Séance du 9 juin 2016

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à onze heures.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation d’un sénateur appelé à siéger au sein de la commission permanente pour l’emploi et la formation professionnelle des Français de l’étranger.

La commission des affaires sociales propose la candidature de Mme Christiane Kammermann.

Cette candidature a été publiée et sera ratifiée, conformément à l’article 9 du règlement, s’il n’y a pas d’opposition à l’expiration du délai d’une heure.

M. le président. La parole est à M. Joël Guerriau.

M. Joël Guerriau. Monsieur le président, lors du scrutin n° 242, sur l’ensemble de la proposition de résolution européenne relative au régime de sanctions de l'Union européenne à l'encontre de la Fédération de Russie, Mme Françoise Férat a été comptabilisée comme n’ayant pas pris part au vote, alors qu’elle souhaitait voter pour. Aussi, je vous remercie de bien vouloir prendre en considération cette demande de rectification de vote.

M. le président. Acte est donné de votre mise au point, mon cher collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

M. le président. L'ordre du jour appelle le débat, organisé à la demande du groupe UDI-UC, sur le thème : « Nouvelles organisations intercommunales et harmonisation de la fiscalité locale ».

La parole est à Mme Françoise Gatel, orateur du groupe auteur de la demande.

Mme Françoise Gatel, au nom du groupe UDI-UC. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, avec la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, la loi NOTRe, le Gouvernement s’est lancé dans un très vaste chantier de réorganisation territoriale des intercommunalités. On estime que, au 1^er janvier 2017, le nombre d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre diminuera d’environ 40 %.

Ce chiffre laisse deviner à lui seul que la fiscalité locale, dont nous débattons aujourd’hui, n’est pas un épiphénomène. Si certains d’entre nous sont persuadés que la perfection n’est pas de ce monde, la mise en œuvre du volet relatif aux intercommunalités de la loi NOTRe a achevé de nous en convaincre !

En réalité, deux grands types de difficultés apparaissent.

La loi NOTRe pose une première difficulté en matière de gouvernance, en raison de la remise en cause de nombreux accords locaux. Le problème est amplifié par la démarche – dite « ambitieuse » – de création d’« intercommunalités XXL » (M. Philippe Dallier sourit.) qu’ont engagée certains préfets. Ces nouvelles intercommunalités agrègent des communautés disparates et illustrent le caractère parfois aventureux de certaines recompositions.

L’ampleur des difficultés rencontrées en la matière me conduit d’ailleurs à saluer l’initiative de nos collègues Jacqueline Gourault et Mathieu Darnaud qui viennent de déposer une proposition de loi tendant à faciliter la recomposition de la carte intercommunale.

Pour illustrer mon propos, je donnerai un exemple éloquent : en mars dernier, le président d’une métropole de plus de 400 000 habitants a accepté avec enthousiasme qu’une commune de 1 200 habitants rejoigne la métropole. Or, au mois de juin, il a demandé à faire marche arrière au motif qu’il lui était impossible de réviser un accord local. On peut à juste titre s’étonner, mes chers collègues, qu’une puissante métropole fasse une telle découverte aussi tardivement ! Chacun dans cet hémicycle, en tant qu’élu local, mesure surtout les effets désastreux qu’un tel revirement occasionne pour la commune concernée.

La seconde principale difficulté a trait à la fiscalité.

Quel que soit le cas considéré, qu’il s’agisse de la recomposition-extension d’une intercommunalité, ou encore de la transformation d’une communauté de communes en commune nouvelle en vue de rejoindre une autre communauté, les conséquences fiscales sont très importantes. Elles le sont d’autant plus qu’elles s’inscrivent dans un contexte financier difficile, dû à la baisse des dotations de l’État, aux nouvelles dépenses obligatoires, à l’extension du périmètre de certaines compétences et, enfin, à une inconnue, à savoir la nouvelle dotation globale de fonctionnement, la DGF. La recherche de la neutralité fiscale tant pour les collectivités locales que pour les contribuables constitue pourtant un objectif essentiel pour tous les élus !

Au mois de septembre 2012, le Président de la République avait annoncé un acte III de la décentralisation à la Sorbonne. Cette annonce a effectivement été suivie de nombreux textes, comme celui qui est relatif aux métropoles ou la loi NOTRe.

Cependant, un pan entier de la réforme n’a été abordé que de manière incidente – nous avons été nombreux à le rappeler –, ce qui explique que le groupe UDI-UC, sur une proposition de Nathalie Goulet, ait demandé l’inscription de ce débat sur la fiscalité locale et les enjeux qu’elle représente dans le cadre de la recomposition de la carte intercommunale.

En la matière, la première difficulté à étudier touche à la structure même des prélèvements locaux.

Il a fallu près de cinq années pour stabiliser les effets de la réforme de la taxe professionnelle, et ce fut la dernière évolution importante de notre fiscalité locale. On le sait : le dynamisme de l’impôt économique est tributaire de la situation économique globale, si bien que le rendement de cet impôt, souvent primordial pour les intercommunalités, est aujourd’hui presque nul et ne permet pas de financer la consolidation de l’intercommunalité.

L’État a cherché à contourner le problème en faisant jouer aux intercommunalités le rôle de grand répartiteur de la DGF et en en faisant une sorte de gare de triage de la redistribution des recettes fiscales entre communes membres. C’était astucieux, mais au gré de la refonte de la carte intercommunale, il est apparu que l’agrégation de communes très disparates fiscalement ne permettait pas au système de bien fonctionner.

Ainsi, les exonérations de taxe foncière décidées par le législateur et supportées par les communes, couplées au régime de la fiscalité professionnelle unique, la FPU, à l’échelon intercommunal ont tout simplement conduit à une réduction importante des attributions de compensation.

C’est un mauvais signal envoyé aux territoires ! En effet, comment justifier que deux intercommunalités ayant fusionné et ayant joué le jeu de l’intégration et de la politique de la ville décidée par le Gouvernement puissent connaître une baisse de leurs recettes du fait de la diminution de ces attributions ?

D’autant que nous le savons bien : si la variation des attributions de compensation peut être neutralisée par des transferts entre communes vers l’EPCI, cela nécessite l’accord d’une large majorité du conseil communautaire, ce qui est difficile à obtenir, en particulier lorsque les disparités économiques et démographiques sont trop fortes au sein des nouveaux EPCI.

L’équité se heurte à l’efficacité, et l’intercommunalité peut devenir le lieu d’une péréquation sauvage…

M. Jacques Mézard. C’est le mot !

Mme Françoise Gatel. … et de la calcification des égoïsmes territoriaux.

Il est bien évident que la péréquation horizontale et nationale assurée par le Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC, ne saurait être la variable d’ajustement de l’improvisation en matière de fiscalité locale.

M. Jacques Mézard. Affirmatif !

Mme Françoise Gatel. Elle n’a pas et ne doit pas avoir pour objectif de garantir les ressources fiscales des uns et des autres.

Jusqu’à présent, les fusions de groupements avaient des effets directs importants sur la répartition des dotations de l’État, comme le recalcul du coefficient d'intégration fiscale, le CIF, et du potentiel fiscal, notamment en cas de changement de catégorie. Désormais, le jeu s’opérera à enveloppe fermée et dépendra du nombre d’intercommunalités changeant de catégorie. Ainsi, du fait de leur participation au redressement des finances publiques, certains territoires pourraient ne plus bénéficier de la DGF !

Je voudrais désormais attirer votre attention, madame la secrétaire d’État, sur quelques problématiques très précises et concrètes, qui font l’objet de questions de la part de nombreux d’élus et qui pourraient inspirer les dispositions que le Gouvernement pourrait prendre.

Tout d’abord, je parlerai du débasage de la part départementale du taux de la taxe d’habitation en cas de rattachement de communes ou de fusion d’EPCI. Si le code général des impôts prévoit bien la possibilité d’une telle réduction, il semblerait que certaines directions départementales des finances publiques, ou DDFiP, s’y refusent dans certains départements.

Je souhaite ensuite soulever la question des écarts de taux et de l’harmonisation fiscale. En théorie, le lissage de la fiscalité est rendu possible par l’écart qui existe entre le taux le plus bas et le taux le plus élevé d’un impôt ou d’une taxe donnée. Or certains territoires se trouvent dans l’incapacité de lisser leur fiscalité, ce qui entraîne une augmentation importante de celle-ci, insupportable pour les contribuables et les collectivités locales, et provoque des crispations compréhensibles, qui empêchent la réussite de la réforme intercommunale. Il faut donc laisser le choix du lissage des taux de la fiscalité locale aux élus, et ce quels que soient les écarts !

Il importe aussi d’aborder le sujet des prélèvements opérés sur la dotation forfaitaire des communes au titre des dépenses en matière d’aide sociale. Certains EPCI sont historiquement concernés par ce reversement aux communes en vertu du code général des collectivités territoriales, alors même qu’ils n’exercent aucune compétence dans le domaine social.

Le cadre d’application de la taxe de séjour pose également problème : le tourisme deviendra une compétence obligatoire pour les intercommunalités au 1^er janvier 2017. Comment prévoir l’extension de cette taxe de séjour à l’échelon d’un EPCI issu d’une fusion au 1^er janvier 2017, compte tenu des échéances nécessaires aux délibérations ?

Sur un autre sujet, je rappelle que l’article du code général des collectivités territoriales qui prévoit l’unification des taux de la fiscalité des ménages à l’échelon intercommunal est encore inapplicable aujourd’hui, faute de doctrine.

Je souhaiterais par ailleurs évoquer les modalités insatisfaisantes de pondération du taux moyen des taxes. Comme je l’ai souligné, les fusions provoquent parfois l’agrégation de communautés de communes très disparates. Or certaines de ces communautés ont intégré dans leur fiscalité directe les sommes nécessaires pour financer des compétences pour lesquelles une fiscalité affectée est prévue dans les textes – je pense en particulier à la taxe d'enlèvement sur les ordures ménagères –, ce qui a pour effet de faire augmenter artificiellement le taux moyen pondéré de la fiscalité locale de l’EPCI issu de la fusion.

Pour finir, je rappellerai que les différences de base fiscale entre communautés et la disparité entre communautés qui se regroupent conduisent également à des hausses très importantes de la fiscalité. La question de l’harmonisation des bases fiscales est donc très importante, comme l’est sans doute la révision des différentes composantes des valeurs locatives cadastrales des particuliers, véritable marronnier parlementaire !

Madame la secrétaire d’État, toutes ces questions illustrent la nécessité d’agir rapidement pour réviser les délais de la réforme, pour assouplir certaines dispositions et laisser davantage de liberté aux territoires pour s’adapter à leur réalité et, enfin, pour préciser la mise en œuvre de dispositions réglementaires qui contribueront à empêcher des divergences d’interprétation à l’échelon local.

Les nouveaux schémas intercommunaux entreront en vigueur dans moins de six mois. Cela montre l’importance du débat de ce jour qui porte à la fois sur les difficultés en matière d’harmonisation fiscale et sur l’absence d’évaluation des impacts financiers et fiscaux de la loi NOTRe.

M. Daniel Dubois. Ça, c’est sûr !

Mme Françoise Gatel. Reste aujourd’hui à se poser une question simple : qui fait quoi, comment et avec quels moyens ? En effet, la loi NOTRe a traité de tous les aspects de la réforme de l’organisation territoriale, sauf de son volet fiscal. Dieu sait pourtant si nous l’avions signalé !

Aussi est-il urgent, mes chers collègues, d’aborder un sujet totalement ignoré lors de la réforme de la loi NOTRe, de telle sorte que le Gouvernement puisse nous faire part, à quelques mois seulement du début de la discussion budgétaire, des orientations qu’il compte donner pour consolider les grandes intercommunalités qu’il a entendu instituer.

À défaut, j’espère qu’il sera attentif aux propositions qui seront formulées au cours de ce débat, ainsi qu’aux interrogations qui seront soulevées ! (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC, sur certaines travées du groupe Les Républicains et du RDSE.)

M. Michel Canevet. Bravo !

M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard. (Applaudissements sur les travées du RDSE.)

M. Jacques Mézard. Madame la secrétaire d'État, vous vous êtes prononcée pour la suppression des départements et la dévitalisation du Sénat : vous allez voir que nous sommes toujours en vie ! (Rires.)

M. Philippe Dallier. Ça commence fort !

M. Jacques Mézard. L’élargissement des périmètres des intercommunalités pour correspondre aux seuils artificiels prévus par la loi NOTRe contribue à éloigner encore un peu plus les citoyens des institutions locales. L’AMF, l’Association des maires de France, l’a d’ailleurs rappelé de façon unanime récemment en affirmant que la gouvernance locale s’éloignait dangereusement des habitants.

La nouvelle vague de fusions va se traduire par des modifications importantes de la pression fiscale, compte tenu des écarts de taux considérables entre EPCI fusionnés, en particulier les écarts de taux d’imposition en matière de cotisation foncière des entreprises, de taxe d’habitation, ou encore de taxe foncière sur les propriétés bâties, compte tenu également de la structure de la fiscalité des communautés préexistantes – coexistence d’EPCI à fiscalité additionnelle et d’EPCI à fiscalité propre – rendant très difficiles les fusions dans les délais imposés, compte tenu, enfin, des nouvelles dépenses contraintes prévues dans la réforme intercommunale introduite par la loi NOTRe et ce, dans un contexte de baisse continue des dotations.

Dans son excellente intervention, Mme Gatel a rappelé que l’acte III de la décentralisation était engagé. Hélas, c’est non pas une comédie, mais une tragédie pour les collectivités locales ! (Rires et applaudissements sur les travées du RDSE, de l'UDI-UC et sur certaines travées du groupe Les Républicains. – Protestations sur certaines travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Yvon Collin. Eh oui !

M. Jacques Mézard. Afin d’éviter que les contribuables et les budgets locaux ne soient encore une fois trop pénalisés, les élus des nouveaux ensembles intercommunaux seront forcés de revoir leurs stratégies financières et fiscales en ayant recours, quand ils le peuvent, aux dispositifs de lissage des taux d’imposition, au rapprochement des grilles tarifaires et fiscales, aux attributions de compensation, et aux modulations des taux communaux d’imposition.

Nous connaissons les difficultés auxquelles sont aujourd’hui confrontés les élus locaux. Nous savons que l’harmonisation de la fiscalité dès la première année de la fusion est décisive, mais nous savons aussi, pour le vivre au quotidien, que nombre de territoires ne pourront pas correctement l’anticiper à cause des délais de mise en œuvre trop brefs qui ont été retenus.

On connaît le discours officiel : tout va bien, il n’y a pas de problème,…

M. Philippe Dallier. Ça va mieux ! (Sourires.)

M. Jacques Mézard. … ça va mieux, oui ! (Rires sur certaines travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.) Pourtant, nous constatons souvent au quotidien que des DDFiP sont incapables de fournir dans les délais impartis les éléments techniques aux élus locaux qui permettraient à ceux-ci d’avancer. Alors, certes, on peut recourir à d’excellents cabinets fiscalistes privés, mais ils ne peuvent pas être partout à la fois !

Voilà la réalité du terrain, madame la secrétaire d’État, et malgré tout ce que l’on entend ici ou là, vous allez pleinement la découvrir au dernier trimestre de 2016 et au premier trimestre de 2017. Vous me direz que la période est bien choisie pour faire remonter les problèmes…

Aujourd’hui, les élus locaux doivent prendre de nombreuses décisions fiscales dans la précipitation. C’est le cas des élus d’EPCI qui fusionnent pour former une communauté à fiscalité additionnelle et qui doivent homogénéiser les politiques d’abattement à la taxe d’habitation avant de pouvoir bénéficier de la procédure fiscale progressive concernant la fiscalité sur les ménages. C’est également le cas des élus devant choisir le niveau de la base minimum de la contribution foncière des entreprises, ou encore de ceux qui doivent fixer la durée de lissage éventuelle.

Ces délibérations stratégiques, tant pour les équilibres financiers des services que pour les contribuables, risquent toutefois de ne pas aboutir si des aménagements ne sont pas mis au point.

Le Sénat a voté à une très large majorité un texte que nous avions pris l’initiative de déposer et qui permet à ceux qui en ont besoin de disposer d’une année supplémentaire pour régler les difficultés, sans toucher à la loi.

Le Gouvernement en a refusé le principe, estimant une fois de plus que la seule méthode qui vaille consiste à passer en force auprès des élus locaux.

M. Yvon Collin. On ne lui demandait pourtant pas un effort extraordinaire !

M. Jacques Mézard. Les difficultés se manifesteront de manière de plus en plus aiguë dans les prochains mois. Telle est la réalité ! (Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains. – M. Éric Bocquet applaudit également.)

Je n’ai pas le temps d’en rajouter, madame la secrétaire d'État, mais on voit bien, dans les notifications de DGF, que le Gouvernement est aujourd'hui encore incapable de fournir aux intercommunalités les explications techniques justifiant les dotations qui leur sont attribuées.

M. Charles Guené. Exact !

M. Jacques Mézard. Malgré tout, il peut vérifier, par exemple, que ce sont les communautés d’agglomération qui sont victimes – je dis bien victimes ! – aujourd'hui des choix réalisés. Ici même, voilà un an et demi, le Gouvernement, sur demande conjointe, d'ailleurs, de François Rebsamen et d’autres élus, s’était engagé à ce qu’il n’y ait pas de conséquences pour les communautés qui subsisteraient après la transformation de communautés urbaines en métropoles et de communautés d’agglomération en communautés urbaines. Or, actuellement, la transformation de nombreuses communautés d’agglomération en communautés urbaines a des conséquences catastrophiques sur le niveau des dotations des communautés d’agglomération et, sur ce point, c’est « silence radio » ! Et ce n’est qu’un exemple parmi d’autres…

Pour terminer, madame la secrétaire d'État, il est aujourd'hui urgent que vous apportiez des réponses précises à nos questions précises. Ces réponses, nous les attendons ! (Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Charles Guené.

M. Charles Guené. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, l’application des nouveaux périmètres va modifier le paysage administratif de nos collectivités, puisque le nombre d’EPCI va passer de 2 065 à environ 1 240, soit une réduction de 40 %, quand le nombre moyen des communes intégrées va varier de 17 à 29, avec des pics de 150 à 200 communes.

Le mouvement engagé n’est donc pas progressif : c’est une révolution quasi copernicienne dans la géographie comme dans la culture politique locales et ce, dans un espace-temps qui n’a jamais été aussi réduit et un cadre qui n’a jamais été aussi directif.

On imagine le son mélodieux et le graphisme surréaliste que peut produire, au regard de la nouvelle organisation intercommunale, le concept d’« harmonisation fiscale » conçu et imaginé dans un contexte de crise et de réduction drastique des ressources financières et de l’hypothèque insidieuse d’une réforme de la DGF qui n’en finit pas de livrer son contenu.

M. Jacques Mézard. Oui !

M. Charles Guené. Dans le temps qui m’est imparti, je tenterai d’apporter quelques éléments d’ordre général, pour me risquer ensuite à quelques considérations de nature plus technique.

Si quelques modifications ont été apportées à l’harmonisation des compétences, notamment via l’introduction de délais, la traduction en matière de réalité fiscale peut révéler des différences de palier abyssales.

En effet, la course aux périmètres visant aux intercommunalités XXL a nécessairement conduit au mariage de la carpe et du lapin, sans que les promis puissent envisager un positionnement stable et conforme à leurs morphologies respectives. (Sourires.)

Nous verrons tout à l'heure que cette différence de condition ne fait pas bon ménage avec les conditions de majorité, mécanismes qui restent encore très stricts, sachant que les accords locaux sont quasi inapplicables en cas de fusion de territoires hétérogènes et lorsque la recherche d’une majorité qualifiée devient plus que délicate.

Dans un tel contexte, il devient primordial que les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux, les PETR, accèdent à un droit de cité et qu’ils soient considérés non pas comme des obstacles à la structure intercommunale, mais comme une transition vers cet eldorado, voire une alternative, lorsqu’il s’agit de rassembler des arrondissements de moins de 50 000 habitants et comptant parfois 200 communes et plus.

Il est nécessaire que l’administration accorde toute son attention et la pleine légitimité à ces syndicats d’intercommunalité, qui seront des auxiliaires précieux dans l’harmonisation future de la fiscalité locale, en mutualisant les compétences stratégiques, plutôt que de leur chercher quelques poux juridiques – et je parle d’expérience !

En ce qui concerne les problématiques déclinées au plan fiscal, je crois qu’il convient d’évoquer, en premier chef, la nécessité d’une généralisation du modèle de fiscalité professionnelle unique, ou FPU. En effet, actuellement, l’intercommunalité compte 60 % d’établissements à FPU. À l’étape 2017, cette proportion sera portée à 72 %. Il subsistera alors 304 groupements à fiscalité additionnelle.

Il paraît urgent de simplifier ce système, pour une plus grande lisibilité et, surtout, pour une plus grande équité, car, outre les effets d’aubaine initiaux, cette situation fait perdurer, à conditions égales, des traitements très éloignés.

C’est d’ailleurs ce que prévoient les réformes proposées, y compris celle que nous conduisons, au Sénat, avec nos collègues de l’Assemblée nationale. À cet égard, nous regrettons de n’avoir pu faire coïncider la réforme des dotations et cette harmonisation.

M. Jacques Mézard. Très bien !

M. Charles Guené. Ce vaste Meccano suppose la généralisation des attributions de compensation, les AC. Actuellement, malgré les mécanismes que nous avons introduits dans la loi de finances pour 2016, il conviendrait d’instiller plus de souplesse, notamment dans la période charnière des fusions, de manière à alléger parfois cette tutelle, comme l’a excellemment dit Mme Gatel.

Cela permettrait, d’ailleurs, d’actionner plus aisément des leviers utiles, comme l’unification des taux de la taxe sur le foncier bâti, totalement ou seulement pour la fraction acquittée par les entreprises, et cela par simple jeu de l’AC, afin de disposer d’un taux intercommunal plus important, tout en garantissant les communes et en neutralisant les écarts concurrentiels de taux entre communes. Il en irait de même pour les partages de CVAE, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, dans certaines configurations.

Les versements d’AC aux communes représentent 9,3 milliards d’euros sur 14,6 milliards d’euros de fiscalité, hors dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, ou DCRTP. Ils doivent pouvoir être « régénérés » et permettre une respiration de l’intercommunalité, avec les transferts de compétences qui vont s’ensuivre. Sinon, le système va se bloquer avec l’atonie des bases fiscales et la baisse des dotations.

Il faudra tout autant prendre garde à l’effet de la nouvelle donne intercommunale, qui va réduire les écarts de potentiel financier agrégé, ou PFIA, entre groupements et, parallèlement, augmenter l’intensité des écarts entre communes riches et pauvres.

Nous devons donc, là aussi, en raison de la variation d’échelle, unifier pour réduire les disparités fiscales et rénover, à brève échéance, les outils de mesure devenus obsolètes.

Les délais et les modalités consentis pour harmoniser les politiques d’abattement de taxe d’habitation, les politiques d’exonération de cotisation foncière des entreprises – CFE – et de CVAE et la contribution minimale de CFE sont trop stricts et souvent mal connus. Il faut à tout le moins que les directions départementales des finances publiques communiquent sans délai et sans relâche à leur sujet, surtout avant le 1^er octobre prochain. En ce qui concerne toujours l’effort fiscal, l’échelle intercommunale siérait mieux pour le périmètre de prise en compte du coefficient de neutralisation et de « planchonnement » de la révision des valeurs locatives.

Mais ces dernières questions soulèvent inévitablement la notion de territorialisation, où les indicateurs devant être privilégiés sont ceux qui ont la plus large visée. Tout cela nous amène immanquablement à une appréciation territorialisée, qui ne fait pas l’unanimité dans cet hémicycle.

Aussi, je conclurai mon propos en réclamant toute votre attention, madame la secrétaire d'État, sur la loi de finances à venir et, le cas échéant, sur la proposition de loi de nos collègues et amis centristes. Nous solliciterons alors votre concours, pour introduire des mécanismes d’unification facilitée, des règles de majorité transitoires assouplies et des délais de mise en œuvre fiscale adaptés. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC. – M. Jacques Mézard applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Monsieur le président, madame le secrétaire d'État, mes chers collègues, devant la situation de nos maires, mis devant le fait accompli, devant leur isolement, leur désarroi, leur colère et leur découragement, j’avais proposé aux membres du groupe UDI-UC de déposer une question d’actualité sur le sujet qui nous réunit aujourd'hui. Cette initiative s’est transformée en débat, ce qui me paraît finalement beaucoup plus adapté, et j’en remercie mon groupe.

Beaucoup a déjà été dit, mais je veux vous parler de la commune de Vimoutiers, autour de laquelle se sont regroupées une dizaine de communes.

Madame le secrétaire d'État, les projections, basées sur une harmonisation des taux, qui ressortent de sa situation révèlent, plus qu’une augmentation des quatre taxes, une véritable usure ! (Sourires sur les travées de l'UDI-UC.) Ainsi, la taxe d’habitation passerait de 9,98 % à 16,57 %, la taxe foncière sur les propriétés bâties, de 4,71 % à 19,26 %, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de 5,58 % à 16,09 % et la cotisation foncière des entreprises, de 8,19 % à 15,25 %.

En fait, l’harmonisation fiscale proposée ne prend en compte que la moitié de l’opération – les taux d’imposition – et laisse de côté les bases. Le mode de calcul, en l’état actuel, contraint évidemment les communes à refuser cette intégration.

De même, la réforme de la taxe professionnelle ne fait l’objet d’aucun suivi.

Les communes isolées que vous avez contraintes – pour ce qui me concerne, j’ai la conscience tranquille, n’ayant voté aucune des lois de réforme territoriale et encore moins la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, la loi NOTRe – à intégrer des communautés de communes, comme c’est le cas de l’excellente commune de Coulimer, doivent faire face à une augmentation énorme du Fonds national de garantie individuelle des ressources, le FNGIR. Or la loi ne permet pas de remédier au problème.

La réalité est la suivante : les maires, les préfets, les directeurs départementaux des finances publiques n’ont absolument pas les moyens d’assister les communes.

Madame le secrétaire d'État, je veux profiter du peu de temps qui me reste pour vous faire plusieurs propositions.

Premièrement, je vous propose d’autoriser juridiquement les préfets à puiser dans la dotation d’équipement des territoires ruraux, la DETR, pour financer des cabinets d’experts-comptables qui prêteraient assistance aux maires. En effet, l’État ne dispose pas des ressources humaines suffisantes pour assister les communes dans ces fusions et pour les aider à résoudre leurs problèmes fiscaux.

Deuxièmement, je vous propose d’autoriser les anciennes et nouvelles communautés de communes à tenir une comptabilité analytique, qui permettrait de retracer les comptes de chacune des communes et, ainsi, garantirait une certaine lisibilité.

Troisièmement, je vous propose de reconnaître les associations départementales de maires comme interlocuteurs naturels des préfectures et des DDFiP, pour traiter les ajustements administratifs et financiers.

Enfin, quatrièmement, je vous propose d’autoriser, sous le contrôle du préfet, les communes et les intercommunalités à partager librement leurs ressources et leurs charges, pour parvenir à la bonne fin des fusions.

Bien entendu, l’allongement d’un an du délai d’entrée en vigueur des nouvelles intercommunalités, qui a été soumis au Sénat et voté largement par mon groupe, est une nécessité. Ce serait, finalement, une mesure de sagesse.

Vous comprenez bien que, dans les territoires ruraux, ces mesures qui relèvent, dans leur majeure partie, de l’autorité de la chose décidée – ni par les maires ni par les intercommunalités, qui sont mis devant le fait accompli – sont extrêmement mal perçues. J’estime que l’État doit, au minimum, accompagner les maires concernés et assurer un suivi des intercommunalités, qui, franchement, ne sont pas en mesure, ni sur le plan technique ni d’un point de vue humain, de parvenir à compenser ni même à comprendre les dispositifs qui leur sont imposés.

Compte tenu de l’attachement que portent les membres de la Haute Assemblée à l’assistance aux collectivités, il me paraît tout à fait normal que nous nous réunissions autour du sujet de la fiscalité locale.

On a parlé tout à l'heure du prochain projet de loi de finances ; je ne suis pas très sûre qu’il faille attendre celui-ci pour essayer d’anticiper des solutions du type de celles qui ont été évoquées !

Parmi toutes celles qui nous ont été proposées aujourd'hui, il me semble que la DETR, à laquelle recourent d'ores et déjà certains départements, serait un outil vraiment utile.

Madame le secrétaire d'État, si vous pouviez généraliser cette pratique, que je considère de nature à aider nos collectivités territoriales à sortir de l’impasse dans laquelle elles se trouvent, je pense que les maires vous en seraient infiniment reconnaissants. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et sur quelques travées du groupe Les Républicains.)