M. Didier Guillaume. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, madame Bordas, mon collègue François Rebsamen, actuellement retenu par le sommet européen des ministres du travail à Milan, ne cesse de le répéter : nos ambitions pour l’apprentissage sont immenses, et nous comptons nous donner les moyens de les satisfaire.
M. Christian Cambon. Il serait temps !
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. En réalité, c’est tout un gouvernement qui est mobilisé pour que chaque jeune en centre de formation d’apprentis ou CFA puisse être accueilli en entreprise (M. André Reichardt s’exclame.), et pour qu’un objectif de 500 000 jeunes en apprentissage soit atteint d’ici à 2017. En effet, on ne peut pas continuer plus longtemps à déplorer les multiples freins et blocages qui empêchent le déploiement de l’apprentissage.
Le Président de la République lui-même a décidé de se saisir du sujet et, en septembre prochain, l’ensemble des acteurs concernés – partenaires sociaux y compris – seront réunis autour de lui (MM. Francis Delattre et Christian Cambon s’exclament.) pour que, enfin, nous examinions méthodiquement, au-delà des mots et des discours, comment adapter le cadre réglementaire, le statut et la rémunération des apprentis.
Comme vous l’avez souligné, nous devrons aussi réfléchir aux moyens de changer l’image de l’apprentissage – c’est en effet une question culturelle – et d’accroître le nombre d’entreprises qui les accueillent. (M. Christian Cambon s’exclame.)
Chacun sera amené à prendre ses responsabilités en la matière : les entreprises, bien sûr, parce qu’elles ne peuvent pas laisser dire plus longtemps que l’apprentissage doit être une filière d’excellence et, dans le même temps, ne pas accueillir les jeunes en CFA, mais aussi la fonction publique. Nous avons annoncé que nous nous fixions un objectif de 10 000 apprentis dans la fonction publique d’État, là où il n’y en a aujourd’hui que 700.
Pour ce qui me concerne, par exemple, dans le secteur de l’animation et du sport, je doublerai le nombre d’apprentis accueillis (Exclamations sur les travées de l'UMP.), en permettant aux bénévoles d’être maîtres d’apprentissage de ces jeunes.
M. Didier Guillaume. Excellent !
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Sans attendre ce rendez-vous de la rentrée, sachez, madame la sénatrice, que le Gouvernement a d’ores et déjà annoncé des mesures importantes de soutien à l’apprentissage lors de la grande conférence sociale.
M. Francis Delattre. Quel Gouvernement !
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. D’abord, une plus grande place sera faite à l’apprentissage dans les mécanismes de formation et d’orientation des jeunes gens, car il s’agit de susciter davantage de vocations vers cet apprentissage, dès le plus jeune âge.
Ensuite, le financement, qui est bien entendu le nerf de la guerre, sera amélioré : 100 millions d’euros issus des fonds européens seront dédiés, sur les deux ans qui viennent, à l’insertion professionnelle des jeunes, en particulier à l’alternance dans les régions où le taux de chômage des jeunes dépasse 25 %, et 80 millions d’euros provenant du programme d’investissements d’avenir viendront financer de nouvelles formations en alternance. Au-delà des formations, nous accompagnerons aussi l’accès au logement ou au permis de conduire, qui sont souvent des facteurs bloquants dans le parcours des jeunes apprentis.
Enfin, je rappelle ici que, dans le projet de loi de finances rectificative en cours de navette, a été adopté, à la demande du Gouvernement, un amendement augmentant les crédits de 200 millions d’euros pour l’apprentissage. J’insiste sur ce point : cet effort budgétaire est très important…
M. le président. Merci !
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. … et il va permettre de stabiliser la répartition de la taxe d’apprentissage et de conforter les régions. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
procédures d'agrément dans les colonies de vacances
M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour le groupe UMP. (M. Roger Karoutchi applaudit)
Mme Sophie Primas. Ma question s'adresse à Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports.
Madame la ministre, je souhaite appeler votre attention sur la procédure d’autorisation des accueils collectifs de mineurs.
Cette question fait suite au drame qui s’est produit la semaine dernière dans la colonie de vacances située dans l’Ariège, monsieur le président. Je tiens bien sûr à adresser toutes mes pensées à la famille du jeune enfant tragiquement décédé.
Une classe de la commune d’Aubergenville, dans les Yvelines, dont je suis maire, elle aussi présente sur ce site, a été rapatriée et les enfants sont fort heureusement en bonne santé.
Une enquête étant en cours, il ne convient pas de préjuger les raisons qui ont conduit à cette triste situation, pas plus qu’il ne convient de pointer d’hypothétiques responsabilités – il est beaucoup trop tôt pour le faire.
Mais ce drame soulève naturellement un débat ainsi que des interrogations pour les familles et les élus locaux sur les règles qui régissent l’accueil collectif de mineurs hors du domicile parental.
Par exemple, nombre de parents se demandent comment des enfants ont pu être accueillis dans une structure ne disposant pas, même temporairement, d’eau potable. Cette question me paraît légitime.
Il est donc nécessaire d’apporter des éléments d’explication aux parents, ainsi qu’aux maires, qui s’engagent moralement dans le choix d’une structure d’accueil (M. Jacques Gautier opine.) et n’ont par ailleurs aucun moyen d’être avertis de tels risques sanitaires, même temporaires.
Aujourd’hui, et en vertu de l’article L. 227–5 du code de l’action sociale et des familles, les organisateurs qui assurent ce type de services doivent effectuer une déclaration préalable auprès du préfet.
Sur cette base, les services de l’État diligentent des contrôles afin de vérifier que la sécurité des enfants est assurée. C’est sur ce prérequis de sécurité que s’appuient les élus.
Les craintes exprimées par les parents à l’égard des centres de loisirs, qui sont il est vrai très majoritairement injustifiées, peuvent être d’ailleurs l’une des causes de la désaffection à l’endroit des colonies de vacances, auxquelles nous sommes tous, madame la ministre, très attachés. À ce jour, les colonies n’accueillent plus que 7,5 % des enfants français, contre 15 % voici une dizaine d’années.
La grande majorité de ces structures, privées ou associatives, étant irréprochables quant aux conditions d’accueil, d’hygiène et de sécurité des enfants, il semble par ailleurs peu justifié de mettre en place un agrément d’habilitation de l’État, dans un moment où chacun cherche l’efficacité dans la simplification.
Néanmoins, afin de guider les choix des parents et des élus, vous avez, me semble-t-il, annoncé la mise en place à la rentrée d’un « label qualité », assorti d’une charte. Pourriez-vous nous détailler les points sur lesquels cette démarche sera fondée et quels seront les éléments de réassurance qui permettront de conforter la sélection des centres de vacances, notamment lors des appels d’offres menés par les maires ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports. Madame la sénatrice, je voudrais commencer par vous dire que nous partageons, sur toutes ces travées, la peine des proches du jeune Abderrazak.
Comme vous le savez, les enquêtes utiles ont été ouvertes pour que la lumière soit faite dans les plus brefs délais, et que des réponses soient apportées aux questions légitimes qui se posent.
À ce stade des investigations, les causes du décès ne sont pas encore connues. L’enquête épidémiologique, en particulier, se poursuit, ainsi que l’autopsie médico-légale, qui permettra dans quelques semaines d’en savoir davantage.
Je voudrais saluer à cet égard la mobilisation, totale, des services de l’État dans le département, sous la conduite de Mme le préfet.
Toutefois, au-delà de ce drame, vous avez raison de le dire, il nous faut ici préciser et marteler à quel point les colonies de vacances sont encadrées et rigoureusement contrôlées, et ce afin de garantir la protection des mineurs qu’elles accueillent.
Je rappelle d’abord que 1,8 million de mineurs environ sont accueillis chaque année dans 68 000 colonies de vacances. Les organisateurs de ces séjours sont soumis à un régime d’autorisation préalable auprès des services de l’État lorsqu’ils accueillent des enfants de moins de six ans, et à un régime de déclaration lorsqu’ils accueillent des enfants de plus de six ans.
De la même façon, les exploitants des locaux qui hébergent des mineurs doivent déclarer ces locaux auprès du préfet de département pour satisfaire aux conditions techniques, d’hygiène et de sécurité requises. C’est ce qui permet à nos services de vérifier notamment que les équipements sont aux normes, que les taux d’encadrement sont respectés, que les animateurs sont formés et qu’ils sont autorisés à exercer, mais aussi qu’il y a bien un projet éducatif, car la spécificité d’une colonie de vacances par rapport à un autre accueil réside justement dans la présence d’un projet éducatif.
À partir de l’ensemble de ces déclarations et autorisations, les préfets peuvent diligenter des enquêtes et des contrôles en cours de séjour pour vérifier que les choses se passent bien. C’est ainsi que près de 10 000 contrôles sont effectués chaque année par 750 agents, plus particulièrement pendant l’été. Lorsque des manquements sont constatés, ces contrôles peuvent conduire à la fermeture des séjours en question et au retour des enfants dans leurs familles. Je veux dire ici que ces manquements sont extrêmement rares. Bien sûr, le risque zéro n’existe malheureusement jamais, nulle part, mais nous faisons tout pour réduire au maximum les risques.
Enfin, oui, nous avons l’intention de relancer les colonies comme un accueil collectif offrant aux enfants la chance non seulement de découvrir les autres et de s’ouvrir davantage l’horizon, mais aussi d’apprendre, car il y a toujours un projet éducatif dans une colonie de vacances. Nous allons faire signer aux colonies à la rentrée la charte « colonies nouvelle génération », qui débouchera sur la délivrance d’un label portant notamment sur la qualité du projet éducatif et la relation avec les familles en matière d’informations. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
logement
M. le président. La parole est à Mme Delphine Bataille, pour le groupe socialiste.
Mme Delphine Bataille. Ma question s'adresse à Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires.
Lors de sa déclaration de politique générale, le Premier ministre a rappelé que le logement pour tous constituait une priorité de l’action gouvernementale.
M. Philippe Dallier. C’est bien parti !
Mme Delphine Bataille. Cette exigence s’inscrit dans la politique impulsée depuis le début du mandat du Président de la République.
Nous avons besoin de logements à des prix abordables, qui répondent aux besoins des Français. Il faut donc rapidement produire plus de logements. Il est également nécessaire de construire et de louer des logements à des prix adaptés aux revenus des Français. De leur côté, les professionnels du secteur du bâtiment sont à la peine. Il y a urgence à relancer ce secteur, vecteur de croissance et d’emplois non délocalisables.
M. Christian Cambon. Merci, Mme Duflot !
Mme Delphine Bataille. Le combat contre la crise du logement fait l’objet d’une attention sans relâche de la part du Gouvernement. Des mesures législatives ont été adoptées…
M. Philippe Dallier. Oui, ça !
Mme Delphine Bataille. … pour réguler le marché locatif, pour mobiliser les terrains de l’État, pour accélérer les projets de construction et pour diminuer le taux de TVA applicable aux chantiers de construction et de rénovation.
Certaines mesures sont d’application immédiate. D’autres attendent la parution de décrets d’application, devenus désormais urgents. Je pense notamment à l’encadrement des loyers et aux frais d’agence pour la location d’un logement. (M. Christian Cambon s’exclame.) Ces mesures auront un impact immédiat sur le pouvoir d'achat des Français, dont le logement constitue encore aujourd'hui le premier poste budgétaire.
Le 25 juin dernier, le Gouvernement annonçait de nouvelles dispositions concrètes et immédiates pour relancer la construction : des mesures en faveur de l’accession sociale à la propriété, d’autres pour simplifier les normes de construction et ainsi faire baisser les coûts et développer l’innovation, d’autres encore pour mobiliser les services de l’État, les collectivités locales et tous les acteurs socioéconomiques.
Madame la ministre, pouvez-vous nous indiquer comment vont s’articuler ces différentes mesures et nous éclairer sur le calendrier de leur mise en place, afin que, très vite, les dispositifs annoncés puissent produire des effets essentiels pour l’ensemble des citoyens concernés ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – Mmes Leila Aïchi et Marie-Christine Blandin applaudissent également.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires.
Mme Sylvia Pinel, ministre du logement et de l'égalité des territoires. Madame la sénatrice Delphine Bataille, vous l’avez très justement rappelé, l’accès au logement constitue une priorité de ce gouvernement. Il est nécessaire de relancer la construction. C’est le sens des mesures que nous avons annoncées le 25 juin dernier, avec le Premier ministre. (Mme Isabelle Debré s’exclame.) Ces mesures s’articulent autour de quatre priorités. Il s’agit de mesures concrètes, qui seront toutes mises en œuvre d’ici à la fin de l’année. Il est nécessaire de mobiliser des outils divers pour répondre aux besoins de nos concitoyens.
Nous souhaitons favoriser l’accession à la propriété par un meilleur ciblage du prêt à taux zéro, afin de permettre aux classes moyennes et modestes de financer l’achat de leur logement. Le dispositif est ouvert à l’ancien dans les zones rurales, en complément du programme de revitalisation des zones rurales que nous avons lancé.
Nous avons également annoncé des mesures de simplification, extrêmement attendues par les professionnels, pour faire baisser les coûts de construction sans baisser la qualité des logements produits. Ces mesures de simplification d’ordre technique, qui ont été élaborées avec les professionnels, auront un impact concret et immédiat.
Vous avez évoqué la mobilisation du foncier. C’est Thierry Repentin qui aura la charge d’animer la commission d’aménagement et de libéralisation du foncier public. Il s'agit d’un sujet important. Nous avons recensé l’ensemble des terrains. Il nous faut maintenant passer à la phase opérationnelle et rendre des arbitrages sur un certain nombre de dossiers, qui sont aujourd'hui bloqués. Nous devons prêter une attention particulière aux programmes de logements sociaux, qui peuvent être retardés ou abandonnés dans certains territoires ; là encore, les services de l’État sont attentifs et vigilants.
Enfin, nous améliorons l’investissement locatif pour répondre aux besoins du marché, notamment dans les villes comme Lille, Lyon ou Marseille, qui pourront développer une offre importante et répondre ainsi aux besoins des classes moyennes.
Vous le voyez, madame la sénatrice, le Gouvernement a pris des mesures pour relancer la construction et permettre l’accès des Français au logement. Les mesures d’application de la loi ALUR répondent aux mêmes préoccupations et visent en outre à améliorer le pouvoir d'achat des ménages.
M. le président. Merci !
Mme Sylvia Pinel, ministre. Pour atteindre nos objectifs, nous avons besoin de la mobilisation de l’ensemble des acteurs. Nous comptons évidemment sur les parlementaires pour accompagner nos mesures. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et sur certaines travées du RDSE.)
problèmes d’investissement dans les collectivités locales
M. le président. La parole est à M. Jackie Pierre, pour le groupe UMP. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Jackie Pierre. Ma question s'adressait à M. le Premier ministre.
M. Philippe Dallier. Il est parti !
M. Jackie Pierre. Tant pis ! (Sourires.)
Quatre cartes des régions différentes en six semaines ! Et ce n’est pas fini... Le big-bang territorial promis fait du bruit mais ne débouche sur rien de concret. Il divise le pays, et votre propre majorité au premier chef. Surtout, il installe la « grande peur » des collectivités. Les élus locaux n’en veulent pas. L’Assemblée des départements de France considère que la réforme territoriale telle qu’elle nous est présentée aujourd’hui est contraire à l’intérêt de nos concitoyens.
Un sénateur du groupe UMP. C’est vrai !
M. Jackie Pierre. Et pourtant, une refonte de notre organisation territoriale est vraiment nécessaire. Mais c’est un texte mal préparé que le Gouvernement veut faire passer en force aujourd’hui. Ce projet de réforme ne respecte ni les travaux de réflexion déjà menés, notamment au Sénat, ni les réalités locales, et encore moins les avis des élus locaux.
Ce texte s’ajoute à vos décisions de supprimer le conseiller territorial…
M. André Reichardt. Eh oui !
M. Jackie Pierre. … et de procéder à un redécoupage cantonal juste avant l’annonce de la suppression du département.
M. André Reichardt. Eh oui !
M. Jackie Pierre. Pour beaucoup d’entre nous, ces tergiversations semblent être l’expression d’un mépris de la ruralité. Ne serait-ce pas l’intérêt électoral qui passe avant les intérêts économiques et sociaux des territoires ? (M. Jacques Gautier opine.)
Vous avez promis d’instaurer d’ici à quatre ans une nouvelle carte intercommunale. Enfin, vous annoncez que la clause de compétence générale, que vous avez récemment réintroduite, sera de nouveau supprimée.
Nous subissons une avalanche de réformes et de contre-réformes qui privent communes, intercommunalités, départements et régions de toute visibilité sur leur avenir.
À ces incertitudes majeures sur l’organisation administrative et fonctionnelle s’ajoute un volet financier qui achève de déstabiliser les collectivités : la baisse des dotations de l’État – 11 milliards d’euros en trois ans – alors même que les budgets locaux sont déjà de plus en plus contraints.
La conséquence ultime de tout cela, c’est la paralysie de l’investissement public, qui, jusqu’à présent, était assuré aux trois quarts par les collectivités. Cela a des répercussions sur tout le tissu économique, avec à la clé la perte de nombreux chantiers dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, le BTP, qui souffre déjà beaucoup, et donc de dizaines de milliers d’emplois, comme l’a souligné le président de l’Association des maires de France, l’AMF. Sans compter les conséquences de la loi ALUR, dont on sait qu’elle bloque la construction d’un grand nombre de logements.
Le Gouvernement a-t-il réellement pris conscience qu’autant d’improvisations et de retournements et un tel irrespect des élus avaient des conséquences très graves sur la vie du pays et de nos concitoyens ? Quand compte-il nous proposer enfin un processus de réforme lisible et efficace pour notre pays ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP. – Mme Françoise Férat ainsi que MM. Yves Détraigne et Jacques Mézard applaudissent également.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de la réforme territoriale.
M. André Vallini, secrétaire d'État auprès de la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale. Monsieur le sénateur Jackie Pierre, votre question comporte deux volets. Le premier a trait à l’investissement public. Le Gouvernement est bien conscient du fait que plus de 70 % de l’investissement de notre pays est réalisé au niveau local par les collectivités territoriales. Il n’est donc pas question de réduire les dotations et subventions de l’État qui soutiennent l’investissement local :…
M. Philippe Dallier. Ah bon ?
M. André Vallini, secrétaire d'État. … la dotation d’équipement des territoires ruraux, la dotation de développement urbain et le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée seront préservés.
Je vous rappelle aussi que c’est sous cette législature qu’ont été prises les mesures permettant aux collectivités locales de retrouver un meilleur accès au crédit : une nouvelle banque publique des collectivités locales créée autour de la Banque postale ; une enveloppe de prêts bonifiés à long terme financés sur les fonds d’épargne, ouverte par la Caisse des dépôts et consignations pour un montant global de 20 milliards d'euros sur la période 2013–2017 ; enfin, une agence de financement des collectivités locales, l’Agence France Locale, mise en place avec le soutien du Gouvernement.
Le second volet de votre question me donne l’occasion de rappeler les trois objectifs de notre réforme territoriale. Le premier est la clarté. Depuis vingt ans, les structures territoriales se sont ajoutées les unes aux autres, et leurs compétences se sont enchevêtrées. Les élus locaux ne s’y retrouvent pas toujours, et les citoyens encore moins. Clarifier l’organisation territoriale de la République est donc une exigence démocratique.
Le deuxième objectif est la compétitivité. Dans la compétition économique internationale, la France a besoin de régions plus grandes, plus puissantes, plus attractives. (M. André Reichardt s’exclame.) Agrandir les régions et les renforcer est donc une exigence économique.
Le troisième objectif est la proximité. Nos concitoyens attendent des collectivités locales qu’elles leur garantissent des services efficaces dans leur vie quotidienne. Vous le savez, ce sont les intercommunalités qui, dans le respect de l’identité communale, sont aujourd'hui le bon niveau pour y parvenir. Renforcer ces intercommunalités est donc une exigence de service public.
Le Gouvernement mesure bien les difficultés budgétaires que rencontrent les collectivités locales, auxquelles il demande de participer à l’effort de redressement financier du pays. Nous connaissons les problèmes que rencontrent les élus locaux, dont nous savons tous ici combien ils sont dévoués à l’intérêt général. C’est donc aussi pour faciliter leur mission que le gouvernement de Manuel Valls a décidé d’associer à la réforme territoriale une réforme de l’État dans les territoires, et notamment dans les territoires ruraux, dont le Premier ministre a rappelé à l’instant à quel point ils étaient au centre de nos préoccupations. Ces territoires feront l’objet des Assises de la ruralité qui se tiendront à l’automne. Le Sénat y sera bien sûr étroitement associé. (M. Jean-Pierre Sueur applaudit.)
conflit au proche-orient
M. le président. La parole est à M. Pierre Bernard-Reymond, pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe.
M. Pierre Bernard-Reymond. Ma question s’adresse à M. le secrétaire d’État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes.
Monsieur le secrétaire d’État, comme l’ont déjà dit plusieurs de mes collègues, le Moyen-Orient est de nouveau à feu et à sang.
Après l’échec des pourparlers conduits par le secrétaire d’État américain John Kerry et l’assassinat de trois jeunes israéliens, suivi de celui d’un jeune Palestinien, les armes parlent à nouveau, un épisode dramatique de plus dans ce conflit vieux de soixante-dix ans.
Tout se passe comme si la diplomatie internationale était totalement impuissante, et peut-être résignée.
Pendant ce temps, le nombre des victimes augmente tous les jours. Certes, chaque conflit est spécifique, et porte en lui le poids de l’histoire de chacune de ses parties. Cependant, pourquoi les nations, qui sont intervenues un peu partout dans le monde, en Afghanistan, en Irak, en Libye, en ex-Yougoslavie, au Mali, en Centre-Afrique et dans bien d’autres pays, semblent-elles toujours comme interdites quand il s’agit du Moyen-Orient ? Au point de considérer comme inimaginable l’envoi, sous l’égide de l’ONU, d’une force d’interposition, préalable à la mise en place d’une solution définitive dans l’esprit des accords d’Oslo, offrant la souveraineté et la paix définitive à ces deux peuples. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. – MM. Jacques Mézard et André Gattolin applaudissent également.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes.
M. Harlem Désir, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes. Monsieur le sénateur Pierre Bernard-Reymond, la situation au Moyen-Orient est désastreuse. Vous l’avez rappelé, les meurtres odieux de trois jeunes Israéliens enlevés en Cisjordanie, puis d’un jeune Palestinien enlevé à Jérusalem-Est ont entraîné une escalade de la violence, avec une multiplication des victimes côté palestinien. Il faut absolument stopper ces violences.
C’est pourquoi, je le répète, la trêve humanitaire décidée aujourd’hui doit absolument être étendue, car les conditions de vie à Gaza sont catastrophiques. Mais l’important est d’instaurer une trêve durable et de mettre fin à ce bain de sang.
La priorité absolue est le cessez-le-feu. Nous soutenons pleinement la proposition faite par l’Égypte, endossée par la Ligue arable, d’un cessez-le-feu immédiat, suivi de discussions visant à établir une trêve durable. C’est également ce qu’a demandé le Conseil européen, réuni hier soir à Bruxelles, et c’est aussi bien sûr ce qu’a demandé le Président de la République.
La France appelle toutes les parties à respecter immédiatement ce cessez-le-feu. Le cabinet israélien avait annoncé son accord, avant une reprise des violences. Le Hamas doit cesser sans délai les tirs de roquettes.
En parallèle, nous devons travailler à une trêve durable qui réponde aux besoins légitimes à la fois des Israéliens et des Palestiniens en termes de sécurité comme d’accès à l’aide humanitaire. Cela devra se faire en liaison étroite avec l’Autorité palestinienne.
La France, avec ses partenaires européens, peut y contribuer, notamment au travers du redéploiement et de l’extension de la mission EUBAM Rafah, comme l’a proposé le ministre des affaires étrangères, Laurent Fabius.
Au-delà, cette nouvelle tragédie illustre l’urgence de parvenir à la résolution politique définitive du conflit israélo-palestinien.
Monsieur le sénateur, vous avez fait le parallèle avec d’autres conflits, dans lesquels, dites-vous, la diplomatie occidentale est intervenue, mais il y a une différence majeure, qu’a rappelée M. le Premier ministre : très souvent, dans les conflits internationaux, la question principale est de trouver la bonne solution à ces conflits ; dans le cas du drame israélo-palestinien, il y a une solution, que nous connaissons, à savoir l’existence de deux États vivant côte à côte en paix et en sécurité, avec Jérusalem comme capitale de ces deux États.
L’absence d’horizon politique, on le voit, fait le jeu des extrémistes. (M. Pierre Bernard-Reymond opine.) Aussi, il faut parvenir à l’application de cette solution, en poussant les deux parties à l’accepter. De ce point de vue, vous avez raison, nous ne pouvons pas être résignés, et nous ne le sommes pas.
Cependant, aujourd’hui, l’urgence c’est de faire accepter un cessez-le-feu, c’est une trêve durable, c’est-à-dire l’arrêt des violences, des tirs de roquettes et des bombardements, qui ont déjà fait de trop nombreuses victimes. C’est bien le sens de tous les efforts déployés par la diplomatie française et par l’Union européenne.
Je vous remercie de m’avoir posé cette question, monsieur le sénateur.
Monsieur le président, pour terminer, je veux saisir l’occasion de cette dernière réponse à la dernière séance de questions d’actualité au Gouvernement que vous présidez pour vous remercier du rôle que vous avez joué, de votre travail, de votre engagement au service du Sénat et, plus largement, au service de la République et du pays. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC, du groupe écologiste et du RDSE.)