M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. Tout cela a été vu avec la garde des sceaux. Effectivement, dans le cadre de la loi votée le 22 juillet dernier, j’avais repoussé le débat à la proposition de loi sur les stages. Mais nous avons interrogé précisément le ministère de la justice, qui nous a confirmé que les élèves avocats n’étaient pas concernés. Et, je le répète, nous n’avons pas été interpellés par le Conseil national des barreaux. Seule l’Union des jeunes avocats a alerté, peut-être dans un mouvement d’excessive prudence, certains parlementaires.
De plus, les sujets relatifs à la formation seront évoqués dans le projet de loi sur la profession d’avocat qui sera discuté à la rentrée prochaine. Il conviendra alors d’être vigilant. Pour l’heure, on nous a confirmé que cette proposition de loi ne concernait pas les avocats stagiaires.
M. Jean Desessard. Vous parlez d’élèves ou de stagiaires ?
Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. Un stage s’inscrit dans le cadre d’une formation. Forcément, quand on est stagiaire, on est aussi élève…
En l’occurrence, selon le ministère de la justice, un statut spécifique est déjà prévu pour certaines professions comme celles d’avocat et de magistrat, même si la profession de magistrat relève d’un code différent. Voilà ce qui nous a été confirmé par la garde des sceaux.
M. le président. Madame Génisson, l'amendement n° 107 est-il maintenu ?
Mme Catherine Génisson. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 107 est retiré.
Mme Catherine Procaccia. Je le reprends, monsieur le président !
M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 107 rectifié, présenté par Mme Catherine Procaccia, dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 107.
Vous avez la parole pour le défendre, madame Procaccia.
Mme Catherine Procaccia. La disposition fixant de nouveaux quotas aux entreprises posera tout de même des problèmes aux étudiants en droit et en master 2 qui voudront effectuer un stage dans un cabinet d’avocats.
M. le président. L'amendement n° 141, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 25
Insérer un alinéa ainsi rédigé
« Par dérogation au premier alinéa, le recteur d’académie fixe, dans des conditions déterminées par le décret en Conseil d’État prévu par le premier alinéa, le nombre d’élèves ou d’étudiants qui peuvent être accueillis dans un même organisme d’accueil pendant une même semaine civile au titre de la période de formation en milieu professionnel prévue par le règlement du diplôme qu’ils préparent.
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. Lors de la précédente séance où cette proposition de loi avait été discutée, j’avais précisé que des dérogations seraient accordées aux stagiaires des lycées professionnels en période de formation en milieu professionnel – PMFP –, car il peut être utile, dans les métiers en tension, de bénéficier de dérogations. Le problème avait été soulevé sur toutes les travées de cette assemblée.
Les terrains de périodes de formation en milieu professionnel peuvent être difficiles à trouver, notamment pour les niveaux de qualification V et IV. Par ailleurs, les entreprises concernées, pour la plupart des TPE, ont démontré leur capacité à accueillir davantage de stagiaires. Voilà pourquoi j’ai demandé tout à l’heure le rejet d’un amendement qui revenait à fixer un pourcentage de stagiaires, au lieu d’un nombre absolu, y compris pour les entreprises de moins de trente salariés. Je regrette qu’il ait néanmoins été voté.
Il faut sortir de la norme générale. Une souplesse d'appréciation est nécessaire pour les PFMP. Cette souplesse doit jouer au plus près des besoins constatés dans les académies, en fonction des spécialités, des bassins d'emploi et des secteurs d'activité – vous pouvez le constater, nous sommes ouverts, pour les lycées professionnels, aux spécificités des branches.
Par conséquent, cet amendement vise à confier aux recteurs la possibilité d'accorder des dérogations au plafond de stagiaires accueillis dans un même organisme d'accueil pendant une même semaine civile. Le principe de cette dérogation est fixé par la loi ; les critères permettant la délivrance de ces dérogations seront fixés par décret en Conseil d'État. Un meilleur suivi des PFMP est également attendu de cet encadrement territorialisé.
Cet amendement a été vu par l’ensemble du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. Avis favorable.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 19, présenté par Mme Cohen, M. Watrin, Mmes David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 26
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
À cette fin, le tuteur bénéficie d’un aménagement de son temps de travail et peut s’il le souhaite, bénéficier, pendant son temps de travail, d’une formation lui permettant d’accomplir ses missions. Cette formation financée par l’organisme d’accueil ne peut pas donner lieu à la mobilisation des droits inscrits par le compte personnel de formation mentionné à l’article L. 6111-1 du code du travail.
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen. Nous avons précédemment défendu un amendement visant à préciser le nombre de stagiaires qu’un enseignant référent peut accompagner. De même, il nous semble important de veiller aux conditions d’accompagnement des stagiaires dans l’entreprise.
Il est essentiel que le stagiaire soit encadré par un tuteur et, afin que cet encadrement soit de qualité, il faut libérer du temps pour le tuteur. Celui-ci doit également, le cas échéant, pouvoir bénéficier d’une formation lui permettant de mettre à jour ses propres connaissances, par exemple dans le domaine des nouvelles technologies, de manière à être en mesure de les transmettre aux stagiaires. C’est tout l’objet de cet amendement.
Prétendre qu’il suffit simplement de nommer un tuteur et de laisser les choses se faire, c’est un peu court ! Accompagner un stagiaire, être auprès de lui, cela prend du temps et il n’est pas possible de se consacrer à cette tâche si l’on ne dispose pas soi-même d’un peu de temps. Le tuteur doit être dégagé de toute pression, afin qu’il puisse disposer du temps nécessaire pour à la fois s’acquitter de son travail et accompagner son stagiaire.
M. le président. L'amendement n° 130, présenté par Mme Lienemann, est ainsi libellé :
I. – Après l'alinéa 26
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« L'employeur permet au tuteur de dégager sur son temps de travail les disponibilités nécessaires à l'accompagnement du stagiaire et aux relations avec l'établissement d'enseignement.
« L'employeur veille à ce que le tuteur bénéficie de formations lui permettant d'exercer correctement sa mission.
II. – Alinéa 27
Remplacer le mot :
peut
par le mot :
doit
et supprimer les mots :
l'éventuelle
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 20, présenté par Mme Cohen, M. Watrin, Mmes David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 27
Remplacer le mot :
peut
par le mot :
doit
La parole est à M. Dominique Watrin.
M. Dominique Watrin. Cet amendement tend, comme notre amendement n° 19, à améliorer la qualité de l’encadrement des stagiaires dans l’entreprise, qui est effectivement un enjeu majeur. Nous proposons qu’un accord d’entreprise soit nécessaire pour définir les tâches qui seront confiées au tuteur ainsi que les conditions de la valorisation de l’activité.
À défaut, en effet, les employeurs pourraient être les seuls décisionnaires. Il se pourrait même – et ce serait encore plus grave – qu’aucune décision ne soit prise par l’employeur et qu’au final le tuteur soit laissé seul au moment de porter l’appréciation du stagiaire, ce qui pourrait être préjudiciable à celui-ci.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. L’amendement n° 19 a pour objet de permettre au tuteur d’un stagiaire de bénéficier d’un aménagement de son temps de travail et d’une formation financée par l’employeur.
Je pense que, comme le prévoit déjà la proposition de loi, il faut laisser à la négociation d’entreprise le soin de déterminer l’accompagnement du tuteur par son employeur. Faire systématiquement bénéficier le tuteur d’un aménagement de son temps de travail me semble quelque peu excessif, car il n’a pas les mêmes responsabilités qu’un maître d’apprentissage – puisqu’il semble que ce soit le modèle auquel se réfèrent les auteurs de l’amendement – ni la même implication dans l’accompagnement et le suivi du jeune sur le long terme.
La commission émet un avis défavorable.
S’agissant de l’amendement n° 20, l’avis est également défavorable : on ne peut imposer aux partenaires sociaux dans l’entreprise de conclure un accord.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. Le Gouvernement partage la préoccupation exprimée par les auteurs de ces amendements quant à la nécessaire qualité du tutorat, mais, pour les raisons qui ont été invoquées à juste titre par M. le rapporteur, il émet également un avis défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote sur l’amendement n° 19.
Mme Laurence Cohen. Nous maintenons ces deux amendements parce qu’il n’est pas juste, selon nous, de faire une telle distinction entre stage et apprentissage. Certes, l’un et l’autre diffèrent, mais, pour avoir moi-même accueilli des stagiaires, dans mon exercice de la profession d’orthophoniste, je peux vous dire qu’il est nécessaire de leur consacrer du temps. On ne peut absolument pas considérer qu’il suffit de laisser les stagiaires observer comment les choses se passent. Pour que les stages soient de qualité, pour qu’ils soient profitables aux stagiaires, il faut que le tuteur puisse bénéficier de temps supplémentaire et d’une formation, parce que les choses n’improvisent pas.
On peut être en désaccord avec nos amendements, mais les arguments qui nous sont opposés ne correspondent pas à la réalité du terrain.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.
Mme Catherine Procaccia. Mme Cohen à raison : s’occuper d’un stagiaire nécessite du temps. Pour ma part, lorsque je suis sollicitée pour accueillir un stagiaire, ici, au Sénat, je n’accepte jamais de donner suite si mes assistants ne m’assurent pas qu’ils pourront lui consacrer du temps.
Cela dit, il est évidemment plus facile de dégager du temps pour les stagiaires dans les grandes entreprises que dans les petites – j’y reviens toujours. Par exemple, dans une entreprise comptant deux ou trois personnes, je ne vois pas comment il sera possible de consacrer un temps spécifique à l’encadrement du stagiaire. C’est la raison pour laquelle nous nous abstiendrons sur cet amendement.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 80 rectifié, présenté par Mmes Procaccia, Boog, Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, de Raincourt et Savary et Mme Des Esgaulx, est ainsi libellé :
Alinéa 28
Remplacer les mots :
par décret en Conseil d'État
par les mots :
par accord de branche
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Mme Catherine Procaccia. C’est notre leitmotiv : nous préférons les accords de branche aux décrets en Conseil d’État. Mais je connais d’ores et déjà l’avis de la commission et celui du Gouvernement ! (Sourires.)
M. le président. L'amendement n° 81, présenté par Mmes Procaccia, Boog, Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann et MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, de Raincourt et Savary, est ainsi libellé :
Alinéa 28
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le décret fixe des conditions particulières pour les entreprises de moins de dix salariés.
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Mme Catherine Procaccia. Il s’agit là d’un amendement de repli. Je reviens encore et toujours aux entreprises de moins de dix salariés. Mme la ministre a partiellement répondu à nos préoccupations. Toutefois, si elle peut nous dire une nouvelle fois que ces petites entreprises bénéficieront de conditions particulières, ce sera une bonne chose, car ses propos étant retranscrits, ils seront opposables par la suite.
M. le président. L'amendement n° 4 rectifié, présenté par Mme Dini et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 28
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article ne s'applique pas aux entreprises de moins de dix salariés. » ;
La parole est à Mme Françoise Férat.
Mme Françoise Férat. Cet amendement vise à prendre en compte les spécificités des petites entreprises, une fois encore, en ne leur imposant aucun nombre maximal de stagiaires par tuteur. Ce nombre peut être élevé sans nuire à la qualité des stages ; on peut penser aux stages de niveau opérateur dans les écoles d’ingénieurs ou aux stages dans les « jeunes pousses » ou les très petites entreprises de haute technologie. Plusieurs stagiaires peuvent y travailler simultanément sur différents aspects d’un projet innovant et bénéficier, en parallèle, de l’encadrement de leur établissement de formation. Ce dernier point est très important.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. L’amendement n° 80 rectifié vise à ce que le nombre maximal de stagiaires par tuteur soit fixé par accord de branche. La commission y est défavorable.
Encore une fois, je ne crois pas qu’il faille surcharger la négociation de branche : les négociateurs ont déjà, dans les mois à venir, des dossiers très importants à traiter. Surtout, l’encadrement des stagiaires par un tuteur est un impératif pédagogique qui dépend peu de l’activité de la branche, mais résulte d’un constat simple : il est impossible pour un salarié d’assurer un suivi efficace d’un trop grand nombre de stagiaires. Dans l’apprentissage, le nombre d’apprentis par maître d’apprentissage est fixé à deux.
Au Gouvernement de nous préciser ses intentions, même si Mme la secrétaire d'État l’a déjà fait. Cela étant, afin que tout le monde entende bien, elle peut le faire de nouveau. (Sourires.)
L’amendement n° 81 vise à ce que le décret déterminant le nombre maximal de stagiaires par tuteur fixe des conditions particulières pour les entreprises de moins de dix salariés.
Un amendement identique a été défendu en ce qui concerne le décret déterminant le nombre maximal de stagiaires par organisme d’accueil. Le raisonnement est le même, d’autant qu’il y a moins de difficultés dans le cas présent. Si un même salarié peut encadrer deux, trois, quatre ou même cinq stagiaires, je ne vois pas où seraient les difficultés pour les TPE, qui, de toute façon, ne doivent pas pouvoir accueillir quinze stagiaires pour trois salariés.
En outre, nous avons adopté tout à l’heure un amendement quelque peu contradictoire avec celui-ci.
La commission émet donc un avis défavorable.
L’amendement n° 4 rectifié vise à exonérer les entreprises de moins de dix salariés de l’application du quota maximal de stagiaires qu’elles peuvent accueillir.
En réalité, cet amendement ne vise pas l’alinéa correspondant et aboutit à exonérer ces entreprises du quota maximal de stagiaires pouvant être suivis par un même tuteur.
Il ne faut pas que les petites entreprises soient exclues du dispositif, car, malheureusement, c’est souvent en leur sein qu’il peut être fait recours à des stagiaires pour remplacer des salariés. Je ne pense pas tant aux entreprises industrielles ou à l’artisanat qu’aux petites structures dans des secteurs comme la communication ou le conseil.
En revanche, il faut que le décret qui définira ce quota prenne en compte leur situation spécifique et ne fixe pas uniquement un taux correspondant à une part de l’effectif de l’entreprise.
La commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. En effet, nous avons déjà eu l’occasion d’aborder ce sujet. Je le répète pour que tout soit clair, la règle qui va être fixée par décret est issue de négociations sociales. Nous sommes convenus avec les partenaires sociaux que le nombre maximal de stagiaires par tuteur était de trois. Même si vous n’avez pas cru bon de voter tout à l’heure la disposition que nous proposions, il n’y a pas de raison pour faire une exception avec les très petites entreprises. Si elles comptent moins de trente salariés, leur spécificité sera prise en compte.
Madame Procaccia, permettez-moi de vous donner un exemple qui me paraît pertinent même s’il relève d’un registre différent.
En matière d’insertion des titulaires de doctorat dans les entreprises, les négociations se font par branche, et elles ont été lancées voilà dix ans. À ce jour, deux branches en tout et pour tout ont adopté un critère favorable à la reconnaissance du titre de docteur dans l’entreprise. Deux branches, après dix ans de négociations ! C’est pourquoi j’ai décidé de m’adresser directement aux centrales syndicales, car rien n’avance.
C’est le problème de toutes les négociations par branche : elles offrent de la souplesse et permettent de prendre en compte les spécificités, mais quand on voit que le titulaire d’un titre de docteur – c'est-à-dire un bac+10 ou +11 – gagne moins que le titulaire d’un BTS bancaire travaillant dans un organisme financier, alors même qu’on essaie depuis dix de convaincre les branches de parvenir à un accord, c’est que quelque chose ne va pas !
M. Charles Revet. C’est vrai !
Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. Les négociations par branche sont tout à fait souhaitables dans certains cas, mais dans un cas comme celui-ci, nous nous heurterons aux mêmes problèmes que celui de l’insertion des doctorants. C’est pourquoi, par souci d’efficacité, il vaut mieux fixer une règle générale.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces trois amendements.
M. le président. L'amendement n° 46 rectifié, présenté par MM. Barbier, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 28
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article ne s’applique pas aux périodes de formation en milieu professionnel. » ;
La parole est à M. Gilbert Barbier.
M. Gilbert Barbier. Cet amendement vise à exclure les périodes de formation en milieu professionnel de la limitation du nombre des stagiaires encadrés par un tuteur afin de ne pas favoriser le tarissement des offres de stages effectués dans le cadre de l’alternance scolaire.
Je me demande si l’amendement n° 141 du Gouvernement, que nous venons de voter, ne règle pas ce problème. Si Mme la secrétaire d'État m’indique qu’il le règle, je retirerai mon amendement.
M. le président. Madame la ministre, pouvez-vous apporter une réponse à la question de M. Barbier ?
Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. L’amendement n° 141 ne couvre pas le même champ : il porte sur le nombre de stagiaires dans les secteurs en tension. L’amendement de M. Barbier vise, quant à lui, à limiter le nombre de stagiaires par tuteur dans l’organisme d’accueil. C’est différent.
M. le président. J’en conclus que l’amendement est maintenu et sollicite donc l’avis de la commission.
M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. Cet amendement vise à ne pas prendre en compte les périodes de formation en milieu professionnel de l’enseignement secondaire dans le calcul du nombre maximal de stagiaires par tuteur. Cela revient à accepter qu’un même tuteur puisse encadrer un nombre illimité de jeunes en CAP ou en bac pro, alors que ce sont eux qui ont le plus besoin d’être suivis. C’est contraire à l’intérêt pédagogique de la PFMP pour le jeune.
Par conséquent, la commission demande à M. Barbier de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 93, présenté par Mmes Procaccia, Boog, Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann et MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, de Raincourt et Savary, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 29
Compléter cet alinéa par les mots :
et il est complété par une phrase ainsi rédigée :
II. – Après l’alinéa 29
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Cette disposition ne s’applique pas aux étudiants et élèves auxiliaires médicaux. » ;
III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’article L. 4381-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l’article L. 124-11 du code de l’éducation imposant un délai de carence entre deux stages ne sont pas applicables aux stagiaires. »
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Mme Catherine Procaccia. La loi du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels, dite loi « Cherpion », a créé un délai de carence de six mois entre deux stages afin d’éviter que les employeurs n’aient recours à des stagiaires à la place de salariés.
Cependant, les étudiants stagiaires paramédicaux se trouvent dans une situation particulière. C’est pourquoi une circulaire en date du 26 janvier 2012 a créé pour eux une exception. Celle-ci précise que « le fait de soumettre un étudiant à la supervision permanente d’un professionnel en exercice permet de ne pas assimiler les fonctions qui lui sont confiées à un poste permanent. Ainsi, dans la mesure où les étudiants paramédicaux sont constamment soumis à la supervision d’un professionnel en exercice, les dispositions de l’article L. 612-10 précité ne leur sont pas applicables. »
Le présent amendement vise à transcrire cette circulaire dans la loi.
M. le président. L'amendement n° 55 rectifié bis, présenté par MM. Revet, Magras et J. Boyer, Mme Sittler, M. D. Laurent, Mme Bruguière et M. Portelli, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 29
Compléter cet alinéa par les mots :
et il est complété par une phrase ainsi rédigée :
II. – Après l’alinéa 29
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Cette disposition ne s’applique pas aux étudiants et élèves auxiliaires médicaux. » ;
La parole est à M. Charles Revet.
M. Charles Revet. Si vous me le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement n° 65 rectifié ter.
M. le président. J’appelle donc également en discussion l'amendement n° 65 rectifié ter, présenté par MM. Revet, Magras et J. Boyer, Mme Sittler, M. D. Laurent, Mme Bruguière et M. Portelli, et ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
...- Le dernier alinéa de l’article L. 4381-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’article L. 612-10 du code de l’éducation imposant un délai de carence entre deux stages n’est pas applicable aux stagiaires. »
Vous avez la parole, mon cher collègue, pour présenter ces deux amendements.
M. Charles Revet. L’article L. 612-10 du code de l’éducation impose un délai de carence entre deux stages. L’objet de cette disposition est d’encadrer les stages en veillant à ce qu’ils n’aient pas pour objet l’exécution d’une tâche régulière correspondant à un travail permanent. Cependant, le fait de soumettre un étudiant à la supervision permanente d’un professionnel en exercice permet de ne pas assimiler les fonctions qui lui sont confiées à un poste permanent. Ainsi, dans la mesure où les étudiants paramédicaux sont constamment soumis à la supervision d’un professionnel en exercice, les dispositions de l’article L. 612-10 ne leur sont pas applicables. Il s’agit ici de transposer légalement la circulaire DGOS/RH1/2012-41 du 26 janvier 2012 relative aux stages des étudiants paramédicaux.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. L’amendement n° 93 vise à ne pas appliquer le délai de carence aux étudiants et élèves auxiliaires médicaux. Les amendements n° 55 rectifié bis et 65 rectifié ter, pris ensemble, ont le même objet.
En principe, le délai de carence s’applique lorsque deux stages se succèdent sur un même poste. Or tel n’est pas le cas des auxiliaires médicaux en formation, qui n’occupent pas un poste prédéfini lorsqu’ils sont en stage mais évoluent au sein d’un organisme ou d’un service auprès d’un professionnel.
Pour clarifier la situation, la commission a souhaité connaître l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
M. le président. Quel est, donc, l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. Le délai de carence vise à empêcher que des stagiaires soient affectés à des tâches pouvant être assimilées à un véritable poste de travail. Or la définition des stages des élèves auxiliaires médicaux qui figure à l’article L. 4381-1 du code de la santé publique prévoit une supervision constante par un professionnel et une finalité clairement pédagogique, excluant a priori que ces stages remplacent des postes de travail.
Je retourne l’argument invoqué : le délai de carence n’est pas un frein au développement de l’offre de stages pour les auxiliaires médicaux dès lors que ceux-ci ne remplacent pas de véritables postes de travail dans les services qui les accueillent.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces trois amendements