M. Guillaume Arnell. Il s’agit d’un amendement de repli par rapport au précédent ; je le retire.
M. le président. L'amendement n° 133 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 1125.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 7.
L'amendement n° 216 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 1434-5 est abrogé.
2° Au 2° de l’article L. 1434-2, les mots : « de prévention, » sont supprimés.
La parole est à M. Guillaume Arnell.
M. Guillaume Arnell. Le présent amendement est le premier d’une série visant à simplifier la planification en matière de santé. Certes, tel n’est pas l’objet du texte qui nous est soumis, mais celui-ci a aussi pour objet de simplifier.
Nous ne pensons pas qu’il soit judicieux d’attendre l’examen du projet de loi sur l’adaptation de la société au vieillissement, la planification étant liée à la clarification des compétences.
Cet amendement vise donc à supprimer le schéma de prévention prévu dans le plan régional de santé. En effet, le volet « prévention » des politiques de santé devrait non pas constituer le titre principal d’un schéma, mais faire partie de tous les documents de planification en matière sanitaire et sociale.
Par ailleurs, la prévention est la mission principale de l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé prévu à l’article L. 1417-1 du code de la santé publique. Cet organisme apporte déjà son concours à la mise en œuvre des projets régionaux de santé mentionnés à l’article L. 1434-1.
Par conséquent, dans le cadre de la clarification des compétences mise en œuvre au travers du présent projet de loi, ce plan apparaît superflu. Sa suppression contribuerait au choc de simplification au bénéfice des collectivités territoriales.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. L’objet de cet amendement excède le champ du présent projet de loi. La commission a donc émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Le Gouvernement émet le même avis, d’autant que ce sujet sera traité lors de la discussion du projet de loi relatif à la santé.
M. le président. L'amendement n° 134 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et M. Requier, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 1434-12 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « et le programme prévu à l’article L. 312-5-1 du même code qui l’accompagne sont élaborés et arrêtés » sont remplacés par les mots : « est élaboré et arrêté » ;
2° Le quatrième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Un volet spécifique prévoit, pour la prévention des handicaps et de la perte d’autonomie, la concertation avec chaque conseil général concerné pour une meilleure connaissance des besoins rencontrés par les personnes âgées dépendantes et les personnes handicapées. Son objectif est d’assurer l’organisation territoriale et interdépartementale de l’offre de services de proximité et leur accessibilité. Il est arrêté par les présidents des conseils généraux de la région concernée, après concertation avec le représentant de l’État dans le département et avec l’agence régionale de santé, dans le cadre de la commission prévue au 2° de l’article L. 1432-1 du code de la santé publique. Les représentants des organisations professionnelles représentant les acteurs du secteur du handicap ou de la perte d’autonomie dans le département ainsi que les représentants des usagers sont également consultés, pour avis, sur le contenu de ce volet prévisionnel. Les modalités de ces consultations sont définies par décret.
« Ce volet spécifique dresse, pour la part des prestations financées sur décision tarifaire du directeur général de l’agence régionale de santé, les priorités de financement des créations, extensions ou transformations d’établissements ou de services au niveau régional. »
II. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le neuvième alinéa de l’article L. 312-5 est supprimé ;
2° L’article L. 312-5-1 est abrogé.
La parole est à M. Guillaume Arnell.
M. Guillaume Arnell. Je crains, monsieur le président, que cet amendement ne connaisse le même sort que le précédent…
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. C’est probable !
M. Guillaume Arnell. Je le retire donc.
M. le président. L'amendement n° 134 rectifié est retiré.
L'amendement n° 517, présenté par M. Patriat, Mme Herviaux, M. Anziani, Mme Espagnac et M. Courteau, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 214-2 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de ses interventions » sont remplacés par les mots : « d’intervention des collectivités territoriales compétentes et des opérations qu’elle soutient » ;
2° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les interventions des autres collectivités territoriales, les schémas d’enseignement supérieur et de recherche et les schémas de développement universitaire définis par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les pôles métropolitains et les départements prennent en compte les orientations du schéma régional de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
Article 8
I. – Le code des transports est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 1221-2, les mots : « des départements et » sont supprimés ;
2° À l’article L. 1231-6, le mot : « départementaux » est remplacé par le mot : « régionaux » ;
3° L’article L. 3111-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 3111-1. – Les services non urbains, réguliers ou à la demande, sont organisés par la région. Ils sont assurés, dans les conditions prévues aux articles L. 1221-1 à L. 1221-11, par la région ou par les entreprises publiques ou privées qui ont passé avec elle une convention à durée déterminée.
« Ces services sont inscrits au plan régional établi et tenu à jour par la région, après avis de la conférence territoriale de l’action publique prévue à l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales et des régions limitrophes intéressées. Le plan régional est mis en consultation par voie électronique selon les modalités prévues au II de l’article L. 120-1 du code de l’environnement. » ;
4° L’article L. 3111-2 est abrogé ;
5° (Supprimé)
6° (Supprimé)
7° (Supprimé)
8° (Supprimé)
II. – (Supprimé)
III. – (Supprimé)
IV. – (Supprimé)
V. – (Supprimé)
VI. – Le présent article s’applique à compter du 1er janvier 2017.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 103 rectifié est présenté par MM. Mézard, Collombat, Arnell, Barbier, Castelli, Collin, Fortassin et Esnol, Mme Laborde et M. Requier.
L'amendement n° 555 est présenté par M. Adnot.
L'amendement n° 866 est présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guillaume Arnell, pour présenter l’amendement n° 103 rectifié.
M. Guillaume Arnell. Cet amendement vise à supprimer le transfert à la région de la responsabilité des transports non urbains routiers. Un tel transfert semble irréaliste, compte tenu de l’ampleur de la tâche économique qui incombera aux nouvelles régions.
M. le président. L’amendement n° 555 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Christian Favier, pour présenter l'amendement n° 866.
M. Christian Favier. Nous nous félicitons de la décision de la commission de supprimer le transfert de la responsabilité des transports scolaires des départements à la région. Elle a en effet estimé que l’exercice d’une telle compétence nécessitait une véritable gestion de proximité, que les nouvelles régions, tout particulièrement, ne seraient pas en mesure de mettre en œuvre.
Cela étant dit, pourquoi en irait-il autrement de la gestion des transports non urbains, dont le transfert aux régions est prévu dans le texte ?
En fait, chacun le sait, le secteur des transports nécessite une coordination permanente entre les différentes autorités organisatrices afin de parvenir à une synergie entre tous les modes de transport existants et de favoriser leur développement harmonisé. Cela concerne tous les niveaux de collectivités. Il s’agit d’harmoniser transports urbains, transports à la demande, transports scolaires, transports routiers et transports ferroviaires, sans oublier le transport aérien, particulièrement concerné par l’organisation des autres modes de transport pour la desserte des aéroports.
N’est-ce d’ailleurs pas pour cette raison que l’article 6 de la loi MAPTAM, la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, a confié à la région la mise en place du schéma régional de l’intermodalité, afin de coordonner à l’échelle régionale les politiques conduites en matière de mobilité par les collectivités publiques ?
L’objet de ce schéma est d’assurer la cohérence des services de transport public et de mobilité offerts aux usagers sur le territoire régional, dans un objectif de complémentarité des services et des réseaux et dans le respect des compétences de chacune des autorités organisatrices de transport du territoire.
Pourquoi faudrait-il une nouvelle fois remettre en cause un dispositif qui vient d’être voté, avant même qu’il n’ait été mis en œuvre ? Pourquoi ne pas attendre d’avoir du recul avant de procéder à des modifications, si nécessaire ? Pourquoi créer un climat d’insécurité continuelle concernant les compétences de chacune de nos collectivités ? Qu’est-ce qui justifie cet acharnement à vouloir réduire l’action des départements ?
Le schéma régional permet de conserver à la région sa compétence en matière de stratégies de développement de son territoire. Laissons au département le soin de mettre en œuvre les politiques publiques qui nécessitent une proximité dans l’action.
De plus, le transport non urbain s’inscrit parfaitement dans la compétence départementale en matière de solidarité entre les territoires, dans la mesure où il favorise les relations entre ceux-ci, grâce à des moyens adaptés.
Par ailleurs, chacun sait que les départements ont su développer des synergies étroites entre les transports scolaires et les transports non urbains, en coordonnant les parcours et les horaires.
En fait, comme le note l’Assemblée des départements de France, la dissociation entre ces deux types de modes de transport est souvent artificielle. Elle précise même que les marchés publics sont souvent passés en même temps et que certaines lignes sont communes. Il est donc important de ne pas les dissocier.
Enfin, que restera-t-il de la compétence « transports routiers interurbains » quand la loi Macron aura totalement libéralisé le transport routier ?
Telles sont les raisons pour lesquelles nous souhaitons la suppression de l’article 8.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Un certain nombre d’arguments de M. Favier pourraient être entendus. Il est vrai que les élèves empruntent parfois des lignes régulières.
La commission des lois considère que les transports scolaires nécessitent une gestion de proximité. Certes, les bus scolaires transportent également les élèves des lycées, mais ils sont surtout empruntés par les élèves des écoles et des collèges, notamment dans les zones rurales, où l’on trouve des regroupements pédagogiques intercommunaux, des syndicats, etc.
La commission propose donc de maintenir au département la compétence en matière de transport scolaire. En revanche, il nous semble souhaitable que la région exerce la compétence en matière de transports inter-urbains : sachant qu’elle est compétente en matière de transport ferroviaire, elle pourra mieux coordonner les liaisons par bus ou car avec le réseau ferré. Cela contribuera en outre à l’aménagement du territoire, dont l’organisation relève également de la région. Rien n’empêchera celle-ci de passer ensuite des conventions avec les départements.
Ainsi, la région d’Île-de-France est compétente pour tous les transports, y compris scolaires, en vertu de la loi d’orientation des transports intérieurs, dite loi LOTI, mais les départements ont créé des lignes régulières avec son accord. Par exemple, les conseils départementaux de l’Essonne et de la Seine-et-Marne gèrent les transports scolaires pour le compte de la région. La compétence est bien régionale, mais le conventionnement demeure possible.
Nous avons trouvé à mon sens un bon équilibre. La commission est donc défavorable à ces deux amendements visant à supprimer le transfert aux régions de la compétence en matière de transports inter-urbains.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, ministre. On observe une multiplication des autorités organisatrices de transport, ou AOT, et la persistance de difficultés dans certaines collectivités suburbaines ou rurales, dont les appels d’offres en matière de transport sont parfois infructueux.
Cette situation engendrant des inégalités assez importantes entre territoires, l’idée du Gouvernement était de faire de la région la seule AOT, des AOT de second rang intervenant par délégation. Aujourd’hui, en matière de transport scolaire, la délégation de compétence se pratique déjà dans de nombreux territoires, et pas seulement en Île-de-France.
La commission des lois et la majorité sénatoriale ne sont pas favorables à cette solution ; dont acte. En tout état de cause, je rejoins le rapporteur quand il dit qu’il est difficile d’aller au-delà de ce que propose la commission. Les territoires sont très différents, c’est pourquoi nous avons créé les conférences territoriales de l’action publique, les CTAP. Ces structures permettent de bien prendre en compte ces différences, par le biais de délégations de compétences en leur sein : l’exercice d’une compétence peut ne poser aucun problème à une région et être difficile pour une autre, pour des questions de géographie, d’histoire ou de densité démographique.
Un autre choix a été fait, arrêtons-nous là. En cas de difficultés, si par exemple des appels d’offres sont infructueux, le département pourra déléguer à la région la compétence en matière de transport scolaire.
Le Gouvernement est défavorable aux deux amendements de suppression.
M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. Si on ne peut plus toucher à rien, quel est l’intérêt de passer ici notre vendredi soir…
Le fait d’avoir aujourd’hui trois intervenants – la région pour le transport ferroviaire, le département et l’intercommunalité pour la route – entraîne des problèmes de coordination. À l’heure du ticket unique, nous devons chercher à simplifier l’organisation afin de la rationaliser et de réaliser des économies.
Il a été souligné que certains départements ont des difficultés à trouver des opérateurs. Si ce sont les régions qui lancent les appels d’offres, ceux-ci seront plus souvent fructueux grâce à la mutualisation, y compris financière. Ce sera au bénéfice des territoires ruraux.
Transférer la compétence aux régions me semblerait donc une mesure de bon sens. Cela permettrait une meilleure coordination entre le train, le bus et l’autocar, moyen de transport dont on sait qu’il pourrait être appelé à se développer…
Par ailleurs, étant arrivé dans l’hémicycle avec quelques secondes de retard, je n’ai pu présenter mon amendement n° 755, lequel portait sur le transfert à la région de la compétence en matière d’espaces naturels sensibles. Ce n’est sans doute pas très grave, car nous savons bien qu’il n’aurait pas été adopté, mais je rappelle que nous avons confié à la région la compétence « biodiversité »… Depuis le début de l’examen de ce texte, nous avons décidément beaucoup de mal à faire preuve de cohérence.
Je note toutefois que la commission, dans sa grande sagesse, a au moins maintenu le transfert à la région de la compétence en matière de transport routier.
M. le président. La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote.
M. Christian Favier. Sur cette question, c’est le souci de l’efficacité qui doit primer.
M. Ronan Dantec. Absolument !
M. Christian Favier. Les départements ont fait la démonstration de leur capacité à gérer les transports scolaires : il s’agit d’une compétence de proximité. Comment les régions, aujourd’hui élargies, pourraient-elles assumer avec la même efficacité cette gestion quand on compte environ 5 000 points de desserte pour le transport scolaire ? On voit bien que cet échelon n’est pas pertinent.
Il existe un lien évident entre transport non urbain et transport urbain : les marchés sont souvent les mêmes, tout comme les lignes. Dès lors, transférer cette compétence aux régions n’aurait pas beaucoup de sens, sauf à vouloir changer pour changer. Pour ma part, j’estime que la priorité doit être l’efficacité du service rendu par les collectivités locales, quelles qu’elles soient. À cet égard, la question de la subsidiarité est extrêmement importante : lorsqu’une compétence est bien remplie au niveau départemental, pourquoi faudrait-il la lui retirer ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 103 rectifié et 866.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L'amendement n° 404, présenté par M. Legendre, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le premier alinéa de l'article L. 1231-4 est complété par les mots et deux phrases ainsi rédigées : « , sauf si l'organe délibérant de cet établissement public décide de déterminer un périmètre moins large, ce périmètre devant alors couvrir au moins chaque commune dont la majorité de la population réside dans une zone continue d'habitat d'au moins 2 000 habitants sans coupure de plus de 200 mètres. À l'intérieur du périmètre, cet établissement public peut adapter l'offre de transports aux caractéristiques des communes. Les autorités organisatrices de transports urbains et non urbains coordonnent leurs services de transport. » ;
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 215 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et M. Requier, est ainsi libellé :
1. – Alinéa 5
Supprimer les mots :
ou à la demande
II. – Après l'alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Les services non urbains à la demande sont organisés par le département, à l'exclusion des liaisons d'intérêt régional ou national. Ils sont assurés, dans les conditions prévues aux articles L. 1221-1 à L. 1221-11, par le département ou par les entreprises publiques ou privées qui ont passé avec lui une convention à durée déterminée.
« Ces services sont inscrits au plan départemental établi et tenu à jour par le département, après avis des communes concernées. » ;
La parole est à M. Guillaume Arnell.
M. Guillaume Arnell. Les espaces périurbains et ruraux ne peuvent mettre en place une couverture de réseau de transports collectifs aussi performante que celle des agglomérations. Ainsi, dans certains départements, on constate un véritable désert en matière de transports de proximité.
Le transport à la demande a apporté un début de réponse. Créée il y a plus de vingt ans, cette forme de transport était initialement destinée à la desserte des marchés en milieu rural pour les personnes âgées.
Aujourd’hui, le transport à la demande est utilisé par un large public pour répondre à des besoins de déplacements très divers : loisirs, études, démarches administratives… Il constitue donc une réponse adaptée et sur-mesure pour des zones peu denses ou mal desservies par le réseau de transport public local.
Le présent amendement tend ainsi à prévoir que le département conserve la compétence en matière de transport à la demande, du fait de sa plus grande proximité avec les territoires. Nous savons pertinemment que la desserte des territoires enclavés ne sera pas l’une des priorités des grandes régions.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Cet amendement paraît pertinent. Le transport à la demande, qui s’est bien développé en zones rurales et hyper-rurales, relève de la proximité : mieux vaut en confier la responsabilité au département.
La commission est favorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Dans beaucoup de territoires, cette compétence est dévolue aux communautés de communes ou aux intercommunalités plutôt qu’au département. (M. le rapporteur acquiesce.) Il s’agit d’appels d’offres complexes, très particuliers, visant, par exemple, à assurer un service de taxis sur tout un territoire à des périodes déterminées.
Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. Je n’interviendrai pas sur chaque amendement visant à redonner des compétences au département, mais on vient de conserver aux régions la responsabilité d’organiser les transports. Elles ont donc une vision globale de l’offre ferroviaire et routière. On semble considérer qu’elles ne sont pas capables d’assurer une gestion de proximité. Je crois que c’est faux.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Non, c’est vrai !
M. Ronan Dantec. Inspirées par une vision globale, les régions vont créer de véritables services de transports. Elles travailleront avec les intercommunalités pour combler les vides et répondre à tous les besoins. Dès lors, pourquoi confier au département la gestion d’un service complémentaire ? Tout cela n’est, objectivement, pas rationnel : à un moment donné, il faut faire confiance aux élus, même régionaux…
Ce n’est pas en confiant au département un service complémentaire, qui ne sera pas adossé au service principal, que l’on pourra réaliser des économies ni disposer d’une vision globale de l’offre de transports et de l’aménagement du territoire. Cela ne marchera pas !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 215 rectifié.
M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Excellent amendement !
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 764, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
à l’exclusion des services de transport spécial des élèves handicapés vers les établissements scolaires
II. – Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La région peut déléguer l’organisation de ces services à des collectivités territoriales relevant d’autres catégories ou à des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, dans les conditions prévues à l’article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales.
III. – Alinéas 8 à 16
Remplacer ces alinéas par vingt-cinq alinéas ainsi rédigés :
5° L’article L. 3111-7 est ainsi modifié :
a) Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « le département » sont remplacés par les mots : « la région » ;
b) La deuxième phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
« Elle consulte à leur sujet les conseils départementaux de l’éducation nationale intéressés. » ;
6° Aux premier et second alinéas de l’article L. 3111-8, les mots : « le département » sont remplacés par les mots : « la région » ;
7° L’article L. 3111-9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 3111-9. – Si elles n’ont pas décidé de la prendre en charge elles-mêmes, la région ou l’autorité compétente pour l’organisation des transports urbains peuvent confier par convention, dans les conditions prévues à l’article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales, tout ou partie de l’organisation des transports scolaires au département, à des communes, établissements publics de coopération intercommunale, syndicats mixtes, établissements d’enseignement, associations de parents d’élèves et associations familiales. L’autorité compétente pour l’organisation des transports urbains peut également confier, dans les mêmes conditions, tout ou partie de l’organisation des transports scolaires à la région. » ;
8° L’article L. 3111-10 est ainsi modifié :
a) Les mots : « et le département », « le département ou », « ou du département » sont supprimés ;
b) Le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ;
c) Les mots : « dont ils ont la charge » sont remplacés par les mots : « dont elle a la charge » ;
9° L’article L. 5431-1 est ainsi modifié :
a) Les mots : « le département » sont remplacés par les mots : « la région » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La région peut déléguer l’organisation de ces transports à des collectivités territoriales relevant d’autres catégories ou à des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, dans les conditions prévues à l’article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales. » ;
II. – Dans le code de l’éducation, la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre II devient la section 5 du chapitre IV du même titre et les articles L. 213-11 et L. 213-12 deviennent les articles L. 214-18 et L. 214-19.
III. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 9° de l’article L. 3321-1 est abrogé ;
2° L’article L. 3542-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Les dépenses liées à l’organisation des transports scolaires. » ;
3° L’article L. 4321-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 12° Les dépenses liées à l’organisation des transports scolaires. »
IV. – Au 2° du I de l’article L. 8221-6 du code du travail, la référence : « L. 213-11 » est remplacée par la référence : « L. 214-18 ».
V. – La région bénéficiaire du transfert de compétences succède au département dans l’ensemble de ses droits et obligations à l’égard des tiers.
VI. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017 à l’exception de celles des 5° à 8° du I et de celles du II qui entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2017.
La parole est à Mme la ministre.