M. le président. Monsieur Arnell, l'amendement n° I-233 est-il maintenu ?
M. Guillaume Arnell. Non, je le retire, monsieur le président. Mais je voulais attirer l’attention de nos collègues sur cette problématique.
M. le président. L'amendement n° I-233 est retiré.
L'amendement n° I-242, présenté par MM. Mézard, Requier, Collin, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Esnol et Fortassin, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et M. Vall, est ainsi libellé :
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278-0 bis est complété par un K ainsi rédigé :
« K. – Les transports scolaires et les transports à la demande. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des transports scolaires et des transports à la demande, qui relèvent du taux prévu à l’article 278-0 bis » ;
3° Au dernier alinéa du 2° du 1 du I de l’article 297, la référence : « K » est remplacée par la référence : « I ».
II. – Le I s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter de la publication de la présente loi.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier. Cet amendement vise à aligner le taux de TVA qui s'applique aux transports scolaires et aux transports à la demande pour les personnes à mobilité réduite sur celui des produits de première nécessité, c’est-à-dire 5,5 %.
Il s’agit, notamment, de favoriser le pouvoir d’achat de nos concitoyens et de compenser les difficultés financières des collectivités.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Les transports bénéficient d’un taux réduit, à 10 %. Il ne me paraît pas opportun de le ramener à 5,5 %.
En plus, comme vous le savez, il est possible de récupérer la TVA ; je vous renvoie au régime des autorités régulatrices de transports.
Le dispositif proposé serait coûteux. On peut multiplier les débats sur les taux de TVA, mais l’addition risquerait d’être lourde pour nos finances publiques.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Avis défavorable sur cet amendement à un milliard d’euros ! (Sourires.)
M. le président. Monsieur Requier, l'amendement n° I-242 est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Requier. Oui, je le maintiens.
M. le président. L'amendement n° I-84 rectifié, présenté par M. Bonhomme, Mmes Garriaud-Maylam, Deromedi, Deroche et Gruny et MM. Vasselle, Mouiller, Cambon, Masclet, Pellevat, G. Bailly, Chaize, Bouchet, Lefèvre, Mandelli et César, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 3° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par les mots : « , sauf si le ou les fichiers comportent des mesures techniques de protection, au sens de l’article L. 331-5 du code de la propriété intellectuelle ou s’il ne sont pas dans un format de données ouvert, au sens de l’article 4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ».
La parole est à M. François Bonhomme.
M. François Bonhomme. Une fois n’est pas coutume, cet amendement ne vise pas à baisser le taux de TVA, et son adoption ne créerait de charge supplémentaire pour le budget de l’État. (Exclamations amusées.) Au contraire ! Il s’agit même d’augmenter le taux qui s’applique actuellement sur les livres numériques.
Aujourd'hui, les clients d’Amazon, d’Apple ou de Google pensent, souvent de bonne foi, acheter des livres numériques sur les sites de ces opérateurs. Or il n’en est rien. En réalité, ils achètent une licence de lecture qui est très limitée, puisqu'elle est protégée par un Digital Rights Management, ou DRM, sorte de verrouillage numérique des fichiers, ce qui empêche de transmettre le livre ou de le conserver au-delà d’une certaine durée. S’ils changent de système de lecture, ils ne peuvent plus y accéder. Il s’agit donc, la plupart du temps, de l’achat non pas d’un produit, mais d’un service dont l’usage est de fait très limité. Or ces services sont taxés à 20 %.
Je vous propose donc d’instaurer une distinction entre, d’une part, le livre papier, en y incluant le véritable livre numérique, et, d’autre part, le livre numérique protégé par un DRM.
Si le livre papier me semble au demeurant tout à fait préférable, le véritable livre numérique est un fichier fourni sans logiciel « verrou » ni mesure de protection technique pour la gestion numérique des droits. Il peut donc être emporté, prêté, et il est en accès sur n’importe quel matériel du fait de son interopérabilité. La TVA appliquée à ces deux catégories resterait donc au taux de 5,5 %.
En revanche, les livres numériques protégés par un DRM, qui s’apparentent plus à un service, seraient taxés à 20 %.
Cela me semble plus respectueux des droits du lecteur, et permettra de favoriser nos petits éditeurs et vendeurs face aux géants étrangers.
Dans le cadre de la loi de finances pour 2014, les députés avaient adopté un amendement limitant le bénéfice du taux réduit de TVA aux seuls livres électroniques vendus en format électronique. Toutefois, lors d’une seconde délibération, ils avaient abandonné cette idée à la demande du Gouvernement. Le débat a donc été ouvert.
Enfin, je le rappelle, par deux décisions en date du 5 mars 2015, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que la France ne pouvait pas appliquer un taux réduit de TVA à la fourniture de livres électroniques, contrairement aux livres papier. Nous versons donc des amendes auprès de la Commission. Le dispositif que je propose aurait, en outre, l’avantage d’amoindrir le coût des pénalités.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. A priori, on pourrait être tenté de considérer avec bienveillance cet amendement, qui, comme l’a souligné M. Bonhomme, vise non pas à diminuer les recettes, mais au contraire à les augmenter.
Toutefois, un problème juridique se pose. Comme vous le savez, la France a été condamnée le 5 mars 2015 par la Cour de justice de l’Union européenne, qui a considéré que la TVA sur les livres était trop complexe. Elle a condamné la France en jugeant cette mesure était contraire à la directive « TVA » de 2006, qui n’autorise l’application d’un taux réduit de TVA qu’à la fourniture de livres « sur tout type de support physique ».
L’adoption de cet amendement risquerait de fragiliser la position de la France et rouvrirait un débat juridique déjà complexe.
C'est la raison pour laquelle je suggère à l’auteur de cet amendement de bien vouloir le retirer.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Je partage tout à fait l'analyse de M. le rapporteur général quant à l'incompatibilité entre le dispositif proposé et l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne.
M. le président. Monsieur Bonhomme, l'amendement n° I-84 rectifié est-il maintenu ?
M. François Bonhomme. Non, je vais le retirer, monsieur le président.
Il n’empêche qu’une vraie question se pose. J’aimerais que l’on puisse distinguer, d’une manière ou d’une autre, le livre numérique transmissible, qui se rapproche du livre papier, et le « livre » numérique protégé par un DRM.
Au-delà de l’enjeu fiscal, la notion de livre doit être préservée. Appeler « livre », même numérique, ce qui est seulement un droit d’usage limité, c’est transformer et, d’une certaine manière, pervertir cette notion. Tous ceux ici qui y sont attachés comprendront ce que je veux dire.
J’accepte de retirer mon amendement, mais je souhaite vivement que Gouvernement veille à établir une telle distinction.
M. le président. L'amendement n° I-84 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-123 est présenté par M. Commeinhes.
L'amendement n° I-334 est présenté par M. Gattolin, Mmes Blandin, Bouchoux et les membres du groupe écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au II de l’article unique de la loi n° 2014-237 du 27 février 2014 harmonisant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne, la date : « 1er février 2014 » est remplacée par la date : « 12 juin 2009 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° I-123 n'est pas soutenu.
La parole est à M. André Gattolin, pour présenter l'amendement n° I-334.
M. André Gattolin. Par cet amendement, je souhaite aborder la question du taux de TVA appliqué à la presse en ligne.
La presse n’est pas seulement un secteur économique, c’est surtout et en premier lieu – chacun en convient – une composante essentielle de notre démocratie. Or, sur le plan tant économique que du débat public ou de la vie démocratique, rien ne différencie la presse papier de la presse en ligne : toutes deux ont malheureusement un équilibre économique précaire et toutes deux participent à la qualité de notre démocratie. Pourtant, avant que la loi ne l’y contraigne, l’administration fiscale avait toujours refusé de leur appliquer le même taux de TVA. La presse papier bénéficiait du taux historique super-réduit de 2,1 %, tandis que la presse en ligne se voyait appliquer le taux plein de 19,6 %.
Un certain nombre de sites de presse en ligne, précurseurs, convaincus d’avoir l’esprit du droit avec eux, se sont appliqués de leur propre initiative le taux super-réduit. Il aura fallu une longue mobilisation politique – diverses tentatives ont été nécessaires pour faire adopter cet amendement, plusieurs fois rejeté et modifié, au Sénat – pour qu’enfin soit inscrite dans la loi l’application à la presse en ligne du taux super-réduit. Nous avons d'ailleurs passé une journée et demie à débattre de cette mesure au début de 2014, alors qu’elle aurait pu être adoptée dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2013.
Le problème est donc réglé pour l’avenir. Toutefois, l’administration fiscale s’acharne toujours à réclamer les arriérés couvrant la période antérieure à 2014. À titre d’exemple, Mediapart et Arrêt sur Images sont soumis à des redressements fiscaux, respectivement de 4,1 millions d'euros et de 540 000 euros, comme l’est également le groupe Indigo Publications pour un montant d’environ 450 000 euros, pour la période s’étalant de leur création en 2008 au vote de la loi du 27 février 2014. Ces sommes considérables mettent en danger la viabilité de ces médias, qui ont de vraies rédactions et des journalistes encartés.
Il nous semble vraiment nécessaire, monsieur le secrétaire d'État, de prendre pleinement en compte la reconnaissance de l’éligibilité de la presse en ligne au taux de TVA super-réduit et de trouver un arrangement pour apurer le contentieux. Il est donc proposé, par cet amendement, d’effacer le contentieux couvrant la période postérieure au 12 juin 2009. C’est en effet à cette date qu’a été introduite dans l’article 298 septies du code général des impôts la définition précise des services de presse en ligne. Je pense que les sites concernés s’engageraient alors à régulariser les impayés réclamés pour la période antérieure au 12 juin 2009.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à faire bénéficier rétroactivement la presse en ligne du taux particulier de TVA à 2,1 % à compter du 12 juin 2009 et non du 1er février 2014, comme cela est le cas actuellement.
Compte tenu de la condamnation de la France en matière de TVA sur le livre numérique par la Cour de justice de l’Union européenne,...
M. André Gattolin. Aucun rapport !
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. … il ne semble pas opportun de modifier, de manière rétroactive, une situation déjà fragile vis-à-vis du droit de l’Union européenne. C’est pourquoi la commission s’est montrée défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Les acteurs que vous avez cités, monsieur le sénateur, ont pris l’initiative de s’appliquer une disposition qui n’était pas en vigueur à l’époque. Ils ont décidé de s’auto-appliquer un taux de 2,1 % en étant parfaitement conscients du fait qu’ils étaient dans l’irrégularité.
Au bout de quelques années, en 2014, le Parlement a fini par adopter ce taux réduit de 2,1 %, sachant qu’il mettait notre pays en infraction au regard de la réglementation européenne. La Commission nous a fait savoir, depuis lors, que cette disposition était en effet contraire au droit communautaire.
Certains de vos propos m’ont étonné. Vous prétendez que les acteurs ont voulu appliquer « l’esprit du droit ». Je ne sais pas trop ce que signifie cette expression. La mission de l’administration est d’appliquer le droit, et les tribunaux l’éclairent parfois lorsqu’un doute surgit sur l’application de certaines de ses dispositions.
Ce sujet important soulève d’autres questions. En effet, si votre amendement était adopté, nous ferions face à une vraie difficulté : ceux qui ont appliqué le taux légal – c’est le cas de beaucoup de sociétés de presse en ligne, notamment le site internet d’un grand journal du soir – seraient concernés par le dispositif que vous proposez. Pour respecter le principe d’égalité, il faudrait alors leur rembourser la TVA. Or cette taxe a normalement vocation à être payée par le consommateur final. On redonnerait ainsi des marges supplémentaires à ceux qui ont respecté le droit et l’on effacerait l’infraction de ceux qui ne l’ont pas respecté. Franchement, ce serait anormal.
Mme Catherine Procaccia. Tout à fait d’accord !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. De surcroît, je le répète, une procédure est en cours contre la France au niveau de l’Union européenne sur cette question.
Cela étant, si les acteurs concernés rencontrent des difficultés – je sais que c’est le cas de quelques-uns –, ils peuvent demander, au moyen d’une réclamation contentieuse ou d’une saisine du tribunal administratif, un sursis à paiement. À ma connaissance, certains d’entre eux ne l’ont pas fait...
J’ajoute que l’un des acteurs a engagé une procédure contentieuse et qu’un jugement du tribunal administratif de Paris, rendu le 16 octobre 2015 au nom du peuple français, l’a débouté.
M. François Bonhomme. Mediapart ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Non, et j’évite de toute façon de citer des noms propres.
Au vu de ces arguments, monsieur Gattolin, et compte tenu de ce que vous avez dit, y compris sur le prétendu acharnement qui serait celui des pouvoirs politique et administratif, je ne peux pas vous suivre dans votre raisonnement.
L’application du droit par l’administration peut être contestée devant toutes les juridictions ad hoc, la saisine de la justice pouvant aussi entraîner, le cas échéant, un sursis à payer. Toutefois, après le jugement du 16 octobre dernier, l’administration a logiquement mis en recouvrement les sommes concernées pour des faits similaires.
Bien qu’elle soit présentement plus douce, la rétroactivité nous apparaît très difficile à appliquer, compte tenu de ce que j’ai dit précédemment sur les médias qui avaient respecté le taux applicable : on les rembourserait, mais on ne rembourserait pas leurs clients et leurs fournisseurs, qui sont parfois des professionnels qui pourraient eux-mêmes prétendre à un remboursement de la TVA… La situation serait ingérable.
Pour toutes ces raisons, nous sommes défavorables à cet amendement.
M. le président. La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.
M. André Gattolin. Quand on regarde le niveau des aides à la presse, dont on réclame la remise à plat, on s’aperçoit que, parmi les grands quotidiens, le premier touche 15 millions d’euros chaque année, le deuxième 13 millions d’euros, etc. Heureusement, à notre demande, la liste des bénéficiaires de ces aides est désormais publique depuis trois ans.
La presse en ligne, quant à elle, ne bénéficie d’aucune aide. Pourtant, ces médias – je ne parle pas des journaux bidon qui se contentent de reprendre les dépêches, mais des sites qui disposent de vraies rédactions et développent un nouveau modèle – payent des charges sociales et sont soumis à des contrôles. Je rappelle qu’il y a deux ans, lorsque L’Humanité était en très grave difficulté, nous avons voté, à l’occasion d’un projet de loi de finances rectificative, un montant de 5 millions d’euros pour aider ce journal en urgence.
Mme Catherine Procaccia. Pas tout le monde !
M. André Gattolin. À un moment, il faut savoir : est-ce qu’on parle de débat public, de démocratie ou est-ce qu’on se contente d’avancer des arguments juridiques ?
Si l’on veut interrompre une procédure fiscale, négocier, trouver des solutions, c’est possible. C’est ce geste politique que je demande.
Il y a des situations de rente dans la presse française. Quand on voit les aides que reçoit la presse télé, on est en droit de s’interroger au regard de son apport au débat public.
Si le droit n’est pas juste, nous devons le changer. Et si nous ne pouvons pas le changer, nous devons engager une médiation, faire appel à notre intelligence, comme nous l’avons fait pour L’Humanité et d’autres titres en difficulté !
La question n’est pas simplement de savoir si ces titres sont bien-pensants, nouveaux ou anciens. Nous devons prendre conscience que l’écosystème de l’information se réduit de jour en jour dans notre pays. De plus en plus de sites d’information reprennent les mêmes nouvelles, et la presse se fait piller tous les jours. Dès qu’une information exclusive est diffusée, elle est reprise par tout le monde, aucun droit d’auteur ne permettant de la protéger, contrairement à ce qui se passe dans le domaine culturel.
Si, aujourd'hui, nous n’aidons pas cette presse, demain, nous n’aurons plus d’informations, nous lirons tous les mêmes dépêches AFP, et le pluralisme y perdra beaucoup.
M. le président. Mes chers collègues, M. le secrétaire d’État devant nous quitter, je vous propose de poursuivre lundi les explications de vote sur cet amendement.
La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. Il nous reste 239 amendements à examiner. Pour sécuriser le vote de la première partie du projet de loi de finances mardi soir au plus tard, il serait prudent, monsieur le président, de prévoir la possibilité de siéger la nuit, lundi et mardi. Il s’agit d’une mesure de prudence, en espérant que nous n’aurons pas besoin d’y recourir.
M. le président. La conférence des présidents avait déjà prévu cette possibilité. L’ordre du jour sera rectifié en ce sens.
Mes chers collègues, nous avons examiné 84 amendements au cours de la journée ; il en reste 239 sur la première partie du projet de loi de finances.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
3
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 23 novembre 2015, à dix heures, à quatorze heures trente, le soir et, éventuellement, la nuit :
Projet de loi de finances pour 2016, adopté par l’Assemblée nationale (n° 163, 2015-2016) ;
Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, fait au nom de la commission des finances (n° 164, 2015-2016).
- Examen par priorité de l’article 15 (réforme de l’aide juridictionnelle) ;
- Suite de l’examen des articles de la première partie.
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-huit heures dix.)
Le Directeur du Compte rendu intégral
FRANÇOISE WIART