M. le président. Quel est l’avis de la commission du développement durable ?
M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Cet amendement vise à repousser de six mois, du 31 décembre 2015 au 30 juin 2016, la date limite pour que le plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques soit arrêté par le ministre chargé de l’environnement.
La date retenue dans le projet de loi initial déposé par le Gouvernement sur le bureau de l’Assemblée nationale est le 31 décembre 2015. Le plan national vise à atteindre des objectifs nationaux, eux-mêmes fixés d’après la législation européenne. Il est donc très peu probable que son contenu soit infléchi par les conclusions de la conférence Climat, d’autant plus que l’Europe, en particulier la France, est plutôt en pointe dans la lutte contre le changement climatique.
Sauf difficulté particulière soulevée par le Gouvernement, il semble préférable de s’en tenir à la date proposée dans le texte initial. La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable.
Le plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques permettra de définir la stratégie du Gouvernement pour les cinq ans à venir. Compte tenu des enjeux sanitaires liés à la qualité de l’air, un délai supplémentaire pourrait permettre de tenir compte de certaines orientations de la COP 21. Six mois ne sont pas excessifs.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 365 rectifié.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)
M. le président. L'amendement n° 40 rectifié, présenté par MM. Revet, Raison, Chaize, Perrin, Commeinhes, Laufoaulu et Danesi, Mme Deromedi, MM. Grand, Bignon, Calvet, Karoutchi, Morisset, Houel, Longuet, G. Bailly et Trillard, Mme Micouleau, MM. Mayet, B. Fournier, Milon, Chasseing, Lefèvre, Magras, Gremillet, Portelli et Bizet et Mme Hummel, est ainsi libellé :
Alinéa 4, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, et après consultation des instances représentatives de chacun des secteurs économiques concernés
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 17, modifié.
(L'article 17 est adopté.)
Article 17 bis
Le contrôle des émissions de polluants atmosphériques, en particulier des particules fines, des véhicules particuliers ou utilitaires légers diesel est renforcé lors du contrôle technique de façon à vérifier que les véhicules respectent bien le niveau d’émissions exigible à leur mise en circulation.
En outre, un contrôle technique « pollution » est réalisé chaque année pour les véhicules particuliers ou utilitaires légers, à compter de la septième année de leur mise en circulation.
Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret pris avant le 1er janvier 2017.
M. le président. La parole est à Mme Évelyne Didier, sur l'article.
Mme Évelyne Didier. L’article 17 bis du projet de loi crée un diagnostic thermodynamique préalable à la vente d’un véhicule de plus de quatre ans.
Cette nouvelle disposition a été modifiée lors de son examen par la commission du développement durable, afin de l’intégrer au contrôle technique existant. C’est une bonne chose.
Il a également été ajouté un contrôle de pollution à compter de la septième année de la mise en circulation de véhicules particuliers ou d’utilitaires légers diesel.
Ces mesures sont utiles pour diagnostiquer les causes de pollution. Cependant, nous craignons qu’elles ne permettent pas le retrait des véhicules vraiment polluants. Il s’agit souvent de vieux véhicules que les propriétaires ne remplacent pas, faute de moyens. En général, ces personnes ignorent le contrôle et continuent de rouler. Nous sommes plusieurs à l’avoir dit.
Cela étant, je tiens à souligner l’importance de lutter contre la pollution atmosphérique due notamment au diesel.
Lors des travaux préparatoires à ce projet de loi, la commission du développement durable a organisé une table ronde sur les effets des motorisations diesel sur la santé et l’environnement. L’intervention de Maria Neira, directrice du département Santé publique, environnement et déterminants sociaux de la santé de l’Organisation mondiale de la santé nous a convaincus, je le crois, de l’importance de ce sujet.
Eu égard aux problèmes posés, il est important d’établir un diagnostic, mais il faut également encourager la recherche et l’innovation, afin que les moteurs soient plus propres – c’est ce que nous ont indiqué les constructeurs français – et qu’ils consomment moins – on parle de véhicules qui consomment deux litres aux cent kilomètres. Cela suppose donc une politique en faveur de la recherche et du développement dans les grandes entreprises. J’ai eu connaissance que vient d’être dévoilé un prototype d’appareil, qui serait installé sur les voitures, destiné à récupérer les particules de freinage.
Je suis persuadée, pour ma part, que le véhicule consommant deux litres aux cent kilomètres aurait été commercialisé depuis longtemps si une réelle volonté s’était manifestée.
M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 363, présenté par Mme Archimbaud, MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le contrôle des émissions de polluants atmosphériques, en particulier des particules fines émanant de l’échappement et de l’abrasion, des véhicules particuliers ou utilitaires légers diesel est renforcé lors du contrôle technique.
Ce contrôle porte sur les niveaux d’émissions de monoxyde de carbone, d’hydrocarbures imbrûlés, d’oxydes d’azote, de dioxyde de carbone et d’oxygène ainsi que de particules fines, et permet de vérifier que le moteur est à l’optimum de ses capacités thermodynamiques.
Ce même contrôle est réalisé chaque année pour les véhicules particuliers ou utilitaires légers, à compter de la septième année de leur mise en circulation.
Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret avant le 1er janvier 2017.
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. Cet amendement tend à renforcer le contrôle technique des véhicules diesel en prévoyant un examen approfondi des émissions de polluants atmosphériques grâce à un contrôle thermodynamique du moteur.
Le moteur étant une machine thermique, seul un contrôle des cinq gaz visés est à même de donner une image fidèle de son efficacité – c'est-à-dire de son rendement – et d’identifier ses dysfonctionnements à l’origine de ces émissions polluantes. Ce contrôle doit permettre de cibler le niveau de dérive fonctionnelle et d’encourager les opérations d’éco-entretien devant être réalisées sur un moteur thermique, afin de rétablir notablement ses performances énergétiques.
Les résultats de ce diagnostic et les travaux qui peuvent en résulter auront des effets très sensibles en matière de consommation d’énergie et d’émission de polluants locaux.
Par ailleurs, le présent amendement fait mention de l’importance des particules fines provenant non seulement de l’échappement, mais également de l’abrasion, dont nous avons parlé cet après-midi lors de l’examen de précédents amendements.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 25 rectifié est présenté par MM. Revet, Bizet, Portelli, Trillard et Houel et Mme Hummel.
L'amendement n° 350 est présenté par Mme Archimbaud, MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
Le contrôle des émissions de polluants atmosphériques, en particulier des particules fines, des véhicules particuliers ou utilitaires légers diesel est renforcé lors du contrôle technique.
Ce contrôle porte sur les niveaux d’émissions de monoxyde de carbone, d’hydrocarbures imbrûlés, d’oxydes d'azote, de dioxyde de carbone et d’oxygène ainsi que de particules fines, et permet de vérifier que le moteur est à l’optimum de ses capacités thermodynamiques.
Ce même contrôle est réalisé chaque année pour les véhicules particuliers ou utilitaires légers, à compter de la septième année de leur mise en circulation.
Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret avant le 1er janvier 2017.
L’amendement n° 25 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 350.
M. Jean Desessard. Dans cet amendement de repli est supprimée la référence à l’échappement et à l’abrasion.
M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 362 est présenté par Mme Archimbaud et MM. Dantec et Gattolin.
L'amendement n° 380 rectifié est présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.
L'amendement n° 699 rectifié est présenté par M. Husson, Mmes Deseyne, Garriaud-Maylam, Canayer et Deromedi, MM. Laménie et Houel et Mmes Deroche et Mélot.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 1
Après les mots :
particules fines
insérer les mots :
émanant de l’échappement et de l’abrasion
La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l’amendement n° 362.
M. Jean Desessard. Les particules fines émanant des pots d'échappement constituent un réel problème de santé publique, mais cela ne doit pas nous faire perdre de vue le fait que les polluants atmosphériques doivent être considérés comme provenant du véhicule dans son ensemble.
En effet, les particules fines émises par l’abrasion des plaquettes de frein, des pneumatiques, ou encore de l’embrayage sont tout aussi nocives. Une étude du Centre national de la recherche scientifique, le CNRS, et de l’INSA de Lyon, publiée au mois de décembre dernier, l’a confirmé.
Cet amendement vise donc à rappeler, dans le cadre de la définition des véhicules propres, l’importance des particules fines provenant non seulement de l’échappement, mais également de l’abrasion.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l'amendement n° 380 rectifié.
M. Jean-Claude Requier. Cet amendement tend à préciser que, lors du contrôle des émissions de polluants atmosphériques prévu à l’occasion du contrôle technique, ce dernier doit porter sur les polluants atmosphériques provenant du véhicule dans son ensemble.
S’il convient de rappeler que les pots d’échappement sont souvent, et à juste titre, accusés d’être à l’origine de la pollution par particules fines, il faut également souligner que l’abrasion des plaquettes de frein, comme celle des pneumatiques ou encore de l’embrayage, est tout autant responsable de cette pollution.
M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l'amendement n° 699 rectifié.
M. Marc Laménie. Comme les orateurs précédents, j’insiste particulièrement sur ce véritable problème de santé publique que représente l’émission de particules fines provenant de l’échappement, mais également de l’abrasion.
M. le président. Quel est l’avis de la commission du développement durable ?
M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. La question de l’émission des particules fines émanant de l’échappement, mais également de l’abrasion, de même que celle d’un meilleur contrôle des émissions polluantes sont particulièrement préoccupantes et nous nous interrogeons tous à cet égard. La preuve en est que des amendements ont été déposés par des représentants de plusieurs groupes.
Aujourd’hui, des mesures d’émissions sont déjà réalisées à l’occasion du contrôle technique des véhicules particuliers. Elles portent principalement sur l’opacité des fumées pour les véhicules diesel. Elles sont complétées par l’utilisation d’un dispositif de diagnostic embarqué, dont sont obligatoirement équipés, en application de la directive européenne du 13 octobre 1998, les véhicules essence depuis le 1er janvier 2002 et les véhicules diesel depuis le 1er janvier 2004.
Ces amendements visent à mentionner explicitement à l’article 17 bis que le contrôle porte sur les niveaux d’émission de ces fameux cinq gaz que sont le monoxyde de carbone, les hydrocarbures imbrûlés, les oxydes d’azote, le dioxyde de carbone et l’oxygène, ainsi que sur les niveaux d’émission de particules fines.
M. Jean Desessard. Bravo, monsieur le rapporteur pour avis !
M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Cette précision a été ajoutée au texte initial par l’Assemblée nationale, et la commission du développement durable n’a pas modifié cet article sans raison.
Vous le savez, mes chers collègues, je suis moi aussi partisan d’un contrôle thermodynamique le plus complet possible des moteurs. Toutefois, j’ai souhaité vérifier que ce contrôle est effectivement réalisable en l’état des connaissances actuelles et des techniques disponibles.
J’ai donc saisi vos services, madame la ministre. Selon les éléments que m’a transmis la direction générale de l’énergie et du climat, des travaux sont engagés à l’échelon tant national qu’international sur l’amélioration de la détection des polluants émis par les voitures en circulation, afin de mieux mesurer la pollution occasionnée par les véhicules présentés au contrôle technique.
Or, toujours d’après ces mêmes éléments, il est clair que le contrôle susvisé n’est pas réalisable pour le moment.
Deux études ont été confiées par votre ministère à l’UTAC – elles sont d’ailleurs en ligne –, afin que celle-ci réfléchisse aux moyens d’améliorer les contrôles techniques périodiques des véhicules pour assurer une meilleure mesure des polluants émis.
À ce stade, elles n’ont pas permis de déboucher sur de nouvelles mesures concrètes susceptibles d’être mises en œuvre dans ce sens. En effet, il faudrait disposer avant toute chose des valeurs limites pour les différents types et âges de véhicules et pour tous les polluants testés. En outre, gardons à l’esprit que les mesures réalisées dans les laboratoires d’essais ne peuvent pas être reproduites dans les centres ordinaires de contrôle technique périodique.
Mentionner à l’article 17 bis que le contrôle porte sur les cinq gaz précités risquerait donc, à mon sens, d’une part, de poser des difficultés techniques, car le contrôle effectué est subordonné aux techniques disponibles, et, d’autre part, de préjuger les évolutions possibles de ce contrôle.
Aussi, en l’état actuel des connaissances, la rédaction retenue prévoyant un contrôle du respect des normes Euro en vigueur me semble convenable.
Afin de vous expliquer, mes chers collègues, particulièrement à ceux d’entre vous qui ont déposé ces amendements, la difficulté à laquelle nous nous heurtons, j’entrerai un peu plus dans le détail.
Une étude réalisée à l’échelle européenne en 2012 conclut que la combinaison de l’essai d’accélération libre avec des instruments de comptage des particules représente une solution viable pour l’avenir du contrôle des émissions de polluants pour les véhicules diesel, à condition de franchir au préalable trois étapes qui ne le sont pas à ce jour.
D’une part, définir une méthode de contrôle fiable pour les véhicules récents, pour des moteurs mettant en œuvre des technologies différentes – injection, post-traitement, utilisation d’additifs –, dans des configurations de fonctionnement aussi bien normales que dégradées.
D’autre part, définir une corrélation entre la mesure d’opacité des fumées rejetées et la concentration de particules.
Enfin, définir de nouveaux critères de défaillance pour les émissions de véhicules diesel dont la concentration elle-même est exprimée en microgrammes.
Selon une autre étude, la mesure des émissions de NOx ou des rapports NO2/NOx nécessite de plus amples investigations avant de pouvoir être utilisée pour vérifier les émissions de polluants dans les installations de contrôle technique.
Enfin, les investigations sont poursuivies à l’échelle européenne avec la participation active des acteurs français.
En tant que rapporteur pour avis, j’ai la mission de rendre compte de toutes les auditions et de tous les courriers reçus relatifs, entre autres, à la nécessité de procéder à un contrôle des cinq gaz. Madame la ministre, pourriez-vous nous donner des éclaircissements sur ce point ?
Cela étant, pour toutes ces raisons, la commission du développement durable émet un avis défavorable sur l’ensemble des amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal, ministre. Je veux tout d’abord remercier M. le rapporteur pour avis de son exposé si complet. Le point évoqué, pourtant très important, n’a pas encore été intégré dans la prise en compte des émissions de particules. Il est bon que les travaux parlementaires soient au plus près des préoccupations de nos concitoyens.
Il convient, par ailleurs, de connaître la faisabilité technique du dispositif proposé – à cette fin, je me tourne vers mes services – et de satisfaire ses exigences. De surcroît, comme je serai chargée de signer les décrets, je suis très vigilante. Il y va de ma crédibilité. Or force est de constater que nous ne disposons pas actuellement des moyens techniques permettant d’effectuer le contrôle technique des particules provenant des phénomènes d’abrasion, lesquelles contribuent pourtant grandement à la pollution. C’est un vrai sujet, qu’il ne faut pas occulter.
Afin de remédier à cette faille, je suggère de compléter le premier alinéa de l’amendement n° 363 par les mots « dès lors que les moyens techniques seront disponibles ».
Enfin, nous devons travailler activement à l’élaboration d’une réglementation européenne relative aux véhicules pour réduire l’abrasion. On sait bien que l’adoption de normes incite automatiquement l’industrie à essayer de trouver les solutions adéquates et à améliorer ses performances techniques.
En résumé, je suis favorable à ces amendements, qui émanent, en outre, de différents groupes politiques, ce qui illustre une préoccupation commune.
M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Tout à fait !
M. le président. La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.
M. Alain Richard. Qu’est-ce que légiférer ? C’est décider, et non souhaiter. En l’espèce, nous sommes en train d’écrire le souhaitable en faisant abstraction du possible. « Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires » disait Montesquieu. Tel est typiquement le cas.
Le plus logique à mes yeux serait tout simplement de ne pas adopter l’article 17 bis, car il suffit de le lire pour s’apercevoir que c’est une résolution et non réellement un article de loi. D’ailleurs, on serait bien en peine de savoir où insérer cette disposition dans les lois existantes.
Il est tout à fait légitime de souhaiter cette évolution technique, mais rendre obligatoire, à partir des mois qui viennent, le contrôle des particules dues à l’abrasion, alors que, Mme la ministre vient de l’expliquer de façon très précise, cette mesure ne sera pas applicable, reviendrait à discréditer la future loi.
À ce propos, je regrette que Mme la ministre ait retiré avant la séance l’amendement n° 968, qui visait à supprimer l’alinéa 2 de l’article 17 bis et que je souhaiterais reprendre. En effet, l’augmentation de la fréquence du contrôle technique, qui deviendrait annuel, s’agissant de véhicules anciens, dont la plupart roulent très peu, risquerait de produire des conséquences fâcheuses. Le durcissement des contrôles techniques à long terme nécessiterait le remplacement de l’équipement de l’ensemble des bureaux de contrôle technique, ce qui entraînerait, de fait, la hausse des tarifs applicables au contrôle.
En raison de la disproportion entre la charge financière que devraient assumer les détenteurs de véhicules anciens qui roulent très peu et l’utilité de ces contrôles supplémentaires annuels, les dispositions de l’article 17 bis me semblent aujourd’hui injustifiées. (M. Michel Canevet applaudit.)
M. le président. La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour explication de vote.
Mme Chantal Jouanno. Je ne peux pas être créditée d’être anti-écologiste, bien au contraire.
M. Jean Desessard. Ça dépend sur quoi !
Mme Chantal Jouanno. Vous avez pourtant parfois du mal à me suivre, mon cher collègue !
Quoi qu’il en soit, l’article l7 bis me conduit à m’interroger. Certes, la pollution atmosphérique et ses coûts sanitaires sont reconnus à l’unanimité sur les travées de cette assemblée. D’ailleurs, un projet de loi relatif à la santé sera bientôt présenté au Parlement, au sujet duquel une mission commune d’information entre la commission du développement durable et la commission des affaires sociales a été mise en place, afin d’établir un bilan complet des liens entre santé et environnement. De plus, une commission d’enquête va prochainement être créée à la demande du groupe écologiste sur le coût économique et financier de la pollution de l’air, notamment par le diesel.
Tout à l’heure, nous avons adopté un amendement tendant à la remise d’un rapport sur les polluants et les différentes émissions de particules fines par type de véhicules afin d’être éclairés sur le sujet. Par ailleurs, comme l’a rappelé à l’instant Mme la ministre, les mesures proposées sont confrontées à des difficultés techniques. Malgré cela, aux termes de l’article 17 bis, un contrôle technique « pollution » sera réalisé chaque année pour les véhicules de plus de sept ans d’ici au 1er janvier 2017.
En l’occurrence, l’amendement déposé par le Gouvernement aurait peut-être été bienvenu. Cela étant, nous demandons beaucoup de rapports. Ne serait-il donc pas plus judicieux d’attendre leurs conclusions et de légiférer ensuite ?
M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard. Monsieur Richard, voilà un an et demi, alors que nous nous interrogions sur la pollution qu’il induisait, vous nous disiez « Sur le diesel, il n’y a pas de problème ! », affirmation que nous avions contestée à l’époque. Or j’ai entendu le Premier ministre – vous soutenez pourtant le Gouvernement – dire qu’il fallait prendre le problème du diesel à bras-le-corps. Par conséquent, certains, dont le Premier ministre, voire à l’échelon supérieur, nous donnent aujourd’hui raison…
La loi très importante que nous nous apprêtons à adopter traduit un changement de mentalité, Mme la ministre l’a évoqué à plusieurs reprises, et contient à la fois des mesures concrètes et des objectifs.
Si vous ne voulez pas davantage de contrôle, vous auriez dû proposer de supprimer de l’article 17 bis la phrase suivante : « Le contrôle des émissions de polluants atmosphériques, en particulier des particules fines, des véhicules particuliers ou utilitaires légers diesel est renforcé lors du contrôle technique… » Que signifie le terme « renforcé » ?
M. Alain Richard. Cela ne veut rien dire !
M. Jean Desessard. Pourquoi n’avez-vous pas déposé un amendement pour le dénoncer ?
M. Alain Richard. Je vais voter contre l’article 17 bis !
M. Jean Desessard. Vous auriez été mieux inspiré de l’annoncer plus tôt !
M. Ladislas Poniatowski. J’en témoigne, notre collègue l’a dit !
M. Alain Richard. Contrairement à moi, monsieur Desessard, vous n’écoutez pas vos collègues !
M. Jean Desessard. Veuillez alors m’excuser, mon cher collègue.
Nous pensons qu’il faut évidemment renforcer le contrôle technique. Mais de quelle façon ? Quel type de pollution vise-t-on ? Nous répondons à toutes ces questions par le biais de notre amendement. Quant au sous-amendement que souhaite déposer le Gouvernement, il tendrait à ajouter les termes « dès que les moyens techniques seront disponibles », ce qui corrobore les propos de M. le rapporteur pour avis, qui a constaté l’impossibilité d’effectuer le contrôle visé avec les moyens actuels. D’ailleurs, nous avons déjà prévu, par exemple pour le secteur du bâtiment, l’application des dispositions législatives dès que les conditions le permettront.
Ce type de loi comporte des dispositions concrètes, prévoit des recherches finalisées dans des rapports, des expérimentations et fixe également des objectifs. Ce dernier point est très intéressant, car si l’on reconnaît la pollution occasionnée par les véhicules diesel, soit on s’en remet au Gouvernement, qui s’en occupera lorsqu’il en aura envie, soit on se donne les moyens nécessaires à la recherche permettant les contrôles techniques.
M. le président. La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.
M. Gérard Miquel. Nous pouvons disserter longuement sur ce sujet sans aboutir à un résultat tangible, pour la simple et bonne raison que, aujourd’hui, nous ne disposons pas des techniques permettant de récupérer certaines particules fines, telles celles qui proviennent de l’abrasion des pneus sur la chaussée. Celui qui découvrira le moyen d’y parvenir n’est pas encore connu ! (Sourires.) Il en est de même pour ce qui concerne l’abrasion des systèmes de freinage et d’embrayage.
En revanche, Mme la ministre a proposé des solutions financières intéressantes pour inciter les propriétaires de véhicules anciens à les remplacer par des véhicules propres. Ça c’est efficace !
M. Alain Richard. C’est la solution !
M. Gérard Miquel. Tous ces véhicules doivent progressivement disparaître, car, s’ils sont soumis à un contrôle technique approfondi, on trouvera forcément des particules fines, liées à l’absence de pot catalytique ou de filtre à NOX sur ces équipements. Quand nous disposerons d’un parc de véhicules aux normes Euro 6, les particules fines libérées dans l’atmosphère seront bien moins nombreuses.
De leur côté, les organismes de contrôle doivent bien sûr s’adapter aux progrès de la technologie, pour nous permettre de vérifier certaines affirmations. Les particules se reconstituent-elles, comme d’aucuns le prétendent, à quelques mètres du pot d’échappement ? Je suis incapable de répondre à cette question !
Quoi qu’il en soit, nous disposons aujourd’hui de véhicules dits « propres », aux normes Euro 6. Il faut retirer au plus vite de la circulation tous les vieux véhicules encore en usage. Les propositions que Mme la ministre a formulées doivent nous permettre d’y parvenir assez rapidement et, ainsi, de faire œuvre utile. (M. Alain Richard opine.)
M. le président. La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.
M. Michel Canevet. À mon tour, j’attire l’attention de la Haute Assemblée sur les conséquences qu’emporterait un contrôle annuel de pollution, lesquelles seraient absolument catastrophiques pour les habitants des zones rurales.
Dans nos campagnes, il est nécessaire d’avoir un véhicule pour se déplacer, en particulier pour aller au travail. Or un certain nombre de familles ne disposant que de ressources modestes ne peuvent pas changer régulièrement de voiture. Ces foyers seront particulièrement pénalisés par l’instauration d’un contrôle de pollution annuel et obligatoire. Ils vont subir des contraintes extrêmement lourdes ! Non seulement les coûts supplémentaires seront élevés, mais il faudra se libérer pour de fréquents contrôles. Une telle perspective est absolument insupportable.
Un contrôle technique tous les deux ans suffit déjà amplement : que gagnerons-nous avec un contrôle annuel ? Qu’apportera cette modification, sinon de nouvelles contraintes pour nos concitoyens ?