M. le président. L'amendement n° 119, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Après le mot :
accordée
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
conjointement par le représentant de l’État dans la région et le président du conseil régional à l’issue d’une sélection et après avis de la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural.
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé. Ce projet de loi, outre qu’il prévoit l’amélioration de la gouvernance des organisations et institutions en charge des politiques agricoles, alimentaires et forestières, valide la régionalisation de la politique agricole. Les régions, qui deviennent autorités de gestion des fonds européens, sont également appelées à siéger officiellement dans plusieurs de ces organisations et institutions.
Les GIEE instaurés par le projet de loi seront un dispositif pertinent de la transition agroécologique de notre agriculture. Pour nous, il est donc important que le président de la région, puisse participer, à côté du représentant de l’État, au processus d’élaboration du dispositif et d’agrémentation des collectifs retenus.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume, rapporteur. J’ai confirmé tout à l'heure que la régionalisation était en marche. Peut-être l’est-elle encore plus depuis quelques jours, même si le Sénat l’avait déjà préconisée dans un rapport…
Depuis quelques années, la coordination des politiques se fait au niveau de la région. Mais le président de la région n’est pas concerné : c'est le préfet de région, bras armé de l’État, qui en est chargé. Il est donc, selon moi, hors de question de rendre le président de région délégataire des pouvoirs du ministre pour mettre en place une politique agricole.
Je suis donc défavorable à votre amendement, mon cher collègue, qui dénature le texte et qui, au surplus, ne correspond pas du tout à l’esprit du système administratif français, où, parallèlement à la décentralisation des compétences, la responsabilité de l’État est exercée par les représentants de l’État ; en l’occurrence, c’est le préfet de région.
M. Gérard César. Tout à fait !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 598, présenté par M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le suivi, la diffusion des innovations ou l’accompagnement des groupements d’intérêt économique et environnemental relèvent de l’article L. 820-2.
La parole est à Mme Mireille Schurch.
Mme Mireille Schurch. Pour que les agriculteurs s’emparent du GIEE dans de bonnes conditions, ils doivent bénéficier d’un accompagnement sur le terrain. L'article L. 820-2 du code rural prévoit que « les actions de développement agricole sont réalisées de façon concertée avec le concours de l'État et éventuellement des collectivités territoriales par des organismes publics ou privés, en particulier les chambres d’agriculture, les établissements d'enseignement agricole et les groupements professionnels à caractère technique, économique et social ».
En effet, les chambres d’agriculture ont un rôle central dans l'animation et le développement rural ainsi que dans la promotion des terroirs et de l'agritourisme. Afin de prendre en compte les attentes de la société et les réglementations de la PAC, les chambres d’agriculture aident les agriculteurs à analyser leur environnement, à rester réactifs, à s'intégrer dans les projets de développement territoriaux, en travaillant de concert avec les collectivités locales et l'ensemble des chambres consulaires.
Cette animation est une mission de service public et nous souhaitons, par cet amendement, qu’il soit précisé dans le projet de loi que l'animation relève de cet article du code et que le Gouvernement en assure donc la gratuité pour les exploitants qui se mettront en groupement d'intérêt économique et écologique.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume, rapporteur. On ne peut donner le monopole du suivi de la diffusion aux ONVAR – organismes nationaux à vocation agricole et rurale. En effet, comme le ministre vient de l’expliquer, un GIEE peut être très large : on y trouve, outre des agriculteurs, des collectivités territoriales, des associations, des CUMA, etc.
Je donne donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Gérard César, pour explication de vote.
M. Gérard César. Pour ma part, je soutiens l'amendement présenté par Mme Schurch, car il est important que les chambres d’agriculture, qui offrent un maillage des territoires, qui sont représentées dans différents organismes, puissent assurer la mise en place des GIEE.
M. le président. La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.
M. Didier Guillaume, rapporteur. Monsieur César, vous en conviendrez, à l’heure actuelle, le texte n’exclut nullement que les ONVAR concourent aux GIEE. Dès lors, l'amendement que vous entendez soutenir est restrictif par rapport au texte. Je ne suis aucunement hostile a priori à la participation des ONVAR, mais la rédaction de l'amendement revient à leur conférer un monopole à cet égard : c’est dommage !
M. Gérard César. Il faudrait ajouter : « notamment » !
M. Didier Guillaume, rapporteur. Je n’aime guère l’emploi de cet adverbe dans les textes de loi… De toute façon, dès lors qu’il ne figure pas dans l’amendement, je ne peux qu’être défavorable à celui-ci.
M. le président. L'amendement n° 595, présenté par M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
et les regroupements fonciers
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam. Au travers de la reconnaissance, à l'article 3, des groupements d'intérêt économique et environnemental, on entend valoriser et accompagner l'engagement collectif d'agriculteurs dans un projet pluriannuel de modification durable de leur système d'exploitation.
Notre amendement s’inscrit dans la volonté d'amélioration des exploitations, tant au regard de leurs performances économiques que du point de vue environnemental, et dans la recherche d'une logique territoriale.
Il s'agit de préciser que le GIEE favorise les regroupements fonciers. En effet, il est important d'être vigilant sur le regroupement des exploitations agricoles si l'on veut obtenir des effets positifs à la fois sur l'environnement et sur les conditions de travail des agriculteurs.
L’affichage de cet objectif vise clairement à éviter l'émiettement des exploitations et même des parcelles. Le regroupement foncier permet en outre de réduire les distances parcourues et, par là même, le temps de travail. Il favorise la mutualisation des outils de production dans une unité cohérente.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume, rapporteur. Je pense, monsieur Le Cam, que votre défense de l'amendement ne correspond pas tout à fait à son texte. Vous avez dit : « Notre amendement favorise les regroupements fonciers », mais il tend bien à ce que le regroupement foncier soit l’un des objectifs des GIEE et, là, je ne peux pas être d’accord : les GIEE n’ont nullement vocation à faire du regroupement foncier. J’émets donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll, ministre. Ce qui s'est passé avec l'amendement n° 598 est en train de se reproduire avec le présent amendement. Je le dis sincèrement : je ne comprends pas pourquoi il faudrait systématiquement tout préciser et rendre les choses obligatoires ! (M. Didier Guillaume, rapporteur, approuve.)
Je reprends encore la formule de René Char qu’avait citée André Chassaigne : « L'inaccompli bourdonne d'essentiel ». Or, là, monsieur Le Cam, vous proposez à nouveau de réduire le champ du dispositif.
Regardez le document que je vous ai fait distribuer sur des exemples de GIEE ! Dans le cas de la reconstitution d’une zone de bocage dans les Côtes d’Armor, c'est une association qui est à la manœuvre, avec un CIVAM – un centre d'initiatives pour valoriser l’agriculture et le milieu rural. Des collectivités locales viennent s'associer !
Pourquoi voudriez-vous réduire cette capacité d’initiative, rajouter des règles ? Pourquoi chercher à cadenasser un système qui a, au contraire, besoin de respirer ? On ne réussira les GIEE que si l’on permet cette respiration.
À l’instant, monsieur Le Cam, vous avez fait adopter un amendement qui oblige à passer par les chambres d’agriculture et par les ONVAR ! C'est pourtant vous qui, tout à l'heure, vous êtes inquiété du rôle des collectivités territoriales, soulignant l’enjeu que constitue pour elles leur participation aux GIEE, dès lors qu’elles entendent favoriser l’innovation – tout le monde ne parle que de ça ! –, les regroupements autour d’objectifs…
Je pense sincèrement que l’on commet ici une erreur. Laissez ces projets se construire ! L’initiative permet de créer des choses que l’on n’imaginerait même pas ici… Pourquoi tout ramener à des règles et cadenasser le système ? Et c'est le ministre de l’agriculture qui vous le dit…
M. le président. La parole est à M. Gérard Bailly, pour explication de vote
M. Gérard Bailly. Monsieur le ministre, il y a quelques semaines, lorsque vous étiez venu devant la commission des affaires économiques pour présenter ce texte, je vous avais interpellé sur l’absence de dispositions concernant les aménagements fonciers, c'est-à-dire ce qu’on appelait jadis les remembrements. Vous me direz que c’est maintenant de la compétence des conseils généraux. Mais ceux-ci ont déjà tellement d’autres tâches qu’ils ne s’en occupent plus ! Or, aujourd'hui, on voit de plus en plus d’engins agricoles circuler sur les routes.
Monsieur le ministre, si ma mémoire est bonne, vous m'aviez répondu que l’aménagement foncier pourrait se faire dans le cadre des GIEE. C’est pourquoi je ne suis pas hostile à un amendement qui prévoit explicitement que les GIEE pourront mener des actions en la matière : il n’est pas interdit d’imaginer que des agriculteurs se regroupent pour procéder, par exemple, à des échanges amiables de parcelles.
Pouvez-vous donc nous confirmer que l’aménagement foncier figure parmi les actions qui, demain, pourront être conduites par les GIEE ?
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Dans les deux amendements qui viennent d'être présentés par nos collègues du groupe CRC, on essaye d’introduire de la rigidité, alors que le système exige de la souplesse.
M. Didier Guillaume, rapporteur. Voilà !
Mme Nathalie Goulet. Je tiens rappeler que les initiatives locales et associatives sont aujourd'hui très nombreuses. J’ajoute que plus vous tendez à mettre les mêmes acteurs sur les mêmes types d’opérations, plus vous risquez des conflits d’intérêt et plus vous bridez l’initiative.
Je pense qu’il vaut donc mieux laisser, avec ou sans le mot « notamment », le texte tel qu’il est, avec sa souplesse, car il correspond ainsi exactement aux besoins de nos territoires. C'est pourquoi je suis contre ces amendements.
M. le président. La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.
M. Didier Guillaume, rapporteur. Madame Goulet a dit exactement ce que je voulais dire ! (Exclamations amusées sur diverses travées.) J’en suis d’ailleurs très heureux !
Ne bridons pas, ne fermons pas, ne verrouillons pas, laissons les initiatives se faire jour ! C'est pourquoi je regrette vraiment l’adoption de l'amendement n°598. On verra ce qu’il en adviendra en deuxième lecture, mais cet amendement « recroqueville » les GIEE ! Il donne tous pouvoirs aux ONVAR, aux chambres d’agriculture… Et que deviennent les collectivités territoriales ? Elles n’existent plus ! (M. Gérard Le Cam le conteste.)
Pour répondre à M. Bailly, je répète ici ce que j’avais dit en commission : les GIEE peuvent faire du regroupement foncier ou du remembrement – là, je suis d’accord avec vous, mon cher collègue –, mais je ne suis pas favorable à ce que l’on oblige tous les GIEE à en faire.
Si, dans cette loi comme dans d’autres, on verrouille, on cadenasse, on ne s'en sortira pas !
Mais je ne vais tout de même pas passer pour l’ultralibéral de service et vous, à l’UMP, pour des défenseurs du Gosplan ! (Sourires.)
M. le président. La parole est à M. Gérard Le Cam, pour explication de vote.
M. Gérard Le Cam. Notre intention n’était pas de brider quoi que ce soit. Nous allons examiner de près les conséquences de l’amendement n° 598. Mais le présent amendement ne tend qu’à ajouter un champ d’action supplémentaire au GIEE, sans rien brider ! Il tend à permettre de faire du regroupement foncier dans le cadre des GIEE, un point c'est tout ! C’est un objectif parmi d’autres, ce n’est pas un impératif.
M. le président. La parole est à Didier Guillaume, rapporteur.
M. Didier Guillaume, rapporteur. Je me permets simplement d’attirer l’attention sur le fait que, à l’alinéa 7 de l’article 3, qui introduit les alinéas suivants, il est indiqué que « le projet pluriannuel mentionné à l’article L. 311-4 doit : ». Or « doit », ce n’est pas « peut » ! Nous ne sommes pas d’accord pour imposer au GIEE des regroupements fonciers. En revanche, nous ne sommes pas opposés à ce qu’ils puissent y recourir. La nuance est importante.
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 196 rectifié, présenté par M. Savary, Mme Bruguière, MM. Cambon, Cardoux et Cointat, Mme Deroche, MM. Doligé, Houel, Huré, Laménie, Lefèvre et Longuet et Mme Masson-Maret, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 4° Prévoir les modalités d’information et de mise à disposition des résultats obtenus sur les plans économique, environnemental et social.
La parole est à M. René-Paul Savary.
M. René-Paul Savary. Le GIEE, nous semble-t-il, doit permettre de réaliser un certain nombre d’expérimentations. C’est en tout cas ce que j’ai cru comprendre.
On en demande toujours plus aux agriculteurs. En contrepartie, il faudra qu’ils puissent tirer bénéfice de l’effort supplémentaire qui leur est demandé, en organisant notamment le retour d’information sur les GIEE.
Nous commençons à avoir un certain nombre de précisions sur ce GIEE. J’avoue cependant ma surprise, monsieur le ministre, même si je ne suis pas un spécialiste, je vous l’accorde, parce que je croyais que nous étions justement en train d’élaborer la loi créant le GIEE. Or je constate qu’il existe déjà un document présentant le dispositif que nous nous apprêtons éventuellement à voter. (L’orateur montre un document relatif aux GIEE.)
Dans ces conditions, j’avoue que je ne sais plus si je suis en retard ou en avance,…
M. René-Paul Savary. … si cela témoigne de l’efficacité du ministre ou d’un certain mépris envers le Sénat. M. le Premier ministre nous ayant laissé entendre qu’il serait particulièrement respectueux du Sénat, j’ai plutôt tendance à considérer qu’il s’agit d’un document d’information.
M. René-Paul Savary. Je vous le dis de manière tout à fait cordiale, monsieur le ministre, mais les GIEE y sont présentés dans le détail. Je me demandais par conséquent si cela valait encore la peine de proposer des amendements…
En tout cas, avec quelques autres collègues, j’ai pensé qu’il serait intéressant qu’un organisme recueille, analyse, commente et diffuse les informations provenant des GIEE. Là encore, nous proposons que cette fonction soit assurée par les réseaux de développement agricole. Neuf fois sur dix, ce seront les chambres d’agriculture, mais d’autres organismes pourront intervenir. Cela peut constituer une suite utile aux innovations qui seront lancées et aux expérimentations qui seront menées dans le cadre des GIEE.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Le Foll, ministre. Je veux apporter quelques précisions concernant le document que vous avez évoqué, monsieur Savary.
Lors du débat à l’Assemblée nationale, nous avons élaboré un document de préfiguration de ce que pourraient être les futurs GIEE, avec l’appui des fonds du CASDAR – compte d’affectation spéciale pour le développement agricole et rural.
Il va de soi que c’est la loi qui définira les règles. Il s’agit simplement de répondre aux questions qui se posent, à l’Assemblée nationale comme au Sénat, sur ce nouveau groupement. Vous-même vous êtes plaint, dans la discussion générale, de ce que ce texte était flou, pour ne pas dire vide, qu’il manquait de souffle et de contenu précis. Eh bien, ce document vous présente des exemples concrets ; c’est une préfiguration de ce que ce dispositif peut donner. Mais il est bien évident que les projets qui sont présentés, ainsi que d’autres, ne pourront se déployer que si la loi est votée.
Les crédits du CASDAR ne pourront évidemment être mobilisés que si la loi est votée. Et il n’y aura pas de deuxième chance ! (M. Didier Guillaume, rapporteur, s’esclaffe.) C’est pourquoi je compte sur vous, monsieur le sénateur ! (Sourires.)
M. René-Paul Savary. Vous auriez pu l’indiquer dans le document…
M. le président. L'amendement n° 680, présenté par Mmes Nicoux, Bourzai et Bataille, MM. Bérit-Débat, M. Bourquin, Courteau, Daunis, Dilain, Fauconnier et S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Mirassou, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Après le mot :
modalités
insérer les mots :
de regroupement,
La parole est à Mme Renée Nicoux.
Mme Renée Nicoux. La rédaction issue de la commission des affaires économiques du Sénat a permis de clarifier la notion de capitalisation, qui était floue et faisait débat. L’objectif est bien que chaque GIEE prévoie de diffuser et de réutiliser les résultats.
Cela suppose que ces résultats soient au préalable regroupés : d’où la précision prévue par le présent amendement.
M. le président. Les amendements nos 594 et 759 sont identiques.
L'amendement n° 594 est présenté par M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 759 est présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 11
Supprimer les mots :
, le cas échéant,
La parole est à M. Gérard Le Cam, pour présenter l'amendement n° 594.
M. Gérard Le Cam. Nous souhaitons affirmer la dimension sociale dans l’objet des GIEE. Après son passage en commission des affaires économiques, l’article 3 intègre désormais expressément cette dimension sociale. Il importe d’en tirer les conséquences à l’alinéa 9 et de prévoir les modalités de diffusion et de réutilisation des résultats sur les plans économique et environnemental et aussi social.
M. le président. La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur, pour présenter l'amendement n° 759 et pour donner l’avis de la commission sur les amendements nos 196 rectifié et 680.
M. Didier Guillaume, rapporteur. L’amendement n° 759 vient en fait d’être défendu par M. Le Cam.
La commission est défavorable à l’amendement n° 196 rectifié, qui est de moindre portée que le texte actuel puisqu’il ne vise que « les modalités d’information et de mise à disposition des résultats obtenus », au lieu des « modalités de diffusion et de réutilisation des résultats obtenus ».
Enfin, la commission est favorable à l'amendement n° 680.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote sur l'amendement n° 196 rectifié.
M. Gérard Longuet. J’ai écouté attentivement la position du rapporteur Didier Guillaume et j’avoue que j’éprouve un certain malaise : étant, personnellement, plutôt libéral et me méfiant des interdictions, je me suis demandé si je n’étais pas en train de me fourvoyer en ne suivant pas la commission et en exigeant que tout cela reste plutôt dans le monde agricole, donc en n’acceptant pas cette très grande ouverture des GIEE que vous nous proposez, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre.
A priori, je suis pour l’ouverture. Mais le problème se situe au niveau des dispositions réglementaires. À partir du moment où les GIEE sont très ouverts de par la loi, je crains qu’un ministre, inspiré par des raisons de circonstance ou d’équilibre majoritaire, ne décide finalement qu’un GIEE, qui draine des fonds importants, en particulier les fonds européens gérés par les régions, ne mérite d’être soutenu que s’il s’appuie sur tel ou tel acteur non directement lié au monde agricole.
Qu’il y ait, par exemple, des circuits courts, je n’y vois que des avantages : c’est vraiment l’orientation vers laquelle on s’efforce d’aller sur le terrain. Il s’agit notamment de faire en sorte que la restauration collective puisse s’intéresser aux productions agricoles locales.
Ce que je crains, c’est qu’une autorité politique régionale ne décide que ne seront soutenus que les GIEE intégrant tel ou tel partenaire qu’on aura désigné préalablement, alors même que cette intégration ne correspondra pas nécessairement à la volonté de ceux qui, ayant un projet acceptable, décident qu’il sera géré entre organismes ayant l’habitude de travailler ensemble, sans forcément s’ouvrir à d’autres partenaires.
M. Jean Bizet. C’est le risque !
M. Gérard Longuet. Prenons le cas des chasseurs, pour lesquels j’ai au demeurant de sympathie, ou celui des écologistes, ou de telle tendance dans la mouvance écologiste. Qui va décider que leur présence est obligatoire dans un GIEE pour que celui-ci puisse bénéficier des crédits publics ? Ce sera une autorité régionale.
Le fait d’ouvrir systématiquement le GIEE à tous les organismes, c’est en apparence très sympathique, mais c’est en réalité une façon de soumettre l’intervention des fonds publics au bénéfice des GIEE à la constitution la plus large, intégrant des personnes qui ne seront pas nécessairement choisies par les agriculteurs – alors que ce sont bien ceux-ci qui consacrent leur vie à la production agricole – ou à ceux qui sont leurs partenaires directs au sein du monde rural, tels les établissements d’enseignement installés en milieu rural. Peut-on imaginer que les GIEE se voient imposer, pour bénéficier de soutiens, des partenaires qui seraient extérieurs au monde rural, qui auraient des préoccupations totalement étrangères à l’agriculture ?
C’est la raison pour laquelle, sans trancher le débat à cet instant, je voudrais, monsieur le rapporteur, que vous compreniez notre opposition. Il ne s’agit pas d’une opposition à la liberté : notre opposition est inspirée par la crainte de voir cette possibilité d’ouverture se transformer, chemin faisant, en une exigence d’ouverture, de telle sorte que seuls certains GIEE seraient acceptés et que d’autres, qui seraient spontanément orientés sur un sujet très ponctuel, par exemple la méthanisation, se trouveraient écartés au motif qu’ils n’auraient pas fait une place à tel ou tel acteur très éloigné du monde agricole, mais très actif dans ses démarches auprès du conseil régional.
En d’autres termes, on risque de politiser des actions qui mériteraient de rester techniques. (M. Gérard Bailly applaudit.)
M. le président. La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.
M. Didier Guillaume, rapporteur. Je peux comprendre votre crainte, monsieur Longuet, mais elle n’est pas avérée puisqu’un GIEE est un groupement d’agriculteurs. Sans agriculteurs, pas de GIEE !
M. Gérard Longuet. Nous sommes d’accord.
M. Didier Guillaume, rapporteur. Vous pouvez craindre la présence d’associations de protection de la nature. Mais il va d’abord y avoir un collectif qui va décider ; ensuite, une labellisation interviendra ; le préfet de région, le conseil général, éventuellement des collectivités locales seront impliqués…
Par ailleurs, vous le savez mieux que moi, il existe un cadre très précis pour percevoir les aides européennes, qui ne peuvent être versées à un projet qui serait étranger à l’agriculture.
Certes, les GIEE ne sont pas encore créés. Il y a eu des préfigurations – il y a été fait allusion –, mais c’est au fur et à mesure que les choses se mettront en place que nous verrons comment tout cela fonctionne : le mouvement se prouve en marchant !
En tout cas, je ne crois pas que vos craintes soient fondées, parce que personne ne pourra imposer à un groupement d’agriculteurs autre chose que ce qu’ils veulent.
M. Gérard Longuet. Sauf si…
M. Didier Guillaume, rapporteur. N’oublions pas que le GIEE est facultatif : il est créé dans l’intérêt de l’agriculture et non pour faire autre chose.
Comme cela est indiqué dans la loi, la création d’un GIEE a un but agricole, environnemental, agroécologique ; il est destiné à la mise en place d’activités économiques multiples, par exemple la méthanisation.
Quand on sait que, en Allemagne, quelques mois suffisent pour monter une usine de méthanisation, alors qu’il faut trois ou quatre ans en France, sans parler des manifestations, des retards, etc., on est bien obligé de considérer que cela ne peut pas continuer ainsi !
Bref, nous espérons que les GIEE pourront accélérer les choses. Mais vos craintes ne sont pas justifiées, monsieur Longuet. Le fondement des GIEE, c’est l’agriculture.
M. le président. La parole est à M. Jean Bizet, pour explication de vote.
M. Jean Bizet. Je comprends et partage les craintes de notre collègue Gérard Longuet. J’ai bien écouté la réponse du rapporteur. Le problème, c’est que les régions sont désormais autorités de gestion des fonds structurels. Or, si le rapporteur a raison en disant qu’il relève de la seule volonté des agriculteurs de se regrouper pour faire émerger un projet, il n’en reste pas moins que la région peut poser certaines exigences dans le cahier des charges pour l’attribution des fonds communautaires et priver ainsi les agriculteurs d’une ligne budgétaire sur laquelle ils comptaient.
Précédemment, les fonds structurels étaient gérés par les secrétariats généraux pour les affaires régionales, les SGAR. Je ne dis pas que ce mode de gestion était beaucoup plus objectif, mais une région, compte tenu de sa composition politique du moment, pourra vouloir trouver dans le cahier des charges une sensibilité, une argumentation ou une réglementation auxquelles une région voisine ne sera pas spécialement attachée.
Voilà la crainte que, très intelligemment, notre collègue Gérard Longuet a voulu exprimer et à laquelle il faudra répondre si l’on veut que ce dispositif soit effectif.
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet.