Séance du 13 mai 2015

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. La parole est à M. Jackie Pierre.

M. Jackie Pierre. Monsieur le président, lors du scrutin public n° 179 du 12 mai 2015 sur l’ensemble du projet de loi, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, Bernard Saugey et Alain Chatillon ont été comptabilisés comme ayant voté contre, alors qu’ils souhaitaient voter pour.

M. le président. Acte vous est donné de vos mises au point, mon cher collègue. Elles seront publiées au Journal officiel et figureront dans l’analyse politique du scrutin.

M. le président. En application de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relatives à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, la commission du développement durable, des infrastructures, de l’équipement et de l’aménagement du territoire a émis, lors de sa réunion du 13 mai 2015, un vote favorable – dix voix pour, deux voix contre – au projet de nomination de Mme Élisabeth Borne pour exercer les fonctions de président-directeur général de la Régie autonome des transports parisiens.

Acte est donné de cette communication.

M. le président. J’informe le Sénat que le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement (n° 424, 2014-2015), dont la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale est saisie au fond, est envoyé pour avis, à sa demande, à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

Par ailleurs, j’informe le Sénat que la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (n° 348, 2014-2015), dont la commission des affaires sociales est saisie au fond, est envoyée pour avis, à sa demande, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale.

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de résolution tendant à réformer les méthodes de travail du Sénat dans le respect du pluralisme, du droit d’amendement et de la spécificité sénatoriale, pour un Sénat plus présent, plus moderne et plus efficace (proposition de résolution n° 380, texte de la commission n° 428, rapport n° 427).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Monsieur le président, mes chers collègues, nous sommes appelés à nous prononcer sur la proposition de résolution, présentée par vous-même, monsieur le président, tendant à réformer les méthodes de travail du Sénat dans le respect du pluralisme, du droit d’amendement et de la spécificité sénatoriale, pour un Sénat plus présent, plus moderne et plus efficace.

Cette réforme vise à modifier vingt articles du règlement du Sénat. Elle est donc comparable dans son ampleur à la précédente modification, laquelle résultait de la révision constitutionnelle de 2008.

Néanmoins, elle répond non pas à des exigences extérieures au Sénat, bien que nous sachions écouter ce qui se dit hors de nos murs, mais à une réflexion conduite au sein de notre assemblée.

Je le rappelle, une concertation avait déjà été menée sous la première présidence de Gérard Larcher. Avec Bernard Frimat, nous avions alors tenté de faire évoluer les choses, mais il faut croire que les temps n’étaient pas encore venus pour ce faire. Vous avez souhaité, monsieur le président, donner un nouvel élan à cette ambition et mener à bien les engagements que vous avez pris lors de votre deuxième élection à la présidence du Sénat.

Le groupe de réflexion sur les méthodes de travail du Sénat alors installé a réuni les présidents des groupes politiques, des représentants des groupes, le questeur délégué, ainsi que les présidents des commissions permanentes. Il a confié à deux collègues le soin de rédiger un rapport, MM. Roger Karoutchi et Alain Richard, que l’on peut remercier de leur travail. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et du groupe socialiste.)

M. Didier Guillaume. Très bien !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Parallèlement, le rapport du groupe relatif à la gouvernance du Sénat, dont la rédaction a été confiée à Jean-Léonce Dupont, permettra d’avancer sur cette autre question.

Ce qui vous est proposé, mes chers collègues, et je m’en réjouis, ce ne sont pas des « mesurettes » ; il s’agit réellement d’introduire une modification importante de nos méthodes de travail, de l’organisation de notre calendrier et de s’attaquer aux problèmes relatifs à la déontologie.

La proposition de résolution vise tout d’abord à favoriser l’implication des sénateurs dans l’exercice de leurs missions.

Une chose en effet me paraît évidente, qu’il faut néanmoins, semble-t-il, rappeler à certains : les sénateurs ont l’obligation de participer de façon effective aux travaux du Sénat. Pour ce faire, il convient de répondre au problème de l’agenda sénatorial qui est réel. Les travaux se mélangent, se chevauchent : il faut donc préciser les choses. (Mme Catherine Deroche marque son approbation.)

Les groupes politiques se réuniraient, comme ils le font déjà, le mardi matin. Cela n’empêchait pas, d’ailleurs, les commissions de se réunir avant. Il s’agit néanmoins de faire en sorte que les commissions permanentes, notamment, puissent être les seules à siéger pour mener à bien leurs travaux législatifs.

Vous remarquerez, mes chers collègues, que la mention « en principe » apparaît dans presque toutes les dispositions proposées. C’est que celles-ci ne peuvent imposer une obligation absolue. Les commissaires européens invités à Paris n’y viennent pas nécessairement le mercredi matin, par exemple. Il peut aussi arriver que l’on ne puisse recevoir les membres du Gouvernement ce même jour : ils assistent au conseil des ministres. Sur la question de leur participation aux travaux législatifs, nous sommes tranquilles ! (Sourires.)

M. Charles Revet. Pour le Sénat, ils pourraient faire une exception !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Je le dis à titre informatif, car ces dispositions ne ressortissent pas au règlement, nous avions prévu d’introduire un tableau nominatif des activités des sénateurs en séance.

En revanche, des sanctions disciplinaires, mais aussi financières, sont bien prévues. Ces dernières – je ne les détaillerai pas – touchent l’indemnité de fonction et l’indemnité représentative de frais de mandat, l’IRFM. Le dispositif introduit semble équilibré. Son champ concernerait les absences à plus de la moitié des réunions de commissions permanentes ou spéciales, des votes solennels sur les projets et propositions de loi et des questions d’actualité au cours d’un même trimestre.

Pour tenir compte de la spécificité liée au mandat des sénateurs des outre-mer, je défendrai un amendement de la commission tendant à appliquer pour ces derniers un régime plus léger.

Mme Éliane Assassi. Ah !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Le sénateur de Wallis-et-Futuna, par exemple, met près de trente heures pour venir au Sénat et autant pour s’en retourner, ce qui rend le respect des nouvelles dispositions difficile.

Mme Éliane Assassi. Eh oui !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Avec l’amendement en question, nous avons, me semble-t-il, trouvé une solution acceptable.

Je défendrai également – ce point m’avait préoccupé – un amendement tendant à prendre en compte les longues maladies et les congés maternité, laquelle n’est pas une maladie ! (Sourires.)

Mme Éliane Assassi. Très bien !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. La féminisation et le rajeunissement de notre assemblée permettront sans doute l’application de cette disposition du règlement.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Oui !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. La proposition de résolution a ensuite pour objet de rendre le travail plus efficace. Il s’agit notamment de permettre la composition plus équilibrée de certaines commissions – ce point était demandé depuis longtemps –, une meilleure complémentarité entre commissions et séance publique, et surtout – point sur lequel nous n’avions pas abouti voilà quelques années – une séance publique plus concentrée.

Les temps de parole vont donc être réduits. Nous n’allons pas passer au temps législatif programmé, comme à l’Assemblée nationale, qui nous semble avoir des effets assez négatifs sur la qualité du travail parlementaire. Néanmoins, nous pouvons faire des efforts dans ce domaine.

La proposition de résolution vise en outre à permettre une meilleure articulation entre législation et contrôle. Il est ainsi proposé qu’une séance de questions d’actualité ait lieu chaque semaine. M. le président de la commission des lois a estimé, lors de la réunion de ce matin, qu’il serait bien d’instaurer un droit de réplique au Gouvernement pour ces séances.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Oui !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Cela donnerait plus de nerf au débat.

Mme Catherine Deroche. C’est vrai !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Je pensais qu’il fallait pour cela organiser une concertation ; mais la commission était si enthousiaste sur ce point et avait tellement de choses à faire par ailleurs que tel n’est pas ce qui a été décidé.

Enfin, la proposition de résolution tend à améliorer la gouvernance, en allant dans le sens d’une plus grande transparence.

Désormais, tous les groupes, dont l’existence obéit à une disposition constitutionnelle, devront se constituer en vue de leur gestion sous forme d’association, sous le contrôle de commissaires aux comptes. Cela me semble tout à fait nécessaire et positif.

Il s’agit, pour terminer, de permettre la gestion des conflits d’intérêts. Si un sénateur ne respecte pas les règles déontologiques fixées par le bureau du Sénat ou ne prend pas les mesures recommandées par le comité de déontologie parlementaire, des sanctions correspondantes doivent être prises.

Voilà, mes chers collègues, l’essentiel des dispositions proposées, sur lesquelles nous reviendrons lors de l’examen des articles.

Vous aurez sans doute remarqué que mon intervention n’aura pas duré plus de dix minutes, soit la durée prévue par le futur règlement du Sénat pour la présentation du rapport par leurs auteurs ! (Sourires et applaudissements sur les travées de l'UMP, de l'UDI-UC, du RDSE, du groupe écologiste et du groupe socialiste.)

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Corinne Bouchoux.

Mme Corinne Bouchoux. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, notre réunion d’aujourd’hui, M. Hyest l’a dit, vient d’une prise de conscience collective : si le Sénat ne se réforme pas, il sera à moyen terme mis en difficulté, voire condamné.

Un travail collectif a donc été mené ; il convient d’en saluer tous les animateurs, intervenus lors de longues séances de travail, ainsi que tous les auteurs des amendements présentés sur le texte que nous examinons.

Nos concitoyens attendent, bien sûr, de la transparence financière en matière d’utilisation de l’IRFM comme des moyens des groupes, et ce dans le respect entier de la Constitution.

Cela a été indiqué, le tableau de bord souhaité par certains n’est pas du ressort du règlement. Il s’agit néanmoins d’une attente exprimée par nombre de citoyens.

Les mesures aujourd’hui présentées, certes nécessaires, ne seront pas suffisantes si leur application réelle ne donne pas une autre image de la Haute Assemblée. Nous planchons ce jour sur nos méthodes, nos rythmes et l’organisation du travail, mais la forme n’est rien sans le fond.

Les travaux préparatoires à cette réforme ont établi que jamais le Sénat n’a autant travaillé, que jamais il n’a autant siégé. Et pourtant, son image dans l’opinion publique n’a jamais été aussi fragilisée. C’est un cruel paradoxe, notamment pour ceux qui y consacrent tout leur temps.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Eh oui !

Mme Corinne Bouchoux. Les experts et les juristes considèrent que la qualité d’écriture de la loi votée au Sénat est grande, que les jeux partisans sont moins clivants et caricaturaux qu’ailleurs, que la Haute Assemblée a longtemps été le défenseur des libertés individuelles et qu’elle est souvent un lieu de réflexion collective progressiste. La plupart des sénateurs ont une expérience solide de la gestion des deniers publics à différents échelons. Cela devrait être un atout.

Dès lors, par quel mystère ce travail législatif de qualité, cette expérience reconnue, cette expertise ne sont-ils pas – ou plus – compris actuellement par nos concitoyens ? Si nous partageons les vues exprimées sur l’ampleur de la crise actuelle, l’analyse des causes, et donc la nature des remèdes, pourra varier d’un groupe à l’autre.

Des lois sont votées en nombre, mais nos concitoyens n’en voient pas l’effet immédiat dans leur quotidien. Certains prétendent d’ailleurs, non sans raison, qu’il y en a trop. Remettre en perspective nos méthodes d’élaboration de la loi est donc une nécessité.

Comment travailler mieux, tout en respectant les voix dissonantes et minoritaires ? Comment rationaliser le travail ? Comment enrayer l’inflation des amendements, qui peuvent devenir une façon d’exister, d’être visible ? Comment optimiser notre temps, une denrée rare, et ne pas montrer au public un hémicycle vide, quand nous sommes en réalité réunis dans une autre salle du Sénat ? Comment éviter de siéger dans trop d’instances, dont certaines ne sont d’ailleurs pas indispensables ?

Les mesures qui seront débattues et adoptées ce jour vont dans le même sens : rénover pour travailler mieux en travaillant autrement. Il n’est pas possible de contester cette ambition, même si certains dispositifs, anodins pour des grands groupes, peuvent être plus sensibles pour les petits.

Nous partageons donc la finalité et l’état d’esprit qui ont présidé à tous ces travaux.

Cela étant, et c’est plus délicat à dire, voire sûrement aussi à entendre, nos concitoyens nous reprochent non seulement un mode de fonctionnement apparent, mais également le faste des locaux qu’ils sont pourtant très nombreux à souhaiter visiter et à admirer lorsqu’ils les découvrent.

Ce qui soulève aussi des interrogations, c’est ce que nous sommes sociologiquement, c'est-à-dire des individus avec une certaine expérience de la vie – c’est une qualité précieuse –, mais presque tous issus de milieux sociaux ou professionnels très voisins et globalement favorisés.

En 1979, la composition du Sénat comprenait seulement quatre femmes, contre 25 % depuis le dernier renouvellement. C’est positif, mais cela reste encore bien insuffisant. Le sujet ne relève pas de la réforme du règlement, mais il existe un lien entre les deux : il faut un Sénat mixte, comme la France est mixte.

Vous le savez aussi bien que moi, il n’y a encore jamais eu de questeur femme à la Haute Assemblée. Pourtant, dans les collectivités, nous, femmes, sommes souvent assignées aux domaines de l’intendance et de la gestion, et nous y réussissons fort bien.

Nous pouvons donc formuler l’hypothèse selon laquelle les critiques adressées au Sénat portent également sur ce que nous sommes : le produit d’une histoire politique. Une évolution est nécessaire.

Modifier des règlements et des usages dans le sens de la rigueur, de la transparence, d’une éthique irréprochable et de l’efficience, c’est indispensable. Pour autant, est-ce suffisant ?

Pour nous, écologistes, la logique institutionnelle est visiblement en bout de course.

Parmi les dispositions qui nous sont proposées aujourd'hui, il manquait – cela relevait d’un amendement de coordination – la reconnaissance des « invisibles » du Sénat. La loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique a prévu, et c’est heureux, les déclarations d’intérêts et d’activités des membres du Parlement qui doivent mentionner tous leurs collaborateurs, ainsi que leurs autres activités professionnelles. Il nous semblait par conséquent évident de reconnaître ces personnels dans notre règlement.

Cela étant, puissions-nous par les travaux de ce jour amorcer réellement une grande réforme de la Haute Assemblée qui contribue à faire évoluer notre méthode de travail et notre image.

Je conclurai en saluant une mesure que d’aucuns jugeront peut-être anodine, mais qui est importante pour d’autres : depuis deux jours, sont mises à disposition des cartes de « sénatrices », pour celles de nos collègues qui préfèrent être appelées ainsi plutôt que « sénateurs ». Les détails sont importants en République ! (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste, du groupe socialiste, du groupe CRC et du RDSE.)

M. le président. Mes chers collègues, je suis heureux de saluer en votre nom la présence dans notre tribune d’honneur d’une délégation du Parlement du Royaume de Suède, conduite par Mme Anna-Lena Sörenson, députée et présidente du groupe d’amitié Suède-France du Parlement suédois. (Mmes et MM. les sénateurs se lèvent.)

La délégation est accompagnée par MM. Jean-Vincent Placé, président du groupe d’amitié France-Europe du Nord du Sénat, et François Marc, président délégué pour la Suède.

Nous sommes heureux de recevoir nos collègues suédois.

Leur venue à Paris s’inscrit dans la suite de la visite d’État du roi et de la reine de Suède dans notre pays que j’ai eu le grand honneur de recevoir le 2 décembre dernier. Elle participe du renforcement des relations franco-suédoises, à travers les préparatifs de la conférence Paris Climat 2015, qui se tiendra au mois de décembre prochain – nous accueillerons nos collègues parlementaires le 6 décembre dans cet hémicycle –, et à travers la lutte antiterroriste et une coopération européenne accrue.

La délégation a notamment rencontré ce matin le secrétaire d’État aux affaires européennes, M. Harlem Désir.

Nous formons le vœu que cette visite conforte les relations entre nos deux pays et permette d’accroître la coopération entre nos deux assemblées.

Nous leur souhaitons la plus cordiale bienvenue au Sénat français ! (Applaudissements.)

M. le président. Nous reprenons la discussion de la proposition de résolution tendant à réformer les méthodes de travail du Sénat dans le respect du pluralisme, du droit d’amendement et de la spécificité sénatoriale, pour un Sénat plus présent, plus moderne et plus efficace.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Monsieur le président, mes chers collègues, une nouvelle fois, la majorité de droite sénatoriale prend l’initiative d’une réforme du règlement dont l’objectif essentiel est la « rationalisation » du travail parlementaire, c’est-à-dire la réduction du temps de parole, l’encadrement du droit d’amendement et la mise en cause de la séance publique.

Monsieur le président, il faut vous reconnaître une belle persévérance. Dès 1990, M. de Raincourt, M. Allouche, alors vice-président socialiste, et vous-même formuliez des propositions qui préfiguraient celles dont nous sommes saisis aujourd’hui.

Malgré les délais restreints imposés au groupe de réflexion, dont les travaux ont débuté le 3 décembre pour se terminer au mois de février, le groupe CRC a décidé d’y participer de manière constructive, en versant ses nombreuses propositions au débat.

Notre approche était sans a priori, d’autant plus que nous soutenions la démarche engagée par le groupe de travail relatif à la gouvernance du Sénat mis en place parallèlement qui vise en particulier la transparence de l’utilisation par les sénatrices et sénateurs de leur indemnité représentative de frais de mandat.

Notre approche était donc positive, l’objectif affiché de cette réforme du règlement étant d’améliorer l’agenda sénatorial et de s’attaquer au réel problème de l’absentéisme parlementaire.

Permettre aux parlementaires de mieux exécuter leur mandat est une intention louable : nous la soutenons sans hésitation.

Malheureusement, au fil des réunions du groupe de réflexion sur les méthodes de travail du Sénat, une nouvelle intention, partagée notamment par le groupe UMP et le groupe socialiste, est apparue : restreindre le débat public, le droit d’amendement et le temps de parole. Aux yeux des deux corapporteurs et des deux groupes mentionnés, ce sont ces trois éléments qui portent la responsabilité de l’absentéisme. M. Hyest, rapporteur de la commission des lois, s’était même inquiété de la « dictature du temps ».

Pourtant, les statistiques qui sont mises à notre disposition démontrent la réalité de la surcharge de travail qui désorganise le Parlement. Dans les années quatre-vingt-dix, on adoptait annuellement 2 000 pages de textes législatifs. Depuis quelques années, ce chiffre approche les 4 000, atteignant même parfois 4 500.

Or, monsieur le président, la révision constitutionnelle de 2008, rejetée par la gauche, a dans le même temps réduit l’ordre du jour gouvernemental à deux semaines sur quatre, concentrant les débats législatifs sur un temps très restreint.

Nous avions dénoncé voilà sept ans le risque d’asphyxie du Parlement qui pousse aujourd’hui à l’absentéisme. Le chevauchement des réunions et des séances induit par cette inflation législative rend difficile la présence à telle ou telle séance ou à tel ou tel débat de commission.

Pourquoi mettre ainsi la charrue avant les bœufs, monsieur le président ? Vous demandez aux parlementaires, en particulier aux groupes minoritaires d’opposition, de se dessaisir de leurs prérogatives, alors que l’événement principal de la vie des assemblées depuis vingt ans, c’est la surcharge législative !

L’autre élément important qui explique la montée de cet absentéisme est la différence d’assiduité aux débats de projets de loi de finances ; vous la notiez lors de la première réunion du groupe de réflexion, monsieur le président. Elle traduit le sentiment d’impuissance du politique sur le cours des dossiers, plus particulièrement le sentiment d’affaiblissement du législatif face à l’exécutif. Le durcissement des irrecevabilités, l’utilisation excessive, drastique, de l’article 40 de la Constitution, tout particulièrement, ont considérablement augmenté le sentiment d’instabilité du parlementaire, qui ne peut pas formuler de contre-propositions, souvent créatrices de dépenses supplémentaires.

Enfin, la multiplication des groupes d’études, délégations et autres structures, conséquence de la désaffection de ce qui est la raison d’être du mandat parlementaire, c'est-à-dire la fonction législative, joue un rôle certain dans la surcharge de l’agenda sénatorial.

À la fin de l’examen du projet de loi Macron hier, chacun s’est félicité de la qualité et du sérieux du débat parlementaire. Je suis donc d’autant plus étonnée d’une telle volonté de réduire ce qui constitue, me semble-t-il, l’une des principales richesses d’une assemblée législative : le débat pluraliste et l’exercice plein et entier du droit d’amendement.

Comment imaginer que la réduction des débats en commission puisse renforcer l’intérêt de nos travaux ? Comment imaginer que la limitation du temps de parole et la réduction du droit d’amendement vont rehausser la fonction parlementaire ?

J’ai parfois l’impression que les partisans de cette réforme, et ils sont nombreux, scient la branche de l’arbre sur laquelle ils sont assis. En effet, à faire disparaître le débat idéologique et politique, à le contraindre, on menace le devenir même du Sénat.

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRC défendront tout au long de la présente discussion une conception ouverte au débat politique, ne se restreignant pas à des échanges entre spécialistes, une conception citoyenne du travail législatif, en un mot une conception moderne, répondant à la soif d’information et au désir de participation que, tous, nous pouvons constater autour de nous.

Oui, il faut renforcer le Sénat, mais pour l’ouvrir à la société, non pour le refermer sur lui-même !

La réforme qui nous est soumise va malheureusement dans le sens, me semble-t-il, d’un rabougrissement du travail législatif. Croyez bien que les membres du groupe CRC le regrettent ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Monsieur le président, mes chers collègues, la France a inventé le mouvement perpétuel. Il a pour nom la « réforme », et il se définit le plus souvent par l’art d’avancer en faisant du surplace, quand ce n’est pas le retour à la case départ ou à celle d’avant ! (Sourires.)

Au mot « réforme », je préfère celui d’« évolution », car la vraie fonction du législateur est d’adapter la loi à l’évolution de la société et, mieux encore, parfois d’anticiper.

Dans ce cadre, la modification des méthodes de travail du Sénat est parfaitement justifiée, et le groupe du RDSE soutient sans faille l’objectif du président du Sénat.

Il serait vain de nier l’existence d’une crise du Parlement en France. Je dis bien du « Parlement » : en l’espèce, l’Assemblée nationale et son président n’ont aucune leçon à donner au Sénat de la République, en matière tant de présence que de travail ou de transparence ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.).

Mme Isabelle Debré. C’est vrai !

M. Jacques Mézard. Si l’image du Parlement est dégradée, si certains parlementaires n’exécutent pas leur mission avec le sérieux et le travail nécessaires, leur responsabilité ne saurait être éludée.

Mais nous ne saurions rester silencieux sur une réalité à nos yeux incontestable : la V^e République est un régime créé dans la méfiance des parlementaires ; un régime dans lequel, au fil du temps, l’exécutif, quelle que soit sa sensibilité, est de moins en moins capable de proposer une vision d’avenir à nos concitoyens et de plus soumis aux calendriers électoraux ; un régime qui, inversement, a exercé son pouvoir sur le Parlement, le réduisant souvent à un rôle subalterne. (M. Pierre-Yves Collombat applaudit.)

Nous vivons de plus en plus sous le gouvernement des juges. (Applaudissements sur quelques travées de l'UMP et de l'UDI-UC.) Je pense en particulier aux juges administratifs. Je pourrais aussi évoquer cette technocratie qui inspire et rédige les projets de loi, multiplie les autorités administratives dites « indépendantes », les hauts conseils, les commissions nationales, structures dans lesquelles l’on siège en activité ou en étant à la retraite…

Une certaine lassitude des parlementaires a pu résulter de l’impression que leur travail n’était pas suffisamment efficace. Il convient donc de prendre les mesures nécessaires pour redonner à tous le goût du travail parlementaire, du devoir et, parfois, de la satisfaction à contrôler l’action du Gouvernement et à faire entendre la voix de celles et ceux que nous avons l’honneur de représenter.

C’est d’autant plus indispensable au Sénat que la Haute Assemblée, dont la liberté exaspère les apparatchiks et populistes de tous poils, est l’objet d’attaques lamentables, à plus forte raison lorsque celles-ci émanent de personnalités comme le président de l’Assemblée nationale, cet apôtre de la suppression du Sénat, mais aussi du non-cumul, qui sera bientôt, je n’en doute pas, candidat aux élections sénatoriales ! (Rires et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

Cette campagne est relayée par des médias nationaux tels que France 3 – nous l’avons vécu il n’y a pas si longtemps, à notre grande satisfaction… (Exclamations ironiques sur les travées du RDSE, ainsi que sur certaines travées de l’UMP.) – et Le Monde, dont une journaliste a d’ailleurs corédigé le livre de M. Bartolone. La même, récidivant le 5 mai dernier, écrivait notamment : « Les sénateurs le savent, la survie de leur espèce tient à des transformations rapides ». (Exclamations sur un grand nombre de travées.)

M. Jacques Legendre. « Espèce » ?...

M. Jacques Mézard. Les sénateurs sont donc une espèce, je suis heureux de l’apprendre !

Pour lui retourner le compliment, quelle espèce représente-t-elle ? Elle est de celle qui ne s’insurge pas de constater que nombre de textes importants sont votés à l’Assemblée nationale par six ou dix voix contre quatre ou six…

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Oui !

M. Jacques Mézard. Le Sénat a décidé de faire évoluer ses méthodes de travail : c’est bien !

Je souligne, en premier lieu, la lutte contre l’absentéisme, ce qui n’a rien à voir avec le cumul, j’en sais quelque chose.

Les parlementaires qui ne viennent pas exercer leur mandat doivent être sanctionnés par le Sénat, à défaut de l’être par leurs électeurs. Je considère que les sanctions prévues par la proposition de résolution, très supérieures à celles qui se pratiquent à l’Assemblée nationale, sont totalement justifiées et devront faire l’objet d’une application stricte, de la même façon que tout ce qui est relatif à la déontologie, chère à Jean-Jacques Hyest.

Sur le fonctionnement du Sénat lui-même, nous avons proposé en commission, et obtenu, la suppression de l’article 3 relatif au droit de tirage des groupes, car un groupe doit demeurer libre de prendre l’initiative de créer une commission d’enquête, initiative qui ne doit donner lieu à aucun avis ni débat, c’est un droit !

Nous avons accepté la procédure d’examen en commission et du droit d’amendement réservé à la commission, sous la réserve expresse du droit de veto de chaque président de groupe. Et ce n’est pas ce que nous avons vécu aujourd’hui concernant l’examen des amendements en commission pour la loi dite « NOTRe » qui va nous inciter à généraliser un tel processus.

En effet, mes chers collègues, l’essence même du Parlement est le débat en séance publique, le vote assumé, public.

Le débat est parfois trop long, l’art de la synthèse trop absent, je vous l’accorde. Nous avons soutenu l’essentiel des propositions pour y remédier. Je remercie le président du Sénat d’avoir entendu notre demande sur le droit, pour l’auteur de l’amendement, de reprendre la parole pour explication de vote. Cela étant, ce n’est pas la faute du Sénat si le Parlement est submergé de textes comportant des centaines d’articles, des catalogues en tout genre,…

M. Charles Revet. Tout à fait !

M. Jacques Mézard. … d’une diarrhée législative et réglementaire issue de l’exécutif et non du Parlement, de la transition énergétique en passant par la loi Macron, bientôt la loi Santé, et je me garde d’oublier la fameuse loi NOTRe, salmigondis législatif dont nous reparlerons bientôt !

Je dirai un mot, en conclusion, sur l’amendement de notre collègue du RDSE Pierre-Yves Collombat, voté ce matin en commission. Il concerne les questions d’actualité et vise à instaurer dans le même créneau de temps une réponse du sénateur à la réponse du ministre : c’est le vrai moyen de redonner de l’intérêt et du dynamisme à cette séance de questions d’actualité.

Mme Catherine Deroche. Très bien !

M. Jacques Mézard. En saluant l’initiative du président du Sénat et le travail collectif réalisé au sein du groupe de travail, puis en commission, l’ensemble du groupe du RDSE, à l’unanimité, votera cette proposition de résolution. (Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'UDI-UC et de l'UMP.)

Mme Isabelle Debré. Bravo !

M. le président. La parole est à M. François Zocchetto.

M. François Zocchetto. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je tiens à débuter mon propos en remerciant le président du Sénat, Gérard Larcher, d’avoir déposé la proposition de résolution que nous examinons aujourd’hui.

À l’issue du dernier renouvellement sénatorial, notre président s’était engagé à réformer profondément la Haute Assemblée, notamment nos méthodes de travail. Il a tenu parole, et c’est tant mieux, car cette réforme était nécessaire.

J’évoquerai aussi Roger Karoutchi et Alain Richard, rapporteurs du groupe de réflexion, qui ont accompli un travail très important, opportunément complété par les modifications introduites par le rapporteur, Jean-Jacques Hyest. Merci aussi à chacune et à chacun d’entre vous, mes chers collègues, qui avez participé à ces nombreuses réunions préparatoires.

Je ne reviendrai pas sur l’ensemble des modifications prévues par la proposition de résolution. Je me concentrerai sur quelques dispositions visant à améliorer l’efficacité et la transparence du travail parlementaire, ainsi que la gouvernance de notre assemblée.

Le Parlement est, et doit rester, un lieu d’échange, de débats, de réflexion. Cela passe naturellement par la faculté, pour chaque sénateur, de s’exprimer dans l’hémicycle et en commission. Pour autant, cela ne saurait signifier que cette expression ne doit pas être encadrée.

L’article 9 de la proposition de résolution, qui vise à réduire l’ensemble des temps de parole en séance publique à deux minutes et demie, est donc très opportun. Pour ma part, je plaidais même pour une réduction à deux minutes, temps très souvent suffisant pour exposer les quelques idées importantes permettant de présenter un amendement ou d’expliquer son vote.

M. Jackie Pierre. Très bien !

M. François Zocchetto. Concernant plus particulièrement les discussions générales, le groupe UDI-UC est également favorable à ce que leur durée soit raccourcie. S’exprimer, à la tribune du Sénat, au nom de son groupe, sur l’ensemble d’un projet de loi ou d’une proposition de loi est un moment important et solennel. Or la multiplication des orateurs, parfois pour des durées très courtes, lorsque les temps attribués aux groupes sont importants, a tendance à amoindrir cette solennité.

M. Bruno Retailleau. C’est clair !

M. François Zocchetto. De la même manière, la discussion générale ne doit pas être l’occasion d’entrer dans le détail de tel ou tel amendement : la discussion des articles est faite pour cela ! Ou alors, autant supprimer la discussion des articles…

Cette proposition de résolution va donc dans le bon sens.

Je dirai quelques mots sur les dispositions visant à améliorer la présence des sénateurs. Jacques Mézard vient d’en parler, aucun d’entre nous n’est doté du don d’ubiquité. Au vu du chevauchement des emplois du temps et de la multiplication des réunions, il est en effet souvent difficile pour les sénateurs et sénatrices de bonne foi d’exercer pleinement la mission qui leur est confiée.

Nous sommes donc souvent dans l’impossibilité matérielle de répondre à tous nos engagements. Jean-Jacques Hyest a cité un exemple. Pour ma part, j’ai encore en mémoire l’agenda de mardi dernier : la commission des lois se réunissait de façon très studieuse pour établir son texte sur la réforme du droit d’asile alors que, dans le même temps, en séance publique, était examiné le projet de loi Macron pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Comment faire, dans ce cas ? Nous ne pouvons pas nous couper en deux… (Mme Isabelle Debré opine.)

M. Charles Revet. C’est vrai !

M. François Zocchetto. Nous avons tous vécu des situations similaires ces derniers temps. Il faut donc corriger le tir en utilisant les méthodes modernes de communication et de gestion des agendas, afin de permettre à chacun d’honorer ses engagements.

Le texte que nous examinons cet après-midi prévoit des sanctions financières pour les sénateurs qui seraient absents de manière récurrente. L’absentéisme est un sujet douloureux, mais fort heureusement il ne concerne que très peu d’élus. Néanmoins, c’est une question qu’il ne faut pas occulter.

J’observe que toutes les collectivités territoriales cherchent actuellement à mettre en place des mécanismes de sanctions, qu’il s’agisse des conseils départementaux ou des conseils régionaux, qui l’ont envisagé un peu plus tôt que les autres. Reconnaissons-le, mes chers collègues, c’est un aveu d’échec ! Comment peut-on se présenter à une élection pour ensuite ne pas accomplir le travail pour lequel on a été désigné ?

Quoi qu’il en soit, la nature humaine étant ce qu’elle est et les échéances électorales ne revenant que tous les cinq ou six ans, voire davantage, il nous faut agir, tant l’absentéisme a un effet déplorable sur l’image et la crédibilité de notre institution. Nous approuvons donc également ce mécanisme de sanctions, même si nous observons qu’il ne suffira pas à lui seul à corriger les travers de certains.

La présente résolution vise également à améliorer la gouvernance de la Haute Assemblée. L’article 2 de la présente proposition de résolution prévoit que les groupes politiques créés au sein du Sénat devront désormais se constituer sous forme d’association. C’est une mesure à laquelle je suis favorable.

En tant que président de groupe, j’ai pu mesurer toute la difficulté qu’il y avait à gérer une structure dépourvue de la personnalité morale. Il nous faut, pour la gestion de nos affaires courantes, notamment de nos collaborateurs, un statut juridique précis. Pour ma part, je suis satisfait que la forme associative pour la gestion des groupes soit retenue. Elle nous permettra de mieux encadrer les dépenses nécessaires pour notre activité et pour la rémunération de nos collaborateurs. Une telle mesure va dans le sens de la transparence.

Bien évidemment, des questions restent en suspens. Certaines seront réglées dans d’autres lieux, notamment par le bureau du Sénat, voire dans d’autres textes. Néanmoins, un certain nombre d’entre elles resteront posées.

Je pense à la dotation d’action parlementaire. Je sais bien que le sujet fait débat, mais il nous faudra trancher définitivement, en tenant compte de la séparation des pouvoirs et du fait que cette dotation permet actuellement, sans aucune limite, de financer des structures qui ne sont pas contrôlées par un comptable public. À cet argument, mes chers collègues, vous aurez compris que je ne suis pas favorable à la pérennité d’un tel dispositif…

Je pense aussi, même si ma liste n’est pas exhaustive, à la question, beaucoup plus lourde, de la relation avec les institutions européennes, notamment celles qui légifèrent. J’observe en effet que nous courons de plus en plus souvent après la transposition de directives européennes.

En conclusion, le groupe UDI-UC votera très majoritairement en faveur de cette proposition de résolution. Cependant, le Sénat aura beau se réformer, si les autres institutions n’empruntent pas le même chemin, nos concitoyens resteront toujours aussi interrogatifs et dubitatifs à l’égard de nos fonctions. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC, de l'UMP et du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Alain Richard, que je remercie du travail qu’il a réalisé en copilotage avec Roger Karoutchi.

M. Alain Richard. Monsieur le président, mes chers collègues, je me réjouis du niveau du débat qui s’engage et de la hauteur de vues des interventions. Tous les orateurs de notre discussion en sont parfaitement conscients, nous débattons aujourd’hui du bicamérisme équilibré, qui est au cœur de notre tradition républicaine depuis 1875 et qui s’appuie sur l’existence d’une chambre haute, élue au suffrage universel indirect, pour un mandat d’une durée différente de celui de l’Assemblée nationale. Les membres de cette chambre haute ont pour mission d’être des législateurs complets et non spécialisés, dont l’apport spécifique est une réflexion et une vision à long terme dans l’élaboration de la loi.

Dans l’ensemble, nous partagions tous le constat : nous étions dans l’obligation d’améliorer la situation. Je ne décrirai pas longuement les symptômes, plusieurs collègues l’ont fait avec justesse. Disons simplement que se sont additionnés l’encombrement législatif, le risque de confusion, les effets de la médiatisation sur la vie parlementaire et la façon dont chaque parlementaire est amené à s’y adapter – nous sommes des personnages publics et donc en partie les jouets de mécanismes de communication qui nous dépassent –, sans parler des effets inattendus de la révision constitutionnelle de 2008 – mais Jean-Jacques Hyest a rappelé qu’il les avait, lui, prévus –…

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Oui !

M. Alain Richard. … réforme dont l’inspiration, partagée par tous, était d’augmenter le temps réservé à l’initiative parlementaire et au contrôle, ainsi que le rôle des commissions dans la production des textes législatifs.

Toutes ces causes externes ont concouru à créer la situation délicate dans laquelle nous nous trouvons et à laquelle nous avons entrepris de remédier.

Nous ne pouvions simplement nous répandre en lamentations et adresser des reproches à d’autres. En effet, cette réforme est d’abord de l’intérêt du Sénat lui-même, et de chaque sénateur et sénatrice en tant que personnalité politique amenée à participer à la vie institutionnelle du pays.

Notre institution a donc pris l’initiative d’une évolution pour une meilleure adaptation. Comme le président a eu l’élégance de le souligner, cette réflexion avait été conduite pendant le mandat précédent, sur l’initiative de M. Jean-Pierre Bel, mais les conditions du débat politique entre les groupes n’avaient pas permis qu’elle aboutisse.

Le groupe de réflexion a mené un travail commun, loyal et approfondi, et les idées qui figurent aujourd’hui dans cette proposition de résolution, progressivement partagées par presque tous ses membres, traduisent notre décision collective. M. Roger Karoutchi pourra en témoigner, au sein de ce groupe de réflexion, qui a beaucoup travaillé - sous la présidence du président du Sénat, qui s’est fortement impliqué -, nous avons vécu de beaux moments d’échanges politiques et de réflexion sur l’évolution souhaitable de nos institutions.

Lorsque l’on s’intéresse à l’histoire de nos institutions, ce qui est le cas de plus d’un ici, on se rend compte que les évolutions, les recadrages ne sont pas forcément le fait des grandes réformes inscrites dans les livres d’histoire. C’est parfois le retour sur elle-même d’une institution pour s’évaluer et se projeter dans l’avenir qui permet de réels progrès, et c’est ce que nous sommes en train de réaliser.

La rationalisation de la semaine parlementaire compte parmi les décisions principales sur lesquelles nous allons statuer. Il s’agit, dans le fond, de la volonté de limiter notre propre dispersion et de réguler, d’encadrer l’ensemble des sollicitations auxquelles nous sommes confrontés.

Les auditions sont presque toutes très intéressantes et fructueuses. Toutefois, si nous n’arrivons pas à les sélectionner davantage, elles deviennent un facteur d’absorption de temps que nous ne parvenons plus à gérer. Les groupes d’intérêt et les délégations, chacun pris isolément, ont leur justification et nous sommes tous tentés de nous impliquer dans beaucoup d’entre eux. Simplement, si nous dressons un tableau d’ensemble, nous voyons le risque que le Sénat devienne un deuxième conseil économique, social et environnemental ; c’est une pente à laquelle nous devons résister.

J’ajoute, sujet que nous ne traitons pas ici mais qui reste en suspens, la multiplicité des représentations extérieures que nous avons acceptées, que pour beaucoup nous souhaitons, dans lesquelles nous trouvons un intérêt, mais dont l’empilement pose tout simplement le problème de la séparation des pouvoirs. Dans la grande majorité des institutions où nous siégeons, nous sommes en réalité des auxiliaires de l’exécutif…

M. Bruno Retailleau. C’est vrai !

M. Alain Richard. … et nous participons parfois à la conduite de ses missions.

Pour la préparation du mandat suivant, à l’horizon de 2017, il faudra, me semble-t-il, que nous sachions opérer des choix et, pour commencer, que nous cessions d’introduire nous-mêmes, dans un débat législatif sur deux, des cas supplémentaires de représentation des parlementaires dans des institutions dépendant de l’exécutif.

M. Daniel Raoul. Très bien !

M. Alain Richard. Bien sûr, ces propositions ne sont pas fantaisistes ; elles répondent à chaque fois à de bonnes raisons et l’arbitrage collectif sera toujours difficile à opérer.

Cette réforme nous pousse cependant à nous concentrer sur l’activité législative. C’est un sain réflexe de se rappeler qu’historiquement et institutionnellement le cœur de métier du Sénat est de légiférer et de parfaire la législation.

Cela signifie que cette réforme s’engage dans la voie d’une activité d’initiative et de contrôle sénatorial, certes maintenue, mais plus sobre. Il paraît maintenant évident que la répartition formelle de deux semaines sur quatre attribuées pleinement à ces fonctions et de deux semaines sur quatre seulement dévolues à la fonction législative ne correspond pas aux besoins de la vie de la République.

Heureusement, la rédaction de la Constitution sur ce point avait été prudente et se borne à dire que les deux semaines d’initiative et de contrôle sont réservées « par priorité » à ces fonctions. Il nous faudra avoir la sagesse de discuter positivement avec le Gouvernement, quel qu’il soit, afin de réutiliser une partie du temps d’initiative et de contrôle pour poursuivre et achever notre travail législatif.

Cela ne nous empêchera pas de conduire un travail de contrôle et d’initiative satisfaisant, mais il convient de rendre celui-ci plus sobre. Une bonne partie des commissions d’enquête, des missions d’information ou des débats spécialisés pourraient parfaitement se dérouler en dehors de l’hémicycle et se conclure autrement que par un défilé d’orateurs à la tribune, lequel n’est sans doute pas la meilleure façon de rendre compte d’un travail collectif et partagé. La réforme du règlement nous permet d’évoluer positivement en ce sens.

Je souligne que deux hésitations demeurent au sujet de l’initiative et du contrôle. Nous avons suivi le président Mézard en commission et renoncé à toute forme d’encadrement du droit d’initiative au sujet des commissions d’enquête. Celles-ci resteront donc l’objet d’un droit de tirage non encadré. Simplement, observons notre propre bilan : nous mobilisons-nous suffisamment et consacrons-nous le temps que nous souhaiterions aux commissions d’enquête que nous créons ? Nous n’avons pas encore trouvé de solution satisfaisante sur ce point.

Il nous faut maintenir et respecter le droit de tirage. La conduite des opérations au sein d’une commission d’enquête, quant à elle, demandera une réflexion supplémentaire afin d’être moins consommatrice de temps pour les parlementaires. Le nombre de parlementaires qui s’y consacrent devra probablement être réduit.

Nous avons, en outre, eu le sentiment, au sein du groupe de réflexion, et je me tourne de nouveau vers nos collègues du RDSE, que l’évolution que nous souhaitions sur le déroulement des séances de questions d’actualité au Gouvernement n’avait pas abouti. Trop souvent, même en deux minutes au lieu de deux minutes et demie, nos questions d’actualité sont de petits discours et non de véritables questions. Le déroulement actuel, avec une réponse du Gouvernement, qui est ce qu’elle est et tient compte bien sûr d’éléments de tactique politique, sans réponse du parlementaire ne permet pas une véritable dynamique. La solution qui se dégage à la suite de la discussion me semble constituer une bonne évolution.

Nous avons amélioré la gestion du temps législatif afin d’inciter chaque sénateur à assister davantage et à participer davantage à la séance publique, qui est à la base de notre mission partagée.

Les discussions générales et la défense des motions seront plus brèves, ce qui favorisera une attention plus soutenue. Nous savons bien que la succession de discours unilatéraux, pour l’essentiel lus et qui ne se répondent pas, conduit beaucoup de parlementaires à suivre avec une certaine distraction…

M. Bruno Retailleau. Pour ne pas dire « avec peu d’attention » !

M. Alain Richard. … une discussion générale trop prolongée.

Je crois donc que nous avons fait œuvre de sagesse. Les temps d’expression sur chaque thème de discussion - amendements, prises de position, etc. -, seront plus courts. C’est un choix partagé, parce que c’est le moyen de dynamiser la discussion et de faire en sorte que chacun s’y intéresse et s’y sente participant.

Puis – nous en avons peu parlé –, nous avons introduit, après réflexion, un mécanisme de temps concerté, dont nous avons vu, par exemple avec le projet de loi sur la croissance et l’activité, qu’il aurait pu être utile. Quand on sait que l’on va utiliser dix ou douze jours de séance sur un texte qui comprend 200 articles, comment s’organiser pour que les cinquante derniers articles ne soient pas expédiés en une séance de nuit ? Eh bien, en se concertant entre groupes de façon préliminaire pour essayer loyalement, entre partenaires du débat, de partager le temps de séance de façon équitable entre les différents objets de la loi. Je crois que nous avons bien fait également de retenir cette solution.

Il reste des sujets qui seront soumis à l’autorégulation, qui ne peuvent pas être tranchés dans le règlement : c’est le nombre d’amendements qui seront déposés, qui souvent se reproduisent les uns les autres et qui tendent aussi à reproduire des amendements dont on a discuté et sur lesquels il a été statué en commission ; c’est la répétition entre commission et séance plénière ; c’est le nombre de scrutins publics qui ne sont évidemment pas un élément propre à dynamiser la discussion et à la rendre vivante.

L’exercice d’introspection et de prospective auquel nous nous sommes livrés conduira, je crois, à ce que nous soyons les uns et les autres plus prudents.

Un dernier mot, puisque j’ai parlé des médias, pour dire que, évidemment, une partie de l’effet de cette réforme dépend de notre capacité à les aider à évoluer et à faire eux aussi un travail un petit plus exigeant.

Si les médias faisaient un effort pour tenter d’évaluer l’apport politique de chaque sénatrice et de chaque sénateur autrement qu’en fonction de critères purement quantitatifs ? Qu’ils essayent de s’intéresser et donc d’intéresser le public au fond de ce que nous disons et aux changements que nous sommes capables d’apporter à un projet une fois que nous en sommes saisis !

S’ils faisaient un effort pour rendre compte au public, que cela intéresse, de la réelle fabrication de la loi et pas simplement des effets de séance momentanés qui font un petit écho et qui disparaissent dans l’oubli, je crois qu’ils rendraient justice à une institution républicaine qui le mérite.

Nous avons une volonté, je crois, largement partagée de rationalisation et je voudrais conclure par un constat politique. Malgré le flot de commentaires défavorables qui accablent souvent cette institution, nous constatons, dans les enquêtes, qu’une large majorité de citoyens français souhaitent le maintien et l’amélioration du rôle de notre assemblée parlementaire, ce qui est, me semble-t-il, une façon de remettre à leur juste place les hypothèses hasardeuses qui peuvent être imaginées ici ou là. Raison de plus pour que, collectivement, nous progressions avec détermination dans l’évolution de nos méthodes, et on peut considérer, à cet égard, le choix commun que nous allons faire ce soir comme un réel progrès. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe écologiste, du RDSE et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, que je veux également remercier pour le copilotage du groupe de réflexion.

M. Jean-Vincent Placé. Excellent Roger Karoutchi !

M. Roger Karoutchi. Monsieur le président, mes chers collègues, sommes-nous là pour défendre le Sénat ? Sommes-nous là dans une démarche corporatiste ?

Nous avons la conviction, pleinement partagée par le président de notre assemblée, que le bicamérisme est un « plus ». Dans le débat législatif, compliqué, long, parfois déconnecté des réalités du quotidien, disposer de la capacité de réflexion et du temps de la commission, pouvoir en quelque sorte améliorer la sensibilité des textes, est une nécessité absolue.

Les lois de circonstance, les lois d’urgence, les lois opportunistes encombrent le calendrier législatif et n’apportent rien, ou pas grand-chose.

Nous avons besoin d’un bicamérisme, certes raisonné, mais complet. Or les attaques dirigées contre le Sénat, d’où qu’elles viennent et quelles qu’elles soient, parfois partisanes, parfois politiciennes, sont assez peu centrées sur la qualité du travail parlementaire : le travail parlementaire de qualité nécessite le bicamérisme et la réflexion qu’il permet.

Mme Catherine Deroche. Très bien !

M. Roger Karoutchi. Pour ce qui est du temps législatif, j’étais au cabinet de Philippe Séguin lorsque les deux sessions ont été remplacées par la session continue, nouveauté qui était présentée à l’époque comme la merveille absolue.

M. Christian Cambon. Ce n’est pas une réussite ! (Marques d’approbation sur certaines travées de l'UMP.)

M. Roger Karoutchi. Avec la session unique, disait-on, nous ne siégerions plus que le mardi, le mercredi et le jeudi, mais plus jamais le lundi et le vendredi, plus jamais le soir… Bref, le travail serait absolument cadré ! (Sourires.)

Et puis, la nature ayant horreur du vide, les gouvernements, de gauche comme de droite, ont rempli l’agenda.

Et puis, les parlementaires, de droite comme de gauche, se disant qu’en tout état de cause ils étaient au Sénat en permanence, ont multiplié les amendements

Finalement, en vingt ans, on est passé de la discussion de textes législatifs relativement courts, assez peu amendés et centrés sur l’essentiel, à des débats de plus en plus longs sur des lois de plus en plus bavardes, mélangeant dispositions réglementaires et législatives.

Résultat des courses : le Parlement – et pas seulement le Sénat, monsieur le président – travaille mal et prend beaucoup de temps pour ce faire. Or l’opinion publique croit qu’une mesure annoncée par un ministre au journal de 20 heures sera applicable le lendemain ! Lorsqu’on explique à nos concitoyens qu’un texte examiné selon la procédure accélérée sera adopté dans quatre à cinq mois, ils trouvent que nous sommes vraiment lents ; quand on leur annonce qu’un texte relevant de la procédure normale sera peut-être voté d’ici à un an, ils estiment que l’on se moque d’eux et se demandent à quoi nous pouvons bien occuper notre temps !

Les Français souffrent ; alors qu’ils attendent que nous votions des lois, ils pensent que le Parlement passe son temps à bavarder, sans s’occuper d’eux : voilà la vérité ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Le président Larcher a souhaité cette réforme, qu’Alain Richard et moi-même avons mise en musique, en concertation notamment avec les présidents de groupe et les présidents de commission.

Cette réforme n’est pas destinée à entraver le travail parlementaire. Elle est conçue pour répondre à une seule et unique obsession : comment rendre le travail parlementaire plus lisible ? Il faut que le citoyen qui assiste à une séance dans l’hémicycle ou qui suit nos travaux sur internet se dise que les choses avancent, que cela donne des résultats. Bien sûr, il ne faut pas tomber dans l’excès. Il ne s’agit en aucun cas de travailler sous la pression constante du temps et l’œil rivé sur le chronomètre, à la minute près.

Dans le même temps, si nous ne voulons pas que l’opinion publique verse dans l’antiparlementarisme que nous avons si souvent connu dans ce pays, si nous voulons que, au sein du rapport de force et d’équilibre avec l’Assemblée nationale, le Sénat puisse jouer tout son rôle dans la fabrication de la loi, il faut que la séance publique porte sur l’essentiel.

Je ne vais pas revenir longuement sur la question des temps de parole pour présenter les amendements, les explications de vote, ou sur le temps tout court. Simplement, nous devons faire passer cette idée que nous sommes capables de faire la loi dans cet hémicycle de manière rapide et claire, en traitant les problèmes essentiels, et non ceux qui sont secondaires ou d’ordre réglementaire. Cela signifie que le temps du travail en commission est essentiel. C’était d’ailleurs le sens de la réforme de 2008.

Le travail des commissions doit donc être mieux organisé, mieux centré, pour permettre d’aboutir à une proposition de la commission qui soit globale et politique, proposition dont on débattra ensuite dans l’hémicycle.

Il est indispensable de rendre au Parlement le pouvoir politique, le pouvoir de faire la loi – et pas seulement sur des aspects secondaires ! – si l’on veut que l’exécutif, qu’il soit de gauche ou de droite, ne soit pas toujours plus puissant face à un législatif qui apparaît toujours plus divisé ou toujours plus mobilisé par des considérations circonstancielles ou mineures.

Tel est l’objet de cette réforme. Je le dis au président Mézard, il n’est aucunement question de réduire le droit d’amendement, c'est-à-dire le pouvoir de chaque parlementaire d’affirmer sa part de vérité, de dire comment il voit la loi, parce qu’il est essentiel.

Si l'on veut une bonne loi, il faut que chacun puisse s’exprimer sur le fond et faire éventuellement adopter ses propositions, car c’est le vote qui est la base de la démocratie parlementaire. Je le redis, ce droit est essentiel.

Mais nous devons d’abord nous en convaincre nous-mêmes : les sénateurs doivent se dire qu’il faut être plus présent dans l’hémicycle, car c'est là qu’a lieu le véritable débat politique, après le travail de fond mené en commission.

Il ne faut pas penser que nous allons perdre des centaines d’heures dans l’hémicycle. Au contraire, le débat en séance publique sera centré et l’on pourra exprimer ses propres idées politiques et sa part de vérité, tout ce qui nous a conduits à être candidats pour représenter le peuple français.

Le temps parlementaire, c'est celui des commissions et celui de l’hémicycle. Nous avons tous là, quelles que soient nos appartenances politiques, un véritable sujet.

Lorsque l’on est membre d’un gouvernement, comme je l’ai été – et je parle devant mes collègues de gauche ou de droite qui ont comme moi été ministres –, on a le sentiment que le débat au Parlement va faire traîner les choses et qu’il va falloir y passer des heures, à l’exception de celui qui est chargé des relations avec le Parlement, qui est, lui, obligé « d’arranger les bidons ». (Sourires.)

En réalité, il faut établir un rapport non pas de force, mais d’équilibre. Car l’exécutif peut se tromper, préparer de mauvaises lois, avoir une vision qui n’est pas suffisamment éclairée par le peuple français et par ses représentants. Cet équilibre doit se traduire par un travail approfondi en commission, pour un débat plus rapide en séance.

À partir de ce constat, Alain Richard et moi-même avons formulé, sous la houlette du président du Sénat, des propositions qui vont dans le sens d’un meilleur équilibre entre la séance plénière et les commissions.

Des sanctions, nous en avons prévu. Je n’en suis pas absolument fanatique, car il faut en réalité faire en sorte que les parlementaires aient davantage envie de participer à l’élaboration de la loi. Mais ces sanctions sont nécessaires, au moins dans un premier temps, pour que des rythmes s’installent et que des habitudes se prennent.

Le meilleur partage de l’agenda, pour éviter que ne se tiennent en même temps des réunions de délégation ou de commission et la séance dans l’hémicycle, doit permettre de rendre le Sénat plus visible et plus lisible, et son travail plus performant.

Chaque sénateur doit pouvoir se dire que son mandat au sein de la Haute Assemblée n’est pas juste un « plus » dont il a besoin par rapport à son mandat local auquel il serait préférable de se consacrer parce que l’on perdrait décidément trop de temps au Sénat.

Non ! Chacun doit avoir le sentiment, lorsqu’il est dans l’hémicycle, qu’il existe, qu’il compte, qu’il apporte sa « part » politique. C'est à ce résultat que nous devons aboutir grâce à la meilleure répartition du travail entre commissions et séance publique, grâce aussi aux sanctions, qui permettront aux sénateurs de prendre de nouveaux rythmes et l’habitude d’être présents.

Monsieur le président, pour répondre à la question que je posai en commençant, ce n’est pas par corporatisme que nous défendons notre assemblée, mais pour chercher cet équilibre qui nous est nécessaire dans notre démocratie, de plus en plus contestée, et dans notre République, de plus en plus fragilisée par les égoïsmes. Pour cela, nous avons besoin que le bicamérisme fonctionne. Avec cette réforme, le Sénat retrouvera clarté, lisibilité et visibilité ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC, ainsi que sur les travées du RDSE, du groupe écologiste et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Mathieu Darnaud.

M. Mathieu Darnaud. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, il me revient donc l’honneur de terminer la discussion générale sur la proposition de résolution qui nous a été soumise par le président Larcher afin de rendre plus efficaces les méthodes de travail du Sénat.

Je vais donc m’y employer avec humilité, ayant à l’esprit que je suis le seul des orateurs à avoir été élu lors du dernier renouvellement, mais en gardant en tête que le noviciat ne fait obstacle ni à l’observation active ni à la réflexion. (Sourires.)

Mme Isabelle Debré. Très bien !

M. Mathieu Darnaud. Nous partions de plusieurs constats largement partagés sur ces travées.

Tout d’abord, l’organisation de notre séance publique rend parfois peu audibles nos travaux auprès de nos concitoyens, sans les rendre pour autant plus performants. Quant aux temps de parole, ils enlisent la discussion et noient l’intérêt de la confrontation des points de vue sous le poids d’un véritable rituel de la parole.

En cela, la réduction du temps accordé à chaque intervention prévue aux articles 8, 9, 10 et 11 de la proposition de résolution me paraît être une excellente réponse, car la concision n’est pas l’ennemie du débat. Au contraire, elle favorisera le dynamisme de la séance publique et donnera, sans rien retirer de la capacité d’expression aux groupes minoritaires, davantage de clarté – je dirais même de pugnacité – à nos échanges.

Je veux rassurer ici Éliane Assassi, je ne crois pas non plus que la concision soit l’ennemie de la richesse de nos débats parlementaires. (Mme Éliane Assassi s’exclame.)

Et, puisque je parle de clarté, je me dois d’évoquer cette mission fondamentale qu’est le contrôle parlementaire du Gouvernement, et qui n’est pas aujourd’hui des plus lisibles. Entre le maquis des rapports d’information et les multiples formes de questions au Gouvernement, on s’y perd un peu. Je confesse, à ce propos, qu’il m’a fallu un certain temps pour comprendre le rôle et le mode opératoire des questions cribles thématiques ! (Sourires.)

Ensuite, le rôle accru confié à nos commissions permanentes par la réforme constitutionnelle de 2008 nous invite à nous interroger sur le format de nos séances publiques.

Le centre de gravité de la procédure parlementaire s’est déplacé au profit des commissions. En effet, sur certains textes qui ont déjà fait l’objet d’une étude approfondie et de modifications par voie d’amendements internes ou externes à la commission, la séance publique classique apparaît comme redondante et sans réelle valeur ajoutée pour le travail législatif. Il m’apparaît donc sage, comme nous y invite l’article 13, de tirer le maximum de profit des compétences pointues qui sont celles des commissions sur les sujets pour lesquels elles sont saisies au fond.

Enfin, m’appuyant sur le vieil adage selon lequel on ne peut être à la fois au four et au moulin, j’ajouterai que l’enchevêtrement des réunions nuit au travail du sénateur.

La physique quantique de demain me contredira peut-être, mais, en l’état actuel de la science, les simples humains que nous sommes ne peuvent être en deux lieux à la fois, en commission et en séance publique, en audition parmi les membres de leur délégation et en réunion de groupe d’intérêt. La seule vertu que l’on pouvait trouver à ce mode de fonctionnement est d’ordre sportif : cela nous obligeait à courir d’une salle à l’autre ! (Sourires.)

Or la pertinence des travaux qui sont menés au sein de chacune de ces instances commande aux parlementaires d’y assumer pleinement leurs fonctions. L’article 1^er de la proposition de résolution répond donc, à mon sens, à cette exigence d’une nécessaire rationalisation de l’organisation de l’agenda du Sénat.

Cette dernière avancée nous permettra d’agir sur un point essentiel de l’image de notre assemblée. Je pense à la critique qui est faite, souvent à tort mais parfois à raison, concernant l’assiduité. Un agenda rationalisé nous permettra de participer pleinement à chacune de nos missions et d’honorer chacune de nos convocations.

Dans le même temps, et dans le même souci de défendre l’image de notre assemblée et donc sa crédibilité, nous devons prévoir des garde-fous qui, sous la forme de retenues significatives sur nos indemnités, dissuaderont des dérives de l’absentéisme.

Nous savons tous, et moi le premier, que nos multiples obligations, notamment dans nos départements, rendent la réalité plus complexe qu’un discours de bonnes intentions. Mais les Français sont tous soumis, dans leur vie professionnelle, à des contraintes et à des obligations auxquelles ils ne peuvent se soustraire. Il ne m’apparaît donc pas démagogique de considérer que, nous autres, parlementaires chargés de bâtir la loi qui s’imposera demain à tous, nous devons nous efforcer d’être exemplaires en la matière.

Il en est de même pour le fonctionnement de nos groupes. Sans céder aux sirènes de la transparence et de la société de la suspicion, nous ne pouvons rester sur le quai de la révolution culturelle qui s’est opérée en la matière. Qui aurait pensé, il y a encore dix ans, que l’Élysée ouvrirait ses livres de comptes aux magistrats de la rue Cambon ?

À l’heure où nous demandons des efforts à nos concitoyens et plus d’efficacité à nos administrations, le fait, pour les groupes, de faire reposer leur fonctionnement sur des associations de gestion de moyens permettra un contrôle de leurs comptes qui mettra fin à bien des fantasmes.

Et, puisqu’il me revient d’intervenir en dernier dans cette discussion générale, je veux saluer l’excellent travail de réflexion, dont nous venons encore d’avoir l’illustration, effectué par nos collègues Roger Karoutchi et Alain Richard, celui de notre questeur Jean-Léonce Dupont et, bien sûr, de notre rapporteur, Jean-Jacques Hyest.

Je souhaite enfin remercier le président Larcher qui, par sa capacité à mettre en mouvement la réflexion et à mobiliser les énergies, a su créer les conditions du consensus sans rien renier de sa volonté réformatrice.

J’ai la prétention de penser que cette réforme est une chance. C'est pour nous l’occasion de montrer que l’audace réformatrice en matière de travail parlementaire émane du Sénat. Elle nous permettra de montrer la modernité du bicamérisme, en proposant un Sénat plus efficace, plus écouté et toujours plus utile à la République. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

M. le président. Le noviciat vous réussit, mon cher collègue ! (Sourires.)

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

proposition de résolution tendant à réformer les méthodes de travail du sénat dans le respect du pluralisme, du droit d’amendement et de la spécificité sénatoriale, pour un sénat plus présent, plus moderne et plus efficace

Article additionnel avant l’article 1^er

M. le président. L'amendement n° 28, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Avant l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase de l’alinéa 7 de l’article 3 du règlement est complétée par les mots : « une fois un poste de vice-président ou de questeur attribué à chaque groupe ».

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Cette proposition de résolution évoque le pluralisme dans son intitulé, tout comme celle dont le Sénat avait débattu en 2009. Cela atteste une bonne intention, mais encore faudrait-il que celle-ci soit concrétisée dans un contenu la validant, ce qui est loin d’être le cas, comme nous pourrons le constater tout au long de nos débats.

L’affirmation du pluralisme doit, selon nous, être traduite dans chacune des instances du Sénat, et ce après chaque renouvellement, d’autant plus depuis 2008, dans la mesure où la Constitution reconnaît désormais l’existence des groupes, tout particulièrement des groupes minoritaires, et par là même leurs prérogatives et leur place dans l’organisation démocratique de notre pays.

Nous proposons donc, monsieur le président, qu’il soit établi clairement que chaque groupe a, par principe, droit à un poste de vice-président ou de questeur. Une fois la répartition faite entre ces neuf postes, le reste des postes du Bureau sont répartis à la proportionnelle.

Notre amendement ne doit pas inquiéter la majorité : avec la présidence, des présidences de commission et des secrétaires, le fait majoritaire restera clairement établi au Sénat.

Cet amendement est empreint, nous semble-t-il, d’un bon sens pluraliste, et à ce titre il a toute sa place dans cette proposition de résolution.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. D’une manière générale, la commission a émis un avis défavorable sur tous les amendements hors du champ strict de cette proposition de la résolution, comme l’amendement n° 28.

Ceux qui connaissent un peu l’histoire du Sénat savent qu’à une certaine époque, que j’ai connue, les vice-présidents étaient au nombre de quatre. Ce nombre a depuis augmenté, très faiblement… (Sourires.)

Mme Éliane Assassi. Ce n’est pas une question de quantité !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Nous ne devons pas multiplier les postes à l’infini.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 28.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 1^er

Agenda sénatorial

I. – Le chapitre III bis du Règlement est ainsi rédigé :

« CHAPITRE III BIS

« Participation des sénateurs aux travaux du Sénat

« Art. 23 bis. – 1. – Les sénateurs s’obligent à participer de façon effective aux travaux du Sénat.

« 2. – Les groupes se réunissent, en principe, le mardi matin à partir de 10 heures 30.

« 3. – Le Sénat consacre, en principe, aux travaux des commissions permanentes ou spéciales le mercredi matin, éventuellement le mardi matin avant les réunions des groupes et, le cas échéant, une autre demi-journée fixée en fonction de l’ordre du jour des travaux en séance publique.

« 4. – La commission des affaires européennes et les délégations se réunissent en principe le jeudi, de 8 heures 30 à 10 heures 30 en dehors des semaines mentionnées au quatrième alinéa de l’article 48 de la Constitution, toute la matinée durant lesdites semaines, et de 13 heures 30 à 15 heures.

« 5. – Les autres réunions des différentes instances du Sénat se tiennent, en principe, en dehors des heures où le Sénat tient séance et des horaires mentionnés aux alinéas 2, 3 et 4.

« 6. – La Conférence des Présidents est informée de la décision d’une instance d’inviter l’ensemble des sénateurs à l’une de ses réunions.

« 7. – (Supprimé)

« 8. – Une retenue égale à la moitié du montant trimestriel de l’indemnité de fonction est effectuée en cas d’absence, au cours d’un même trimestre de la session ordinaire :

« 1° Soit à plus de la moitié des votes, y compris les explications de vote, sur les projets de loi et propositions de loi ou de résolution déterminés par la Conférence des Présidents ;

« 2° Soit à plus de la moitié de l’ensemble des réunions des commissions permanentes ou spéciales convoquées le mercredi matin et consacrées à l’examen de projets de loi ou de propositions de loi ou de résolution ;

« 3° Soit à plus de la moitié des séances de questions d’actualité au Gouvernement.

« 9. – La retenue mentionnée à l’alinéa 8 est égale à la totalité du montant trimestriel de l’indemnité de fonction et à la moitié du montant trimestriel de l’indemnité représentative de frais de mandat en cas d’absence, au cours d’un même trimestre de la session ordinaire, à plus de la moitié de l’ensemble de ces votes, réunions et séances.

« 10. – Pour l’application des alinéas 8 et 9, la participation d’un sénateur aux travaux d’une assemblée internationale en vertu d’une désignation faite par le Sénat ou à une mission outre-mer ou à l’étranger au nom de la commission permanente dont il est membre est prise en compte comme une présence en séance ou en commission.

« 11. – La retenue mentionnée aux alinéas 8 et 9 est pratiquée, sur décision des questeurs, sur les montants mensuels des indemnités versées au sénateur au cours du trimestre suivant celui au cours duquel les absences ont été constatées. »

II. – Les articles 6 ter et 14, les alinéas 1 et 3 de l’article 15 et l’article 73 ter sont abrogés.

III. – Les alinéas 8 à 11 de l’article 23 bis, tels qu’ils résultent du I, entrent en vigueur à compter de l’ouverture de la prochaine session ordinaire.

M. le président. La parole est à M. Michel Magras, sur l'article.

M. Michel Magras. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, je tiens à vous remercier d’avoir pris en compte les contraintes des sénateurs ultramarins à travers les dispositions de l’amendement n° 49.

J’avais déjà eu l’occasion de vous sensibiliser sur cet aspect du problème et, de la même manière, j’ai fait part à notre collègue questeur Bernard Saugey des incidences matérielles de la situation.

En effet, du fait de leur situation géographique particulière, les sénateurs ultramarins ne peuvent pas être soumis aux mêmes contraintes que leurs collègues métropolitains.

Monsieur le président, je sais que vous êtes sensible aux inquiétudes que j’ai exprimées lors de nos échanges et je vois dans l’objet de cet amendement de la commission la traduction de l’attention que vous y avez accordée. Cette précision permettra de rassurer les sénateurs d’outre-mer.

Je veux également souligner que je suis profondément convaincu de la nécessité de réformer le mode de travail du Sénat.

Dans cette optique, abaisser le seuil de présence obligatoire pour les sénateurs ultramarins ne doit pas être interprété comme une manière d’accorder une moindre importance à leur participation aux travaux de la Haute Assemblée.

M. Charles Revet. Tout à fait !

M. Michel Magras. Monsieur le président, lorsque je me suis adressé à vous, ce n’était pas pour vous demander le droit d’être moins présent…

Certes, la République est une et indivisible, mais elle est géographiquement disséminée sur tous les océans du globe avec des implications concrètes, en termes de déplacement, différentes d’un territoire à l’autre : au moins huit heures de trajet à partir des départements français de la Caraïbe et pas moins de vingt-quatre heures de trajet depuis la Nouvelle-Calédonie, sans compter le décalage horaire.

L’aménagement des obligations de présence des sénateurs ultramarins est donc indiscutablement la concrétisation de la prise en compte de cette réalité géographique.

Pour autant, je suis certain que les sénateurs ultramarins auront tous à cœur de se rapprocher autant que faire se peut de la règle générale de présence. L’aménagement proposé est un élément rassurant, d’abord considéré comme une forme de souplesse.

M. Charles Revet. Très bien !

M. le président. L'amendement n° 30, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

« 7. – Un tableau des activités des sénateurs en séance, dans les réunions des commissions, des délégations, des structures temporaires et dans les réunions des instances parlementaires internationales les mardi, mercredi et jeudi des semaines de séance est publié.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. L’amendement n° 30 vise à rétablir le septième paragraphe initial de l’article 1^er de cette proposition de résolution, qui prévoyait la publication d’un tableau des activités des sénatrices et sénateurs en séance, dans les réunions des commissions, dans les réunions des délégations, au sein des structures temporaires et dans les réunions des instances parlementaires internationales les mardi, mercredi et jeudi des semaines de séance.

Cet alinéa avait le mérite d’établir avec clarté et transparence l’activité parlementaire, même s’il nécessitait d’être précisé dans sa rédaction. Il aurait permis également de démontrer l’immense difficulté pour les groupes minoritaires de faire face aux multiples obligations d’un agenda sénatorial qui demeure intenable.

Jeudi dernier, par exemple, les sénatrices et sénateurs de la commission des affaires culturelles étaient sollicités le matin par pas moins de quatre différentes réunions, de commissions et commission d’enquête !

Monsieur le président, je voudrais vous exprimer mon inquiétude quant au fonctionnement des délégations, notamment la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, qui, au sein du Parlement, a prouvé, je pense, son utilité et son efficacité.

Même s’il comporte des avancées indéniables, cet article 1^er est, à nos yeux, trop limité en ce qui concerne les questions de présence. Les sanctions que nous soutenons, par exemple, se fondent sur une présence qui s’avérera rapidement limitée.

Monsieur le président, votre proposition d’un tableau d’activité était, certes, audacieuse, mais elle avait l’immense mérite d’informer de manière pragmatique et transparente les citoyens sur la réalité de l’activité des sénatrices et des sénateurs, d’autant qu’elle était d’ordre normatif. Nous proposons donc, à travers cet amendement, de rétablir votre proposition initiale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Je remarque que le tableau d’activité est la seule question qui a intéressé certains médias, puisqu’ils se sont inquiétés de savoir pourquoi nous l’avions fait disparaître du texte de la proposition de résolution. La réponse est simple : le tableau d’activité a une visée purement informative et relève non du règlement, mais du bureau du Sénat.

D’ailleurs, monsieur le président, il est pour l’instant très difficile de savoir qui est en séance, en dehors des scrutins publics ou des votes solennels. Si le tableau d’activité est destiné à montrer le travail important que réalise le Sénat en ses différentes activités, doit-il retracer le travail des sénateurs en général ou de chaque sénateur pris individuellement ?

En dehors des travaux de commission, il est difficile de savoir exactement quels sénateurs sont en séance, à moins de pointer !

Mme Éliane Assassi. Sauf avec le scrutin public !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Dans la mesure où le tableau d’activité ne relève pas du règlement, la commission des lois a proposé sa suppression. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 30.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 30.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 49, présenté par M. Hyest, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. - Alinéas 12 à 14

Rédiger ainsi ces alinéas :

« 1° Soit à plus de la moitié des votes ou, pour les sénateurs élus outre-mer, à plus des deux tiers des votes, y compris les explications de vote, sur les projets de loi et propositions de loi ou de résolution déterminés par la Conférence des Présidents ;

« 2° Soit à plus de la moitié ou, pour les sénateurs élus outre-mer, à plus des deux tiers de l'ensemble des réunions des commissions permanentes ou spéciales convoquées le mercredi matin et consacrées à l'examen de projets de loi ou de propositions de loi ou de résolution ;

« 3° Soit à plus de la moitié ou, pour les sénateurs élus outre-mer, à plus des deux tiers des séances de questions d'actualité au Gouvernement.

II. - Alinéa 17

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette retenue n'est pas appliquée lorsque l'absence d'un sénateur résulte d'un congé de maternité ou d'une longue maladie.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Comme je l’ai expliqué lors de la discussion générale, et à l’issue d’une longue réflexion, il me semble que nous ne devons pas introduire trop d’exceptions à la règle, sinon, il n’y a plus de règle ! Il n’est que de considérer la question du seuil dans la loi NOTRe…

Mme Éliane Assassi. Ce n’est pas vraiment le sujet, monsieur le rapporteur !

M. Jean-Jacques Hyest. Travaillant sur deux projets de loi en même temps, je trouve qu’il est intéressant de faire des comparaisons, ma chère collègue.

Mme Éliane Assassi. Vous pouvez faire une comparaison avec la loi Macron ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Cependant, nos collègues ultramarins ont des contraintes évidentes, compte tenu de l’éloignement. Leur difficulté était moindre, tout comme pour nous, d’ailleurs, lorsque nous connaissions deux sessions, d’avril à juin et d’octobre à Noël. Mais c’est ainsi !

Il est donc justifié d’assouplir les obligations de présence des sénateurs ultramarins et de les soumettre à un régime particulier justifié par leur éloignement géographique.

Ce dispositif s’applique aussi pour les sénateurs dont l’absence résulte d’un congé de maternité ou d’une longue maladie.

J’ajoute que, pour ce qui concerne la présence en commission, il faudra également prendre en considération les absences des sénateurs, notamment de la commission des finances, dues à l’exercice de leurs missions de contrôle sur pièces et sur place, tâche au cœur de l’activité parlementaire qui n’est pas comptabilisée comme présence.

Monsieur le président, je vous signale ce problème et je vous invite à le résoudre afin que des collègues qui réalisent un énorme travail d’enquête ne soient pas pénalisés.

M. le président. L'amendement n° 1, présenté par M. Collombat, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 12 et 13

Remplacer les mots :

de la moitié

par les mots :

d’un tiers

II. – Alinéa 14

Remplacer les mots :

la moitié

par les mots :

deux tiers

III. – Alinéa 15

Après le mot :

ordinaire,

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

à un tiers des votes et réunions prévues aux 1°et 2°de l’alinéa 8 ainsi qu’à deux tiers des séances de questions d’actualité au Gouvernement.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. J'ai cru comprendre que les questions d'actualité au Gouvernement seraient modifiées substantiellement. Par conséquent, mon amendement ne se justifie plus et je le retire.

M. le président. L'amendement n° 1 est retiré.

L'amendement n° 16, présenté par MM. Desplan et Antiste, Mme Claireaux, MM. Cornano, J. Gillot, Karam, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Tasca et M. Vergoz, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 12

Après le mot :

votes

insérer les mots :

et à plus de 60 % des votes pour les sénateurs élus outre-mer

II. - Alinéa 13

Après les mots :

de la moitié

insérer les mots :

et à plus de 60 % pour les sénateurs élus outre–mer

III. - Alinéa 14

Après les mots :

de la moitié

insérer les mots :

et à plus de 60 % pour les sénateurs élus outre–mer

La parole est à M. Jacques Gillot.

M. Jacques Gillot. Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 31, présenté par M. Vergès, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les sénatrices et sénateurs d’outre-mer, compte tenu de l’éloignement de leur circonscription par rapport à Paris, ne sont pas soumis aux mêmes conditions que les sénatrices et sénateurs de Paris et de France hexagonale, en ce qui concerne les critères visant à retenir les indemnités de fonction. Une pondération leur est accordée, prenant en compte la distance entre leur circonscription et Paris.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Cet amendement reprend les préoccupations de mon collègue rapporteur, et j’ai cru comprendre que des propositions seraient faites pour apporter une réponse au problème.

M. le président. La parole est à Mme Michèle André, pour explication de vote sur l'amendement n° 49.

Mme Michèle André. J’approuve les propos de M. le rapporteur : le contrôle sur pièces et sur place est effectivement le cœur de métier de la commission des finances en particulier. Il me semble qu’au moment des réunions il est facile de savoir lequel de nos collègues est retenu au titre du contrôle obligatoire. La prise en compte de cette mission devrait être assez simple à mettre en œuvre, pour la commission des finances, en tout cas.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Voilà !

M. le président. Nous en parlerons aux commissions ainsi qu’au Bureau, pour que l’information soit la plus large possible.

Mme Michèle André. Je vous remercie, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Corinne Bouchoux, pour explication de vote sur un amendement qui devrait recueillir une ardente unanimité. (Sourires.)

Mme Corinne Bouchoux. Nous nous réjouissons de ces avancées, notamment en ce qui concerne le congé maternité.

Je signale que, chez nos amis suédois, comme nous l’a confirmé la délégation parlementaire que nous recevions aujourd’hui, le congé parental existe pour les parlementaires. Je suggère donc que nous complétions notre dispositif en conséquence. N’excluons donc pas les papas sénateurs qui auraient envie de prendre un congé parental ! (Exclamations amusées.) Ce ne serait que l’égalité, mes chers collègues ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Mes chers collègues, vous ne pouvez bénéficier ni d’un congé parental, ni d’un congé de maternité, ni d’un congé de maladie. Aucun de ces droits, qui ont été établis pour les salariés, ne s’applique aux parlementaires. Par conséquent, autant il est légitime de prendre en compte une maternité ou une maladie dans le calcul du temps de présence au sein de nos différentes instances de travail, autant il n’est pas justifié, sauf à vouloir nous considérer nous-mêmes comme des salariés ou des fonctionnaires, d’appliquer des dispositions qui, tout simplement, ne sont pas applicables aux parlementaires ! (Applaudissements sur certaines travées de l'UMP. – M. Pierre-Yves Collombat applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Afin de tenir compte de la réflexion pertinente de Philippe Bas, je propose de rectifier l’amendement que j’ai présenté au nom de la commission, en ôtant, dans la dernière phrase, toute référence à un quelconque congé et en indiquant : « lorsque l’absence d’un sénateur résulte d’une maternité ou d’une longue maladie ».

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 49 rectifié, présenté par M. Hyest, au nom de la commission, et ainsi libellé :

I. - Alinéas 12 à 14

Rédiger ainsi ces alinéas :

« 1° Soit à plus de la moitié des votes ou, pour les sénateurs élus outre-mer, à plus des deux tiers des votes, y compris les explications de vote, sur les projets de loi et propositions de loi ou de résolution déterminés par la Conférence des Présidents ;

« 2° Soit à plus de la moitié ou, pour les sénateurs élus outre-mer, à plus des deux tiers de l'ensemble des réunions des commissions permanentes ou spéciales convoquées le mercredi matin et consacrées à l'examen de projets de loi ou de propositions de loi ou de résolution ;

« 3° Soit à plus de la moitié ou, pour les sénateurs élus outre-mer, à plus des deux tiers des séances de questions d'actualité au Gouvernement.

II. - Alinéa 17

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette retenue n'est pas appliquée lorsque l'absence d'un sénateur résulte d'une maternité ou d'une longue maladie.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements n^os 16 et 31 n'ont plus d'objet.

L'amendement n° 14 rectifié bis, présenté par Mme N. Goulet, MM. Gabouty, Pozzo di Borgo, Guerriau, Médevielle et Longeot, Mme Goy-Chavent et MM. Bockel et Kern, est ainsi libellé :

Alinéa 16

Après les mots :

dont il est membre

insérer les mots :

ou à un colloque au cours duquel il intervient en tant que parlementaire

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Il arrive à certains d’entre nous d’être invités à participer activement à des colloques, en France ou à l’étranger, notamment pour exposer les travaux accomplis par le Sénat. Ainsi, nos collègues du groupe écologiste sont actuellement très sollicités, à l’approche de la tenue de la conférence de Paris sur le climat, dite COP 21. Nous pouvons également être amenés à intervenir sur les questions de terrorisme ou de droit constitutionnel, par exemple.

Nous proposons donc d’intégrer dans le décompte du temps de présence la participation active, c’est-à-dire en qualité d’orateur, à de tels colloques.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. À l’heure actuelle, je pourrais passer ma semaine à intervenir dans des colloques portant sur les problèmes des collectivités locales ! Je regrette, mais il faut choisir : on s’acquitte d’abord de son travail parlementaire et, s’il reste du temps, on peut participer à des colloques, quitte d’ailleurs à demander à leurs organisateurs de les programmer le samedi. Je suis donc résolument hostile à cet amendement. (Marques d’approbation sur les travées de l’UMP.)

M. le président. Madame Goulet, l'amendement n° 14 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Nathalie Goulet. Non, je le retire, monsieur le président. Je ne voudrais pas me fâcher avec M. Hyest dès mon premier amendement ! (Sourires.)

M. le président. L'amendement n° 14 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 15, présenté par M. Bouvard, est ainsi libellé :

Alinéa 16

Compléter cet alinéa par les mots :

, ainsi qu’à une réunion liée à une mission temporaire pour le Gouvernement mentionnée à l'article L.O. 297 du code électoral

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard. Je voudrais tout d’abord remercier M. le président Larcher d’avoir engagé cette modernisation, tout à fait indispensable, des travaux de notre assemblée.

Cet amendement vise à prendre en compte le cas des sénateurs auxquels le Gouvernement confie une mission.

Je rappelle qu’un parlementaire peut cumuler une mission temporaire avec son mandat pendant une durée de six mois au maximum. Si la mission se prolonge au-delà, il perd de ce fait son mandat de parlementaire.

Dans l’exécution de ces missions, les parlementaires sont souvent tributaires des calendriers de leurs interlocuteurs, ce qui a pour conséquence de bouleverser leur agenda.

Il me semblerait donc légitime d’aligner le régime des absences des parlementaires pour cause de mission temporaire sur celui qui est prévu pour les réunions d’instances parlementaires internationales.

Je me permets d’ailleurs de vous signaler, monsieur le président, qu’il serait dommageable pour le bicamérisme que les sénateurs en mission ne bénéficient pas des mêmes possibilités que les députés en mission, car le risque serait grand que plus aucun sénateur n’accepte de telles missions.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Sur le principe, une mission temporaire confiée par le Gouvernement à un parlementaire n’a pas vocation à détourner celui-ci de l’exercice de son mandat. Par ailleurs, la charge de travail induite par cette mission, certes indéniable, apparaît compatible avec les obligations de présence retenues dans la proposition de résolution.

J’ai moi-même été membre d’une mission temporaire confiée par un gouvernement, sur l’initiative du ministre de la défense de l’époque, M. Alain Richard. Le sujet n’était pas mince, puisqu’il s’agissait de la répartition des forces de police et de gendarmerie. Pourtant, j’ai toujours été présent aux réunions de commission, choisissant d’autres moments pour travailler au titre de la mission.

En outre, rien n’oblige un parlementaire à accepter une mission ! Que souhaite-t-on privilégier : le travail parlementaire ou d’autres activités ?

M. Michel Bouvard. Alors laissons ces missions aux députés !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Mais non, monsieur Bouvard ! On peut très bien conduire une mission tout en effectuant son travail de parlementaire !

M. François Grosdidier. Ce n’est plus possible avec cette nouvelle organisation !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. L’avis est donc défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Debré, pour explication de vote.

Mme Isabelle Debré. J’avoue être un peu partagée sur la question.

Par expérience, je sais qu’il est souvent compliqué pour un parlementaire en mission d’assister aux séances de commission du mercredi matin. Je suis d’autant plus à l’aise pour le souligner que je ne suis pas souvent absente, en particulier parce que j’ai la chance de ne pas habiter loin du Sénat.

M. Jean-Claude Lenoir. Cela facilite les choses !

Mme Isabelle Debré. Absolument ! En tout cas, je suis d’accord avec M. Bouvard : il n’est pas évident d’être présent en commission quand on a été chargé d’une mission par le Gouvernement. Peut-être n’est-il pas possible de prévoir explicitement un tel cas de figure dans le règlement, mais il serait bon d’examiner les moyens d’introduire un peu de souplesse en la matière.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Je voudrais tout de même souligner que les modalités d’exercice de telles missions – si l’on met de côté celles débouchant sur une fonction permanente, les seules prévues par la Constitution qui nous placent temporairement hors du Parlement – ne relèvent en rien du pouvoir exécutif. Dans le cas contraire, le principe de séparation des pouvoirs ne serait pas respecté, ce que nous ne saurions admettre. Un parlementaire en mission est donc, par principe, maître de son emploi du temps.

Compte tenu de l’accroissement constant du nombre des sénateurs en mission au fil des années, il me semble que dispenser ceux-ci des obligations de travail qu’ils ont librement contractées au regard de leurs grands électeurs induirait une très forte perturbation de nos activités parlementaires.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Tasca, pour explication de vote.

Mme Catherine Tasca. Pour ramener la question à sa juste mesure, je tiens à rappeler que ce projet de règlement autorise, si je puis dire, l’absence à la moitié des réunions, votes et séances de questions d’actualité. Cela laisse tout de même de la marge pour mener une autre activité ! (M. Pierre-Yves Collombat applaudit.)

M. Jean-Claude Lenoir. Très bon rappel !

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Il me semblait que les sénateurs en mission étaient dispensés de l’assiduité aux travaux parlementaires. En effet, ils peuvent être amenés à séjourner à l’étranger, par exemple. Cela étant, je peux me tromper. Pourrait-on nous éclairer sur ce point ?

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Comme le faisait remarquer Mme Tasca, le dispositif proposé laisse toute latitude pour remplir deux fonctions en même temps.

Par ailleurs, madame Goulet, la loi organique prévoit qu’un parlementaire en mission peut déléguer son vote. Ne mélangeons pas les choses, sans quoi nous risquons d’en venir à évoquer les cas de force majeure, et le débat deviendrait extrêmement délicat.

M. le président. La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.

M. François Fortassin. Nous avons d’abord été élus, les uns et les autres, pour exercer la fonction de parlementaire. Libre à chacun d’accepter une mission temporaire, le cas échéant, mais cela ne doit pas conduire à négliger le travail parlementaire. Je me range donc à l’avis du rapporteur.

M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.

M. Michel Bouvard. Je maintiens l’amendement, car nous devons, dès lors que nous modifions le règlement, prévoir l’ensemble des cas de figure.

Je me permets de souligner, à la suite de Mme André, que certaines commissions sont appelées à siéger à un rythme soutenu à certaines périodes de l’année, en particulier au moment de l’examen du projet de budget. Quand des réunions de commission sont prévues pratiquement tous les jours de la semaine, et pas uniquement le mercredi, atteindre le seuil de 50 % de présence n’est pas aisé si l’on est par ailleurs chargé d’une mission !

Mme Isabelle Debré. La règle porte sur les réunions des commissions du mercredi matin !

M. Michel Bouvard. En outre, lorsqu’un député et un sénateur assument une mission commune, ce qui me semble être une chance pour le bicamérisme, il faut coordonner les agendas de l’Assemblée nationale et du Sénat. Il serait logique que les sénateurs aient les mêmes facilités que les députés. C’est aussi cela, le bicamérisme !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. La sanction ne frappera que l’absentéisme aux travaux législatifs de commission du mercredi matin. Bien entendu, la commission doit parfois être réunie à d’autres moments, mais ces réunions n’entrent pas en ligne de compte.

Par conséquent, il ne faut pas exagérer ! Des votes solennels, il n’y en a pas toutes les semaines ! Comme le soulignait M. Fortassin, un parlementaire doit avant tout exercer sa fonction de parlementaire. Je ne comprends pas que certains ne le comprennent pas ! (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC.)

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. Je signale, à l’attention de notre collègue Michel Bouvard, que le même système s’applique à l’Assemblée nationale : la sanction ne concerne que l’absentéisme aux réunions de commission du mercredi matin. Par conséquent, je pense que les députés et les sénateurs membres d’une même mission sauront se mettre d’accord pour réserver le mercredi matin au travail parlementaire…

Mme Nicole Bricq. Dès la sixième, on apprend à gérer un agenda !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 15.

(L'amendement n'est pas adopté.)

(M. Hervé Marseille remplace M. Gérard Larcher au fauteuil de la présidence.)

M. le président. L'amendement n° 29, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art… – Un président de groupe peut demander la publication de la liste des présents au cours d’une séance publique ou d’une séance de commission. »

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Les membres du groupe CRC, dont l’effectif est faible, s’efforcent d’assumer pleinement leur fonction constitutionnelle de parlementaire.

Dans cette perspective, le présent amendement relève de notre volonté de lutter contre l’absentéisme. Nul doute que les présidents de groupe sauraient user avec parcimonie et à bon escient de la faculté que nous souhaitons leur ouvrir.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Je l’ai déjà dit, la publication de la liste des présents en séance publique soulève des difficultés d’ordre pratique. Quant à la présence en réunion de commission, l’alinéa 6 de l’article 20 du règlement prévoit que « le lendemain de chaque séance de commission, les noms des membres présents, suppléés, excusés ou absents par congé, sont insérés au Journal officiel ».

Par conséquent, cet amendement me paraît largement inutile. La commission y est donc défavorable.

M. le président. L’amendement n° 29 est-il maintenu, madame Gonthier-Maurin ?

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 29 est retiré.

La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote sur l'article.

M. Alain Vasselle. La conférence des présidents, présidée par M. le président du Sénat, arrête l’ordre du jour de nos travaux. Si j’ai bien compris, aux termes de l’article 1^er de cette proposition de résolution, elle déterminera en outre les votes qui seront pris en compte au titre du mécanisme sanctionnant l’absentéisme. Or il arrive que la conférence des présidents modifie le calendrier, et un sénateur peut ne pas être disponible pour participer au vote à la date finalement fixée, s’il avait pris d’autres engagements. Par exemple, le vote sur le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques était initialement prévu bien plus tôt.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Eh oui !

M. Alain Vasselle. C’est souvent la durée plus longue qu’anticipé des débats qui provoque de tels décalages.

Par conséquent, je souhaiterais que la rigueur que l’on veut imposer aux parlementaires s’applique aussi au ministre chargé des relations avec le Parlement, qui est parfois à l’origine des modifications de l’ordre du jour, et à la conférence des présidents. Sous cette réserve, je suis prêt à voter l’article 1^er.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l'article 1^er, modifié.

(L'article 1^er est adopté.)

Article additionnel après l’article 1^er

M. le président. L'amendement n° 32, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 4 du Règlement, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art… - Les délibérations des réunions du Bureau du Sénat font l’objet d’un procès-verbal rendu public, à l’exception des délibérations ad hominem. »

La parole est à Mme Christine Prunaud.

Mme Christine Prunaud. Pourquoi les délibérations de la première instance de notre assemblée, le bureau du Sénat, demeurent-elle secrètes ? Bien entendu, cela se conçoit lorsqu’il s’agit de questions de personnes, par exemple en matière de levée d’immunité parlementaire, même si, dans ces cas aussi, une certaine publicité des votes doit pouvoir être assurée, fût-ce par l’intermédiaire des groupes politiques.

La transparence et l’information du public, ainsi que des parlementaires eux-mêmes, doivent être réellement garanties. C’est pourquoi nous proposons d’instaurer la publicité des délibérations des réunions du bureau du Sénat.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Nous sommes déjà largement informés des décisions prises par le bureau du Sénat puisqu’elles nous sont communiquées ; je ne vois pas ce qu’apporterait de plus la publication d’un compte rendu de ses réunions.

Mme Éliane Assassi. Cela n’enlève rien non plus !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. La commission émet un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 32.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 2

Constitution des groupes sous forme d’association

I. – Après la première phrase de l’alinéa 4 de l’article 5 du Règlement, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Il est constitué en vue de sa gestion sous forme d’association, présidée par le président du groupe et composée des sénateurs qui y ont adhéré et de ceux qui y sont apparentés ou rattachés administrativement. »

II. – L’alinéa 4 de l’article 6 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La réunion administrative est constituée en vue de sa gestion sous forme d’association, présidée par son délégué et composée des sénateurs qui la forment. » – (Adopté.)

Article 3

Expression du droit de tirage des groupes en Conférence des Présidents

M. le président. L'amendement n° 33, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L’alinéa 4 de l’article 6 bis du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque le groupe à l’origine de la demande de création d’une commission d’enquête ou d’une mission d’information sollicite la fonction de rapporteur pour l’un de ses membres, elle est de droit. »

La parole est à Mme Éliane Assassi.

M. Daniel Raoul. Encore !

Mme Éliane Assassi. Mon cher collègue, nous travaillons beaucoup, nous sommes rarement absents et nous faisons notre travail de parlementaires en usant de notre droit d’amendement !

L’un des rares points de la révision constitutionnelle de 2008 que nous ayons jugé positifs concerne l’octroi aux groupes politiques d’un droit de tirage en matière de contrôle. Un groupe politique, même minoritaire, peut ainsi être à l’origine de la création d’une commission d’enquête ou d’une mission d’information.

Cependant, des difficultés sont apparues à plusieurs reprises pour organiser l’instance ainsi créée, la répartition entre la majorité sénatoriale et le groupe minoritaire concerné des postes de président et de rapporteur posant problème.

Il apparaît pourtant incontestable que, pour assurer le respect du droit d’initiative, surtout en matière de contrôle, il faut donner au groupe à l’origine de la création de la commission d’enquête ou de la mission d’information la priorité pour l’obtention du poste de rapporteur. C’est en effet ce dernier qui s’investit le plus concrètement dans le travail à accomplir et, dans certains cas de figure, notamment en matière financière, il dispose, selon les informations en ma possession, dont je demande confirmation, de prérogatives particulières.

Cet amendement vise donc tout simplement à rendre pleinement effectif le droit d’initiative en matière de contrôle.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il ne faut pas trop rigidifier les règles en cette matière, car tous les cas de figure peuvent se présenter ! Il me paraît d’ailleurs curieux d’être rapporteur d’une proposition de loi que l’on a élaborée.

Mme Éliane Assassi. Quand cela vous arrange…

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Non, j’ai toujours trouvé cela curieux ! Il vaut mieux que le rapporteur apporte un regard extérieur.

Mme Éliane Assassi. Alors je serai rapporteur des propositions de loi de l’UMP ! (Sourires.)

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Personnellement, quand j’étais président de la commission des lois, je refusais que l’auteur d’une proposition de loi en soit le rapporteur. Sinon, on finit par tourner en rond, on se fait son rapport à soi-même ! L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Il ne s’agit pas, en l’espèce, des propositions de loi, mais des commissions d’enquête. Je souhaitais être rapporteur de celle sur l’organisation et les moyens de la lutte contre les réseaux djihadistes en France et en Europe, dont nous avions été à l’origine, mais M. Sueur l’a emporté, compte tenu de son grand âge (Mouvements divers.)…

M. Claude Raynal. C’est scandaleux !

Mme Jacqueline Gourault. Ce n’est pas bien, cela !

Mme Nathalie Goulet. … et de son expérience.

Quoi qu’il en soit, mon groupe ayant demandé la création de cette commission d’enquête, si la disposition présentée au travers de cet amendement avait alors été en vigueur, j’aurais obtenu d’en rédiger le rapport.

J’estime donc que la proposition de Mme Assassi est tout à fait justifiée. La tradition veut que le groupe à l’origine de la création d’une commission d’enquête puisse choisir entre la fonction de rapporteur et celle de président : inscrivons-le dans le règlement ! L’amendement n° 33 ne prévoit pas autre chose.

M. Jean-Pierre Bosino. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.

M. Didier Guillaume. Je suis personnellement favorable à cet amendement, que je voterai. Les propositions de loi, c’est un autre sujet. Lorsque l’on demande la création d’une commission d’enquête, c’est que l’on a des choses à dire. Certes, le président anime les réunions, mais ce n’est pas lui qui tient la plume ! C’est pourquoi il me semblerait opportun de prévoir que le groupe à l’origine de la création de la commission d’enquête ou de la mission d’information puisse se voir confier la fonction de rapporteur s’il le souhaite.

M. Jean-Pierre Bosino. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. En matière de commissions d’enquête, je voudrais rappeler les règles, ayant pu constater au fil des mois une certaine tendance à s’en affranchir.

En principe, une commission d’enquête doit porter sur des faits précis ou sur le fonctionnement d’un service public. Or nous avons pris l’habitude, dès qu’émerge un sujet d’actualité, de réunir une commission d’enquête pour l’étudier.

La commission des lois, gardienne du respect de ces règles, fait preuve de beaucoup de souplesse dans l’examen des demandes des groupes parlementaires, mais il faudrait tout de même que chacun d’entre eux soit attentif au respect de la vocation propre des commissions d’enquête, car on finit par les dénaturer.

M. Claude Raynal. Ce n’est pas le sujet !

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Concernant le sujet soulevé par le groupe CRC, ma courte expérience des commissions d’enquête m’a enseigné que les groupes majoritaires sont généralement plus intéressés par la fonction de rapporteur que par celle de président. Je m’interroge sur le bien-fondé du présent amendement, dont l’adoption rigidifierait fortement les choses et exclurait le recours à une pratique ancrée dans le fonctionnement de notre assemblée. Si l’on veut maximiser les chances que les conclusions d’une commission d’enquête soient reprises par notre assemblée, notamment pour être intégrées dans un texte législatif, il ne faut pas exclure par avance que son rapporteur puisse appartenir à un groupe autre que celui ayant proposé sa création. En revanche, il est indispensable que le pluralisme soit respecté au sein des commissions d’enquête ; c’est pourquoi le président et le rapporteur sont toujours membres de groupes différents.

Il me semble donc que ces règles, qui ont le mérite d’être appliquées de manière pragmatique et dans le respect de la diversité de nos sensibilités, doivent être maintenues en l’état et ne pas être remises en cause par cet amendement de rigidification.

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Je ne suis pas d’accord avec M. le président de la commission ; il ne s’agit nullement d’un amendement de rigidification.

Toutefois, pour tenir compte de ses observations, nous pourrions rectifier cet amendement afin de préciser que le groupe qui demande la création d’une commission d’enquête obtient la fonction de rapporteur pour l’un de ses membres « s’il le souhaite ». Sinon, il y a confiscation.

Le pluralisme est toujours respecté au sein des commissions d’enquête, puisque leur composition reflète celle du Sénat, chaque groupe politique y étant représenté à proportion de son effectif. Il n’y a donc pas de difficultés particulières de ce point de vue.

Ainsi, la commission d’enquête sur la réalité du détournement du crédit d’impôt recherche de son objet, dont je suis rapporteur, n’hésite pas à aborder, avec déontologie et objectivité, toutes les questions, en permettant à chacun d’exprimer son point de vue afin d’aboutir aux recommandations les plus utiles possible. Je plaide donc pour que la fonction de rapporteur soit confiée de droit à un membre du groupe ayant demandé la création de la commission d’enquête. Dans le cas contraire, je le répète, ce serait une véritable confiscation, au détriment de la démocratie.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 33 rectifié, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L’alinéa 4 de l’article 6 bis du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque le groupe à l’origine de la demande de création d’une commission d’enquête ou d’une mission d’information sollicite la fonction de rapporteur pour l’un de ses membres, elle est de droit s'il le souhaite. »

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. La rectification ne change rien. Prenons garde au fait que si l’on demande la création d’une commission d’enquête pour défendre une thèse, on n’a aucune chance d’aboutir à un consensus, même a minima. Une commission d’enquête peut très bien échouer ! D’après ma petite expérience, le pluralisme est la meilleure des choses.

Le droit de tirage n’existait pas auparavant, mais il est également possible de créer une commission d’enquête en dehors de ce cadre si le Sénat estime que le sujet le mérite ; l’initiative peut venir de n’importe quel groupe.

Je reste en tout cas défavorable à cet amendement, dont l’adoption introduirait de la rigidité. C’est le dialogue, à mon sens, qui peut permettre de trouver la meilleure organisation pour les commissions d’enquête.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Lenoir. J’ai participé à deux commissions d’enquête et à deux missions d’information. Lors de la première réunion, on demande au groupe à l’initiative de la création de la mission d’information ou de la commission d’enquête s’il préfère obtenir la fonction de président ou celle de rapporteur. Je suis donc surpris que l’on propose de rigidifier les règles.

Il serait à mon avis souhaitable de continuer à laisser la liberté de choix. Un groupe peut préférer exercer la présidence de la commission d’enquête dont il a demandé la création : cela a été le cas pour l’une des commissions d’enquête dont j’ai été membre. Il faut dire que la fonction de président est moins lourde que celle de rapporteur.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Les travaux d’une assemblée parlementaire s’inscrivent dans une logique majoritaire…

Mme Éliane Assassi. Eh bien voilà !

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Lorsque le rapport d’une commission d’enquête est confié à un groupe très minoritaire, il peut arriver qu’il ne puisse même pas être adopté, faute de majorité.

M. Jean-Claude Lenoir. Cela s’est produit !

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. La question majeure est donc celle du degré de consensus dont sont l’objet la thématique et les travaux de la commission d’enquête. On ne peut pas préjuger, au moment de la formation d’une commission d’enquête, de la meilleure manière de faire aboutir ses travaux. Or c’est ce que nous ferions si nous décidions que le rapport doit être automatiquement confié au groupe ayant demandé la création de la commission d’enquête.

Une fois encore, il me semble que notre pratique actuelle, qui combine la logique majoritaire et le nécessaire pluralisme, à la fois dans la procédure de création et dans la composition de la commission d’enquête, représente, par sa souplesse, un bon équilibre.

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.

Mme Éliane Assassi. Vos propos, monsieur le président de la commission, me font comprendre pourquoi vous et M. le rapporteur êtes opposés à notre amendement. Ne tournons pas autour du pot : il s’agit d’un désaccord politique de fond entre nous, et vos circonvolutions n’y changeront rien.

Vous refusez, en fait, qu’un groupe politique minoritaire qui utilise son droit de tirage et demande la création d’une commission d’enquête puisse, s’il le souhaite, obtenir la fonction de rapporteur. Je regrette que vous ayez adopté cette posture politicienne.

M. le président. La parole est à M. Jean-Vincent Placé, pour explication de vote.

M. Jean-Vincent Placé. J’étais assez partagé au départ sur cet amendement.

Vos propos, monsieur le président de la commission des lois, ont le mérite de la franchise, mais ils ont le défaut de la brutalité politique.

Dans le cas d’une proposition de loi, l’argument de M. Hyest selon lequel il n’est pas mauvais, pour la qualité du débat, que l’auteur du texte et le rapporteur ne soient pas de la même sensibilité m’avait plutôt convaincu.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Le rapporteur peut même être une autre personne du même groupe !

M. Jean-Vincent Placé. En revanche, quand un groupe politique demande la constitution d’une commission d’enquête, il est tout de même normal qu’il puisse obtenir le poste de rapporteur et soit ainsi en mesure d’organiser le calendrier des auditions et des discussions. Sinon, pour la majorité, qui a déjà le pouvoir d’empêcher l’adoption du rapport, c’est ceinture et bretelles !

Prenons l’exemple de la commission d’enquête sur le coût réel de l’électricité afin d’en déterminer l’imputation aux différents agents économiques, dont nous avions pris l’initiative.

M. Jean-Claude Lenoir. Le rapport n’a pas été adopté !

M. Jean-Vincent Placé. Exactement, mon cher collègue ! Le rapport, dont la rédaction avait été confiée à notre groupe, n’a pas recueilli l’approbation unanime de la majorité de gauche. Cela montre que la commission d’enquête a la liberté de trancher in fine, même lorsque le rapporteur est membre du groupe ayant pris l’initiative de demander sa création. Son fonctionnement est parfaitement démocratique.

Quel sens cela aurait-il eu de confier la rédaction du rapport de la commission d’enquête sur le coût réel de l’électricité, créée sur l’initiative du groupe écologiste, à MM. Jean-Claude Lenoir et Ladislas Poniatowski, malgré toute l’estime et le respect que j’ai pour eux ?

Le groupe écologiste votera donc cet amendement, alors que, je le redis, j’étais initialement très partagé.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Je ne voudrais pas qu’il y ait, madame Assassi, la moindre ambiguïté quant aux motivations qui m’inspirent. Elles ne sont pas d’ordre politique, encore moins d’ordre politicien, comme vous l’avez dit à l’instant.

Ma préoccupation est le bon fonctionnement de notre assemblée. Je souhaite que nos commissions d’enquête débouchent sur la rédaction de rapports qui puissent être adoptés et dont toutes les conséquences puissent être tirées. (Mme Éliane Assassi s’exclame.)

Cela n’interdit en aucun cas que le rapport d’une commission d’enquête soit confié au représentant d’un groupe minoritaire ayant demandé la création de cette commission, mais, de mon point de vue, il faut éviter d’instaurer une sorte d’automaticité.

M. Jean-Claude Lenoir. Tout à fait d’accord !

M. Didier Guillaume. C’est pour cela que l’amendement a été rectifié !

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Je n’ai rien dit de plus et je maintiens ce que j’ai dit !

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. De quoi meurt le parlementarisme ? Du conformisme. Trop souvent, le Parlement ne fait qu’obéir aux consignes de l’exécutif. À cet égard, je regrette que la formule « logique majoritaire » vous ait échappé, monsieur le président de la commission des lois…

Si l’on veut dynamiser notre institution, il faut précisément laisser les minorités s’exprimer. La commission d’enquête a toujours la possibilité de refuser l’adoption du rapport. Si l’objectif est vraiment de moderniser, eh bien modernisons !

Mme Éliane Assassi et M. Didier Guillaume. Voilà !

M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.

M. Michel Bouvard. Au risque d’être incompris d’une partie de mes collègues de la majorité, j’annonce que je voterai cet amendement sans aucun état d’âme, dès lors que son dispositif n’entraîne pas d’automaticité quant à l’attribution du rapport au groupe ayant demandé la constitution de la commission d’enquête.

Je comprends l’argumentation de M. le président de la commission des lois, quand il explique que les rapports ont d’autant plus de valeur qu’ils permettent d’aboutir à un consensus et sont adoptés.

Cela étant, le droit de tirage a été instauré pour permettre à un groupe minoritaire de mener des investigations sur un sujet donné. Dès lors que ce droit a été ouvert, il faut aller jusqu’au bout de sa logique. Dans cette perspective, il me semble cohérent que le groupe à l’initiative de la création de la commission d’enquête puisse disposer, s’il le souhaite, de la fonction de rapporteur. En effet, ce dernier conduit les travaux de contrôle ou d’investigation.

Un tel dispositif répond à la nécessité du renforcement du pouvoir de contrôle parlementaire, qui est l’apanage de l’opposition comme de la majorité.

Pendant des années, j’ai entendu certains parlementaires affirmer qu’il fallait que le président et le rapporteur général de la commission des finances appartiennent à la majorité. Or ces deux postes sont les seuls qui offrent un pouvoir d’investigation sur la totalité du budget. Quand on a élaboré la loi organique relative aux lois de finances, on a buté sur cette question. Heureusement, la révision constitutionnelle de 2008 a fini par trancher en faveur d’un partage de ces deux fonctions entre la majorité et l’opposition. Ce principe a été inscrit dans le règlement de l’Assemblée nationale, avant que le Sénat ne s’y rallie finalement.

Mme Corinne Bouchoux. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. J’ai été membre de cinq commissions d’enquête sénatoriales, dont l’une des plus brillantes a été celle portant sur l’évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales. M. Éric Bocquet en était le rapporteur et son président était un sénateur de l’UMP : cela ne nous a pas du tout empêchés de travailler dans une ambiance constructive !

Au reste, si une commission d’enquête commence par une dispute sur la répartition des postes, cela augure mal de la suite de ses travaux… Pour l’heure, le problème d’un contentieux éventuel entre le groupe qui a usé de son droit de tirage et un autre qui revendique le poste de rapporteur n’est pas réglé. Dans un tel cas, l’instauration d’un rapport de force est inévitable.

À cet égard, j’estime que l’amendement n° 33 rectifié a le mérite de régler la question en institutionnalisant la pratique en vigueur au Sénat. Inscrivons celle-ci dans notre règlement en adoptant cet amendement !

M. Didier Guillaume. Voilà !

M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.

M. Éric Bocquet. La crispation suscitée par cet amendement ne me paraît pas justifiée : la formule « s’il le souhaite » me semble répondre parfaitement aux préoccupations exprimées.

Mme Nicole Bricq. Oui !

M. Éric Bocquet. Une commission d’enquête est un organe vivant, faisons confiance à ses membres, toutes tendances politiques confondues. Les résultats de ses travaux ne peuvent être connus à l’avance : sur un sujet aussi sensible que l’évasion fiscale, le rapport a été adopté à l’unanimité.

Au demeurant, si l’adoption d’un rapport est un élément important, elle n’emporte pas automatiquement la mise en œuvre de ses recommandations ! Pour ce faire, il y a un autre travail à mener, de nature politique.

Mme Éliane Assassi. C’est vrai !

M. Éric Bocquet. Il faut faire confiance à la discussion, au travail, aux échanges, à la réflexion. De ce point de vue, la commission d’enquête est un outil formidable, eu égard notamment à sa composition pluraliste.

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. Ce débat est quelque peu surréaliste.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il est hors sujet !

M. Roger Karoutchi. En effet, dans la pratique, depuis les élections sénatoriales de septembre dernier, la majorité sénatoriale a toujours laissé le poste de rapporteur au groupe ayant demandé la constitution de la commission d’enquête.

En revanche, en 2013, lorsque le groupe UMP a sollicité la création d’une commission d’enquête sur les rythmes scolaires, la gauche s’est réservé le soin de rédiger le rapport…

M. Didier Guillaume. Cela prouve bien qu’il faut modifier le règlement ! (Sourires.)

M. Roger Karoutchi. Vous souhaitez donc modifier le règlement de manière à prévenir vos éventuels abus !

Sur le fond, le débat est complexe.

Nous pourrions en rester au gentlemen’s agreement qui prévaut aujourd'hui. Sincèrement, hormis le cas de la commission d’enquête sur les rythmes scolaires, je n’ai pas souvenir que la désignation d’un rapporteur ait provoqué des drames.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. En effet !

M. Roger Karoutchi. M. le président de la commission et M. le rapporteur ont donc raison de souligner que, en pratique, ce mode de fonctionnement fondé sur le consensus a toujours plutôt donné de bons résultats.

Cela étant, à titre personnel, prévoir que le groupe ayant demandé la création d’une commission d’enquête puisse solliciter que le rapporteur soit nommé en son sein, la présidence étant alors attribuée à un autre groupe, ne me choque pas. En tout état de cause, la commission d’enquête votera sur le rapport à l’issue de ses travaux.

M. Didier Guillaume. Eh oui !

M. Roger Karoutchi. Dès lors, si ce dernier reflète une position minoritaire, il ne sera pas adopté.

La règle actuelle me paraît suffisante, mais, le groupe UMP ne détenant pas la majorité absolue, peut-être la commission pourrait-elle s’en remettre à la sagesse du Sénat, ce qui donnerait une image de consensus et ne changerait rien, à mon avis, à la suite du débat ? (MM. Claude Kern et Jean-Vincent Placé applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. J’observe que, sur toutes les travées, on a tendance à se répandre… Peut-être est-ce l’expérience de la loi Macron ? (Exclamations amusées.)

M. Didier Guillaume. Il faut un temps de sevrage !

Mme Éliane Assassi. Nous aimons le débat !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. De ce point de vue, le pont de l’Ascension nous fera le plus grand bien !

Je rappelle tout de même que la commission des lois s’était fixée pour ligne directrice de s’en tenir aux points soulevés par la proposition de résolution, sans se lancer dans une réforme du règlement tous azimuts.

Si l’amendement est adopté, je n’en ferai pas une maladie, mais je ne peux revenir sur l’avis défavorable émis ce matin à une très large majorité par la commission des lois. À titre personnel, le sort qui sera finalement réservé à cet amendement m’indiffère totalement ! (Rires.)

Mme Éliane Assassi. Tout ça pour ça…

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 33 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 3 est rétabli dans cette rédaction.

Article 4

Composition des commissions

I. – L’alinéa 1 de l’article 7 du Règlement est ainsi rédigé :

« 1. – Après chaque renouvellement partiel, le Sénat nomme, en séance publique, les sept commissions permanentes suivantes :

« 1° La commission des affaires économiques, qui comprend 51 membres ;

« 2° La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, qui comprend 49 membres ;

« 3° La commission des affaires sociales, qui comprend 51 membres ;

« 4° La commission de la culture, de l’éducation et de la communication, qui comprend 49 membres ;

« 5° La commission du développement durable, des infrastructures, de l’équipement et de l’aménagement du territoire, compétente en matière d’impact environnemental de la politique énergétique, qui comprend 49 membres ;

« 6° La commission des finances, qui comprend 49 membres ;

« 7° La commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale, qui comprend 49 membres. »

II. – L’alinéa 1 de l’article 73 bis du Règlement est ainsi rédigé :

« 1. – La commission des affaires européennes comprend 41 membres. »

III. – Les I et II entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement du Sénat.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 19, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéas 3 à 9

Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :

« 1° La commission des affaires économiques et du développement durable, qui comprend 70 membres ;

« 2° La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, qui comprend 55 membres ;

« 3° La commission des affaires sociales, qui comprend 57 membres ;

« 4° La commission de la culture de l’éducation et de la communication, qui comprend 55 membres ;

« 5° La commission des finances, qui comprend 55 membres ;

« 6° La commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et de l’administration générale, qui comprend 55 membres. »

La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.

M. Jean-Pierre Bosino. Cet amendement tend à formuler à la fois une proposition et une demande d’explication.

En juin dernier, la commission des lois avait rejeté la proposition de réunification des commissions des affaires économiques et du développement durable présentée par MM. Raoul et Vall, et pas seulement en raison de la proximité du renouvellement de 2014.

Monsieur le rapporteur, vous admettez vous-même aujourd'hui que la majorité de la commission des lois penchait clairement en faveur de cette réunification. Celle-ci est, de notre point de vue, nécessaire.

En effet, est-il acceptable que ces deux commissions réunissent cent membres à elles deux, soit près d’un tiers des sénateurs, alors que la commission du développement durable, dont le travail n’est évidemment pas en cause, n’est pas la plus sollicitée ?

Dans le même temps, il est proposé de limiter le nombre des membres de la commission des lois et de la commission des finances à quarante-neuf. On se demande bien pourquoi : est-ce pour y maintenir le bipartisme ? Le pluralisme exige une autre répartition : celle que nous vous proposons.

En outre, sur le fond, les commissions des affaires économiques et du développement durable travaillent sur des sujets complémentaires, qui s’entrecroisent et se chevauchent. Il est prévu que le Sénat débatte le mois prochain de l’industrie ferroviaire. On voit bien que, sur ce sujet, les deux commissions sont compétentes. On pourrait aussi évoquer, à ce titre, le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.

L’adoption de notre proposition permettrait sans aucun doute d’alléger l’agenda sénatorial. Au surplus, elle permettrait au Sénat de faire des économies non négligeables.

M. le président. L'amendement n° 17 rectifié, présenté par MM. Maurey, Pointereau, Cornu, Vaspart, Longeot, Vergès, de Nicolaÿ et Chaize, Mmes Billon, Bouchart et Didier et MM. Revet, Dantec, Médevielle et Huré, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 5° La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, qui comprend 49 membres ;

La parole est à M. Rémy Pointereau.

M. Rémy Pointereau. Il s'agit d’un amendement de simplification.

Je rappelle que la commission du développement durable est née de la scission de la « grande » commission de l’économie, à la suite d’un vote intervenu le 19 décembre 2011. Cette scission résultait d’une volonté commune du groupe CRC et du groupe socialiste (Mme Éliane Assassi le conteste.), qui estimaient que la commission de l’économie était devenue trop importante.

L’intitulé retenu pour la nouvelle commission issue de la scission était le suivant : « commission du développement durable, des infrastructures, de l’équipement et de l’aménagement du territoire, compétente en matière d’impact environnemental de la politique énergétique ».

L’affirmation de ses compétences par cette commission, après trois ans d’existence, fait qu’un intitulé aussi long, précis et descriptif ne nous semble plus justifié. Au contraire, il apparaît nécessaire de renforcer la visibilité de la commission en adoptant un intitulé plus ramassé, reprenant ses deux principales compétences, à savoir l’aménagement du territoire et le développement durable, qui recouvrent aussi bien les questions d’infrastructures, de transports et de mobilité que d’environnement ou de transition écologique ou énergétique.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. On a compris…

M. Rémy Pointereau. Par ailleurs, il nous a semblé nécessaire d’inscrire l’aménagement du territoire en premier, pour faire écho à la spécificité constitutionnelle du Sénat, qui représente les collectivités et les territoires, et affirmer son rôle dans ce domaine. Bien sûr, cela ne signifie pas pour autant que le développement durable sera négligé !

J’indique que l’intitulé proposé a été approuvé à l’unanimité des membres du bureau de la commission présents lors de sa réunion le 6 mai dernier et j’attire l’attention sur le caractère pluraliste de cet amendement, puisqu’il a été cosigné par des membres de l’UMP, de l’UDI-UC et du groupe CRC, ainsi que par M. Dantec, qui appartient au groupe écologiste.

Pour terminer, si M. le rapporteur est d’accord, la commission souhaiterait que l’on puisse retenir cette nouvelle appellation dès l’entrée en vigueur de la réforme du règlement, sans attendre le prochain renouvellement sénatorial. Ce serait une excellente chose !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Pour ce qui concerne l’amendement n° 19, j’ai toujours considéré qu’il n’était pas nécessaire d’augmenter indûment le nombre de commissions. Je rappelle que c’est l’Assemblée nationale qui a souhaité l’accroître, alors que la Constitution de 1958 l’avait limité à six.

En outre, j’observe que le Sénat a, depuis toujours, réuni la défense et les affaires étrangères au sein d’une même commission. Cette caractéristique se justifie encore plus aujourd'hui, compte tenu de l’évolution des fonctions de la défense nationale.

Au final, le Sénat a créé sept commissions, considérant que les sujets de l’aménagement du territoire et du développement durable étaient tellement fondamentaux qu’il fallait leur consacrer une commission particulière, alors que ces sujets relevaient auparavant de la commission de l’économie. Il est inutile d’y revenir, mais, pour les petits groupes, l’augmentation du nombre de commissions rend la présence aux réunions très difficile. (Les membres du groupe CRC le confirment.) Reste à savoir quel devrait être l’effectif minimal pour constituer un groupe, mais c’est une autre question !

En tout état de cause, la commission est défavorable à l’amendement n° 19.

J’en viens à l’amendement de la commission du développement durable.

Monsieur Pointereau, il faudra apprendre à ne pas dépasser le temps qui vous est alloué pour présenter un amendement, d’autant que les temps de parole seront encore réduits après la réforme du règlement ! Vous nous avez expliqué très longuement ce que nous avions compris dès le début…

La commission des lois est favorable à cet amendement, ainsi bien entendu qu’à son application immédiate.

M. le président. Monsieur Pointereau, acceptez-vous de rectifier l’amendement afin de le rendre d’application immédiate ?

M. Rémy Pointereau. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 17 rectifié bis, présenté par MM. Maurey, Pointereau, Cornu, Vaspart, Longeot, Vergès, de Nicolaÿ et Chaize, Mmes Billon, Bouchart et Didier et MM. Revet, Dantec, Médevielle et Huré, et ainsi libellé :

A. Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 5° La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, qui comprend 49 membres ;

B. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… . – Au 5° de l’alinéa 1 de l’article 7 du Règlement, les mots : « commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire, compétente en matière d’impact environnemental de la politique énergétique » sont remplacés par les mots : « commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ».

Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ainsi rectifié ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Avis favorable.

M. le président. La parole est à M. Michel Raison, pour explication de vote.

M. Michel Raison. Nos collègues du groupe CRC proposent de réunir les commissions des affaires économiques et du développement durable. Ils ont indiqué que la commission du développement durable faisait du bon travail, ce que je confirme : elle a un président et des commissaires de qualité.

Je partage la position de nos collègues, pour des raisons quelque peu différentes des leurs, mais tout aussi fondamentales : le développement durable, c’est l’équilibre entre l’économie, l’environnement et le social ; on l’oublie trop souvent. En créant une commission spécifique, à la suite de l’Assemblée nationale, nous avons en quelque sorte détaché le volet environnemental du volet économique.

Monsieur le rapporteur, vous avez souligné l’importance grandissante de la dimension environnementale. C’est bien pour cette raison qu’il convient de ne pas la séparer de la dimension économique. Je voterai donc cet amendement, d’une grande logique à mon sens.

J’ai connu, à l’Assemblée nationale, la « grande » commission des affaires économiques, avant sa scission. Elle fonctionnait beaucoup mieux. Aujourd’hui, la commission du développement durable en est trop souvent réduite à n’être saisie que pour avis. Ses commissaires pourraient intervenir de manière plus efficace au sein d’une grande commission réunifiée.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Lenoir. J’ai vécu, comme mon ami Michel Raison, la scission de la grande commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale. J’y étais plutôt défavorable, pour les raisons que vient d’évoquer notre collègue : il me semblait que la nouvelle commission du développement durable se trouverait sous-employée par rapport à la commission des affaires économiques, responsable de la plupart des dossiers.

À l’époque, après avoir fait part de mes observations, j’ai pris acte de cette décision. Les choses sont aujourd’hui acquises et j’estime que le parallélisme doit s’imposer entre les deux assemblées.

La commission des affaires économiques du Sénat que je préside compte trente-neuf membres, ce qui n’est pas assez. Je remercie donc la commission des lois d’avoir accepté de porter son effectif à cinquante et un.

Le groupe CRC propose maintenant de créer une commission des affaires économiques et du développement durable réunifiée, forte de soixante-dix membres. Je ne pense pas que cela soit possible.

Tout d’abord, il existe à l’évidence des problèmes de frontières en termes de compétences. De ce point de vue, l’intelligence a prévalu lors de l’examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour une croissance verte : sur cette question particulièrement sensible, nous nous sommes accordés pour que chaque commission prenne en charge une partie du texte au fond, sans prééminence de l’une sur l’autre. C'est la raison pour laquelle je pense que nous devons nous en tenir à la proposition de la commission. Afin de réaffirmer au passage que le latin doit continuer d’être enseigné, je dirai que in medio stat virtus.

M. le président. La parole est à M. Rémy Pointereau, pour explication de vote.

M. Rémy Pointereau. Je n’ai pas l’habitude d’abuser de mon temps de parole, monsieur le rapporteur. Je remarque d’ailleurs que vous avez dépassé le vôtre de deux minutes lors de la discussion générale… (Sourires.)

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Ce n’est pas vrai !

M. Rémy Pointereau. Je me retrouve un peu dans les propos de Michel Raison : peut-être cette scission n’aurait-elle pas dû avoir lieu.

Toujours est-il qu’il me paraît difficile de discuter de ce sujet en séance publique, sans que les deux commissions concernées aient pu s’en saisir. Pour cette seule raison, je ne voterai pas l’amendement n° 19.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Gabouty. Nous ne sommes pas favorables à la réunion de ces deux commissions, même si le nouvel intitulé proposé par les auteurs de l’amendement n° 19 est relativement cohérent et clair.

Alors qu’un certain nombre d’entre nous ont reproché à juste titre au projet de loi Macron de toucher à tout – aux transports, à l’urbanisme, à l’environnement, aux affaires économiques, aux affaires sociales… –, ne donnons pas dans le même travers s’agissant du périmètre de nos commissions. Les champs couverts par la commission des affaires économiques, d’un côté, et par celle du développement durable et de l’aménagement du territoire, de l’autre, sont suffisamment larges pour qu’ils ne soient pas besoin de les fusionner. Même si ces champs se superposent sur certains sujets, les deux commissions les abordent selon des angles différents. Je pense donc que nous devons conserver deux commissions distinctes.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 19.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 17 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 4, modifié.

(L'article 4 est adopté.)

Articles additionnels après l'article 4

M. le président. L'amendement n° 9 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, MM. Gabouty, Guerriau et Médevielle, Mme Doineau, MM. Longeot, Delahaye et Détraigne et Mme Goy-Chavent, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase de l’alinéa 2 de l’article 11 du Règlement, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Un sénateur ne peut être membre d’une commission d'enquête ou d’une mission d'information concomitantes. »

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Il s’agit d’un amendement de précision, visant à ce qu’un sénateur ne puisse être membre de deux commissions d’enquête ou missions communes d’information concomitantes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Cet amendement, comme plusieurs de ceux que Mme Goulet a déposés, répond à un objectif légitime.

Mme Nathalie Goulet. Jusque-là, tout va bien !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Cela ne dure jamais ! (Sourires.)

Son adoption aurait l’inconvénient d’apporter beaucoup de rigidité dans le fonctionnement de notre institution.

En outre, le dispositif proposé semble avoir davantage sa place dans l’instruction générale du bureau que dans le règlement.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.

M. le président. Madame Goulet, l'amendement n° 9 rectifié est-il maintenu ?

Mme Nathalie Goulet. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 9 rectifié est retiré.

L'amendement n° 34, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’alinéa 1 de l’article 18 du Règlement est ainsi rédigé :

« 1. - Les ministres peuvent être auditionnés par les commissions. »

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Cet amendement tend à faire respecter le principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs. Le Sénat a déjà eu ce débat en 2008 et en 2009.

Nous avons bien conscience que notre proposition s’oppose à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui s’était prononcé à l’époque.

Toutefois, monsieur le rapporteur, c’est bien le législateur qui fait la loi. Une assemblée peut tout à fait, en respectant la Constitution, formuler une proposition qui permettra au Conseil constitutionnel de confirmer ou d’infirmer sa jurisprudence. Nous savons tous qu’une jurisprudence est par nature évolutive ; il ne s’agit pas des Tables de la Loi.

En l’espèce, il nous paraît opportun, alors que l’instauration d’une procédure d’examen en commission spécifique, requérant la présence des ministres, est envisagée, que le Gouvernement ne soit pas représenté lors des réunions de commission préparant la séance publique. Ces deux procédures d’examen en commission sont tout à fait différentes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Cet amendement va effectivement à l’encontre de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Les ministres viennent quand ils le veulent. La commission est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 34.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 35, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’alinéa 1 de l’article 19 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« … - Si le groupe auteur d’une proposition de loi inscrite à l’ordre du jour dans les conditions fixées par l’alinéa 5 de l’article 29 bis demande la désignation d’un de ses membres comme rapporteur, cette demande est de droit. »

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. L’amendement n° 35 est similaire à l’amendement que nous avons défendu à propos des commissions d’enquête et des missions d’information. J’ai bien compris que certains de nos collègues ayant voté l’amendement n° 33 rectifié n’adopteraient pas la même position s’agissant des propositions de loi… Je le regrette, mais je ne relancerai pas le débat !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. J’ai expliqué tout à l’heure qu’un regard extérieur pouvait souvent permettre d’enrichir le débat sur une proposition de loi et d’aboutir à un meilleur résultat. Tâchons de ne pas rigidifier les choses et laissons aux commissions le soin de décider.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 35.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 18, présenté par Mmes Tasca et Cartron, MM. Guillaume, Anziani, Bigot, Carvounas, Collomb, Delebarre, Desplan, Kaltenbach, Leconte, Madec, Marie, Mohamed Soilihi, Richard, Sueur, Sutour, Vandierendonck et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 19 du Règlement est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« 3. – Les auditions organisées par le rapporteur sont ouvertes aux membres de la commission.

« 4. – Si un sénateur du groupe est présent, un collaborateur de sénateur, nommément désigné, pour chaque groupe politique, peut assister aux auditions organisées par le rapporteur. Il ne peut prendre la parole. Le rapporteur exerce la police de ces auditions. Il peut demander le huis-clos. »

La parole est à Mme Catherine Tasca.

Mme Catherine Tasca. Il s’agit de donner à chaque sénateur des moyens supplémentaires d’exercer ses missions. Il est reconnu que ceux dont nous disposons aujourd’hui sont modestes au regard de notre charge de travail. (M. le rapporteur approuve.)

Les auditions prennent une place croissante dans le fonctionnement des commissions. Elles se multiplient et, compte tenu de la difficulté d’organisation de l’emploi du temps, elles représentent une charge particulière pour tout sénateur désireux de s’investir dans le suivi d’un texte.

Cet amendement vise à ce que le commissaire qui assiste à une audition organisée sur l’initiative rapporteur puisse se faire accompagner d’un collaborateur, celui-ci n’ayant bien évidemment pas droit à la parole.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Je comprends le sens de votre amendement, madame Tasca, mais nous devons veiller au respect de la hiérarchie des normes. La présence des membres du secrétariat des groupes politiques en réunion de commission ne figure pas dans le règlement. Cette question relève de l’instruction générale du bureau. Je renvoie donc son examen au bureau.

À titre personnel, je pense qu’il ne faut pas multiplier le nombre des personnes présentes aux réunions de commission, même si votre amendement prévoit qu’un seul collaborateur par groupe politique pourra y assister.

Je vous invite donc à retirer cet amendement, madame Tasca. Il appartiendra au bureau de se saisir de cette question.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Tasca, pour explication de vote.

Mme Catherine Tasca. Monsieur le rapporteur, je suis prête à retirer cet amendement, à la condition que le bureau soit formellement saisi de cette demande.

Je le répète, les conditions de travail actuelles des sénateurs ne sont pas satisfaisantes. Lorsque l’on est rapporteur, on bénéficie de la compétence et du soutien considérable des services de la commission. Mais si l’on souhaite s’impliquer, sans être rapporteur, dans l’examen d’un texte, en s’astreignant à suivre les auditions, il importe de pouvoir recourir aux services d’un collaborateur.

Je souhaite donc vraiment, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission des lois, que vous saisissiez officiellement le bureau de cette question.

Dans cette attente, je retire l’amendement.

M. le président. L’amendement n° 18 est retiré.

Article 5

Compte rendu des réunions des commissions

À l’article 23 du Règlement, les mots : « Bulletin des commissions » sont remplacés par les mots : « compte rendu détaillé des réunions des commissions ». – (Adopté.)

Articles additionnels après l'article 5

M. le président. L'amendement n° 46 rectifié, présenté par MM. Gabouty, Cigolotti et Pozzo di Borgo, Mme Loisier et MM. Guerriau, Roche, Médevielle et Kern, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 16 du règlement est ainsi modifié:

1° Après l'alinéa 4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 4 bis. – Les travaux des commissions sont publics et font l'objet d'un enregistrement de l'image et du son de leurs travaux. » ;

2° L’alinéa 8 est abrogé.

La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.

M. Jean-Marc Gabouty. Dans un souci de transparence, nous proposons que les travaux des commissions soient publics et enregistrés par des moyens audiovisuels, sur le modèle de ce qui existe déjà dans d’autres instances, notamment à l'Assemblée nationale et au Parlement européen, pour être diffusés en direct, en différé ou en vidéo à la demande.

M. Alain Richard. Ce n’est pas du tout une bonne idée !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Outre les difficultés matérielles que susciterait l’adoption de cet amendement, le Parlement a déjà eu l’occasion de s’opposer, à l’occasion de l’examen de la loi organique relative à l’application de la révision constitutionnelle de 2008, à la systématisation de la publicité des réunions de commission.

Il convient de ménager en la matière une grande souplesse, afin, d’une part, de préserver la liberté des échanges en commission, qui fait la richesse de cette étape de la procédure parlementaire, et, d’autre part, de favoriser la transparence, ce que permet le compte rendu détaillé des débats en commission. Depuis quelques années, un travail extraordinaire est accompli dans ce domaine. Je vous assure, mon cher collègue, que ceux qui s’intéressent vraiment aux travaux de notre assemblée consultent les comptes rendus !

La publicité excessive change tout, elle incite aux postures. Je pourrais, à cet égard, vous donner quelques exemples qui ne me paraissent pas grandir le Parlement. Je pense notamment à certaines auditions publiques qui se sont tenues à l’Assemblée nationale, dans le cadre de commissions d’enquête. Leur déroulement aurait été complètement différent en l’absence de publicité, et le travail de fond aurait été mené de façon beaucoup plus satisfaisante.

M. Roland Courteau. C’est vrai !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. La commission est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Corinne Bouchoux, pour explication de vote.

Mme Corinne Bouchoux. Je suis sensible aux arguments développés par M. le rapporteur.

Toutefois, durant nos travaux en commission, un certain nombre de collègues « twittent » régulièrement et utilisent Facebook. Comment justifier auprès des plus jeunes que les sénateurs recourent aux réseaux sociaux pour communiquer en temps réel alors même qu’ils refusent l’enregistrement audiovisuel ? Une telle position est incompréhensible à l’extérieur de notre assemblée.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Si l’on considère que le tweet est de l’information, on est perdu !

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Gabouty. Monsieur le rapporteur, je comprends vos arguments. Il vaut mieux essayer de conserver leur spontanéité aux débats en commission, plutôt que de tomber dans les discours convenus, les postures ou la langue de bois des séances plénières. Nous devons toutefois nous préoccuper de notre image auprès de nos concitoyens, en particulier des jeunes. Quand on leur dit que certaines de nos délibérations ne les regardent pas, l’institution ne s’en trouve pas revalorisée à leurs yeux.

M. le président. La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

M. Alain Richard. Selon moi, cet amendement procède d’une méconnaissance du rôle des commissions et d’une compréhension incomplète de ce qu’est un débat parlementaire.

Un débat, c’est un moment où on échange, où on s’écoute mutuellement et où on cherche ensemble des solutions pour améliorer la loi. Ce travail se fait en séance publique, mais il se fait avec beaucoup plus de flexibilité et de capacité de rapprochement des points de vue en séance non publique de commission. Tous ceux qui ont vraiment participé à l’élaboration de la loi partagent cette expérience.

Si l’on est au Parlement pour faire autre chose qu’élaborer la loi, ce qui est sans doute une interprétation légitime du mandat populaire, je comprends que l’on ait pour préoccupation première le spectacle qu’on donne.

Franchement, depuis que les parlements ont la mission de représenter le peuple, leurs membres ont besoin, pour élaborer la loi d’une manière réfléchie et dans le dialogue, d’un temps pour débattre entre eux.

Monsieur Gabouty, vous avez cité l’exemple du Parlement européen. La seule conséquence de la publicité de ses débats en commission, c’est que la réunion de cette instance est devenue un exercice formel, les vraies discussions ayant lieu avant.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Je comprends très bien la préoccupation des auteurs de cet amendement. Toutefois, certaines auditions conduites par la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées portant sur des sujets délicats doivent se dérouler à huis clos, ne serait-ce que pour permettre la bonne information des parlementaires. Dans de tels cas, la publicité des débats serait tout à fait inopportune.

Par conséquent, je ne peux vraiment pas souscrire à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Lenoir. J’apporte mon soutien total au raisonnement tenu par notre collègue Alain Richard. Je préside une commission qui participe à l’élaboration de textes. Il ne s’agit pas seulement d’écouter et de recevoir des personnalités extérieures. On le sait bien, on arrive plus facilement à trouver un accord dès lors que les caméras ne sont pas présentes en salle de commission. L’intelligence prévaut alors sur les postures politiques.

L’adoption de cet amendement risquerait de modifier le mode de fonctionnement de nos commissions.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Tasca, pour explication de vote.

Mme Catherine Tasca. Mes propos ne seront peut-être pas politiquement corrects…

Cet amendement pose de nouveau la question de la transparence, dont je suis tout à fait partisane. À cet égard, notre assemblée a donné des gages sérieux. Toutefois, il est aussi de notre responsabilité de poser certaines limites. Sinon, les exigences ne peuvent que s’accroître.

Chère collègue Corinne Bouchoux, nous ne travaillons pas pour alimenter les réseaux sociaux ! Nous avons la responsabilité d’organiser sérieusement nos travaux. De ce point de vue, l’argumentation développée par Alain Richard et reprise par Jean-Claude Lenoir est tout à fait solide.

Veillons à poser nos propres limites face à des exigences de transparence qui seront de toute façon sans limite !

M. le président. L’amendement n° 46 rectifié est-il maintenu, monsieur Gabouty ?

M. Jean-Marc Gabouty. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 46 rectifié est retiré.

L'amendement n° 10 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, MM. Guerriau et Médevielle, Mme Doineau, MM. Longeot, Delahaye et Détraigne, Mme Goy-Chavent et M. Bockel, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 23 bis du règlement, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art…– Un sénateur ne peut être membre de plus d’une des délégations sénatoriales mentionnées au XVII bis de l’Instruction générale du Bureau du Sénat. »

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Cet amendement prévoit qu’un sénateur ne puisse être membre de plusieurs des délégations sénatoriales mentionnées au XVII bis de l’instruction générale du bureau.

Je crains que M. le rapporteur ne me fasse la même réponse que tout à l’heure. Quoi qu’il en soit, entendre M. Hyest me dire que cet amendement est légitime mais mal placé me fera tout de même plaisir… (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. C’est votre préoccupation, et non pas forcément l’amendement, qui est légitime ! Nuance !

L’avis de la commission est défavorable. Parfois, on peut être membre de deux délégations sénatoriales, une mission se terminant alors qu’une autre commence. Il ne faut pas trop encadrer !

Mme Nathalie Goulet. Je retire l’amendement, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° 10 rectifié est retiré.

L'amendement n° 11 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, MM. Guerriau et Médevielle, Mme Doineau, MM. Longeot, Delahaye et Détraigne et Mme Goy-Chavent, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 23 bis du règlement, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... – Un sénateur ne peut être membre de plus d’une instance parlementaire internationale. »

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. La réforme que nous sommes en train d’élaborer vise à ce que les sénateurs soient davantage présents. Il s’agit ici de prévoir qu’un sénateur ne puisse être membre de plusieurs instances parlementaires internationales. Celles-ci sont en effet nombreuses, entre l’Assemblée parlementaire de la francophonie, le Conseil de l’Europe, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, l’OTAN, etc. Si l’on veut que les sénateurs participent aux travaux de leur assemblée, il convient de limiter leur présence au sein de ces organismes.

À mes yeux, cet amendement s’inscrit parfaitement dans l’esprit de la réforme que nous essayons de mettre en place aujourd'hui.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement, pour les mêmes raisons que celles qui ont été invoquées à propos de l’amendement n° 9 rectifié.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 11 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 5 bis (nouveau)

Procédure applicable aux amendements présentés en commission

L’alinéa 1 de l’article 28 ter du règlement est ainsi rédigé :

« 1. – Deux semaines au moins avant la discussion par le Sénat d’un projet ou d’une proposition de loi, sauf dérogation accordée par la Conférence des présidents, la commission saisie au fond se réunit pour examiner les amendements déposés en vue de l’établissement de son texte, au plus tard l’avant-veille de cette réunion, et établir son texte. Le président de la commission contrôle la recevabilité financière des amendements au regard de l’article 40 de la Constitution. Les amendements peuvent être communiqués à la commission des finances, qui rend un avis écrit sur leur recevabilité au regard de l’article 40 de la Constitution. Les amendements déclarés irrecevables ne sont pas mis en distribution. La commission est compétente pour se prononcer sur les autres irrecevabilités, à l’exception de celle fondée sur l’article 41 de la Constitution. »

M. le président. L'amendement n° 48, présenté par M. Hyest, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 2, après la première phrase

Insérer deux phrases ainsi rédigées :

Ce délai n'est applicable ni aux amendements du Gouvernement, ni aux sous-amendements. Il peut être ouvert de nouveau sur décision du président de la commission.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Cet amendement tend à compléter les dispositions relatives à l'examen des amendements en commission, en s'inspirant de la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 48.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 5 bis, modifié.

(L'article 5 bis est adopté.)

Article 6

Publicité des avis du Conseil d’État

Après l’alinéa 2 de l’article 28 ter du Règlement, il est inséré un alinéa 2 bis ainsi rédigé :

« 2 bis. – L’avis rendu par le Conseil d’État en application de l’article 4 bis de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est annexé au rapport de la commission sauf si l’auteur de la proposition de loi s’y oppose. » – (Adopté.)

Article 7

Communication à la conférence des présidents du programme de contrôle des commissions et délégations

Après l’alinéa 4 de l’article 29 du règlement, sont insérés des alinéas 4 bis et 4 ter ainsi rédigés :

« 4 bis. – Deux fois par session ordinaire, la Conférence des présidents se réunit pour examiner le programme prévisionnel des travaux de contrôle ou d’évaluation des commissions et des délégations. Les présidents des délégations sont invités à ces réunions.

« 4 ter. – Les commissions transmettent à la Conférence des Présidents, une fois par mois, la liste des auditions, liées à leur mission de contrôle, auxquelles elles procèdent. »

M. le président. L'amendement n° 36, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« ... - Les délibérations en Conférence des Présidents font l’objet d’un procès-verbal rendu public. »

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Cet amendement relève de la même logique que celui qui était relatif à la publicité des délibérations du bureau du Sénat. Je crains donc que le même sort ne lui soit réservé…

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Effectivement, l’avis est défavorable. Cela étant, les conclusions de la conférence des présidents sont bien sûr publiques.

Mme Éliane Assassi. Mais pas les débats !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. L’essentiel, c’est que leurs résultats soient rendus publics, puisqu’il s’agit, notamment, de l’ordre du jour de nos séances.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 36.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 7.

(L'article 7 est adopté.)

Article 8

Organisation des discussions générales et des débats

L’article 29 ter du Règlement est ainsi modifié :

1° Après l’alinéa 2, il est inséré un alinéa 2 bis ainsi rédigé :

« 2 bis. – La Conférence des présidents peut décider l’intervention dans la discussion générale, pour des temps qu’elle détermine, d’un seul orateur par groupe et d’un seul sénateur ne figurant sur la liste d’aucun groupe. » ;

2° L’alinéa 3 est ainsi rédigé :

« 3. – À défaut de décision de la Conférence des Présidents, et sous réserve de dispositions spécifiques du Règlement, il est attribué pour la discussion générale des textes soumis au Sénat et pour tout débat inscrit à l’ordre du jour un temps d’une heure réparti à la proportionnelle avec un temps minimum identique de cinq minutes pour chaque groupe et un temps de trois minutes pour les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe. »

M. le président. L'amendement n° 20, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Il s’agit simplement de réaffirmer ce que j’ai dit au cours de mon intervention dans la discussion générale.

Nous considérons que l’article 8 porte atteinte aux droits d’expression des parlementaires et des groupes politiques. Avec d’autres, il fait porter la responsabilité de l’absentéisme et de l’affaiblissement du pouvoir des assemblées sur la séance publique et le débat pluraliste.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. La réduction du nombre d’orateurs dans la discussion générale préserve le droit d’expression de chaque groupe. Je rappelle que, à défaut de décision de la conférence des présidents, le temps de la discussion générale est fixé à une heure, réparti à la proportionnelle, avec un temps minimum identique de cinq minutes pour chaque groupe.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 20.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 21, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

si aucun président de groupe ne s’y oppose

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Cet amendement tend à permettre aux présidents de groupe de s’opposer à ce que la conférence des présidents puisse s’ingérer dans leur organisation ou leurs débats internes.

Il est pleinement respectueux de la Constitution, qui confère un statut constitutionnel aux groupes politiques.

M. André Trillard. On dirait un pléonasme…

M. le président. L'amendement n° 23, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Remplacer les mots :

d’une heure

par les mots :

de deux heures

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Monsieur le président, je présenterai simultanément les amendements n^os 23 et 25, qui sont des amendements de repli, dont les objets découlent des analyses développées précédemment par Éliane Assassi.

Les membres du groupe CRC estiment que chaque sénateur, qu’il soit de la majorité ou de l’opposition, doit pouvoir bénéficier en séance publique de la plénitude de sa capacité d’intervention.

L’amendement n° 23 vise à maintenir le temps de référence de la discussion générale à deux heures. Quant à l’amendement n° 25, qui a fait l’objet d’un long débat en commission, il tend à maintenir un temps de parole de cinq minutes à tous les groupes, même si le temps global des débats est inférieur à une heure.

M. le président. L'amendement n° 25, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Après les mots :

à la proportionnelle

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

. Quel que soit le temps de la discussion générale, le temps minimum imparti au groupe ne peut être inférieur à cinq minutes, et à trois minutes pour les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe.

Cet amendement a été défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Si le droit d’opposition interdit en pratique le recours à ce dispositif simplifié, il n’y a plus qu’à supprimer celui-ci !

Nous essayons de faire en sorte que nos travaux se déroulent dans les meilleures conditions. Comment y parvenir si on laisse la possibilité de tout bloquer ? Je pense vraiment que, avec l’amendement n° 21, le groupe CRC va trop loin. C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable.

L’objet de l’amendement n° 23 contredit la volonté exprimée par une grande majorité de nos collègues de réduire la durée de la discussion générale. La commission y est donc défavorable.

La garantie prévue à l’amendement n° 25 vise les cas, sans doute très peu nombreux, où la conférence des présidents retiendrait une durée de discussion générale inférieure à une heure. Il est préférable de s’en tenir au dispositif proposé par la proposition de résolution. L’avis est donc défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 21.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 23.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 25.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 8.

(L'article 8 est adopté.)

Article 9

Interventions en séance

I. – Après l’article 31 du Règlement, il est inséré un chapitre V bis ainsi rédigé :

« CHAPITRE V BIS

« Temps de parole en séance publique

« Art. 31 bis. – Sous réserve de dispositions spécifiques du Règlement et à l’exclusion des interventions dans les débats organisés par la Conférence des présidents, la durée d’intervention d’un sénateur en séance ne peut excéder deux minutes et demie. »

II. – Sous réserve du 2° de l’article 8 de la présente résolution, dans tous les articles du Règlement :

1° Les mots : « vingt minutes » et les mots : « quinze minutes » sont remplacés par les mots : « dix minutes » ;

2° Les mots : « cinq minutes » et les mots : « trois minutes » sont remplacés par les mots : « deux minutes et demie ».

III. – L’alinéa 2 de l’article 36 du Règlement est abrogé.

IV. – L’article 42 du Règlement est ainsi modifié :

1° À la dernière phrase de l’alinéa 7, les mots : « à un orateur contre, » sont supprimés ;

2° L’alinéa 8 est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Pour les prises de parole et les explications de vote sur chaque article, la Conférence des présidents peut attribuer aux groupes et aux sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe soit un temps forfaitaire soit un temps minimal et un temps à la proportionnelle. Elle peut également prévoir l’intervention, pour des temps qu’elle détermine, d’un seul orateur par groupe et d’un seul sénateur ne figurant sur la liste d’aucun groupe. » ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« 16. – Pour les explications de vote sur l’ensemble, la Conférence des présidents peut attribuer aux groupes et aux sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe soit un temps forfaitaire soit un temps minimal et un temps à la proportionnelle. Elle peut également prévoir l’intervention, pour des temps qu’elle détermine, d’un seul orateur par groupe et d’un seul sénateur ne figurant sur la liste d’aucun groupe. »

V. – Avant la dernière phrase de l’alinéa 8 de l’article 44 du Règlement, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Le rapporteur dispose d’un temps de deux minutes et demie pour exprimer l’avis de la commission. »

VI. – L’alinéa 6 de l’article 49 du Règlement est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « , le président ou le rapporteur de la commission et un sénateur d’opinion contraire » sont remplacés par les mots : « et le président ou le rapporteur de la commission » ;

2° La troisième phrase est supprimée ;

3°Après la troisième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Le rapporteur dispose d’un temps de deux minutes et demie par amendement pour exprimer l’avis de la commission. »

M. le président. L'amendement n° 27, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.

M. Jean-Pierre Bosino. À nos yeux, l’article 9 constitue une menace pour la séance publique. Il s’écarte sur un point crucial des conclusions du groupe de réflexion à l’origine de cette proposition de résolution. En effet, il permet à la conférence des présidents d’organiser de fait le temps législatif programmé des débats : il n’est qu’à lire le douzième alinéa de cet article ; et l’alinéa 14, relatif à la limitation des explications de vote sur l’ensemble, conforte notre analyse.

Même si l’examen des amendements n’est pas concerné par cette mesure, il n’est pas admissible que la conférence des présidents puisse encadrer ainsi les débats. Il s’agit là d’une remise en cause des prérogatives des groupes que nous ne pouvons accepter.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. La réduction des temps de parole en vue de rendre plus fluides les échanges en séance publique a recueilli une large approbation au sein du groupe de réflexion sur les méthodes de travail du Sénat.

Pour avoir siégé dans une autre assemblée, je peux témoigner que personne n’y a jamais trouvé anormal que le temps de parole pour les explications de vote sur l’ensemble soit limité à cinq minutes par groupe. C’était la conférence des présidents qui en décidait ainsi.

À certains moments du débat, quand tout a été dit, on peut réduire le temps de parole tout en étant aussi efficace. Du reste, bien souvent, les explications de vote donnent lieu à des répétitions. Pour ma part, une telle disposition ne me choque pas, d’autant que, tout le monde le sait, elle sera utilisée avec parcimonie et raison. Au Sénat, on ne coupe pas la parole aux gens – ou de manière exceptionnelle –, même quand le règlement nous y autorise ! (Exclamations amusées.)

Mme Jacqueline Gourault. C’est vrai ! Et pourtant, ce n’est pas l’envie qui manque, quelquefois ! (Sourires.)

M. Philippe Dallier. Seulement en cas d’exagération !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 27.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 9.

(L'article 9 est adopté.)

Articles additionnels après l'article 9

M. le président. L'amendement n° 37, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’alinéa 2 de l’article 32 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« … - Une séance ne peut durer plus de six heures consécutives. Si cela doit être le cas, une suspension de trente minutes est de droit à la demande de tout président de groupe ou du délégué des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe. »

La parole est à M. Patrick Abate.

M. Patrick Abate. Avec cet amendement nous abordons la question de la qualité des débats et du respect des groupes, en particulier des groupes de petite taille.

Poursuivre les séances de l’après-midi jusqu’à vingt et une heures trente, limiter les interruptions à une heure trente, instaurer des séances de sept heures consécutives, que ce soit l’après-midi ou la nuit, tout cela nous paraît difficilement tolérable. Cela revient à accepter que le Parlement devienne une chambre d’enregistrement, un lieu d’abattage législatif. Cette mesure n’aurait d’autre effet que de fatiguer de façon inutile et même contre-productive aussi bien le personnel que les parlementaires.

Cette remarque vaut pour tous les groupes, mais elle est particulièrement vraie pour les petits groupes.

M. Jacques Mézard. Oui !

M. Patrick Abate. Quand seuls deux, trois ou quatre membres d’un groupe participent à un débat dans l’hémicycle, les séances de sept heures sont pour eux exagérément longues.

Nous savons que le groupe à l’origine de cette idée, au printemps dernier, visait la qualité du travail des collaborateurs parlementaires. Cette remarque a toutefois ses limites. Pour le collaborateur d’un petit groupe, qui est souvent tout seul, suivre une séance durant sept heures consécutives est éprouvant et impose une charge de travail importante.

Nous proposons de limiter à six heures la durée des séances dans tous les cas de figure. Ainsi, une séance ayant débuté à quatorze heures trente serait suspendue à vingt heures trente pour reprendre à vingt et une heures trente, avant d’être levée à trois heures trente au plus tard.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il est tout de même rare que nos débats durent plus de six heures d’affilée ! (Mme Éliane Assassi s’exclame.)

M. Philippe Dallier. Ah ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Cela arrive en général en fin de semaine, pour éviter une séance de nuit et nous permettre de rentrer plus vite dans nos territoires. Cela survient également quand il s’agit de finir des textes extrêmement importants, comme le projet de loi Macron, projet fleuve s’il en est ! Lors de l’examen de ce texte, nous avons fini plus d’une fois à trois heures du matin.

M. Patrick Abate. Une fois à plus de cinq heures !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Si nous suivons votre raisonnement, mon cher collègue, à trois heures du matin, il aurait fallu suspendre nos travaux pendant une demi-heure, ce qui fait que nous aurions fini à six heures du matin !

Il s’agit là de situations exceptionnelles qui ne justifient pas de modifier le règlement. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme Éliane Assassi. Vous exagérez !

M. Patrick Abate. C’est de la caricature !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 37.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 38, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’alinéa 2 de l’article 32 du Règlement, il est inséré un alinéa 2… ainsi rédigé :

« 2… – Entre sa séance du matin et celle de l’après-midi, et entre celle de l’après-midi et celle du soir ou de la nuit, le Sénat interrompt ses travaux pour une durée minimum de 2 heures.

« Entre la dernière séance du jour et celle du lendemain, l’interruption du débat en séance publique ne peut être inférieure à 9 heures. »

La parole est à M. Patrick Abate.

M. Patrick Abate. Dans le même esprit, nous proposons de maintenir une pause de deux heures au minimum entre la séance du matin et celle de l’après-midi et entre cette dernière et celle du soir. Là encore, ce qui nous importe, c’est la qualité du travail. Il ne s’agit en aucun cas pour nous d’une pause gastronomique !

Mme Éliane Assassi. Pas toujours ! (Sourires.)

M. Patrick Abate. Du moins, très rarement ! (Nouveaux sourires.)

M. Jean-Pierre Bosino. En tout cas, nous n’en avons pas le monopole ! (Rires.)

M. Patrick Abate. La plupart du temps, nous consacrons cette pause à un debriefing ou à la préparation de la séance suivante. Certains d’entre nous en profitent aussi pour rencontrer une délégation ou accorder un rapide rendez-vous. C’est une interruption très pratique, qui nous paraît suffisamment importante pour que nous fixions sa durée dans le règlement du Sénat.

M. André Trillard. C’est du syndicalisme ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Je précise qu’aucune disposition relative à la durée de la suspension ne figure dans le règlement du Sénat.

Mme Éliane Assassi. Nous tirons la sonnette d’alarme !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. En revanche, on peut aussi revendiquer que cette pause nous permet de manger, et quelquefois même de bien manger ! Dans notre pays, la gastronomie est une valeur immatérielle reconnue. Qui plus est, sans une pause de deux heures, on peut être amené à s’assoupir légèrement en séance ! (Sourires.)

Mme Nathalie Goulet. Cela arrive aussi !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Toutefois, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 38.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 10

Clôture

L’article 38 du Règlement est ainsi rédigé :

« Art. 38. – 1. – Lorsqu’au moins deux orateurs d’avis contraire sont intervenus dans la discussion générale d’un texte, sauf application de l’article 29 ter, sur l’ensemble d’un article ou dans les explications de vote portant sur un amendement, un article ou l’ensemble du texte en discussion, le président, un président de groupe ou le président de la commission saisie au fond peut proposer la clôture de ladite discussion.

« 2. – La parole est donnée sur cette proposition, à sa demande, pour une durée n’excédant pas deux minutes et demie, à un orateur par groupe et un sénateur ne figurant sur la liste d’aucun groupe.

« 3. – Le président consulte le Sénat à main levée. S’il y a doute sur le vote du Sénat, il est consulté par assis et levé. Si le doute persiste, la discussion continue. Si la proposition est adoptée, la clôture prend effet immédiatement. » – (Adopté.)

Article 11

Discussion des motions

L’article 44 du Règlement est ainsi modifié :

1° La deuxième phrase de l’alinéa 2 est ainsi rédigée :

« Elle ne peut être opposée qu’une fois au cours d’un même débat après l’intervention du Gouvernement et la présentation du rapport ou, lorsqu’elle émane du Gouvernement ou de la commission saisie au fond, soit après l’intervention du Gouvernement et des rapporteurs, soit avant la discussion des articles. » ;

2° La deuxième phrase de l’alinéa 3 est ainsi rédigée :

« Elle ne peut être posée qu’une fois au cours d’un même débat après l’intervention du Gouvernement et la présentation du rapport ou, lorsqu’elle émane du Gouvernement ou de la commission saisie au fond, soit après l’intervention du Gouvernement et la présentation du rapport, soit avant la discussion des articles, et, en tout état de cause, après la discussion d’une éventuelle exception d’irrecevabilité portant sur l’ensemble du texte. »

M. le président. L'amendement n° 51, présenté par M. Hyest, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

la présentation du rapport

par les mots :

des rapporteurs

II. – Alinéa 5

Remplacer deux fois les mots :

la présentation du rapport

par les mots :

des rapporteurs

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 51.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 11, modifié.

(L'article 11 est adopté.)

Article additionnel après l'article 11

M. le président. L'amendement n° 12 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, M. Guerriau, Mme Doineau, M. Longeot et Mme Goy-Chavent, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 1 de l’article 47 decies du règlement, les mots : « ou d’une convention fiscale » sont supprimés ;

II. – Dans l’intitulé du chapitre VII ter, les mots : « ou fiscale » sont supprimés.

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Je regrette que notre collègue Éric Bocquet ne soit plus présent, car il aurait apprécié cet amendement et l’aurait probablement voté.

Mme Éliane Assassi. Nous l’apprécions !

Mme Nathalie Goulet. J’imagine déjà que M. le rapporteur nous opposera qu’une telle disposition n’a rien à faire dans la réforme du règlement.... Je précise toutefois qu’elle est directement issue des travaux de la commission d’enquête sur l’évasion fiscale et vise à donner une certaine solennité aux débats relatifs aux conventions fiscales internationales. La plupart du temps, en effet, ces conventions sont maltraitées et font systématiquement l’objet d’une procédure d’examen simplifiée.

Cet amendement vise donc à exclure les conventions fiscales du champ d’application de la procédure d’examen simplifiée prévue à l’article 47 decies du règlement du Sénat.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest. Pourquoi exclure spécifiquement les conventions fiscales internationales ? Toutes ne posent pas problème !

Il faut conserver une certaine souplesse. Ces derniers temps, plusieurs conventions fiscales ont fait l’objet d’un débat. Je rappelle que le président du Sénat, le président de la commission saisie au fond, tous les présidents de groupe et le Gouvernement peuvent demander le retour à la procédure d’examen normale.

Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.

Mme Éliane Assassi. Notre groupe votera cet amendement, car nous souhaitons que les débats relatifs aux conventions fiscales internationales soient sortis du champ d’application de la procédure d’examen simplifiée.

M. André Trillard. Il suffit de le demander au cas par cas au nom de votre groupe !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 12 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 12

Procédure d’examen en commission

I. – Le chapitre VII bis du Règlement est ainsi rédigé, jusqu’au prochain renouvellement sénatorial :

« CHAPITRE VII BIS

« Procédure d’examen en commission

« Art. 47 ter. – 1. – À la demande du Président du Sénat, du Président de la commission saisie au fond, d’un président de groupe ou du Gouvernement, la Conférence des présidents peut décider que le droit d’amendement des sénateurs et du Gouvernement s’exerce uniquement en commission, dans les conditions mentionnées aux alinéas 1 et 2 de l’article 28 ter.

« 2. – La procédure d’examen en commission ne peut être décidée en cas d’opposition du Gouvernement, du président de la commission saisie au fond ou du président d’un groupe.

« 3. – Sur la proposition du président de la commission saisie au fond, la Conférence des Présidents fixe la date de la réunion consacrée à l’examen des amendements et le délai limite pour le dépôt des amendements.

« 4. – Les sénateurs et le Gouvernement sont immédiatement informés de la date de la réunion et de celle du délai limite.

« 5. – Le Gouvernement peut participer à l’ensemble de la réunion de même que les signataires des amendements s’ils ne sont pas déjà membres de la commission. Cette réunion est publique.

« 6. – Les règles du débat en séance sont applicables en commission, sauf dispositions contraires du présent article.

« 7. – (Supprimé)

« 8. – À la fin de la réunion, la commission statue sur l’ensemble du texte.

« 9. – Le rapport de la commission reproduit le texte des amendements non adoptés et rend compte des débats en commission. Le texte adopté par la commission fait l’objet d’une publication séparée.

« 10. – Au cours de cette procédure, aucune des motions mentionnées à l'article 44 du Règlement ne peut être présentée, sauf l'exception d'irrecevabilité.

« 11. – Le Gouvernement, le président de la commission saisie au fond ou un président de groupe peut demander le retour à la procédure normale au plus tard dans les trois jours suivant la publication du rapport. Dans ce cas, la Conférence des présidents fixe la date de l’examen du texte adopté par la commission en séance publique ainsi que le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

« 12. – Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, les rapporteurs des commissions pendant dix minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pendant sept minutes, ainsi qu’un sénateur ne figurant sur la liste d’aucun groupe pendant trois minutes. Le Président met aux voix l’ensemble du texte adopté par la commission. »

II. – Les alinéas 9 et 10 de l’article 16 du Règlement sont abrogés.

M. le président. L'amendement n° 22, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Le groupe CRC s’oppose radicalement et par principe à l’instauration d’une procédure d’examen en commission, dite « PEC ». Tout amendement doit en effet pouvoir être défendu en séance publique.

L’article 44 de la Constitution prévoit que le droit d’amendement « s’exerce en séance ou en commission ». L’interprétation restrictive qui a été faite de cet article a été rejetée, je le rappelle encore, par les parlementaires socialistes, à l’exception de M. Jack Lang. Cette interprétation est nouvelle et surprenante. La conjonction « ou », en l’espèce, n’exclut nullement le recours à l’autre choix. Au contraire, elle offre la possibilité, comme cela a été admis jusqu’à présent, de déposer des amendements et en commission et en séance.

Exclure le droit de présenter un amendement en séance publique est grave. Nous considérons qu’il s’agit d’un coup de force contre la démocratie parlementaire.

Le comité Balladur, qui était à l’origine de la réforme de 2008, n’avait pas prévu que le champ de la procédure d’examen en commission pourrait être à ce point étendu. Il l’avait limité aux conventions, à la ratification d’ordonnances ou encore à la transposition de directives.

Vous arguez que le président d’un groupe politique pourra s’opposer à une telle procédure. Heureusement ! Mais que deviendra le droit d’amendement d’un parlementaire ne faisant pas partie d’un groupe ou n’étant pas d’accord avec le président de son groupe sur un amendement donné ?

Ce dernier point, à mon sens, souligne le caractère anticonstitutionnel de l’article 12.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. C’est précisément la révision constitutionnelle qui a permis l’examen du texte en commission, chère collègue. Avant elle, ce n’était pas possible !

Aujourd'hui, la procédure d’examen en commission est totalement transparente et encadrée. Chacun des présidents de groupe pourra s’y opposer. La réunion de la commission sera publique, ce qui est normal, puisque c’est en commission que sera élaboré le texte. Tous les auteurs d’amendements pourront y venir les défendre. Le droit d’amendement, comme je ne cesse de le rappeler, s’exerce parfaitement en séance ou en commission.

Cet article n’encourt aucun risque d’inconstitutionnalité. Je pense que la PEC nous fera gagner en temps et en efficacité lors de l’examen d’un certain nombre de textes un peu techniques. Vous conviendrez que tout le cérémonial de la séance publique n’est pas toujours utile.

Ce qu’on appelle parfois la « législation déléguée » est d’ailleurs pratiqué dans de nombreux parlements. Il nous faut, nous aussi, adopter une telle procédure. Aura-t-elle un grand avenir ? Saurons-nous la faire vivre pour éviter les discussions interminables et répétitives ? Je n’en sais rien, mais je suis assez optimiste. J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement de suppression de l’article 12.

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Je ne partage pas l’analyse très optimiste que vient de livrer M. le rapporteur. Certes, les membres de la commission pourront défendre leurs amendements, mais ceux qui n’en sont pas membres le pourront-ils ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. La proposition de résolution a été modifiée précisément de manière que les auteurs d’amendements puissent les présenter en commission même s’ils n’en sont pas membres.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 22.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 24, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les projets de lois concernés par cette procédure portent transposition de directives communautaires, codification ou ratification d’ordonnances.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Il s’agit d’un amendement de repli visant à limiter le champ de la procédure d’examen en commission, dans le sens préconisé par le comité Balladur.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 24.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 44 rectifié, présenté par MM. Gabouty, Cigolotti, Pozzo di Borgo, Guerriau, Roche, Kern et Médevielle et Mme Loisier, est ainsi libellé :

Alinéa 8, dernière phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et retransmise en direct

La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.

M. Jean-Marc Gabouty. Si vous me le permettez, monsieur le président, je défendrai également l’amendement n° 45 rectifié, dont l’objet est similaire.

M. le président. J’appelle donc également en discussion l'amendement n° 45 rectifié, présenté par MM. Gabouty, Cigolotti et Pozzo di Borgo, Mme Loisier et MM. Guerriau, Roche, Médevielle et Kern, et ainsi libellé :

Alinéa 12, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Le texte adopté par la commission et le compte rendu intégral des débats en commission font l'objet de publications séparées.

Veuillez poursuivre, monsieur Gabouty.

M. Jean-Marc Gabouty. Même s’il est souhaitable que certaines réunions de la commission soient retransmises, je reconnais qu’une retransmission systématique pourrait poser des problèmes.

Toutefois, le travail d’amendement réalisé en commission étant à la base du travail effectué en séance plénière, il doit faire l’objet de la même publicité que les débats en séance publique, qu’il s’agisse des comptes rendus ou des retransmissions télévisées et des enregistrements.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Lorsque la procédure d’examen en commission sera mise en œuvre, les réunions des commissions seront publiques. Dès lors, elles seront évidemment retransmises en direct, comme c’est le cas de la séance publique, sauf impossibilité technique majeure. De nombreuses auditions importantes en commission sont d’ailleurs déjà retransmises.

Toutefois, ce genre de détails ne relève pas du règlement du Sénat. Souffrez, cher collègue, qu’il en aille de notre règlement comme nous efforçons de faire en sorte qu’il en aille de la loi !

Je vous invite donc à un retrait.

M. Alain Richard. Ces détails ne figurent pas non plus dans le règlement du Sénat en ce qui concerne la séance publique.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. En effet. Il faut tenir compte du fait que les techniques évoluent…

M. le président. Monsieur Gabouty, les amendements n^os 44 rectifié et 45 rectifié sont-ils maintenus ?

M. Jean-Marc Gabouty. Non, je les retire, monsieur le président.

M. le président. Les amendements n^os 44 rectifié et 45 rectifié sont retirés.

L'amendement n° 50, présenté par M. Hyest, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 14, seconde phrase

Après les mots :

Conférence des Présidents

insérer les mots :

ou le Sénat

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest. Cet amendement vise à assouplir les conditions dans lesquelles, en cas de retour à la procédure normale, sont fixés le délai limite de dépôt des amendements et la date d'examen du texte.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 50.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 12, modifié.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 180 :

Le Sénat a adopté.

Article 13

Discussion des amendements

La dernière phrase de l’alinéa 2 de l’article 49 du Règlement est remplacée par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsqu’ils viennent en concurrence, et sauf décision contraire de la Conférence des présidents ou décision du Sénat sur proposition de la commission saisie au fond, les amendements font l’objet d’une discussion commune, à l’exception des amendements de suppression et de rédaction globale de l’article. »

M. le président. L'amendement n° 26, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Les amendements de suppression peuvent d’ores et déjà être sortis de la discussion commune. La proposition de résolution permet également d’en exclure les amendements de rédaction globale de l’article. Cela me paraît être une bonne chose pour la clarté de nos débats.

Cette disposition a surtout pour objet de réduire les « tunnels » que constituent les discussions communes d’amendements en très grand nombre et qui ne contribuent pas forcément à la clarté de nos débats en séance publique.

Honnêtement, je trouve cet article extrêmement utile. Je vous suggère donc de retirer votre amendement, chère collègue.

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.

Mme Éliane Assassi. Si nous avons déposé cet amendement, monsieur le rapporteur, c’est parce que nous souhaitons préserver au maximum la possibilité de présenter des amendements en séance publique.

L’exercice du temps programmé à l’Assemblée nationale montre bien que l’absence de débat tue le droit d’amendement.

Notre ancien collègue Bernard Frimat, membre du groupe socialiste, expliquait en 2009 : « Le Gouvernement a rendu possible la situation où un parlementaire ne pouvait pas défendre l’amendement dont il est l’auteur et ne pouvait donc pas tenter de convaincre ses collègues du bien-fondé de sa proposition. La révision constitutionnelle censée accroître les droits des parlementaires pourra donc aboutir à priver ceux-ci de la plénitude du droit d’amendement. » Et je pourrais citer les propos d’autres membres éminents du groupe socialiste allant dans le même sens.

Si les amendements de suppression et les amendements de rédaction globale sont exclus de la discussion commune, comme le prévoit l’article 13 de la proposition de résolution, en cas d’adoption, les autres amendements déposés sur le même article ne pourront pas être défendus.

La pratique de la discussion commune instaurée dans les années soixante-dix visait justement à permettre le respect du droit d’amendement dans toute sa plénitude.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous demandons la suppression de l’article 13.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 26.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 13.

(L'article 13 est adopté.)

Articles additionnels après l'article 13

M. le président. L'amendement n° 42, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase de l’article 50 du Règlement est ainsi rédigée :

« La Conférence des Présidents peut décider de déroger au principe du dépôt des amendements la veille du débat en commission ou en séance publique. »

La parole est à M. Patrick Abate.

M. Patrick Abate. Il s’agit ici de mettre un peu d’ordre dans le désordre qui règne en matière de délai de dépôt des amendements et qui porte préjudice à l’organisation du travail des groupes politiques.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Cet amendement paraît largement satisfait par les dispositions actuelles du règlement, la détermination d’un délai limite étant une simple faculté laissée à l’appréciation de la conférence des présidents.

Quant au délai limite de dépôt des amendements en commission, il est déterminé par le président de la commission et peut évoluer en fonction des circonstances, comme le rappelle d’ailleurs l’un des amendements que j’ai déposés.

En conséquence, l'avis est défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 42.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 43, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après les mots : « demande écrite », la fin de l’alinéa 2 bis de l’article 51 du Règlement est ainsi rédigée : « d’un président de groupe. La liste des présents est rendue publique. »

La parole est à M. Patrick Abate.

M. Patrick Abate. Cet amendement vise à autoriser un président de groupe à demander la vérification du quorum à l’occasion d’un vote, comme c’était le cas jusqu’en 1986.

De plus, cet amendement prévoit que la liste des présents établie à cette occasion est rendue publique.

Cet amendement répond à la volonté du président du Sénat de résoudre l’épineuse question de l’absentéisme parlementaire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. La proposition est intéressante, mais elle se situe hors du champ de la proposition de résolution.

En conséquence, l'avis est défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 43.

(L'amendement n'est pas adopté.)

(Mme Isabelle Debré remplace M. Hervé Marseille au fauteuil de la présidence.)

Mme la présidente. L'amendement n° 6 rectifié, présenté par MM. Collombat et Mézard, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Chaque sénateur intervenant dispose d’un temps de parole de deux minutes et demie, y compris, éventuellement, sa réponse au Gouvernement.

La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Nous connaissons tous l’intérêt des questions d’actualité au Gouvernement. Leur intérêt est tel qu’elles feront désormais partie des éléments qui seront pris en compte pour mesurer l’assiduité des sénateurs.

Un certain nombre d’entre nous mais aussi beaucoup de personnes qui ne sont pas membres de notre assemblée considèrent que les questions d’actualité ne donnent pas lieu à des débats vraiment satisfaisants.

Il s’agit le plus souvent, en lisant un papier pendant deux minutes et demie, de poser une question à un ministre, lequel est ensuite censé répondre à la question posée. Or, soit la question est « téléphonée », c’est-à-dire posée par un ami politique, et le cabinet du ministre a confectionné à la fois la question et la réponse, soit la question est posée par un adversaire politique, et le ministre répond généralement à côté de la question !

Pour l’intérêt du débat et pour l’image de notre institution, il nous semblerait donc préférable que le sénateur ou la sénatrice posant une question d’actualité dispose d’un temps de parole global de deux minutes et demie pour formuler sa question et, éventuellement, pour répliquer au Gouvernement.

Par exemple, on pourrait demander en trente secondes au ministre pourquoi il a commis telle erreur, puis, si celui-ci répond à côté, reprendre la parole pendant deux minutes pour lui dire ce que l’on pense de sa réponse. Là, il y aurait un véritable débat !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Un ministre ne se trompe jamais, c’est bien connu ! (Sourires.)

M. Jacques Mézard. Si je ne m’abuse, cet amendement a été accueilli très positivement par la commission ce matin. (M. Philippe Bas, président de la commission des lois, acquiesce.)

Il me semble que l’adoption de telles modalités pour les questions d’actualité au Gouvernement serait favorable à l’image du Sénat. Je demande donc à la Haute Assemblée de confirmer le vote de la commission.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il était apparu au rapporteur qu’un peu de concertation avec le Gouvernement et les présidents de groupe eût été nécessaire avant de mettre en œuvre ce nouveau dispositif…

Toutefois, au regard de l’enthousiasme de la commission des lois, j’émettrai un avis favorable.

Après tout, au Parlement britannique, les choses se passent un peu comme ça, et les ministres ne rigolent pas ! Qu’on le veuille ou non, malgré tous ses défauts, le Parlement britannique reste un modèle, je l’ai toujours dit.

Le président de la commission des lois me souffle qu’il va nous falloir accomplir une mutation génétique – mais de préférence sans OGM, madame Bouchoux ! Je ne sais pas ce que donneraient des parlementaires génétiquement modifiés ! (Sourires.)

Rappelons simplement que le parlementaire n’aura pas nécessairement le dernier mot. En effet, le Gouvernement a toujours la possibilité de reprendre la parole. Il peut certes choisir de ne pas le faire, comme lors des questions orales du mardi, après la réplique, mais il se pourrait que les choses se compliquent parfois.

M. Jacques Mézard. Les ministres resteront cois !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Et peut-être même certains ne viendront-ils plus, préférant ne pas avoir à affronter une réplique !

Le rituel des questions d’actualité au Sénat est assez courtois, ce qui n’est pas toujours le cas à l’Assemblée nationale. En général, dans notre hémicycle, il n’y a pas d’invectives, pas de hurlements.

Rappelons aussi que le président du Sénat souhaite que les séances de questions d’actualité aient lieu une fois par semaine, et qu’elles se déroulent tantôt le mardi, tantôt le jeudi. Cela changerait quelque peu la donne, car le jour de la semaine n’est pas indifférent au regard de l’actualité. En effet, celle-ci est davantage régie par les médias que par les événements réels et, s’il se passe quelque chose un samedi, c’est beaucoup moins intéressant qu’un lundi !

Quoi qu’il en soit, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.

M. Bruno Retailleau. Je souhaiterais surtout poser une question.

Comme d’habitude, la proposition du président Jacques Mézard est excellente. Toutefois, comment parviendrons-nous à contrôler le temps de parole des ministres ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. On ne peut pas !

M. Bruno Retailleau. Nous devons en effet nous assurer que, durant l’heure impartie aux questions d’actualité, les différents auteurs de question peuvent tous bénéficier de la retransmission télévisée.

La commission s’est-elle penchée sur ce point précis ?

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Nous nous sommes bien évidemment posé la même question.

Nous ne pouvons pas réglementer le temps de parole des ministres. En revanche, nous avons consolidé un certain nombre d’usages dans nos relations avec le Gouvernement. Par convention, les ministres disposent de deux minutes pour répondre aux questions d’actualité que nous organisons le jeudi, à l’exception du Premier ministre, qui peut s’exprimer aussi longtemps qu’il le souhaite pour argumenter sa réponse.

Même s’il eût mieux valu le faire en amont, il ne nous semble pas hors de portée, postérieurement à l’adoption de cette proposition de Jacques Mézard, de discuter avec le Gouvernement des modalités de sa mise en œuvre.

La commission des lois vous propose de retenir cette disposition sans avoir pu préalablement se concerter avec le Gouvernement. Toutefois, il n’existe pas, a priori, de raison de penser que ce dernier ne se pliera pas avec la meilleure volonté à cette nouvelle règle, à laquelle il a lui aussi intérêt, car elle permettrait de donner plus de vitalité à nos séances de questions d’actualité. C’est la raison pour laquelle cette innovation nous a paru heureuse.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Lenoir. Monsieur le président de la commission des lois, je ne suis pas tout à fait d’accord avec votre analyse.

Le règlement de l’Assemblée nationale fixe de façon extrêmement rigoureuse le temps de parole d’un ministre en réponse à une question d’actualité, et cela a été avalisé. La seule dérogation vaut pour le Premier ministre, qui peut effectivement parler autant de temps qu’il le souhaite.

C’est pourquoi la proposition de mes collègues Pierre-Yves Collombat et Jacques Mézard me semble particulièrement judicieuse. Elle serait de nature à animer, sans excès – nous restons au Sénat ! –, les séances de questions d’actualité.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, pour explication de vote.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. À titre personnel – j’espère être suivi par mon groupe –, j’acquiesce à cette proposition du président Jacques Mézard, qui serait de nature à animer les débats.

Jean-Claude Lenoir, Rachel Mazuir et moi-même nous sommes rendus en Nouvelle-Zélande, où nous avons pu assister à une séance de questions d’actualité. Celle-ci était autrement plus vivante que chez nous justement parce qu’il y avait ce droit de réplique, placé sous le contrôle du speaker de la chambre.

Il serait intéressant pour le Sénat de véhiculer cette image de vitalité à travers la séance de questions retransmise à la télévision.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Je soutiens évidemment l’amendement de notre collègue Jacques Mézard, en soulignant que ce droit de réplique mettrait aussi probablement un terme à la frustration que nous ressentons parfois lorsque nous posons des questions. En effet, il arrive que les réponses que nous obtenons soient franchement insuffisantes ou hors sujet, et ce droit de réplique devrait nous permettre de recadrer les choses.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

M. Alain Richard. Je soutiens le gouvernement actuel et je n’ai aucun doute sur le fait que celui-ci comme ceux qui lui succéderont se sortiront sans encombre de cette petite phase d’animation supplémentaire.

Au demeurant, comme nous le constatons souvent le mardi matin, ce n’est pas parce que nous reprenons la parole après la réponse du ministre que nous avons suffisamment de matière pour le « transpercer » de notre éloquence et de notre rationalité ! (Sourires.) Ne soyons pas trop sûrs de nous !

Poursuivant la réflexion engagée par Jean-Claude Lenoir, je dirai que, si le règlement de l’Assemblée nationale prétend limiter le temps de parole des ministres et qu’il a été accepté par le Conseil constitutionnel – je rappelle que celui-ci examine chaque modification du règlement des assemblées –, c’est bien parce qu’il a estimé que cela ne faisait pas obstacle au principe selon lequel le Gouvernement prend la parole quand il le souhaite.

Je soutiens ce dispositif, qui me semble conforme à la nature d’une séance de questions. S’il devait donner lieu à des reprises de parole difficilement contrôlables, tout gouvernement disposerait alors d’un moyen de persuasion vis-à-vis du Sénat dans son ensemble. En effet, si les ministres, comme ils en ont constitutionnellement le droit, reprennent la parole après la réplique de l’auteur de la question, et si cela se produit trois fois dans la séance, le dernier sénateur ou la dernière sénatrice ne pourra pas poser sa question… Je suis donc convaincu que l’on trouvera un moyen de réguler ce système.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.

M. Jacques Legendre. Parfois, il est bon de ne pas être original : je soutiens, moi aussi, la proposition de Jacques Mézard.

Je pense que le droit de réplique obligera le Gouvernement à faire très attention à la qualité de ses réponses.

M. Jean-Claude Lenoir. Tout à fait !

M. Jacques Legendre. Si la réponse ministérielle est insuffisante, le parlementaire aura la possibilité de souligner publiquement ces manques. Il n’y a pas d’obligation : si la réponse ministérielle le satisfait, le parlementaire peut s’abstenir de reprendre la parole ou se contenter de saluer la qualité du dialogue. Il s’agit pour nous d’obtenir la meilleure considération pour les questions légitimes que nous posons.

Mme la présidente. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. Je voterai cet amendement, mais il est clair que, si ce système entre en application, nous allons assister à la mise en place d’un jeu d’équilibre politique. Que va-t-il en effet se passer ? Le ministre ou le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement examinera les choses de près et il fera en sorte que le ministre qui répondra à telle ou telle question ne risque pas de prendre un tacle en retour ! (Sourires.) Et, de fait, certains membres du Gouvernement ne répondront plus jamais aux questions d’actualité devant le Sénat. (Murmures.) C’est ainsi !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Exact !

M. Roger Karoutchi. Je ne partage pas l’analyse selon laquelle le Gouvernement a toujours la possibilité de parler en dernier. Dans un débat législatif, le Gouvernement s’exprime quand il le souhaite et, donc, éventuellement, en dernier. Mais il n’a pas cette possibilité lors des séances de questions. Par exemple, la procédure des questions cribles thématiques prévoit une réplique d’une minute du sénateur après la réponse du membre du Gouvernement, qui ne peut répondre à cette réplique ; sinon, on ne s’en sortirait plus !

Je comprends très bien l’idée qui sous-tend cet amendement : au lieu de faire une démonstration de deux minutes trente, un sénateur ou une sénatrice posera une question d’une minute trente ; il ou elle recevra une réponse – et, soyons francs, c’est souvent une réponse de principe –-, après quoi il ou elle disposera d’une minute pour faire remarquer au membre du Gouvernement qu’il ne lui a pas répondu.

Je pense que les séances de questions seront plus vivantes. Je partage cependant l’opinion de Bruno Retailleau : les derniers inscrits risquent de passer à la trappe télévisuelle…

En outre, je le répète, un jeu d’équilibre assez particulier se mettra en place au sein du Gouvernement : vous verrez que certains de ses membres ne nous répondront plus jamais. (Rires sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.

M. François Fortassin. Je soutiens bien entendu la proposition de Jacques Mézard. À mes yeux, elle aura au moins un avantage. Tous les ministres sont excellents, certes, mais il y a des degrés dans l’excellence. Aussi, on ne reverra plus, lors des séances de questions d’actualité ceux qui ont besoin du secours d’un papier qui leur a été préalablement préparé et qu’ils lisent parfois de manière maladroite. Cela aura aussi le mérite de rehausser l’image du Gouvernement auprès des téléspectateurs !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 6 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 14, modifié.

(L'article 14 est adopté.)

Article 15

Conflits d’intérêts

Le chapitre XVII du Règlement est ainsi modifié :

1° Son intitulé est complété par les mots : « et obligations déontologiques » ;

2° Après l’article 99, sont insérés trois articles 99 bis à 99 quater ainsi rédigés :

« Art. 99 bis (nouveau). – Le comité de déontologie parlementaire assiste le Président et le Bureau du Sénat dans la prévention et le traitement des conflits d’intérêts des sénateurs ainsi que sur toute question d’éthique concernant les conditions d’exercice du mandat des sénateurs et le fonctionnement du Sénat.

« Art. 99 ter. – 1. – Les sanctions figurant aux articles 94 et 95 peuvent être prononcées contre tout sénateur :

« 1° Qui n’a pas respecté une décision du Bureau lui demandant soit de faire cesser sans délai une situation de conflit d’intérêts soit de prendre les mesures recommandées par le comité de déontologie parlementaire ;

« 2° Qui a sciemment omis de déclarer au Bureau un don ou avantage en nature, susceptible de constituer un conflit d’intérêts, reçu d’un groupe d’intérêt ou d’un organisme ou État étranger, à l’exception des cadeaux d’usage ;

« 3° Qui a sciemment omis de déclarer au Bureau une invitation, susceptible de constituer un conflit d’intérêts, qu’il a acceptée de la part d’un groupe d’intérêt ou d’un organisme ou État étranger ;

« 3° bis (nouveau) Qui a sciemment omis de déclarer au Bureau sa participation, susceptible de constituer un conflit d’intérêts, à une manifestation organisée par un groupe d’intérêt ou un organisme ou État étranger ;

« 4° Qui a manqué gravement aux principes déontologiques définis par le Bureau.

« 2. – Par dérogation à l’article 97, la censure avec exclusion temporaire peut emporter la privation pendant six mois au plus des deux tiers de l’indemnité parlementaire et de la totalité de l’indemnité de fonction.

« 3. – Par dérogation à l’article 96, ces peines disciplinaires sont prononcées et motivées par le Bureau, sur la proposition du Président, en fonction de la gravité du manquement, après avoir entendu le sénateur ou un de ses collègues en son nom. Elles sont rendues publiques.

« Art. 99 quater (nouveau). – Tout membre du Bureau ou du comité de déontologie parlementaire qui ne respecte pas la confidentialité des débats au sein du Bureau ou du comité de déontologie est passible des sanctions figurant aux articles 94 et 95, dans les conditions prévues par l’article 99 ter. » – (Adopté.)

Articles additionnels après l'article 15

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 7 rectifié, présenté par MM. Collombat et Mézard, est ainsi libellé :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 45 du Règlement est ainsi rédigé :

« Art. 45. – 1. – Dans le cas prévu à l’alinéa 1 de l'article 28 ter, le Bureau de la commission saisie au fond contrôle la recevabilité, au regard de l'article 40 de la Constitution ou de l’article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale, des propositions de loi, amendements et sous amendements en commission. En cas de doute, le Bureau de la commission des finances ou de la commission des affaires sociales est consulté.

« 2. – Le président de la commission saisie au fond transmet au Bureau de la commission des finances ou au Bureau de la commission des affaires sociales les amendements susceptibles d’irrecevabilité au regard de l’article 40 de la Constitution ou de l’article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale.

« Le Bureau de la commission des finances ou de la commission des affaires sociales se prononce sur leur recevabilité par avis motivé, non tautologique.

« Cette décision peut faire l’objet d’un recours auprès du président du Sénat qui se prononce par avis motivé après avoir entendu le requérant, à sa demande.

« La discussion des amendements en cours d’examen est réservée jusqu’au terme de la procédure.

« Les amendements déclarés définitivement irrecevables ne sont pas mis en distribution.

« 3. – Il est procédé selon les mêmes règles à l'encontre d'un amendement contraire à l'une des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances.

« 4. – Tout sénateur ou le Gouvernement peut soulever en séance une exception d'irrecevabilité fondée sur l'article 40 de la Constitution, sur une des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances ou sur l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale. L’examen des propositions de loi, des amendements et sous-amendements en question est réservé tant que le Bureau de la commission des finances ou celui de la commission des affaires sociales ne s’est pas prononcé, conformément à la procédure prévue à l’alinéa 2 du présent article.

« Avec l’accord du président de séance, le représentant du Bureau de la commission des finances ou de la commission des affaires sociales peut demander au Gouvernement et à l'auteur de l'amendement, qui disposent de la parole durant cinq minutes, de faire valoir leurs arguments.

« En l’absence de conciliation des points de vue, le Sénat se prononce à main levée.

« 5. – L'irrecevabilité tirée de l'article 41, premier alinéa, de la Constitution peut être opposée par le Gouvernement ou par le Président du Sénat à une proposition ou à un amendement avant le commencement de sa discussion en séance publique. Lorsqu'elle est opposée par le Gouvernement ou par le Président du Sénat en séance publique, la séance est, s'il y a lieu, suspendue jusqu'à ce que le Président du Sénat ou, selon le cas, le Gouvernement ait statué, si l'irrecevabilité est opposée à une proposition ; si elle est opposée à un amendement, la discussion de celui-ci et, le cas échéant, celle de l'article sur lequel il porte est réservée jusqu'à ce que le Président du Sénat ou, selon le cas, le Gouvernement ait statué.

« 6. – Dans tous les cas prévus à l'alinéa précédent, il n'y a pas lieu à débat. Le Président du Sénat peut consulter le président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale ou un membre du Bureau de cette commission désigné à cet effet. L'irrecevabilité est admise de droit lorsqu'elle est confirmée par le Président du Sénat ou, selon le cas, par le Gouvernement. S'il y a désaccord entre le Président du Sénat et le Gouvernement, le Conseil Constitutionnel est saisi à la demande de l'un ou de l'autre et la discussion est suspendue jusqu'à la notification de la décision du Conseil Constitutionnel, laquelle est communiquée sans délai au Sénat par le Président. »

La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Cet excellent amendement est dû à l’initiative de Pierre-Yves Collombat, dont chacun connaît l’ardeur – justifiée – qu’il met à combattre l’usage qui est fait de l’article 40 de la Constitution. Au reste, nous sommes nombreux à considérer que cet article est parfois utilisé d’une manière arbitraire puisqu’il arrive que, sur des propositions semblables, les réponses apportées quant à son applicabilité soient différentes.

L’amendement, dont le dispositif est très précis, a déjà été présenté en d’autres occasions. S’il ne pouvait pas être adopté aujourd'hui, nous ferions sorte qu’il le soit dans un autre texte, car l’utilisation de l’article 40 pose un réel problème : elle est incompatible avec un fonctionnement équilibré de nos institutions.

Mme la présidente. L'amendement n° 39 rectifié, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 45 du Règlement est ainsi modifié :

1° Les alinéas 1 à 3 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Tout amendement peut être présenté par son auteur en séance publique. » ;

2° À l’alinéa 7, les mots : « L’irrecevabilité tirée de l’article 41, premier alinéa, de la Constitution peut être opposée par le Gouvernement ou par le Président du Sénat à une proposition ou à un amendement avant le commencement de sa discussion en séance publique. Lorsqu’elle est opposée par le Gouvernement ou par le Président du Sénat en séance publique » sont remplacés par les mots : « Lorsque le Gouvernement ou le Président du Sénat oppose en séance publique l’irrecevabilité tirée de l’article 41, premier alinéa, de la Constitution à une proposition ou à un amendement ».

L'amendement n° 40 rectifié, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase de l’alinéa 1 de l’article 45 du Règlement, après le mot : « irrecevables », sont insérés les mots : « par arrêt motivé ».

La parole est à M. Patrick Abate, pour présenter ces deux amendements.

M. Patrick Abate. Avec l’amendement n° 39 rectifié, notre démarche est proche de celle de Jacques Mézard. Nous souhaitons revenir à la pratique d’avant 2009, qui permettait à l’auteur d’un amendement de le présenter en commission ou en séance publique, sa recevabilité n’étant examinée qu’en séance publique.

Nous sommes opposés au principe même de l’irrecevabilité, et en particulier de l’irrecevabilité financière prévue par le fameux article 40 de la Constitution.

Si l’on veut revivifier le Sénat, il ne faut pas bloquer la formulation de propositions alternatives ni empêcher d’en débattre.

L’amendement n° 40 rectifié vise à imposer la motivation des conclusions sur la recevabilité des amendements. Admettre l’absence de motivation, cela revient à accepter l’arbitraire.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. La commission n’a pas souhaité ouvrir ce débat, qui est complètement hors sujet.

Les problèmes d’application de l’article 40 sont récurrents.

Mme Éliane Assassi. Il faudra peut-être un jour les résoudre !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. La commission n’a même pas examiné le fond de ces amendements. Elle a décidé de s’en tenir à l’épure de la proposition de loi. Nous ne pouvons pas, dans le présent cadre, aborder tel ou tel sujet supplémentaire. Ou alors, il faut tous les traiter !

La commission émet donc un avis défavorable sur ces trois amendements.

À titre informatif, pour en revenir un instant au débat précédent, je rappelle que rien, dans le règlement de l’Assemblée nationale, n’encadre le temps de parole des membres du Gouvernement. La règle générale qui a été évoquée n’est qu’une convention. C'est pourquoi la disposition adoptée à l’article 14 n’enlève rien à la nécessité d’une concertation avec le Gouvernement.

M. Roger Karoutchi. Bien sûr !

Mme la présidente. La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour explication de vote.

M. Albéric de Montgolfier. J’interviens d’autant plus librement que, en tant que rapporteur général de la commission des finances, je n’ai aucune compétence en matière d’application de l’article 40 : comme vous le savez, c’est le président ou, comme actuellement, la présidente de cette commission qui statue sur la recevabilité des amendements. À cet égard, je dois préciser que l’objet écrit de l’amendement n° 7 rectifié est erroné : ce ne sont pas les fonctionnaires de la commission des finances qui prennent la décision ; c’est la présidente, assistée d’une cellule spécialisée.

La commission des lois ne souhaite pas ouvrir le débat. Néanmoins, un certain nombre de critiques sont régulièrement formulées. C’est une question sérieuse, qui mérite qu’on y réfléchisse. Je proposerai donc à la présidente et aux membres du bureau de la commission des finances de l’examiner.

S’agissant de la proposition du groupe CRC, je fais observer que la jurisprudence du Conseil constitutionnel impose une obligation de contrôle a priori de la recevabilité financière des amendements. Le Conseil constitutionnel n’est que juge d’appel, en quelque sorte.

On peut imaginer un contrôle différent à l’avenir, mais il semble difficilement acceptable de le confier au bureau de la commission des finances compte tenu du nombre élevé d’amendements, sans parler des sous-amendements. Il n’est pas envisageable de réunir systématiquement le bureau pour cela.

Je proposerai à la présidente et aux membres du bureau de la commission des finances de réfléchir à la possibilité de faire évoluer notre jurisprudence en matière de recevabilité financière, puisqu’elle suscite régulièrement des critiques. Rien n’est écrit dans le marbre. Après tout, la jurisprudence du Conseil constitutionnel est assez faible sur ce point. La procédure pourrait être mieux comprise et plus efficace. Il faut répondre à la nécessité d’exercer un contrôle a priori sans pour autant multiplier les frustrations, notamment quant à la motivation des décisions de la commission.

Mme la présidente. Monsieur Mézard, l'amendement n° 7 rectifié est-il maintenu ?

M. Jacques Mézard. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 7 rectifié est retiré.

Monsieur Abate, les amendements n^os 39 rectifié et 40 rectifié sont-ils maintenus ?

M. Patrick Abate. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote sur l’amendement n° 39 rectifié.

Mme Nathalie Goulet. Ce qui crée des frustrations, ce sont les divergences d’interprétation de l’article 40. Que l’on statue en amont sur la recevabilité des amendements afin de ne pas encombrer la séance avec l’examen d’amendements manifestement irrecevables, c’est tout à fait compréhensible. Ce qui nourrit les incompréhensions, c’est que certains amendements qui devraient être déclarés irrecevables ne le sont pas. La commission des finances devrait donc tendre vers une motivation de ses décisions. Il faudrait également que sa jurisprudence soit constante, afin que chacun puisse se fonder sur elle.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 39 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 40 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 8 rectifié bis est présenté par M. Placé, Mme Assassi, M. Guillaume, Mmes Cartron et Bouchoux, MM. Zocchetto, Retailleau et les membres du groupe écologiste, du Groupe communiste, républicain et citoyen et du Groupe socialiste.

L'amendement n° 47 est présenté par M. Grosdidier.

Tous deux sont ainsi libellés :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le Chapitre XVIII du Règlement, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre … – Collaborateurs parlementaires

« Art. … Les sénateurs peuvent employer sous contrat de droit privé des collaborateurs parlementaires qui les assistent dans l’exercice de leurs fonctions et dont ils sont les seuls employeurs. Ils bénéficient à cet effet d’un crédit affecté à la rémunération de leurs collaborateurs. »

La parole est à M. Jean-Vincent Placé, pour présenter l’amendement n° 8 rectifié bis.

M. Jean-Vincent Placé. Je suis très heureux de présenter cet amendement, dont l’importance est à la mesure du poids, en qualité et en nombre, de ses cosignataires. À cet égard, je tiens à remercier la présidente Éliane Assassi, les présidents Didier Guillaume, Bruno Retailleau et François Zocchetto, ainsi que Françoise Cartron, qui préside l’Association pour la gestion des assistants de sénateurs, l’AGAS, et Corinne Bouchoux, qui effectue un travail remarquable au sein de cette association.

Nous proposons tout simplement de reconnaître dans notre règlement l’existence et le travail de nos collaborateurs et collaboratrices, rien de plus, rien de moins. Que les choses soient bien claires : il ne s’agit ni de leur conférer un statut de fonctionnaire ni de porter une quelconque atteinte à notre liberté de recrutement ; il s’agit juste de reconnaître leur existence.

Au-delà de la portée symbolique de cette reconnaissance, j’aimerais faire valoir deux arguments en sa faveur.

Le premier est la coordination avec le droit en vigueur. Nos collaborateurs ont en effet vu leur existence reconnue par la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, qui prévoit que les déclarations d’intérêts et d’activités des membres du Parlement doivent mentionner les noms de leurs collaborateurs parlementaires ainsi que, le cas échéant, les autres activités professionnelles de ces derniers. En outre, l’Assemblée nationale – même si nous ne sommes pas obligés de l’imiter en tous points – a procédé à cette reconnaissance lors de la dernière modification de son règlement. J’espère que nous ne ferons pas moins pour nos collaboratrices et collaborateurs.

Le second argument est que cette reconnaissance nous permettrait de nous conformer à nos propres objectifs de transparence et d’exemplarité. Ce ne serait qu’un petit pas sur le chemin de la longue réforme qui devra voir le jour, mais ce premier pas est nécessaire.

Chaque jour, nos collaboratrices et collaborateurs nous accompagnent, nous assistent, préparent nos travaux. Bref, ils nous sont indispensables. Ils ne sauraient donc rester invisibles.

Conforter leur existence et leurs conditions de travail revient avant tout à nous conforter et à reconnaître leur rôle dans le bon fonctionnement de notre institution. Cette réforme du règlement doit donc être également la leur.

Mme la présidente. L’amendement n° 47 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 8 rectifié bis ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il est rare qu’un amendement soit présenté par les présidents de cinq groupes différents ! Quel poids ! Le rapporteur ne peut que s’incliner… (Rires.)

Mme Nathalie Goulet. On sait ce qu’il faut faire, dorénavant !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Sinon, il se ferait battre !

Plus sérieusement, même s’il ne rentre pas tout à fait dans le cadre de cette réforme, cet amendement a tout de même un lien direct avec l’objet de notre discussion, qui porte notamment sur les conflits d’intérêts. Or les collaborateurs sont concernés par nos déclarations sur ce sujet. Il paraît donc naturel que nous définissions leurs fonctions.

Les collaborateurs parlementaires étant reconnus par la loi, ils peuvent l’être, a fortiori, par le règlement. Les auteurs de l’amendement ont, par ailleurs, pratiquement repris la rédaction du règlement de l’Assemblée nationale, validée par le Conseil constitutionnel, ce qui représente une sécurité juridique.

J’ajouterai que les modalités d’application de cette disposition continueront à relever du bureau du Sénat. Il lui reviendra notamment de fixer le rythme de versement de ce crédit aux sénateurs, car cela ne peut pas figurer dans le règlement.

Par ailleurs, précisons bien que la rémunération des collaborateurs ne relèvera pas exclusivement de ce crédit. Toute interprétation contraire créerait une situation plus défavorable pour nos collaborateurs – je pense notamment à la prime d’ancienneté.

Simplement, monsieur Placé, je vous proposerai de modifier l’intitulé du chapitre créé en substituant à la dénomination de « collaborateurs parlementaires », celle de « collaborateurs des sénateurs ». Sous réserve de cette rectification, la commission est très favorable à cet amendement.

Mme la présidente. Monsieur Placé, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par M. le rapporteur ?

M. Jean-Vincent Placé. Par estime et respect pour M. Hyest, je vais répondre par l’affirmative, ce qui ne m’empêche pas de me demander ce que cette nouvelle rédaction change. (Sourires.)

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Dans le reste du texte de l’amendement, il est question de sénateurs et non pas de parlementaires.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Nous n’édictons pas ici des règles pour les députés !

M. Jean-Vincent Placé. Autant comprendre le sens de la rectification que j’ai acceptée ! (Nouveaux sourires.)

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. C’est une question de cohérence de la présentation !

M. Jean-Vincent Placé. En vérité, madame la présidente, j’aimerais en profiter pour apporter, si tout le monde en est d’accord, une autre rectification au texte proposé pour l’intitulé du chapitre qui serait ainsi créé : il s’agirait d’écrire « Collaboratrices et collaborateurs des sénateurs ». (M. Jean-Claude Lenoir s’exclame.)

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Si l’on commence ainsi, autant reprendre tout le règlement ! Il faut déjà parler de sénatrices et de sénateurs. S’il vous plaît, arrêtons ces fantaisies ! Sinon, nous n’en sortirons pas ! Ce sont des collaborateurs, point.

Mme Éliane Assassi. Ce n’est pas une fantaisie, monsieur Hyest ! (Sourires.)

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Je parle de fantaisies grammaticales !

M. Jean-Vincent Placé. Même si j’ai entendu votre réponse, je souhaite aussi rectifier mon amendement pour mentionner les collaboratrices, ce qui permet d’être galant et paritaire !

M. Jean-Claude Lenoir. C’est ridicule !

M. Jean-Vincent Placé. Puis-le faire ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Oui, mais, dans ce cas, j’y serai défavorable, pour des raisons grammaticales.

M. Jean-Vincent Placé. On ne va pas faire ce débat ici. Maurice Druon l’aurait mieux fait que nous…

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. On ne sait plus rédiger le droit ! « Collaborateur » renvoie à une fonction…

M. Jean-Pierre Sueur. C’est un terme générique !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Merci, monsieur le linguiste ! (Sourires.)

M. Jean-Vincent Placé. Si Mme la présidente en est d’accord, je propose que nous votions d’abord sur l’ajout du terme « collaboratrices », sous forme de sous-amendement, éventuellement, et que l’on vote ensuite sur l’amendement, le cas échéant sans cette précision. Je pense que c’est une proposition démocratique.

Mme la présidente. Monsieur Placé, tout le monde saura que vous êtes effectivement très galant grâce au compte rendu. Cependant, il faudrait que vous précisiez aussi : « des sénateurs et des sénatrices ».

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Ce n’est peut-être pas la peine d’en rajouter !

Mme la présidente. Quoi qu'il en soit, la procédure que vous proposez de suivre, monsieur Placé, n’étant pas prévue par le règlement, je crois qu’il serait plus sage que nous en restions à la formule « Collaborateurs des sénateurs ».

M. Jean-Vincent Placé. Vous m’avez présenté la chose si gentiment, madame la présidente, que je ne peux que souscrire à votre proposition. (Sourires.)

Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° 8 rectifié ter, présenté par M. Placé, Mme Assassi, M. Guillaume, Mmes Cartron et Bouchoux, MM. Zocchetto, Retailleau et les membres du groupe écologiste , du Groupe communiste, républicain et citoyen et du Groupe socialiste, ainsi libellé :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le Chapitre XVIII du Règlement, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre … – Collaborateurs des sénateurs

« Art. … Les sénateurs peuvent employer sous contrat de droit privé des collaborateurs qui les assistent dans l’exercice de leurs fonctions et dont ils sont les seuls employeurs. Ils bénéficient à cet effet d’un crédit affecté à la rémunération de leurs collaborateurs. »

La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

M. Alain Richard. Cet amendement présente évidemment d’immenses mérites, ne serait-ce que par la qualité de ses signataires.

J’ai tout de même une petite hésitation sur un mot qui figure dans la partie de phrase suivante : « …des collaborateurs qui les assistent dans l’exercice de leurs fonctions et dont ils sont les seuls employeurs. »

Je comprends bien que cette expression a été utilisée pour signifier que c’était le parlementaire qui était juridiquement, au sens du droit du travail, l’employeur du collaborateur et qu’il n’y avait pas d’employeur intermédiaire. Cependant, à mon sens, nous arriverions au même résultat en précisant seulement : « dont ils sont les employeurs. » Cela voudrait bien dire que, personne d’autre, dans l’institution, n’est leur employeur.

En revanche, la précision « seul employeur » semblerait vouloir dire, au regard du droit du travail, que quelqu’un qui travaillerait pour un sénateur à mi-temps ne pourrait pas avoir un autre employeur à mi-temps.

Il me semble donc que la rédaction est un peu malencontreuse, alors que nous obtiendrions le même résultat sans l’adjectif « seul ».

Mme Jacqueline Gourault. Vous avez raison !

M. Jean-Pierre Sueur. C’est juste !

Mme la présidente. Monsieur Placé, que pensez-vous de cette proposition ?

M. Jean-Vincent Placé. Cette remarque de M. Richard est très pertinente, comme toujours, ou comme souvent. J’enlève l’adjectif « seul ».

Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° 8 rectifié quater, présenté par M. Placé, Mme Assassi, M. Guillaume, Mmes Cartron et Bouchoux, MM. Zocchetto, Retailleau et les membres du groupe écologiste , du Groupe communiste, républicain et citoyen et du Groupe socialiste, est ainsi libellé :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le Chapitre XVIII du Règlement, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre … – Collaborateurs des sénateurs

« Art. … Les sénateurs peuvent employer sous contrat de droit privé des collaborateurs qui les assistent dans l’exercice de leurs fonctions et dont ils sont les employeurs. Ils bénéficient à cet effet d’un crédit affecté à la rémunération de leurs collaborateurs. »

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Favorable, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Lenoir. Est-il pertinent de maintenir la fin de la phrase ? La mention « peuvent employer » veut bien dire qu’ils sont les employeurs. À mon sens, nous pourrions supprimer la fin de la phrase : « et dont ils sont les employeurs. »

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Non !

Mme la présidente. L’adjectif « seul » tendait à montrer que c’est non pas le Sénat, mais le sénateur qui emploie.

M. Jean-Claude Lenoir. Madame la présidente, je souscris à votre explication ! (Sourires.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Tout le monde a bien compris pourquoi, à l’origine, il a fallu préciser que les sénateurs pouvaient employer des collaborateurs sous contrat de droit privé, même si, par une fiction juridique, l’organisation interne du Sénat permet de mutualiser la gestion de ces personnels.

C’est vrai, ils peuvent avoir un emploi à l’extérieur…

M. Alain Richard. Ils doivent d’ailleurs en faire la déclaration !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. En effet, car une telle situation peut causer un conflit d’intérêts.

En tout état de cause, avec ou sans « seul », je crois que cela ne change pas grand-chose. (Rires.)

Mme Jacqueline Gourault. Moi je crois que si !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Mais comme j’ai donné un avis favorable sur la rectification suggérée par Richard, je m’en tiens là.

M. Jean-Pierre Sueur. Très bien ! C’est précis, même si c’est un peu redondant. Ainsi, il est clair que ce n’est pas le Sénat qui emploie les collaborateurs.

Mme la présidente. Je me permets de faire remarquer que, si on lit la phrase en n’en retenant que l’essentiel, cela donne : « Les sénateurs peuvent employer des collaborateurs dont ils sont les employeurs. »

M. Alain Vasselle. C’est du travail de commission !

Mme Éliane Assassi. Comme quoi, le travail en séance est utile… C’est un cas d’école ! (Sourires.)

Mme la présidente. Je crois qu’une courte suspension devrait permettre d’aboutir à une rédaction à la fois harmonieuse, précise et juridiquement solide ; nous allons donc interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures quarante, est reprise à dix-huit heures quarante-cinq.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Je suis saisie d’un amendement n° 8 rectifié quinquies, présenté par M. Placé, Mme Assassi, M. Guillaume, Mmes Cartron et Bouchoux, MM. Zocchetto, Retailleau et les membres du groupe écologiste , du Groupe communiste, républicain et citoyen et du Groupe socialiste, et ainsi libellé :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le Chapitre XVIII du Règlement, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre … – Collaborateurs des sénateurs

« Art. … Les sénateurs peuvent employer sous contrat de droit privé des collaborateurs qui les assistent dans l’exercice de leurs fonctions et dont ils sont les employeurs directs. Ils bénéficient à cet effet d’un crédit affecté à la rémunération de leurs collaborateurs. »

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 8 rectifié quinquies.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de résolution, après l’article 15.

Je note que l’amendement n° 8 rectifié quinquies a été adopté à l’unanimité des présents

L’amendement n° 13 rectifié bis, présenté par Mme N. Goulet, MM. Guerriau et Médevielle, Mme Doineau, MM. Longeot, Delahaye et Détraigne, Mme Goy-Chavent et MM. Bockel et Kern, est ainsi libellé :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la fin de l’alinéa 1 de l’article 108 du Règlement, les mots : « , ainsi qu’un rapport écrit de leurs travaux au sein de l’Assemblée de l’Union de l’Europe occidentale » sont supprimés.

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Cet amendement devrait faire l’objet de la même unanimité que le précédent. En effet, en lisant avec attention notre règlement, j’ai remarqué que l’article 108 faisait encore allusion à l’assemblée de l’Union de l’Europe occidentale, alors que cette organisation a été dissoute il y a un peu plus de cinq ans. Cette réforme du règlement pourrait donc nous permettre d’effectuer un toilettage de cet article.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Mme Goulet a noté que l’Assemblée de l’Union de l’Europe occidentale avait cessé d’exister en 2011. Apparemment, cette assemblée devait se réunir très souvent puisque personne ne s’était aperçu de sa disparition ! (Sourires.)

Je vous remercie donc de votre vigilance, ma chère collègue, qui me fournit l’occasion d’émettre, pour une fois, un avis favorable sur l’un de vos amendements ! (Nouveaux sourires.)

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Décidément, la courtoisie est de mise dans ce débat !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 13 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 15.

Je note que l’amendement n° 13 rectifié bis a été adopté à l’unanimité des présents. Votre attente a donc été comblée, madame Goulet ! (Sourires.)

Vote sur l’ensemble

Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de résolution, je donne la parole à M. Alain Richard, pour explication de vote.

M. Alain Richard. Avant que nous ne concluions ce débat, je tenais à rendre hommage au travail réalisé par les services du Sénat. Tous ceux qui ont participé aux groupes de réflexion en sont témoins, c’est grâce à la richesse de l’information qu’ils nous ont fournie et à la profondeur de leur réflexion que nous sommes parvenus à ce résultat. Il n’est pas dans nos habitudes d’exprimer de telles appréciations en séance publique, mais, dans le cas présent, ce n’est que justice !

M. Jean-Pierre Sueur. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle. Madame la présidente, je vais bien entendu voter en faveur de cette proposition de résolution, mais je souhaite livrer deux réflexions.

Tout d’abord, je souhaite appeler l’attention de nos collègues ainsi que celle du bureau du Sénat sur le dispositif de l’article 15 relatif aux conflits d’intérêts. Je n’ai pas pu intervenir pour expliquer mon vote sur cet article, mais je saisis cette occasion pour exprimer le souhait que le bureau – je parle sous le contrôle de Mme Jacqueline Gourault, qui joue un rôle important dans l’examen des conflits d’intérêts – explique clairement pourquoi il estime que les conditions d’un conflit d’intérêts sont réunies et mentionne les textes législatifs et réglementaires sur lesquels il s’appuie pour fonder sa décision.

Par ailleurs, j’estime que la discussion à laquelle nous venons d’assister sur l’amendement n° 8 rectifié quinquies n’est pas à la gloire du Sénat. La commission des lois aurait pu trouver en amont une rédaction plus fiable, ce qui nous aurait dispensés de vivre en direct une séquence de travail de commission !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. C’est ça, le travail parlementaire !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.

M. Jean-Claude Lenoir. J’ai pris part aux réunions du groupe de travail réuni sur l’initiative du président Larcher. Ces travaux étaient tout à fait opportuns à un moment où le Sénat réfléchissait, au-delà des clivages politiques, à son rôle dans nos institutions et à sa légitimité. Cette initiative a d’ailleurs été saluée par l’ensemble des parties prenantes, et l’ensemble des groupes politiques ont participé aux travaux qui se sont ensuivis.

Je tiens également à saluer le rôle important joué par les deux rapporteurs de ce groupe de travail, Alain Richard et Roger Karoutchi. Les idées n’ont pas manqué et il a fallu ensuite les formuler sur le papier, les tester, les confronter aux points de vue des uns et des autres, toutes ces étapes jouant le rôle de filtres naturels. Le résultat final me convient parfaitement. J’apporte donc mon soutien entier à cette proposition de résolution, légèrement amendée.

Mme la présidente. La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Je me félicite de ce bon débat, qui montre tout l’intérêt de nos travaux en séance publique.

Beaucoup de nos amendements avaient pour objectif d’alerter nos collègues sur des sujets qui nous préoccupent, comme l’organisation des débats en séance publique, celles des travaux en commission, le droit d’amendement, etc. Nous avons rédigé ces amendements en nous inspirant parfois de propositions formulées en d’autres temps avec d’autres groupes. Aujourd’hui, nous étions les seuls à les défendre, et je le regrette.

J’ai bien pris note du fait qu’un amendement de notre groupe avait été adopté. Cette adoption ne suffira cependant pas pour que nous votions en faveur de cette proposition de résolution.

Mme la présidente. La parole est à M. François Fortassin.

M. François Fortassin. Je me félicite que cette proposition de résolution ait été présentée. Je la voterai avec enthousiasme, comme la plupart des membres de mon groupe. En effet, l’opinion publique jugeait souvent notre rôle en fonction du fait que certains ne viennent jamais. Or je ne souhaite pas que ceux-ci soient à l’abri de toute sanction ! Ils seront libres de ne pas venir, mais ils s’exposeront à des sanctions, et ces sanctions seront connues.

Ce texte me convient donc parfaitement. La commission des lois a réalisé un travail tout à fait remarquable, comme l’ont été également nos travaux de cet après-midi.

Mme la présidente. Mon cher collègue, permettez-moi de préciser que nos collègues qui manqueraient d’assiduité s’exposeraient non pas à une sanction, mais à une retenue financière.

M. François Fortassin. Excusez-moi si je n’ai pas employé le bon terme, madame la présidente, mais, sur le plan médiatique, c’est la même chose !

Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Bouchoux.

Mme Corinne Bouchoux. Nous voterons ce texte.

Je tiens à remercier tous ceux qui ont participé au groupe de travail, en particulier ses deux rapporteurs, ainsi que le rapporteur de la commission des lois. Les services du Sénat ont produit une quantité impressionnante de statistiques, qui témoignent en faveur du travail de notre assemblée.

Évidemment, cette proposition de résolution présentera toujours des insuffisances aux yeux de certains, mais notre groupe estime qu’elle permet au Sénat de faire un pas dans la bonne direction.

J’ajoute que, puisque nous passons notre temps à légiférer en matière de droit du travail ou de droit social, il était important que nous consacrions dans notre règlement, par l’adoption d’un amendement symbolique, l’existence de nos collaborateurs, ces invisibles du Sénat, qui donnent eux aussi leur temps sans compter. Tous n’ont pas envie de devenir sénateurs et il est bon que leur existence soit reconnue par le droit positif.

En dépit de quelques regrets que nous avons exprimés lors des réunions du groupe du travail et de la commission des lois, même si la réflexion n’est pas totalement aboutie et doit continuer, nous voterons en faveur de cette résolution.

Le travail doit se poursuivre, y compris pour faire en sorte que les textes mentionnent enfin, quoiqu’en pense M. Hyest, les collaborateurs et les collaboratrices, les sénateurs et les sénatrices, du moins pour celles qui le souhaitent. C’est aussi un élément de modernité !

Mme la présidente. Ma chère collègue, je vous remercie d’avoir précisé « pour celles qui le souhaitent ». Nos collègues femmes pourront continuer à se faire appeler « sénateur » ou « sénatrice », selon leur vœu !

Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de résolution tendant à réformer les méthodes de travail du Sénat dans le respect du pluralisme, du droit d’amendement et de la spécificité sénatoriale, pour un Sénat plus présent, plus moderne et plus efficace.

(La proposition de résolution est adoptée.)

Mme la présidente. En application de l’article 61, premier alinéa, de la Constitution, cette résolution sera soumise, avant sa mise en application, au Conseil constitutionnel.

Mme la présidente. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

En conséquence, les nominations intervenues lors de notre séance du 7 mai dernier prennent effet.

Mme la présidente. Mes chers collègues, lors de la réunion de la conférence des présidents d’hier soir, nous avons jugé souhaitable d’éviter, autant que possible, le fractionnement de l’examen du projet de loi relatif à la réforme de l’asile.

Pour y parvenir, une concertation a été engagée avec le Gouvernement, les groupes et les commissions, notamment la commission des lois et la commission des affaires étrangères.

La solution à laquelle nous sommes parvenus consiste à déplacer l’espace réservé au groupe CRC du mardi 19 mai après-midi au mercredi 20 mai après-midi.

Mme Éliane Assassi. Avec notre accord !

Mme la présidente. Bien sûr, ma chère collègue !

Cette solution permettra d’examiner les articles du projet de loi relatif à la réforme de l’asile les lundi 18 et mardi 19 mai et, éventuellement, si cet examen n’était pas terminé, les jeudi 21 et vendredi 22 mai.

En conséquence, l’ordre du jour de la semaine du 18 mai s’établirait comme suit :

Lundi 18 et mardi 19 mai

À 14 heures 30, le soir et la nuit :

- Suite du projet de loi relatif à la réforme de l’asile.

Mercredi 20 mai

De 14 heures à 18 heures :

Ordre du jour réservé au groupe CRC :

- Proposition de loi visant à instaurer un moratoire sur l’utilisation et la commercialisation d’armes de quatrième catégorie, et à interdire leur utilisation par la police ou la gendarmerie contre des attroupements ou manifestations ;

- Débat sur le rétablissement de l’allocation équivalent retraite.

À 18 heures et le soir :

- Proposition de loi simplifiant les conditions de saisine du Conseil national d’évaluation des normes ;

- Proposition de loi relative au renforcement de la protection des installations civiles abritant des matières nucléaires.

Jeudi 21 mai

De 9 heures 30 à 13 heures 30 :

Ordre du jour réservé au groupe socialiste :

- Proposition de loi visant à la réouverture exceptionnelle des délais d’inscription sur les listes électorales ;

- Proposition de loi relative au parrainage civil.

À 15 heures :

- Questions d’actualité au Gouvernement.

À 16 heures 15 et le soir :

- Proposition de loi tendant à modifier le régime applicable à Paris en matière de pouvoirs de police (dans le cadre de l’espace réservé au groupe UDI-UC) ;

- Projet de loi ratifiant l’ordonnance du 19 décembre 2014 relative à l’élection des conseillers métropolitains de Lyon ;

- Éventuellement, suite du projet de loi relatif à la réforme de l’asile.

Éventuellement, vendredi 22 mai, à 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :

- Suite du projet de loi relatif à la réforme de l’asile.

Il n’y a pas d’observations ?...

Il en est ainsi décidé.

Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 18 mai 2015, à quatorze heures trente, le soir et la nuit :

Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l’asile ;

Rapport de M. François-Noël Buffet, fait au nom de la commission des lois (n° 425, 2014-2015) ;

Texte de la commission (n° 426, 2014-2015) ;

Avis de M. Roger Karoutchi, fait au nom de la commission des finances (n° 394, 2014-2015).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-neuf heures.)

Le Directeur du Compte rendu intégral

FRANÇOISE WIART