Séance du 20 mai 2014

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

Mme la présidente. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux activités privées de protection des navires.

J’informe le Sénat que la commission du développement durable, des infrastructures, de l’équipement et de l’aménagement du territoire m’a fait connaître qu’elle a procédé à la désignation des candidats qu’elle présente à cette commission mixte paritaire.

Cette liste a été publiée et la nomination des membres de cette commission mixte paritaire aura lieu conformément à l’article 12 du règlement.

Mme la présidente. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires.

Il sera procédé à la nomination des représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire selon les modalités prévues par l’article 12 du règlement.

Mme la présidente. En application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen du projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l’individualisation des peines, déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le 9 octobre 2013.

Mme la présidente. Conformément aux dispositions de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relatives à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, M. le Premier ministre, par lettre en date du 16 mai 2014, a demandé à M. le président du Sénat de lui faire connaître l’avis de la commission du Sénat compétente sur le projet de nomination de M. Stéphane Saint-André en qualité de président du conseil d’administration de l’établissement public Voies navigables de France.

Cette demande d’avis a été transmise à la commission du développement durable, des infrastructures, de l’équipement et de l’aménagement du territoire.

Mme la présidente. M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 16 mai 2014, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’alinéa 4 de l’article L. 443-15 du code de la construction et de l’habitation (Dispositions applicables aux cessions, aux transformations d’usage et aux démolitions d’éléments du patrimoine immobilier) (2014-409 QPC).

Le texte de cette décision de renvoi est disponible à la direction de la séance.

Acte est donné de cette communication.

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

report en matière d'accessibilité

Mme la présidente. La parole est à Mme Patricia Bordas, auteur de la question n° 756, adressée à Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion.

Mme Patricia Bordas. Madame la secrétaire d'État, le 26 février dernier, Jean-Marc Ayrault a annoncé que la date d’échéance pour les travaux de mise en accessibilité par les transports collectifs et les établissements recevant du public, les ERP, était reportée. Ces derniers se sont vu octroyer un délai supplémentaire allant de trois ans à neuf ans.

Cette décision était malheureusement devenue incontournable. Pour rappel, le titre IV de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées fixait à 2015 l’obligation de mise en accessibilité du cadre bâti et des transports.

Or, en 2012, sept ans après la promulgation de la loi précitée, le constat était alarmant : seuls 15 % des ERP et des transports publics étaient accessibles.

Le retard pris dans la mise en conformité de la loi de 2005 s’explique par un ensemble de facteurs : un délai de parution des décrets plus long que prévu, un impact financier des travaux à mener mal évalué, une réglementation singulièrement complexe et, principalement, un portage politique insuffisant, voire inexistant.

Pour preuve, entre 2005 et 2012, en matière de handicap, seules deux conférences nationales ont eu lieu. Par conséquent, l’impulsion politique était bien trop faible pour mobiliser les acteurs et opérer ce qui constitue à mon avis une véritable révolution sociétale.

Afin de relancer la dynamique et de traduire en actes l’esprit de la loi de 2005, le gouvernement précédent a confié à notre collègue Claire-Lise Campion la mission d’effectuer un bilan de l’application de ladite loi. S’est ensuivie l’ouverture d’une concertation inédite sur l’accessibilité avec l’ensemble des acteurs concernés : associations, représentants des secteurs du transport, du logement, de la construction, du commerce, de l’hôtellerie, etc.

Au final, les conclusions de cette concertation ont fondé le projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des ERP, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. Actuellement étudié dans le cadre de la discussion parlementaire, ce texte doit être le second souffle tant espéré par les divers protagonistes œuvrant dans le domaine du handicap.

En aparté, le recours aux ordonnances, qui ne peut être considéré comme un mode opportun d’élaboration de la loi, se révèle légitime en l’espèce : non seulement l’urgence de la situation commande d’agir promptement, mais le milieu associatif a fait de cette méthode sa préférence.

Engagée depuis longtemps sur les questions de handicap, je souhaite connaître le dispositif qui vise à consacrer, dans les faits, l’accessibilité universelle.

Madame la secrétaire d'État, dans un contexte général de réduction de la dépense publique, le Gouvernement entend-il aider les collectivités territoriales à mettre en œuvre cette réforme essentielle qui n’est autre qu’un devoir pour tous, éminemment civique et profondément humain ?

Dans cette même perspective, le Gouvernement envisage-t-il d’établir un mécanisme incitatif pour les collectivités territoriales qui prendraient rapidement des mesures en faveur de l’accessibilité, en jouant sur leur dotation générale de décentralisation par exemple ? Il ne faut pas oublier que ces dernières, en tant qu’entités publiques, ont un devoir d’exemplarité.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion. Madame la sénatrice, je vous remercie de rappeler dans cet hémicycle l’importance de l’accessibilité universelle. C’est un objectif que nous partageons tous.

Le retard pris dans la mise en œuvre de la loi de 2005 est indéniable, et vous l’avez souligné, madame la sénatrice : tous les établissements recevant du public, toutes les voiries, tous les services publics de transport, ne seront pas aux normes au 1^er janvier 2015.

Bien sûr, ce retard suscite de l’impatience. Bien sûr, cette impatience est légitime. Bien sûr, le Gouvernement la comprend. Oui, c’est vrai qu’il y a urgence, urgence pour toutes les personnes dont la vie quotidienne peut devenir un véritable parcours du combattant du fait d’aménagements insuffisants.

C’est pourquoi, dès le mois de juillet 2012, le gouvernement de Jean-Marc Ayrault a missionné la sénatrice Claire-Lise Campion sur le sujet.

C’est pourquoi, courant 2013, ce même gouvernement a invité toutes les parties prenantes à se mettre autour d’une table et à trouver des solutions concrètes pour mettre en application la loi de 2005. Pour la première fois – car c’était réellement la première fois –, les associations de personnes handicapées, les élus locaux, les fédérations de professionnels, ont discuté ensemble et se sont mis d’accord sur des conclusions qui ont permis d’écrire le projet de loi d’habilitation que je suis venue présenter il y a peu ici même.

L’objectif de ce projet de loi n’est pas de se donner du temps. Il est bien de se donner les moyens d’appliquer la loi de 2005, en corrigeant ses faiblesses, c’est-à-dire en accompagnant les acteurs publics et privés et en réajustant les normes, qui peuvent, dans certains cas, être trop complexes et, dans d’autres, ne pas prendre en compte toutes les formes de handicap.

La loi de 2005 restera donc effective : tout établissement qui ne sera pas accessible en 2015 pourra être sanctionné pénalement, sauf s’il a déposé un agenda d’accessibilité programmée avant le 31 décembre 2014. Cet agenda est un document de programmation des travaux et de leur financement, programmation qui, dans 80 % des cas, s’étendra sur une période maximale de trois ans, avec des comptes à rendre dès la fin de la première année.

Sur les moyens financiers des collectivités territoriales, mais aussi des acteurs privés, madame la sénatrice, je vous donnerai deux réponses.

D’une part, je signerai prochainement avec Michel Sapin une convention avec la Caisse des dépôts et consignations et BPI France pour proposer des prêts avantageux aux acteurs tant privés que publics.

D’autre part, la concertation évoquée à l’instant a permis d’aboutir à un réajustement des normes, précisément pour éviter que les travaux de mise en accessibilité ne soient rendus impossibles par le montant des dépenses : par exemple, dans certains cas, une rampe d’accès amovible sera suffisante. Dans cette réforme, comme vous le voyez, c’est l’esprit pratique qui domine.

Pour informer les professionnels et les élus, une campagne de communication nationale va démarrer, aidée par des jeunes en service civique qui seront chargés d’expliquer partout sur le territoire le mode d’emploi des agendas d’accessibilité.

Je veux terminer en affirmant que l’accessibilité doit être considérée non plus comme une charge supplémentaire, mais bien comme un investissement d’avenir. L’accessibilité concerne 12 millions de personnes en France. Être accessible pour un établissement, pour une ville, pour un lieu touristique, comme l’est la Corrèze – département dont vous êtes élue, madame la sénatrice –, c’est être attractif.

L’accessibilité, c’est aussi une question d’égalité de tous les citoyens. C’est donc une exigence républicaine. Soyez assurée, madame la sénatrice, que le Gouvernement y est extrêmement attaché.

Mme la présidente. La parole est à Mme Patricia Bordas.

Mme Patricia Bordas. Madame la secrétaire d'État, je vous remercie des éléments de réponse que vous avez apportés.

Tout d’abord, j’aimerais ardemment souligner que l’accessibilité universelle ne s’adresse pas seulement aux personnes atteintes d’un handicap : elle s’adresse à tous les individus pouvant être confrontés, un jour ou l’autre, à des difficultés pour se déplacer. Je pense aussi aux jeunes parents accompagnés de leur enfant en poussette : on oublie souvent ce public quand on parle d’accessibilité. En outre, eu égard au vieillissement de la population, cette approche transversale se révèle un enjeu considérable.

Ensuite, en matière d’accessibilité, il convient d’insister sur la forte hétérogénéité entre territoires. À titre d’exemple, si certaines villes comme Grenoble ou Brive-la-Gaillarde ont effectué de substantiels investissements, à l’inverse, d’autres communes et régions n’ont ni suivi ni approfondi le processus entamé en 2005. Cette diversité illustre le rôle déterminant des élus locaux qui, par leur volontarisme politique, peuvent influer sur l’insertion des personnes en situation de handicap dans la vie de la cité.

Enfin, madame la secrétaire d'État, les parlementaires ainsi que l’exécutif doivent être extrêmement vigilants quant à l’application de la loi habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnances. Les futures échéances doivent être impérativement respectées, sans concession aucune. Tout nouveau retard serait à mon avis une véritable régression, aussi bien pour les personnes en situation de handicap que pour la société dans son ensemble. L’espoir né de la loi de 2005, aujourd’hui déçu, doit revivre et prendre racine dans une société enfin et entièrement accessible. Sur ce sujet, vous avez toute ma confiance.

port du foulard et neutralité du sport

Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, auteur de la question n° 740, adressée à Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Monsieur le secrétaire d'État, au mois de février 2013, j’ai interpellé le gouvernement d’alors sur la question du port du foulard à la suite de la décision de la Fédération internationale de football association, la FIFA, autorisant le port du voile dans les compétitions. En effet, la FIFA avait adopté un certain nombre d’amendements aux Lois du jeu pour préciser le « design », la « couleur » et le « matériau » du foulard qui serait autorisé, tout en précisant que ce foulard ne pouvait être porté que par des femmes...

Au mois de mars dernier, triste épilogue, si je puis dire, l’International Football association board, l’IFAB, fortement inspirée par la décision de la FIFA, a officiellement autorisé le port du hijab après vingt mois d’essai.

Cette décision n’est malheureusement pas une surprise, quand on sait que cette instance chargée de débattre et de trancher les propositions de modification des Lois du jeu du football, est notamment composée de représentants de la FIFA. L’IFAB a jugé n’avoir « aucune raison valable » pour interdire le foulard...

Je ne partage évidemment pas cette décision qui est en totale contraction avec les deux grands principes fondamentaux du sport, garantis par la Charte olympique et les règlements des grandes fédérations internationales.

D’une part, cette décision bafoue le principe de neutralité du sport consacré dans la règle 50, alinéa 3, de la Charte olympique, selon lequel « aucune sorte de démonstration ou de propagande politique, religieuse ou raciale n’est autorisée dans un lieu, site ou autre emplacement olympique ». Or je ne pense pas que l’on puisse se méprendre sur la signification religieuse du port du foulard.

D’autre part, dans la mesure où le port du foulard est exclusivement réservé aux femmes, ces décisions me paraissent contraires au refus par la Charte olympique de toute discrimination fondée sur des considérations de race, de religion, de politique ou de sexe.

La Fédération française de football s’est à plusieurs reprises dite opposée à cette mesure, et a rappelé que ces principes restent valables, y compris « en ce qui concerne la participation des sélections nationales françaises dans des compétitions internationales ». Elle a maintenu « l’interdiction du port de tous signes religieux ou confessionnels » dans le pays.

Cependant, en avril dernier, son président, Noël Le Graët, en évoquant la candidature de la France à l’organisation de la coupe du monde féminine en 2019, a reconnu que « si l’Arabie Saoudite se qualifie, on respectera les règles de la FIFA » !

Monsieur le ministre, alors que la coupe du monde féminine de football, organisée par la FIFA, se tiendra en 2015 au Canada, et que la France s’est portée candidate à l’organisation du mondial féminin 2019, quelles démarches le Gouvernement compte-t-il engager pour défendre le principe de neutralité du sport auprès des instances internationales et pour assurer le respect de ce principe sur les terrains de football en France ? Il me semble bien, en effet, que la FIFA et l’IFAB ont ouvert la boîte de Pandore.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État auprès de la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports. Madame Gonthier-Maurin, comme vous venez de le rappeler, les instances sportives internationales ont érigé la neutralité, qu’elle soit politique ou religieuse, en principe sur les terrains. La France est profondément attachée à cette neutralité.

Le règlement de la FIFA précise même que « l’équipement de base obligatoire ne doit présenter aucune inscription politique, religieuse ou personnelle ».

La décision que vous avez citée de l’International Football Association Board, organe réglementaire de la FIFA, d’autoriser définitivement, lors des rencontres de football, le port du couvre-chef – voile, kippa, casquette, etc. –, entrera en vigueur au 1^er juillet, après deux ans d’expérimentation. La FIFA justifie cette décision en considérant que les couvre-chefs, notamment le voile, sont des signes culturels, et non pas confessionnels.

Il n’appartient pas au Gouvernement de commenter la décision d’une fédération internationale indépendante, tout commentaire pouvant être considéré comme de l’ingérence.

La Fédération française de football, la FFF, par la voix de son président, Noël Le Graët, et la Ligue de football professionnel, la LFP, par l’intermédiaire de son président, Frédéric Thiriez, ont fait part de leur profond attachement au principe de neutralité sur les terrains de sport.

Le Gouvernement se félicite de cette prise de position et apporte tout son soutien à la FFF et à la LFP. Nous faisons toute confiance aux dirigeants de la fédération, et surtout aux arbitres – ils sont seuls maîtres sur un terrain de sport –, pour faire respecter ce principe.

Le Gouvernement est profondément attaché à ce que les terrains de sport restent neutres, religieusement, mais aussi politiquement. Soyez assurée, madame la sénatrice, qu’il y veillera avec attention.

Le sport porte un message universel et humaniste qui transcende les clivages traditionnels. N’introduisons pas de la discorde là où il y a de l’unité. Préservons le sport !

Vous pouvez compter sur la vigilance du Gouvernement, la mienne en particulier, pour continuer le dialogue que nous avons engagé avec la Fédération française de football, afin que celle-ci puisse influer au mieux sur les décisions prises par la FIFA.

Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d’État.

En 2013, Manuel Valls, alors ministre de l’intérieur, avait fait une réponse extrêmement ferme s’agissant du respect de la neutralité du sport.

J’attire votre attention sur le fait qu’imposer exclusivement aux femmes le port d’un couvre-chef est parfaitement discriminatoire (M. le secrétaire d’État acquiesce.), et remet totalement en cause les principes olympiques d’espace, d’ouverture, de justice, de respect et de liberté, que vous avez rappelés, monsieur le secrétaire d’État.

Nous devrons donc être extrêmement vigilants sur le terrain, et aussi travailler à faire avancer la féminisation des instances dirigeantes du sport (M. le secrétaire d’État acquiesce à nouveau.)

lauréats de l'examen professionnel de rédacteur territorial

Mme la présidente. La parole est à Mme Michelle Demessine, auteur de la question n° 745, adressée à Mme la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique.

Mme Michelle Demessine. Madame la présidente, madame la ministre, ma question concerne les difficultés qu’éprouvent les quelque 6 000 lauréats de l’examen professionnel de rédacteur territorial pour se faire nommer, malgré leur réussite à l’examen correspondant.

À la suite de la mobilisation de nombreux lauréats, inquiets de ne pas voir leurs efforts récompensés, le Gouvernement a étendu les possibilités de nommer les lauréats.

Le décret du 30 juillet 2012 a ainsi offert de nouvelles garanties aux lauréats non promus, comme la prorogation de la validité de l’examen professionnel sans limitation de durée. Il a aussi assoupli les quotas de promotions internes des lauréats de l’examen professionnel de rédacteur territorial.

Avec ce décret, ces promotions internes peuvent représenter 5 % de l’effectif des fonctionnaires en position d’activité et de détachement dans le cadre d’emplois des rédacteurs au sein de la collectivité ou de l’établissement, ou de l’ensemble des collectivités ou établissements affiliés à un centre de gestion.

Toutefois, l’assouplissement de ces quotas de promotion interne par ce décret n’est que provisoire, puisque ce dernier n’est valable que jusqu’au 31 décembre de cette année. Il ne constitue donc pas une solution pour les 6 000 lauréats de l’examen professionnel en attente de nomination.

Après le 31 décembre, ces lauréats se retrouveront en concurrence avec les lauréats du concours externe, si bien que bon nombre de fonctionnaires envisagent de passer ledit concours externe.

C’est un véritable paradoxe pour ces agents, qui se sont investis dans leurs missions au sein de la collectivité. Ils ont le sentiment de ne pas être considérés à la hauteur de leurs mérites et ont l’impression que les efforts consentis pour réussir cet examen professionnel ne sont pas reconnus.

Pour prendre un exemple concret, à la communauté urbaine de Lille, ce sont ainsi treize agents qui, de longues années après la réussite de leur examen professionnel, ne peuvent pas être nommés en raison de la réglementation en vigueur ; ils m’ont fait part de leur amertume et de leur frustration à cet égard.

Face à ce problème, il semblerait opportun, comme le proposent les représentants syndicaux, de supprimer la règle de promotions internes hors quotas, afin de permettre aux collectivités ayant des besoins en cadres de catégorie B de nommer leurs agents déjà formés par elles et titulaires de l’examen professionnel.

C’est notamment le souhait qu’a exprimé M. Philippe Laurent, le président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, en se positionnant pour un rehaussement du quota de ces nominations de 5 à 10 %.

Madame la ministre, ma question est donc la suivante : pour mettre un terme à l’injustice que ressentent ces « reçus-collés », comme ils se qualifient eux-mêmes, et pour une bonne gestion des collectivités territoriales, le Gouvernement envisage-t-il de supprimer ce système de quotas, ou du moins d’y introduire une plus grande souplesse ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.