M. Francis Delattre. C’est très vrai !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Mais vous avez pris un fait de façon isolée.
Comme je ne serai pas là demain pour en débattre avec vous, abordons un autre sujet que vous avez évoqué, et qui me tient à cœur : la déductibilité ou non de la taxe de risque systémique. Selon vous, la mesure proposée va pénaliser de façon scandaleuse les banques françaises et n’a pas été discutée avec la profession.
Je prendrai un exemple très simple. Une banque doit contribuer au Fonds de résolution unique à hauteur de 3 milliards d’euros, c'est-à-dire qu’elle s’engage à payer cette somme pour couvrir le risque en cas de résolution. Si la taxe est déductible, que fera-t-elle ? Elle économisera un tiers du montant, soit 1 milliard d’euros au titre de l’impôt sur les sociétés. Par conséquent, elle n’aura versé que 2 milliards d’euros, le milliard restant étant payé par l’État !
M. Jacques Chiron. Donc par nous !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Tout à fait ! Trouvez-vous cela juste ? Il est question de 12 milliards d’euros, me semble-t-il, pour constituer le Fonds européen de résolution unique.
M. Francis Delattre. Il s’agit de 15 milliards d’euros pour la France !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Quoi qu’il en soit, cette somme doit être payée en totalité par les banques. Il n’est pas normal que l’État en acquitte un tiers. Cet argument, à lui seul, devrait vous convaincre.
M. Francis Delattre. Non !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Par ailleurs, le sujet de la non-déductibilité a fait l’objet d’une concertation entre la France et l’Allemagne, Michel Sapin vous l’expliquerait mieux que moi.
Enfin, la mesure a été discutée avec la profession. Il ne s’agit ni de compromission ni de marchandage. Il s’agit simplement de ne prendre personne à rebours. Lorsque le Gouvernement a évoqué cette question avec la Fédération bancaire française, celle-ci n’a évidemment pas applaudi des deux mains. Quoi qu’il en soit, la discussion a permis d’aboutir à une sortie progressive de la taxe de risque systémique actuellement existante, au fur et à mesure de la montée en puissance de la contribution au Fonds de résolution unique.
Vous avez le droit de ne pas comprendre, vous avez le droit de trouver cela injuste, mais telle est l’explication, qui est d’ailleurs très simple !
Si vous dites à nos concitoyens que les banques françaises doivent apporter 15 milliards d’euros, mais que si rien n’est fait elles n’en verseront que 10 milliards, le reste étant à la charge des contribuables, ils vous répondront que ce n’est ni juste ni normal !
M. Daniel Raoul. Eh oui !
M. Francis Delattre. C’est dans l’intérêt des contribuables qui sont clients des banques !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Il a également été affirmé que le Gouvernement profitait du présent projet de loi de finances rectificative pour augmenter un certain nombre de taxes. Pour certaines d’entre elles, c’est effectivement le cas, mais je n’insisterai pas sur ce point étant donné l’heure tardive.
Mais ce n’est pas exact pour ce qui concerne la non-déductibilité complète des frais financiers pour les sociétés concessionnaires d’autoroutes. Je vous invite à lire le compte rendu des débats à l’Assemblée nationale, car j’ai passé une demi-heure à tenter de dissuader vos collègues députés de voter cette disposition, que je connais bien, notamment parce que je n’ai pas souhaité cette exemption lorsque celle-ci a été mise en place. J’étais à l’époque en désaccord avec le Gouvernement que je soutenais.
M. Francis Delattre. C’est vrai !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Je m’étais battu pour que cette exemption ne soit pas votée ; elle ne concerne d’ailleurs pas que les sociétés d’autoroutes, mais s’applique aussi à toutes les concessions, à tous les partenariats public-privé, à tous les baux emphytéotiques. Par conséquent, les collectivités qui avaient construit – une fois de plus, je ne porte pas de jugement – des lycées, des hôpitaux, grâce à des partenariats public-privé courraient le risque de se voir imposer ce changement de fiscalité. Je remarque que les contrats signés à l’époque avec les sociétés concessionnaires d’autoroutes stipulent que tous les changements de fiscalité spécifique au secteur seront imputés sur les péages.
M. Jacques Chiron. Voilà !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Premièrement, la disposition a selon moi peu de chance de franchir le cap du Conseil constitutionnel, vous en reparlerez probablement demain.
Deuxièmement, elle ne me semble pas répondre à l’objectif visé.
Troisièmement, le Gouvernement a engagé des discussions. Hier, lors des questions d’actualité à l’Assemblée nationale, le Premier ministre a expliqué quelle était la position du Gouvernement. Il a précisé qu’il étudiait toutes les solutions, y compris celle qui consisterait à dénoncer un certain nombre de contrats pour les soumettre à une nouvelle adjudication ou à une renonciation.
Sans trahir de secret, je puis vous révéler que mercredi dernier des rencontres ont eu lieu – il y en aura également demain – entre un certain nombre de ministres chargés de ces questions et les représentants des sociétés concessionnaires d’autoroutes qui se sont exprimés. Ce sujet doit faire l’objet d’une discussion globale. Ne tirons pas dès aujourd'hui cette cartouche, qui ne semble pas forcément être la meilleure, et qui ne pèse que 60 millions d’euros – chacun évaluera si c’est suffisant ou pas…
M. Francis Delattre. Cela a été voté tout de même !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Il n’est pas juste d’affirmer que le Gouvernement a suggéré une mesure visant à taxer honteusement les sociétés d’autoroutes !
M. Francis Delattre. Je n’ai pas dit cela !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Si, monsieur Delattre, je vous ai écouté ! Même si je n’en ai pas toujours l’air, je prête une oreille attentive aux propos de chacun !
Comme je vous l’ai dit, à l’Assemblée nationale, même si je comprenais leur intention, j’ai passé une demi-heure à dissuader les députés. Lisez attentivement le compte rendu des débats et vous constaterez qu’il y a eu une suspension de séance avant le vote. J’en ai profité pour rencontrer des membres des groupes parlementaires de la majorité et pour essayer d’élaborer une solution commune. Il est donc faux d’affirmer que c’est le Gouvernement qui a mis en avant cette mesure pour taxer honteusement les sociétés d’autoroutes !
Telles sont les erreurs que je souhaitais corriger. À cette heure, je n’aurai pas le temps de répondre à toutes les questions qui m’ont été posées, car elles sont nombreuses. Je laisse le soin à ma collègue, qui me remplacera demain au banc du Gouvernement, de vous éclairer plus en détail.
Quoi qu’il en soit, je vous souhaite d’ores et déjà une bonne journée de travail ; peut-être aurais-je même le plaisir de vous rejoindre dans la soirée, si les députés me libèrent. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. La discussion générale est close.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
12
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au vendredi 12 décembre 2014, à neuf heures trente, à quatorze heures trente, le soir et, éventuellement, la nuit :
Suite du projet de loi de finances rectificative pour 2014, adopté par l’Assemblée nationale (n° 155, 2014-2015) ;
Rapport de M. Albéric de Montgolfier, fait au nom de la commission des finances (n° 159, tomes I et II, 2014-2015).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt-trois heures cinquante.)
Le Directeur du Compte rendu intégral
FRANÇOISE WIART