Séance du 6 avril 2016

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente.)

Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

Mme la présidente. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale.

Il sera procédé à la nomination des représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire selon les modalités prévues par l’article 12 du règlement.

Mme la présidente. M. le président du Sénat a reçu du président de l’Assemblée de la Polynésie française le rapport n° 28-2016 et l’avis n° 2016-06 A/APF du 21 mars 2016 sur le projet d’ordonnance portant transposition de la directive 2014/17/UE du 4 février 2014 relative aux contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et sur le projet d’ordonnance portant transposition de la directive 2014/91/UE du 23 juillet 2014 modifiant la directive 2009/65/CE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM).

Ces documents ont été transmis à la commission des finances.

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Bocquet, pour un rappel au règlement.

M. Éric Bocquet. Madame la présidente, monsieur le ministre de l’agriculture, mes chers collègues, l’actualité de ces derniers jours impose un rappel au règlement du Sénat de la République à l’ouverture de cette séance.

Depuis le début de la semaine, les révélations faites dans le cadre des « Panama papers » mettent en évidence les pratiques, non seulement de l’État de Panama, lequel ne figurait plus sur la liste française des paradis fiscaux depuis 2012, mais aussi de la deuxième banque française, à savoir la Société générale.

Lors de l’émission Cash investigation diffusée sur France 2 hier soir, les propos que M. Frédéric Oudéa, alors président-directeur général de ladite banque, a tenus sous serment lors de son audition par la commission du Sénat le 17 avril 2012 ont été fort utilement rappelés. Permettez-moi de les rappeler ici à mon tour :

« La Société générale a fermé ses implantations dans les pays qui figuraient sur cette liste grise, mais aussi dans ceux que désignait la liste des États non coopératifs, c’est-à-dire en pratique, pour nous, à Panama. »

« En complément de ces différentes réglementations, nous avons adopté un code de conduite fiscale comportant des engagements en matière de lutte contre l’évasion fiscale qui a été approuvé par le conseil d’administration du groupe en novembre 2010. Aux termes de ce document, nous entretenons avec les autorités fiscales une relation transparente. […] En ce qui concerne la relation avec les clients, nous n’encourageons pas ces derniers à contrevenir aux lois et facilitons donc toutes les déclarations et informations aux autorités fiscales. »

« Nous n’avons plus d’activité ni dans les pays de la liste grise ni dans les États non coopératifs et nous avons été au-delà de ces exigences en fermant nos activités dans les territoires qui ne figuraient pas sur ces deux listes, mais qui étaient considérés comme des centres financiers offshore. »

À l'évidence, les informations qui nous parviennent cette semaine contredisent fondamentalement ces déclarations de 2012. Il apparaît en effet que la Société générale est l’un des principaux clients du cabinet Mossack Fonseca implanté au Panama et qu’elle a créé pas moins de 979 sociétés offshore, via Mossack Fonseca. Deux tiers de ces entités offshore ont été créées par sa filiale Société générale Bank & Trust Luxembourg, au cœur de l’Union européenne.

Mme Assassi, présidente du groupe CRC, souhaite mettre ce sujet dans le débat public et saisir le bureau du Sénat de manière officielle et solennelle, afin qu’une suite soit donnée à cette affaire. Il y va selon nous de l’honneur de la Haute Assemblée, du respect des parlementaires dans leurs fonctions, de la République et, plus globalement, de l’ensemble de nos concitoyens, qui ne doivent surtout pas désespérer de nos institutions.

De mon côté, et à titre personnel, j’ai mandaté un avocat en la personne de M^e Koubbi, spécialiste de ces sujets, pour agir dans ce dossier. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente. Acte vous est donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour un rappel au règlement.

Mme Nathalie Goulet. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’indique tout d’abord que le groupe UDI-UC soutient totalement la démarche d’Éric Bocquet.

Je rappelle ensuite, en qualité de vice-présidente de la commission d’enquête sur le rôle des banques et des acteurs financiers dans l’évasion des capitaux, dont François Pillet était le président et Éric Bocquet le rapporteur, que nous avions sollicité le président Bel, puis le président Larcher, afin d’obtenir la mise en place dans cette maison d’une structure chargée, d’une part, d’assurer le suivi des préconisations formulées par deux commissions d’enquête dans leurs rapports successifs et, d’autre part, de suivre l’évolution de la législation, très importante en la matière. Nous n’avons obtenu satisfaction ni du président Bel ni du président Larcher.

La demande qui est faite aujourd'hui s’inscrit tout à fait dans ce cadre. C'est la raison pour laquelle, madame la présidente, je le répète, notre groupe la soutient et s’y associe totalement. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC. – Mme Odette Herviaux et M. Franck Montaugé applaudissent également.)

Mme la présidente. Acte vous est donné de votre rappel au règlement, ma chère collègue.

La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques, pour un rappel au règlement.

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. Mon rappel au règlement porte sur l’organisation de nos travaux de cette après-midi.

Nous nous apprêtons à examiner la proposition de loi visant à encourager le développement d’outils de gestion de l’aléa économique en agriculture déposée par certains de nos collègues du groupe socialiste et républicain. Nos collègues ont fait un choix qui doit être ici relevé, lequel est fondé sur l’article 34-1 de la Constitution et sur les articles correspondants du règlement du Sénat. Il en résulte que la commission des affaires économiques n’a pas pu examiner cette proposition de résolution alors qu’elle travaille depuis des mois sur les questions agricoles et qu’il aurait été extrêmement intéressant pour elle de discuter des propositions de nos collègues.

Si ce texte avait été une proposition de résolution européenne, il aurait été examiné et par la commission des affaires européennes et par la commission des affaires économiques. La proposition de résolution que nous examinerons cet après-midi n’aura, elle, été examinée par aucune commission. En outre, puisqu’elle ne peut faire l’objet d’amendements, il faudra la prendre telle quelle !

Ce choix, je pense, ne doit rien au hasard. Nos collègues ont préféré une discussion ne pouvant entraîner la moindre conséquence, à l’instar d’une question orale, dans le créneau horaire offert à l’opposition, quand le groupe Les Républicains, pour sa part, a déposé une proposition de loi en faveur de la compétitivité de l’agriculture et de la filière agroalimentaire, laquelle a été discutée.

Je regrette ce choix, d’une part, parce que la commission des affaires économiques a été privée d’un débat qui eût été extrêmement intéressant, et, d’autre part, parce que la discussion de cette proposition de résolution donnera lieu à un dialogue de sourds entre ses auteurs et ceux, dont je fais partie, qui doutent de son efficacité.

En définitive, je regrette profondément que le Sénat n’ait pas été en mesure de discuter de propositions qui, pour une fois, émanaient de nos collègues de l’opposition.

Mme la présidente. Acte vous est donné de votre rappel au règlement, monsieur le président de la commission.

M. Franck Montaugé. Je demande la parole, madame la présidente !

Mme la présidente. La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé. Si vous me le permettez, madame la présidente, je réagirai aux propos de M. le président de la commission des affaires économiques.

Monsieur Lenoir, j’entends les arguments que vous avez développés. Notre intention, cher collègue, n’est pas de monopoliser un débat aussi important que celui qui porte sur l’avenir de l’agriculture française et européenne.

La procédure que nous avons choisie est parfaitement légale.

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. Je ne le conteste pas !

M. Franck Montaugé. Elle satisfait à toutes les exigences du règlement du Sénat. Nous entendons simplement, et vous le comprendrez à l’écoute des interventions qui seront les nôtres, lancer un débat de fond sur l’avenir de l’agriculture européenne, qui n’appartient à personne et qui intéresse tout le monde.

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. C’est bien pour cela qu’il aurait fallu un débat au sein de la commission des affaires économiques !

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe socialiste et républicain, de la proposition de résolution visant à encourager le développement d’outils de gestion de l’aléa économique en agriculture, présentée, en application de l’article 34-1 de la Constitution, par MM. Henri Cabanel, Didier Guillaume, Franck Montaugé, Alain Bertrand et les membres du groupe socialiste et républicain (proposition n° 418).

Dans la discussion, la parole est à M. Henri Cabanel, auteur de la proposition de résolution.

M. Henri Cabanel, auteur de la proposition de résolution. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je suis fier de présenter aujourd’hui, avec mes collègues Franck Montaugé et Didier Guillaume, cette proposition de résolution visant à encourager le développement d’outils de gestion de l’aléa économique en agriculture. En effet, je suis profondément convaincu qu’un marché sans règle est comme une démocratie sans loi.

De la crise porcine à la crise laitière, l’actualité agricole est riche d’exemples dramatiques, aux conséquences humaines et sociales désastreuses. Je rappelle qu’un agriculteur se suicide tous les deux jours.

La volatilité des prix est aujourd’hui le principal défi de l’agriculture. Ce phénomène, en augmentation ces dernières années, a un effet déstabilisant et déstructurant tant sur le secteur agricole que sur les autres maillons de la filière agroalimentaire. Dans un marché mondialisé, il faut donc construire une stratégie à l’échelle européenne.

La crise actuelle, qui est une crise structurelle de l’agriculture européenne, et non pas une crise localisée, une crise nationale, une crise française, comme cela avait d’abord été dit, appelle de nouvelles solutions. Faut-il souligner qu’il y a quelques jours près d’un millier d’agriculteurs britanniques ont manifesté dans les rues de Londres, avec moutons, vaches et veaux, contre la baisse du prix du lait et pour la promotion des produits britanniques ?

L’agriculture est au carrefour d’enjeux multiples, qui sont même de nature vitale pour un pays comme le nôtre : enjeux économiques et sociaux d’abord – l’agriculture fournit 5,6 % des emplois et représente 3,6 % du PIB de la France –, enjeux sanitaires et environnementaux ensuite.

L’ancrage territorial de l’alimentation est l’un des vecteurs du développement durable. L’agriculture participe à l’aménagement de notre territoire, à la préservation et au développement d’une alimentation de qualité ou encore au maintien d’une activité économique dans nos territoires ruraux. Alors que l’agriculture est en décroissance continue, émergent également des enjeux d’indépendance alimentaire à l’échelon européen, comme le soulignent de nombreux professionnels.

En France, de multiples mesures ponctuelles ont été prises afin de faire face à la crise que connaît notre agriculture.

Par ailleurs, la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 a apporté sa part de réponse en engageant notre agriculture dans l’agroécologie, en encourageant la mutualisation et le travail collectif – transparence des groupements agricoles d’exploitation en commun, les GAEC, ou création des groupements d’intérêt économique et environnemental, les GIEE – et en renforçant par là même sa compétitivité.

Des dispositifs ont été développés en matière de gestion des risques climatiques et sanitaires.

Dans le domaine sanitaire, l’État est régulièrement amené à prendre des mesures pour se prémunir des risques. Le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnemental, créé en 2013 et financé par les agriculteurs, l’État et l’Union européenne, indemnise les agriculteurs des pertes subies lors des crises sanitaires ou des accidents environnementaux. Cet exemple français intéresse d’autres pays européens, qui souhaitent s’engager dans cette voie.

Dans le domaine climatique, quelque 65 % de la prime des agriculteurs souscrivant une assurance récolte sont subventionnés. Ce système doit être généralisé grâce au contrat socle mis en place en 2015. Toutefois, le taux de pénétration reste faible : en 2015, seuls 32 % des exploitations de grandes cultures et 20 % des vignes étaient couvertes contre le risque climatique. L’objectif est une montée en puissance d’ici à 2020.

La dotation pour aléas, la DPA, qui permet aux exploitants agricoles de provisionner des fonds en prévision d’éventuelles crises, a été renforcée par le Gouvernement, mais elle nécessite encore des améliorations, notamment par filière et par exploitation.

Enfin, le Fonds national de gestion des risques en agriculture, le FNGRA, vient essentiellement compenser les risques liés aux catastrophes naturelles et les pertes de fonds qui en découlent.

Vous l’aurez compris, nous ne sommes pas de ceux qui pensent que l’État doit se désengager. Tout au contraire, nous militons en faveur d’une intervention raisonnée de la puissance publique, à rebours du libéralisme non maîtrisé des politiques agricoles européennes actuelles.

La crise porcine de l’été dernier, provoquée en partie par l’embargo russe, en partie par l’impossibilité d’établir une cotation entre les plus gros acheteurs de porcs et les éleveurs, a démontré l’inélasticité prix de l’offre à court terme. Il en résulte une impossibilité de fournir sur le long terme une rémunération stable et suffisante des ressources engagées dans la production.

Quand les prix sont élevés, les producteurs investissent et produisent plus, jusqu’au jour où les prix baissent. Les producteurs doivent alors continuer de produire pour rembourser leurs investissements, quitte à subir la sous-rémunération de leur travail.

Le 14 mars dernier, le commissaire européen à l’agriculture a dû se rendre à l’évidence : la concurrence n’est pertinente que dans la mesure où elle fait l’objet d’une régulation étatique. Phil Hogan a ainsi dû acter pour la première fois le déclenchement de l’article 222 permettant aux opérateurs de déroger au droit de la concurrence pour limiter temporairement la production.

S’agissant des mécanismes d’intervention, la Commission a décidé de doubler les plafonds d’intervention pour la poudre de lait et le beurre et de remettre en place des mesures de stockage privé pour le porc.

D’autres outils peuvent être déclenchés. Toutefois, sont-ils adaptés à la situation ? La question de l’aléa économique reste entière. Il existe peu de moyens de sécuriser réellement le revenu des agriculteurs.

Alors que le défi de l’agriculture européenne dans une économie mondialisée, soumise à la concurrence des pays à faibles coûts de production, est celui de la volatilité des prix, nous proposons par cette résolution de faire de la gestion de l’aléa des risques économiques la priorité des négociations qui vont commencer sur la PAC 2020.

Il s’agit de faire le bilan de la politique agricole commune dans l’Union européenne et de ses effets par rapport aux moyens qui y sont consacrés. Il faut s’inspirer des autres puissances agricoles ayant mis en place des outils efficaces pour protéger leurs agriculteurs. En termes d’évolution des soutiens publics entre 2008 et 2015, l’Union européenne est la seule à avoir baissé son soutien, quand la Chine l’a augmenté de 145 %, le Brésil de 44 % et les États-Unis de 39 %.

Nous sommes champions pour la part des paiements découplés, qui s’élève à 61 %, alors que la Chine ne consacre à ces paiements que 18 %, les États-Unis 1 %, et qu’il n’y en a pas au Brésil ni au Canada.

Nous ne pouvons que constater qu’il n’y a pas de stratégie à long terme de l’Europe pour la sécurité alimentaire, la préservation des terres agricoles, la stabilisation des revenus, de l’investissement et de la compétitivité.

Il s’agit donc de mettre en œuvre des mesures pérennes, qui ne peuvent être déclenchées qu’à l’échelle européenne. La France doit porter cette volonté devant l’Union européenne, afin de la rendre commune. Nous estimons donc nécessaire que l’Union européenne s’accorde sur des instruments de mutualisation du risque économique visant à stabiliser les revenus des agriculteurs.

Vous le savez, mes chers collègues, des possibilités existent déjà. L’article 36 du règlement de 2013 donne la possibilité aux États membres de développer « un instrument de stabilisation des revenus, sous la forme de participations financières à des fonds de mutualisation, fournissant une compensation aux agriculteurs en cas de forte baisse de leurs revenus ». La France n’a, pour l’heure, pas pu le faire, pour des raisons tant budgétaires – fonds insuffisants sur le deuxième pilier – que techniques – problème d’articulation avec les autres outils d’assurance récolte.

En conséquence, nous estimons que la réforme de la PAC doit encourager une plus grande flexibilité, afin de construire un mécanisme de stabilisation des revenus au niveau européen, permettant de pallier la disparition des outils de régulation et se fondant sur le principe fondamental de la solidarité professionnelle.

Aucun instrument de gestion des risques ne peut répondre à lui seul à la variété des situations. Une combinaison d’outils est nécessaire en fonction de la nature et de l’ampleur des risques, des productions et des filières concernées, ainsi que des objectifs des agriculteurs et des pouvoirs publics.

Il faut être innovant et supprimer les contraintes qui pèsent sur les tests de terrain. La France peut être un pays précurseur en ce domaine. Il faut créer des réseaux de collaboration au niveau européen sur la recherche et, enfin, réfléchir à la création d’une agence européenne de gestion des risques, avec des objectifs, ainsi que des moyens pour définir des stratégies.

La prochaine réunion du comité de l’agriculture de l’OCDE se déroulera demain et vendredi à Paris. La France copréside avec les États-Unis cet événement, et cela en présence du commissaire européen à l’agriculture. À cette occasion, il serait judicieux que la France porte cette proposition auprès de ses partenaires européens, engageant ainsi les réflexions autour de la future PAC post-2020. Cette dernière doit accorder davantage de place à la gestion des risques en agriculture.

Nous le savons bien, les négociations s’annoncent très difficiles, mais elles indispensables. Elles s’annoncent longues, c’est pourquoi il faut les entamer de suite, pour espérer qu’elles portent leurs fruits pour la construction de la prochaine PAC.

Monsieur le ministre, nous connaissons l’image de la France dans le monde, nous connaissons la place et la qualité de notre agriculture, nous connaissons votre détermination et votre force de persuasion. Vous pourrez, je l’espère, vous appuyer sur la volonté du Parlement pour réussir ce défi majeur. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

M. Michel Le Scouarnec. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, encore une fois, nous partageons les constats dressés dans l’exposé des motifs de cette proposition de résolution.

S’il est vrai qu’aujourd’hui l’Europe n’est plus en capacité de compenser avec justesse la volatilité des prix et des revenus, il est vrai également que le libéralisme effréné engendre la course sans fin à l’agrandissement et à la compétitivité exacerbée entre États membres, qui ouvrent la voie au dumping social, à la main-d’œuvre bon marché et aux prix tirés vers le bas.

Comment ne pas souscrire à l’idée que, pour remédier à cette volatilité des marchés, à la concurrence internationale sans limites et parfois même déloyale, à l’incapacité à maintenir des prix rémunérateurs, mais aussi aux crises sanitaires ou diplomatiques, il faille mettre en place des outils de gestion de l’aléa économique au niveau européen ?

L’Europe de l’harmonisation reste à construire, et c’est urgent et indispensable, car le chemin risque d’être long ! Les États ont abandonné aux seules lois du marché leurs agriculteurs.

Toutefois, nous ne pensons pas que le développement de l’assurance récolte et la construction d’un système de mutualisation des risques économiques ou de solidarité professionnelle permettant aux acteurs des différentes filières de développer des organisations économiques soient des solutions permettant de faire face aux aléas du marché.

Alors que la gestion des marchés et la régulation des productions ne sont plus à l’ordre du jour, que les crédits alloués dans la PAC aux situations de crise sont insignifiants au regard des besoins, vous nous proposez de mettre en place et de promouvoir les outils du marché en lieu et place d’une véritable politique publique.

On passe à la « gestion des risques » via des compagnies d’assurance ou des fonds de mutualisation à cotisation obligatoire.

Cette proposition de résolution s’inscrit dès lors dans la continuité de la loi de modernisation agricole de 2010, qui a posé les grandes orientations en faveur des marchés à terme, des assurances revenus ou chiffres d’affaires et de la contractualisation. Pourtant, nous avions alors soulevé le paradoxe qui consiste, d’un côté, à déréguler la PAC, puis, de l’autre, à compenser les aléas ainsi créés.

Nous pensons au contraire qu’il faut sortir l’agriculture des logiques marchandes et financières. Il faut s’attaquer aux véritables causes de la situation en concertation avec l’ensemble des producteurs et des professionnels. Si l’on ne prévoit pas des règles au niveau européen, on ne s’en sortira pas.

Pour garantir des revenus dignes à nos agriculteurs, pour assurer sur nos territoires une production alimentaire de qualité, notre agriculture a besoin de stabilité. En effet, la suppression de toutes les mesures d’orientation des prix place les exploitants agricoles dans un face-à-face déséquilibré avec les opérateurs de marché, les transformateurs et la grande distribution.

Nous pensons au contraire qu’il faut réhabiliter le principe d’une véritable régulation, permettant de garantir un prix décent.

Il faut dès lors une maîtrise des volumes de production, car 1 % de lait ou de viande en trop sur le marché, c’est 10 % de baisse de prix ! Il faut aussi contraindre la grande distribution à la loyauté, en restituant la part de la plus-value prise aux paysans après la flambée des prix en 2009.

Il faut également interdire les ventes à perte et fixer des prix rémunérateurs. Il est aussi du ressort des chambres d’agriculture, qui remplissent une mission de service public, de contribuer à fixer des prix rémunérateurs aux produits agricoles.

On pourrait aussi imaginer un fonds structurel dédié aux filières en difficultés et géré par les acteurs eux-mêmes. Nous avons déposé de nombreux amendements en ce sens – des amendements réalistes, loin de la simple déclaration d’intention.

Toutefois, nous pouvons aller plus loin en prenant l’exemple du quantum mis en place en France pour le blé en 1945. Ainsi, pendant des décennies, les cinquante premiers quintaux de blé vendus par chaque exploitation étaient payés à un prix fort garanti par l’État. Le reste obéissait aux lois du marché.

Ce système, appelé « paiement différencié », a fonctionné en France pendant des années pour la production de jeunes bovins. Il s’agirait donc d’utiliser le budget consacré aux primes PAC pour un complément de prix. Il serait réservé à la première tranche de production chez chaque éleveur. Le quantum, le prix garanti aux producteurs, serait bien sûr l’addition du prix du marché et du complément du prix. Voilà la vraie assurance qui permettrait de sauver nos petits et moyens agriculteurs.

L’économie au sens noble y gagnerait : ce sont les grosses exploitations laitières et porcines qui produisent au prix le plus élevé ; il coûte quatre fois moins cher de nourrir une vache au pré plutôt qu’à l’auge avec du maïs et du soja OGM importé.

Ce sont des pistes que nous aurions tout intérêt à approfondir aux niveaux national et européen si nous voulons véritablement sauver notre agriculture. Il faudra bien faire évoluer le droit européen, et le plus vite sera le mieux !

Comme le rappelait récemment le rapporteur Daniel Gremillet lors de la discussion de la proposition de loi en faveur de la compétitivité de l’agriculture et de la filière agroalimentaire, les suicides sont nombreux parmi les agriculteurs. Si nous ne nous attaquons pas au problème de la répartition de la valeur ajoutée au sein des filières et aux prix d’achat aux agriculteurs, nous ne répondrons pas à leurs besoins et nous n’assurerons pas leur survie.

Au-delà de la recherche de solutions conjoncturelles, nous allons devoir reprendre notre avenir agricole en main, afin que l’exploitation et l’exploitant soient remis au centre des décisions. Le fonctionnement de toutes les filières agricoles est à bout de souffle.

Malheureusement, cette proposition de résolution ne redonnera pas suffisamment d’oxygène. Elle ne permet pas de réécrire collectivement l’avenir de notre agriculture pour la sortir de la zone sombre. C’est pour ces seules raisons, et non pour afficher une quelconque posture, mes chers collègues, que nous ne voterons pas en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé. Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, lors des trop nombreuses crises qui touchent notre agriculture, combien de fois avons-nous entendu, à juste titre : « Nous ne voulons pas des primes, nous voulons des prix ! » ?

Dans le même temps, certains de nos agriculteurs, parfois jeunes, en appellent à des réformes structurelles qui permettraient de vivre plus directement et plus décemment d’une rémunération par les marchés, des marchés correctement rémunérateurs qui leur donnent aussi une visibilité suffisante pour définir la bonne stratégie d’exploitation, pour faire les choix pertinents d’investissement qui demeurent, on le sait, la condition majeure de leur compétitivité dans la durée. Des marchés « justes » en quelque sorte.

Toutefois, quelle est la réalité ? Celle-ci est d’abord faite de la réponse conjoncturelle que le Gouvernement a apportée aux différentes filières en crise. Près de 4,5 milliards d'euros de soutiens – un niveau inédit dans l’histoire de notre pays – ont été apportés sous des formes diverses, pour répondre aux enjeux immédiats, de survie parfois, de notre agriculture.

Au-delà de ces mesures, la réalité, ce sont des mécanismes de régulation des marchés qui soit ont disparu – c’est le cas des quotas –, soit n’existent pas, ou alors sous des formes quasi embryonnaires.

Dans le cadre des traités et des règlements de l’Union européenne, les principes de l’ultralibéralisme modèlent l’agriculture de nos nations, de nos régions et de nos terroirs, en même temps qu’ils font disparaître et souffrir trop souvent, parfois jusqu’à l’insupportable, nos paysans. Dans ce contexte éminemment politique, dont les valeurs prépondérantes ne sont pas les miennes, la résignation n’est pas de mise et la réaction ne peut être que politique !

Néanmoins, l’avènement du « grand soir » est aussi peu probable qu’est juste, à l’égard du producteur agricole, le dogme de la « concurrence libre et non faussée » ! Alors, que faire ? Pour davantage de justice et d’équité dans la rémunération de nos producteurs, il faut regarder la réalité en face, appréhender dans toutes ses composantes la complexité du sujet et affronter la réalité de ces marchés avec les bons outils de gestion de leur volatilité et de celle des prix. Telle est l’ambition de cette proposition de résolution.

Une remarque me paraît essentielle pour prendre la mesure de la situation, insoutenable dans la durée, à mon sens, dans laquelle se trouvent aujourd’hui la plupart des agriculteurs européens. Les agriculteurs n’ont pas de pouvoir de marché. Pis, quand les aides dont ils bénéficient augmentent, c’est l’amont et l’aval qui en profitent.

La question se pose immédiatement du rôle que devrait jouer l’Europe dans ce contexte d’adossement – le mot « affrontement » serait plus approprié – aux marchés européens et mondiaux qui déterminent pour une large part les revenus de nos producteurs.

La PAC actuelle n’intègre pas, à un niveau significatif en tout cas, de mécanisme de gestion du risque de prix. Si l’on examine la situation sur le plan international, plusieurs constatations s’imposent. Malgré les idées reçues, les soutiens globaux par habitant augmentent aux États-Unis, en Chine, au Brésil, etc., et ils diminuent dans l’Union européenne. Les États-Unis ont abandonné leurs aides découplées et consacrent 80 % de leurs aides aux assurances.

À la différence de l’Union européenne, les États-Unis ont une interprétation très libérale des règles d’aides de l’Organisation mondiale du commerce, l’OMC, traduites dans les boîtes « verte », « orange » et « rouge ».

L’Union européenne est le seul pays à utiliser des aides découplées et elle y consacre 80 % de son budget. Elle n’a pas de stratégie agricole à long terme en matière de sécurité alimentaire, d’accès à la terre, de stabilisation des revenus, de soutien à la croissance et à l’emploi.

Le budget agricole américain est flexible et facilement modulable, alors que celui de la PAC l’est beaucoup moins.

Enfin, on constate que l’écart en matière de système d’information entre les États-Unis et l’Union européenne est considérable sur les comptabilités des exploitations, ainsi que sur la connaissance de la réalité physique des territoires agraires – les techniques satellitaires y sont beaucoup plus développées que chez nous –, et que le big data agricole, qui est une réalité aux États-Unis, est inexistant dans l’Union européenne.

Sans considérer comme un modèle le système américain de gestion de risques, il faut l’étudier pour définir notre propre approche et notre boîte à outils de gestion et de couverture des différents types de risques.

Pour les risques individuels de type usuel, la gestion relève de choix privés soutenus par des aides publiques à la diversification des cultures, à l’épargne de précaution, au lissage par la fiscalité, aux baisses de charges.

Quand l’aléa est maîtrisable, interventions collectives et publiques se complètent par le biais de coopération de producteurs, de fonds de mutualisation des risques, d’assurances récoltes – risques climatiques, d’assurances revenus et de couvertures à terme.

Enfin, lorsque le risque est systémique et que l’aléa est catastrophique, c’est au public d’intervenir pour rééquilibrer les marchés, avec des aides contracycliques et au titre de la solidarité nationale pour les calamités naturelles.

À partir de cette cartographie et de l’analyse des politiques nationales et de la politique européenne dans ce domaine, quel constat peut-on faire ? Où sont les marges de manœuvre, les possibilités de progrès, les orientations à privilégier ?

Tout d’abord, l’État intervient sur baisses de charges et sur le lissage de la fiscalité. Il encourage les organisations collectives – coopératives, GAEC, GIEE –, gages d’efficience accrue et de mutualisation des risques. Il intervient aussi dans le financement des assurances récolte-risques climatiques par le biais du contrat socle, et en matière de calamités sanitaires ou environnementales, au travers notamment du Fonds national de mutualisation sanitaire et environnemental, le FMSE.

Il pourrait utilement approfondir la mise en œuvre des articles 36 à 39 du règlement 1305/2013 de l’Union européenne, qui traitent de la gestion des risques par la mise en place de dispositifs assurantiels de couverture des pertes, de fonds de mutualisation permettant le paiement de compensations financières, d’instruments de stabilisation des revenus.

Quant à l’Union européenne, dans la perspective de la PAC 2020, elle devrait se mettre en position de pouvoir évaluer finement les pertes de revenus agricoles, soutenir des instruments visant à combler le fossé entre les marchés purement financiers et le marché de l’assurance, favoriser la création de comptes d’épargne de précaution, soutenir les tests de terrain pour valider ou non les concepts de gestion de risque et les méthodes nouvelles.

L’Union pourrait également développer des processus d’apprentissage à partir d’expérimentations et de modélisations, prévoir un financement suffisamment flexible pour les outils de gestion des risques en utilisant les réserves spéciales dont elle dispose, prévoir une organisation pour la supervision de la gestion des risques en restructurant le premier pilier, en fixant des objectifs stratégiques pour ce premier pilier restructuré, et, enfin, adapter le cycle de gestion budgétaire de la PAC.

Je soumets à notre débat ces pistes possibles de réflexion et d’étude. Elles constituent une réorientation stratégique de la PAC actuelle, dont la transition vers ce nouveau modèle doit être mûrement pensée, l’expérimentation, la modélisation et l’évaluation devant être engagées sous forme de tests ou d’expérimentations sans tarder. Nombre d’acteurs intéressés y sont prêts.

Sur un plan plus politique, je reste convaincu que la construction d’un rapport de force impliquant toutes les parties prenantes – gouvernements des pays membres, organismes professionnels, etc. – sera indispensable pour mener à bien une telle réforme.

La démarche que vient de mener avec succès le ministre auprès du commissaire européen Phil Hogan démontre que volonté politique et force du collectif peuvent faire bouger les lignes.