M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement n° I-69 vise à transformer en crédit d’impôt la réduction d’impôt actuellement accordée à raison de 25 % des dépenses d’hébergement des personnes dépendantes. Il s’agit là d’une mesure que le Sénat avait adoptée lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2012, sur mon initiative. Sa mise en œuvre permettrait de mettre fin à une situation injuste, car la réduction d’impôt ne profite, par définition, qu’aux personnes imposables et exclut de ce fait les ménages les plus modestes.
Par principe, je ne peux donc pas être hostile à ce dispositif, puisque nous l’avions voté l’an dernier. Cependant, un projet de loi d’orientation et de programmation pour l’adaptation de la société au vieillissement sera présenté par le Gouvernement au printemps prochain : la question de l’efficacité des dispositifs existants d’aide à la prise en charge en établissement méritera d’être traitée avec attention à l’occasion de l’examen de ce texte. Dans cette attente, je demande le retrait de cet amendement, d’autant que son adoption alourdirait la dépense fiscale.
Quant à l’amendement n° I-70, l’application de son dispositif accroîtrait la dépense fiscale de plusieurs centaines de millions d’euros, ce qui paraît excessif au regard des contraintes budgétaires qui s’imposent à nous. Je vous invite donc également à le retirer, monsieur Bocquet.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Monsieur Bocquet, les amendements nos I-69 et I-70 sont-ils maintenus ?
M. Éric Bocquet. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard. Nous voterons ces amendements présentés par le groupe CRC, car il paraît de bon sens de transformer en crédit d’impôt la réduction d’impôt liée aux dépenses d’hébergement en établissement de long séjour : l’ensemble des foyers concernés, en particulier les plus modestes, en bénéficieront. Pourquoi renvoyer à plus tard, monsieur le rapporteur général, quand tout le monde est d’accord ? Autant prendre les bonnes décisions tout de suite !
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Monsieur Desessard, permettez-moi de vous apporter les précisions suivantes.
Nous avons engagé, sous l'impulsion du Premier ministre, l’élaboration d’un dispositif relatif à la prise en charge de la dépendance, sur lequel le Parlement sera amené à se prononcer en 2014. Ce dispositif devra être financé. Dans cette perspective, nous devons maintenir les équilibres budgétaires qui permettront de financer nos priorités, dont la prise en charge de la dépendance. Or, les deux amendements présentés par M. le sénateur Bocquet représentent une dépense de 700 millions d'euros…
Par ailleurs, j'ai entendu hier M. Placé expliquer qu’il ne voterait pas les recettes. Mais je comprends que votre groupe est prêt à voter les dépenses… (M. Philippe Dallier rit.) Cependant, sans les recettes, les dépenses équivalent à des déficits ! Je me permets d’appeler votre attention sur ce point.
M. Jean Desessard. Où est Jean-Vincent Placé ? (Sourires.)
Mme la présidente. Je salue la présence dans les tribunes de notre collègue Guy Fischer, que nous avons grand plaisir à revoir.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils. Nous nous réjouissons de la présence parmi nous de notre ami Guy Fischer.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, je m’étonne que l’on nous demande d’attendre la discussion d’un projet de loi relatif à la prise en charge de la dépendance, alors que les caisses de retraite ont déjà commencé à réduire les moyens consacrés à l’aide à domicile pour les personnes âgées dépendantes. De ce fait, les familles sont amenées à recourir davantage à des personnes qu’elles doivent payer sans bénéficier d’une contribution des caisses de retraite. Nos amendements tendent simplement à les aider à faire face à de telles situations.
Dans une ville de 16 000 habitants que je connais bien, ce sont 5 000 heures d'aide à domicile que les caisses de retraite ont cessé de prendre en charge ces six derniers mois. L'année prochaine, la perte sera donc d’environ 10 000 heures. Faute d’accompagnement, les familles finiront par ne plus pouvoir faire face et les personnes assurant l’aide à domicile verront baisser leur nombre d'heures de travail…
Cette tendance est problématique. Si l’on recourt à l'allocation personnalisée d'autonomie, ce sont les budgets des départements qui seront sollicités. Je déplore que l'on ne saisisse pas aujourd’hui l'occasion d’apporter une réponse satisfaisante à la situation.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Je voudrais rappeler que, dans le cadre du pacte de confiance, nous avons pris des dispositions pour permettre aux départements de faire face à des dépenses contraintes telles que le versement de l'APA, de la prestation de compensation du handicap ou du RSA. L’une d’elles consiste en un transfert de frais de gestion à hauteur de 840 millions d'euros. Une autre vise à permettre aux départements, dont les finances, pour des raisons tenant à l'évolution de la situation économique, subissent un effet de ciseaux, d'augmenter les droits de mutation à titre onéreux, les DMTO.
Par ailleurs, la mise en œuvre des dispositions dont vous proposez l’adoption, madame Beaufils, représenterait une dépense de 700 millions d'euros, alors que nous avons déjà consenti des efforts importants en faveur de la solidarité et du pouvoir d'achat.
Enfin, nous présenterons bientôt un projet de loi qui a vocation à mettre en place ce qui ne l’a pas été jusqu’à présent, malgré les promesses faites depuis des années, à savoir des mesures en faveur de la prise en charge de la dépendance qui soient financées. Le financement de ces mesures sera ainsi assuré jusqu'à la fin du quinquennat. Pour ce qui concerne l’année 2014, un amendement, adopté par l’Assemblée nationale, tend à consacrer une somme de 100 millions d'euros, assortie de réserves, à la prise en charge de la dépendance.
C’est bien parce que nous sommes tout à fait conscients de l’importance des besoins que nous avons pris ces dispositions. Cependant, madame la sénatrice, en tant que ministre chargé du budget, je dois à la vérité de dire qu’il n’est pas possible de financer la totalité des besoins existants sur un exercice budgétaire, sauf à laisser dériver gravement les déficits, en nous exposant alors au risque de ne plus du tout pouvoir financer, à l’avenir, ces priorités absolues que sont, pour nous, la protection sociale et les services publics. Dans cette perspective, il nous faut articuler solidarité et responsabilité.
Mme la présidente. L'amendement n° I-319 rectifié, présenté par M. Vaugrenard, Mme M. André, M. Antiste, Mme Bataille, M. Berthou, Mme Bonnefoy, M. M. Bourquin, Mmes Bourzai et Campion, M. Chiron, Mme Claireaux, MM. Courteau, Daudigny, Daunis et Delebarre, Mme Emery-Dumas, M. Fauconnier, Mme Génisson, MM. Guérini, Guillaume, Jeannerot, Kaltenbach, Kerdraon, Lorgeoux, Magner, Néri, Patriat, Poher, Rainaud, Todeschini, Vairetto et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un article ... ainsi rédigé :
« Art. ... – I. – Ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 60 % de leur montant les dons en nature de produits agricoles ou alimentaires, pris dans la limite de 5 ‰ du chiffre d'affaires, effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés au profit, d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général social ou humanitaire.
« II. - Le montant des dons en nature prévu au I est égal :
« 1° Pour les biens inscrits dans un compte d’immobilisation, à la valeur vénale du bien au jour du don ;
« 2° À la valeur en stock pour les biens qui figurent dans un compte stock tel que défini à l’article 38 nonies de l’annexe III du code général des impôts. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Michèle André.
Mme Michèle André. Cet amendement vise à renforcer la lutte contre la précarité, qui est une priorité affirmée du Gouvernement.
Depuis 1988 et l’entrée en vigueur de la loi dite « Coluche », une réduction d’impôt est accordée aux particuliers qui font un don à une association ou à une fondation œuvrant dans ce domaine. Le dispositif fiscal mis en place en 1988 incite les Français à se montrer plus généreux en augmentant le montant de leurs dons et en donnant plus régulièrement. Le volume total des dons s’est ainsi accru de près de 80 % entre 1995 et 2005. Par ailleurs, un dispositif fiscal similaire destiné aux entreprises existe également.
Dans les deux cas, 75 % du montant du don est déductible, dans la limite de 20 % du revenu imposable pour les particuliers et de 5 ‰ du chiffre d’affaires pour les sociétés.
Les chiffres de la précarité sont connus, et la période que nous connaissons n’est, hélas, nullement propice à une réduction du nombre de personnes en situation de pauvreté. Des associations procurant une aide alimentaire, telles que la Banque alimentaire ou les Restos du cœur, entre autres, sont malheureusement confrontées à une augmentation exponentielle du nombre de personnes reçues et de repas servis. Ces associations ont donc besoin de nouvelles ressources.
Dans cette optique, nous proposons d’élargir le champ du dispositif d’incitation fiscale aux dons en nature de produits agricoles ou alimentaires. Les associations caritatives plaident en ce sens depuis plusieurs années. Cela permettrait aux agriculteurs et aux opérateurs des filières alimentaires, dont la volonté de donner est déjà avérée, d’être reconnus pour leur contribution à l’effort national de lutte contre la pauvreté.
J’ajoute que la fin des surplus laitiers a entraîné une chute des dons de 7,2 millions de litres de lait en 2011-2012 à moins de 1 million en 2012-2013, soit une baisse de 87 %. Les associations doivent donc acheter directement les quantités de lait nécessaires pour garantir l'équilibre nutritionnel de personnes déjà en situation de grande fragilité, parmi lesquelles on compte de nombreux enfants.
Le 12 septembre dernier, à Rennes, le Premier ministre a annoncé la mise en place d’une mesure de cette nature, destinée à produire ses effets à partir de l’hiver de 2014. Monsieur le ministre, il me semble que cet amendement pourrait constituer une traduction législative de cet engagement.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Encourager les entreprises à faire des dons en nature de produits agricoles ou agroalimentaires à des organismes reconnus constitue un objectif tout à fait louable, que nous ne pouvons que partager.
Cependant, comment évaluer la valeur de dons en nature ? En outre, quel serait le coût d’une telle mesure ? Nous souhaiterions entendre l'avis du Gouvernement sur cet intéressant amendement.
Mme la présidente. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Madame la sénatrice, vous proposez d'élargir le dispositif de réduction d'impôt prévu à l’article 238 bis du code général des impôts aux dons en nature de produits agricoles ou alimentaires.
Comme vous le savez, les dons en nature, notamment les dons de matières premières et la réalisation de prestations de services sans contrepartie, sont d'ores et déjà éligibles au régime fiscal du mécénat d'entreprise. Sur ce point, la doctrine fiscale est constante.
Toutefois, un problème particulier se pose quand l’opération de don à un organisme caritatif implique deux intervenants successifs. C'est par exemple le cas lorsqu'un agriculteur donne du lait à une entreprise qui le transforme en yaourts, ensuite donnés à une association. Une difficulté se présente alors pour évaluer la valeur des deux dons, et répartir entre les deux donateurs l'avantage fiscal.
Madame la sénatrice, vous avez tout à fait raison de soulever la question des dons en nature, et je vous confirme que le Gouvernement, conscient de l’importance du sujet, s’attache à trouver, dans les semaines à venir, des solutions plus efficaces que celles qui prévalent actuellement.
L’Assemblée nationale a introduit, lors de l'examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2014, un article additionnel après l’article 60 prévoyant la remise d'un rapport sur ce sujet au Parlement avant le 30 juin 2014. Il convient donc d'attendre les conclusions de ce rapport pour apprécier l'opportunité et les modalités d'une réforme du mécanisme de réduction d'impôt au titre du mécénat d’entreprise pour les dons de produits agricoles bruts destinés à la transformation.
Au bénéfice de ces éléments et dans l'attente de ce rapport, qui nous permettra d'avancer tous ensemble, je vous demande, madame la sénatrice, de bien vouloir retirer cet amendement.
Mme la présidente. Madame André, l'amendement n° I-319 rectifié est-il maintenu ?
Mme Michèle André. Je fais confiance à nos collègues députés, qui ont eu la chance d'examiner la seconde partie du projet de loi de finances. (Sourires.) Je retire donc l’amendement, en espérant que mon collègue Yannick Vaugrenard ne m'en tiendra pas rigueur !
Mme la présidente. L’amendement n° I-319 rectifié est retiré.
M. Francis Delattre. Je le reprends, madame la présidente !
Mme la présidente. Il s’agit donc de l’amendement n° I-319 rectifié bis, présenté par M. Delattre.
Vous avez la parole pour le défendre, mon cher collègue.
M. Francis Delattre. Cet amendement me paraît tout à fait adapté à la situation sociale actuelle.
Mme Catherine Procaccia. Il faut faire quelque chose rapidement, sans attendre un rapport !
M. Francis Delattre. Sur le terrain, les associations ont besoin de produits alimentaires, pas d’un rapport !
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Le Sénat est réputé pour sa tradition de sagesse. Nous effectuons un travail sérieux pour aboutir, le moment venu, à la mise en place d’un dispositif parfaitement équilibré et calibré, ce qui n’est pas possible, pour l’heure, avec les éléments techniques dont nous disposons. Mieux vaut adopter un bon amendement dans trois semaines ou un mois qu’un amendement imprécis aujourd'hui. Je suis convaincu que nous pouvons nous rassembler sur un tel sujet, à caractère humanitaire. Il s'agit d'accroître les capacités des associations qui, sur le terrain, distribuent des aides alimentaires et accomplissent un travail remarquable.
Mme la présidente. La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.
M. Francis Delattre. Monsieur le ministre, je ne puis imaginer un seul instant qu’un pareil amendement, signé par de telles personnalités, n’ait pas été étudié sérieusement. En réalité, le débat porte sur l’estimation de la valeur des dons. Assez habilement, l’amendement prévoit que le montant des dons en nature est égal, « pour les biens inscrits dans un compte d’immobilisation, à la valeur vénale du bien au jour du don ». Les choses sont donc claires : l’évaluation est possible.
Il ne faut pas toujours différer les décisions. Monsieur le ministre, nous sommes au début de l’hiver : il importe de répondre aux besoins maintenant, sans attendre six mois ou un an la remise d’un rapport !
Mme la présidente. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. Roger Karoutchi. Monsieur le ministre, je n’ai pas très bien compris ce que vous avez dit tout à l'heure. Vous affirmez qu’il vaut mieux adopter un bon amendement dans trois semaines. Certes, le présent amendement n’est pas très précis ni chiffré, mais quelle sera la teneur de ce « bon amendement » ? S’il s’agit de prévoir, comme l’a fait l’Assemblée nationale, la remise d’un rapport au 1er juillet 2014, cela revient purement et simplement à renvoyer l’examen de la question à plus tard. En revanche, si vous prenez l’engagement que la mesure en question sera inscrite dans la loi de finances pour 2014, c’est autre chose.
Mme la présidente. La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.
M. Richard Yung. Mes chers collègues, vous êtes soudain bien vertueux ! (Exclamations amusées sur les travées de l'UMP.)
M. Roger Karoutchi. Pourquoi « soudain » ?
M. Francis Delattre. Quand je me compare, je me rassure !
M. Richard Yung. Pourquoi n’aviez-vous pas pensé plus tôt à une telle mesure, sans attendre que nous la proposions ? Permettez-moi de vous dire que cette petite manœuvre tactique n’est pas à la hauteur d’un sujet d’une telle importance pour la vie quotidienne de nombre de nos concitoyens ! (Mme Catherine Procaccia proteste.)
M. Francis Delattre. Vous êtes toujours en train de donner des leçons, mais une fois au pied du mur…
M. Richard Yung. Nous sommes encore plus malins que vous : nous voterons contre votre amendement mal fagoté!
M. Francis Delattre. C’est le vôtre ! Dites cela à Mme André, pas à nous !
M. Roger Karoutchi. Madame André, vous ne pouvez pas laisser dire ça !
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Il s’agit d’un sujet important. Je comprends l’interpellation de M. Karoutchi : il n’est nullement dans nos intentions d’attendre le XXIIIe siècle pour le traiter ! Les deux assemblées veulent avancer, et il est possible de trouver assez rapidement une solution technique. Je promets d’examiner la question d’ici à la discussion du prochain collectif budgétaire.
M. Francis Delattre. Dans ces conditions, je retire l’amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. Cela confirme que le Sénat est une assemblée de sages…
L'amendement n° I-319 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° I-411, présenté par M. Placé, Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogé.
II. – L’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi rédigé :
« I. – Le taux des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-2, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1 est ainsi fixé :
« 1° Pour les revenus bruts annuels compris entre 0 euro et 13 200 euros, le taux effectif évolue linéairement de 0 % à 2 % ;
« 2° Pour les revenus bruts annuels compris entre 13 200 euros et 26 400 euros, le taux effectif évolue linéairement de 2 % à 10 % ;
« 3° Pour les revenus bruts annuels compris entre 26 400 euros et 60 000 euros, le taux effectif évolue linéairement de 10 % à 13 % ;
« 4° Pour les revenus bruts annuels compris entre 60 000 euros et 120 000 euros, le taux effectif évolue linéairement de 13 % à 25 % ;
« 5° Pour les revenus bruts annuels compris entre 120 000 euros et 480 000 euros, le taux effectif évolue linéairement de 25 % à 50 % ;
« 6° Pour les revenus bruts annuels compris entre 480 000 euros et 1 200 000 euros, le taux effectif évolue linéairement de 50 % à 60 % » ;
2° Les II et III sont abrogés.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par une hausse du taux des contributions sociales mentionnées au I de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale pour les revenus annuels supérieurs à 1 200 000 euros.
IV. – Le produit des contributions mentionnées au I de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est réparti entre l’État et les organismes de sécurité sociale selon des modalités fixées par décret, sans modifier l’affectation des produits des contributions visées aux articles L. 136-1, L. 136-2, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1 du même code.
La parole est à Mme Hélène Lipietz.
Mme Hélène Lipietz. Nous écologistes souhaitons que l’impôt soit le plus progressif possible. Dans cette perspective, le présent amendement vise à supprimer l’impôt sur le revenu, beaucoup trop complexe et injuste, pour le remplacer par un impôt progressif prélevé à la source, sous la forme d’une CSG progressive, conformément d'ailleurs à l’engagement n° 14 du candidat à l’élection présidentielle François Hollande. Nous sommes les premiers partisans des bonnes idées du Président de la République !
Bien sûr, nous sommes conscients que le débat sur cette réforme a été engagé, et nous avons entendu les arguments du Gouvernement en faveur d’une plus grande justice fiscale, associée à un effort de redressement des finances publiques. Il s’agit ici d’un amendement d’appel, destiné à lancer le débat.
Une meilleure lisibilité des impôts est nécessaire. Les impôts garantissent l’égalité dans notre société, car ils permettent de donner à chacune et à chacun les mêmes droits à l’éducation, à la sécurité ou encore à la santé, quelle que soit l’importance des revenus du foyer. Ils financent les missions d’intérêt général et la solidarité, qui profitent à l’ensemble de nos concitoyens.
C’est ce système reposant sur la contribution de chacun au bien commun et à l’avenir de tous que les écologistes veulent préserver. Chacun doit contribuer à l’effort national à hauteur de ses moyens. L’impôt sur le revenu doit donc être le plus progressif possible. Cela fait déjà trop longtemps que la réforme fiscale est attendue. Nous voulons connaître la position du Gouvernement sur cette grande réforme et espérons vivement être associés en amont au débat.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. À titre personnel, je partage tout à fait les préoccupations des auteurs de l’amendement. J’observe cependant que le dispositif qu’ils suggèrent de mettre en place dans les prochains mois est extrêmement complexe. Ils proposent en effet de substituer une CSG progressive à l’impôt sur le revenu : on entrevoit aisément la très grande difficulté de mener à bien un tel chantier en aussi peu de temps.
Au surplus, mes chers collègues, vous avez comme moi entendu le Premier ministre exprimer il y a trois jours sa volonté d’engager une remise à plat de l’ensemble de la fiscalité. Dans le cadre de cette réflexion, nous pourrons examiner la faisabilité d’un rapprochement entre l’impôt sur le revenu et la CSG.
Pour sa part, la commission des finances a également débattu de ce sujet à plusieurs reprises de façon approfondie. Elle a décidé, en début de semaine, de saisir le Conseil des prélèvements obligatoires, afin que nous puissions disposer de tous les éléments de chiffrage et d’évaluation nécessaires en vue d’étudier les modalités techniques de mise en œuvre d’une éventuelle fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG ou, à défaut, d’un dispositif introduisant de la progressivité dans la CSG.
Nous avons donc, les uns et les autres, la volonté d’assurer une plus grande justice fiscale. Trouver des réponses appropriées nécessite de très nombreuses investigations et simulations. Il faut avancer avec beaucoup de prudence : on a vu les répercussions dans l’opinion publique de certaines décisions insuffisamment préparées. Sur un tel sujet, nous ne devons pas prendre de risques. C'est pourquoi je vous suggère de retirer votre amendement, madame Lipietz, et de vous associer à la démarche collective que le Premier ministre nous a demandé d’engager.
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. L’initiative du groupe écologiste est utile, parce qu’elle nous permet d’introduire dans ce débat la question de la fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG en un seul grand impôt personnel.
Monsieur le ministre, nous avons retrouvé le compte rendu d’une réunion de juin 1993 de la commission des finances, dont le président était alors Christian Poncelet et le rapporteur général Jean Arthuis. L’un comme l’autre avaient évoqué à cette occasion l’utilité d’une réflexion sur les moyens de faire en sorte que des ménages qui paient un impôt et une contribution sur les mêmes revenus puissent ne plus être assujettis qu’à un seul impôt, fusionné et intégré. Vingt ans nous séparent de ce premier débat…
Je voudrais souligner une seconde chose. Lorsque, à la fin du mois d’octobre, le bureau de la commission des finances a organisé à la questure sa réunion d’automne habituelle, au cours de laquelle il a évoqué son programme de travail et certaines décisions à prendre, le rapporteur général et moi-même avons proposé de saisir le CPO sur la faisabilité technique, juridique et financière d’une fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG.
Naturellement, nous étions alors à mille lieues de nous douter que, juste avant le début de l’examen du projet de loi de finances par le Sénat, le Premier ministre ferait l’annonce que l’on sait…
Mme Nathalie Goulet. Une annonce bouleversante !
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. … au quotidien économique Les Échos. Je le précise afin que la saisine du CPO par la commission des finances ne soit pas interprétée comme une démarche opportuniste. C’est une démarche de fond, car le sujet dont il s’agit est un sujet de fond.
La question de la fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG ne saurait être confondue avec celle du prélèvement à la source. Trop souvent, on assimile les deux questions, alors que l’on peut fort bien prélever à la source l’impôt sur le revenu actuel.
M. Jean Desessard. Bien sûr !
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Point n’est besoin de fusionner l’impôt sur le revenu et la CSG pour prélever à la source. Le prélèvement à la source pourrait être un progrès dans l’administration de l’impôt, mais ce progrès n’est pas, en lui-même, constitutif d’une réforme.
Il est de notre intérêt de réfléchir à la fusion. Aurons-nous ou non la sagesse de séparer les éléments techniques de l’affirmation de nos convictions politiques ? Je suis pour ma part convaincu – je ne sais pas si je réussirai à faire partager cette conviction – que la fusion est une excellente chose, et même qu’elle s’impose. Je vois que Roger Karoutchi affiche un certain scepticisme…
M. Roger Karoutchi. En effet !