Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. Cet amendement rédactionnel permet de mettre le texte de la proposition de loi en conformité avec les dispositions existantes du code des postes et des communications électroniques.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Raoul, rapporteur. Favorable.
M. le président. L'amendement n° 17 rectifié, présenté par MM. Sido et Retailleau, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Après les mots :
d'information
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
avant le dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme ou de la déclaration préalable, dans un délai fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des communications électroniques et de l'environnement.
La parole est à M. Bruno Sido.
M. Bruno Sido. Les délais des dispositifs d’information et de concertation avec la mairie doivent, dans le respect de l'intérêt général – c'est très important –, être aussi maîtrisés et encadrés que possible, sauf à risquer de voir la durée d'installation moyenne d’antennes relais s'allonger encore.
Je rappelle que quelque 600 jours séparent ordinairement l’expression du besoin de l’installation. Bel exemple de la France immobile ! Je pense qu’il est tout de même possible d’améliorer la situation !
La création, prévue dans le texte, d'un nouveau délai de deux mois en amont du dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme ou de la déclaration préalable, qui augmenterait encore de soixante jours la durée d’attente avant l’installation, n'apparaîtra pas d’une utilité évidente à nos concitoyens.
C'est la raison pour laquelle mon amendement en prévoit la suppression, à charge pour le Gouvernement de fixer, par voie réglementaire, ce qu’il sait très bien faire, un nouveau délai plus bref, plus pertinent, et donc mieux adapté.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Raoul, rapporteur. J’ai bien compris que M. Sido voulait renvoyer la fixation du délai à un arrêté des ministres chargés des communications électroniques et de l’environnement. Je ne suis pas favorable à cet amendement. Je considère que le délai de deux mois suffit amplement.
M. Bruno Sido. C’est trop long !
M. Daniel Raoul, rapporteur. Ce délai me paraît tout à fait adéquat.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, vous le disiez vous-même, avant d’investir, les opérateurs ont besoin de visibilité et de sécurité juridique. Il faut arrêter un délai : celui de deux mois correspond à ceux choisis dans la plupart des chartes conclues entre opérateurs et collectivités locales.
Par ailleurs, ce délai a été repris par les travaux du COPIC sur la base des expérimentations menées dans plus d’une dizaine de villes.
Il s’agit d’inscrire dans la loi un délai qui est déjà largement expérimenté dans la pratique.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 48, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Remplacer les mots :
d’autorisation auprès de l’Agence nationale des fréquences fait également l’objet d’un dossier d’information remis au maire
par les mots :
d’accord ou d’avis auprès de l’Agence nationale des fréquences et susceptible d’avoir un impact sur le niveau de champs électromagnétiques émis par celle-ci fait également l’objet d’un dossier d’information remis au maire ou au président de l’intercommunalité
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. Il s’agit d’un amendement de précision qui vise à circonscrire l’obligation d’information à destination du maire aux seules modifications des installations radioélectriques qui ont un impact sur le niveau des champs émis par ces installations, telles que les rehaussements d’antenne, la modification de la puissance de celles-ci, de leur orientation ou du faisceau principal d’émission, le changement de technologie, l’ajout d’une bande de fréquences.
En réalité, nombre des modifications techniques réalisées très régulièrement par les opérateurs sur les antennes sont mineures, mais elles nécessitent néanmoins un accord de l’ANFR.
Il serait disproportionné de soumettre de telles modifications à l’obligation systématique de transmission d’informations dès lors que cette transmission a uniquement pour objet d’accroître la transparence en matière d’exposition du public aux ondes.
Ainsi, les maires ne seraient pas noyés sous un flot de dossiers qui n’intéresseraient finalement que très peu leurs concitoyens.
M. le président. L'amendement n° 42, présenté par MM. Hérisson, Retailleau et Lenoir, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Après le mot :
fréquences
insérer les mots :
et des travaux sur site
La parole est à M. Pierre Hérisson.
M. Pierre Hérisson. Cet amendement vise à préciser que les modifications substantielles qui font l’objet d’un dossier d’information sont celles qui nécessitent, d’une part, une demande d’autorisation de l’ANFR et, d’autre part, des travaux sur site.
L’amendement écarte ainsi les très nombreuses modifications courantes qui sont réalisées à distance, sans travaux sur site, dans la gestion au quotidien d’un réseau de téléphonie mobile.
Cet amendement répond à un objectif de cohérence : il permet que les demandes formulées par nos concitoyens soient satisfaites rapidement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Raoul, rapporteur. L’amendement n° 48 vise à restreindre l’obligation d’information aux modifications des installations radioélectriques ayant une incidence sur le niveau de champs électromagnétiques émis. En effet, changer un amplificateur ou une antenne dans le cadre d’une simple opération de maintenance ne paraît pas devoir emporter une telle obligation dès lors que le niveau des émissions reste inchangé.
Je préfère la rédaction proposée par le Gouvernement à celle que nous soumet notre collègue Pierre Hérisson, qui vise à introduire le critère des travaux sur site. En effet, ceux-ci peuvent être de natures très différentes, alors que ce qui nous préoccupe, c’est le changement du niveau des champs qui pourrait résulter d’une intervention sur l’installation.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 42 ?
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. Je remarque que cet amendement serait satisfait par l’adoption de l’amendement n° 48 du Gouvernement.
M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote sur l'amendement n° 48.
M. Joël Labbé. Monsieur le rapporteur, quid du changement de l’azimut d’une antenne, qui, sans modifier le niveau de champs, peut impacter une partie de la population qui n’était pas concernée jusque-là ?
Nous sommes prêts à suivre le Gouvernement, mais nous avons besoin d’être éclairés sur ce point.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Raoul, rapporteur. Pour un changement d’azimut ou d’inclinaison, il faut un avis de l’ANFR, de manière à s’assurer, notamment, qu’il n’y a pas d’interférences. L’amendement du Gouvernement couvre donc bien ce cas.
M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.
M. Bruno Retailleau. Madame le secrétaire d’État, je veux être sûr de bien comprendre : que devient l’obligation d’information en cas de mutualisation parfaite sur un site, à savoir en cas de partage de fréquences ? Entre-t-elle ou non dans le champ de la restriction ?
En outre, que se passe-t-il en cas de passage de la 3G à la 4G pour une même antenne ? Y a-t-il « modification substantielle » ?
M. Daniel Raoul, rapporteur. La rédaction de l’amendement est claire ! L’ANFR doit donner son avis.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. Pardonnez-moi si mes propos n’ont pas été clairs. Ce qui importe, c’est la notion de modification substantielle.
Dans les exemples que j’ai cités, comme le changement de l’orientation du faisceau, l’avis de l’AFNR est obligatoire dans tous les cas.
À l’inverse, l’obligation d’information à destination du maire ne s’impose pas en cas de modifications techniques mineures.
La mutualisation, le changement de niveau, le passage de la 3G à la 4G me semblent a priori constituer des modifications substantielles, qui impliquent donc un avis obligatoire de l’ANFR.
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 42 n'a plus d'objet.
L'amendement n° 18 rectifié, présenté par MM. Sido et Retailleau, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Après les mots :
au maire
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
avant le début des travaux, dans un délai déterminé par arrêté conjoint des ministres chargés des communications électroniques et de l'environnement.
La parole est à M. Bruno Sido.
M. Bruno Sido. Bien que cet amendement concerne un autre domaine que le précédent, j’utiliserai les mêmes arguments pour le défendre.
Il va de soi que les délais des dispositifs d’information et de concertation avec la mairie doivent, dans le respect de l'intérêt général, être aussi maîtrisés et encadrés que possible, sauf à risquer de voir la durée d'installation moyenne d’antennes relais s'allonger encore. On en est déjà à 660 jours, l’amendement que j’ai défendu tout à l'heure ayant été rejeté ! Eh bien, on va encore ajouter 60 jours, soit un total de 720 jours !
M. Daniel Raoul, rapporteur. Non ! Vous ne pouvez pas additionner ces délais-là !
M. Pierre Hérisson. Si !
M. Bruno Sido. Monsieur le rapporteur, vous avez beau protester, mes additions sont justes ! Tous ces délais s’ajoutent et se surajoutent.
M. Daniel Raoul, rapporteur. Votre raisonnement n’est pas juste !
M. Bruno Sido. Monsieur le rapporteur, vous pourrez vous exprimer tout à l'heure !
En attendant, mes chers collègues, à force de prévoir des délais qui s’ajoutent les uns aux autres, on finit par ne plus pouvoir rien faire, dans ce pays ! C’est cela que je voudrais faire pénétrer dans les consciences des uns et des autres ! La France devient un pays sclérosé, où, de principe de précaution en principe de ceci, principe de cela, on ne peut plus rien faire !
Un nouveau délai de deux mois en cas de modification substantielle d'une installation radioélectrique semble d'une durée excessive.
M. Daniel Raoul, rapporteur. Non !
M. Bruno Sido. Je ne dis pas qu’il ne faut pas se concerter pour prévenir les éventuels problèmes : je dis qu’il n’y a pas besoin de soixante jours pour le faire ! Cette durée est excessive et risque, monsieur le rapporteur, de ralentir le déploiement d'équipements dont les territoires ruraux ont particulièrement besoin.
Mes chers collègues, soyez assurés que, ici, je continuerai de défendre bec et ongles les espaces ruraux !
Mme Renée Nicoux. Nous aussi !
Mme Mireille Schurch. Vous n’avez pas le monopole de la défense des espaces ruraux !
Mme Cécile Cukierman. Exactement ! Pour qui vous prenez-vous, monsieur Sido ?
M. Bruno Sido. Oh, vous, vous ne savez que défendre les villes, les quartiers, etc. !
Je répète que je défendrai sans relâche les territoires ruraux et c’est dans cet esprit que je demande au Gouvernement de prévoir par voie réglementaire un nouveau délai, en tout état de cause plus bref et donc mieux adapté.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Raoul, rapporteur. Je ne sais pas pourquoi M. Sido s’énerve ainsi… J’ai l’impression que nous ne sommes pas sur la même longueur d’onde ! (Sourires.) Il doit y avoir un problème de réglage du tuner ! (Nouveaux sourires.)
Cher collègue, l’alinéa 11 de l’article 1er prévoit un délai de deux mois pour l’implantation de nouvelles installations. L’alinéa 12 prévoit, quant à lui, un délai de soixante jours en cas de modification d’une installation radioélectrique existante. Ces deux opérations n’ont donc rien à voir l’une avec l’autre et vous ne pouvez donc pas additionner les délais !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d’État. Il semble qu’il y ait une incompréhension. Elle doit être levée.
Le délai de deux mois relevant de la procédure de concertation en cas d’installation de nouvelles antennes ne peut s’additionner au délai de deux mois qui court en cas de mise à niveau, de maintenance opérationnelle ou de modifications d’ordre technique apportées à une antenne déjà installée.
Ces deux cas de figure sont bien distincts, et il ne s’agit aucunement de prolonger les délais existants.
M. le président. La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.
M. Bruno Sido. Monsieur le rapporteur, madame la secrétaire d’État, je veux vous expliquer, très calmement,…
M. Daniel Raoul, rapporteur. Cela nous changera !
M. Bruno Sido. … que, si cette réglementation est peut-être justifiée dans l’absolu, en milieu rural, les opérateurs s’en servent pour retarder au maximum leurs interventions.
Or, en milieu rural, la population, qui passe peu de temps dans les transports en commun, puisqu’il n’y en a pas, a le temps de regarder les antennes et de réfléchir. Elle se dit qu’il suffirait de décaler un tout petit peu l’antenne pour bénéficier d’une meilleure couverture. Eh oui, on pense en milieu rural ! Cependant, les opérateurs invoquent la réglementation, qui les empêcherait d’agir, leur imposerait de respecter des délais ou d’organiser une concertation, tout cela pour justifier en fait leur inaction. Telle est, hélas ! la réalité quotidienne.
En milieu rural, nous allons fibrer tous les pylônes préexistants pour leur permettre de transmettre la quatrième génération de téléphonie mobile, que nous attendons toujours. Monsieur le président, je suis sûr que vous procédez ainsi dans votre département, tant qu’il existe encore ! (Sourires.) Les flux d’information seront donc plus importants… (Mme Marie-Christine Blandin proteste en désignant sa montre.)
Non, madame Blandin, je ne joue pas la montre !
M. Joël Labbé. Si, si !
M. Bruno Sido. J’explique simplement ce qui se passe en milieu rural !
Si, donc, les flux d’information sont plus importants, les expositions aux ondes électromagnétiques, extrêmement dangereuses, bien entendu, comme chacun sait, le seront aussi. Il n’y a qu’à interroger les habitants de la butte Montmartre, qui vivent depuis cent ans en face de la Tour Eiffel, s’ils ont l’impression d’être condamnés à mourir prématurément !
M. Bruno Retailleau. Oui : leur espérance de vie a-t-elle diminué ?
M. Bruno Sido. C’est effectivement la bonne question, monsieur Retailleau !
Mon amendement vise à relayer l’aspiration des espaces ruraux au progrès. Nous avons besoin de ces équipements, même si les milieux urbains, qui sont déjà bien servis en la matière, voudront peut-être freiner des quatre fers.
M. Joël Labbé. Vous n’êtes pas les seuls à représenter le milieu rural !
M. Jeanny Lorgeoux. Démonstration abstraite et abstruse !
M. le président. La parole est à M. Pierre Hérisson, pour explication de vote.
M. Pierre Hérisson. Les propos un peu vifs de Bruno Sido peuvent faire sourire. Toutefois, n’oublions pas que 20 % de la population française, soit plus de 12 millions d’habitants, vit en milieu rural ! (Marques d’impatience sur les travées du groupe écologiste.) En outre, les statistiques de ces trois dernières années montrent que nous sommes engagés dans un exode à rebours : un exode des urbains vers le monde rural. C’est une raison de plus pour prendre les choses au sérieux !
Madame la secrétaire d’État, permettez-moi de vous interroger : qui sera chargé de définir ce qu’est une modification substantielle ? Où se trouvera la limite entre le substantiel et le non-substantiel ? Il faudra bien qu’une instance se prononce à un moment ou à un autre sur ce point !
Au demeurant, cette question peut aussi bien s’adresser à M. le rapporteur. (Mme Esther Benbassa s’exclame.)
Comme vient de le dire Bruno Sido, les opérateurs se réfugient derrière les règlements et les normes pour traîner les pieds dans les zones qui ne sont pas rentables.
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Monsieur Sido, vous avez sûrement raison sur le fond, mais vous n’êtes pas le seul ici à représenter les territoires ruraux.
Dans les territoires, qui, comme l’Orne, comptent de multiples zones blanches – pour être notre voisin, M. le président de séance le sait bien –, nous serions bien contents de n’avoir à attendre que deux mois !
M. Pierre Hérisson. Absolument !
Mme Nathalie Goulet. Nous rencontrons de nombreux problèmes : problèmes d’implantation des antennes, problèmes de financement, risques de défaut d’entente entre les opérateurs… Dès lors, je ne crois pas qu’un délai de deux mois crée de réelles difficultés. Celles que connaissent les territoires ruraux pour s’équiper sont essentiellement d’ordre financier.
J’insiste : si nous ne sommes pas tous convaincus par l’argument des délais de concertation, nous n’en sommes pas moins nombreux à défendre les mêmes territoires. Au demeurant, certains des habitants des territoires ruraux réclament eux-mêmes ces délais, car ils ont eux aussi besoin de sécurité !
M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. Je ne souhaite pas allonger les débats sur ce texte très important, mais je voudrais tout de même répondre à M. Sido, qui nous ressort la même antienne à tout propos.
Il n’y a pas ici les défenseurs du monde rural et les autres. Votre vision caricaturale de mon groupe politique, renvoyé aux quartiers et à la ville, me semble complètement dépassée. Regardez autour de vous ! Les choses évoluent : votre téléphone a changé, votre télévision est aujourd'hui en couleur !
De surcroît, nous en avons assez que vous vous posiez comme le seul défenseur du monde rural : vous n’avez pas de monopole en la matière ! (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste.)
Dans son intervention générale, ma collègue Mireille Schurch a évoqué l’aménagement du territoire. Elle a dénoncé la mise en concurrence des différents opérateurs, qui, pour des raisons financières, vont là où les habitants habitent effectivement. Il est vrai que permettre à 20 % de la population, répartie sur la majeure partie du territoire, de passer à la 4G n’intéresse pas les lobbies financiers ni les opérateurs téléphoniques !
Sur cette question, nous n’apportons sans doute pas les mêmes réponses.
Monsieur Sido, je ne peux pas vous laisser dire que le monde rural attend la 4G les yeux fermés, tels les soldats qui, en 1914, pensaient que les balles allemandes ne les atteindraient pas. Oui, dans le monde rural aussi, les gens pensent et lisent. Ils sont conscients des dangers, ils s’inquiètent. Des collectifs se mobilisent, réclament de la concertation, réfléchissent collectivement à la place des différents équipements en fonction des besoins et des usages, tout en préservant l’intérêt général et la sécurité de tous.
Je ne voterai pas cet amendement, pas plus que les autres, car vous n’appréhendez pas la situation avec suffisamment de sérieux. Depuis le début, vous n’avez que mépris pour cette proposition de loi.
M. Pierre Hérisson. Pas du tout !
Mme Cécile Cukierman. Pendant des d’années, à grand renfort d’experts, on nous a expliqué que le nuage de Tchernobyl s’était arrêté à nos frontières, bloqué par les Alpes. On sait depuis qu’il a franchi la montagne...
Ayez donc un peu de respect pour ce texte. Vous n’en partagez pas les objectifs, c’est une chose, mais ce ne sont pas que des « farfuleries » ! (Sourires.) Aujourd'hui, à cause des surexpositions, des gens tombent malades et développent des cancers. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe écologiste.)
M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.
M. Bruno Retailleau. Ma chère collègue, on peut avoir du respect et pour cette proposition de loi et pour les amendements visant à raccourcir les délais. Si vous pensez un seul instant que ce texte, si jamais il est voté, réduira le nombre de cancers...
Mme Cécile Cukierman. Ce n’est pas ce que j’ai dit !
M. Bruno Retailleau. ... ou qu’il y a un lien entre l’exposition aux champs électromagnétiques et les maladies, vous vous trompez ! (Exclamations sur les travées du groupe écologiste.)
Bruno Sido s’est contenté de demander un raccourcissement des délais parce que nous savons que, dans le milieu rural, nous aurons besoin des technologies filaires pour couvrir le territoire.
Mme Cécile Cukierman. C’est vrai !
M. Bruno Retailleau. Il suffit de regarder une carte et de repérer les zones qui font l’objet d’un AMI, un appel à manifestations d’intérêt, c'est-à-dire celles qui, parce qu’elles constituent un marché, poussent les opérateurs à investir sans demander un euro d’argent public. Ce sont les villes.
Mme Cécile Cukierman. C’est la loi du marché !
M. Bruno Retailleau. En effet, plus l’habitat est concentré, plus la fibre est rentable.
Mme Cécile Cukierman. Oui !
M. Bruno Retailleau. La complémentarité devra être assurée, dans le monde rural, avec les ondes électromagnétiques. C’est un constat !
Demandez des délais plus brefs n’est pas sacrilège. On doit pouvoir exprimer une telle idée et la proposer par voie d’amendement sans que vous considériez pour autant que l’on franchit les limites du raisonnable. Ce qui est raisonnable, c’est de faire en sorte que le milieu rural, les quartiers, les villes, puissent bénéficier demain de toutes les facilités numériques. C’est fondamental pour l’avenir individuel et collectif. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Mme Cécile Cukierman. Nous sommes presque d’accord !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Raoul, rapporteur. Je ne peux que partager les propos que Bruno Retailleau a tenus dans la seconde partie de son intervention. Pour ma part, je propose de recourir à la 4G pour couvrir les zones blanches et développer le haut débit.
Monsieur Hérisson, vous avez sans doute mal lu l’amendement n° 48 du Gouvernement. Il n’est plus question de transformations substantielles. En revanche, l’avis ou l’accord de l’ANFR est requis. Cette rédaction, bien plus précise, devrait donc vous donner satisfaction.
M. le président. L'amendement n° 19 rectifié, présenté par MM. Sido et Retailleau, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Après les mots :
le contenu
insérer les mots :
, les délais
La parole est à M. Bruno Sido.
M. Bruno Sido. Monsieur le président, la première partie de mon intervention vaudra rappel au règlement.
Madame Cukierman, il n’est pas admissible que vous mettiez en cause un de vos collègues qui défend avec acharnement depuis maintenant plus de douze ans dans cet hémicycle la couverture en téléphonie mobile et en haut débit des territoires ruraux.
Certes, il y a douze ans, vous n’étiez pas là pour le constater !
Mme Cécile Cukierman. Nous n’avons pas le même âge ! Il m’aurait été difficile d’être là il y a douze ans ! (Sourires sur les travées du groupe CRC, du groupe socialiste et du groupe écologiste.)
M. Bruno Sido. Le développement des territoires ruraux est important à mes yeux, même si ce n’est pas l’œuvre de ma vie.
Madame Goulet, rassurez-vous : je ne prétends pas être le seul à représenter les territoires ruraux. Fort heureusement, nous sommes nombreux à le faire dans cet hémicycle.
Pardonnez-moi si je m’emporte, et je vous présente mes plus plates excuses, mais cela est dû, tout simplement, à la passion qui m’anime. (M. Alain Néri s’exclame.)
Mme Cécile Cukierman. J’ai la même !
M. Bruno Sido. J’en viens à l’amendement n° 19 rectifié.
De manière générale, afin de ne pas ralentir le déploiement des équipements radioélectriques nécessaires aux activités de nos concitoyens, le Gouvernement doit aussi veiller à la question des délais, qui doivent être aussi courts et maîtrisés que possible. De toute évidence, le délai de deux mois évoqué à plusieurs étapes de la procédure d'information et de concertation paraît excessif. On peut aller plus vite.
M. Joël Labbé. Oui, vous pouvez aller plus vite ! (Sourires sur les travées du groupe écologiste.)
M. Bruno Sido. Chez nous, il n’y a pas d’embouteillages et on peut organiser rapidement des réunions : un tel délai n’est donc pas nécessaire. (Vives marques d’impatience sur les mêmes travées.)
Alors quoi ? On ne peut même plus s’expliquer ici ! Monsieur le président, j’en appelle à votre arbitrage ! Il me reste encore près d’une minute sur mon temps de parole !
M. Jeanny Lorgeoux. Vous versez dans la redondance « truistique » ! (Rires.)
M. Bruno Sido. Je ne sais pas ce que c’est ! Vous me l’expliquerez tout à l’heure !
Je reprends : ce délai paraît excessif au regard de la nécessité de poursuivre le déploiement des équipements radioélectriques au rythme prévu.
Il appartient au pouvoir réglementaire de trouver le juste équilibre entre le temps de la concertation et le temps de l'action. In medio stat virtus.
M. Pierre Hérisson. Très bien !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Raoul, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de conséquence de deux amendements que nous avons rejetés. Il aurait même dû tomber… Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. Monsieur Sido, vous souhaitez préciser dans le texte que les délais de transmission des informations au maire seront définis par arrêté interministériel. Or cet amendement me paraît déjà satisfait par la rédaction actuelle. En effet, la notion de modalités de transmission inclut les délais.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 49, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 14
1° Première phrase
Après le mot :
comprend
insérer les mots :
, à la demande du maire,
2° Seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. Cet amendement vise à tirer les conséquences du remplacement du terme « estimation » par celui de « simulation », comme cela sera proposé dans l'amendement n° 28 rectifié, sur lequel nous émettrons un avis favorable.
Il convient en effet que les opérateurs effectuent des simulations du niveau d’exposition aux ondes générées par les antennes qu’ils projettent d’implanter. Du reste, de telles simulations sont déjà réalisées par les exploitants et sont souvent fournies aux élus dans le cadre des chartes locales signées entre opérateurs et collectivités.
Il s’agit donc de préciser que les simulations, et non plus les estimations, sont fournies à la demande du maire, afin d’en assurer le caractère proportionné. J’ajoute que des simulations peuvent toujours être transmises de manière systématique par les opérateurs dans le cadre des dossiers d’information.
Je m’arrête là, car la mesure qu’il convient d’adopter est très liée aux dispositions prévues à l’amendement n° 28 rectifié et il aurait été plus judicieux d’intervertir l’ordre d’examen de ces deux amendements. Dans cette configuration, l’explication ne peut qu’être un peu laborieuse...