Mme la présidente. La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, auteur de la question n° 1018, adressée à Mme la ministre des outre-mer.
Mme Hélène Conway-Mouret. Madame la ministre, nous avons la chance de vivre dans un pays qui attire de nombreux touristes. En effet, 85 millions de personnes ont choisi la destination France en 2014.
L’objectif fixé par le Gouvernement est de passer à 100 millions de touristes. Pour l’atteindre, nous devons cependant améliorer notre offre et être capables de répondre aux attentes de ces derniers. C’est ainsi que nous pourrons attirer une partie de plus en plus importante de celles et ceux qui partent à la découverte du monde.
Le tourisme, s’il renforce le rayonnement de la France à l’international, est aussi un facteur de croissance important, grâce aux devises qu’il rapporte et, surtout, aux emplois créés dans l’ensemble des filières touristiques, aujourd’hui estimés à 2 millions.
C’est toutefois sur l’ensemble des territoires français que nous devons agir par la mise en œuvre de mesures facilitant la venue des touristes et les incitant à consommer sur place. Je pense en particulier au développement économique touristique en Polynésie, qui ne doit plus seulement être stimulé par les dispositifs de défiscalisation ultramarins, que deux mesures, par exemple, pourraient venir utilement compléter.
Premièrement, l’ouverture des magasins en horaires étendus, de dix heures à vingt-deux heures, et une ouverture dominicale a minima pendant la période touristique haute ainsi que la mise en valeur de la qualité des services haut de gamme dans ce marché fortement concurrentiel permettraient de satisfaire, notamment, les attentes des croisiéristes.
Encore faudrait-il que ceux-ci puissent débarquer. À cette fin – c’est la seconde mesure que je préconise –, la délivrance des visas et leurs modalités d’obtention pourraient être facilitées. La clientèle des croisières représente, en effet, plusieurs centaines de milliers de personnes, qui sont à terre pendant seulement quelques heures, durant lesquelles nous pourrions mieux répondre à leurs besoins.
Je souhaiterais donc savoir, madame la ministre, quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour permettre à la Polynésie française de se développer à la mesure du potentiel de croissance qui est le sien dans une zone dynamisée, plus que d’autres, par l’économie chinoise.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme George Pau-Langevin, ministre des outre-mer. Madame la sénatrice, le tourisme est le principal vecteur de recettes extérieures de la Polynésie française. En 2013, il a représenté 13 % de la richesse et 16,3 % de l’emploi salarié, réparti dans 2 470 entreprises.
Le tourisme international est la branche la plus importante du commerce extérieur polynésien, dont il représente 78 % des ressources propres. À ce titre, le soutien à ce secteur d’activité constituera la deuxième enveloppe financière du contrat de projet 2015–2020, à hauteur de 8,950 milliards de francs Pacifique.
En glissement annuel, au mois de novembre 2014, la croissance du tourisme était de 9,9 % par rapport à 2013. Cette croissance profite à tous les types et modes de tourisme pratiqués en Polynésie française.
Outre la stimulation économique que permettent les outils d’incitation fiscale, l’objectif principal de l’action publique est de mettre en œuvre des outils d’action volontaristes, grâce, notamment, au développement du GIE Tahiti Tourisme, pour augmenter la capacité d’accueil touristique et renforcer la compétitivité des établissements hôteliers polynésiens. Le lancement récent de la nouvelle marque « The Island of Tahiti », fondée sur l’authenticité de la Polynésie française pour se démarquer de la concurrence internationale, est porteur de nombreux espoirs.
Le développement de l’activité touristique de la Polynésie française passe également par une meilleure captation de la clientèle de croisière. Selon les derniers chiffres du mois de novembre 2014, les croisiéristes progressent de 51,7 % par rapport à novembre 2013.
Les effectifs du marché asiatique connaissent également une hausse, de l’ordre de 18,4 % en glissement annuel, au mois de septembre 2014, et les récents accords entre la Polynésie française et la direction de l’aviation civile chinoise, permettant l’ouverture de liaisons aériennes avec les villes de Beijing, Shanghai et Canton selon une fréquence de quatorze vols réguliers ou chartérisés par semaine, rendront possible la consolidation de cette tendance.
Parallèlement, comme vous le notiez, d'ailleurs, l’État a considérablement assoupli les conditions d’obtention d’un visa pour les visiteurs chinois, avec la mise en place d’une dispense pour les séjours inférieurs à quinze jours. En outre, pour les touristes individuels, une extension du régime d’exemption de visa fait actuellement l’objet d’une concertation interministérielle.
S’agissant du développement de l’incitation à la consommation sur place, grâce notamment à l’adaptation des horaires d’ouverture des magasins – question que vous avez soulevée –, la compétence relève exclusivement de la législation sociale applicable localement. En application du principe de la liberté du commerce et de l’industrie, l’amplitude horaire des commerces est laissée à la libre appréciation des commerçants, sous réserve du respect des dispositions du code du travail local.
Enfin, je vous indique que le Conseil de promotion du tourisme tiendra une séance plénière consacrée aux outre-mer le 24 juin prochain, sous la présidence conjointe du ministre des affaires étrangères et du développement international et de moi-même, et que Mme Maina Sage, députée de Polynésie, est chargée de préparer cette séance.
Mme la présidente. La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.
Mme Hélène Conway-Mouret. Madame la ministre, je veux vous remercier de votre réponse très détaillée et très précise.
Je salue l’action globale de l’État, qui est sur tous les chantiers, et œuvre, notamment, à faciliter l’arrivée des touristes, par avion, par bateau…
Je crois qu’aujourd'hui, si nous voulons véritablement atteindre ce chiffre très ambitieux de 100 millions de touristes pour la France et ses territoires, nous avons aussi besoin d’actions concrètes.
Au reste, nous savons tous que le tourisme est créateur d’emplois. Je tiens à le rappeler, au moment où le Gouvernement est très fortement engagé dans une lutte sans merci contre le chômage. Tout ce que nous pouvons faire pour faciliter les créations d’emplois et la venue de nombreux étrangers chez nous doit donc être mis en œuvre.
police municipale et procès-verbaux par timbre-amende
Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Delahaye, auteur de la question n° 1036, adressée à M. le ministre de l'intérieur.
M. Vincent Delahaye. Madame la ministre, je souhaite attirer l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur l’impossibilité, pour les agents de police municipale, de verbaliser par timbre-amende les infractions aux arrêtés municipaux.
Le maire doit veiller, au travers de ses pouvoirs de police, à assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques dans sa commune. Il est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l’État dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l’exécution des actes de l’État qui y sont relatifs. À ce titre, le maire est l’autorité compétente pour prendre et faire respecter les mesures nécessaires et se trouve souvent confronté à des infractions qui portent atteinte aux sujets énumérés, tels que les consommations d’alcool ou les travaux mécaniques sur la voie publique.
L’article L. 511–1 du code de la sécurité intérieure donne aux agents de police municipale le pouvoir de constater, par procès-verbal, les infractions aux arrêtés de police du maire. Ce procès-verbal doit être rédigé par le policier municipal, après que celui-ci a relevé l’identité du contrevenant. Il est ensuite transmis, par l’intermédiaire de l’officier de police judiciaire professionnel territorialement compétent, au procureur de la République, qui devra faire entendre le contrevenant, puis, éventuellement, faire poursuivre ce dernier devant le tribunal de police.
Dans la réalité, le procureur de la République, accaparé par des dossiers plus graves, classe très souvent sans suite ce procès-verbal, empêchant que les infractions relevées par le policier municipal sur le territoire de sa commune soient effectivement sanctionnées. Je rappelle que ces infractions concernent le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques et qu’il est préjudiciable que certains citoyens indélicats puissent ressentir et entretenir un sentiment d’impunité, car, dans les faits, ils ne sont jamais, ou presque, sanctionnés.
Financièrement, ces infractions sont prévues et réprimées par l’article R. 610–5 du code pénal, qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la première classe, ce qui représente, actuellement, une amende peu dissuasive de 38 euros maximum.
Pour améliorer la procédure actuelle, en permettant de rendre la police municipale plus efficace, de mieux faire respecter les arrêtés de police du maire et de désencombrer les tribunaux, je propose les pistes de réflexion suivantes.
Tout d’abord, il convient de faire figurer l’article R. 610–5 du code pénal dans l’article R. 48–1 du code de procédure pénale. En effet, celui-ci dresse la liste des infractions pour lesquelles l’action publique est éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire. Par exemple, les contraventions des quatre premières classes du code de la route sont verbalisables par timbre-amende. Outre la rapidité de cette procédure et son efficacité, qui n’est plus à démontrer, les montants des amendes peuvent être beaucoup plus élevés et donc bien plus dissuasifs.
Ensuite, le montant maximal des amendes prévues pour les contraventions de la première classe doit être relevé de 38 euros à 100 euros.
Enfin, il faut modifier l’article R. 610–5 et prévoir que les décrets et arrêtés de police du maire soient punis de l’amende prévue pour les contraventions de la première ou de la deuxième classe, portant le montant maximum de 38 euros à 150 euros.
Je souhaite connaître l’avis du ministre sur ces propositions et la suite qu’il entend leur donner.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme George Pau-Langevin, ministre des outre-mer. Monsieur le sénateur, pour commencer, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence du ministre de l’intérieur, qui est retenu par d’autres obligations.
Vous l’interrogez sur les conditions dans lesquelles les agents de police municipale pourraient verbaliser par timbre-amende les infractions aux arrêtés municipaux.
Comme vous le savez, les policiers municipaux disposent d’une compétence d’attribution pour assurer l’exécution des arrêtés de police du maire et pour rechercher et établir, par procès-verbaux, les contraventions à ces arrêtés, les infractions limitativement énumérées à l’article R. 15–33–29–3 du code de procédure pénale, certaines contraventions au code de la route ainsi que l’interdiction de fumer dans les lieux collectifs.
Seules certaines de ces contraventions figurent dans l’article R. 48–1 du code de procédure pénale, qui fixe la liste limitative de celles qui peuvent être éteintes par le paiement d’une amende forfaitaire. Comme vous le soulignez, les policiers municipaux ne disposent pas de la possibilité de dresser un timbre-amende en cas de contravention aux arrêtés de police du maire qui ne sont pas pris en application d’une réglementation nationale.
Le Gouvernement est favorable aux possibilités d’extension du recours au timbre-amende, qui présente de nombreux avantages quant au recouvrement. En effet, la procédure de l’amende forfaitaire permet de moduler le montant de l’amende en fonction de sa date de paiement et de solder la dette au Trésor public, selon le cas, par un montant minoré, normal ou majoré.
Dans cet esprit, vous proposez de faire figurer les dispositions de l’article R. 610–5 du code pénal, concernant les infractions aux décrets et arrêtés de police sanctionnées d’une contravention de la première classe, dans l’article R. 48–1 du code de procédure pénale.
Cette solution ne semble pas totalement satisfaisante, car elle ne permettrait pas de déterminer à l’avance, de façon limitative et sélective, les infractions donnant lieu à une amende forfaitaire. Cela pose un problème de principe, car le système de la forfaitisation permet à des agents verbalisateurs d’appliquer une sanction sans que le parquet soit en mesure d’apprécier l’opportunité des poursuites.
En revanche, et cela peut répondre à votre préoccupation, il est tout à fait possible de créer des contraventions réprimant de façon spécifique la violation de certains types d’arrêtés municipaux ou de règlements de police de portée nationale et de prévoir leur forfaitisation au cas par cas. Cela peut se faire par voie réglementaire.
À titre d’exemple, un décret en Conseil d’État qui précise la contravention de violation des règles en matière de ramassage d’ordures sera prochainement publié. Ce texte prévoit notamment que la contravention pour entrave à la libre circulation sur la voie publique, qui peut être constituée lorsque les ordures abandonnées entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage, sera forfaitisée et pourra désormais être constatée par les policiers municipaux.
Un groupe de travail sera prochainement constitué entre le ministère de l’intérieur et le ministère de la justice pour élaborer conjointement une liste des infractions dont la forfaitisation pourrait être utilement décidée de cette manière. Il pourrait ainsi être fait droit à votre demande.
Vous proposez également de relever le montant maximal des amendes prévues pour les contraventions de la première classe de 38 euros à 100 euros. Cette proposition nécessitera une modification législative, qui ne peut pas être réalisée isolément, en application des principes de nécessité et de proportionnalité des peines.
Enfin, vous proposez d’inscrire dans le code pénal que les arrêtés de police du maire puissent être sanctionnés d’une contravention de la première ou de la deuxième classe, ce qui porterait à 150 euros, au lieu de 38 euros, le montant maximal de l’amende. C’est une piste qui peut effectivement être explorée, pour des infractions préalablement identifiées, dans le cadre du groupe de travail que j’évoquais à l’instant.
Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Delahaye.
M. Vincent Delahaye. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse. J’espère que M. le ministre de l’intérieur sera sensible à la demande que j’ai formulée, car de nombreux maires sont, comme moi, confrontés à des difficultés dans l’application des arrêtés municipaux édictés dans différents domaines.
J’ai bien noté qu’une de mes solutions n’était pas forcément acceptable, puisqu’il faut une liste définie des infractions aux arrêtés municipaux qui pourraient faire l’objet de contraventions. Toutefois, ce sujet de l’efficacité de l’action du maire et de la police municipale me semble devoir être pris très au sérieux.
Dans cette mesure, et étant partisan de l’extension du champ des contraventions permettant de faire respecter les arrêtés du maire, je serais heureux d’être sollicité, éventuellement par écrit, par le groupe de travail dont vous avez annoncé la constitution, de façon à pouvoir donner mon point de vue sur la liste des infractions aux arrêtés du maire qui semblent devoir faire l’objet de contraventions.
Madame la ministre, je vous remercie de transmettre à votre collègue mon souhait d’être associé à leur définition.
certificat médical de non-contre-indication à la pratique sportive
Mme la présidente. La parole est à Mme Élisabeth Doineau, auteur de la question n° 1050, adressée à M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports.
Mme Élisabeth Doineau. Monsieur le ministre, je voudrais attirer votre attention sur l’obligation de fournir un certificat médical au titre de l’exercice d’activités sportives de loisir.
En effet, j’ai été sollicité dans mon département, la Mayenne, par un citoyen soucieux de l’intérêt général et responsable d’organisation de petites courses à pied. Ce n’était d’ailleurs pas la première fois qu’il sollicitait les instances nationales pour réformer une procédure inutilement lourde, rébarbative et coûteuse. Je me fais donc devant vous, monsieur le ministre, le porte-parole d’une réflexion pleine de bon sens menée par cet organisateur.
Chaque année, il s’agit d’une véritable contrainte. En effet, un certificat médical de non-contre-indication à la pratique sportive est systématiquement demandé et doit être renouvelé chaque année pour s’inscrire dans un club sportif de quelque nature que ce soit.
Par ailleurs, si un non-licencié souhaite participer à une course de dix kilomètres, ou parfois moins, organisée dans le cadre d’un événement donné, il est là encore nécessaire de prendre rendez-vous avec son médecin généraliste pour obtenir le fameux sésame : le certificat médical.
Cette disposition décourage bon nombre de personnes de participer à ces activités, qui sont souvent organisées dans une optique d’échanges et de solidarité et dans un esprit bon enfant.
Ne croyez pas que je souhaite passer outre l’avis médical, mais, bien souvent, il ne s’agit ni de marathons ni de semi-marathons.
Il conviendrait donc d’assouplir certaines dispositions, comme celle qui permet aux organisateurs d’activités physiques ou sportives d’exiger la production d’un certificat médical de non-contre-indication à la pratique sportive, même en l’absence d’obligation légale explicite.
Par ailleurs, ce document doit certifier l’absence de contre-indication à la pratique de tel ou tel sport précisément identifié, et non valider une aptitude générale au sport. Ainsi, ne serait-il pas plus opportun d’inverser la charge de la preuve ?
Enfin, outre la corvée que cela représente pour le particulier, cette obligation entraîne un coût inévitable pour les finances de la sécurité sociale. Il convient par conséquent de réformer ce système au plus vite.
La circulaire du 27 septembre 2011 relative à la rationalisation des certificats médicaux rappelle les cas dans lesquels le certificat médical est obligatoire. M. le secrétaire d’État à la réforme de l’État, Thierry Mandon, a annoncé mercredi 5 novembre 2014 sa volonté de réformer le certificat obligatoire pour s’inscrire dans un club sportif.
Aussi, je vous remercie, monsieur le ministre, de bien vouloir m’indiquer quand les mesures de simplification concernant le certificat médical au titre de l’exercice d’activités sportives seront mises en place, et d’en préciser la nature.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports. Madame la sénatrice Élisabeth Doineau, je partage votre analyse. Le développement de la pratique du sport sous des formes de plus en plus diverses, vous les avez rappelées, constitue un atout pour la santé publique. Il faut l’encourager et la réforme du certificat médical de non-contre-indication va dans ce sens.
C’est pour répondre à cet enjeu, et à l’engagement du Gouvernement, que j’ai souhaité que cette mesure soit intégrée dès à présent, au projet de loi de modernisation de notre système de santé.
Avec le soutien de Marisol Touraine, un amendement gouvernemental a été proposé en commission des affaires sociales en première lecture à l’Assemblée nationale. Il pourra être complété par un amendement parlementaire qui sera examiné la semaine prochaine en séance publique.
Le principe même d’une visite médicale permettant d’attester de l’absence de contre-indication à la pratique du sport en loisir ou en compétition n’est pas remis en cause. Et j’insiste sur ce point, il ne doit pas l’être.
Cependant, le caractère systématique et indifférencié de ce contrôle médical annuel en fait trop souvent une « formalité », pour les sportifs, et les médecins qui voient leurs cabinets médicaux pris d’assaut en période de rentrée scolaire ou en fin d’année. Il nous faut redonner du sens au suivi médical des sportifs, à travers quatre mesures de simplification, que je vais évoquer rapidement.
La première mesure de simplification vise à permettre à un médecin de délivrer un seul certificat médical pour plusieurs activités sportives.
Actuellement un certificat médical ne vaut que pour une discipline. Avec cette mesure, un pratiquant d’athlétisme et de canoë pourra se voir délivrer un seul certificat médical pour la pratique de ces deux activités sportives. Il s’agit là d’une mesure de bon sens.
La deuxième mesure de simplification concerne la fréquence moindre de ce contrôle médical.
Le certificat de non-contre-indication restera nécessaire lors de l’établissement initial de la licence sportive – cela paraît naturel –, puis il devra être renouvelé seulement tous les deux ou trois ans, selon l’âge du licencié, les antécédents ou facteurs de fragilités connus du sportif, et au regard des contraintes d’intensité de la pratique et de la discipline.
Un décret viendra préciser la fréquence de la visite médicale au vu des critères que je viens de souligner.
Dans l’intervalle entre deux certificats médicaux, le licencié devra remplir un auto-questionnaire de santé lui permettant de déceler d’éventuels symptômes de fragilité pour lui-même.
Néanmoins, pour les sports présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité du pratiquant, comme l’alpinisme, la plongée ou le parachutisme, le certificat médical restera annuel, et ce pour des raisons évidentes.
La troisième mesure de simplification vise à permettre à un sportif de prendre part à des compétitions à partir du moment où il fournit une licence sportive en cours de validité. Ainsi, il ne sera pas nécessaire de fournir un certificat médical supplémentaire pour participer à un événement comme celui que vous avez évoqué.
Enfin, la quatrième et dernière mesure de simplification, proposée par les députés et soutenue par le Gouvernement, c’est l’accès aux activités sportives organisées par les fédérations scolaires à partir du moment où les jeunes sont reconnus aptes à la pratique en cours d’éducation physique et sportive, EPS. Là encore, il s’agit là d’une mesure de bon sens.
Madame la sénatrice, je compte sur vous pour soutenir et confirmer ces dispositions lors de l’examen prochain du texte au sein de votre assemblée.
Mme la présidente. La parole est à Mme Élisabeth Doineau.
Mme Élisabeth Doineau. Monsieur le ministre, je vous remercie de ces éléments de réponse tout à fait satisfaisants. Bien évidemment, je soutiendrai ces propositions en commission des affaires sociales.
Je voudrais également vous remercier de la célérité avec laquelle le Gouvernement va agir dans ce sens, pour simplifier les obligations liées à la pratique sportive. En France, nous avons souvent l’habitude, permettez-moi l’expression, de mettre « ceinture et bretelles » ! Par conséquent, les mesures de simplification seront les bienvenues.
pénurie de médecins généralistes
Mme la présidente. La parole est à M. Antoine Lefèvre, auteur de la question n° 1011, adressée à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.
M. Antoine Lefèvre. Monsieur le secrétaire d’État, ma question aborde un phénomène qui paraît devenir récurrent relatif à la désertification médicale.
À ce propos, je voudrais rappeler les chiffres de l’Aisne, qui sont alarmants : 212 médecins pour 100 000 habitants, avec une moyenne d’âge de 55 ans, dont près de 36 % de plus de 60 ans…
Ce manque de médecins contribue à créer une insécurité sanitaire croissante dans nos campagnes et dans nos villes.
Dans la réponse à une précédente question écrite que j’avais posée sur ce même sujet en 2012, il m’avait été répondu, en août 2013, « que l’accès aux soins urgents en moins de 30 minutes sera effectif d’ici 2015 ». Eh bien en 2015, nous y sommes !
Le recours à des centres de santé avait aussi été annoncé. Leur modèle économique devait d’ailleurs être révisé : l’Inspection générale des affaires sociales devait faire des propositions pendant l’été 2013 sur ce sujet. Qu’en est-il en 2015 ?
Certains maires, confrontés à cette pénurie de médecins généralistes, ont tenté d’inciter des praticiens étrangers à venir s’installer.
Ces communes, au départ en retraite de leur médecin, ont donc investi à la fois dans le cabinet – ordinateur, télétransmission, salle d’attente et logement équipés –, dans la prise en charge des loyers du domicile, et parfois même dans l’inscription scolaire des enfants, afin d’accueillir dignement un nouveau médecin et permettre à leur commune de rester attractive.
Ce sont souvent des praticiens originaires de pays d’Europe de l’Est, et parlant donc le français.
Pour information, ces médecins formés à l’étranger constituaient, déjà en 2010, 44 % des installations en Picardie. En 2012, dans l’Aisne, sur trente nouveaux médecins, seize étaient étrangers.
Or certains de ces médecins ne s’installent que pour quelques mois, et quittent ensuite ces communes pour un autre lieu, parfois toujours en France, sans même prévenir la commune et sans même respecter les conventions signées.
Deux fois déjà, à ma connaissance, des communes de mon département en ont été victimes, celles de Gandelu et Pinon, en janvier dernier.
Cependant, il semblerait que l’Aisne ne soit pas seule victime de telles pratiques.
Les maires ou présidents d’intercommunalité se retrouvent désemparés, sans possibilité de recours, alors que les frais engagés sont souvent très importants.
Les patients, après le temps nécessaire à l’appréhension de leur nouveau médecin, se retrouvent sans solution de remplacement, parfois en plein traitement.
Le conseil de l’Ordre ne dispose pas non plus de moyens d’action, dans la mesure où ces médecins ne sont parfois même pas inscrits.
Les réponses apportées alors à la question écrite, dont je reprends les termes aujourd’hui, n’étaient déjà pas satisfaisantes pour les communes, et c’est pourquoi, monsieur le secrétaire d’État, je la réitère aujourd’hui.
Alors que dans le projet de loi sur le vieillissement, actuellement en navette, on prône le « rester à la maison » pour les personnes âgées, celles-là mêmes qui ne peuvent se déplacer vers ces maisons de santé – tardant d’ailleurs à sortir de terre –, et pour lesquelles les visites à domicile sont récurrentes, maintenir le maillage actuel en médecins dits « de campagne » est une nécessité, voire une obligation.
Aussi, monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de bien vouloir me faire savoir les mesures concrètes envisagées contre ces pratiques. Quels pourraient être les recours des maires envers ces médecins, que je qualifierai de sans scrupules, qui mettent patients, élus et contribuables en difficulté ?
Pourrait-on prévoir des poursuites, des pénalités, des modalités de remboursement de certains frais engagés par la commune, à l’instar des mesures envers les étudiants ayant bénéficié d’une bourse d’étude d’une collectivité en vue d’une installation postérieure, et tenus de la rembourser en fin d’études dans le cas d’un désistement ?
Ces modalités pourraient-elles être inscrites dans le projet de loi relatif à la santé actuellement en discussion à l’Assemblée nationale ?