M. Roger Karoutchi. Nous n’avons pas dit cela !
M. Vincent Delahaye. Non !
M. François Marc. Il faudrait donc renoncer à tous les mécanismes correctifs ?
Chers collègues, si l’on procède ainsi, les collectivités les plus modestes, qui souffrent depuis des années de ces situations inéquitables, resteront dans des situations très difficiles à vivre.
Monsieur Karoutchi, vous attirez notre attention sur les collectivités territoriales qui risquent de devoir stopper leurs investissements. Mais sachez que les communes les plus pauvres ont déjà renoncé à investir depuis des années : elles ne peuvent tout simplement plus assumer cet effort !
À mon sens, il faut gravir la dernière marche du FPIC. C’est ainsi que ce dispositif a été conçu. Cette année, le Gouvernement nous propose de monter une demi-marche. C’est déjà cela. Au moins atteindrons-nous, en 2017, l’objectif qui a été fixé.
M. Loïc Hervé. Non !
M. Claude Kern. Ce n’est pas possible !
M. François Marc. Ainsi, nous disposerons d’un mécanisme de péréquation horizontale qui représentera une première avancée.
Voilà pourquoi je dis « non » aux amendements qui nous sont proposés.
M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.
M. Michel Bouvard. Monsieur Marc, j’entends bien vos arguments. Je rappelle toutefois que nous débattons d’un montant de 780 millions d’euros. Ce n’est pas rien !
M. Roger Karoutchi. Eh oui ! On a l’impression de parler de 3 francs 6 sous !
M. Michel Bouvard. Madame la ministre, permettez-moi d’appeler votre attention sur ce point. Comme un certain nombre d’élus de province, je suis également contribuable à Paris. Or j’ai observé que les feuilles d’impôts locaux de la capitale comportaient la mention suivante : « Votre commune participe pour tel montant au fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France. »
M. Roger Karoutchi. Eh oui !
M. Michel Bouvard. Le contribuable local a le droit de savoir à quoi sont employés les fonds levés par sa commune au titre de la fiscalité locale. Il serait bon que la même précision figure sur les feuilles d’impôts locaux de toutes les communes contribuant au FPIC.
M. Claude Kern. Très bien !
M. Michel Bouvard. Ainsi, le contribuable local saura quel montant est prélevé sur les finances de sa commune au titre de la solidarité nationale, ou sur les fonds de son département au titre des droits de mutation à titre onéreux, les DMTO. (MM. Jackie Pierre et Loïc Hervé applaudissent.)
M. Loïc Hervé. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.
M. Jean-Marc Gabouty. Je tiens à rappeler que les contributeurs et les bénéficiaires du FPIC, ce sont les établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI.
Mme Françoise Gatel. Pas uniquement !
M. Jean-Marc Gabouty. Certes, ma chère collègue, parmi les bénéficiaires, l’on procède à une répartition légale à laquelle un vote à l’unanimité émanant de l’EPCI permet de déroger.
Je formule ce rappel d’autant plus librement que la commune dont je suis l’élu appartient à un EPCI de 220 000 habitants, lequel compte parmi les bénéficiaires du FPIC. Ma commune reçoit donc des crédits au titre de ce fonds de péréquation. Non loin de là se trouvent deux EPCI de 30 000 habitants chacun. Ces intercommunalités sont nettement plus pauvres, mais chacune dispose d’un établissement industriel important – c’est là leur seule richesse – et elles sont de ce fait appelées à contribuer au FPIC.
Essayez d’expliquer à ces territoires pauvres que ma commune, tout en étant plus riche qu’eux, bénéficie de 175 000 euros par an, quand on leur en prélève quelques dizaines de milliers chaque année : c’est pour le moins compliqué !
En définitive, le FPIC, s’il est juste dans son principe, est inéquitable dans les faits. Mieux vaut donc le geler et le réformer avant d’envisager, éventuellement, de passer à l’étape supérieure.
M. Claude Kern. Nous sommes tout à fait d’accord !
M. Jean-Marc Gabouty. Voilà pourquoi je soutiens l’amendement déposé par M. Karoutchi.
M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie. Mes chers collègues, le FPIC constitue un sujet important. Pour ma part, je rappelle que ce fonds a été créé à la suite de la suppression de la taxe professionnelle, et que sa mise en œuvre varie beaucoup d’un territoire à l’autre.
En la matière, il faut faire face à une procédure relativement complexe, impliquant le vote des intercommunalités et les délibérations concordantes des conseils municipaux. De surcroît, les attributions considérées peuvent varier d’une commune à l’autre.
Il faut faire preuve d’objectivité : ce dispositif n’est pas totalement négatif. En effet, le FPIC a sensiblement évolué. Je peux en témoigner, même des petites communes peuvent bénéficier, au titre de ce fonds, de participations qui ne sont pas négligeables.
Cela étant, force est d’admettre la complexité de ce système. Aussi, je me rallierai à la stabilisation proposée par MM. les rapporteurs spéciaux et donc au maintien à hauteur de 780 millions d’euros du montant de ce fonds pour 2016.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-3 rectifié bis, II-17 et II-55.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. L'amendement n° II-4 rectifié bis, présenté par MM. Karoutchi, Marseille et Morisset, Mme Troendlé, MM. J. Gautier et Pellevat, Mme Estrosi Sassone, M. Laufoaulu, Mme Debré, M. Longuet, Mme Duchêne, M. Dufaut et Mmes Deromedi, Duranton, Procaccia et Canayer, est ainsi libellé :
I. – Après l'alinéa 3
Insérer sept alinéas ainsi rédigés :
…° Le même article est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – 1. À compter de 2016, la Métropole du Grand Paris, créée en application de l’article L. 5219-1 du présent code, ses communes membres et les établissements publics territoriaux créés en application de l’article L. 5219-2 du même code, constituent l'ensemble intercommunal pris pour l'application du présent chapitre.
« 2. En 2016 :
« a) Le montant du prélèvement dû, en application de l'article L. 2336-3, par l'ensemble intercommunal de la Métropole du Grand Paris est égal au montant des prélèvements dus par les communes et établissements publics de coopération intercommunale préexistants sur son périmètre au titre de 2015 ;
« b) Les prélèvements dus en application du même article, par chaque commune contributrice en 2015 et située dans le périmètre de la Métropole du Grand Paris est identique aux prélèvements opérés en 2015. Toutefois les communes classées en 2015 du 151e au 250e rang en application du 1° de l'article L. 2334-16 sont exemptées de ce prélèvement. Celui-ci est pris en charge par la Métropole ;
« c) Les attributions perçues en application de l'article L. 2336-5 par chaque commune attributaire en 2015 et située dans le périmètre de la Métropole du Grand Paris est identique aux attributions perçues au titre de 2015 ;
« d) Le solde du prélèvement dû par l'ensemble intercommunal de la Métropole du Grands Paris conformément au a et après application des b et c est versé par l'établissement public de coopération intercommunale Métropole du Grand Paris. »
II. – Après l’alinéa 8
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Le II de l’article L. 2336-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les ensembles intercommunaux de la région Île-de-France, est exclue du calcul du potentiel financier agrégé la somme des montants non perçus l’année de la contribution au fonds par l’ensemble intercommunal. » ;
…° Le 3° du I de l’article L. 2336-3 est complété par les mots : « perçues l’année de la contribution au fonds » ;
III. – Alinéas 37 à 40
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Roger Karoutchi.
M. Roger Karoutchi. Mes chers collègues, je serai bref : il s’agit encore de la métropole du Grand Paris. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Que voulez-vous, on veut nous l’imposer à toutes forces, on doit faire ce que l’on peut pour se défendre… (Mme la ministre sourit.)
La mise en œuvre de la métropole du Grand Paris bouleverse le mode de calcul des contributions et attributions des territoires la constituant, pour la participation au FPIC. En effet, avec une prise en compte à l’échelle métropolitaine de la richesse de l’ensemble intercommunal pour le calcul de la contribution au fonds, si la métropole voit sa contribution diminuer à périmètre constant, la spécificité de certains de ses territoires populaires ne sera plus prise en compte. Dans leur ensemble, les communes de Seine-Saint-Denis perdraient ainsi près de 30 millions d’euros attribués au titre du FPIC !
De nombreux élus ont déjà alerté le Gouvernement sur cette difficulté, à la suite de la loi NOTRe. Toutefois, le texte du présent article n’apporte pas de solutions. Étant donné les enjeux et la complexité des flux financiers internes à la métropole, lesquels restent, à ce jour, pour le moins flous, il paraît nécessaire d’ériger 2016 en année transitoire pour le FPIC, sur le périmètre de la métropole.
Dès lors, nous proposons de sécuriser les perspectives financières des communes membres du Grand Paris en gelant les attributions et les contributions communales à leur niveau de 2015, à l’instar de ce que nous venons de faire pour l’ensemble du FPIC. Le solde de la contribution anciennement honorée par les EPCI de la métropole, devenus établissements publics territoriaux, serait assumé par la métropole elle-même.
À terme, une telle disposition permettra de garantir et de préserver une réelle péréquation entre les territoires !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles Guené, rapporteur spécial. Le présent amendement tend à figer les montants dus au titre du FPIC en 2016 à leur niveau de 2015, sans prise en compte des éventuels changements de situation.
M. Roger Karoutchi. Certes !
M. Charles Guené, rapporteur spécial. Surtout – cela ne vous a sans doute pas échappé, monsieur Karoutchi –, cet amendement vise à faire de la métropole du Grand Paris l’échelon de droit commun pour le calcul du FPIC. Or une telle évolution risque de déstabiliser fortement ce fonds de péréquation. Selon nous, les établissements publics territoriaux sont plus proches que la métropole du Grand Paris de ce que l’on appelle les EPCI.
Aussi, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, ministre. M. le rapporteur a si bien exposé les arguments en faveur du retrait de cet amendement que je me contente d’émettre, au nom du Gouvernement, le même avis que la commission !
M. le président. Monsieur Karoutchi, l’amendement n° 4 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Roger Karoutchi. J’ai cru comprendre que j’étais quelque peu isolé sur ce sujet… (Sourires.) Je vais donc retirer mon amendement.
Madame la ministre, je ne peux pas dire a priori quel est l’échelon pertinent au titre du FPIC. Ce que je peux dire, c’est que le flou entourant l’organisation financière de la métropole du Grand Paris pour 2016 et 2017 est tel que je défie quiconque de dire qui fera quoi à ce niveau au titre du FPIC.
Je veux bien croire que, si ce chantier est conduit à son terme, les établissements publics territoriaux seront l’échelon pertinent. Mais je suis persuadé que ce sujet, comme d’autres, devra de nouveau être débattu au sein de la commission des finances.
Cela étant, je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° II-4 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-177, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 9 à 19
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéas 27 à 30
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
…) Le 2° du II est ainsi rédigé :
« 2° Soit par délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre statuant à l’unanimité, prise dans un délai d’un mois à compter de la notification par le représentant de l’État dans le département, et, à défaut, par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre statuant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et des conseils municipaux des communes membres, prises dans un délai de deux mois à compter de la notification par le représentant de l’État dans le département. » ;
La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, la réflexion dont il s’agit est partie de l’idée, présentée à l’Assemblée nationale, de favoriser au maximum les accords entre les communes d’un même EPCI au titre de la péréquation.
Vos collègues députés ont adopté un amendement à cette fin. Sur le coup, le Gouvernement a peut-être insuffisamment réagi à ces dispositions. Toutefois, dans un second temps, il en a examiné plus attentivement la constitutionnalité. En résulte cet amendement tendant à assurer trois volets de réécritures.
En vertu de la règle de majorité fixée par les alinéas 9 à 12 du présent article, une commune mise en minorité au sein d’un EPCI pourrait se voir imposer, par les autres communes, la totalité des prélèvements du territoire au titre du FPIC. Une telle décision remettrait en cause sa libre administration. Voilà pourquoi le Gouvernement propose la suppression de ces alinéas.
Les alinéas 13 à 20, 27 et 28 indiquent que l’organe délibérant de l’EPCI à la majorité simple peut décider de modifier la répartition de droit commun des prélèvements et des reversements au titre du FPIC. Or l’organe délibérant à la majorité simple pourrait décider d’exonérer de contribution au titre du FPIC toutes les communes dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à 80 % de la moyenne de l’EPCI. Ainsi, la contribution des autres communes augmenterait mécaniquement, sans que ces dernières soient consultées.
Il convient, dans ce cas également, de préserver les communes de décisions auxquelles elles ne pourraient s’opposer, même si celles-ci emportaient de lourdes conséquences.
Enfin, il convient d’ajuster la rédaction des alinéas 29 et 30 pour appliquer leurs dispositions à la répartition libre des attributions au titre du FPIC.
En effet, au lieu d’ajouter, comme le permettent ces deux alinéas, une troisième modalité dérogatoire de répartition interne du FPIC, par exemple la répartition à l’unanimité de l’organe délibérant de l’EPCI ou la répartition après délibération concordante de l’organe délibérant statuant à la majorité des deux tiers et de l’ensemble des communes membres, le présent amendement tend à ce que ces règles de majorité soient appliquées à la répartition dite « libre » des attributions au titre du FPIC.
Afin de s’assurer que les reversements garantis dans le cadre du FPIC pourront être effectués dès le mois de septembre de l’année, nous proposons de laisser aux conseils municipaux, pour délibérer, un délai de deux mois au lieu de trois.
Au fil de la navette parlementaire, le Gouvernement proposera sans doute d’aller encore plus loin si cette solution ne vous convient pas.
Pour dire simplement les choses, à la suite du vote unanime d’une assemblée délibérante, une commune pourrait donc se voir imposer une disposition sur laquelle elle n’aurait pas été consultée, au sens constitutionnel de ce terme. Tel est le point central de cet amendement.
Cette situation étant susceptible de se produire, nous essayons d’encadrer des mesures qui nous semblent aller dans le bon sens par des règles qui les mettent constitutionnellement à l’abri. Nous entendons ainsi respecter chacun des alinéas relatifs à la liberté de nos communes.
C’est pourquoi je vous propose d’ajuster, et non de réécrire, ces dispositions, qui sont issues d’une longue série d’amendements adoptés à l’Assemblée nationale.
M. le président. L’amendement n° II-18, présenté par MM. Guené et Raynal, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) À la première phrase du 1°, les mots : « en fonction du coefficient d’intégration fiscale défini au III de l’article L. 5211-30 » sont remplacés par les mots : « , librement, sans pouvoir avoir pour effet de s’écarter de plus de 30 % de la répartition calculée en application du premier alinéa du présent II » ;
La parole est à M. Claude Raynal, rapporteur spécial.
M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Je rappelle qu’il existe trois types de répartition en fonction du coefficient d’intégration fiscale, le CIF : une répartition de droit commun, prévue par la loi, une répartition dérogatoire et une répartition libre. Chacune de ces procédures est assortie de conditions différentes.
Cet amendement, adopté par la commission des finances du Sénat en 2013, vise à introduire une certaine souplesse dans la répartition du prélèvement ou du reversement au titre du FPIC entre un EPCI et ses communes membres.
Actuellement, la répartition entre EPCI et communes membres se fait en fonction du coefficient d’intégration fiscale, que ce soit dans le cadre de la répartition de droit commun ou de la répartition dérogatoire à la majorité des deux tiers, puisque celle-ci permet de modifier les critères de répartition entre communes, mais non entre les communes et l’EPCI. Dans cette dernière configuration, la part de l’EPCI est fonction du CIF, les communes se répartissant le reliquat.
Cet amendement vise à autoriser une répartition libre entre l’EPCI et les communes membres, à la majorité des deux tiers, sans que celle-ci puisse conduire à s’écarter de plus de 30 % de la répartition entre EPCI et communes qui aurait résulté de la répartition en fonction du CIF.
Pour être aussi précis que possible, aujourd’hui, la répartition se fait en fonction du CIF entre la part revenant à l’EPCI et celle qui revient aux communes. La répartition dérogatoire entre communes offre déjà une souplesse sur 30 % de la somme qui résulterait de la répartition de droit commun ; nous proposons d’introduire la même souplesse – 30 % – dans la répartition initiale entre l’EPCI et les communes membres.
Ainsi, cet amendement tend à la fois à préserver les intérêts des petites communes et à introduire la possibilité d’une gestion plus souple du FPIC entre l’EPCI et les communes membres.
M. le président. L’amendement n° II-19 rectifié, présenté par MM. Guené et Raynal, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 2° Soit par délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre statuant, à l’unanimité, prise dans un délai de deux mois à compter de la notification par le représentant de l’État dans le département, ou par délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre statuant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, prise dans un délai de deux mois à compter de sa notification et approuvée par les conseils municipaux des communes membres. Le conseil municipal dispose d’un délai d’un mois à compter de la notification de la délibération de l’organe délibérant pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, il est réputé l’avoir approuvée. » ;
II. – Alinéas 29 et 30
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Claude Raynal, rapporteur spécial.
M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Le présent amendement vise à modifier les règles de majorité pour la répartition libre des prélèvements ou des reversements du FPIC.
L’Assemblée nationale a adopté un dispositif complexe de double majorité : 50 % de la population représentant les deux tiers des communes membres ou deux tiers de la population représentant 50 % des communes membres.
Par le présent amendement, la commission propose de conserver les règles de majorité actuelles – deux tiers de l’organe délibérant de l’EPCI et l’ensemble des conseils municipaux – tout en ajoutant une règle d’unanimité de l’EPCI, qui était en vigueur avant 2015.
Ainsi, si l’EPCI est unanime, la délibération s’imposera d’office ; mais si tel n’est pas le cas, la règle des deux tiers s’appliquera et on en reviendra au vote des communes.
Par ailleurs, à la suite des remarques des associations d’élus à propos des difficultés rencontrées, il est proposé d’allonger le délai pour délibérer dans un délai de deux mois à compter de la notification plutôt qu’avant le 30 juin.
Enfin, les communes membres devront se prononcer dans un délai d’un mois ; à défaut, leur avis sera réputé favorable.
M. le président. L’amendement n° II-20, présenté par MM. Guené et Raynal, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéas 14 à 19, 27 et 28
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Claude Raynal, rapporteur spécial.
M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Cet amendement vise à supprimer plusieurs règles dérogatoires introduites à l’Assemblée nationale concernant la répartition du FPIC.
Outre la répartition libre et la répartition de droit commun, il existe une répartition dérogatoire du FPIC entre les communes membres : il est possible de choisir des critères de ressources ou de charges, à condition que cette répartition ne conduise pas à une majoration de la contribution ou à une minoration de l’attribution de plus de 30 % par rapport au droit commun.
Selon les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale, il serait possible de s’éloigner de plus de 30 % par rapport à la répartition de droit commun, lorsque les communes les plus « pauvres » ne sont pas prélevées ou lorsque les communes « riches » perçoivent moins.
Il ne nous paraît pas souhaitable de créer ainsi des dérogations à la dérogation, au risque de rendre plus complexe la gouvernance du FPIC.
En outre, l’encadrement prévu actuellement permet d’éviter de mettre en difficulté des communes.
Enfin, si la répartition dérogatoire paraît insuffisamment souple au regard des caractéristiques d’un EPCI, il lui est toujours possible de recourir à la répartition libre du FPIC.
Aussi, le présent amendement vise à supprimer les règles introduites à l’Assemblée nationale qui remettent en cause l’encadrement de la répartition dérogatoire pour revenir aux règles en vigueur actuellement.
M. le président. L’amendement n° II-71 rectifié bis, présenté par Mme Gatel et MM. Gabouty, Luche, Canevet, Longeot, Bockel, L. Hervé, Kern et Capo-Canellas, est ainsi libellé :
Alinéa 28
Compléter cet alinéa par deux membres de phrases ainsi rédigés :
lorsque le reversement est réparti entre les communes membres notamment en fonction du revenu médian par habitant de l’établissement public ; lorsque le prélèvement est réparti entre les communes membres notamment en fonction de leur population corrigée par le coefficient logarithmique défini au dernier alinéa du 4° du I de l’article L. 2334-7 du présent code ;
La parole est à Mme Françoise Gatel.
Mme Françoise Gatel. Cet amendement vise à élargir les possibilités offertes à l’organe délibérant de l’EPCI pour aménager, à la majorité qualifiée des deux tiers, les règles de répartition du FPIC.
Nous proposons d’offrir à la communauté la possibilité d’utiliser le revenu médian à la place du revenu moyen pour procéder à la répartition et d’intégrer dans la comparaison des communes un indicateur de charges – logarithme des dotations forfaitaires – pour pondérer les potentiels financiers municipaux.
Ces facultés nouvelles mises à la disposition des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre, encadrées de manière stricte par le législateur, renforceront la péréquation horizontale et enrichiront les options offertes aux délibérations locales.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° II-177 ?
M. Charles Guené, rapporteur spécial. Vous l’avez compris, la commission des finances, comme le Gouvernement, entend supprimer des dispositions complexes introduites par l’Assemblée nationale.
Concernant cet amendement, nous divergeons sur un point. Madame la ministre, vous souhaitez supprimer la possibilité d’un accord tacite des communes, au prétexte que cette disposition pourrait poser un problème d’ordre constitutionnel.
Cette réserve constitue une sorte de marronnier que l’on nous oppose à chaque fois. Nous préférons courir ce risque, et nous verrons bien ! Cette mesure lève un véritable obstacle dans le fonctionnement interne des EPCI.
La commission n’est donc pas favorable à l’amendement n° II-177, qui n’est pas compatible avec le sien.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° II-71 rectifié bis ?
M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Cet amendement est concurrent de l’amendement n° II-20 présenté par la commission des finances et tendant à revenir sur les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale sur l’initiative de Mme Estelle Grelier. Votre proposition, madame Gatel, relève de la même logique que lesdites dispositions et appelle la même réponse : il n’est pas compatible avec l’amendement n° II-20, et la commission émet donc un avis défavorable
Vous proposez que la répartition dérogatoire puisse prendre en compte la population, l’écart de revenu par habitant, l’insuffisance de potentiel fiscal ou financier par habitant – c’est la règle – et d’autres critères de ressources ou de charges qui peuvent être choisis par le conseil de l’EPCI.
Mais cette répartition est encadrée, en ce sens qu’elle ne peut s’écarter de plus de 30 % de la répartition de droit commun. L’amendement proposé vise à assouplir cette possibilité, sans l’assortir des garanties existant pour la répartition libre. Dans le régime de répartition libre, en effet, l’unanimité des communes est nécessaire.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?