M. Jean-Marie Morisset. J’ai préparé conjointement avec Jean-Pierre Grand et Catherine Deroche les dispositions de cet amendement, lequel a été cosigné par soixante de nos collègues.
L’article 8 du projet de loi de finances pour 2016 permet de supprimer des impositions dont le rendement est faible ou qui présentent des coûts de gestion élevés. Les précédents amendements examinés ont déjà permis d’évoquer ces enjeux.
En l’occurrence, il s’agit d’inclure dans ce dispositif la taxe sur les farines, semoules et gruaux de blé tendre livrés ou mis en œuvre en vue de la consommation humaine, ainsi que sur les mêmes produits en provenance d’autres États membres de l’Union européenne ou importés de pays tiers.
La Cour des comptes l’a rappelé dans son rapport annuel de 2014 : cette taxe présente un coût de gestion élevé, parmi les plus élevés des taxes gérées par la direction générale des douanes et des droits indirects.
Sur le front économique, la taxe sur les farines dessert la compétitivité des meuniers français. Elle crée des distorsions de concurrence dans les zones frontalières entre, d’une part, nos meuniers, et, de l’autre, leurs homologues étrangers.
De surcroît, cette taxe représente entre 6 % et 7 % du chiffre d’affaires du secteur. Surtout, les conclusions du rapport de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ont confirmé qu’il y avait là un problème.
La pression fiscale ainsi exercée a de réels effets néfastes sur l’emploi direct – de nombreux moulins sont en train de fermer – et défavorise l’accès au crédit bancaire pour les entreprises, tout en restreignant la capacité des meuniers à assurer leur rôle historique de financeurs de la boulangerie française. Chacun le sait, les meuniers apportent un soutien à nos boulangers artisans en leur assurant un appui financier direct à travers des prêts ou des cautions.
Monsieur le secrétaire d’État, j’en conviens, il faut laisser vivre un certain nombre de taxes. Toutefois, l’imposition dont il s’agit a vu le jour en 1962. Elle s’appelait alors « taxe sur les céréales », puis elle est devenue « taxe sur les farines » en 1976. Or le contexte a beaucoup évolué depuis lors, et il serait bon de s’interroger sur la pertinence d’un tel prélèvement portant sur l’activité des meuniers.
Mme la présidente. Les amendements nos I-18 et I-138 rectifié bis ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° I-399.
M. Jean-François Longeot. Mes chers collègues, au travers de cet amendement, nous cherchons à simplifier notre fiscalité.
Le Gouvernement entend faire la chasse aux taxes inutiles ou antiéconomiques, c’est-à-dire aux prélèvements dont le coût de recouvrement est supérieur au produit. L’article 8 du présent texte traduit cet objectif. Il supprime des impositions dont le rendement est faible et qui présentent des coûts de gestion élevés.
Dans cette perspective, cet amendement vise à inclure dans ce dispositif la taxe portant sur les farines, semoules et gruaux de blé tendre livrés ou mis en œuvre en vue de la consommation humaine, ainsi que sur les mêmes produits introduits en provenance d’autres États membres de l’Union européenne ou importés des pays tiers.
En 2014, la Cour des comptes l’a rappelé dans son rapport annuel : la gestion de cette taxe coûte cher. Ce coût est parmi les plus élevés des taxes gérées par la direction générale des douanes et des droits indirects.
Sur le plan économique, la taxe sur les farines dessert la compétitivité des meuniers français. De fait, dans les zones frontalières, elle suscite des distorsions de concurrence entre nos meuniers et leurs homologues étrangers.
Cette taxe représente entre 6 % et 7 % du chiffre d’affaires du secteur. Les conclusions du rapport de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ont confirmé qu’il y avait là un problème. Selon les chiffres de l’étude relative à l’élaboration des statistiques annuelles des entreprises, dite « ESANE », le résultat courant était en repli de 0,5 % en 2012 et en augmentation de 1,1 % en 2011.
Cette pression fiscale a de réels effets néfastes sur l’emploi direct : de nombreux moulins sont en train de fermer. En outre, elle défavorise l’accès au crédit bancaire pour les entreprises, tout en restreignant la capacité des meuniers à assurer leur rôle historique de financiers de la boulangerie française et artisanale.
Mme la présidente. L'amendement n° I-353, présenté par M. Yung, Mme Emery-Dumas, MM. Camani, Marie et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° L’article 1618 septies est abrogé.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par le relèvement des contributions visées aux articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts.
La parole est à M. Richard Yung.
M. Richard Yung. Divers arguments viennent d’être invoqués en faveur d’une suppression de la taxe sur les farines.
Je rappelle que cette taxe, prélevée sur les meuniers français, finance la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, la MSA, sur la base inchangée depuis 1993 de 15 euros la tonne et pour un produit global annuel de 62 millions d’euros.
Il ne s’agit donc pas, comme précédemment, d’une taxe à faible rendement. Néanmoins, MM. Morisset et Longeot ont rappelé ce constat dressé par la Cour des comptes : cette taxe figure au nombre de celles dont le coût de gestion est le plus élevé, notamment en raison des difficultés liées à l’identification de ses redevables. S’y ajoute un facteur de distorsion de la concurrence.
En conséquence, le présent amendement tend à supprimer cette taxe.
Nous n’en sommes pas moins des personnes responsables. Aussi, nous proposons de compenser cette suppression par l’instauration d’une taxe sur les boissons sucrées, dont nous avons précédemment débattu. Une telle mesure aurait un caractère de santé publique et, j’insiste sur ce point, l’opération serait neutre pour les recettes de l’État.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques nos I-7 rectifié quater et I-399, ainsi que sur l'amendement n° I-353 ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La taxe sur les farines, qui a suscité nombre d’amendements, pose problème au titre des coûts de recouvrement.
J’en veux pour preuve le rapport annuel de la Cour des comptes de 2014, dans lequel on peut lire : « Les taxes sur les farines et les céréales figurent au nombre de celles dont le coût de gestion est le plus coûteux. » En conséquence, la Cour des comptes propose, au titre de sa deuxième recommandation, de « réexaminer le bien-fondé des taxes sur les farines et céréales et [de] relever à due concurrence les autres taxes affectées aux organismes bénéficiaires ». Tel est l’objet des amendements qui viennent d’être présentés.
Un certain nombre de nos collègues ont reçu des représentants de la meunerie, à l’instar de Mme la présidente de la commission des finances, qui, à l’instant, m’apportait cette précision : il semblerait que cette taxe pose des problèmes de recouvrement. Plus précisément, elle ne serait pas perçue convenablement à l’importation.
Je ne sais si le Gouvernement peut nous fournir des éclairages à ce sujet. Si ces problèmes étaient confirmés, force serait d’admettre que la taxe sur les farines pose un problème de compétitivité.
En outre, cette taxe représente 6 % à 7 % du chiffre d’affaires du secteur et, si son montant n’est pas faible, son coût de gestion est élevé.
Sur ce sujet, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat, tout en précisant que, du fait du gage qui y est associé, l’amendement n° I-7 rectifié quater lui paraît le plus approprié.
Je précise qu’il ne serait pas nécessaire de lever le gage, étant donné que la nouvelle imposition serait portée au profit de la MSA.
M. Richard Yung. Eh oui !
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Les propos que je viens d’entendre contiennent un certain nombre d’approximations. Au reste, les divers orateurs qui se sont succédé ont tous pris soin d’employer le conditionnel.
Il semblerait que les taxes à l’importation ne soient pas perçues.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. C’est ce que disent les représentants de la fédération de la meunerie !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Précisément, monsieur le rapporteur général ! Que pouvaient-ils vous dire d’autre ? Outre le Sénat et l’Assemblée nationale, ils ont fait le tour de toute la République, et je pèse mes mots ! (M. Roger Karoutchi rit.)
Sur ce sujet, voici ce que je peux vous dire : en 2014, quelque 267 858 tonnes de farine brute ont été introduites en provenance d’un autre État membre, contre 8 868 tonnes venant des États tiers. Si je suis en mesure de vous communiquer un chiffre aussi précis, c’est bien la preuve que ces marchandises ont été déclarées !
Je vous précise que la taxe sur les farines compte, en France, quelque 3 000 redevables.
Vous soulignez que son coût de gestion est élevé. Sur ce point, j’ai lu attentivement le rapport de la Cour des comptes, qui, dans ses calculs, a réuni la taxe sur les farines à une douzaine d’impositions,…
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Elle a tout de même émis une recommandation spécifique !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. … dont les taxes sur les réunions sportives, les cercles et maisons de jeu, les appareils automatiques et les autres taxes indirectes. C’est pour ce bloc qu’elle affiche un coût de gestion de 18 millions d’euros.
La taxe sur les farines rapporte environ 65 millions d’euros par an. M. Yung a évoqué le chiffre de 62 millions d’euros : nous sommes bien dans le même ordre de grandeur. (M. Richard Yung opine.) En 2013, le coût de gestion de cette taxe s’élevait à 3,24 %, soit environ 3 millions d’euros. Nous sommes donc loin des 18 millions d’euros ! Ces chiffres figurent dans le rapport de la Cour des comptes.
L’enquête portant sur le taux d’intervention pour 2015 est en cours. Elle sera disponible au début de l’année 2016.
Parallèlement, j’entends que les taxations à l’importation ne sont pas opérées. Or, en 2014, on a dénombré 94 contentieux relatifs à l’importation et à l’introduction de farines sur le territoire français. Ces derniers correspondent à un montant de taxes redressées de 780 000 euros. Ce chiffre n’est pas considérable, mais il prouve bien que des contrôles sont exercés !
Mesdames, messieurs les sénateurs, la Haute Assemblée est, bien entendu, juge de l’opportunité d’une telle taxation. Pour ma part, je me contente d’observer que, quand on veut tuer son chien, on l’accuse d’avoir la rage…
Ce sujet a suscité un certain nombre de propos excessifs, que je tenais à corriger. Le Sénat peut décider d’augmenter la taxe sur les boissons sucrées ou les accises sur les spiritueux ; c’est sa responsabilité. Vous l’aurez compris, le Gouvernement n’y est pas favorable.
À ce propos, je précise que le produit de cette taxe est attribué à la caisse centrale de la MSA. Aussi faudra-t-il, le cas échéant, veiller à compenser sa suppression, à moins que l’on ne préfère l’imputer à la mutualité sociale agricole, ce qui, d’après ce que j’ai entendu sur les diverses travées, ne semble pas à l’ordre du jour.
Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à Mme Fabienne Keller, pour explication de vote.
Mme Fabienne Keller. Je souhaite défendre cet amendement en quelques mots et remercier M. le secrétaire d'État de ses éléments de réponse.
Premièrement, le rapport de la Cour des comptes souligne le niveau élevé du coût de la perception de ces taxes sur les farines.
Deuxièmement, monsieur le secrétaire d’État, vous avez affirmé que les farines en provenance d’autres États membres seraient taxées. Un curieux phénomène se produit pourtant : entre 2012 et 2015, les importations sont passées de 177 000 tonnes à 277 000 tonnes. Une différence de 100 000 tonnes, ce n’est pas négligeable ! Dans le même temps, les exportations françaises ont baissé de 10 %. Il se passe donc quelque chose.
Mme Fabienne Keller. Cette taxe atteint 15 euros par tonne, pour un produit dont la tonne vaut entre 300 euros et 600 euros, suivant la manière dont il est commercialisé, soit entre 2,5 % et 5 % de la valeur du produit. Dans l’agroalimentaire, cela correspond à plusieurs fois le niveau habituel de la marge. Nous pénalisons nos meuniers par cette fiscalité franco-française, qui n’est pas appliquée aux produits importés.
Mme Fabienne Keller. Troisièmement, et enfin, je rappelle que le secteur de la meunerie soutient le réseau de la boulangerie, notamment en apportant des garanties. Il aura de plus en plus de mal à assurer ces dernières à l’avenir.
C’est un secteur qui, comme beaucoup d’autres dans l’agroalimentaire, est particulièrement fragilisé. Comme tous mes collègues cosignataires de l’amendement n° I-7 rectifié quater ou des autres amendements identiques, je soutiens donc fortement la suppression de cette taxe qui affaiblit un secteur économique important, aujourd’hui pénalisé par la France elle-même.
Mme la présidente. La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.
M. Éric Doligé. Sans reprendre les arguments qui viennent d’être exposés, je me pose des questions. Tous les objets de ces amendements relèvent que l’article 8 vise à supprimer une série d’impositions à faible rendement et aux coûts de gestion élevés. Il aurait été intéressant de bénéficier d’une vision plus globale. Malgré tous les efforts que nous réalisons, avec le rapporteur général, pour proposer des suppressions, j’ai le sentiment que, finalement, on ne parviendra pas à changer grand-chose. C’est tout de même dommage.
Mes chers collègues, je vous rappelle que, derrière ces taxes, il y a des normes, des contraintes, des obligations, du temps passé, du personnel, des coûts, etc. On parle de simplification, mais il serait intéressant de l’appliquer avant tout à ce qui est complexe et qui ne rapporte pas beaucoup !
Voilà ce que je souhaitais dire, tout en soutenant l’amendement n° I-7 rectifié quater, dont je suis cosignataire.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marie Morisset, pour explication de vote.
M. Jean-Marie Morisset. Concernant cette taxe sur les farines, monsieur le secrétaire d’État, nous ne tenons pas de propos excessif, alors que, à l’Assemblée nationale, tout le débat s’est fixé sur les 18 millions d’euros de frais de gestion.
Rappelons l’histoire de cette imposition. En 1962, la taxe sur les céréales a été mise en place. Le budget annexe des prestations sociales agricoles, le BAPSA, était alors alimenté par quatre taxes : la taxe sur les céréales, qui a été supprimée, parce que l’on a estimé il y a quelque temps qu’il était légitime de s’interroger sur une taxe vieille de quarante ans ; la taxe sur les huiles ; enfin, deux autres taxes, dont celle qui s’attache aux farines.
Je ne vais pas revenir sur les importations. J’ai rencontré le président régional de la fédération. Ne nous battons pas sur les chiffres. Comme ma collègue Fabienne Keller, j’ai appris que les importations avaient augmenté de 50 % en trois ans. Pour quelle raison les entreprises extérieures alimentent-elles notre territoire ? Je n’en sais rien, mais peut-être est-ce parce qu’elles ne paient pas la taxe ? Il serait donc préférable de nous livrer les chiffres exacts.
Quant à la charge que cette taxe représente, je rappelle que sa perception est mensuelle. Cela signifie que nos entreprises doivent déclarer chaque mois leur tonnage de farine à la direction des douanes, ce qui entraîne des frais de gestion.
Monsieur le secrétaire d’État, vous évoquez le rapport de la Cour des comptes. Le sujet qui nous occupe fait l’objet d’un encadré à la page 24 de ce document, qui ne concerne en rien la taxe sur les jeux. Il y est écrit que la taxe sur les farines est d’une « application complexe qui confine à l’absurde ». La Cour des comptes rappelle que « cette taxe n’a pas d’équivalent en Europe » et ajoute : « Les industriels agroalimentaires ont tendance à l’éluder, faute de connaître son existence. En l’absence de contrôle au passage de la frontière, l’identification de ces redevables est aléatoire et coûteuse pour la douane. »
Tous ces éléments me conduisent donc à soutenir cet amendement, cosigné par soixante de nos collègues. Il vise non pas seulement les meuniers, mais aussi nos 35 000 boulangers et les 160 000 emplois du secteur, lequel déplore, je le rappelle, quelque 2 000 suppressions de boulangeries rurales chaque année. Les meuniers soutiennent ce secteur. Nous lui apporterons donc indirectement un nouveau soutien en supprimant cette taxe sur les farines.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-7 rectifié quater et I-399.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, l’amendement n° I-353 n’a plus d’objet.
L’amendement n° I-178 rectifié, présenté par MM. Canevet, Longeot, Guerriau, Cadic, Paul, Gabouty, Marseille, Kern, Bockel et Détraigne, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 3
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
...° L’article 1609 vicies est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, les mots : « ou après incorporation dans tous produits alimentaires », sont supprimés ;
b) Les deuxième et troisième alinéas du II sont supprimés ;
c) Au III, les mots : « , y compris celles qui sont contenues dans les produits alimentaires visés ci-dessus, » sont supprimés.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par l’augmentation du droit de consommation mentionné au 2° du I de l’article 403 du code général des impôts. »
La parole est à M. Jean-François Longeot.
M. Jean-François Longeot. La taxe sur les huiles alimentaires hors bouteilles constitue le parfait exemple d’une taxe à faible rendement, aux coûts de gestion élevés et aux conséquences économiques néfastes pour les secteurs concernés.
Le présent amendement vise donc à restreindre le champ d’application de cette taxe aux huiles vendues en l’état et à exclure de son assujettissement les huiles incorporées dans les produits alimentaires.
Cette taxe fragilise en effet fortement la compétitivité des petites entreprises agroalimentaires françaises, comme les conserveries de poisson, pénalisées face à leurs concurrents étrangers.
La suppression de cette taxe serait compensée par une augmentation à due concurrence des droits de consommation existants sur une partie des produits spiritueux mentionnés au 2° du I de l’article 403 du code général des impôts. Au-delà de sa pertinence économique, cette compensation répond ainsi à un enjeu de santé publique évident, cohérent avec les objectifs poursuivis par les pouvoirs publics via le programme national nutrition santé, le PNNS, et le programme national pour l’alimentation, ou PNA.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Comme les niches fiscales, ces taxes à faible rendement suscitent de longs débats !
Pour le coup, le rendement de cette taxe est véritablement très faible. Cet amendement ne concerne pas, en effet, la totalité de la taxe sur les huiles, mais seulement la partie de cette taxe qui s’applique aux huiles hors bouteilles. Son rendement atteint 1 ou 2 millions d’euros. On peut donc considérer que son coût de recouvrement est élevé, peut-être même supérieur à son produit. Il existe à ce sujet un rapport de l’Inspection générale des finances, qui n’est pas public, mais que nous avons pu consulter.
Nous sommes favorables à la suppression de cette partie de la taxe, dont le rendement est très faible. Cela ne coûterait pas cher !
La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert, secrétaire d’État. L’adoption de cet amendement complexifierait beaucoup les dispositions en vigueur.
Aujourd'hui, il existe une taxe sur les huiles, qui rapporte 120 ou 130 millions d’euros. Cet amendement vise à sortir de l’assiette de cette taxe les huiles réutilisées dans l’industrie alimentaire.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous affirmez que cela représente 1 ou 2 millions d’euros, et vous avez raison. Toutefois, un marchand devra alors être en mesure de dire si l’huile qu’il vend va être utilisée en alimentation – je pense notamment aux sardines, d'ailleurs visées dans l’exposé des motifs de cet amendement –, ou non. Or l’acheteur d’un bidon de cent litres d’huile, par exemple, pourrait en garder quelques litres pour l’alimentation et vendre le reste en bouteilles. Cette disposition introduirait donc une complexité extrême.
Si vous voulez simplifier, allez jusqu’au bout et supprimez la taxe sur les huiles. Il vous faudra simplement trouver 120 ou 130 millions d’euros.
Si cet amendement devait s’appliquer, je ne vois pas comment les douanes, ou le service qui serait chargé de ce recouvrement, feraient le tri entre l’huile qui est vendue en bouteilles et celle qui est utilisée dans l’industrie alimentaire. Cette mesure introduirait une complexité supplémentaire. Ce n’est donc pas tant pour une question de rendement qu’en raison de cet enjeu d’efficacité que le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il faut être indulgent avec la commission, parce qu’elle examine les amendements tardivement, le projet de loi de finances étant transmis très peu de temps avant son examen. Nous n’avions pas perçu que cet amendement tendait à n’exonérer que les huiles alimentaires destinées à l’industrie et qui ne sont pas en bouteilles.
Après les explications de M. le secrétaire d’État, mon avis est beaucoup plus réservé, car cet amendement me semble devoir être retravaillé. Certes, nous avons confirmation du très faible rendement de cette partie de la taxe – un ou deux millions d’euros –, mais, il ne faut pas compliquer le travail des douanes.
Je sollicite donc le retrait de cet amendement.
Mme la présidente. Monsieur Longeot, l’amendement n° I-178 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-François Longeot. Je défendais cet amendement au nom de mon collègue Michel Canevet, même si je l’avais cosigné. Compte tenu des explications de la commission et du Gouvernement, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° I-178 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-45, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. - Après l’alinéa 5
Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
... - L’article L. 251-17-1 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
... – À l’article L. 102 AA et au premier alinéa de l’article L. 135 ZB du livre des procédures fiscales, les mots : « et L. 251-17-1 » sont supprimés.
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État de l’abrogation de l’article L. 251-17-1 du code rural et de la pêche maritime est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Voici une taxe à très faible rendement ! Elle a rapporté 366 euros en 2014. (Sourires.) Ce montant parle de lui-même.
M. Roger Karoutchi. Connaît-on le nom du malheureux qui a dû la payer ? (Nouveaux sourires.)
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cette taxe s’attache aux certifications de végétaux. Pour son recouvrement, dans toutes les directions régionales de l’agriculture et de la forêt, les DRAF, sont disponibles des formulaires dont le seul coût d’impression doit excéder le montant collecté.
M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Cette taxe concerne les exportations par les agriculteurs de certains végétaux, lesquels doivent faire l’objet d’une vérification sanitaire. Jusqu’à présent, le financement de ces contrôles sanitaires était assuré par une taxe qui rapportait 800 000 euros.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ce n’est pas la même !
M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Précisément, j’ai parlé au passé. Il a été instauré une taxe différente, destinée à remplacer la taxe de 800 000 euros, que vous proposez maintenant de supprimer. Or les décrets relatifs à ce nouveau dispositif n’étant pas tous parus, elle rapporte très peu aujourd’hui.
Au passage, notez bien que ces décrets ne sont pas toujours de la responsabilité de Bercy ! (Mme Marie-Noëlle Lienemann sourit.) Je vous vois sourire, madame Lienemann, mais dans nombre de domaines, dont un qui suscite souvent votre intérêt, ce n’est pas mon administration qui est à l’origine du retard dans les décrets.
En l’occurrence, il ne me semble pas que notre ministère soit responsable du retard des décrets en matière de produits végétaux et de contrôles phytosanitaires.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je ne comprends pas. S’il n’y a pas de décrets, comment peut-il y avoir une taxe ?
M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Telle est l’explication que l’on me communique, monsieur le rapporteur général.
Il s’agissait de basculer d’un système de financement des contrôles phytosanitaires sur les végétaux vers un autre. Vous soulignez que ce nouveau système rapporte très peu pour l’instant, mais c’est parce que le basculement n’est pas terminé.
En tout état de cause, cette question n’est pas de nature à bouleverser l’équilibre financier du budget de l’État, puisque l’enjeu est, au maximum, inférieur à un million d’euros.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je m’interroge ! Monsieur le secrétaire d’État, vous nous dites qu’il manque des décrets pour que cette taxe soit recouvrée, alors que son produit existe : il atteint 366 euros.