M. le président. L'amendement n° 35, présenté par Mme Assassi, M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi. Nous ne retrouvons guère, dans cet article relatif à la création de fonds d’investissement « à la française », cet esprit tourné vers la lutte contre la pression des marchés financiers sur l’activité économique.
La société de libre partenariat, la SLP, se présente, en effet, comme une sorte de fonds d’investissement dont les membres fixeraient les règles, les priorités, les choix d’investissement et la stratégie de moyen et long termes.
Elle se présente comme la traduction concrète d’une ordonnance, habilitée au beau milieu du projet de loi sur la Banque publique d’investissement – on s’est demandé, d’ailleurs, ce qu’elle faisait là.
Renseignements pris, le texte de l’ordonnance permet de nous proposer un magnifique véhicule d’optimisation fiscale, que le Luxembourg est appelé à nous envier.
Ce fonds particulier qu’est la société de libre partenariat sera en effet, pour l’essentiel de ses activités – achat et revente de titres –, soumis au régime des plus-values de long terme, ce qui signifie que l’essentiel des plus-values tirées de l’activité du fonds ne subira aucune imposition.
Cela veut dire que, comme tout fonds d’investissement, il fera des choix d’entrée en capital à raison des décisions de ses dirigeants, quitte à tenter ensuite de les imposer en apportant du capital et une partie de ses critères et objectifs propres.
Dans les faits, quels emplois risquent d’être créés dans les sociétés de libre partenariat ? À notre avis, il s’agira des emplois d’analystes financiers, de contrôleurs ou d’auditeurs de gestion, de « tueurs de coûts » qui se mettront au chevet d’une bonne partie de notre appareil industriel et commercial, c’est-à-dire les PME et entreprises de taille intermédiaire, les ETI, de caractère familial et/ou dynastique confrontées à des problèmes de renouvellement des cadres dirigeants, d’abord, à la concurrence internationale, ensuite, et aux nécessités de la recherche développement, enfin.
Ces fonds d’investissement « à la française » se comporteront bien évidemment comme les autres, à savoir comme des chasseurs recherchant de la « valeur », c'est-à-dire de la rentabilité financière de moyen terme, et ce sous toutes ses formes.
Notre amendement est donc, clairement, un appel à refuser cette nouvelle étape du mouvement de prédation financière sur l’économie de production.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Deroche, corapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement de suppression de l’article. La société de libre partenariat, créée par l’article 35 quater, est une mesure utile au financement de l’économie.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron, ministre. De quoi s’agit-il avec ces sociétés de libre partenariat ? C’est le système des FPCI – les fonds professionnels de capital investissement –, qui existe en France. C’est le même avantage fiscal. Simplement, on le fait pour les plus gros tickets. Il s’agit d’une mesure de financement de l’économie.
Nous pouvons décider de ne pas le faire. Ça existe au Luxembourg, au Royaume-Uni, et même en Allemagne à certains égards.
Cependant, lorsqu’on examine les critères d’investissement de ces fonds, on s’aperçoit qu’il existe un biais domestique. En effet, lorsqu’ils sont localisés en France, ils préfèrent investir plutôt en France. On peut continuer à dire que nous, nous n’en voulons pas, mais il ne faut pas ensuite venir demander à avoir du financement. Ou alors on aura essentiellement des fonds anglo-saxons, avec des politiques de dividendes qui sont beaucoup plus brutales que celles qui sont menées par les fonds européens. (M. Robert del Picchia opine.)
Depuis hier, je n’arrive pas boucler, en quelque sorte, le modèle qui est le vôtre,…
Mme Éliane Assassi. Ça me rassure !
M. Emmanuel Macron, ministre. … sauf à considérer qu’il doit s’agir en totalité de financement public. Nous pouvons avoir des sensibilités différentes, cependant, même en nous référant aux textes historiques, il me semble que, in fine, nous devrions tous croire aux fonctions productives de l’économie. Et si l’on croit aux fonctions productives de l’économie, on croit au travail et au capital !
L’expérience nous enseigne que le capital n’a pas le même comportement selon l’endroit où il se trouve. Pour ce qui me concerne, je pense effectivement qu’avoir une politique aujourd’hui, y compris une politique de justice, une politique de gauche, c’est favoriser la production en France avec du capital plutôt français. Eh bien, cette mesure, elle sert à ça !
M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.
Mme Annie David. En effet, quand on croit à l’économie, on croit à la production et au capital. Mais encore faut-il que chacun assume ses responsabilités, notamment sociales, dans le pays dans lequel il réside. Or, aujourd’hui, nous avons le sentiment que l’ensemble des mesures que vous nous proposez permettent de plus en plus au capital, puisque c’est ainsi que vous l’appelez, de pouvoir bénéficier de la production en France sans assumer en contrepartie les responsabilités qui en découlent.
Avec tous les amendements que nous avons déposés, et au travers de toutes les discussions que nous aurons ensemble sur ces sujets, nous voulons vous dire que nous acceptons l’économie telle qu’elle est aujourd’hui, à condition que chacun assume ses responsabilités et respecte ses obligations. Tout à l’heure, nous évoquions l’optimisation fiscale…
Mme Annie David. Certes, mais la ligne ne doit pas être franchie. Malheureusement, elle est parfois un peu courbe et il est difficile de ne pas naviguer de part et d’autre.
Mme Annie David. Nous vous proposons donc de maintenir le cap et de faire en sorte que cette ligne soit infranchissable, car ce que vous portez ne correspond pas à notre vision de l’économie, telle qu’elle existe aujourd’hui.
Hier, quelqu’un, je ne sais plus qui, nous enjoignait de vivre dans la réalité, mais, monsieur le ministre, nous vivons bien dans la réalité : nous côtoyons les gens qui vivent avec les minima sociaux ; nous vivons aussi avec les salariés qui apprennent en regardant en famille le journal télévisé de vingt heures que leur entreprise va fermer et que, demain, ils n’auront plus de travail. Telle est la réalité que vivent beaucoup de nos compatriotes et chacun mesure le choc qu’une telle nouvelle peut produire.
Nous vous demandons donc de construire des digues, d’organiser l’économie au service de l’intérêt général et non pas du seul capital.
Tel est le sens de tous les amendements que nous avons défendus et que nous continuerons à défendre.
Mme Éliane Assassi. En même temps, on est communistes ! (Sourires.)
Mme Annie David. Quant à vous, vous allez défendre votre vision, avec la fougue qui est la vôtre, et que nous avons appris à connaître ces derniers jours. (M. le ministre sourit.) Permettez-nous de continuer nous aussi à défendre fougueusement notre vision.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 35.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 154 :
| Nombre de votants | 339 |
| Nombre de suffrages exprimés | 329 |
| Pour l’adoption | 19 |
| Contre | 310 |
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n° 1573, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
II. – Alinéa 6
Supprimer les mots :
mentionnées à l’article L. 214-154 du présent code
III. – Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les autres dispositions concernant la société en commandite simple sont applicables à la société de libre partenariat sous réserve du présent sous-paragraphe. Le livre VI du code de commerce et les articles L. 214-155 et L. 214-157 du présent code ne sont pas applicables aux sociétés de libre partenariat.
IV. – Alinéa 16
Supprimer la référence :
3° du
V. – Alinéa 18
1° Au début, supprimer la mention :
I
2° Après la seconde occurrence du mot :
portefeuille
supprimer la fin de la première phrase.
VI. – Alinéa 19
Supprimer les mots :
, la société de gestion ou le gestionnaire
VII. – Alinéa 20
Supprimer cet alinéa.
VIII. – Alinéa 21, dernière phrase
Après la première occurrence du mot :
gérants
insérer les mots :
ou à leurs dirigeants
IX. – Alinéa 24, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Le gérant désigne le commissaire aux comptes de la société de libre partenariat pour six exercices, conformément à l’article L. 823-1 du code de commerce, après accord de l’Autorité des marchés financiers.
X. – Alinéas 31 et 32
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« L’actif peut également comprendre des droits représentatifs d’un placement financier émis sur le fondement du droit français ou étranger, ainsi que des avances en compte courant consenties, pour la durée de l’investissement réalisé, à des sociétés dans lesquelles la société de libre partenariat détient une participation. »
XI. – Alinéa 35
Supprimer les mots :
, aux époques fixées par le gérant
et remplacer la deuxième occurrence des mots :
dans les conditions prévues par les statuts
par les mots :
un mois après une mise en demeure
XII. – Alinéa 36
Supprimer cet alinéa.
XIII. – Après l'alinéa 37
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les statuts peuvent prévoir que, lorsque les parts sont cédées, le souscripteur et les cessionnaires successifs sont tenus solidairement du montant non libéré de celles-ci ;
XIV. – Alinéa 40
Supprimer les mots :
, tout changement de nationalité
et après la première occurrence du mot :
associés
insérer le mot :
commanditaires
XV. – Alinéa 41
Après le mot :
annulées
insérer les mots :
en justice
XVI. – Alinéa 42
Remplacer le mot :
disposition
par le mot :
stipulation
XVII. – Alinéa 47
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
« IV. - Par dérogation aux dispositions applicables à la société commandite simple, les parts des associés commanditaires sont des titres financiers négociables.
« Par dérogation à l’article L. 211-14, les parts des associés commandités ne sont pas négociables. La cession des parts des associés commandités doit être constatée par écrit. Elle est rendue opposable à la société par le dépôt d’un original ou d’une copie certifiée conforme de l’acte de cession au siège social contre remise par le gérant d’une attestation de ce dépôt, ou dans les formes prévues à l’article 1690 du code civil. Elle est opposable aux tiers après accomplissement de ces formalités.
« Les statuts de la société peuvent prévoir des clauses d’agrément, d’inaliénabilité, de préférence, de retrait et de cession forcée selon les conditions et modalités, notamment de prix, prévues par les statuts. Toute cession effectuée en violation des clauses statutaires est nulle. Ces clauses sont adoptées ou modifiées par une décision collective des associés dans les conditions prévues par les statuts.
XVIII. – Alinéa 49, seconde phrase
Remplacer les mots :
au présent sous-paragraphe
par les mots :
aux dispositions applicables aux sociétés de libre partenariat
XIX. – Alinéa 58
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le prospectus est composé des statuts de la société de libre partenariat selon les modalités précisées par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers.
XX. – Alinéa 62
Supprimer cet alinéa.
XXI. – Alinéas 66 à 95 et alinéa 101
Supprimer ces alinéas.
XXII. – Alinéa 99
Remplacer les mots :
sont insérés des articles 1655 sexies A et 1655 sexies B ainsi rédigés
par les mots :
il est inséré un article 1655 sexies A ainsi rédigé
XXIII. – Alinéa 100
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. 1655 sexies A. – Pour l’imposition de leurs bénéfices et celle de leurs associés, les sociétés de libre partenariat mentionnées à l’article L. 214-154 du code monétaire et financier sont assimilées à un fonds professionnel de capital investissement constitué sous la forme d’un fonds commun de placement pour l’application du présent code et de ses annexes et elles sont soumises aux mêmes obligations déclaratives que ces fonds.
XXIV. – Compléter cet article par six alinéas ainsi rédigés :
…° À l’avant-dernière phrase du b de l’article 39 quinquies D et au c du 2° du II de l’article 199 ter C, après les mots : « des fonds communs de placement à risques, », sont insérés les mots : « des fonds professionnels spécialisés relevant de l’article L. 214-37 du code monétaire et financier, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d’actifs, des fonds professionnels de capital investissement, des sociétés de libre partenariat, » ;
…° Au c du 4° de l’article 44 sexies-0 A, à la seconde phrase du b du VI de l’article 44 octies et du b du I de l’article 44 octies A, à la deuxième phrase du 6° de l’article 151 septies A, à la troisième phrase du 2 du II de l’article 163 bis G, au c du 1° du II des articles 199 ter B et 199 ter D, à la dernière phrase du dernier alinéa du I de l’article 235 ter ZC, à la deuxième phrase du 2° du d du 2 du II de l’article 238 quindecies, au deuxième alinéa du I de l’article 239 bis AB, à la quatrième phrase du dernier alinéa du 1° du I de l’article 244 quater E, à la quatrième phrase du deuxième alinéa du I de l’article 244 quater H, à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 1465 B et à la seconde phrase du troisième alinéa du I, à la seconde phrase du premier alinéa du 2° du I sexies et à la seconde phrase du premier alinéa du 3° du I septies de l’article 1466 A, après les mots : « fonds professionnels de capital investissement, », sont insérés les mots : « des sociétés de libre partenariat, » ;
…° Au 1 de l’article 242 ter C, après les mots : « de sociétés de capital-risque », sont insérés les mots : « , les gérants des sociétés de libre partenariat » et, après les mots : « la gestion de tels fonds », sont insérés les mots : « ou de sociétés de libre partenariat » ;
…° Le troisième alinéa de l’article 244 bis B est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Le seuil de 25 % est apprécié en faisant la somme des droits détenus directement et indirectement par les personnes ou organismes mentionnés à la première phrase du présent alinéa, dans la société mentionnée au f du I de l’article 164 B. Les droits détenus indirectement sont déterminés en multipliant le pourcentage des droits de ces personnes et organismes dans les entités effectuant les distributions par le pourcentage des droits de ces dernières dans la société mentionnée au même f. » ;
…° Au a du 2° du 2 du I bis de l’article 990 I, après les mots : « fonds professionnels de capital investissement », sont insérés les mots : « ou de sociétés de libre partenariat ».
La parole est à M. le ministre.
M. Emmanuel Macron, ministre. C’est un amendement essentiellement rédactionnel, avec plusieurs précisions techniques et juridiques relatives aux dispositions intégrées au code monétaire et financier, qui ont pour objet d’améliorer la lisibilité et la cohérence du texte. Il comporte également des modifications sur les dispositions fiscales de l’article, lesquelles ont pour but d’assurer aux sociétés de libre partenariat créées un traitement en tout point identique à celui des FPCI. Il s’agit notamment de permettre à ces véhicules d’être opérationnels rapidement.
M. le président. Le sous-amendement n° 1719, présenté par Mme Deroche, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Amendement n° 1573
I. - Paragraphe XXI, premier alinéa
Supprimer les mots :
et alinéa 101
II. - Paragraphes XXII et XXIII
Supprimer ces paragraphes.
La parole est à Mme Catherine Deroche, corapporteur.
Mme Catherine Deroche, corapporteur. Le sous-amendement vise à maintenir un régime de transparence, puisque, avec son amendement, le Gouvernement revient sur un des points saillants du régime de la société de libre partenariat. Nous souhaitons donc voir ce sous-amendement adopté, sauf à ce que le Gouvernement justifie son choix et s’engage sur la préservation de l’attractivité de ce nouveau véhicule.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 1573 ?
Mme Catherine Deroche, corapporteur. L’avis est favorable s’il est sous-amendé. Maintenant, si M. le ministre nous donne des explications satisfaisantes, nous prendrons l’amendement tel quel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 1719 ?
M. Emmanuel Macron, ministre. L’idée, me semble-t-il, madame la rapporteur, est de maintenir l’option de la SLP pour un régime de transparence fiscale, en lieu et place du régime fiscal des fonds professionnels de capital investissement.
J’émettrai sur ce point un avis défavorable et je vais tenter de vous expliquer pourquoi. Mon exposé sera technique, mais c’est la seule façon de parvenir à vous convaincre. (M. Robert del Picchia s’esclaffe.)
M. Roger Karoutchi. Ce n’est pas la peine, alors ! (Sourires.)
M. Emmanuel Macron, ministre. Si, parce que je crois à la conviction au fond, monsieur le sénateur, et vous le savez. Je vais y arriver. (Nouveaux sourires.)
L’amendement du Gouvernement avait pour effet de supprimer l’option entre deux régimes – d’une part, le régime déjà existant des FPCI, qui est l’avantage que je décrivais tout à l’heure, et, d’autre part, le régime dit de transparence fiscale, lequel n’a actuellement pas d’équivalent en droit interne, hormis le cas des sociétés immobilières de copropriété – et d’appliquer aux SLP et à leurs associés le seul régime des FPCI constitués sous la forme de fonds communs de placement, donc unique.
Le texte initial adopté n’était pas pleinement opérationnel, raison pour laquelle je vous ai proposé cet amendement de clarification. Sinon, il aurait été inapplicable. Par exemple, le mécanisme d’option pour le régime des FPCI fiscaux, tel qu’il est rédigé, fait obstacle au principe de transparence, l’article prévoyant que l’option emporte le basculement de l’ensemble des associés vers le régime des FPCI, alors même que l’intention était de pouvoir appliquer un régime dual, à savoir celui des FPCI pour les investisseurs français et celui de la transparence pour les investisseurs étrangers. Par ailleurs, les conséquences du principe de transparence étaient insuffisamment précisées par le texte.
Plus largement, le système de transparence a déjà été proposé – c’était sous la précédente législature – et repoussé par le Parlement en raison de la difficulté à anticiper finement ses effets et ses coûts. Il nous poserait également problème pour l’application de nos conventions fiscales.
Il n’y a pas d’opposition de principe de ma part à en analyser le fonctionnement, mais, au stade où nous en sommes de nos travaux, il nous apparaît que le plus simple est d’en rester à la proposition de voir la SLP rattachée au régime fiscal des FPCI.
Je le répète, la solution proposée dans notre amendement permet d’aller vers cette simplification.
Concrètement, cela voudrait dire que la cession des parts du fonds n’est pas imposée en France et que les redistributions de plus-values réalisées par le fonds ne sont pratiquement jamais taxées non plus, puisqu’elles ne sont imposées que si l’investisseur étranger détient plus de 25 % du capital des sociétés dont les titres ont été cédés par le fonds. En outre, si le fonds redistribue des dividendes qu’il a perçus, ils sont alors soumis à une retenue à la source uniquement s’il s’agit de dividendes de source française. La fiscalité des FPCI que le Gouvernement propose de retenir n’est, à cet égard, pas un obstacle à l’investissement étranger – on a tout de même les protections que j’évoquais–, car elle est tout à fait classique.
Les professionnels du capital investissement reprochent essentiellement au régime français actuel le fait qu’il oblige à présenter aux investisseurs étrangers potentiels certaines règles de fonctionnement propres à la fiscalité française, mais, à mon sens, si votre sous-amendement, qui maintient l’option au régime de transparence fiscale, était voté, on créerait non seulement une incertitude et des complications potentielles, mais surtout un régime particulièrement déséquilibré, qui me semble peu souhaitable.
Cette clarification était nécessaire.
M. Robert del Picchia. Oui !
M. Robert del Picchia. Elle est convaincue !
M. le président. Madame la rapporteur, le sous-amendement n° 1719 est-il maintenu ?
Mme Catherine Deroche, corapporteur. Au bénéfice des explications de M. le ministre, je retire le sous-amendement. Néanmoins, nous resterons attentifs à ce que la nouvelle rédaction ne conduise pas à créer de nouveaux cas de fraude au niveau fiscal, comme en Allemagne.
M. Jean Bizet. Très bien !
M. le président. Le sous-amendement n° 1719 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 1573.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 1718, présenté par Mme Deroche, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 11
Après la référence :
L. 214-25
insérer les mots :
du présent code
II. – Alinéa 13
Compléter cet alinéa par les mots :
du présent code
III. – Alinéa 51
Après le mot :
par
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
décret.
IV. – Après l’alinéa 62
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – Au deuxième alinéa de l’article L. 752-6 du code monétaire et financier, la référence : « L. 214-154, » est supprimée.
V. – Alinéa 96
Après le mot :
pourront
insérer les mots :
bénéficier des avantages fiscaux prévus au 2° du 5 de l’article 38 et aux articles 163 quinquies B, 150-0 A, 209-0 A et 219 est tenu
VI. - Alinéa 97
Rédiger ainsi cet alinéa :
10° À l’article 730 quater, les mots : « et de fonds professionnels de capital investissement » sont remplacés par les mots : « , de fonds professionnels de capital investissement et de sociétés de libre partenariat ».
VII. - Alinéa 104
Remplacer les mots :
de la
par les mots :
d’une
La parole est à Mme Catherine Deroche, corapporteur.
Mme Catherine Deroche, corapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron, ministre. Je donnerai un avis favorable si Mme la rapporteur accepte la suppression du IV. En effet, concernant ce point IV, la modification proposée, qui emporte une modification de l’article L. 752–6 du code monétaire et financier, s’appliquera à l’ensemble des fonds professionnels spécialisés, et pas seulement aux SLP.
À l’exception de ce petit point qui est rédactionnel, je suis tout à fait favorable à cet amendement.
M. le président. Madame la rapporteur, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par M. le ministre ?
Mme Catherine Deroche, corapporteur. Oui, monsieur le président, car nous sommes d’accord avec la modification proposée.
M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 1718 rectifié, présenté par Mme Deroche, au nom de la commission, et ainsi libellé :
I. – Alinéa 11
Après la référence :
L. 214-25
insérer les mots :
du présent code
II. – Alinéa 13
Compléter cet alinéa par les mots :
du présent code
III. – Alinéa 51
Après le mot :
par
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
décret.
IV. – Alinéa 96
Après le mot :
pourront
insérer les mots :
bénéficier des avantages fiscaux prévus au 2° du 5 de l’article 38 et aux articles 163 quinquies B, 150-0 A, 209-0 A et 219 est tenu
V. - Alinéa 97
Rédiger ainsi cet alinéa :
10° À l’article 730 quater, les mots : « et de fonds professionnels de capital investissement » sont remplacés par les mots : « , de fonds professionnels de capital investissement et de sociétés de libre partenariat ».
VI. - Alinéa 104
Remplacer les mots :
de la
par les mots :
d’une
Je mets aux voix l’amendement n° 1718 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 35 quater, modifié.
(L'article 35 quater est adopté.)
Article 35 quinquies
(Supprimé)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 1103, présenté par Mme Assassi, MM. Bocquet et Foucaud, Mme Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le deuxième alinéa de l’article L. 214-164 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« Le conseil de surveillance est composé de salariés représentant les porteurs de parts, eux-mêmes porteurs de parts. »
La parole est à M. Dominique Watrin.
M. Dominique Watrin. L’article 35 quinquies a été supprimé par la commission spéciale du Sénat. Il concernait le conseil de surveillance instauré dans les entreprises ayant mis en place un plan d’épargne salariale. Ce conseil de surveillance exerce les droits de vote attachés aux valeurs comprises dans le fonds et décide de l’apport de titres. Il est également chargé de l’examen de la gestion financière, administrative et comptable du fonds, et peut à ce titre entendre la société de gestion, le dépositaire et le commissaire aux comptes du fonds. Il décide des fusions, liquidations, etc., et peut également agir en justice pour faire valoir les droits des porteurs.
Dans l’état actuel du droit, le conseil de surveillance est composé de salariés représentant les porteurs de parts, eux-mêmes porteurs de parts et, pour moitié au plus, de représentants de l'entreprise. Le texte adopté par l’Assemblée nationale prévoyait que la représentation de l’entreprise soit limitée à un tiers au plus. Nous allons dans le même sens, mais beaucoup plus loin, en proposant que les salariés représentant les porteurs de parts, eux-mêmes porteurs de parts constituent l’ensemble du conseil de surveillance.
En effet, ils sont les principaux intéressés par l’évolution du fonds, car c’est bien de leur épargne qu’il s’agit. La représentation de l’entreprise ne semble pas justifiée. Alors que l’entre-soi est respecté quand il s’agit de déterminer la rémunération des dirigeants, il est étonnant de voir que les salariés concernés n’ont pas le monopole pour statuer sur l’allocation de leur propre épargne. Le fait que cette épargne ait été potentiellement abondée par l’entreprise ne change rien : l’entreprise ne contrôle pas l’utilisation faite par les salariés des primes et salaires qu’elle leur verse.