compte rendu intégral
Présidence de M. Jean-Pierre Caffet
vice-président
Secrétaires :
M. Christian Cambon,
M. Bruno Gilles.
1
Procès-verbal
M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n’y a pas d’observation ?…
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.
2
Communication relative à une commission mixte paritaire
M. le président. J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant transformation de l’université des Antilles et de la Guyane en université des Antilles, ratifiant diverses ordonnances relatives à l’enseignement supérieur et à la recherche et portant diverses dispositions relatives à l’enseignement supérieur n’est pas parvenue à l’adoption d’un texte commun.
3
Conférence des présidents
M. le président. Mes chers collègues, la conférence des présidents, qui s’est réunie hier, mercredi 11 mars 2015, a établi l’ordre du jour des séances du Sénat jusqu’au 6 mai.
L’ordre du jour de la présente semaine sénatoriale et de la semaine gouvernementale du 16 mars est inchangé, sous réserve d’un ajout, le 17 mars, l’après-midi, pour la désignation d’un secrétaire du Sénat en remplacement de notre très regretté collègue Claude Dilain.
L’ordre du jour des prochaines séances du Sénat est donc établi comme suit :
SEMAINE SÉNATORIALE (Suite)
Jeudi 12 mars 2015
De 9 heures à 13 heures :
Ordre du jour réservé au groupe CRC :
1°) Proposition de loi visant à supprimer les franchises médicales et participations forfaitaires, présentée par Mme Laurence Cohen et plusieurs de ses collègues (n° 262, 2014-2015)
(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe.)
2°) Débat sur le thème : « Dix ans après le vote de la loi du 11 février 2005, bilan et perspectives pour les personnes en situation de handicap »
(La conférence des présidents a :
-attribué un temps d’intervention de vingt minutes au groupe CRC ;
-fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe.)
De 15 heures à 15 heures 45 :
3°) Questions cribles thématiques sur les services à la personne (Diffusion en direct sur France 3 et Public Sénat)
(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant 11 heures.)
De 16 heures à 20 heures :
Ordre du jour réservé au groupe UDI-UC :
4°) Suite de la proposition de loi, renvoyée en commission, tendant à interdire la prescription acquisitive des immeubles du domaine privé des collectivités territoriales et à autoriser l’échange en matière de voies rurales, présentée par M. Henri Tandonnet et plusieurs de ses collègues (texte de la commission, n° 318, 2014-2015)
(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe.)
5°) Débat sur l’avenir de l’industrie agroalimentaire
(La conférence des présidents a :
-attribué un temps d’intervention de vingt minutes au groupe UDI-UC ;
-fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe.)
SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT
Lundi 16 mars 2015
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
À 21 heures :
- Projet de loi autorisant la ratification de l’accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique (Procédure accélérée) (texte de la commission, n° 308, 2014-2015)
(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le vendredi 13 mars, à 17 heures.)
Mardi 17 mars 2015
À 14 heures 30 et le soir :
1°) Désignation d’un secrétaire du Sénat, en remplacement de Claude Dilain
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
2°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à l’adaptation de la société au vieillissement (texte de la commission, n° 323, 2014-2015)
(La conférence des présidents a fixé :
-à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 16 mars, à 17 heures ;
-au jeudi 12 mars, à 15 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.
La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements de séance les mardi 17 et mercredi 18 mars matin.)
Mercredi 18 mars 2015
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
À 14 heures 30 et le soir :
- Suite du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement
Jeudi 19 mars 2015
À 9 heures 30 :
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
1°) Projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 15 portant amendement à la convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (texte de la commission, n° 335, 2014-2015)
2°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation internationale pour les migrations portant sur l’exonération fiscale des agents de cette organisation qui résident en France (texte de la commission, n° 310, 2014-2015)
(Pour ces deux projets de loi, la conférence des présidents a décidé de recourir à la procédure simplifiée. Selon cette procédure, les projets de loi sont directement mis aux voix par le président de séance. Toutefois, un groupe peut demander, au plus tard le mardi 17 mars, à 17 heures, qu’un projet de loi soit débattu en séance selon la procédure habituelle.)
3°) Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat ou nouvelle lecture
(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 18 mars, à 17 heures.)
4°) Suite du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement
À 15 heures :
5°) Questions d’actualité au Gouvernement (Diffusion en direct sur France 3 et Public Sénat)
(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant 11 heures.)
À 16 heures 15 et, éventuellement, le soir :
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
6°) Suite de l’ordre du jour du matin
SEMAINE SÉNATORIALE DE CONTRÔLE
Mardi 24 mars 2015
À 9 heures 30 :
1°) Questions orales
L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.
- n° 998 de Mme Françoise Gatel transmise à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
(Lutte contre le phénomène d’invasion des frelons asiatiques)
- n° 999 de Mme Brigitte Micouleau à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice
(Engorgement des tribunaux administratifs en matière de contentieux de l’urbanisme)
- n° 1008 de M. Patrick Abate à M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique
(Avenir de l’usine PSA de Trémery)
- n° 1012 de M. Antoine Lefèvre à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
(Schéma régional de cohérence écologique de Picardie)
- n° 1017 de M. Jean-Yves Roux à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
(Avenir du service d’aide médicale urgente des Alpes-de-Haute-Provence)
- n° 1021 de M. Alain Bertrand transmise à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
(Avenir de l’aérodrome de Mende-Brenoux)
- n° 1022 de Mme Marie-Françoise Perol-Dumont à Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité
(Application de la loi ALUR en milieu rural)
- n° 1024 de M. Michel Billout à M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique
(Situation de la société Mitrychem)
- n° 1026 de Mme Dominique Gillot à Mme la secrétaire d’État chargée de l’enseignement supérieur et de la recherche
(Prélèvement sur les fonds de roulement des universités)
- n° 1029 de Mme Laurence Cohen à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
(Inquiétudes sur les nouvelles trousses de prévention pour les usagers de drogue)
- n° 1031 de M. Mathieu Darnaud à Mme la ministre de la culture et de la communication
(Nouvelles dispositions fiscales concernant les correspondants locaux de presse)
- n° 1033 de M. Jean-Pierre Bosino à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
(Situation du groupe hospitalier public du sud de l’Oise)
- n° 1040 de Mme Catherine Deroche à M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique
(Taxe foncière des commerces inoccupés)
- n° 1042 de M. Philippe Madrelle à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
(Enfouissement des voies ferrées à Sainte-Eulalie)
- n° 1043 de Mme Catherine Morin-Desailly à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
(Habitat adapté aux personnes adultes en situation de handicap psychique)
- n° 1045 de M. Yannick Vaugrenard à M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique
(Restructuration de la raffinerie de Donges)
- n° 1048 de Mme Maryvonne Blondin à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
(Lutte contre les mutilations sexuelles féminines)
- n° 1049 de M. Jean-Pierre Sueur à M. le ministre de l’intérieur
(Mise en œuvre des devis-modèles en matière funéraire)
- n° 1054 de M. Jacques-Bernard Magner à Mme la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire
(Comité professionnel de distribution de carburants)
Ordre du jour fixé par le Sénat :
À 14 heures 30 :
2°) Débat sur le thème : « Internet et la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse » (demande du groupe du RDSE)
(La conférence des présidents a :
-attribué un temps d’intervention de dix minutes au groupe RDSE ;
-fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 23 mars, à 17 heures.)
À 16 heures :
3°) Débat sur l’avenir industriel de la filière aéronautique et spatiale face à la concurrence (demande du groupe CRC)
(La conférence des présidents a :
-attribué un temps d’intervention de dix minutes au groupe CRC ;
-fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 23 mars, à 17 heures.)
À 17 heures 30 :
4°) Question orale avec débat n° 10 de M. Joël Labbé à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur les risques inhérents à l’exploitation de l’huître triploïde (demande du groupe écologiste)
(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 23 mars, à 17 heures.
Conformément à l’article 82, alinéa 1, du règlement, l’auteur de la question et chaque orateur peuvent utiliser une partie de leur temps de parole pour répondre au Gouvernement.)
Mercredi 25 mars 2015
Ordre du jour fixé par le Sénat :
À 16 heures 15 :
- Débat sur l’influence de la France à l’étranger (demande du groupe UMP)
(La conférence des présidents a :
-attribué un temps d’intervention de dix minutes au groupe UMP ;
-fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 24 mars, à 17 heures.)
SEMAINE SÉNATORIALE
Lundi 30 mars 2015
Ordre du jour fixé par le Gouvernement, en application de l’article 48, alinéa 3, de la Constitution :
À 16 heures et le soir :
- Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, renforçant la lutte contre le système prostitutionnel (texte de la commission, n° 698, 2013-2014)
(La conférence des présidents a :
-attribué un temps d’intervention de dix minutes à la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes ;
-fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le vendredi 27 mars, à 17 heures ;
-au lundi 23 mars, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.
La commission spéciale se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 25 mars, en début d’après-midi.)
Mardi 31 mars 2015
Ordre du jour fixé par le Gouvernement, en application de l’article 48, alinéa 3, de la Constitution :
À 14 heures 30 et, éventuellement, le soir :
- Suite de la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel
Mercredi 1er avril 2015
De 14 heures 30 à 18 heures 30 :
Ordre du jour réservé au groupe socialiste et apparentés :
1°) Proposition de loi tendant à permettre la célébration de mariages dans des annexes de la mairie, présentée par M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés (n° 556, 2012-2013)
(La commission des lois se réunira pour le rapport le mardi 24 mars matin ; délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 23 mars, à 12 heures).
La conférence des présidents a fixé :
-à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 31 mars, à 17 heures ;
-au lundi 30 mars, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.
La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 1er avril, le matin.)
2°) Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, tendant à allonger les congés exceptionnels accordés aux salariés lors du décès d’un enfant ou d’un conjoint (n° 127, 2011-2012)
(La commission des affaires sociales se réunira pour le rapport le mercredi 25 mars matin ; délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 23 mars, à 12 heures).
La conférence des présidents a fixé :
-à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 31 mars, à 17 heures ;
-au lundi 30 mars, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.
La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 1er avril, le matin.)
À 18 heures 30 :
Ordre du jour fixé par le Sénat :
3°) Sous réserve de son dépôt, proposition de résolution européenne relative à la lutte contre le terrorisme, présentée en application de l’article 73 quinquies du règlement (demande de la commission des lois et de la commission des affaires européennes)
(La commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 25 mars matin ; délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 23 mars, à 12 heures).
La conférence des présidents a fixé :
-à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 31 mars, à 17 heures ;
-au lundi 30 mars, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.
La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 1er avril, le matin.)
Jeudi 2 avril 2015
De 9 heures à 13 heures :
Ordre du jour réservé au groupe écologiste :
1°) Suite de la proposition de loi autorisant l’usage contrôlé du cannabis, présentée par Mme Esther Benbassa et plusieurs de ses collègues (n° 317, 2013-2014)
2°) Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques (n° 269, 2014-2015)
(La commission des finances se réunira pour le rapport le mercredi 25 mars matin ; délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 23 mars, à 12 heures).
La conférence des présidents a fixé :
-à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 1er avril, à 17 heures ;
-au lundi 30 mars, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.
La commission des finances se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 1er avril, le matin.)
3°) Proposition de résolution pour un guide de pilotage statistique pour l’emploi présentée, en application de l’article 34-1 de la Constitution, par M. Jean Desessard et les membres du groupe écologiste (n° 325, 2014-2015)
(La conférence des présidents a :
-attribué un temps d’intervention de dix minutes à l’auteur de la proposition de résolution ;
-fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 1er avril, à 17 heures.
Les interventions des orateurs vaudront explications de vote.)
À 15 heures :
4°) Questions d’actualité au Gouvernement (Diffusion en direct sur France 3 et Public Sénat)
(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant 11 heures.)
Ordre du jour fixé par le Sénat :
À 16 heures 15 :
5°) Débat sur la préparation de la révision de la loi de programmation militaire (demande du groupe UMP)
(La conférence des présidents a :
-attribué un temps d’intervention de dix minutes au groupe UMP ;
- fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 1er avril, à 17 heures.)
À 17 heures 45 :
6°) Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse (n° 297, 2014-2015) (demande du Gouvernement)
(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 1er avril, à 17 heures.)
SEMAINES RÉSERVÉES PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT
Mardi 7 avril 2015
À 9 heures 30 :
1°) Questions orales
L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.
- n° 990 de Mme Dominique Estrosi Sassone à M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique
(Conséquences des procédures de rétablissement personnel de certains locataires pour les offices du parc social)
- n° 997 de Mme Catherine Procaccia à Mme la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire
(Dégroupage téléphonique abusif)
- n° 1005 de M. Daniel Chasseing à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
(Déchets verts en zone rurale)
- n° 1011 de M. Antoine Lefèvre à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
(Pénurie de médecins généralistes)
- n° 1014 de M. Didier Marie à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
(Situation des lignes intercités Paris-Rouen-Le Havre)
- n° 1018 de Mme Hélène Conway-Mouret à Mme la ministre des outre-mer
(Développement de la consommation touristique locale en Polynésie française)
- n° 1020 de M. Michel Billout à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
(Situation des auxiliaires de vie scolaire et accompagnants des élèves en situation de handicap en Seine-et-Marne)
- n° 1023 de M. Hervé Maurey à Mme la secrétaire d’État chargée du numérique
(Point d’étape sur le plan France Très haut débit)
- n° 1027 de M. Gilbert Roger à M. le ministre de l’intérieur
(Lieux de sépulture des « enfants sans vie »)
- n° 1028 de M. Daniel Laurent à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
(Autoroute A 831 Fontenay-le-Comte - Rochefort)
- n° 1030 de M. Michel Raison à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
(Plan de relance autoroutier)
- n° 1032 de M. Jacques Genest à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
(Recrudescence des attaques de loups)
- n° 1034 de Mme Dominique Gillot à M. le Premier ministre
(Fonds social européen et réinsertion par l’activité économique)
- n° 1035 de Mme Françoise Gatel à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
(Situation du secteur adapté et de l’emploi des personnes handicapées)
- n° 1036 de M. Vincent Delahaye à M. le ministre de l’intérieur
(Police municipale et procès-verbaux par timbre-amende)
- n° 1037 de Mme Nicole Bricq à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
(Établissement public d’insertion de la défense de Montry, Seine-et-Marne)
- n° 1039 de M. Thierry Foucaud à M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique
(Avenir de l’industrie papetière)
- n° 1046 de M. Michel Savin à Mme la secrétaire d’État chargée de l’enseignement supérieur et de la recherche
(Vacataires de l’enseignement supérieur)
- n° 1050 de Mme Élisabeth Doineau à M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports
(Certificat médical de non-contre-indication à la pratique sportive)
À 15 heures :
Réception solennelle, dans la salle des séances, de Son Excellence M. Béji Caïd Essebsi, Président de la République tunisienne
À 16 heures, le soir et la nuit :
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
2°) Projet de loi, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (n° 300, 2014-2015)
(La commission spéciale se réunira pour le rapport les mardi 17 mars après-midi et soir, mercredi 18 mars matin, après-midi et soir, jeudi 19 mars matin, mardi 24 mars après-midi – éventuellement - et soir, mercredi 25 mars matin, après-midi et soir et jeudi 26 mars matin ; délais limite pour le dépôt des amendements de commission : jeudi 12 mars, à 11 heures, et jeudi 19 mars, à 11 heures).
La conférence des présidents a fixé :
-à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le vendredi 3 avril, à 17 heures ;
-au jeudi 2 avril, à 16 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.
La commission spéciale se réunira une première fois pour examiner les amendements de séance le mardi 7 avril, le matin.)
Mercredi 8 avril 2015
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
À 14 heures 30 et le soir :
- Suite du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques
Jeudi 9 avril 2015
À 9 heures 30 :
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
1°) Suite du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques
De 15 heures à 15 heures 45 :
2°) Questions cribles thématiques (Diffusion en direct sur France 3 et Public Sénat)
(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant 11 heures.)
À 16 heures et le soir :
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
3°) Suite de l’ordre du jour du matin
Vendredi 10 avril 2015
À 9 heures 30, à 14 heures 30, le soir et, éventuellement, la nuit
Éventuellement, samedi 11 avril 2015
À 9 heures 30 et à 14 heures 30
Lundi 13 avril 2015
À 16 heures, le soir et la nuit
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
- Suite du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques
Mardi 14 avril 2015
À 14 heures 30, le soir et la nuit :
1°) Éloge funèbre de Claude Dilain
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
2°) Suite du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques
Mercredi 15 avril 2015
À 14 heures 30 et le soir :
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
- Suite du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques
Jeudi 16 avril 2015
À 9 heures 30 :
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
1°) Suite du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques
À 15 heures :
2°) Questions d’actualité au Gouvernement (Diffusion en direct sur France 3 et Public Sénat)
(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant 11 heures.)
À 16 heures 15 et le soir :
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
3°) Suite de l’ordre du jour du matin
Vendredi 17 avril 2015
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
À 9 heures 30, à 14 heures 30, le soir et, éventuellement, la nuit :
1°) Sous réserve de sa transmission, projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération insulaire en matière policière à Saint-Martin (A.N., n° 1961)
2°) Sous réserve de sa transmission, projet de loi autorisant l’approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de la République d’Albanie portant sur l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la République d’Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (A.N., n° 1586)
3°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique relatif au renforcement de la coopération en matière d’enquêtes judiciaires en vue de prévenir et de lutter contre la criminalité grave et le terrorisme (n° 48, 2014-2015)
4°) Sous réserve de sa transmission, projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 188 de l’Organisation internationale du travail relative au travail dans la pêche (Procédure accélérée) (A.N. n° 1888)
(Pour ces quatre projets de loi, la conférence des présidents a décidé de recourir à la procédure simplifiée. Selon cette procédure, les projets de loi sont directement mis aux voix par le président de séance. Toutefois, un groupe politique peut demander, au plus tard le mercredi 15 avril, à 17 heures, qu’un projet de loi soit débattu en séance selon la procédure habituelle.)
5°) Suite et fin de la discussion des articles du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques
Éventuellement, samedi 18 avril 2015
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
À 9 heures 30 et à 14 heures 30 :
- Suite de l’ordre du jour de la veille
SUSPENSION DES TRAVAUX EN SÉANCE PLÉNIÈRE :
du lundi 20 avril au dimanche 3 mai 2015
Mercredi 6 mai 2015
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
À 14 heures 30 :
1°) Explications de vote des groupes sur le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques
(La conférence des présidents a fixé, à raison d’un orateur par groupe, à sept minutes le temps attribué à chaque groupe politique, les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe disposant de trois minutes ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 5 mai, à 17 heures.)
De 15 heures 30 à 16 heures :
2°) Vote par scrutin public sur le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques
(La conférence des présidents a décidé que le scrutin public serait organisé en salle des conférences pendant une durée de trente minutes à l’issue des explications de vote, en application du chapitre XV bis de l’Instruction générale du Bureau.)
À 16 heures :
3°) Proclamation du résultat du scrutin public sur le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques
Y a-t-il des observations sur les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances et à l’ordre du jour autre que celui qui résulte des inscriptions prioritaires du Gouvernement ?...
Ces propositions sont adoptées.