M. le président. La parole est à M. Jean Bizet, pour le groupe Les Républicains.
M. Jean Bizet. Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.
Les attentats perpétrés ce matin à Bruxelles nous ont de nouveau plongés dans l’horreur : horreur pour le peuple bruxellois, horreur également pour l’ensemble du peuple européen. Comme bon nombre de mes collègues, mes premières pensées vont aux victimes et à leurs familles.
Face à cette horreur, il est plus que jamais nécessaire de poser les bonnes questions. La plus importante a d’ailleurs déjà été évoquée par certains d’entre nous : il s’agit du dossier du PNR. Ce fichier d’identification doit dresser la liste de toutes les personnes utilisant les transports aériens dans l’espace européen et organise des échanges d’informations avec nos partenaires américains.
Or ce dossier, monsieur le Premier ministre, fait depuis exactement sept ans l’objet de notre travail. Le premier d’entre nous à s’être penché sur cette question n’était d’ailleurs autre que Robert Badinter.
Ce projet a reçu l’assentiment, voilà quelques semaines, de la commission Libertés civiles, justice et affaires intérieures du Parlement européen, par 38 voix contre 19 et 2 abstentions. Néanmoins, il n’a malheureusement pas pu être inscrit à l’ordre du jour de la session plénière, tout simplement parce qu’une fraction d’élus, issus tant de l’extrême droite que de l’extrême gauche et de quelques autres tendances politiques, a refusé cette inscription. (Mme Cécile Cukierman s’exclame.) Ce n’est pas acceptable !
Mme Éliane Assassi. C’est la démocratie !
M. Jean Bizet. Une majorité d’États membres ont élaboré des PNR nationaux, mais cela se révèle insuffisant : il faut que ces différents registres soient connectés entre eux.
M. le président. Veuillez poser votre question, mon cher collègue !
M. Jean Bizet. Voici ma question : monsieur le Premier ministre, quand allez-vous entamer un dialogue avec les élus qui refusent l’inscription du PNR à l’ordre du jour du Parlement européen ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Catherine Troendlé. Très bien !
M. le président. La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur. Monsieur le sénateur, je profiterai tout d’abord de l’occasion qui m’est offerte par votre question pour apporter une information au Sénat : l’OFPRA a tout à fait l’intention d’appliquer l’accord avec la Turquie, et ce qui a été dit à ce sujet aujourd’hui dans cet hémicycle n’est pas exact. Je tiens d’ores et déjà à remettre les choses au clair ; le directeur de l’OFPRA aura par ailleurs l’occasion de s’exprimer pour rappeler la position de l’Office. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
En ce qui concerne le PNR, il nous faut être très précis. En février 2015, c’est-à-dire un mois après les premières attaques de Paris, j’ai rencontré les membres de la commission Libertés civiles, justice et affaires intérieures du Parlement européen. Depuis des mois, cette commission refusait d’avancer sur ce sujet, en raison notamment de sa légitime préoccupation quant à la compatibilité du PNR avec la protection des libertés publiques.
J’ai alors engagé, de concert avec les autres ministres de l’intérieur de l’Union européenne, notamment avec mon collègue allemand Thomas de Maizière, un travail approfondi et de longue haleine, consistant à rencontrer l’ensemble des parlementaires européens, afin de les convaincre. Les ministres des affaires européennes se sont également mobilisés, et nous avons ainsi obtenu un accord, qui a été acté au mois de décembre dernier dans le trilogue entre la Commission européenne, le Conseil européen et le Parlement européen.
Cet accord, outre la création d’un PNR européen, entérinait la prise en compte des vols charters, ce qui est très important pour lutter contre le terrorisme, et des vols intraeuropéens. Il devait permettre une conservation de cinq ans des données en question. Enfin, il instaurait une durée de masquage de six mois ; notre demande était d’un an, mais nous avons accepté ce compromis. Cet accord devait conduire à l’adoption définitive de ce dispositif vers la fin de l’année 2016.
Or, quand nous avions obtenu un accord sur ces points dans le trilogue, le Parlement européen n’a pas accepté d’inscrire ce texte à l’ordre du jour de la session en cours.
Cette position pose un réel et sérieux problème compte tenu du niveau de risque terroriste auquel nous sommes confrontés. En effet, le PNR constitue la seule possibilité d’établir la traçabilité du retour sur le sol européen des terroristes qui empruntent des vols en provenance de la Turquie à destination de l’Europe.
M. le président. Il faut conclure, monsieur le ministre !
M. Bernard Cazeneuve, ministre. Ne pas mettre en place cette mesure, c’est nous condamner à demeurer longtemps encore aveugles face au terrorisme : ce n’est pas responsable au vu de la menace à laquelle nous faisons face.
M. Éric Doligé. C’est sûr !
M. Bernard Cazeneuve, ministre. Voilà la raison pour laquelle nous reprenons notre bâton de pèlerin, afin de convaincre les députés européens. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
M. Jean Bizet. Très bien !
mesures à la suite du conseil des ministres de l'agriculture de l'union européenne
M. le président. La parole est à M. Éric Jeansannetas, pour le groupe socialiste et républicain.
M. Éric Jeansannetas. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.
Monsieur le ministre, la situation dramatique à laquelle sont confrontés nos agriculteurs n’est plus à démontrer. L’évolution défavorable du marché et la spirale infernale de la baisse des prix agricoles alimentent les craintes dans nos territoires.
Selon l’indice de février de la FAO, l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture, la chute des prix est telle que, pour le lait et le porc, les prix proposés aux agriculteurs sont inférieurs à leurs coûts de production. Il était temps de prendre acte du fait que la libéralisation exacerbée, qui est au cœur de la loi de modernisation de l’économie, ne peut fonctionner pour le marché agricole.
M. Alain Néri. Très bien !
M. Éric Jeansannetas. Monsieur le ministre, vous avez obtenu la semaine dernière à Bruxelles un accord qui va dans le bon sens : réintroduire de la régulation dans le marché agricole. Grâce à votre travail de concertation, ce sont vos propositions, celles de la France, qui ont été entendues. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
M. Roland Courteau. Bravo !
M. Éric Jeansannetas. Le commissaire européen à l’agriculture, M. Phil Hogan, s’est ainsi engagé à mettre en place des mesures fortes, à commencer par le déclenchement, pour la première fois, de l’article 222 du règlement portant organisation commune des marchés des produits agricoles, qui doit permettre de limiter temporairement la production et, par conséquent, de faire remonter mécaniquement les prix du lait.
Le doublement des plafonds d’intervention pour la poudre de lait et le beurre, ainsi que la remise en place de mesures de stockage privé pour le porc, vont également donner un peu d’air à nos producteurs.
De même, nous pouvons nous réjouir du feu vert obtenu pour expérimenter l’étiquetage de l’origine des viandes et du lait dans les produits transformés.
Soutenir nos producteurs en limitant les risques liés au marché, voilà le sens de notre combat et de votre action, monsieur le ministre. C’est aussi le sens de la lutte pour le maintien des crédits de la PAC, comme celui de la loi d’avenir pour l’agriculture. C’est enfin le sens de l’ensemble des plans de soutien adoptés ces derniers mois pour venir en aide à nos agriculteurs.
M. le président. Veuillez poser votre question, mon cher collègue.
M. Éric Jeansannetas. Ce sera également le sens de la proposition de résolution de notre groupe, portée par nos collègues Cabanel, Montaugé et Guillaume, pour aller vers le renforcement des outils de stabilisation des revenus de nos éleveurs.
Ma question, monsieur le ministre, est la suivante : comment cet accord va-t-il se traduire concrètement ? Vous avez fait votre travail, vous l’avez très bien fait. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Didier Guillaume. Reconnaissez-le, chers collègues !
M. le président. Il faut conclure !
M. Éric Jeansannetas. Qu’attendez-vous de la part des acteurs des filières concernées, des industriels et des distributeurs ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le sénateur, avant de vous répondre, je souhaite dire à la représentation nationale que j’ai appelé mon homologue belge pour lui faire part de ma solidarité. En effet, c’est aussi avec le soutien de la Belgique que nous avons pu faire bouger en partie les choses et obtenir à Bruxelles la semaine dernière cet accord que vous avez évoqué.
Avec cet accord, il s’agit de prendre en compte le fait que la baisse des prix touche tous les pays européens et qu’elle est liée à une surproduction, elle-même due à plusieurs facteurs. Certes, on peut citer l’embargo russe, mais c’est surtout l’évolution de la production, en particulier sur le marché du lait, qui dépasse largement aujourd’hui la demande, qu’elle soit européenne ou mondiale, qui est en cause.
Je tiens à rappeler quelques chiffres. Depuis le début de l’année ont été mises à l’intervention, c’est-à-dire stockées par des opérateurs, en l’occurrence les laiteries, quelque 52 000 tonnes de poudre de lait. Il faut comparer ce volume avec les 40 000 tonnes qui ont été stockées sur toute l’année 2015 : en deux mois et demi, on a stocké pratiquement le double de l’année dernière. Si ce n’est pas un signe clair d’un état de surproduction, je ne sais pas ce que c’est !
C’est pourquoi, sur la base de ce constat, j’ai pu faire avancer la position française, qui consiste en quelque sorte à réguler un marché lorsque celui-ci est en train de se déréguler. Pour ce travail, nous avons besoin de mobiliser l’article 222 du règlement portant organisation commune des marchés des produits agricoles – vous l’avez évoqué, monsieur le sénateur –, qui permettra de moduler, maîtriser et stabiliser la production.
Ce matin, avec l’ensemble de l’interprofession laitière française, a eu lieu une réunion qui s’est très bien passée.
M. le président. Il faut conclure, monsieur le ministre !
M. Stéphane Le Foll, ministre. L’interprofession s’engage à soutenir et à mettre en œuvre tous les moyens pour appliquer ce que nous avons décidé. Cela nécessitera la mobilisation des ministres et du conseil des ministres, mais aussi celle de l’ensemble des partenaires syndicaux à l’échelle européenne. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – M. Alain Bertrand applaudit également.)
moyens accordés à la justice à la suite des attentats de bruxelles
M. le président. La parole est à M. Mathieu Darnaud, pour le groupe Les Républicains.
M. Mathieu Darnaud. Ma question s'adresse à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Monsieur le garde des sceaux, ce matin, à Bruxelles, les terroristes ont encore frappé. À mon tour, je tiens à exprimer toute ma solidarité à l’égard du peuple belge. Nous entendons et nous partageons cette exigence de rassemblement. Forts de cet état d’esprit, nous avons l’ardente obligation d’agir par tous les moyens à notre disposition contre le terrorisme, notamment grâce à notre arsenal judiciaire.
La proposition de loi présentée par Philippe Bas, président de la commission des lois du Sénat, que nous avons adoptée ici même le mois dernier, met en place un régime d’exécution des peines plus rigoureux que le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale.
Dans ce texte, l’Assemblée nationale a introduit certaines de nos mesures, notamment la perpétuité réelle et la « déradicalisation » dans le cadre de sursis avec mise à l’épreuve. En revanche, elle n’a pas retenu notre proposition d’une plus sévère répression des actes terroristes et d’une exécution plus rigoureuse des peines, non plus que certaines nouvelles infractions pénales, telles que le délit de séjour sur un théâtre étranger d’opérations terroristes ou le délit de consultation habituelle de sites terroristes.
Les événements tragiques de ce matin renforcent les convictions qui nous ont guidés lors de l’élaboration de cette proposition de loi. Monsieur le garde des sceaux, ne pensez-vous pas que l’ensemble de l’arsenal juridique proposé par le Sénat devrait rapidement entrer dans notre droit, tout comme les mesures que vous avez vous-même proposées ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le sénateur, votre question mérite une réponse extrêmement précise. Au moment de la discussion de la proposition de loi de Philippe Bas au Sénat, dont Michel Mercier était le rapporteur, j’ai insisté sur la disponibilité de l’Assemblée nationale, relayée par le président de la commission des lois, Dominique Raimbourg, et sur celle du Gouvernement.
Dans la mesure où nous avons le même objectif, mais où nous divergeons quelque peu sur les moyens et les chemins pour y parvenir, notre responsabilité est de tout faire pour aboutir.
Le Gouvernement présente un texte à trois voix : celle du ministre de l’intérieur d’abord, pour ce qui lui incombe, à savoir des mesures issues de l’observation de l’état d’urgence, visant à combler les lacunes qui auraient pu être décelées et qui ont le mérite de pouvoir être opérationnellement couvertes ; celle du ministre des finances ensuite, pour lutter contre le financement du terrorisme international, notamment le blanchiment, puisque, là aussi, un certain nombre de lacunes ont été constatées ; celle de la Chancellerie, enfin, pour les dispositions destinées à accroître notre arsenal pénal, quand les magistrats enquêteurs en font la demande, c’est-à-dire indiquent que des incriminations leur manquent, ainsi que certains aspects financiers, qu’il faut aussi pouvoir ajuster.
Nous avons proposé un texte, qui a été adopté à l’Assemblée nationale avec une majorité extrêmement massive, ce dont j’ai remercié la totalité des groupes parlementaires qui y ont contribué.
Tout à l’heure, devant la commission des lois du Sénat, j’attesterai de la même disponibilité. Sur un certain nombre de points, je ne vois pas pourquoi nous ne pourrions pas aboutir. Nous avons par exemple d’un commun accord déjà discuté avec Michel Mercier de certains aspects qui sont dans le texte, mais qui faisaient l’objet d’une demande initiale du Sénat, à savoir allonger la peine de sûreté de vingt-deux ans à trente ans pour le terrorisme et évoquer enfin la perpétuité réelle. Vous l’avez souligné, monsieur le sénateur, ce sont là des avancées positives.
Selon vous, nous pouvons encore évoluer sur certains points. Je ne demande qu’à être convaincu, dans le respect des conventions internationales et des règles que le Conseil constitutionnel a déjà largement fixées.
Sous ces réserves, vous savez bien que vous trouverez auprès du Gouvernement une réelle qualité d’écoute sur ces sujets qui ne nous divisent pas. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
M. le président. La parole est à Mme Delphine Bataille, pour le groupe socialiste et républicain.
Mme Delphine Bataille. Je tiens à mon tour à renouveler nos pensées fraternelles aux proches des victimes de Bruxelles.
Ma question s'adresse à Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Madame la ministre, le dispositif de soutien à l’embauche mis en place pour cette année dans les PME contribue à accélérer le retour à l’emploi des personnes au chômage et favorise l’emploi de qualité pour les demandeurs les moins qualifiés. Aujourd’hui, plus de 100 000 demandes ont été accompagnées, et leur nombre s’accroît chaque jour.
Si le bénéfice de cette aide financière pour l’embauche vaut également pour les CDD et les contrats de professionnalisation de plus de six mois, les demandes concernent à ce jour en très grande majorité des CDI des entreprises de moins de 50 salariés, mais, surtout, bénéficient massivement aux jeunes de moins de 26 ans.
Ce dispositif, facile d’accès pour les entreprises concernées grâce à la dématérialisation de la procédure et à l’absence de justificatif lors de la déclaration, vient renforcer l’aide à la première embauche décidée l’été dernier. Par ailleurs, il constitue pour les entreprises qui retrouvent le chemin de la croissance une occasion d’embaucher et d’accélérer les recrutements. Ainsi, si le rythme actuel se poursuivait, le dispositif pourrait atteindre un million d’embauches d’ici à la fin de l’année.
Madame la ministre, pouvez-vous nous préciser les retours de la part des salariés et des entreprises concernés sur ce dispositif et nous confirmer les données actuelles, ainsi que les perspectives encourageantes ? Enfin, pouvez-nous nous indiquer si une extension dans la durée du dispositif est envisageable ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – M. Alain Bertrand applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Myriam El Khomri, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Madame la sénatrice, le plan emploi annoncé par le Président de la République le 18 janvier dernier vise plusieurs objectifs.
Le premier consiste à former les demandeurs d’emploi, notamment les moins qualifiés, en partant des besoins des entreprises, bassin d’emploi par bassin d’emploi.
Ce plan représente près de 500 000 actions de formation supplémentaires en direction des demandeurs d’emploi. Clotilde Valter, secrétaire d'État chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage, et moi-même signons l’ensemble des conventions régionales. Nous avons commencé vendredi dernier et aurons fini de toutes les signer d’ici à la fin du mois, afin d’accélérer l’entrée en vigueur de ces conventions, dans un total accord avec l’Association des régions de France et les présidents de région. Cela répondra également aux métiers en tension dans les différents bassins d’emploi.
M. Didier Guillaume. Tout à fait !
Mme Myriam El Khomri, ministre. Le deuxième objectif vise à accélérer et accroître la création d’emplois grâce à cette aide en direction des TPE-PME, mais aussi des associations, pour les recrutements de CDD de plus de six mois, les CDI et les contrats de professionnalisation que nous souhaitons sensiblement amplifier sur l’ensemble du territoire.
Les premiers résultats sont très positifs : près de 100 000 demandes à ce jour ont été formulées en moins de deux mois,…
M. Didier Guillaume. Excellent !
Mme Nicole Bricq. Bravo !
Mme Myriam El Khomri, ministre. … parce que nous avons proposé un dispositif lisible et simple, en dématérialisant les procédures. Près de 40 000 entreprises ont formulé des demandes, soit près de deux emplois créés par chacune de ces entreprises.
Ce dispositif correspond en outre à des objectifs en termes de qualité d’emploi. Deux tiers des embauches le sont au titre de CDI. Lorsque le Président de la République et moi-même, avec certains parlementaires, nous rencontrons les entreprises concernées, nous nous apercevons que, bien souvent, ce sont les emplois précaires qui sont transformés en CDI. En outre, quelque 35 % des CDI concernent des jeunes de moins de 26 ans, et 80 % des TPE.
M. le président. Il faut conclure, madame la ministre !
Mme Myriam El Khomri, ministre. Des évaluations auront lieu. Cette aide peut être formulée au cours des deux prochaines années, c'est-à-dire le temps du basculement du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi en allégements de charges. Cela permettra aux entreprises qui retrouvent le chemin de la croissance d’accélérer la création d’emplois. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
M. Didier Guillaume. Très bien !
M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement.
Je vous rappelle que les prochaines questions d’actualité au Gouvernement auront lieu le jeudi 31 mars 2016 et seront retransmises sur France 3 et Public Sénat et sur le site internet du Sénat.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures quarante, est reprise à dix-sept heures quarante-cinq, sous la présidence de Mme Françoise Cartron.)
PRÉSIDENCE DE Mme Françoise Cartron
vice-présidente
Mme la présidente. La séance est reprise.
7
Mise au point au sujet d’un vote
Mme la présidente. La parole est à M. Francis Delattre.
M. Francis Delattre. Madame la présidente, lors du scrutin n° 184 sur l’ensemble du projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation, j’ai glissé le mauvais bulletin ! J’ai donc été comptabilisé comme ayant voté contre, alors que je souhaitais voter pour.
Mme la présidente. Acte vous est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l'analyse politique du scrutin.
8
Santé et travail : repenser les liens dans un contexte de mutations économiques du travail
Discussion d’une question orale avec débat
Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe communiste républicain et citoyen, de la question orale avec débat n° 13 de Mme Annie David à Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur « Santé et travail : repenser les liens dans un contexte de mutations économiques du travail ».
Cette question est ainsi libellée :
« Mme Annie David attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les tensions nées du travail qui sortent souvent du lieu où s'exerce le travail. De fait, celles-ci ont des conséquences en matière de santé publique (maladies cardiovasculaires, stress, souffrance) et, plus largement, au niveau de la société (désinvestissement de la vie publique, incivilités, etc.).
« Les responsables politiques ont le devoir de prévenir ces tensions et le lien entre santé au travail et santé publique peut constituer une « porte d'entrée » dans l'entreprise, notamment étant donné le coût, pour l'assurance maladie, du développement du mal-être au travail. Il s'agit ainsi de décloisonner le travail, mais aussi d'affirmer son rôle central dans la société. La question du travail et de son organisation doit donc être au cœur des préoccupations des décideurs et faire l'objet de débats, dans l'entreprise et en dehors.
« En ce sens, elle lui demande ce qu'elle compte mettre en œuvre pour mobiliser la communauté nationale au sujet du travail, afin que celui-ci devienne vecteur de santé et d'épanouissement et non plus source de souffrances et de mal-être. »
La parole est à Mme Annie David, auteur de la question.