Mme la présidente. L’amendement n° 480, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 38
Remplacer le mot :
raisonnable
par les mots :
minimum d’un mois
La parole est à M. Michel Le Scouarnec.
M. Michel Le Scouarnec. Cet amendement porte sur le « délai raisonnable », notion qui donne lieu à une abondante jurisprudence dans la mesure où elle ouvre la porte à des conflits d’interprétation. Raisonnable pour l’employeur ne signifie pas toujours raisonnable pour le salarié.
Ne pas inscrire dans la loi, pour tout le monde, un délai minimum de prévenance pour les astreintes donnera lieu à de multiples contentieux. On note déjà dans des affaires où les salariés ont été informés d’un changement d’affectation que les magistrats relèvent souvent la notification brutale, alors que le délai raisonnable était invoqué par l’employeur. La Cour de cassation en a aussi déduit que les salariés étaient en droit de refuser ces délais dits « raisonnables ».
Nous risquons en insérant cette notion dans le droit d’astreinte d’exposer les salariés à de graves difficultés. Le délai de quinze jours est prévu dans la loi actuelle ; il est supprimé dans celle que le Gouvernement présente. Un décret en Conseil d’État pour fixer un délai de prévenance devrait paraître pour les entreprises qui ne l’auraient pas décidé par convention.
L’organisation du travail dans une entreprise doit pouvoir prévoir au moins un mois à l’avance la programmation des astreintes. Voilà ce qui serait raisonnable. C’est l’intérêt de tous, des salariés comme des entreprises, qui ont besoin, les uns comme les autres, d’une visibilité dans le temps pour organiser leur vie privée pour les uns et planifier le travail et l’activité pour les autres. C’est un gage de sérénité pour tous, et c’est bon pour créer un climat apaisé. Je rappelle que cette obligation d’astreinte a pour vocation d’assurer pendant les temps de repos une intervention exceptionnelle ayant un caractère d’urgence.
Mme la présidente. L’amendement n° 481, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 42
Remplacer les mots :
Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche
par les mots :
Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement
La parole est à Mme Christine Prunaud.
Mme Christine Prunaud. Cet amendement vise à faire primer l’accord de branche sur l’accord d’entreprise en matière d’astreintes. Pour expliquer combien cette mesure est nécessaire, je prendrai l’exemple d’une entreprise de mon département des Côtes-d’Armor, la Cooperl, grosse entreprise agroalimentaire de Lamballe qui emploie 2 000 salariés et 500 intérimaires et est présente dans toute la filière porcine, depuis l’élevage jusqu’à la distribution, en passant par la recherche génétique.
À la fin de l’année 2015, la direction de cette entreprise a annoncé de façon unilatérale le gel des salaires pour 2016, la remise en cause du calcul de l’ancienneté et du treizième mois, ainsi qu’une réévaluation des temps de pause et des astreintes. C’est ce qu’elle a appelé une « réforme solidaire, juste et nécessaire » en raison de la crise agricole.
Le 25 février débutait une grève historique, d’une grande dignité, qui allait durer douze jours, avant que la direction n’accepte la négociation. Le dialogue a eu lieu. Au cours de cette grève, les dirigeants ont utilisé tous les moyens pour faire « plier » les salariés, allant jusqu’à appeler les agriculteurs pour bloquer le mouvement. Il faut également rappeler l’initiative du préfet et des élus de tous bords politiques qui œuvraient à la concertation afin de trouver une sortie au conflit.
Aujourd’hui, à la Cooperl, le temps d’intervention pendant les astreintes fait l’objet d’une prise en compte comme temps de travail effectif et d’une petite compensation financière.
L’inquiétude des salariés est grande sur cette nouvelle rédaction de l’article 2, qui fait primer l’accord d’entreprise sur l’accord de branche en matière d’astreintes.
Au sein de l’entreprise Cooperl, où les rapports sont fondés sur l’irrespect et le mépris, supprimer la référence à l’accord de branche comme base de la négociation revient à donner tous les droits à l’employeur. L’encadrement des astreintes serait subordonné à la force, en particulier dans un secteur où – l’actualité l’a montré – les patrons n’ont parfois que faire de la loi, qu’il s’agisse de la traçabilité et de la qualité des viandes, mais surtout de la protection des salariés.
Mme la présidente. L’amendement n° 78 rectifié, présenté par M. Husson, Mme Morhet-Richaud, MM. Houel, César et Karoutchi, Mmes Canayer et Imbert, MM. B. Fournier et Commeinhes, Mmes Lamure et Deromedi et MM. Vasselle, Revet, Longuet, Doligé, Rapin et Laménie, est ainsi libellé :
Alinéas 55, 242, 285, 322, 372, 377, 383, 384, 387, 395, 397, 426, 437 et 442
Supprimer le mot :
étendu
La parole est à M. Jean-François Husson.
M. Jean-François Husson. Cet amendement vise à introduire une nécessaire souplesse, notamment pour conforter les principes de subsidiarité et de proximité promus par le projet de loi. L’objectif est de favoriser les négociations au plus près des réalités des entreprises, chaque fois que c’est possible, mais également de tenir compte des difficultés ou de la nécessité d’avoir des négociations de branche.
Souplesse, proximité, négociation : tels sont les trois mots majeurs à retenir de cet amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° 883 rectifié, présenté par MM. Collombat, Amiel, Bertrand et Guérini, Mmes Jouve et Malherbe et M. Vall, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 55 et 97
Remplacer les mots :
de référence
par le mot :
légale
II. – Alinéa 100
Supprimer cet alinéa.
III. – Alinéas 101 et 104
Remplacer les mots :
de référence
par le mot :
légale
IV. – Alinéa 106
Remplacer les mots :
mentionnée à l’article L. 3121-34-1
par les mots :
légale hebdomadaire
V. - Alinéa 111
Supprimer cet alinéa.
VI. – Alinéa 112
Remplacer les mots :
de référence
par le mot :
légale
VII. - Alinéa 125
Supprimer cet alinéa.
VIII. – Alinéa 126
Remplacer les mots :
de référence
par le mot :
légale
IX. - Alinéa 151
Remplacer les mots :
la durée de référence fixée en application de l’article L. 3121-26 calculée sur l’année
par les mots :
1 607 heures
X. - Alinéa 163, seconde phrase
Après les mots :
durée hebdomadaire
insérer les mots :
légale ou
XI. – Alinéas 207 et 265
Remplacer les mots :
de référence
par le mot :
légale
XII. - Alinéa 313
Au début, insérer les mots :
À la durée légale de travail ou, lorsque cette durée est inférieure à la durée légale,
XII. - Alinéa 314
Après le mot :
période
insérer les mots :
de la durée légale du travail ou, si elle est inférieure,
XIV. - Alinéa 315
Après le mot :
période
insérer les mots :
de la durée légale du travail, soit 1 607 heures, ou, si elle est inférieure,
XV. – Alinéa 320
Remplacer les mots :
de référence
par le mot :
légale
XVI. - Alinéa 351
Remplacer les mots :
mentionnée à l’article L. 3121-34-1
par le mot :
légale
XVII. - Alinéa 745
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Hermeline Malherbe.
Mme Hermeline Malherbe. Il s’agit de revenir sur la décision de la commission des affaires sociales qui a supprimé la notion de durée légale du travail en lui substituant une durée de référence fixée par accord d’entreprise ou de branche ou, à défaut, une durée hebdomadaire de travail dans l’entreprise de 39 heures par semaine. C’est bien contre cela que nous nous élevons. Nous voulons rétablir la durée légale du travail à 35 heures par semaine ou à 1 607 heures par an en cas d’annualisation.
Monsieur le rapporteur, vous avez fait remarquer que la productivité horaire avait augmenté au moment du passage à 35 heures. Vous imaginez bien qu’elle ne diminuera pas en passant à 39 heures ; elle entraînera au contraire une bien plus grande fatigue, cette fois avec des risques de burn-out.
Aujourd’hui, vouloir augmenter le temps de travail hebdomadaire et passer à 39 heures ne va pas dans le sens de la santé au travail, sans parler du reste !
Mme la présidente. L’amendement n° 483, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 55 et 97
Remplacer les mots :
de référence
par le mot :
légale
II. – Alinéa 100
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 3121-26. – La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-deux heures par semaine.
III. – Alinéas 101 et 104
Remplacer les mots :
de référence
par le mot :
légale
IV. – Alinéa 106
Remplacer les mots :
mentionnée à l’article L. 3121-34-1
par les mots :
légale hebdomadaire
V. – Alinéas 109 et 111
Supprimer ces alinéas.
VI. – Alinéa 112, seconde phrase
Remplacer le taux :
10 %
par le taux :
25 %
VII. – Alinéa 125
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 3121-34-1. – À défaut d’accord, la durée légale hebdomadaire est fixée à trente-cinq heures par semaine.
VIII. – Alinéa 126, première phrase
Remplacer les mots :
de référence
par le mot :
légale
et supprimer les mots :
ou, le cas échéant, de l’article L. 3121-34-1,
IX. – Alinéa 151
Remplacer les mots :
la durée de référence fixée à l’article L. 3121-26, calculée sur l’année
par les mots :
1 466 heures
X. – Après l’alinéa 151
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions de maintien de la rémunération mensuelle des salariés qui effectuaient des heures supplémentaires régulières avant la date de promulgation de la présente loi font l’objet d’une négociation avec les organisations syndicales de salariés.
XI. – Alinéa 163
1° Première phrase
Après le mot :
avis
insérer le mot :
conforme
2° Seconde phrase
Après le mot :
hebdomadaire
insérer les mots :
légale ou
XII. – Alinéas 207 et 265
Remplacer les mots :
de référence
par le mot :
légale
XIII. – Alinéa 313
Après la référence :
1°
insérer les mots :
À la durée légale du travail ou, lorsque cette durée est inférieure à la durée légale,
XIV. – Alinéa 314
Après le mot :
période,
insérer les mots :
de la durée légale du travail, ou si elle est inférieure,
XIV. – Alinéa 315
Après le mot :
période
insérer les mots :
de la durée légale du travail, soit 1 466 heures, ou, si elle est inférieure,
XV. – Alinéa 320
Remplacer les mots :
de référence
par le mot :
légale
XVI. – Alinéa 351
Remplacer les mots :
du travail mentionnée à l’article L. 3121-34-1
par le mot :
légale du travail
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Nous parvenons à l’un des points cruciaux de la réécriture du texte à laquelle s’est livrée la majorité sénatoriale en matière de temps de travail.
Il s’agit ici tout simplement – passez-moi cette expression un peu triviale – de l’enterrement des 35 heures, qui effacerait d’un coup de gomme législative l’une des avancées sociales des lois Aubry de 1998 et 2000.
Le procédé consiste à supprimer la notion de durée légale pour la remplacer par celle de « durée de référence ». Celle-ci est issue des accords d’entreprise, ce qui ouvre la possibilité de travailler plus de 35 heures sans que les heures effectuées au-delà de ce seuil soient considérées comme des heures supplémentaires.
La durée de référence devrait être fixée par un accord collectif ; à défaut, la direction de l’entreprise appliquerait automatiquement les 39 heures comme seuil de déclenchement des heures supplémentaires.
Nous refusons d’entrer dans cette logique allongeant le temps de travail sans augmenter les rémunérations, non par crispation idéologique ni par méconnaissance de la vie des entreprises. Nous pensons au contraire profondément qu’à notre époque nos économies sont en mesure de concilier développement et progrès social.
Souvenons-nous que ce sont les mobilisations sociales qui ont permis le passage aux 39 heures, limitant ainsi le nombre de chômeurs, malgré un contexte de régression économique. La même logique a prévalu dans les années 2000 avec une durée légale du temps de travail fixée à 35 heures, qui, malgré quelques sérieuses difficultés d’application, a néanmoins permis une diminution significative du nombre de personnes sans emploi.
Cet amendement vise donc à conserver cette dynamique, et même à l’amplifier. Nous estimons en effet que la fixation de la durée légale à 32 heures est économiquement supportable et n’est pas une utopie irresponsable, notamment au regard des gains de productivité.
Mme la présidente. L’amendement n° 484, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 55 et 97
Remplacer les mots :
de référence
par le mot :
légale
II. – Alinéa 100
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 3121-26. – La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine.
III. – Alinéas 101 et 104
Remplacer les mots :
de référence
par le mot :
légale
IV. – Alinéa 106
Remplacer les mots :
mentionnée à l’article L. 3121-34-1
par les mots :
légale hebdomadaire
V. – Alinéas 109 et 111
Supprimer ces alinéas.
VI. – Alinéa 112, seconde phrase
Remplacer le taux :
10 %
par le taux :
25 %
VII. – Alinéa 125
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 3121-34-1. – À défaut d’accord, la durée légale hebdomadaire mentionnée à l’article L. 3121-26 est fixée à trente-cinq heures par semaine.
VIII. – Alinéa 126, première phrase
Remplacer les mots :
de référence
par le mot :
légale
et supprimer les mots :
ou, le cas échéant, de l’article L. 3121-34-1,
IX. – Alinéa 151
Remplacer les mots :
la durée de référence mentionnée à l’article L. 3121-26, calculée sur l’année
par les mots :
1 607 heures
X. – Après l’alinéa 151
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions de maintien de la rémunération mensuelle des salariés qui effectuaient des heures supplémentaires régulières avant la date de promulgation de la présente loi font l’objet d’une négociation avec les organisations syndicales de salariés.
XI. – Alinéa 163
1° Première phrase
Après le mot :
avis
insérer le mot :
conforme
2° Seconde phrase
Après le mot :
hebdomadaire
insérer les mots :
légale ou
XII. – Alinéas 207 et 265
Remplacer les mots :
de référence
par le mot :
légale
XIII. – Alinéa 313
Après la référence :
1°
insérer les mots :
À la durée légale du travail ou, lorsque cette durée est inférieure à la durée légale,
XIV. – Alinéa 314
Après le mot :
période,
insérer les mots :
de la durée légale du travail, ou si elle est inférieure,
XV. – Alinéa 315
Après le mot :
période
insérer les mots :
de la durée légale du travail, soit 1 600 heures, ou, si elle est inférieure,
XVI. – Alinéa 320
Remplacer les mots :
de référence
par le mot :
légale
XVII. – Alinéa 351
Remplacer les mots :
du travail mentionnée à l’article L. 3121-34-1
par le mot :
légale du travail
La parole est à Mme Évelyne Didier.
Mme Évelyne Didier. Il s’agit, par cet amendement de repli, de revenir à une durée légale du temps de travail de 35 heures. Le passage aux 35 heures a changé la vie des salariés : 35 heures au lieu de 39 heures, c’est quatre heures pour la vie, pour les enfants, les loisirs et le repos.
Abaisser la durée légale du travail n’a pas conduit le pays à la ruine, contrairement à tout ce que l’on a pu entendre à l’époque. Au contraire, cela a renforcé la productivité.
Pourtant, on continue à attribuer aux 35 heures un grand nombre de tares et toutes les maladies possibles : elles seraient responsables de la faible croissance en raison de leur coût excessif, des contraintes qu’elles font peser sur les entreprises et des blocages qu’elles engendrent pour travailler davantage. Elles seraient le symbole d’une France paresseuse, ayant choisi de privilégier le loisir et le farniente.
Le ministre Macron s’est lui aussi félicité que ce projet de loi, avant même son passage en commission au Sénat, signe de fait l’arrêt de mort des 35 heures par l’inversion de la hiérarchie des normes.
Loin des fantasmes de la droite, du MEDEF et du gouvernement – maintenant socialiste –, nous estimons qu’il convient, au pire, de conserver cette durée légale, au mieux, de la diminuer à 32 heures, comme le demandent les syndicats.
M. Roger Karoutchi. Voire 30 heures !
Mme Évelyne Didier. Nous demandons également que le taux de majoration des heures complémentaires soit maintenu à 25 %.
Ce qui entrave aujourd’hui la compétitivité de notre économie, c’est la mondialisation débridée, la mise en concurrence des hommes et des territoires, la règle d’or budgétaire qui entrave les budgets nationaux. Les salariés de notre pays produisent de la richesse, ils ne sont pas un problème de compétitivité : ils sont la richesse, donc la solution. Or ce projet de loi acte un recul global des droits des travailleurs.
Par cet amendement, nous vous proposons donc a minima un maintien de l’existant.
Mme la présidente. L’amendement n° 956, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 55 et 97
Remplacer les mots :
de référence
par le mot :
légale
II. – Alinéa 100
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 3121-26. – La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine.
III. – Alinéas 101 et 104
Remplacer les mots :
de référence
par le mot :
légale
IV. – Alinéa 106
Remplacer les mots :
mentionnée à l’article L. 3121-34-1
par les mots :
légale hebdomadaire
V. – Alinéa 111
Supprimer cet alinéa.
VI. – Alinéa 112, première phrase
Remplacer les mots :
de référence
par le mot :
légale
VII. – Alinéa 125
Supprimer cet alinéa.
VIII. – Alinéa 126, première phrase
Remplacer les mots :
de référence
par le mot :
légale
et supprimer les mots :
ou, le cas échéant, de l’article L. 3121-34-1,
IX. – Alinéa 151
Remplacer les mots :
la durée de référence fixée en application de l’article L. 3121-26, calculée sur l’année
par les mots :
1 607 heures
X. – Alinéa 163, seconde phrase
Après le mot :
hebdomadaire
insérer les mots :
légale ou
XI. – Alinéas 207 et 265
Remplacer les mots :
de référence
par le mot :
légale
XII. – Alinéa 313
Après la référence :
1°
insérer les mots :
À la durée légale du travail ou, lorsque cette durée est inférieure à la durée légale,
XIII. – Alinéa 314
Après le mot :
période,
insérer les mots :
de la durée légale du travail ou, si elle est inférieure,
XIV. – Alinéa 315
Après le mot :
période
insérer les mots :
de la durée légale du travail, soit 1 607 heures, ou, si elle est inférieure,
XV. – Alinéa 320
Remplacer les mots :
de référence
par le mot :
légale
XVI. – Alinéa 351
Remplacer les mots :
du travail mentionnée à l’article L. 3121-34-1
par les mots :
légale du travail
XVIII. – Alinéa 745
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Myriam El Khomri, ministre. Cet amendement vise à rétablir la durée légale de travail à 35 heures par semaine. Je l’ai affirmé tout à l’heure : la durée légale du travail, fixée à 35 heures, doit bien évidemment rester dans l’ordre public social. Dans ces conditions, contrairement à la majorité sénatoriale, nous ne souhaitons absolument pas rogner le pouvoir d’achat des salariés – car c’est de cela qu’il s’agit –, pas plus que revenir sur l’équilibre entre temps de travail et temps de repos qui a été trouvé depuis quinze ans.
Il est toujours important de rappeler que, si les Français travaillent en moyenne 39 heures par semaine, la durée légale du travail, qui est de 35 heures hebdomadaires, détermine le niveau de déclenchement des heures supplémentaires. C’est bien de pouvoir d’achat qu’il s’agit et la réécriture du projet de loi initial reviendra donc à réduire le nombre de jours de RTT. Le Gouvernement s’y refuse et c’est la raison pour laquelle il a déposé cet amendement.
Sur les 35 heures, permettez-moi de le dire, la critique est facile ! Elles ont permis de créer 300 000 emplois dans notre pays. Par ce biais-là, nous avons également dynamisé la négociation d’entreprise et amélioré les conditions de vie en dehors du travail. Il ne faut pas faire croire aux Français que notre cadre est trop rigide et que les 35 heures seraient la source de tous les maux.
Pour les cadres autonomes a été mis en place le régime du forfait jours, qui permet de s’abstraire du décompte horaire du temps de travail. La modulation du temps de travail permet aux entreprises de s’adapter aux fluctuations de leur carnet de commandes. La durée légale du travail doit rester fixée à 35 heures hebdomadaires, et elle ne peut être déterminée par accord d’entreprise ou de branche : il s’agit véritablement de l’ordre public social. C’est un choix de société que le Gouvernement revendique.
M. Marc Daunis. Très bien !
M. Yves Daudigny. C’est très clair !
Mme la présidente. L’amendement n° 482, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 55
Remplacer les mots :
de référence
par le mot :
légale
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen. S’il est bien un domaine dans lequel il faut se garder de négocier à l’échelon de l’entreprise pour valider un accord primant sur tous les autres, c’est bien celui du temps de travail considéré en « équivalence », notion déterminante quant au niveau de rémunération des salariés dans des secteurs assez essentiels de notre économie.
Dans l’état actuel du droit, seuls les accords de branche ou conventions collectives et les décrets en Conseil d’État peuvent motiver la mise en place de tels dispositifs de comptabilisation des heures de travail, une comptabilisation hybride qui dénie au salarié présent sur son poste de travail, mais en inaction temporaire, le droit de faire considérer ce temps de présence comme du temps de travail effectif.
Signe du recul du droit préconisé par la loi, ce qui était jusqu’à présent la règle – le passage par décret en Conseil d’État – devient la disposition supplétive, avec le risque évident d’une moindre qualité des accords.
L’autre problème dans cette affaire, c’est que la France a été condamnée en 2005 par la Cour de justice des Communautés européennes, dans le cadre de l’arrêt Dellas, pour non-respect des règles de plafonnement de la durée hebdomadaire du travail et des périodes minimales de repos dans le secteur des activités hospitalières et médico-sociales. Cela reviendrait à considérer que le temps passé en garde de nuit par un interne en médecine pourrait être calculé en équivalence et non en heures supplémentaires, avec toutes les conséquences que cela implique.
De même, dans une décision de 2006, le Conseil d’État a restreint l’usage de cette formule de travail dans le secteur de l’hôtellerie-restauration où le rythme d’activité est évidemment différent au cours de la journée. Ce n’est pas parce qu’un serveur de café n’a pas de clients vers dix heures du matin qu’il peut vaquer librement à ses occupations ! Bien entendu, dès lors que l’on fait jouer le principe d’équivalence, on transforme en heures normales de présence ce qui pourrait être ailleurs des heures supplémentaires. Ce faisant, on déplace le curseur à partir duquel la rémunération du temps de travail effectif est majorée.
Imaginez maintenant que la durée de référence ne soit plus la durée légale du travail : nous aurons alors des seuils de déclenchement des heures supplémentaires par entreprise, sans compter une source quasi inépuisable de contentieux sociaux et juridiques. Dans ce cadre, la seule réussite de la loi Travail aura été de favoriser le développement de l’activité de nos tribunaux !
Dans cette matière sensible qu’est la définition du temps de travail, il est essentiel de préserver la notion d’intérêt général et de règles applicables à tous.
Mme la présidente. L’amendement n° 486, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 60 à 95
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Dominique Watrin.
M. Dominique Watrin. La section 2 du chapitre Ier « Durée et aménagement du travail » que nous proposons de supprimer concerne les durées maximales de travail, à savoir le temps de pause, la durée quotidienne et la durée hebdomadaire maximales. Là encore, nous assistons à un changement de paradigme : l’accord d’entreprise n’est plus un outil de dérogation à la loi, mais il acquiert un champ propre.
Actuellement, la durée de travail effectif est fixée à dix heures par journée civile. Le code du travail prévoit trois types de dérogations, déterminées par décret : en cas de surcroît temporaire d’activité, en cas d’urgence, dans certaines conditions négociées sans motif spécifique. On voit donc bien que la prétendue rigidité du code du travail en la matière est toute relative…
Le projet de loi conserve le plafond des dix heures et maintient ces trois types de dérogations. Cependant, le troisième type de dérogation pourrait intervenir sur simple accord d’entreprise, celui-ci primant désormais sur l’accord de branche, à condition d’une activité accrue ou « pour des motifs liés à l’organisation de l’entreprise ».
Certes, ces deux motifs sont introduits comme conditions à cette possible dérogation, ce qui restreindrait le périmètre actuellement prévu par le code du travail. Je m’interroge cependant sur cette notion fourre-tout et pour le moins floue de « motifs liés à l’organisation de l’entreprise », dont l’interprétation pourrait, à l’inverse, laisser une grande latitude à l’employeur.
Si l’article 2 conserve les plafonds existants sur la durée maximale hebdomadaire, les dérogations qui ne sont actuellement autorisées que par la conclusion d’un accord de branche validé par décret le seront désormais par un simple accord d’entreprise, qu’il ne sera plus nécessaire de faire valider par décret. Nous sommes là face à un nouveau risque de dumping social !