Mme la présidente. L’amendement n° 359 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Après les mots :
au plan
insérer les mots :
national et
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier. Il s’agit d’un amendement de cohérence.
La compétitivité des prix de l’énergie constitue l’un des objectifs assignés à la politique énergétique française. Il convient toutefois de préciser que, si cette compétitivité représente un enjeu international, c’est aussi un enjeu national.
La garantie du prix – relativement bas – de l’énergie permet, à la fois, de préserver le pouvoir d’achat des ménages et d’assurer la compétitivité de nos entreprises.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Je partage tout à fait le point de vue des auteurs de cet amendement : le prix de l’énergie est, et doit être, compétitif et attractif au plan international. Mais pourquoi prévoir que tel doit être le cas, aussi, à l’échelle nationale ? Cela n’ajouterait rien.
D’aucuns pourraient même comprendre que l’on préconise l’instauration d’une compétition entre régions, à l’échelon national, pour attirer les entreprises. Or l’élément fort du prix de l’énergie en France, c’est la péréquation : elle garantit en effet que l’on paiera, notamment l’électricité, au même prix partout sur le territoire, dans les secteurs à fort développement économique comme au fin fond de zones difficilement accessibles.
Je pense comprendre votre intention, mon cher collègue, mais, s’il était adopté, cet amendement, tel qu’il est rédigé, aurait un effet contraire à celui qui est recherché. Je vous suggère donc de le retirer.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal, ministre. Je partage l’avis du rapporteur. La compétitivité est par définition nationale, dans la mesure où il s’agit d’être compétitif par rapport aux autres pays.
Cet amendement étant satisfait, j’en demande le retrait.
Mme la présidente. Monsieur Requier, l’amendement n° 359 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Requier. Le national étant compris dans l’international, je retire cet amendement. (Sourires.)
Mme la présidente. L’amendement n° 359 rectifié est retiré.
L’amendement n° 493, présenté par MM. Bosino et Le Scouarnec, Mme Didier, M. Vergès, Mme Assassi, M. Abate, Mme Beaufils, MM. Billout et Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, David et Demessine, MM. Favier et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et M. Watrin, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Après les mots :
plan international
insérer les mots :
, maintient des tarifs réglementés pour l’électricité et le gaz naturel
La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.
M. Jean-Pierre Bosino. Nous souhaitons par le biais de cet amendement, qui a trait aux tarifs de l’énergie, sujet que nous avons déjà abordé hier, qu’il soit fait référence explicitement dans le projet de loi aux tarifs réglementés pour l’électricité et le gaz, lesquels concernent des millions de nos concitoyens.
Au cours des dernières années, cela a été dit, bien que l’on essaie de nous démontrer le contraire, ces prix ont augmenté de façon considérable. Il est donc important, selon nous, que mention soit faite dans la loi de ces tarifs « réglementés » de l’énergie.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. J’ai bien compris votre message, mon cher collègue, mais on ne peut y répondre.
Vous le savez, la disparition progressive, entre le 19 juin 2014 et le 1er janvier 2016, des tarifs réglementés de vente de gaz naturel et d’électricité pour les consommateurs professionnels est justifiée par la nécessité de nous conformer au droit européen. Dont acte. Pour les particuliers, en revanche, les tarifs réglementés de l’électricité et du gaz sont maintenus.
La commission émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal, ministre. Cet amendement est satisfait. J’ai en effet récemment réformé par décret la procédure de fixation des prix de l’électricité, en vue notamment de protéger le pouvoir d’achat des consommateurs. J’ai ainsi réussi à freiner la hausse, que l’on disait inéluctable et automatique, de ces tarifs, en prenant en compte les véritables prix de production de l’électricité.
Les tarifs réglementés restent donc de droit pour les particuliers.
En revanche, ils n’existent plus pour les entreprises, afin que la concurrence puisse jouer. D’ailleurs, il arrive que cela favorise des baisses de tarifs pour les professionnels.
Je crois que cette mesure est positive : il n’y a aucune raison que les entreprises qui réalisent des bénéfices et des profits paient l’énergie moins cher ; le coût de cette baisse serait en effet répercuté sur les particuliers.
Nous avons cependant mis en place un dispositif, que nous aurons l’occasion d’examiner au cours de ce débat, en faveur des entreprises électro-intensives, afin que celles-ci ne se retrouvent pas en situation de fragilité ou de faiblesse par rapport à leurs principaux concurrents.
Un équilibre a été trouvé dans ce projet de loi entre le maintien des tarifs réglementés pour les particuliers, qu’a évoqués M. le rapporteur, la libre concurrence pour ce qui concerne les entreprises, laquelle est logique au sein d’un marché européen ouvert, et la protection des industries électro-intensives, grandes consommatrices d’énergie, qu’il convient d’encourager à réaliser des économies d’énergie, des performances énergétiques, tout en les mettant à l’abri de la concurrence déloyale.
Ce dispositif ne peut que vous donner satisfaction, monsieur le sénateur. Je vous demande par conséquent de bien vouloir retirer votre amendement.
Mme la présidente. Monsieur Bosino, l’amendement n° 493 est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Bosino. Loin de nous l’idée de nier les efforts que vous avez faits, madame la ministre, pour que nos concitoyens paient l’énergie au prix le plus juste. Mais c’est précisément parce que de telles mesures ont été prises que nous nous permettons d’insister pour que la référence aux tarifs réglementés figure dans la loi.
Pour ce qui est des entreprises, nous aurons l’occasion de débattre de la compétitivité. Je ne suis pas certain, à cet égard, que toutes les entreprises aient trouvé leur compte dans la libéralisation et la fin des tarifs réglementés. Certaines d’entre elles ont en effet dû acquitter des factures bien plus élevées qu’auparavant.
En tout état de cause, j’y insiste : puisque des efforts ont été faits, mentionnons les tarifs réglementés dans la future loi ! Je maintiens donc cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. Gérard Longuet. Ce débat est surréaliste !
D’un côté, on nous dit qu’il existe un tarif réglementé destiné à protéger les consommateurs. C’est exact. Mais on oublie simplement de rappeler que la facture d’électricité augmente du fait de la contribution au service public de l’électricité, la CSPE, laquelle sert à assumer des charges décidées collectivement, puisqu’il s’agit d’une décision politique, mais écarte le consommateur du bénéfice du prix le plus bas.
M. Jean-Pierre Bosino. Je l’ai dit hier !
M. Gérard Longuet. On demande en effet au consommateur de financer toutes sortes de diversifications qui seront peut-être utiles un jour, mais qui, à court terme, ne servent qu’à renchérir le prix de l’électricité.
M. Charles Revet. Eh oui !
M. Gérard Longuet. D’un autre côté, vous nous dites, madame la ministre, qu’il est normal que les entreprises se fassent concurrence. Encore faudrait-il, pour que celle-ci puisse jouer, qu’existe une offre électrique libre ! Tel n’est pas le cas.
Votre projet de loi limite, en particulier, les perspectives de création de nouvelles offres électriques. On peut raconter ce que l’on veut, mais l’électricité continuera d’augmenter. Il faudra donc soutenir nos concitoyens les plus fragiles, en raison même de l’augmentation de la facture liée au financement d’une diversification assez largement volontariste, mais pas toujours réaliste...
Quant aux entreprises, elles n’ont rien à gagner à ce nouveau dispositif en l’absence d’offres nouvelles de production électrique. Or, manifestement, rien de tel n’est prévu.
Mme la présidente. L'amendement n° 285 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Raison, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Favorise le développement et la recherche dans le domaine de l'énergie des entreprises, et particulièrement des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises ;
La parole est à M. Daniel Gremillet.
M. Daniel Gremillet. Cet amendement prévoit que la politique énergétique vise à mettre en avant le développement et la recherche des TPE et des PME dans le domaine de l’énergie, au même titre que les entreprises de taille plus importante. Les TPE et les PME pouvant être sources d’innovation, mon collègue Michel Raison et moi-même considérons qu’il est très important qu’elles bénéficient de soutiens afin de relever le défi de la transition énergétique.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Nous sommes très nombreux à partager l’objectif qui est le vôtre, cher collègue, et à considérer que l’État doit favoriser la recherche. Je crois même pouvoir dire que cet objectif fait l’unanimité.
Cela étant dit, l’alinéa 18 de ce même article 1er prévoit déjà que l’État veille à « développer la recherche et favoriser l’innovation dans le domaine de l’énergie ». Dans la loi, il vaut mieux s’en tenir aux principes généraux et ne pas particulariser à l’excès. Dès que l’on introduit un « notamment » ou un « particulièrement » afin de viser une catégorie donnée, on prend le risque d’en oublier d’autres.
Cher collègue, soyez tout à fait rassuré, les PME et les TPE sont bien prises en compte à l’alinéa 18, raison pour laquelle je vous prie de bien vouloir retirer votre amendement, qui est satisfait.
Mme la présidente. Monsieur Gremillet, l'amendement n° 285 rectifié est-il maintenu ?
M. Daniel Gremillet. Non, madame la présidente, je vais le retirer, compte tenu des explications de M. le rapporteur.
Il était essentiel pour nous que les TPE et les PME soient bien ciblées dans ce projet de loi, car elles sont souvent source d’innovations, certes, d’abord à leur petite échelle, mais ensuite souvent très intéressantes à grande échelle.
Cela étant, je retire l’amendement.
Mme la présidente. L'amendement n° 285 rectifié est retiré.
Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 388 rectifié, présenté par MM. Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Requier, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Remplacer les mots :
un droit d’accès de tous
par les mots :
à tous, y compris aux habitants des zones hyper-rurales, un droit d’accès
La parole est à M. Alain Bertrand.
M. Alain Bertrand. L’alinéa 8 de l’article 1er prévoit que la politique énergétique garantit « la cohésion sociale et territoriale en assurant un droit d’accès de tous à l’énergie sans coût excessif au regard des ressources des ménages ; ».
Je tiens à rappeler, et je continuerai à le faire encore de nombreuses années jusqu’à ce que je finisse par l’emporter, que certains territoires, notamment les territoires hyper-ruraux, lesquels représentent le quart de l’ensemble de l’Hexagone, ne sont pas traités à égalité.
De même que toutes les lois contiennent une étude d’impact portant notamment sur leurs conséquences environnementales, je souhaite qu’elles comportent un volet dans lequel est analysée la manière dont l’hyper-ruralité est prise en compte. Je suis sûr que, grâce à l’ensemble de mes collègues, je finirai par parvenir à mes fins dans les quarante prochaines années ! (Sourires.)
Je signale que certains hameaux de mon département, la Lozère, ne sont pas encore desservis en électricité ou que leurs lignes sont en très mauvais état. Nous avons des baisses de tension et des coupures en permanence.
Mme Sylvie Goy-Chavent. C’est vrai !
M. Alain Bertrand. Nous sommes donc obligés de nous doter de groupes électrogènes. Quand concurrence il y aura, elle sera partout, sauf chez nous !
L’énergie – le gasoil, le fioul – est plus chère chez nous. Quant à la téléphonie mobile, elle est inaccessible dans un quart du département. En outre, de nombreuses lignes de téléphonie fixe étant tombées à terre, il arrive souvent que le téléphone fixe ne fonctionne pas non plus. Telle est la réalité.
Je souhaite donc que l’on inscrive dans le projet de loi que la politique énergétique assure un droit d’accès de tous à l’énergie, y compris aux habitants des zones hyper-rurales. Ce ne serait pas grand-chose, mais cela scellerait notre engagement en faveur d’une République une et indivisible.
Nous, les ruraux, les hyper-ruraux, nous sommes solidaires des villes, confrontées à des problématiques spécifiques. Alors, ensemble, collégialement, nous pourrions procéder à ce petit ajout. J’en appelle à Mme la ministre, qui est une rurale, peut-être même une hyper-rurale – et c’est tout à son honneur –, et à vous, monsieur le rapporteur, vous qui pratiquez la chasse et la pêche dans les zones rurales et hyper-rurales, ainsi qu’à vous, monsieur le président de la commission du développement durable.
Je sais que vous n’allez pas me donner raison, mais vous avez tort. (Rires.)
Mme Sylvie Goy-Chavent. On ne sait jamais !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Le talent oratoire de notre collègue Alain Bertrand est redoutable ! C’est vrai que j’aime la ruralité et que je me rends souvent dans les zones rurales.
Cela étant dit, si le pétrole et le fioul y sont peut-être parfois plus chers, tel n’est pas le cas de l’électricité.
Mme Sylvie Goy-Chavent. Oui, quand il y en a !
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. L’électricité arrive partout !
Mme Sylvie Goy-Chavent. Pas dans l’Ain !
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. S’il y a bien une chose qu’il faut défendre et préserver, c’est la péréquation en faveur des zones rurales et hyper-rurales ; personne n’a du reste l’intention de la remettre en cause.
En revanche, je ne suis pas sûr qu’il soit très judicieux de vouloir prendre en compte l’hyper-ruralité dans tous les textes. Nous aimons tous les zones rurales, que nous défendons avec plus ou moins de talent – pour votre part, cher collègue, vous le faites avec brio –, mais il n’existe pas de définition de ces zones. Si l’amendement que vous proposez était adopté, il nous faudrait entreprendre un travail de définition qui ne serait pas évident.
Je tiens toutefois à vous rassurer : les zones hyper-rurales ont les mêmes droits que les zones urbaines et rurales françaises. Je vous invite donc, cher collègue, à retirer votre amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal, ministre. J’émets le même avis que le rapporteur, malgré tout le respect que j’ai pour les zones rurales, et hyper-rurales ! (Sourires.)
Mme Sylvie Goy-Chavent. Que d’amour pour la ruralité !
Mme la présidente. Monsieur Bertrand, l'amendement n° 388 rectifié est-il maintenu ?
M. Alain Bertrand. Vous parlez de définition, monsieur le rapporteur. Dans un rapport que j’ai rédigé à l’issue d’une mission qui m’avait été confiée par M. le Premier ministre, Manuel Valls, et m’appuyant sur les travaux de deux scientifiques, Mohamed Hilal et Laurent Davezies, j’ai donné une définition scientifique de l’hyper-ruralité. Ce rapport est disponible et chacun peut y trouver une typologie claire des ruralités.
On distingue en fait plusieurs sortes de ruralités : la ruralité située autour des villes et des agglomérations, la ruralité post-industrielle, la ruralité agricole et la ruralité constituée de zones à faible densité et de populations diffuses. Au sein de cette dernière catégorie, qui représente 50 % du territoire, il en est une autre, celle dont les habitants sont deux fois plus éloignés d’un panel de dix-sept services que les autres : c’est l’hyper-ruralité, qui représente 26 % du territoire hexagonal.
Il n’est que de lire la déclaration de patrimoine que je suis tenu de remplir en tant que sénateur, où j’ai signalé que la modeste maison que je possède sur le causse de Sauveterre n’est pas alimentée en électricité, mon cher collègue. Vous pouvez le vérifier, ce document est public.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. C’est parce que vous avez un mauvais syndicat de l’électricité ! (Sourires.)
M. Alain Bertrand. Cela étant dit, je retire cet amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 388 rectifié est retiré.
L'amendement n° 935, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 7° Contribue à la mise en place d'une Union européenne de l'énergie qui vise, en particulier, à accroître la sécurité d'approvisionnement, développer l'interconnexion des réseaux, rendre le marché intérieur de l'énergie pleinement opérationnel, favoriser l'efficacité énergétique et améliorer les instruments de cohérence communautaires. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Alors que l'Union européenne a commencé à se construire par le secteur de l'énergie dans le cadre des traités instituant, en 1951, la Communauté européenne du charbon et de l'acier, la CECA, et, en 1957, la Communauté européenne de l'énergie atomique, la CEEA, la politique européenne en matière d'énergie, visée à l'article 194 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, est paradoxalement restée embryonnaire, comme ont pu le constater ceux qui ont assisté aux auditions de la commission des affaires économiques.
Or l'Union est aujourd'hui confrontée à de nombreux défis en matière énergétique.
Il lui faut réduire sa dépendance énergétique à l'égard des pays tiers en diversifiant et en sécurisant ses approvisionnements ; développer l'interconnexion des réseaux nationaux pour se prémunir contre les black-out, tels que ceux que nous avons connus il y a trois ans, et répondre, en particulier, au développement des énergies renouvelables intermittentes ; parfaire la mise en place d'un marché intégré de l'énergie ; coordonner les actions d'amélioration de l'efficacité énergétique ou encore réformer les instruments de cohérence communautaire tels que le système d'échange de quotas d'émissions de CO2.
C'est la raison pour laquelle la construction d'une véritable Union européenne de l'énergie est plus que jamais indispensable, comme l'ont encore rappelé, le 5 février dernier, le Président de la République, lors de sa conférence de presse, ainsi que les présidents Larcher et Juncker à l'occasion de leur rencontre au Sénat.
Telles sont les raisons pour lesquelles je vous propose, mes chers collègues, de renforcer la rédaction de l’alinéa 10 de l’article 1er.
Mme la présidente. L'amendement n° 499, présenté par MM. Bosino et Le Scouarnec, Mme Didier, M. Vergès, Mme Assassi, M. Abate, Mme Beaufils, MM. Billout et Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, David et Demessine, MM. Favier et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et M. Watrin, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par les mots :
fondée sur la coopération et la maîtrise publique du secteur de l’énergie
La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.
M. Jean-Pierre Bosino. Cet amendement va un peu dans le même sens que celui que vient de présenter M. le rapporteur.
Nous souhaitons inscrire dans le projet de loi que la politique énergétique est fondée sur la coopération européenne, car nous savons que, aujourd'hui, les décisions prises dans l’Union résultent plutôt de rapports de force.
L’Union européenne est la première consommatrice d’énergie dans le monde, alors qu’elle représente 7 % de la population mondiale. Il nous semble donc important de préciser qu’une véritable coopération entre les États européens est nécessaire dans le domaine de l’énergie, à l’instar de ce qui s’est fait avec l’Agence spatiale européenne, même si les choses sont aujourd'hui remises en cause – nous aurons certainement l’occasion d’y revenir.
Mme la présidente. L'amendement n° 74 rectifié, présenté par M. Bizet, Mmes Keller et Mélot, M. César et Mme Gruny, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par les mots :
, d’un marché intérieur européen de l’énergie pleinement opérationnel et connecté et à l’accroissement de la sécurité énergétique de l’Union européenne
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission des affaires économiques sur l’amendement n° 499 ?
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Comme vous l’avez indiqué, cher Jean-Pierre Bosino, votre amendement est partiellement satisfait par celui que je viens de présenter. Vous comprendrez donc que, entre le vôtre et le mien, je préfère le mien ! (Sourires.)
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 935 et 499 ?
Mme Ségolène Royal, ministre. Je trouve tout à fait judicieux, cela a d’ailleurs été dit par plusieurs orateurs au cours de la discussion générale, de vouloir renforcer l’Union européenne de l’énergie et d’énumérer ainsi tous les objectifs d’une Union européenne de l’énergie : accroître la sécurité d’approvisionnement, développer l’interconnexion des réseaux – on sait à quel point c’est important, notamment vis-à-vis de nos voisins espagnols, par exemple –, rendre le marché intérieur de l’énergie pleinement opérationnel, favoriser l’efficacité énergétique – il s’agit de faire des économies d’énergie – et améliorer les instruments de la cohérence communautaire.
Si donc je suis tout à fait favorable à cet amendement, je suggère à M. le rapporteur d’ajouter à cette énumération la construction d’une économie décarbonée, objectif qui est bien celui de l’Union européenne.
Le Gouvernement émet le même avis que la commission sur l’amendement n° 499, l’amendement n° 935 permettant de satisfaire les préoccupations de son auteur. Je prie donc ce dernier de bien vouloir retirer son amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente. Monsieur le rapporteur, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par Mme la ministre ?
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Je suis tout à fait d’accord, madame la présidente, pour modifier mon amendement dans ce sens.
Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° 935 rectifié, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, et qui est ainsi libellé :
Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 7° Contribue à la mise en place d'une Union européenne de l'énergie qui vise, en particulier, à accroître la sécurité d'approvisionnement, développer l'interconnexion des réseaux, rendre le marché intérieur de l'énergie pleinement opérationnel, favoriser l'efficacité énergétique, construire une économie décarbonée et améliorer les instruments de cohérence communautaires. »
La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote sur cet amendement ainsi rectifié.
M. Ronan Dantec. Je soutiendrai avec enthousiasme l’amendement de M. le rapporteur, en espérant que l’axe qui s’esquisse ici ne suscitera pas trop d’inquiétudes dans cet hémicycle ! (Sourires.)
Je pense en effet qu’il y avait une faiblesse dans le projet loi sur la dimension européenne, laquelle est pourtant tout à fait stratégique.
Je m’apprêtais d’ailleurs à proposer un sous-amendement pour ajouter la lutte contre le réchauffement climatique, proposition assez proche de celle que vient de faire Mme la ministre.
Permettez-moi de profiter de l’occasion qui m’est offerte de répondre à Gérard Longuet. Je n’ai pas l’intention de prendre la parole chaque fois que des chiffres faux seront donnés, mais je souhaite savoir si notre collègue est bien conscient des conséquences de l’amendement que nous allons voter : c’est bien le prix européen de l’électricité qui s’imposera de plus en plus dans les stratégies nationales. Cela ne veut pas dire autre chose.
Je lui rappelle donc que, actuellement, le prix spot en France se situe autour de 37 euros, qu’il oscillait à la fin du mois de janvier entre 30 euros et 31 euros en Allemagne et que le tarif de l’ARENH, l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique – ce que l’on considère être le coût de production du nucléaire français – est de 42 euros. EDF demande depuis très longtemps que ce tarif soit remonté à 55 euros, considérant que le prix réel du coût de production du mégawattheure d’origine nucléaire est de 55 euros.
Cela signifie qu’aujourd’hui le nucléaire français n’est pas compétitif en termes de coût de production électrique. Nous le savons tous, même si certains ici font comme si ce n’était pas le cas.
M. Charles Revet. Eh allons !
M. Ronan Dantec. Voilà la réalité des prix spot.
Si l’on renforce l’interconnexion, ce phénomène va se renforcer. C’est le sens de l’histoire. Je comprends qu’un libéral comme Gérard Longuet y soit favorable.
M. Charles Revet. Il est surtout favorable au développement de l’économie !
M. Ronan Dantec. Mais, de fait, le nucléaire français n’est plus compétitif. C’est une réalité aujourd’hui. Je soutiens donc l’amendement du rapporteur.
L’interconnexion et le développement d’un mécanisme de capacité constitue un enjeu majeur avec le développement rapide des énergies renouvelables. Là encore, pour ne pas s’en tenir à des fictions mais être dans la réalité du monde, regardez les dernières stratégies annoncées par les grands électriciens, les grands industriels allemands ces derniers mois : ils accélèrent le développement du renouvelable, atteignant des niveaux d’investissement jamais atteints.
La production d’énergies renouvelables européenne se développe donc de plus en plus vite, notamment en Allemagne, et l’on arrive à des prix très compétitifs. Je le rappelle également, tous les analystes annoncent un photovoltaïque dans les 40 euros par mégawattheure.