M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Comme vous l’avez dit, monsieur le rapporteur, le Sénat a adopté hier un amendement sans doute plus complet et plus précis que celui que vous venez de présenter, lequel devient donc quelque peu obsolète. Je vous suggérerais bien de le retirer, même si je ne sais pas s’il s’agit de la procédure la plus adéquate s’agissant d’un amendement adopté en commission.
M. le président. Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 295 est-il maintenu ?
M. Claude Jeannerot, rapporteur. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 295 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 29, présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud, M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 49
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La durée mentionnée au premier alinéa est majorée d’un tiers pour les personnes en situation de handicap dans la limite d’un plafond de deux cents heures.
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. Nous avons eu hier un débat approfondi sur le compte personnel de formation. L’idée est bien que chacun puisse disposer d’un droit de tirage. Comme je l’ai souligné, plus on travaille, plus on a droit à des heures de formation, plus on devient compétent, et donc plus on travaille efficacement !
Malgré tout, M. le ministre nous a expliqué que, grâce à ce compte personnel de formation, nous pouvions aider certaines catégories de personnes en difficulté, en particulier les personnes en situation de handicap. Pour cela, il faut faire monter l’ascenseur plus vite, soit en permettant à ces personnes d’acquérir davantage de droits, en prévoyant un plafond plus élevé, par exemple de 200 heures, soit en leur permettant d’acquérir ces droits plus vite.
Aussi, nous demandons que les personnes en situation de handicap bénéficient d’un quota d’heures de formation supplémentaires, dans la limite d’un plafond de 200 heures.
On ne peut pas ignorer que les personnes en situation de handicap rencontrent davantage de difficultés que les autres. Nous proposons donc, à travers cet amendement, de leur donner un coup de pouce.
M. le président. L'amendement n° 234 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, C. Bourquin, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Hue, Mazars, Requier, Vall, Vendasi et Tropeano, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 49
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’alimentation du compte pour les personnes en situation d’illettrisme et en situation de handicap se fait à hauteur de trente heures par année de travail jusqu’à l’acquisition d’un crédit de cent quatre-vingts heures puis de vingt heures par année de travail dans la limite d’un plafond total de deux cent quarante heures.
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Mme Françoise Laborde. Nous estimons également que des choses restent à faire en matière de handicap.
Les besoins en formation des personnes en situation d’illettrisme et de celles en situation de handicap ne sont pas les mêmes que ceux des autres publics. Ce sont des personnes vulnérables qui doivent faire plus d’efforts pour acquérir une qualification.
Or les conditions d’alimentation prévues dans le dispositif risquent fortement de les pénaliser.
Il serait donc légitime que leur compte personnel de formation soit plus important. C’est le sens de notre amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Jeannerot, rapporteur. Ces deux amendements visent le même objectif : déplafonner le compte personnel de formation au profit des travailleurs handicapés et, pour ce qui concerne l’amendement présenté par Mme Laborde, des personnes en situation d’illettrisme.
Les auteurs de ces amendements proposent au fond une mesure de discrimination positive.
L’intention est certes louable. Il nous semble toutefois qu’il convient de revenir à l’idée, largement développée hier, de plafond socle pouvant faire l’objet d’abondements complémentaires en fonction des publics visés. En l’occurrence, s’agissant des personnes handicapées, je rappelle en particulier que l’Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées, l’AGEFIPH, a vocation à mobiliser des abondements tenant compte spécifiquement de la situation des personnes handicapées.
Pour cette raison, je pense qu’il faut maintenir le caractère universel du plafond de 150 heures.
En conséquence, la commission est défavorable à ces deux amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin, ministre. Je me permets de revenir en un mot sur la discussion que nous avons eue sur ce sujet hier dans la nuit. Le compte personnel de formation constitue un changement complet par rapport au dispositif précédent.
Or j’ai le sentiment que certains d’entre vous, certes avec bienveillance, voient toujours les choses comme avant.
En effet, le nombre d’heures était jusqu’à présent strictement limité à 120 heures, et les auteurs de ces amendements estiment que, pour certains publics, il faudrait prévoir quelques heures supplémentaires.
Sauf que le système ne fonctionnera plus de cette manière : ce sera 150 heures au moins, et la possibilité d’en ajouter, pour les personnes en situation de handicap via l’AGEFIPH et, pour les personnes illettrées, par divers mécanismes, qui pourront notamment être déployés au niveau de l’entreprise ou de la branche.
Avec ces amendements, vous aurez peut-être le sentiment d’offrir beaucoup plus aux personnes en situation de handicap, mais vous risquez de vous réinscrire dans un mécanisme de plafond, un plafond certes relevé, mais qui restera inférieur à ce que ces personnels pourraient obtenir en additionnant le socle et les compléments.
Il n’est certes pas aisé de se placer dans la logique de ce nouveau dispositif, de nature différente du précédent. Je vous demande toutefois d’essayer d’en comprendre le mécanisme, car il me semble que votre amendement risque, au bout du compte, d’être plutôt préjudiciable aux personnes que vous souhaitez favoriser.
Demain, le plancher socle et ses abondements représenteront beaucoup plus d’heures pour les personnes illettrées ou en situation de handicap.
C’est la raison pour laquelle, sauf à ce que vous ayez été convaincus par mes arguments et que vous choisissiez de retirer ces deux amendements, l’avis du Gouvernement sera défavorable.
M. le président. Monsieur Desessard, l'amendement n° 29 est-il maintenu ?
M. Jean Desessard. Ne partez pas perdant dès le début de l’après-midi, monsieur le ministre ! (Sourires.) Nous sommes ensemble jusqu’à ce soir, nous avons le temps de discuter…
Comme vous m’avez convaincu, je retire mon amendement.
M. le président. L'amendement n° 29 est retiré.
Madame Laborde, l'amendement n° 234 rectifié est-il maintenu ?
Mme Françoise Laborde. L’après-midi commence bien. Je retire moi aussi mon amendement.
La séance cette nuit a été l’occasion de mettre à plat les différents socles. C’est qui est à l’œuvre ici, c’est non pas le comique de répétition, mais la pédagogie, laquelle commence à faire effet.
M. le président. On se félicite de la pédagogie.
L'amendement n° 234 rectifié est retiré.
L'amendement n° 31, présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud, M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 49
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’alimentation du compte pour les personnes ne disposant pas d’au moins un diplôme de niveau IV se fait à hauteur de trente-six heures par année de travail jusqu’à l’acquisition d’un crédit de cent quatre-vingts heures puis de vingt-quatre heures par année de travail dans la limite d’un plafond total de deux cent quarante heures.
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. Cet amendement tend à prévoir que l’alimentation du compte pour les personnes ne disposant pas d’au moins un diplôme de niveau IV se ferait de manière plus importante, soit à hauteur de trente-six heures par année de travail jusqu’à l’acquisition d’un crédit de cent quatre-vingts heures, puis de vingt-quatre heures par année de travail, dans la limite d’un plafond total de deux cent quarante heures.
Nous pensons qu’il faut favoriser certaines catégories en matière de qualification afin de permettre le retour à l’emploi.
J’anticipe votre réponse, monsieur le rapporteur, et la vôtre, monsieur le ministre : vous allez me dire qu’il s’agit d’un plancher…
M. Jean Desessard. … et que les comptes des catégories que nous visons pourront être alimentés par ailleurs, leurs droits étant même de ce fait supérieurs à ce que les membres du groupe écologiste et moi-même proposons.
Si vous me confirmez que tel est le cas, je retirerai mon amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Jeannerot, rapporteur. Vous l’avez bien compris, mon cher collègue, la catégorie de population visée est différente, mais il s’agit du même raisonnement, du même argumentaire et donc du même avis. Mais votre sagesse va sans doute vous conduire à retirer cet amendement.
M. Jean Desessard. Vous ne m’avez pas dit comment le compte serait abondé !
M. Claude Jeannerot, rapporteur. Il sera abondé en fonction de la situation de la personne. Le compte d’un demandeur d’emploi pourra être abondé par Pôle emploi ou par la région, celui d’un salarié pourra l’être par un organisme paritaire collecteur agréé, un OPCA, ou par l’entreprise. Diverses sources peuvent donc être mobilisées, en fonction de la situation.
Précisément, un demandeur d’emploi d’un niveau inférieur au niveau IV ne pourrait pas constituer des droits puisqu’on ne peut le faire que lorsqu’on est salarié. Autrement dit, il faut s’en tenir au principe des cent cinquante heures, plus les abondements mobilisables en fonction du statut.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin, ministre. Je ne peux que confirmer ce qui vient d’être dit. Vous aviez bien anticipé le raisonnement, monsieur le sénateur.
J’ajoute que les salariés bénéficieront le cas échéant des dispositions prévues dans les accords de branche. Les compléments dépasseront même le niveau fixé dans votre amendement.
Je rappelle qu’il faut toujours interpréter le niveau comme le socle sur lequel va se construire le parcours adapté à la personne concernée, jamais comme un maximum.
M. le président. Monsieur Desessard, l'amendement n° 31 est-il maintenu ?
M. Jean Desessard. L’après-midi avait bien commencé, mais, si la route est droite, la pente devient raide, monsieur le président ! (Rires.)
M. le président. Je ne vous le fais pas dire ! (Nouveaux rires.)
M. Jean Desessard. Vous m’avez dit tout à l’heure qu’il n’y aurait pas de problème pour les personnes handicapées, car l’AGEFIPH pourra abonder leurs comptes.
Même si je veux bien admettre que j’ai parfois du mal à entendre les arguments avancés, je dois dire que je n’ai pas compris ce qu’il en serait pour les demandeurs d’emploi. Vous m’avez dit que leurs comptes pourraient être abondés, mais vous ne m’avez pas dit qui alimenterait le compte de ceux d’entre eux qui ont un niveau scolaire ou un niveau de formation initiale très bas. Pourriez-vous m’apporter cette précision sur leur situation en particulier ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Michel Sapin, ministre. J’espère que la pente ne sera pas trop raide… (Sourires.)
L’abondement sera différent en fonction de la situation de la personne. Le compte d’un demandeur d’emploi ayant un faible niveau de qualification sera abondé, par exemple, par Pôle emploi, celui d’un salarié par l’entreprise, en cas d’accord d’entreprise, ou par la branche, en cas d’accord de branche. Ces accords fixeront des publics prioritaires. L’abondement pourra alors largement dépasser les cent cinquante heures, lesquelles, je ne cesse de le répéter depuis hier soir, constituent un plancher socle permettant de construire des parcours solides.
M. Jean Desessard. Je retire, mon amendement, monsieur le président !
M. le président. L'amendement n° 31 est retiré.
L'amendement n° 297, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 50
Supprimer les mots :
la durée de l'absence du salarié due à
La parole est à M. le rapporteur.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 203, présenté par Mmes Cohen et David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 50
Après les mots :
accident du travail
insérer les mots :
ou pour l’exercice d’un mandat syndical
La parole est à M. Dominique Watrin.
M. Dominique Watrin. L’alinéa 50 de l’article 1er précise les conditions fixées pour que la période d’absence du salarié soit prise en compte pour le calcul de ses heures de formation. Il est notamment fait mention d’un congé de maternité, d’un congé de paternité, d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail.
Toutefois, cet alinéa ne mentionne pas la possibilité d’un d’éloignement de l’entreprise pour des raisons liées à l’exercice d’un mandat syndical. C’est, nous semble-t-il, un manque notable, puisque la charge de délégué syndical peut souvent conduire celui qui l’exerce à s’éloigner de l’entreprise. Le projet de loi est muet sur cette question. Cela ne paraît pas pertinent dans la mesure où ce texte, conformément à la Constitution, prévoit de conférer aux représentants du personnel et aux délégués des pouvoirs de participation actifs dans la vie de l’entreprise.
À ce titre, le salarié qui doit s’absenter et déléguer ses tâches pour effectuer un mandat syndical ne doit en aucun cas être désavantagé en matière de formation professionnelle.
Si le texte était appliqué en l’état, le responsable syndical pourrait voir ses droits réduits par rapport à ceux d’un salarié qui n’aurait pas cette charge.
L’absence de référence à la pratique syndicale dans cet alinéa pourrait être source de discrimination. Aussi, afin d’éviter tout conflit de droit, nous souhaitons que soit ajouté à cette liste non exhaustive le fait d’exercer un mandat syndical.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Jeannerot, rapporteur. Cet amendement est tout à fait légitime, mais il me paraît déjà satisfait. Le code du travail prévoit en effet que les heures de délégation pour mandat syndical sont considérées comme du temps de travail. L’intéressé ne saurait donc être pénalisé pour l’exercice d’un tel mandat.
Aussi, je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin, ministre. Je vais dire la même chose avec d’autres mots.
L’alinéa que vous évoquez énumère des situations dans lesquelles le contrat de travail est suspendu. Dès lors, le salarié ne peut plus acquérir de droits nouveaux au titre de ce contrat.
La situation est très différente dans le cas d’un mandat syndical, car alors le contrat de travail n’est pas suspendu. On est là dans le droit commun et il n’y a aucune différence entre un délégué syndical et tout autre salarié. Je le dis avec la plus grande clarté : l’exercice d’un mandat syndical ne prive pas le salarié de voir ses droits à formation augmenter.
J’espère que vous êtes rassuré, monsieur le sénateur, et que vous accepterez de retirer votre amendement.
M. le président. Monsieur Watrin, l'amendement n° 203 est-il maintenu ?
M. Dominique Watrin. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 203 est retiré.
L'amendement n° 298, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 51
1° Remplacer les mots :
de cinquante salariés et plus
par les mots :
d'au moins cinquante salariés
2° Remplacer les mots :
au compte
par les mots :
à son compte
La parole est à M. le rapporteur.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 204, présenté par Mmes Cohen et David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 51
Remplacer les mots :
et d’au moins deux des trois mesures mentionnées aux 1°, 2° et 3°
par les mots :
, de la mesure mentionnée au 1° et d’une des deux mesures mentionnées aux 2° et 3°
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen. Tel qu’il est actuellement rédigé, l’alinéa 51 de l’article 1er prévoit que le salarié ne bénéficie de la majoration d’heures de formation que dans le cas où l’employeur n’aurait pas mis en œuvre au moins deux des trois obligations figurant au II du texte proposé à l’article 2 pour l’article L. 6315-1 du code du travail. Ces trois obligations sont les suivantes : avoir « suivi au moins une action de formation », avoir « acquis des éléments de certification » ou avoir « bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle ».
Ce dernier élément nous semble d’ailleurs manquer de précision. Un salarié dont le salaire aurait augmenté de quelques centimes sera-t-il considéré comme ayant bénéficié d’une progression salariale ?
D’une manière plus générale, s’il était appliqué, cet article pourrait priver les salariés de la majoration dès lors qu’ils auraient bénéficié d’une très faible augmentation de salaire, couplée à une formation non qualifiante telle qu’une certification ou une habilitation, lesquelles servent d’abord et avant tout les entreprises.
Nous sommes donc loin d’un renforcement réel de l’accès à la formation ou, pour reprendre une formule utilisée par le Gouvernement, du basculement d’une obligation de financer à une obligation de former.
Aussi, nous proposons de préciser que la majoration est prévue dès lors que le salarié n’a pas bénéficié, au cours des six dernières années, d’une formation couplée soit à une progression salariale, soit à l’acquisition d’éléments de certification. Ainsi, la formation professionnelle devient une réelle obligation à la charge de l’employeur et au bénéfice direct du salarié.
Cet amendement s’inscrit dans le droit fil de la philosophie que vous semblez défendre devant nous, monsieur le ministre. La précision qu’il tend à apporter va dans le bon sens.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Jeannerot, rapporteur. Ma chère collègue, nous comprenons l’intention qui est la vôtre. Vous souhaitez attribuer cent heures supplémentaires au salarié qui n’aurait pas bénéficié d’une formation ou d’une promotion au cours des six années précédentes.
Je rappelle que les critères sur la base desquels un employeur peut être amené à verser un abondement correctif à l’un de ses salariés ont été déterminés dans l’accord. Je vous propose donc de ne pas modifier les termes de cet accord, d’autant que l’on peut considérer que, de ce point de vue, l’accord responsabilise déjà très fortement les employeurs. Nous sommes parvenus, me semble-t-il, à un point d’équilibre.
Aussi, l’avis est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 206, présenté par Mmes Cohen et David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 53, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ou de 130 % dans le cas où l’insuffisance est liée au non versement d’une contribution pour un salarié à temps partiel
La parole est à M. Dominique Watrin.
M. Dominique Watrin. L’alinéa 52 de l’article 1er précise que si l’entreprise n’a pas opéré le versement prévu en matière de formation professionnelle ou si elle a opéré un versement insuffisant, elle doit « procéder au versement de l’insuffisance constatée à l’organisme paritaire agréé ».
L’alinéa 53 ajoute que, « à défaut, l’entreprise verse au Trésor public un montant équivalent à l’insuffisance constatée, majorée de 100 % ».
Nous proposons, au travers du présent amendement, de surmajorer la sanction imposée aux entreprises n’opérant pas le versement consacré à la formation professionnelle pour des contrats à temps partiel.
Cette majoration serait alors de 130 %. Elle s’explique par le fait que les salariés à temps partiel occupent en majorité des contrats précaires, qui les fragilisent économiquement, socialement et personnellement.
Le plus souvent, ces emplois précaires sont occupés par des femmes. Dans l’immense majorité des cas, nous le savons tous, la précarité est féminine.
En outre, d’une manière générale, les salariés précaires sont aussi les moins qualifiés et ils disposent de peu de possibilités d’avancement, de qualification ou de promotion dans leur emploi.
Or la vocation de ce projet de loi, selon son exposé des motifs, est de réorienter « les fonds de la formation vers la qualification et vers ceux qui en ont le plus besoin ». Dans la pratique, cette réorientation des fonds est insuffisante, ne serait-ce qu’en raison du calcul du droit à la formation au prorata des heures travaillées – nous l’avons souligné hier et nous avons d’ailleurs demandé par voie d’amendement la suppression de cette disposition.
Il nous semble que, pour être réellement contraignante, la sanction doit avoir une portée à la fois dissuasive et éducatrice, afin de permettre à celles et ceux qui sont en faute de mesurer pleinement les conséquences de leurs actes. Telle est la vocation de cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 241 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, C. Bourquin, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Hue, Mazars, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 53, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
pour les temps complets et de 130 % pour les temps partiels
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Mme Françoise Laborde. Mon collègue Jean-Claude Requier l’a déjà expliqué hier soir, les salariés à temps partiel occupent dans la plupart des cas des emplois précaires et donc sont souvent très peu qualifiés. Ils ont par conséquent, plus que les autres, besoin de se former. Je crois que nous sommes tous d’accord sur ce point.
Dans ces conditions, il serait légitime que la sanction imposée aux entreprises qui n’auraient pas opéré le versement dédié à la formation professionnelle soit plus importante pour les contrats à temps partiel.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Jeannerot, rapporteur. Comme vous l’avez compris, mes chers collègues, ces deux amendements sont strictement de même nature. Ils prévoient une majoration du versement que l’entreprise doit faire au Trésor public si elle n’a pas abondé à titre correctif le compte personnel de formation, ou CPF, pour les salariés à temps partiel.
En effet, l’entreprise devra réaliser un versement au Trésor public si elle refuse de verser à son OPCA une somme équivalente aux cent heures de formation qui doivent être inscrites sur le CPF du salarié.
Vous avez raison : les salariés à temps partiel sont souvent ceux qui ont le plus besoin de formation, comme nous le constatons.
C’est donc une question très légitime que de savoir s’il conviendrait de renforcer la pénalité d’une entreprise qui chercherait délibérément à se soustraire à ses obligations, ce qui sera sans doute assez rare.
La commission s’en remet à la sagesse de notre assemblée.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 241 rectifié n'a plus d'objet.
L'amendement n° 299, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 54
Remplacer les mots :
abondé par un accord
par les mots :
abondé en application d'un accord
La parole est à M. le rapporteur.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 87 rectifié est présenté par M. Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary, Reichardt et Mayet.
L'amendement n° 158 est présenté par Mme Jouanno, M. Vanlerenberghe et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 54
Après le mot :
interprofessionnel
insérer les mots :
ou national et professionnel
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour présenter l’amendement n° 87 rectifié.
M. Jean-Noël Cardoux. Lors de la discussion générale, nous avions exposé notre interrogation à propos du pari que fait le Gouvernement sur le changement de mentalité et sur la réforme interne des OPCA. En outre, nous nous interrogeons, du point de vue financier, sur l’abondement du compte personnel de formation, ou CPF, du fait que les OPCA verront leurs moyens financiers arithmétiquement réduits. Dans ce cadre et afin d’optimiser le texte, nous pensons qu’il est dommage de limiter aux seuls OPCA interprofessionnels la capacité de mener des politiques d’abondement des heures inscrites au CPF des bénéficiaires. Il en va de même en ce qui concerne la capacité à définir la nature des formations éligibles ou encore les salariés prioritaires.
Cet amendement vise donc à doter les OPCA de branche ou interbranches de cette capacité, ce qui reviendrait, en l’absence d’accords de branche pour chacune d’entre elles, à favoriser davantage de transversalité dans les politiques de formation au bénéfice de certains publics, et par là même à permettre davantage de fluidité et de mobilités professionnelles.
Cet amendement tend à optimiser le système et vise à atténuer un certain nombre d’interrogations que nous avons soulevées hier au cours de la discussion générale.
M. le président. La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour présenter l'amendement n° 158.
Mme Chantal Jouanno. C’est une belle journée : vous le savez, la France a obtenu deux médailles supplémentaires aux jeux Olympiques.
L’amendement que nous proposons est identique à celui qui vient d’être brillamment défendu par mon collègue M. Cardoux.