M. Jean-Noël Cardoux. Hier, nous avons attiré l’attention du Sénat sur la complexité de la mise en place des listes établissant des formations qualifiantes prévues par le texte, qui nécessite l’intervention de trois types d’interlocuteurs pour résumer succinctement. En effet, elles peuvent être établies sur l’initiative soit des entreprises, soit des régions, soit de l’État.
Il s’agit là d’un système extrêmement complexe qui, je le crains, pourra avoir comme conséquence de limiter l’accès aux formations qualifiantes. Eu égard au souci qui est le nôtre de donner un maximum de chances aux salariés les plus loin de l’emploi, les plus fragiles, ce système de listes peut être un frein.
Cet amendement a donc pour objet de ne prévoir qu’une seule liste à l’échelon régional, laquelle pourrait être le fruit d’une concertation entre les branches, l’État et la région, sous l’égide des futurs CREFOP, les comités régionaux de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles.
Il tend à également à prévoir une révision annuelle de ces listes plutôt que leur réactualisation « de façon régulière ». En effet, une telle périodicité semble indispensable compte tenu de la complexité du système et de l’évolution des formations.
M. le président. L'amendement n° 34, présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud, M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 58
Compléter cet alinéa par les mots :
, à l’exception des formations enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles prévu à l’article L. 335–6 du code de l’éducation
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. L’accord national interprofessionnel a prévu l’élaboration de listes par divers organismes, à savoir la commission paritaire nationale de l’emploi de chaque branche professionnelle, le Comité partiaire interprofessionnel national de l’emploi et de la formation et le Comité paritaire interprofessionnel régional de l’emploi et de la formation. Tous ces noms se ressemblent, mais il s’agit bien de trois organismes différents.
Ces listes ne nous paraissant pas exhaustives, il nous semble utile de les compléter. Ainsi, le Répertoire national des certifications professionnelles, qui est élaboré par la Commission nationale de la certification professionnelle, comprend des diplômes et des titres à finalité professionnelle reconnue. Ce répertoire, qui satisfait aux exigences de contrôle et d’évaluation, s’inscrit donc dans la philosophie du projet de loi.
Au travers de cet amendement, nous proposons que les formations du répertoire soient inscrites dans les formations éligibles au compte personnel de formation.
M. le président. L'amendement n° 276 rectifié, présenté par M. Patriat et Mme D. Gillot, est ainsi libellé :
Alinéa 58, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, à l’exception des formations enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles
La parole est à M. François Patriat.
M. François Patriat. Cet amendement est dans le même esprit, puisqu’il tend à garantir la qualité et la lisibilité des formations éligibles au compte personnel de formation et à prévenir les abus résultant d’une absence de contrôle du contenu de formation, que nous avons évoqués hier soir, en s’appuyant sur le Répertoire national des certifications professionnelles, dont la constitution résulte d’un processus de contrôle et d’évaluation éprouvé.
En exemptant les formations inscrites au répertoire de l’exigence de figurer sur une des listes élaborées par une commission paritaire nationale ou par les comités paritaires nationaux et régionaux, cet amendement a, en outre, pour objet de permettre au titulaire du compte personnel de formation d’accéder à un choix plus large de formations de qualité.
Il s’inscrit donc dans l’esprit de paritarisme du projet de loi et il satisfait également le besoin impérieux d’adapter les formations aux besoins du marché du travail, car, pour être enregistré au Registre national des certifications professionnelles, un organisme de formation doit démontrer la pertinence de la certification au regard du champ professionnel visé et son adaptabilité.
L’amendement vise ainsi à rendre le compte personnel de formation plus lisible, plus accessible et plus sécurisé.
M. le président. L'amendement n° 88 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary, Reichardt et Mayet, est ainsi libellé :
Alinéa 59
Après le mot :
interprofessionnelle
insérer les mots :
ou nationale et professionnelle
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.
M. Jean-Noël Cardoux. Cet amendement s’inscrit dans la logique de celui que nous avons présenté voilà quelques instants concernant la politique d’abondement du CPF. Il a pour objet, en l’absence d’accord de branche, de permettre aux partenaires sociaux de tout OPCA, que celui-ci soit de compétence interprofessionnelle ou de compétence nationale et professionnelle, de mettre en place par accord une politique spécifique de définition des formations éligibles ou des salariés prioritaires.
Il faut préciser que cet amendement vise plus spécifiquement les salariés relevant de l’économie sociale et solidaire, afin que ces derniers puissent être éligibles au CPF, notamment dans le cadre d’une liste établie par les partenaires sociaux d’un OPCA quel qu’il soit, y compris dans les secteurs considérés comme hors champ.
À défaut de pouvoir mettre en place un tel système, il est à craindre qu’un certain nombre de salariés ne voient leur professionnalisation remise en cause, en particulier ceux des secteurs de la santé qui sont soumis, chaque année, à une obligation d’entretien de leurs compétences. En effet, la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite loi HPST, et l’article L. 4382–1 du code de la santé publique ont instauré l’obligation de développement professionnel continu pour les personnels de santé.
Nous devons donc être attentifs à cette catégorie de personnes. Voilà pourquoi nous proposons d’instaurer cette transversalité au niveau des OPCA.
M. le président. L’amendement n° 35, présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud, M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 61
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Une liste des formations concourant à acquérir un socle de connaissances et de compétences dans les filières métiers de la transition écologique et énergétique, élaborée par le Comité paritaire national de la formation professionnelle et de l’emploi, après consultation du Conseil national pour la transition écologique.
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. Je serai très bref, parce que vous allez comprendre très rapidement la philosophie de cet amendement qui vise à inscrire, dans la liste des formations éligibles au compte personnel de formation, les formations concernant les filières d’avenir de la transition écologique et énergétique.
Il nous semble important d’encourager la formation des salariés afin de faciliter leur accès à ces filières d’avenir. En effet, celles-ci sont non seulement indispensables à la transition de notre économie, mais également susceptibles d’offrir des milliers d’emplois non délocalisables. Dans le contexte actuel de chômage élevé, il importe, selon nous, d’encourager l’orientation des salariés vers les secteurs porteurs à fort potentiel que sont les filières de la transition écologique et énergétique.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Jeannerot, rapporteur. Mes chers collègues, tous ces amendements, sauf peut-être le dernier dont la coloration est spécifique (M. Alain Dufaut sourit.), visent à rendre les listes de formations éligibles au compte personnel de formation plus lisibles, plus accessibles et plus simples : on ne peut que souscrire à ces intentions. Reconnaissons cependant que le monde de la formation reste caractérisé par une certaine complexité et que chacun des acteurs doit pouvoir continuer à y jouer son rôle.
Monsieur Cardoux, avec l’amendement n° 76 rectifié, vous proposez la création d’une liste unique par région des formations éligibles au compte personnel de formation. L’idée est très simple, mais je ne crois pas qu’il soit aujourd’hui matériellement possible de fusionner des systèmes multidimensionnels. Ces listes ont une dimension professionnelle, mais aussi régionale et nationale : faire figurer l’ensemble des formations qu’elles englobent sur une seule liste ne me semble pas techniquement possible, dans la mesure où les sources sont différentes. Dans ces conditions, même si vos intentions sont louables, leur concrétisation me paraît peu réalisable. Pour cette raison, j’émets un avis défavorable.
L’amendement n° 34, défendu par M. Jean Desessard, vise à rendre toutes les formations enregistrées au RNCP éligibles au compte personnel de formation.
L’objet de cet amendement, qui est identique à l’amendement n° 276 rectifié présenté par notre collègue Patriat, est de supprimer le critère d’appartenance aux listes prévues par le projet de loi. Toutefois sa rédaction me paraît contredire l’objectif affiché, puisqu’elle semble avoir pour conséquence d’exclure du CPF les formations enregistrées au RNCP. Au-delà, il faut laisser aux partenaires sociaux le soin de constituer les listes, en se fondant bien évidemment sur le RNCP, qui offre une garantie de qualité, mais en ciblant plus précisément les besoins. L’avis de la commission est donc défavorable.
L’amendement n° 276 rectifié vise donc à rendre toutes les formations enregistrées au RNCP éligibles au CPF, sans qu’elles aient à figurer sur une liste. L’avis de la commission est également défavorable, parce qu’il faut que les partenaires sociaux puissent jouer le rôle prévu par l’accord interprofessionnel, même si le RNCP offre les garanties que vous avez indiquées, mon cher collègue.
Avec son amendement n° 88 rectifié, M. Cardoux propose qu’une liste de formations éligibles au CPF soit définie par les partenaires sociaux au niveau de chaque OPCA. Les partenaires sociaux de la branche sont ceux qui définissent les priorités de l’OPCA : il ne faut donc pas inverser les rôles. Le cas des OPCA interprofessionnels est spécifique et nous ne pouvons pas l’étendre à tous les autres OPCA, car, par définition, ils couvrent plusieurs branches. L’avis de la commission est par conséquent défavorable.
Enfin, l’amendement n° 35, présenté par Jean Desessard, témoigne de la volonté de ses auteurs de privilégier, sur la liste des formations, les filières métiers de la transition écologique et énergétique.
Nous avons déjà examiné un précédent amendement portant sur le même thème. Même si cet enjeu est très important aujourd’hui, nous ne pouvons pas le retenir comme tel, car il faudrait établir la liste des autres enjeux de société, comme l’accompagnement des personnes âgées. Or tel n’est pas l’objet de cet article 1er. L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin, ministre. Nous abordons la question des listes de formations éligibles au CPF. Il est important d’en comprendre le mécanisme, avant d’entrer dans les détails.
Cette partie du texte apporte une modification profonde par rapport à la situation antérieure, puisque ce mécanisme n’existait pas. Il n’était pas possible d’offrir aux salariés une liste de formations utile pour eux et ouvrant des débouchés économiques. Combien de fois nous sommes-nous plaints de formations complètement inutiles et n’offrant aucune perspective d’emploi ? Avec le mécanisme d’élaboration des listes, nous entendons faire en sorte que les formations en question correspondent aux besoins des salariés – il ne s’agit pas d’adopter une vision strictement utilitaire –, mais offrent aussi des débouchés économiques.
Comment faire pour que ces listes soient les plus appropriées possible ? Ce faisant, je réponds à votre question, monsieur Cardoux : pour établir la liste, il faut combiner plusieurs entrées, mais le salarié disposera d’une seule entrée pour la consulter.
Du point de vue des partenaires sociaux qui vont définir ces besoins, trois entrées sont nécessaires.
Il faut d’abord prendre en compte l’entrée de la branche. Par exemple, la métallurgie a besoin de soudeurs et de chaudronniers, qui ne sont pas demandés dans d’autres branches. C’est donc au niveau de cette branche que le besoin en formation devra être défini.
Il faut ensuite envisager la dimension interprofessionnelle : par exemple, les métiers du numérique sont demandés dans toutes les branches.
Enfin, la dimension régionale ne doit pas être négligée, car des besoins peuvent être particulièrement prioritaires dans certaines régions seulement.
Ce mécanisme permet de s’assurer que le salarié qui consultera, dans une région donnée, une seule liste composée à partir de ces trois entrées pourra prendre connaissance des formations utiles soit nationalement du point de vue de la branche, soit nationalement du point de vue interprofessionnel, soit régionalement.
Vous estimez que ce mécanisme introduit une complexité, mais cette complexité joue seulement dans la constitution de la liste, en raison de la combinaison de trois sources, et ne se retrouvera pas dans l’utilisation de la liste, où la simplicité prévaudra : le salarié découvrira sur l’écran la liste valable pour sa région. Votre préoccupation de simplicité, monsieur le sénateur, ne me paraît pas exiger de ne constituer qu’une seule liste en fonction d’une seule entrée, mais le salarié, lui, n’aura qu’une seule liste à consulter.
Ensuite, certains d’entre vous ont exprimé leur préoccupation quant à la qualité des formations figurant sur la liste. Ils proposent une référence défendue par le monde universitaire, le fameux RNCP qui recense 12 000 types de formations, certainement toutes utiles d’une manière générale, mais pas forcément toutes adaptées du point de vue que je décrivais. Il est donc normal que, s’appuyant sur cet ensemble large, les partenaires sociaux puissent définir des ensembles plus étroits. C’est pourquoi je ne souhaite pas que toutes les formations figurant au RNCP soient éligibles, sinon des listes plus précises ne présenteraient plus aucun intérêt. Je respecte parfaitement le RNCP, je respecte parfaitement tous ceux qui sont susceptibles de dispenser des formations, en particulier dans le monde universitaire, mais, en retenant une liste trop large, on risque de lui ôter de l’efficacité.
J’en arrive, enfin, à la troisième préoccupation que vous avez exprimée. Vous souhaitez faire en sorte que tel ou tel métier d’avenir, dans le domaine de la transition écologique ou énergétique ou dans d’autres domaines, puissent être pris en compte. Ces métiers le seront évidemment, en particulier par les branches qui connaissent les besoins résultant des nécessités de la transition écologique ou énergétique et inscriront les formations correspondantes sur la liste. En désignant plus particulièrement une activité, on risque de laisser penser que seule cette activité mérite de figurer sur la liste, comme l’a très bien expliqué M. le rapporteur.
Veuillez m’excuser, monsieur le président, si mon avis a été un peu long, mais je souhaitais donner une explication d’ensemble sur le mécanisme présidant à l’établissement des listes de formations éligibles au CPF. Je partage les préoccupations exprimées par chacun d’entre vous, car il n’y a pas de désaccord entre nous. Cela étant, à moins que vous ne consentiez à les retirer, j’émets un avis défavorable sur ces cinq amendements, compte tenu de l’architecture que je viens de décrire, qui me paraît efficace et que les partenaires sociaux ont conçue comme telle.
M. le président. La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.
M. Jean-Noël Cardoux. Monsieur le ministre, j’entends bien vos explications. La constitution de ces listes n’est pas facile, compte tenu des besoins exprimés, qu’il s’agisse du point de vue des branches, de la dimension interprofessionnelle ou des besoins régionaux.
Notre crainte ne porte pas sur l’amont, à savoir l’élaboration de ces listes, car ce sera l’affaire des partenaires sociaux et des professionnels de la formation, mais sur l’aval, la présentation qui sera faite de ces listes et la faculté des bénéficiaires potentiels de ces formations d’y accéder et d’y comprendre quelque chose.
M. Jean-Noël Cardoux. Vous avez émis un avis défavorable sur notre amendement, mais, selon moi, il serait nécessaire de réfléchir, avec les régions, qui seront compétentes en la matière, sur la façon la plus simple de présenter un document unique au salarié. (M. le ministre opine.) Je pense que ce serait un des sujets à aborder en priorité avec les services d’orientation professionnelle.
M. le président. La parole est à M. François Patriat, pour explication de vote.
M. François Patriat. Nous allons inverser les rôles par rapport à la séance d’hier soir. Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, je vous comprends : vous voulez à la fois être efficaces et simplifier, afin que l’éventail établi à partir des trois entrées soit facilement utilisable.
Toutefois, vous ne répondez pas à la question que j’ai posée, celle de la garantie en termes de qualité. Chacun sait qu’un certain nombre de formations proposées, dans le cadre du système des marchés publics, ne répondent pas toujours à la demande.
Il me semblait donc que toutes les formations figurant au RNCP présentaient une garantie en raison de leur évaluation. Se référer à ce répertoire aurait permis de conforter le service public régional de la formation professionnelle auquel les régions sont attachées et de renforcer la cohérence, au niveau national, des formations éligibles. Je veux bien croire que ces formations soient trop nombreuses mais, au moment d’établir les listes, un choix sera effectué, en fonction des besoins territoriaux et des besoins des branches.
J’aurais été disposé à retirer mon amendement, mais je ne le ferai pas parce que vous ne répondez pas à l’exigence de sécurité qu’il visait à satisfaire.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Michel Sapin, ministre. Je vais reprendre brièvement la parole parce que le sujet est important.
Hier, en réponse à la préoccupation de qualité de la formation exprimée par certains, un amendement a été adopté. Je vous en présenterai un autre, toujours pour satisfaire cette aspiration à la qualité de la formation. Le problème se pose, de toute façon, que l’organisme qui dispense la formation soit inscrit ou non au Répertoire national des certifications professionnelles. L’inscription sur ce dernier n’est pas un gage de qualité et ne constitue pas une protection absolue contre les formations médiocres – à l’exclusion bien sûr de celles qui sont dispensées dans le cadre de l’université. Conscient du problème, je ferai en sorte que nous puissions y répondre le mieux possible. Monsieur Patriat, votre préoccupation est prise en compte et vous pouvez sans hésitation retirer l’amendement n° 276 rectifié.
M. François Patriat. Je retire cet amendement, monsieur le président !
M. le président. L’amendement n° 276 rectifié est retiré.
Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.
M. Michel Sapin, ministre. Monsieur Cardoux, vous avez parfaitement décrit les choses. Que l’on soit en Bas-Poitou ou en Bas-Berrichon, il y a le front office et le back office. Pour le back office, les trois entrées compliquent les choses. Notre souhait à tous, c’est de proposer une seule liste au salarié et à la personne qui l’accompagnera, en particulier dans le service public de l’orientation.
J’habite, par exemple, à Chasseneuil-du-Poitou ou à Chasseneuil, dans l’Indre, en Berry, deux localités qui comptent au moins à l’échelon départemental ! (Sourires.) Si je suis Poitevin et que j’appuie – moi ou mon conseiller – sur le bouton, une seule liste sort, celle qui est valable à Chasseneuil-du-Poitou, en région Poitou-Charentes. Et si je suis Berrichon et que j’appuie sur le bouton, une seule liste sort, celle qui est valable à Chasseneuil, dans l’Indre, en région Centre.
Ce sera extrêmement simple. Et je veux qu’il en soit ainsi ! Vous avez raison, nous aurons à construire un mécanisme extrêmement simple pour les futurs bénéficiaires de ces formations.
Une liste à l’entrée n’est pas forcément un gage de qualité de cette liste et n’est pas nécessairement un facteur de simplicité pour le salarié. Ce qui va compter, c’est la méthode, la manière très concrète dont se mettra en place ce front office, le contact direct entre le salarié et la liste elle-même.
M. le président. Monsieur le ministre, la présidence vous remercie pour vos efforts de pédagogie ! (Sourires.)
Monsieur Cardoux, l’amendement n° 76 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Noël Cardoux. Sous la haute vigilance du Poitevin, le Solognot a entendu le Berrichon ! (Exclamations amusées. – Mme Marie-Thérèse Bruguière et M. Gérard Roche applaudissent.)
Mme Chantal Jouanno. C’est beau !
M. Jean-Noël Cardoux. Donc, par souci de compromis, je retire l’amendement.
M. le président. L'amendement n° 76 rectifié est retiré.
Monsieur Desessard, l’amendement n° 34 est-il maintenu ?
M. Jean Desessard. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 34 est retiré.
Monsieur Cardoux, qu’advient-il de l’amendement n° 88 rectifié ?
M. Jean-Noël Cardoux. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 88 rectifié est retiré.
Monsieur Desessard, qu’en est-il de l’amendement n° 35 ?
M. Jean Desessard. M. le ministre a dit que, pour les emplois de la transition écologique et énergétique, cela se faisait par branche. Mais les branches ne sont pas vertes toute l’année ! (Sourires.)
M. François Patriat. Dans les sapins, si ! (Nouveaux sourires.)
M. Jean Desessard. Je vais maintenir cet amendement, parce que M. le ministre a insisté sur la qualité.
La qualité revêt deux aspects : il s’agit, d’abord, de recevoir une bonne formation pour être plus performant, plus diplômé, à cette réserve près que, comme M. le ministre l’a dit lui-même, cette formation peut parfois ne pas déboucher sur un emploi.
Il s’agit, ensuite, de recevoir une formation de qualité en fonction d’un secteur qui est identifié, qui est là, devant nous, dans lequel il va y avoir création d’emplois, sauf qu’on ne trouve personne pour les occuper ! Ainsi, aujourd'hui, on cherche en vain des personnes compétentes pour faire des diagnostics thermiques dans les bâtiments. Et faute d’une volonté nationale de former dans ce secteur et de s’en donner les moyens, on continuera à offrir des formations dans d’autres secteurs, moins porteurs d’emplois, et on ne dispensera pas la formation qui va permettre de trouver un emploi et d’avoir une utilité sociale pour l’ensemble de la collectivité !
Au risque d’être désavoué par mes collègues, je maintiens donc cet amendement.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 207, présenté par Mmes Cohen et David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 65
Supprimer les mots :
lorsqu’elles sont suivies en dehors du temps de travail
La parole est à M. Dominique Watrin.
M. Dominique Watrin. À l’occasion de l’examen du projet de loi dit de « sécurisation de l’emploi », comme en 2009 lors de la précédente loi relative à la formation professionnelle, nous avions, avec mes collègues du groupe CRC, défendu l’idée qu’il fallait généraliser la formation professionnelle pendant le temps de travail des salariés.
En effet, personne ne l’ignore, l’impossibilité d’effectuer une formation professionnelle sur le temps de travail peut constituer un frein important pour des salariés qui doivent conjuguer vie professionnelle et vie personnelle. Cela est d’autant plus vrai pour les femmes qui accomplissent le plus de tâches présentées comme domestiques ou ménagères.
Partant de ce constat et pour accroître réellement le nombre de salariés bénéficiant d’une formation professionnelle, nous proposons, au travers de cet amendement, de supprimer les mots « lorsqu’elles sont suivies en dehors du temps de travail », de telle sorte que l’accord de l’employeur ne soit plus exigé, que la formation se déroule pendant ou en dehors du temps de travail.
Cette suppression de l’autorisation patronale favorisera l’accès à la formation, qui ne dépendra ainsi plus que des droits acquis par les salariés sur leur compte personnel de formation et renforcera réellement le caractère personnel de ce compte. Il y a en effet un paradoxe certain à déclarer vouloir instaurer un compte personnel et à laisser une tierce personne décider ou non du droit à mobilisation de ce compte personnel.
M. le président. L'amendement n° 208, présenté par Mmes Cohen et David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 65
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« L’opposition de l’employeur à une demande de formation formulée par le salarié, durant deux exercices consécutifs, permet au salarié de bénéficier de plein droit d’une formation la troisième année, dès lors qu’il a acquis sur son compte personnel formation, les droits suffisants.
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen. C’est un amendement de repli. Si l’amendement que mon collègue vient de présenter n’est pas adopté, il faut tout de même garantir une protection minimale pour les salariés qui cherchent à se former et qui sont exposés au risque de refus de l’employeur.
En effet, si le texte était appliqué en l’état, l’employeur pourrait s’opposer de manière permanente à ce que les salariés effectuent une formation sur le temps de travail – ce n’est pas juste, de notre point de vue, et au-delà de notre point de vue ! Dès lors que le processus de formation professionnelle s’inscrit dans une logique personnelle – comme c’est le cas avec le compte personnel de formation –, rien ne justifie que l’employeur puisse s’opposer à ce que son salarié suive une formation pendant son temps de travail.
Il faut garantir aux salariés le droit de se former pendant ce temps de travail. Cela signifie qu’un créneau leur est également réservé afin que tous aient accès à cette formation. En effet, que ces salariés soient cadres, ouvriers ou employés, tous ont des obligations personnelles – une charge familiale qui est parfois, voire trop souvent, difficile à concilier avec une formation en dehors des heures de travail.
Le présent amendement prévoit donc que l’employeur ne puisse refuser plus de deux fois le droit à la formation à son salarié. Après avoir essuyé deux refus, la troisième année, le salarié pourra bénéficier de son droit de formation, dès lors qu’il a bien évidemment acquis les droits nécessaires sur son compte personnel de formation.
Vous l’aurez compris, cet amendement vise à protéger le salarié et son droit à la formation au sein de l’entreprise. C’est la raison pour laquelle nous vous invitons à le voter, mes chers collègues.