur d’être revenu sur son avis défavorable initial, car c’est ainsi que nous pourrons parvenir à un consensus entre maires et intercommunalités.
J’ajoute que le groupe UDI-UC demande un scrutin public sur l’amendement n° 631 rectifié bis.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.
M. Daniel Dubois. La position de notre groupe est cohérente.
Encore une fois, la mise en place d’un PLUI équivaut à un transfert du PLU à l’intercommunalité. Il s’agit d’un acte majeur. Prévoir l’approbation du PLUI à la majorité qualifiée nous semble tout à fait opportun. Un débat s’instaurera au sein du conseil de l’intercommunalité : l’objectif est de bâtir ensemble ce document. Instaurer une minorité de blocage à ce niveau risquerait de mettre un terme définitif à cette évolution.
Je suis donc très satisfait que M. le rapporteur et Mme la ministre acceptent de modifier leur position. Prévoir l’adoption du PLUI à la majorité qualifiée après la tenue d’un débat sur le territoire me paraît être de bonne méthode.
Mme la présidente. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.
Mme Éliane Assassi. Nous l’avons répété maintes fois durant ce débat, la commission a bien travaillé et a voté des avancées par rapport au texte issu de l’Assemblée nationale.
Par ailleurs, Mme la ministre, pour qui j’ai le plus grand respect, a pris un certain nombre d’engagements, dont nous avons pris bonne note.
L’amendement dont nous discutons ayant été rectifié, la situation n’est plus tout à fait la même. Cela étant, je suis très satisfaite de notre débat de ce matin, car il montre que c’est en dialoguant que l’on arrive à faire évoluer des choses. Des propos contradictoires ont été tenus sur notre amendement, mais peu importe. Comme l’a dit Mme Schurch, cette question dépasse les clivages politiques et nous ne sommes pas dans une posture dogmatique. L’amendement de M. Jarlier constituant une avancée, nous retirons le nôtre. (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste et du groupe UDI-UC.)
Mme la présidente. L'amendement n° 229 rectifié est retiré.
M. Philippe Dallier. Quel tour de passe-passe !
Mme la présidente. La parole est à M. François Grosdidier, pour explication de vote.
M. François Grosdidier. Tout d’abord, je ne comprends pas pourquoi les amendements nos 229 rectifié et 631 rectifié bis font l’objet d’une discussion commune : l’un porte sur la règle de majorité pour l’adoption du PLUI par le conseil de l’intercommunalité, l’autre prévoit, quelle que soit la règle de majorité retenue, la consultation des conseils municipaux.
M. Marc Daunis. Il est retiré !
M. François Grosdidier. Ces deux amendements n’auraient donc pas dû être joints et auraient pu être adoptés l’un et l’autre. J’ai bien compris que nos collègues du groupe CRC ont retiré leur amendement en se disant que le dispositif proposé par M. Jarlier serait plus protecteur, pour les communes, que le texte de la commission, mais, j’y insiste, ce n’est pas vrai ! C’est en cela que le PLUI est à mes yeux pervers : rien ne garantit qu’une commune dominante ou qu’un groupe majoritaire de communes n’imposeront pas à des communes minoritaires l’application sur leur territoire de dispositions du droit des sols dont elles ne voudraient pas.
Mme Éliane Assassi. C’est vrai !
M. François Grosdidier. L’amendement de Mme Schurch pouvait permettre de prévenir ce type de situation,…
Mme Marie-Noëlle Lienemann. C’est déjà le cas !
M. François Grosdidier. … contrairement à la simple instauration d’une majorité qualifiée pour l’approbation du PLUI.
Je rappelle que la future loi va être mise en œuvre dans le cadre des nouvelles intercommunalités, au sein desquelles la représentation des grandes communes se trouvera renforcée par rapport à la situation actuelle,…
M. Marc Daunis. C’est faux !
M. François Grosdidier. … sur laquelle vous vous appuyez pour dire que le consensus règne dans la grande majorité des cas. C’est vrai aujourd’hui, ce sera moins vrai demain : les grandes communes seront davantage en position de force, et donc tentées d’en abuser.
De surcroît, même s’il s’agit d’un progrès démocratique, l’entrée de représentants des oppositions communales au sein du conseil de l’intercommunalité va nécessairement tendre les rapports. Aujourd’hui, quand le maire de la ville-centre et ceux des communes périphériques sont de couleurs politiques différentes, ils recherchent systématiquement le compromis. Demain, lorsque ces maires siégeront avec leurs opposants, qui sauront rappeler les solidarités politiques, la situation ne sera plus la même.
M. Marc Daunis. C’est bien pour cela qu’il faut en rester à la règle de majorité actuelle !
M. François Grosdidier. Il y aura beaucoup plus de tensions, de rapports antagonistes. Je le déplore par avance, moi qui, vice-président d’une agglomération, travaille très bien avec son président et le maire de la ville-centre, pourtant d’une couleur politique opposée. Je le redis, ce qui est vrai aujourd’hui le sera moins demain.
Mieux vaut une approbation du PLUI à la majorité qualifiée qu’à la majorité simple, j’en conviens, mais le conseil municipal n’en sera pas moins complètement dessaisi, Mme la ministre l’a dit, de ses prérogatives en matière de définition des règles d’urbanisme qui s’appliqueront sur son sol.
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.
M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. Après le retrait de l’amendement n° 229 rectifié, ne reste en discussion que l’amendement n° 631 rectifié bis de M. Jarlier. Je demande une suspension de séance, madame la présidente, afin que la commission puisse se réunir.
Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix heures quarante, est reprise à dix heures quarante-cinq.)
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. La commission, à une très forte majorité, a approuvé l’amendement n° 631 rectifié bis.
Mme la présidente. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote sur l’amendement n° 631 rectifié bis.