M. le président. La parole est à Mme Leila Aïchi, pour le groupe écologiste.
Mme Leila Aïchi. La pollution de l’air représente pour la France un coût annuel de 101,3 milliards d’euros ; elle provoque 42 000 à 50 000 morts prématurées par an, des centaines de milliers de maladies cardio-vasculaires et de cancers ; elle a entraîné en dix ans une perte de 100 000 emplois dans l’industrie automobile… Et à tout cela vient aujourd’hui s’ajouter la fraude !
Pas un jour ne passe – j’en veux pour preuve l’actualité de ce matin – sans que de nouvelles révélations viennent confirmer, amplifier et aggraver le scandale Volkswagen !
Comment un constructeur automobile a-t-il bien pu, au-delà de la concurrence déloyale, financer une technologie frauduleuse, nocive pour la santé, au lieu d’investir dans des technologies propres ? Cela dépasse l’entendement ! C’est tout simplement stupéfiant !
Plus grave encore, nous avons récemment appris que la Commission européenne avait été alertée dès 2013 des pratiques de Volkswagen. Or rien n’a été entrepris pour démasquer la supercherie du groupe. C’est ce silence qui nous a menés, au mois de septembre dernier, à découvrir que près de 11 millions de véhicules dans le monde étaient équipés du logiciel tricheur !
Mes deux questions sont simples : le Gouvernement ou l’État français étaient-ils, directement ou indirectement, au courant des agissements de Volkswagen ou d’autres constructeurs ? Quelle a été la position de la France sur la révision des seuils d’abaissement de l’oxyde d’azote adoptée par le Conseil européen ? (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste.)
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de la réforme de l'État et de la simplification. Madame la sénatrice, comme vous l’avez souligné, la fraude reconnue par le groupe Volkswagen a éveillé de vives inquiétudes.
Plusieurs études ont montré qu’il existe des écarts entre les émissions d’oxyde d’azote mesurées en banc d’essai dans les laboratoires d’homologation des véhicules et celles qui sont mesurées en situation réelle de conduite. Ces écarts sont justifiés dans une certaine mesure par les conditions de conduite, l’hygrométrie, la température ambiante, la qualité des routes…
Toutefois, les écarts constatés par le laboratoire américain qui a révélé la fraude sont sans commune mesure. C'est la raison pour laquelle l’affaire a été signalée aux autorités américaines. En Europe, aucune action de surveillance n’avait permis de déceler cette fraude et les autorités n’avaient donc pas été informées.
Une enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ou DGCCRF, a été diligentée auprès du groupe Volkswagen. La ministre de l’écologie a lancé une démarche de contrôles aléatoires sur cent véhicules. Ces contrôles sont en cours, sous la supervision d’une commission indépendante associant en particulier des parlementaires.
Pour améliorer le processus d’homologation et éviter un nouveau scandale, il convient désormais de soumettre tous les véhicules à des contrôles d’émission en situation réelle de conduite, avant toute autorisation de mise sur le marché européen.
Le comité technique pour les véhicules à moteur de l’Union européenne s’est réuni le 28 octobre dernier. Les discussions ont conduit à l’adoption d’un projet qui a suscité une forte incompréhension. C’est pourquoi la France a demandé que cette question soit de nouveau évoquée, au niveau des ministres cette fois-ci, à l’occasion du Conseil du 9 novembre prochain.
Il conviendra de tenir compte des investigations en cours dans les différents États membres, afin que les évolutions de la réglementation soient ambitieuses et constituent le réel progrès attendu par les Français et les consommateurs européens. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
couverture numérique du territoire
M. le président. La parole est à M. Yves Rome, pour le groupe socialiste et républicain.
M. Henri de Raincourt. Il n’est pas là…
M. Yves Rome. Depuis 2012, le Gouvernement s’est largement mobilisé pour que notre pays devienne le champion européen du numérique, tout en veillant à ce qu’aucun territoire ne soit oublié.
Cette mobilisation passe par le plan France Très Haut Débit, qui prévoit un investissement de plus de 20 milliards d’euros. Ce plan marque l’engagement de l’État aux côtés des collectivités territoriales et des opérateurs privés pour couvrir 80 % du territoire en fibre optique d’ici à 2022. Soixante-dix-huit projets ont déjà été déposés par les collectivités territoriales ; ils correspondent à la couverture de quatre-vingt-neuf départements.
En matière de téléphonie mobile, saluons l’accord passé avec les quatre opérateurs, qui s’engagent à couvrir l’ensemble du territoire en 2016 et en internet mobile d’ici à 2017.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Pas les zones grises !
M. Yves Rome. La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques comporte des mesures pratiques pour réduire les coûts et les contraintes pesant sur le déploiement des réseaux par fibre et clarifier les conditions d’accès aux réseaux des collectivités, par exemple l’obligation d’équiper avec la fibre les constructions neuves.
Cependant, certaines évolutions récentes ont pu faire craindre un retard sur les engagements des opérateurs en matière d’investissement : le rachat de SFR par Numericable,…
M. Philippe Dallier. Absolument !
M. Yves Rome. … la répartition des zones conventionnées ou le lancement des enchères pour la bande des 700 mégahertz. D’où l’intérêt de maintenir une pression constante sur les opérateurs, et je voudrais saluer le suivi rigoureux que le ministre de l’économie assure en la matière. Peut-il nous rassurer sur l’engagement des opérateurs privés en termes de déploiement des infrastructures et nous préciser les modalités d’accompagnement des collectivités pour le financement de leurs réseaux d’initiative publique ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain – M. Alain Bertrand applaudit également.)
Mme Marie-Hélène des Esgaulx. Et avec quels financements ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Martine Pinville, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire. Monsieur le sénateur, sur ce sujet que vous connaissez bien, l’État s’est engagé à ce que les deux volets du plan France Très Haut Débit, à savoir l’investissement privé et l’investissement public dans les réseaux, avancent de concert. C’est une condition nécessaire pour tenir l’engagement d’assurer le très haut débit à plus de 50 % de la population en 2017 – vous l’avez dit – et à 100 % de la population et des entreprises d’ici à 2022.
Concernant l’investissement privé, qui doit garantir la couverture de 60 % de la population, la semaine dernière, le Gouvernement a pu mesurer de nouveau que la concurrence entre opérateurs joue enfin à plein sur le très haut débit, ce qui pousse ceux-ci à investir. Plus de 3 milliards d’euros ont été consacrés au déploiement de la fibre, dont le rythme s’accélère.
Pour autant, il faut que les projets d’investissement des opérateurs soient connus de l’État et des collectivités concernées. Nous avons dû tenir compte des effets de la fusion entre Numericable et SFR. L’entreprise a souhaité se désengager de certaines zones où elle devait assurer le déploiement de la fibre. Le ministre de l’économie a demandé que la situation soit clarifiée, ce qui est désormais le cas, puisque la société Orange s’est engagée à reprendre l’ensemble des communes qui ne seront pas couvertes par SFR.
M. Philippe Dallier. Pas l’ensemble, mais une partie !
Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. L’État, les collectivités et le Parlement doivent disposer d’engagements précis sur les investissements à venir. Pour cela, nous avons demandé aux opérateurs qu’ils concluent, partout où ils doivent déployer la fibre, des conventions contenant des calendriers de couverture précis et opposables. Le résultat de ce travail sera rendu public au mois de janvier.
M. Roger Karoutchi. À vous entendre, tout va bien !
Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. Nous mobilisons enfin tous les moyens disponibles pour que la totalité des départements soient couverts par un projet public d’ici à la fin de l’année. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
situation des migrants
M. le président. La parole est à Mme Agnès Canayer, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Agnès Canayer. Depuis plusieurs mois, nous assistons au drame du camp de Calais, où plus de 6 000 migrants campent désormais aux abords de la ville. Natacha Bouchart, maire de Calais, se débat courageusement et tire régulièrement la sonnette d’alarme. Aujourd’hui, l’État a décidé de répartir une partie de ces migrants dans des lieux d’hébergement dispersés sur tout le territoire français.
M. Alain Fouché. Sans prévenir les élus !
Mme Agnès Canayer. Au mois de septembre dernier, un véritable élan de solidarité s’était manifesté à la suite des images terribles de familles syriennes fuyant les combats. Lors de la réunion des élus locaux, le 12 septembre, vous vous étiez engagé, monsieur le ministre de l’intérieur, à soutenir les communes volontaires pour garantir de bonnes conditions d’accueil de ces populations. À peine six semaines plus tard, c’est au mieux par un appel téléphonique lapidaire du préfet ou par simple voie de presse que les maires apprennent l’arrivée imminente d’un groupe de réfugiés de Calais !
M. Alain Fouché. Absolument !
Mme Agnès Canayer. La mobilisation des maires a démontré qu’ils étaient prêts à coopérer, mais encore faut-il que l’État soit loyal et les informe clairement sur la situation des personnes déplacées.
Monsieur le ministre, je vous poserai deux questions simples. Comment comptez-vous associer véritablement les maires concernés, afin de faire en sorte que tout ne se passe pas dans leur dos ? Comment, à un moment où les contraintes financières sont de plus en plus lourdes pour les communes et où les dépenses induites explosent, allez-vous soutenir financièrement les communes qui accueillent les migrants ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur. Je vous remercie, madame la sénatrice, de ces questions, qui contribuent à rétablir un certain nombre de vérités sur l’action du Gouvernement, en particulier à Calais.
J’ai entendu dire, ce week-end, que nous concentrerions volontairement les migrants à Calais pour faire monter le Front national… Vous venez de reconnaître que nous leur demandons, au contraire, de quitter Calais pour les répartir sur le territoire national. C’est une œuvre de vérité à laquelle il était utile de procéder face à un certain nombre d’outrances que j’ai pu entendre ces derniers jours et qui témoignaient d’une véritable irresponsabilité de la part de ceux qui ont tenu ces propos. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains. – Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et sur certaines travées du RDSE.)
Cela étant, vous me posez deux questions précises.
D’abord, cette répartition se fait-elle sur la base du volontariat des maires ? J’ai donné des instructions extrêmement claires aux préfets de région qui contactent préalablement l’ensemble des maires. C’est donc sur la base du volontariat que cette opération s’effectue. (C’est faux ! et protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Alain Fouché. Des maires l’apprennent par la presse !
M. Bernard Cazeneuve, ministre. Je tiens d’ailleurs, devant le Sénat qui n’est pas une assemblée comme les autres, à remercier très sincèrement l’ensemble des maires qui sont loin des outrances et des amalgames, qui sont dans la responsabilité et qui ont conscience de la dimension particulière de cette crise migratoire. Les maires acceptent d’accueillir ces migrants, en très étroite liaison avec l’État, qui fournit l’accompagnement social. Les migrants peuvent ainsi être accueillis dans les meilleures conditions.
M. Alain Fouché. Sans aucune concertation !
M. Bernard Cazeneuve, ministre. Ensuite, vous m’interrogez sur l’aide de l’État. Je vais vous répondre très précisément.
L’État assure la totalité des financements de l’accueil des demandeurs d’asile. Sur la durée du quinquennat, il finance ainsi la création de près de 28 000 places en CADA, ou centre d’accueil des demandeurs d’asile. Il finance également la mise en place de l’hébergement d’urgence. Et il a décidé d’octroyer aux collectivités locales qui acceptent de mettre des logements à disposition 1 000 euros par migrant accueilli. Un fonds de 50 millions d’euros a, par ailleurs, été débloqué pour accompagner la rénovation de logements en cœur de bourg.
Nous mettons ces dispositions en œuvre à destination de toutes les communes qui participent à l’accueil républicain des migrants auxquelles je veux encore une fois adresser mes remerciements les plus sincères. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et sur certaines travées du RDSE.)
M. Alain Fouché. Faites de la concertation !
M. le président. La parole est à Mme Agnès Canayer, pour la réplique.
Mme Agnès Canayer. La volonté affichée de collaborer avec les élus au mois de septembre a du mal à irriguer l’ensemble des territoires. Il existe un décalage entre cette volonté et ce que les maires vivent au quotidien.
L’accueil des migrants ne se résume pas à fournir des hébergements ; il s’agit aussi de les accompagner jour après jour. Le maire, qui est garant de l’ordre public, se retrouve bien seul pour gérer tous ces problèmes, qui relèvent avant tout de la compétence de l’État. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)
suites de l'évasion de deux pilotes de république dominicaine
M. le président. La parole est à M. François-Noël Buffet, pour le groupe Les Républicains.
M. François-Noël Buffet. Ma question s'adresse à Mme la garde des sceaux. Depuis quelques semaines, l’affaire dite « Air cocaïne » occupe la presse. Ce week-end a été mis en pâture le nom de l’ancien président de la République, principal opposant au gouvernement actuel et président d’une grande formation politique, Les Républicains, en l’associant à cette histoire rocambolesque.
Faut-il rappeler que c’est à la faveur d’une perquisition, dans le cadre de cette affaire « Air cocaïne », que le juge d’instruction a eu connaissance de factures établies au nom de M. Sarkozy ? Saisissant ces factures, ce magistrat a décidé de géolocaliser les deux téléphones portables de M. Sarkozy et de se faire produire les fadettes de ses appels téléphoniques pour la période allant du mois de mars 2013 au mois de mars 2014.
Force est de constater une première incongruité dans cette affaire, puisque les faits reprochés datent de la période courant de décembre 2012 à février 2013 en ce qui concerne la société perquisitionnée.
En outre, nous nous interrogeons sur la manière dont les faits ont été rendus publics. M. le Premier ministre vient de dire à l’Assemblée nationale que le Gouvernement n’avait pas été informé par le procureur général d’Aix-en-Provence à propos de la situation de M. Sarkozy, mais qu’il l’a simplement été au sujet de l’affaire « Air cocaïne ». On peut en tirer la conclusion que M. Sarkozy n’a rien à voir avec cette affaire, de quelque manière que ce soit.
Or des éléments sont publiés ce week-end. On ne peut manquer de s’interroger sur la manière opportune avec laquelle ces informations sont arrivées dans la presse ! Il y a donc eu, madame la garde des sceaux, fuite ! Voulue, organisée ? En tous les cas, nous connaissons les circonstances de cette affaire de même que les mesures dont fait régulièrement l’objet M. Sarkozy.
M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue.
M. François-Noël Buffet. Madame la garde des sceaux, au vu des éléments que je viens d’indiquer et puisque M. Sarkozy n’est pas lié à cette affaire, je souhaite que vous saisissiez l’Inspection générale des services judiciaires, afin de déterminer précisément d’où proviennent ces fuites.
Parce que vous êtes la garante d’un bon système judiciaire au bénéfice de tous les Français, y compris des anciens présidents de la République, je souhaite que vous procédiez à une telle saisine. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)
M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le sénateur Buffet, si j’ai bien compris votre question, vous me demandez de diligenter une enquête de l’Inspection générale des services judiciaires, puisque, pour le reste, vous avez décrit le cours d’une procédure sur lequel vous semblez disposer d’éléments extrêmement précis… (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Tout est dans la presse !
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. … qui vous permettent d’apprécier ce qu’il conviendrait de faire !
Je vous le dis, très clairement et très honnêtement : je ne diligenterai pas d’enquête de l’Inspection générale des services judiciaires (Exclamations sur les mêmes travées.), parce qu’il n’y a pas lieu de le faire !
Un sénateur du groupe Les Républicains. Mais si !
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Je pense en effet que votre conception de l’institution judiciaire doit vous conduire à considérer, en conscience, que cette affaire ne mérite pas que l’Inspection générale des services judiciaires soit mobilisée. (Protestations sur les mêmes travées.)
M. François Grosdidier. Vous vous moquez du monde !
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Il est important que nous prenions des précautions avec les institutions,…
M. François Grosdidier. Justement !
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. … parce qu’elles ont besoin d’être renforcées et consolidées, en particulier aujourd’hui, alors que nous avons commencé l’examen d’un texte relatif à l’indépendance de la justice et à l’impartialité des magistrats.
M. François Grosdidier. Bel exemple d’indépendance !
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Il est important pour nous de veiller à la solidité de ces institutions.
Vous avez parlé d’une enquête visant un opposant. Pourtant, vous avez indiqué vous-même l’époque des faits : à ce moment-là, la personne concernée n’était pas chef de l’opposition. Il me semble que ce rôle incombait à M. Jean-François Copé…
M. François Grosdidier. Quelle mauvaise foi !
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Les faits en cause ont été découverts dans le cadre d’une enquête portant sur l’affaire dite « Air cocaïne », la société aérienne incriminée constituant le seul point commun entre les deux dossiers.
Ce gouvernement, qui veille à ne pas intervenir dans les affaires personnelles, à respecter l’indépendance de la magistrature et à conforter son impartialité, restera fidèle à cette ligne directrice ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) Je le répète, aucune inspection ne sera diligentée concernant cette affaire ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe CRC et du RDSE.)
marché du btp et logement
M. le président. La parole est à Mme Evelyne Yonnet, pour le groupe socialiste et républicain.
Mme Evelyne Yonnet. Le logement est une priorité des Français et fait l’objet d’une mobilisation sans relâche du Gouvernement.
Le Président de la République l’a rappelé : « construire c’est aussi loger, donner un confort et créer de l’activité et de l’emploi et nous en avons besoin. » Il a aussi annoncé qu’un élargissement du prêt à taux zéro interviendrait très prochainement.
M. Alain Fouché. Avec un tel retard !
Mme Evelyne Yonnet. Cette dernière annonce s’inscrit pleinement dans la continuité du plan de relance de la construction dont les chantiers, lancés en 2014, se poursuivent et produisent leurs effets.
On peut notamment souligner l’action du Gouvernement pour simplifier les normes, raccourcir les délais, ou encore encourager l’investissement locatif privé. L’aide aux maires bâtisseurs est de son côté désormais opérationnelle ; elle porte sur plus de 100 millions d’euros en faveur des communes modestes qui font un effort important de construction.
Favoriser l’accession à la propriété était donc l’une des priorités de ce plan de relance : ainsi, les conditions d’attribution et les modalités du prêt à taux zéro ont été revues en 2014 pour permettre à un plus grand nombre de ménages d’en bénéficier. D’ailleurs, les derniers chiffres concernant les ventes de logements neufs sont encourageants : on note une augmentation de 23 % au deuxième trimestre de 2015 par rapport au deuxième trimestre de l’année précédente. En ce qui concerne le parc ancien de logements, pour encourager l’accession à la propriété et la rénovation dans les zones rurales, le prêt à taux zéro est ouvert, depuis le 1er janvier 2015, dans 6 000 centres-bourgs.
Aussi, le projet de loi de finances pour 2016 poursuit la dynamique engagée en proposant d’étendre le prêt à taux zéro. Le Président de la République l’a annoncé en fin de semaine dernière, il souhaite intensifier encore les efforts de l’État en faveur de la construction de logements. Madame la ministre, pouvez-vous préciser les modalités de cette réforme du prêt à taux zéro annoncée par le Président de la République ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – M. Alain Bertrand applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Sylvia Pinel, ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité. Madame la sénatrice, vous avez raison de souligner que les premiers effets du plan de relance que nous avons présenté l’année dernière commencent à se faire sentir. Vous avez très justement rappelé les principales mesures de ce plan, et les chiffres de la construction publiés la semaine dernière montrent que les réservations de logements sont en augmentation pour ce qui concerne l’immobilier neuf. Ce mouvement commence à se traduire dans les chiffres des permis de construire et des mises en chantier.
M. Alain Fouché. Avec tellement de retard !
Mme Sylvia Pinel, ministre. Vous avez également rappelé que l’accession à la propriété était plus à la traîne, notamment en Île-de-France. Nous voulons donc améliorer ce dispositif, que nous avions déjà corrigé l’année dernière, afin de le rendre plus attractif pour les ménages modestes, notamment les jeunes, en améliorant la solvabilité de ces personnes.
Tel est le sens des annonces faites par le Président de la République, la semaine dernière en Lorraine : il a souhaité que nous travaillions à améliorer l’accession à la propriété en agissant selon quatre axes.
Tout d’abord, il faut permettre à un plus grand nombre de ménages d’accéder au prêt à taux zéro, grâce au relèvement des plafonds de revenus. Ensuite, le montant du prêt à taux zéro pourra représenter jusqu’à 40 % du montant du coût de l’opération, alors qu’il est à présent limité à un taux variant de 18 % à 26 %. Par ailleurs, le différé d’amortissement sera de cinq ans au moins pour toutes les tranches de revenus, alors qu’il est aujourd’hui de quatorze ans pour les ménages les plus modestes et inexistant pour les familles éligibles aux revenus les plus élevés. Enfin, le prêt à taux zéro dans l’immobilier ancien sous condition de travaux sera également élargi.
M. le président. Veuillez conclure, madame la ministre.
Mme Sylvia Pinel, ministre. J’aurai l’occasion de présenter des propositions plus précises et plus détaillées au Président de la République et au Premier ministre dans les jours prochains. En effet, nous sommes convaincus que, grâce à la relance de la construction, nous agirons aussi pour l’activité, la croissance et l’emploi. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe socialiste et républicain.)
M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.
Je vous rappelle, mes chers collègues, que les prochaines questions d’actualité au Gouvernement auront lieu jeudi 12 novembre de quinze heures à seize heures et seront retransmises sur France 3, Public Sénat et le site internet du Sénat.
Avant d’aborder le point suivant de l’ordre du jour, nous allons interrompre nos travaux quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures trente-cinq, est reprise à dix-sept heures cinquante, sous la présidence de M. Jean-Pierre Caffet.)