M. Jean-Claude Boulard. Très juste !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Bien sûr, si l’on avait appliqué un taux de 10 % ou de 20 %, on aurait pu se poser la question. Mais les réunions interministérielles ont conduit à la décision de proposer le taux de 5,5 %. Vous m’aurez compris…
La deuxième question qui se pose a trait aux recettes des communes.
L’article qui vous est proposé prévoit une compensation, qui est, je le sais, diversement commentée : certains prétendent qu’il faut prendre en considération les recettes de 2013, d’autres, celles de 2014 ou encore – pourquoi pas ? – celles de 2012. Or certains clubs sportifs montent parfois d’une division, tandis que d’autres descendent d’une division, ce qui a immanquablement un impact sur les produits tirés de la taxe sur les spectacles. Personnellement, je pense qu’on aurait pu faire la moyenne des deux ou trois dernières années, ce qui aurait peut-être pu donner satisfaction à tout le monde. Mais peu importe ! Le Gouvernement a prévu une compensation, et elle est bien là !
La compensation existe parce qu’elle est due à la volonté – forte – qu’il en soit ainsi. Pour ma part, je pense qu’il est logique qu’il y ait une compensation. En effet, certaines communes ont un produit substantiel. Ce sont parfois des petites ou moyennes communes situées à la périphérie des grandes villes qui accueillent le stade et ont la charge des infrastructures alentour, sans que les communautés d’agglomération en tiennent compte, ce que je regrette. C’est évidemment variable d’un endroit à l’autre. Il faudrait au moins que les communautés d’agglomération prennent en compte ces aménagements autour des stades. Mais là n’est pas la question.
J’en reviens à la proposition de la commission.
À mon avis, l’amendement n° I-421 rectifié présente un défaut, presque le seul : il n’est pas totalement solide du point de vue de la législation européenne.
Vous ne remettez pas en cause la disposition d’origine, vous prévoyez la soumission des droits d’entrée à la TVA dès lors qu’ils sont exonérés d’impôt sur les spectacles. Vous devez le savoir, si le dispositif relatif à l’exonération de TVA a survécu, c’est grâce à la clause de gel, qui existait avant 1979.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Mais toutes les communes ne bénéficient pas d’une exonération !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Si des communes décident d’appliquer ou d’abroger cette taxe, cela entraînera des mouvements, qui peuvent poser problème par rapport à cette clause. C’est pour cette raison que le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement, qui a recueilli, je l’ai bien compris, une assez large audience.
Tout en comprenant l’esprit que sous-tend votre amendement, je note qu’il présente une certaine fragilité au regard des conditions posées par Bruxelles. En effet, certaines communes peuvent décider de renoncer à la taxe sur les spectacles, tandis que d’autres, au contraire, peuvent décider de la mettre en place ultérieurement, ce qui provoquerait une variation du champ d’application de la TVA.
Même si votre amendement, dans son principe, ne revient pas sur la clause de gel, il donne néanmoins la possibilité aux communes, quelle que soit la légitimité de leur décision d’ailleurs, d’appliquer ou non cette taxe, ce qui revient à ne pas respecter la clause de gel. Cela pourrait nous attirer des ennuis avec la Commission européenne, car, vous le savez, ce sujet est dans son collimateur depuis très longtemps.
Certes, vous apportez une solution au problème, mais celle-ci ne me paraît pas pleinement satisfaisante. Aussi le Gouvernement est-il défavorable à cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Vous l’aurez bien compris, monsieur le secrétaire d’État, la Haute Assemblée n’est pas favorable, par essence, dirais-je, aux compensations. Nous préférons avoir une liberté fiscale.
M. Jean-Claude Boulard. Très juste !
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. En effet, on sait ce que deviennent les compensations : vous dites aujourd'hui qu’on pourrait prendre la moyenne des trois années pour établir la compensation, mais, dans quatre ans, on aura tout oublié, et la compensation disparaîtra !
Concrètement, nous ne souhaitons pas avoir des compensations. Nous préférons avoir la liberté fiscale d’instaurer tel ou tel impôt. Telle est la position de principe de la commission, qui s’est montrée défavorable à la solution de compensation proposée par le Gouvernement. Non pas que nous ne reconnaissions pas l’existence d’une compensation, mais, sur toutes les travées, nous partageons l’analyse selon laquelle il vaut mieux préserver une ressource fiscale et avoir une liberté communale.
Concernant l’avis motivé de la Commission européenne, que j’ai ici à ma disposition, je ne me livrerai pas à un long débat juridique, qui serait incompréhensible pour les lecteurs du compte rendu de nos débats. Toutefois, au point 66, la Commission européenne souligne que, ce qui est en cause, c’est non pas la législation française, qui serait en soi mauvaise, mais la pratique consistant à appliquer l’exonération de TVA aux droits d’entrée dans les communes n’ayant pas instauré l’impôt sur les spectacles. L’article 261 E du code général des impôts prévoit pourtant que sont exonérés de la TVA « les seuls droits d’entrée perçus par les organisateurs de réunions sportives soumises à l’impôt sur les spectacles, jeux et divertissements ».
Nous avons donc fait une lecture précise tant du code général des impôts que de l’avis motivé adressé à la France le 10 juillet 2014 par la Commission européenne, qui critique une pratique française. L’amendement n° I-421 rectifié est donc conforme à la fois à la volonté de respecter le droit européen et à celle de maintenir une ressource fiscale. Je le répète, monsieur le secrétaire d'État, le Sénat préfère une ressource fiscale à une compensation dont on ne sait pas ce qu’elle adviendra.
Vous l’avez bien compris, cet amendement a reçu un soutien très fort de l’ensemble des sénateurs, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent.
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Je ne remets pas en cause la qualité du travail de la commission des finances ; je ne fais que soulever un élément de droit que pourrait nous opposer la Commission européenne.
Au demeurant, un second problème pourrait se poser, et je n’hésite pas à entrer dans ce débat très technique et juridique : le Conseil constitutionnel pourrait nous adresser des remarques, voire pis... L’article 34 de la Constitution précise expressément que le Parlement fixe le champ d’application de la TVA. Or, par le dispositif que vous mettez en place, quelles que soient ses qualités morales, notamment en matière de liberté de gestion pour les communes, ce que je peux comprendre, vous transférez en quelque sorte aux communes la capacité de décider du champ d’application de la TVA sur leur territoire.
M. Jean Desessard. Eh oui !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Je ne dis pas que c’est pour de mauvaises raisons – je peux parfaitement les comprendre –, mais je vous dis que cela peut poser problème. D’ailleurs, ce fut le cas en Nouvelle-Calédonie, où nous avons rencontré des problèmes constitutionnels de cette nature.
Je le répète, je comprends les choses et, vous l’aurez deviné, je m’oppose à cet amendement avec une certaine modération. Mais je tiens à souligner les difficultés juridiques que l’adoption de cet amendement pourrait poser et qui ont justifié le choix du Gouvernement.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Boulard, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Boulard. Tant de contrevérités ont été dites sur le sujet pour impressionner les parlementaires que je vais vous lire l’avis motivé du 10 juillet 2014 de la Commission européenne.
Dans son point 67, « la Commission considère que, ce faisant, la France n’applique plus la condition expresse, posée par la loi française elle-même et à laquelle l’exonération de la TVA des droits d’entrée perçue par les organisateurs de réunions sportives est subordonnée, selon laquelle ces réunions sportives doivent être soumises à l’impôt sur les spectacles »
Ce qui est condamné par Bruxelles, c’est la double exonération. Dès lors qu’on applique l’impôt sur les spectacles, on respecte le droit européen. Je tenais à rétablir cette vérité !
J’aimerais qu’on diffuse l’avis motivé de Bruxelles. C’est la meilleure réponse à apporter aux questions posées. Certes, on peut toujours s’interroger en droit, mais je constate qu’on a un peu progressé sur le chemin de la vérité. Il n’y a pas contradiction : la Commission européenne rappelle simplement qu’il ne peut y avoir à la fois exonération de la TVA et exonération de l’impôt sur les spectacles. C’est le « soit, soit » que rétablit de façon pertinente la commission des finances.
Mme la présidente. En conséquence, l'article 8 bis est ainsi rédigé.
Articles additionnels après l'article 8 bis
Mme la présidente. L'amendement n° I-151 rectifié, présenté par Mme Jouanno, MM. Canevet, de Montesquiou, Détraigne et Cadic et Mmes Gatel et Billon, est ainsi libellé :
Après l’article 8 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les produits ayant transité par une filière de réemploi ou de réparation. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Annick Billon.
Mme Annick Billon. Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps l’amendement n° I-152 rectifié.
Mme la présidente. J’appelle donc en discussion l’amendement n° I-152 rectifié, présenté par Mme Jouanno, MM. Canevet, de Montesquiou, Détraigne, Cadic et D. Dubois et Mmes Gatel et Billon, et ainsi libellé :
Après l’article 8 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 278 septies du code général des impôts, il est inséré un article 278 ... ainsi rédigé :
« Art. 278 ... – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 10 % sur les travaux de réparation et de rénovation des véhicules automobiles, dans la mesure où ils ont pour objet la réutilisation de composants de véhicules hors d’usage visée à l’article R. 543-159 du code de l’environnement. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.
Mme Annick Billon. Ces deux amendements traitent d’une problématique commune : le soutien au réemploi et au recyclage des déchets.
Dans une économie circulaire, le réemploi, la réparation et le recyclage deviennent la norme, et les déchets font partie du passé.
En utilisant plus efficacement et plus longtemps les matériaux à des fins productives et en les réutilisant, l’Union européenne et a fortiori la France amélioreraient leur compétitivité. Une communication sur ce sujet a d’ailleurs été publiée le 2 juillet dernier par la Commission européenne, qui propose « des objectifs de recyclage plus ambitieux pour faciliter la transition vers une économie circulaire garante de nouveaux emplois et d’une croissance durable ».
La pièce automobile de réemploi ou de réutilisation est pleinement concernée par cette démarche, pour deux raisons. D’abord, la réutilisation et la valorisation des composants des véhicules, notamment sous forme de recyclage, de récupération ou de régénération, doivent être privilégiées pour atteindre l’objectif d’un taux de réutilisation et de valorisation de 95 % du poids moyen par véhicule et par an au plus tard le 1er janvier 2015. Ensuite, elles constituent une réponse aux contraintes qui pèsent sur le pouvoir d’achat des ménages, tout en préservant l’environnement, tant au niveau de la production de pièces qu’au niveau du recyclage des véhicules hors d’usage.
Une TVA réduite permettrait d’amorcer une démarche nouvelle et ambitieuse au service de la réalisation de ces objectifs.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement n° I-151 rectifié vise à rétablir le taux réduit de 5,5 % sur les déchets ayant transité par une filière de réemploi ou de réparation. Cette condition serait une source de complexité et, surtout, la réduction proposée aurait un coût fiscal qui n’est pas supportable en ce moment. L’avis de la commission est donc défavorable.
L’amendement n° I-152 rectifié est plus complexe encore : il vise à soumettre au taux réduit de 10 % les travaux de réparation et de rénovation des véhicules automobiles ayant pour objet la réutilisation de composants de véhicules hors d’usage. Cette mesure soulève la question du contrôle de la réutilisation, sans compter que son champ d’application risquerait être incertain : elle serait un facteur de moindre lisibilité et d’instabilité du dispositif. En plus d’être source de complexité, elle entraînerait une perte de recettes de TVA, ce à quoi nous sommes hostiles d’une manière générale. La commission est donc également défavorable à cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements, mais pour des raisons un peu différentes de celles que M. le rapporteur général vient d’exposer.
La réduction de taux que l’amendement n° I-151 rectifié vise à instaurer serait peu conforme au droit de l’Union européenne. En effet, celui-ci n’ouvre pas la possibilité d’appliquer un taux réduit de TVA en fonction de la filière industrielle, en vertu du principe de neutralité fiscale de la TVA : des produits similaires doivent se voir appliquer le même taux, quelles que soient leurs conditions de fabrication. En outre, du fait de la rédaction imprécise de cet amendement, les propriétaires ne sauraient pas très bien à quels produits s’appliquerait le taux de 5,5 %.
Il ne serait pas davantage opportun d’adopter l’amendement n° I-152 rectifié, dans la mesure où les services de réparation des véhicules automobiles ne sont pas éligibles aux taux réduits de TVA, dont l’application est réservée à certains petits services de réparation, liés aux vélos, aux chaussures, aux vêtements et au linge de maison.
Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.
Mme Annick Billon. Compte tenu de ces explications, je retire les deux amendements.
Mme la présidente. Les amendements nos I-151 rectifié et I-152 rectifié sont retirés.
Je suis saisie de onze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-339, présenté par M. Détraigne, Mme Férat, MM. Delahaye, Kern et D. Dubois, Mmes Doineau et Gatel, M. Guerriau, Mme Morin-Desailly, M. Roche, Mme Loisier, MM. V. Dubois, Médevielle, Maurey, Marseille, Longeot, Canevet, Capo-Canellas, de Montesquiou et Cadic et Mmes Billon et Goy-Chavent, est ainsi libellé :
Après l’article 8 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278-0 bis est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... – Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l'objet d'un contrat conclu entre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale et un organisme ou une entreprise agréé au titre de l'article L. 541-2 du code de l'environnement. » ;
2° Le h de l’article 279 est abrogé.
II. – Le I s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter de la publication de la présente loi.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Annick Billon.
Mme Annick Billon. Cet amendement vise à rétablir le taux réduit de TVA de 5,5 % pour les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets. Cette disposition fait partie des mesures phares proposées par le Comité pour la fiscalité écologique.
Alors que le taux de TVA appliqué aux activités liées à la gestion des déchets de manière générale était à l’origine de 5,5 %, il a été relevé à 10 % par la loi de finances pour 2014. Cette augmentation a été décidée pour financer le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. Or force est de constater, un an plus tard, que le CICE n’a pas donné les résultats espérés en matière d’emploi. En revanche, la hausse de la TVA sur les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets se fait lourdement sentir sur les budgets des collectivités locales et, par conséquent, sur les impôts locaux payés par les habitants. De fait, le doublement du poids de la TVA pèse directement sur le pouvoir d’achat des Français, à hauteur d’environ 100 millions d’euros.
Le taux de 5,5 % avait été appliqué à la gestion des déchets en considération de son caractère de service de première nécessité. En effet, l’Organisation mondiale de la santé définit les services de première nécessité comme les « services et programmes fournissant à l’ensemble de la population l’énergie, les systèmes d’assainissement, l’eau et autres services essentiels pour les consommateurs des zones résidentielles et commerciales ». Je vous rappelle que, historiquement, c’est au nom de la salubrité publique que la compétence locale de collecte et de traitement des déchets s’est développée.
J’ajoute que cette augmentation est préjudiciable à l’économie circulaire que le Gouvernement souhaite encourager, puisqu’elle pénalise les opérations visant à mobiliser les déchets et à en valoriser les ressources en matériaux et en énergie.
Rétablir le taux réduit de TVA de 5,5 % est à la fois une mesure d’équité et une reconnaissance du caractère indispensable de ce service public local.
Mme la présidente. Les quatre amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-142 rectifié bis est présenté par MM. Husson, Grosperrin, D. Laurent, Charon et Revet, Mme Deromedi, MM. Fontaine et Grand, Mme Cayeux, M. César, Mmes Keller et Lamure et MM. Bonhomme, B. Fournier, Lefèvre et Mouiller.
L'amendement n° I-163 rectifié bis est présenté par MM. Pellevat, Commeinhes, Morisset, Chaize et Mandelli, Mme Duranton et MM. Genest et Darnaud.
L'amendement n° I-199 est présenté par Mme Didier, M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° I-334 est présenté par M. Miquel.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 8 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278-0 bis est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... – Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l’objet d’un contrat conclu entre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale et un organisme ou une entreprise agréé au titre de l’article L. 541-2 du code de l’environnement. » ;
2° Le h de l’article 279 est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l’amendement n° I-142 rectifié bis.
Mme Jacky Deromedi. Cet amendement vise à rétablir le taux réduit de TVA de 5,5 % pour les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets. Cette disposition fait partie des mesures phares proposées par le Comité pour la fiscalité écologique.
Le taux de TVA appliqué aux activités liées à la gestion des déchets de manière générale a été porté de 5,5 % à 7 %, puis à 10 %. Cette dernière augmentation était destinée à financer le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. Or force est de constater, un an plus tard, que le CICE n’a pas donné les résultats espérés en matière d’emploi. En revanche, la hausse de la TVA sur les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets se fait lourdement sentir sur les budgets des collectivités locales et, par conséquent, sur les impôts locaux payés par les habitants. De fait, le doublement du poids de la TVA pèse directement sur le pouvoir d’achat des Français, à hauteur d’environ 100 millions d’euros.
Le taux de 5,5 % avait été appliqué à la gestion des déchets pour la raison qu’on les considérait, à juste titre, comme un service de première nécessité. En effet, l’Organisation mondiale de la santé définit les services de première nécessité comme les « services et programmes fournissant à l’ensemble de la population l’énergie, les systèmes d’assainissement, l’eau et autres services essentiels pour les consommateurs des zones résidentielles et commerciales ». Je vous rappelle que, historiquement, c’est au nom de la salubrité publique que la compétence locale de collecte et de traitement des déchets s’est développée.
J’ajoute que cette augmentation est préjudiciable à l’économie circulaire que le Gouvernement prétend encourager, puisqu’elle pénalise les opérations visant à mobiliser les déchets et à en valoriser les ressources en matériaux et en énergie.
Rétablir le taux réduit de TVA de 5,5 % serait à la fois une mesure d’équité et une reconnaissance du caractère indispensable de ce service public local.
Mme la présidente. L’amendement n° I-163 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l'amendement n° I-199.
M. Éric Bocquet. Cet amendement a le même objet que celui qui vient d’être présenté par Mme Deromedi. Il s’agit de rétablir à 5,5 % un taux de TVA relevé à 10 % pour financer le CICE, qui, hélas ! n’a pas donné les résultats espérés pour les millions de demandeurs d’emploi.
Dans le rapport d’information qu’elles ont établi au nom de la commission du développement durable sur les déchets, les filières à responsabilité élargie des producteurs, les REP, et l’écoconception, notre collègue Évelyne Didier, membre de notre groupe, et notre ancienne collègue Esther Sittler préconisent dans leur recommandation n° 10 d’« éviter l’augmentation du coût de la gestion des déchets pour le contribuable et pour la collectivité ».
Le problème est d’autant plus aigu qu’à l’augmentation de la TVA s’ajoute une fiscalité sur les déchets de plus en plus lourde pour les contribuables locaux ; je pense à la taxe générale sur les activités polluantes et à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. C’est pourquoi nous estimons nécessaire de revenir au taux réduit de 5,5 %, d’autant plus justifié que l’activité concernée constitue un service de première nécessité.
La politique de gestion des déchets est une compétence locale, qui relève du service public. Construite autour des impératifs de salubrité et de santé publiques, elle s’est développée pour répondre aux urgences environnementales, qui sont indissociables de ses objectifs premiers.
Au moment où le déchet devient une marchandise prisée à forte valeur ajoutée, nous souhaitons réaffirmer que la gestion des déchets présente le caractère d’un service public. Il est essentiel que la politique des déchets reste une politique publique menée dans le cadre d’un service public, de sorte qu’on ne lui applique pas les logiques libérales et marchandes : aux collectivités locales les pertes, dans les zones où les produits ne sont pas rentables, au privé les profits. Cette politique doit bénéficier d’un financement équitable, qui ne peut reposer sur le seul contribuable.
Le doublement du taux de TVA à 10 % est une mesure inéquitable, que rien ne justifie au regard des enjeux environnementaux et sociaux. C’est pourquoi nous proposons le rétablissement du taux de 5,5 %.
Mme la présidente. L’amendement n° I-334 n’est pas soutenu.
L'amendement n° I-241, présenté par MM. Mézard, Collin, Requier, Fortassin, Bertrand et Collombat, Mme Laborde, M. Barbier, Mme Malherbe et MM. Castelli et Esnol, est ainsi libellé :
Après l’article 8 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... - Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l’objet d’un contrat conclu entre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale et un organisme ou une entreprise agréée au titre de l’article L. 541-2 du code de l’environnement. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier. Cet amendement, comme ceux qui viennent d’être présentés, vise à rétablir le taux réduit de TVA de 5,5 % pour les prestations relatives à la gestion des déchets ménagers. Le taux appliqué dans ce domaine a été pratiquement doublé, puisqu’il est passé de 5,5 % à 10 %. Cette augmentation entraîne une ponction supplémentaire sur les ménages de 100 millions d’euros par an.
Le coût de traitement des ordures ménagères a fortement augmenté, en partie en raison de la complexification de la réglementation, qui oblige à appliquer de plus en plus de contraintes et de normes. Cette hausse est, bien entendu, supportée par les contribuables.
Nous considérons que le traitement des déchets ménagers est un service de première nécessité ; lui appliquer le taux réduit de TVA de 5,5 % serait une mesure d’équité et une reconnaissance du caractère indispensable de ce service public local.