M. Joël Labbé. Cet amendement est très proche du précédent, qui a été bien défendu.
Je dirai simplement quelques mots de « Semons la biodiversité », parce que je ne suis pas le porte-parole de ses membres. En revanche, je les ai écoutés – et entendus – parce qu’ils font un véritable travail de terrain et, je le répète, de résistance, une résistance nécessaire.
J’ai le sentiment que, sur un sujet de ce type, il faudrait un grand débat national. Les sondages font apparaître que la population française, que nous avons été élus pour représenter ici, ne souhaite absolument pas le brevetage du vivant. M. Bizet a évoqué le traité transatlantique : une grande majorité de la population française, notamment sur les sujets agricoles et alimentaires, n’en veut absolument pas.
S’agissant des « avalanches de mails », je n’irai pas dire aux membres de « Semons la biodiversité » que ce sont des méthodes qu’il ne faut pas utiliser, je l’ai dit, mais, monsieur le rapporteur – cher Jérôme –, ils vous auront entendu, puisque tous nos débats sont publics ! Ils vont continuer leur action, bousculer le monde politique : pour que les choses évoluent, il va falloir que la société se mette en ébullition,…
M. Jean Bizet. Ah ! Le grand soir !
M. Joël Labbé. … et c’est à nous de les écouter et de les entendre, parce que c’est nous qui les représentons, et cela d’une façon tranquille, objective et en ayant le seul souci du bien public, de l’intérêt public et des générations futures. (M. Bernard Lalande applaudit.)
Mme la présidente. L'amendement n° 510 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 613-2-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, la protection conférée par un brevet à un produit contenant une information génétique ou consistant en une information génétique ne s’étend pas aux produits végétaux ou animaux contenant ou pouvant contenir l’information génétique brevetée, ou aux produits consistant ou pouvant consister en l’information génétique brevetée, de manière naturelle, ou suite à l’utilisation de procédés essentiellement biologiques qui font exclusivement appel à des phénomènes naturels comme le croisement ou la sélection. » ;
2° L’article L. 613-2-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, la protection conférée par un brevet relatif à une matière biologique dotée, du fait de l’invention, de propriétés déterminées ne s’étend ni aux matières biologiques dotées ou pouvant être dotées desdites propriétés déterminées d’une manière naturelle ou à la suite de l’utilisation de procédés essentiellement biologiques qui font exclusivement appel à des phénomènes naturels comme le croisement ou la sélection, ni aux matières biologiques obtenues à partir de ces dernières, par reproduction ou multiplication. »
La parole est à M. Guillaume Arnell.
M. Guillaume Arnell. Dans le même esprit que les amendements précédemment présentés, cet amendement de repli vise à restreindre la protection conférée par les brevets sur les produits végétaux ou animaux. Celle-ci serait écartée pour les traits « natifs » et les produits issus de procédés essentiellement biologiques.
Mme la présidente. L'amendement n° 276 rectifié bis, présenté par MM. Yung, Raoul, Madrelle et Poher, Mme Bonnefoy, MM. Guillaume, Bérit-Débat, Camani, Cornano et Filleul, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Miquel et Roux, Mme Tocqueville, MM. Cabanel, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 613-2-3 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La protection conférée par un brevet relatif à une matière biologique dotée, du fait de l’invention, de propriétés déterminées ne s’étend pas aux matières biologiques dotées ou pouvant être dotées desdites propriétés déterminées, par procédé essentiellement biologique, ni aux matières biologiques obtenues à partir de ces dernières, par reproduction ou multiplication. »
La parole est à M. Richard Yung.
M. Richard Yung. Obtenu de façon essentiellement biologique, cela signifie obtenu par des procédés naturels, comme l’hybridation ou la sélection, procédés que les hommes utilisent depuis des millénaires pour améliorer l’agriculture.
L’idée essentielle qui sous-tend cet amendement, lequel est déjà satisfait d’une certaine manière, est que l’obtention d’un brevet sur un produit ou un procédé permettant d’obtenir tels effets n’autorise pas son détenteur à aller voir ceux qui, grâce à un savoir ancestral, utilisent une plante aux mêmes effets – je pense aux tribus Guarani, au bord de l’Amazone – et leur interdire l’usage de cette plante, par exemple pour guérir la fièvre, sans payer des royalties sur le brevet.
Je crois que l’accord sur ce point est assez général, sauf peut-être parmi les détenteurs de brevets…
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Ces amendements, qui, s’ils ne sont pas identiques, présentent beaucoup de traits communs, sont plutôt des amendements de repli,…
Mme Évelyne Didier. Oui !
M. Jérôme Bignon, rapporteur. … comme l’ont dit de façon claire aux moins deux des intervenants sur quatre. J’invite donc leurs auteurs à considérer qu’ils sont satisfaits par le vote des amendements précédents et à bien vouloir les retirer, car leur adoption compliquerait terriblement le texte en introduisant surabondance et risque probable de bribes de contradiction.
Elle affaiblirait une position assez unanime qui a été soutenue par le Gouvernement. Leur retrait me paraît donc aller dans le sens de l’intérêt du débat, quitte à les réexaminer lors de la discussion en deuxième lecture qu’auront d’abord nos amis députés puis nous-mêmes. Nous avons donc un peu de temps. S’il n’y avait qu’une seule lecture, je ne serais pas contre l’idée de compléter le texte dès maintenant, mais nous pourrons peut-être profiter de la réflexion que vous avez menée sur ces amendements de repli au moment de la deuxième lecture.
S’ils n’étaient pas retirés, j’émettrai donc un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal, ministre. Ce sont en effet essentiellement des amendements de repli qui sont satisfaits par les amendements qui viennent d’être adoptés. Je suggère donc également leur retrait.
Mme la présidente. Madame Didier, l'amendement n° 35 est-il maintenu ?
Mme Évelyne Didier. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 35 est retiré.
Monsieur Labbé, l'amendement n° 468 est-il maintenu ?
M. Joël Labbé. Il est retiré !
Mme la présidente. L'amendement n° 468 est retiré.
Monsieur Arnell, l'amendement n° 510 rectifié est-il maintenu ?
M. Guillaume Arnell. Retiré !
Mme la présidente. L'amendement n° 510 rectifié est retiré.
Monsieur Yung, l'amendement n° 276 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Richard Yung. Oui, madame la présidente, je le maintiens.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 4.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 400 rectifié bis est présenté par M. Grosdidier, Mme Deseyne, M. Chaize, Mmes Goy-Chavent et Lopez, M. Laménie, Mme Keller, M. Houpert, Mme Duchêne, MM. Guerriau, G. Bailly, Bockel, Danesi et Pellevat, Mmes Hummel et Garriaud-Maylam et MM. Laufoaulu, Kennel, J.P. Fournier et Portelli.
L'amendement n° 475 est présenté par MM. Labbé et Dantec, Mme Blandin et les membres du groupe écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 3° de l'article L. 623-2 du code de la propriété intellectuelle est complété par les mots : « , et dont sa semence est reproductible en milieu naturel ».
La parole est à M. François Grosdidier, pour présenter l’amendement n° 400 rectifié bis.
M. François Grosdidier. Les brevets sur le vivant, particulièrement sur les gènes, même hors transgenèse, qui sont issus de plusieurs siècles et parfois de plusieurs millénaires de pratique, constituent un accaparement illégitime du travail des éleveurs et cultivateurs ainsi que de l’évolution biologique.
Les agriculteurs ne peuvent plus produire leurs propres semences. Ils doivent acheter et cultiver des variétés brevetées, variétés qui sont aujourd'hui stériles et qui, en conséquence, ne peuvent pas être replantées d’une année sur l’autre en milieu naturel.
Cette situation entrave agriculteurs et maraîchers, qui se trouvent de plus en plus dans l’impossibilité de replanter autre chose que des graines hybrides, ce qui provoque à terme un affaiblissement de la qualité des fruits et légumes, et leur raréfaction.
Les semences industrielles étant non reproductibles, les agriculteurs ou maraîchers sont dans l’obligation d’en racheter chaque année.
Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai dans la foulée l’amendement n° 399 rectifié ter.
Les jardiniers sont les seuls à pouvoir semer et échanger librement les variétés non issues des semenciers industriels.
Il faut permettre l’entraide entre agriculteurs. Elle est aujourd'hui autorisée entre membres d’un groupe d’intérêt économique, mais pas à ceux qui ne le sont pas. Ils doivent pouvoir échanger les semences reproductibles et non hybrides.
Il faut permettre aux maraîchers de cultiver et de produire, d’une année sur l’autre, à partir de semences reproductibles, adaptées à l’environnement, sans que celles-ci soient obligatoirement brevetées. Les semences reproductibles sont de plus en plus rares sur le marché, ce qui conduit à la situation de monopole qu’un certain nombre d’entre nous regrette.
Une fois encore, il s’agit de défendre la liberté des cultivateurs et des maraîchers. Cette liberté, qui a toujours existé, est aujourd’hui directement menacée par la jurisprudence la plus récente.
Mme la présidente. La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 475.
M. Joël Labbé. Il existe une association dénommée Comme une idée, animée par des jeunes qui ont envie de prendre leur destin en mains, ce qui fait plaisir à voir. Ils m’ont apporté une pétition signée par 69 754 personnes réclamant la noble liberté de semer.
En déposant cet amendement, nous souhaitons que les semences commerciales, protégées par le mécanisme des certificats d’obtention végétale – ou COV – qui permet de rémunérer le travail des semenciers, répondent à un certain nombre de critères. Comme M. Grosdidier l’a rappelé voilà quelques instants, ces semences doivent être distinctes, homogènes, stables…
L’autorisation des graines non reproductibles favorise une organisation oligopolistique du marché des semences et met les agriculteurs, obligés de racheter chaque année des semences pour leur production agricole, en situation de dépendance à l’égard des semenciers industriels.
Les graines non reproductibles sont adaptées à des modes de culture industriels, consommateurs d’intrants, et responsables – il faut le dire ! – de l’érosion de nos sols et de celle de la biodiversité cultivée.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. La commission est favorable à un retrait de ces amendements (Sourires.) ;…
M. Michel Le Scouarnec. Comme cela est joliment dit !
M. Jérôme Bignon, rapporteur. … à défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.
La commission n’est pas opposée, par principe, aux idées développées au travers de ces amendements – à titre personnel, je n’ai rien contre l’idée de refondre le système des COV –, mais tel n’est pas l’objet de ce texte dont nous nous éloignons encore un peu plus. Nous en viendrons bientôt à débattre d’un texte d’orientation agricole hors de la présence du ministre de l’agriculture !
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur ces deux amendements identiques, qui émanent de la droite et de la gauche de cet hémicycle.
Je sais quelles contrariétés ont subi les agriculteurs qui n’avaient pas la liberté d’utiliser chaque année un certain nombre de semences. Il s’agissait d’une entorse au bon sens et à l’expérience des agriculteurs, aux traditions, aux échanges de bonnes pratiques.
Ces amendements, ainsi que les deux amendements suivants, vont dans le bon sens. Ils sont attendus depuis longtemps. Leur adoption permettra d’étendre les droits d’échanges de plants et de semences, accordés jusqu’à présent aux seuls groupements d’intérêt économique et environnemental, les GIEE, afin d’autoriser leur libre utilisation par tous les agriculteurs.
Mme la présidente. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.
M. Joël Labbé. Je voudrais simplement répondre à M. le rapporteur qu’il ne faut surtout pas retirer une graine semée dans une terre fertile qui s’apprête à germer ! (Sourires.)
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Requier. Je suis favorable à ces amendements. Il y va du respect de la tradition et de la liberté de culture.
Si je devais donner un nom à ces amendements, je les appellerais les amendements « Larousse », en hommage à la devise des célèbres dictionnaires : « je sème à tout vent ». (Sourires. – MM. Daniel Raoul et Joël Labbé applaudissent.)
Mme la présidente. La parole est à M. François Grosdidier, pour explication de vote.
M. François Grosdidier. Je ne souhaite pas retirer mon amendement, même si je ne doute pas du résultat du vote.
Monsieur le rapporteur, ces amendements ne sont pas sans rapport avec l’objet du texte, car c’est justement la liberté qui protège la biodiversité ! C’est donc au nom de la liberté des agriculteurs et de la biodiversité que je maintiens cet amendement. Je veux bien succomber, mais avec panache !
M. Joël Labbé. Ne partez pas battu, mon cher collègue ! Rien n’est perdu !
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 400 rectifié bis et 475.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste.)
M. François Grosdidier. Même pas mort !
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 354 rectifié bis est présenté par Mme Blandin, MM. Labbé, Dantec et les membres du groupe écologiste.
L’amendement n° 399 rectifié ter est présenté par MM. Grosdidier, G. Bailly, Bockel, Danesi et Pellevat, Mmes Hummel, Garriaud-Maylam et Deseyne, M. Chaize, Mmes Goy-Chavent et Lopez, M. Laménie, Mme Keller, M. Houpert, Mme Duchêne et MM. Guerriau, Laufoaulu, Kennel, J.P. Fournier et Portelli.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au second alinéa de l’article L. 315-5 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « membres d’un groupement d’intérêt économique et environnemental » sont supprimés.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour présenter l’amendement n° 354 rectifié bis.
Mme Marie-Christine Blandin. Cet amendement vise à garantir le droit d’échange des semences n’appartenant pas à une variété protégée par un COV et produites sur une exploitation hors de tout contrat de multiplication.
Depuis l’adoption de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, ces échanges sont possibles à la condition que les agriculteurs soient membres d’un GIEE. Si l’intention était bonne, il s’avère que cette disposition n’est pas opérationnelle. À ce jour, il n’existe que trois GIEE en voie d’agrément, soit une dizaine d’agriculteurs concernés, alors qu’il s’agit de pratiques très répandues.
Avec cet amendement, nous souhaitons étendre ce droit d’échange à tous les agriculteurs. Si ce droit ne représente qu’un poids économique ridicule, il n’en est pas moins fondamental en matière de biodiversité.
Ces variétés, parfois anciennes, parfois typiquement locales – on parle de variétés « de pays » – sont aussi parfois porteuses d’avenir. Ceux qui les possèdent et qui les sèment de nouveau les laissent se transformer : n’étant ni figées ni protégées par un COV, elles sont potentiellement porteuses d’ébauches d’adaptation aux évolutions climatiques.
Parmi toutes ces semences, on peut donc trouver de divines surprises, peut-être semblables à ce qu’ont été les mammifères à l’époque des dinosaures : de petites choses fragiles qui s’avèrent cependant représenter l’avenir de la vie sur terre.
Mme la présidente. La parole est à M. François Grosdidier, pour présenter l’amendement n° 399 rectifié ter.
M. François Grosdidier. Cet amendement, signé par plus d’une de vingtaines de sénateurs des groupes Les Républicains et UDI-UC, n’a rien de clivant. Il s’agit, une fois encore, de rendre leur liberté aux maraîchers et aux cultivateurs.
Alors que nous sommes nombreux, dans cet hémicycle, à regretter que ces derniers croulent sous les contraintes, pourquoi leur imposer d’appartenir à un GIEE pour exercer cette liberté d’échange qu’ils ont toujours possédée ?
Allégeons les contraintes qui pèsent sur les agriculteurs en votant cet amendement !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. La Haute Assemblée ne sera pas surprise que la commission émette le même avis défavorable que sur les deux amendements précédents.
Nous sortons du texte doucement, mais sûrement. Encore deux, trois amendements de ce genre et nous débattrons véritablement d’un projet de loi agricole !
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal, ministre. Par cohérence avec les deux amendements précédents, le Gouvernement émet un avis favorable sur ces deux amendements identiques.
Cette mesure, attendue depuis très longtemps par les agriculteurs et les maraîchers, va permettre de fluidifier le marché, d’échanger des plants et des semences et d’améliorer ainsi les pratiques culturales.
Cette mesure permettra également de créer des emplois en milieu rural. Les économies ainsi faites vont dans la bonne direction. Il s’agit d’une grande avancée.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 354 rectifié bis et 399 rectifié ter.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4.
TITRE II
GOUVERNANCE DE LA BIODIVERSITÉ
Article additionnel avant l’article 5
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 4 rectifié quater est présenté par M. Cardoux, Mme Cayeux, M. Vasselle, Mme Canayer, MM. Gilles, Pointereau, Milon, Mouiller, Panunzi et Dufaut, Mme Gruny, M. Kennel, Mme Lopez, MM. Bouchet, Laufoaulu, D. Laurent, Trillard, Mandelli, César, Mayet, Lemoyne, Cornu, Morisset et Laménie, Mmes Micouleau et Primas, M. Commeinhes, Mme Giudicelli, M. Charon, Mme Lamure, MM. Vaspart, Doligé, J.P. Fournier, Poniatowski, Genest, Danesi, Gremillet, Grand, Bizet, Pillet, Pellevat, Pinton, de Nicolaÿ, Revet et Lefèvre, Mme Des Esgaulx, MM. B. Fournier, Longuet, Bas, Pintat, Vial et Darnaud, Mme Morhet-Richaud, MM. Allizard, Delattre, Masclet, P. Leroy et Lenoir, Mme Deseyne et MM. A. Marc, Dassault, Chasseing, Béchu, Luche, Houpert, Savary, Médevielle, Husson, Guerriau, D. Dubois et Gournac.
L’amendement n° 83 rectifié ter est présenté par MM. Bérit-Débat, Patriat et Carrère, Mmes Cartron et D. Michel, MM. Vaugrenard, Camani, Labazée, Roux et Manable, Mmes Jourda, Herviaux et Bataille, MM. Montaugé, Lalande, Lorgeoux, J.C. Leroy, Jeansannetas, Chiron et Courteau, Mme Riocreux et MM. Mazuir, Madrelle, Cazeau et Raynal.
L’amendement n° 534 rectifié est présenté par MM. Bertrand, Barbier, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Avant l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code de l’environnement est complétée par un article L. 421-1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 421-1 A. – Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage exerce une fonction consultative auprès des ministres chargés respectivement de la chasse et de l’agriculture. Il se prononce sur l’ensemble des textes relatifs à l’exercice de la chasse et la gestion de la faune sauvage, et à la protection de la nature lorsqu’ils ont une incidence directe ou indirecte sur l’exercice de la chasse. »
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour présenter l’amendement n° 4 rectifié quater.
M. Jean-Noël Cardoux. À plusieurs reprises, lors de nos débats d’hier, j’ai souligné l’importance de la filière chasse en matière de biodiversité – le mot « filière » signifie qu’il s’agit d’un ensemble comprenant plusieurs approches.
Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, ou CNCFS, dans sa représentation actuelle, correspond à la définition que je viens de donner. Si la chasse comporte une composante « biodiversité » et « biologique », elle ne s’y résume pas pour autant. Elle englobe également une dimension socio-économique et culturelle à travers les différents sujets qu’elle aborde. Je songe, par exemple, aux armes, à la balistique, à la cynophilie, aux auxiliaires de chasse, ou encore à l’organisation territoriale dont nous verrons l’importance lorsque nous aborderons la question des associations communales de chasse agréées, les ACCA…
Le CNCFS existe depuis 1972 et fonctionne correctement. Contrairement à ce qui a pu être affirmé, il n’a jamais demandé à devenir un diverticule de la biodiversité – dans une délibération du 26 septembre 2013, il s’est opposé à sa propre disparition – et les chasseurs n’y sont pas majoritaires.
Par ailleurs, il constitue un terrain de rencontre entre chasseurs et associations environnementales, le ministère de l’environnement ayant pris l’habitude d’organiser des préréunions au sein de ce conseil, afin de faciliter le déroulement des réunions plénières.
Le fonctionnement du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage ne se résume pas à sa composante « biodiversité » ; il représente beaucoup plus que cela.
Cet organisme indépendant a conservé toute son importance. Il n’y a pas lieu de le faire disparaître. Un certain nombre des problèmes qu’il aborde, en particulier la dimension économique de la chasse, risqueraient d’être occultés s’il devait se fondre dans une vague sous-section de l’Agence française pour la biodiversité.
Mme la présidente. La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour présenter l’amendement n° 83 rectifié ter.
M. Claude Bérit-Débat. Cet amendement étant identique au précédent, mon argumentaire sera semblable à celui de mon collègue.
Le CNCFS est incontournable, tant par le contenu de ses travaux que par sa structuration ancrée dans les territoires ruraux. Sa disparition constituerait une erreur pour la biodiversité en général et la chasse en particulier, car cette instance consultative produit une expertise unique sur les questions cynégétiques. C’est l’un des instruments de gouvernance spécifiques à cette filière.
Par ailleurs, le CNCFS est un lieu de concertation privilégié de l’ensemble des représentants des fonctionnalités écologiques, que sont, au-delà des seuls chasseurs, les agriculteurs, les forestiers, les représentants des services écosystémiques ou les associations écologistes.
Il permet surtout de rassembler et de confronter des avis et des visions scientifiques. Comme l’a dit mon collègue Jean-Noël Cardoux, c’est une instance indispensable, qu’il ne faut surtout pas faire disparaître.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 534 rectifié.
M. Jean-Claude Requier. Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage exerce une fonction consultative auprès du ministre chargé de la chasse. Il donne son avis sur les moyens visant à préserver la faune sauvage, développer le capital cynégétique dans le respect des équilibres biologiques et améliorer les conditions d’exercice de la chasse. Il est en outre consulté, cela a été dit, sur les projets de textes relatifs à la chasse.
Au regard de ses fonctions spécifiques, il ne nous paraît pas souhaitable d’intégrer cet organisme au sein de l’Agence française pour la biodiversité. Le présent amendement vise donc à consacrer l’existence du CNCFS au niveau législatif.
Si je ne suis pas chasseur, cet amendement me permet aujourd’hui, je le précise, de défendre la chasse.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Ces amendements identiques, qui avaient déjà été rejetés lors de l’adoption du texte de la commission en juillet dernier, visent à créer un article dans la partie législative du code de l’environnement, pour établir le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, qui se prononce sur les textes relatifs à l’exercice de la chasse et à la gestion de la faune sauvage. Ce conseil fait actuellement l’objet d’un article relevant de la partie réglementaire du code de l’environnement. Ces amendements identiques visent donc à lui donner une existence législative.
Une telle volonté ne me paraît pas totalement pertinente, dans la mesure où ce conseil a justement vocation, selon l’étude d’impact déposée par le Gouvernement à l’appui de ce projet de loi, à constituer une commission permanente « chasse » au sein du Comité national de la biodiversité, où siègeront les propriétaires, les usagers de la nature tels que les chasseurs, les administrations, etc. Cette commission serait chargée d’assurer, dans les mêmes conditions, les missions auparavant confiées au CNCFS.
On peut toujours dire qu’il faut transformer, réorganiser, faire travailler les gens ensemble… Pourtant, à la fin, on s’oppose à toute évolution ! On m’a expliqué pas plus tard qu’aujourd’hui qu’il n’est pas nécessaire de créer une agence pour la biodiversité, car nous n’avons pas besoin d’organismes nouveaux. Simplement, ceux qui affirment cela oublient de préciser que l’organisme nouveau en question est la conjugaison, le renforcement, de plusieurs organismes amenés à disparaître.
On ne fait pas disparaître le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage ; on ne lui fait perdre ni son originalité ni sa fonctionnalité ! On l’intègre simplement à un organisme plus vaste, dans un objectif de rationalisation.
J’entends souvent dire que notre organisation est complexe, qu’on dépense trop d’argent et qu’on manque de fonctionnaires pour organiser les services de l’État. L’idée, c’est qu’il faut rationaliser. Seulement, chaque fois que l’on avance une proposition en ce sens, certains s’y opposent. Pourtant, ce projet de loi ne vise à amoindrir aucune compétence du CNCFS, bien au contraire !