M. le président. Votre demande m’est parvenue alors que j’avais déjà annoncé la mise aux voix de l’amendement.
M. Philippe Dallier. … mais bien plutôt certain délai de route !
M. le président. Comme vous pouvez le constater, monsieur Dallier, le mode de votation n’a pas eu d’incidence sur le résultat du vote. (Sourires.)
Je mets aux voix l’amendement n° 191.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 11 :
| Nombre de votants | 339 |
| Nombre de suffrages exprimés | 338 |
| Pour l’adoption | 151 |
| Contre | 187 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 578.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 12 :
| Nombre de votants | 339 |
| Nombre de suffrages exprimés | 339 |
| Pour l’adoption | 151 |
| Contre | 188 |
Le Sénat n’a pas adopté.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat. Monsieur le président, compte tenu de la tournure prise par la séance, tournure que je m’abstiendrai de qualifier, je demande une suspension de séance au nom du groupe du RDSE, afin de permettre à la majorité de redevenir la majorité.
M. le président. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à onze heures quarante-cinq, est reprise à onze heures cinquante-cinq.)
M. le président. La séance est reprise.
Je mets aux voix l’amendement n° 192.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 13 :
| Nombre de votants | 344 |
| Nombre de suffrages exprimés | 344 |
| Pour l’adoption | 155 |
| Contre | 189 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 695.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 14 :
| Nombre de votants | 344 |
| Nombre de suffrages exprimés | 344 |
| Pour l’adoption | 189 |
| Contre | 155 |
Le Sénat a adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 116.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 362, présenté par MM. D. Dubois et L. Hervé, Mmes Doineau et Loisier et M. Canevet, est ainsi libellé :
Alinéa 38
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Daniel Dubois.
M. Daniel Dubois. Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 38 de l’article 20 : « Les bailleurs peuvent adapter leur politique des loyers pour remplir les objectifs de mixité définis ci-dessus. »
Pourquoi proposons-nous, avec certains collègues, la suppression de cet alinéa ? Initialement, il s’agissait d’une obligation, « les bailleurs doivent ». C’était un contresens, certes, mais cela avait un sens ! (Sourires.) Le projet de loi prévoit une possibilité, toutefois, mes chers collègues, les organismes d’HLM peuvent déjà, depuis longtemps, baisser leurs loyers. Je ne comprends pas pourquoi le texte comporte un alinéa qui n’a plus de sens.
Il s’agit d’une loi bavarde…
M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission spéciale. Il n’y a pas que la loi ! (Sourires.)
M. Daniel Dubois. Je vous propose donc de supprimer cet alinéa.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Mon cher collègue, la disposition qu’il est proposé de supprimer vise à montrer que l’adaptation des loyers est un levier important de la politique des attributions, sans préjudice du fait que les bailleurs sociaux peuvent adapter les loyers dans certaines conditions et du régime de la nouvelle politique des loyers, effectivement facultative, qui est prévu par ailleurs dans le présent projet de loi.
Je vous demanderai donc de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Monsieur le sénateur, le Gouvernement émet un avis défavorable sur votre amendement. Nous voulons offrir une possibilité aux bailleurs et il nous semble important que la loi le confirme.
M. le président. Monsieur Dubois, l’amendement n° 362 est-il maintenu ?
M. Daniel Dubois. Je le maintiens, monsieur le président. Il m’est déjà arrivé hier de voter seul et je vais poursuivre dans cette dynamique, mais je vais à nouveau expliquer pourquoi.
Ce qui rend solvable le demandeur de logement social, c’est l’allocation personnalisée au logement, ou APL. C’est donc la solidarité nationale qui offre une solvabilité à une personne n’ayant pas les moyens de payer son loyer. Or, à travers ce principe d’équité – cela prête tout de même à sourire –, on va demander aux pauvres de soutenir les plus pauvres. Je suis contre ! C’est à l’État d’assurer la solvabilité les personnes confrontées à des difficultés, ce n’est pas aux pauvres de le faire pour les plus pauvres. Quelle iniquité !
Telles sont les raisons pour lesquelles je maintiens mon amendement de suppression de l’alinéa 38.
M. le président. Vous étiez moins seul aujourd’hui, monsieur Dubois !
L’amendement n° 297 rectifié, présenté par MM. Antiste, Cornano et J. Gillot, Mme Jourda et MM. Karam, S. Larcher et Patient, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 38
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, le refus d’attribution d’un logement à un demandeur en raison des objectifs de mixité sociale défini à l’article L. 441-1 doit être assorti d’une proposition de relogement adapté à ses besoins et capacités. En cas d’impossibilité de proposition adaptée, le droit au logement prime l’objectif de mixité sociale.
La parole est à M. Maurice Antiste.
M. Maurice Antiste. Comme précédemment indiqué, il est nécessaire de rendre accessibles les parties du parc social jugées attractives aux catégories de demandeurs les plus modestes, l’application restrictive de la notion de mixité sociale me paraissant insuffisante au regard de la jurisprudence qui permet à toute commission d’attribution de refuser un logement à une famille dans un environnement social difficile au nom du respect du principe de la mixité sociale, ce qui est contraire à l’esprit du texte, tel que j’y adhère, et à la volonté du Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. La commission d’attribution décide des attributions au vu d’un certain nombre d’éléments. Il ne me paraît pas souhaitable d’ouvrir un cas spécifique d’attribution dans cette hypothèse.
L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Monsieur le sénateur, je comprends votre volonté de ne pas voir une attribution refusée au nom de la mixité sociale. Néanmoins, vous ajoutez un critère qui me semble objectivement augmenter les obligations de la commission d’attribution en lui imposant des propositions de relogement.
Cela ne me paraît pas souhaitable aujourd’hui, même si je partage votre volonté de ne pas opérer une discrimination à l’envers, si je puis dire, à l’occasion des attributions.
C’est la raison pour laquelle l’avis du Gouvernement est défavorable.
M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier. Quoi qu’il en soit, je ne vois pas comment une telle obligation pourrait être satisfaite. Généralement, trois dossiers sont présentés à la commission d’attribution pour un logement disponible. Pour mettre en application cet amendement, il faudrait disposer de trois fois plus de logements pour pouvoir reloger les personnes dont le dossier a été rejeté. Au-delà du principe, je ne pense pas que cela puisse fonctionner.
M. le président. La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.
M. Didier Guillaume. Il s’agit à la fois d’un amendement d’appel, mais aussi d’un amendement de spécificité très important. La France est une et indivisible, mais elle est diverse. Tant que nous ferons des lois génériques ne prenant pas en compte la spécificité ultramarine, nous constaterons un réel problème.
C’est la raison pour laquelle notre groupe, unanime, soutient l’amendement de Maurice Antiste. On ne peut pas considérer que la situation outre-mer est la même qu’en métropole, ni même que la situation outre-mer est la même qu’en métropole dans les zones très tendues.
M. Philippe Dallier. Nous sommes d’accord !
M. Didier Guillaume. Si nous sommes d’accord, nous devrions, malgré les deux avis défavorables de la commission et du Gouvernement, accompagner l’amendement de M. Antiste qui pourrait être défendu par des sénateurs ultramarins de toutes sensibilités politiques. La situation du logement dans ces territoires est en effet beaucoup plus difficile, dramatique et compliquée qu’en métropole, quel que soit l’endroit où nous sommes. C’est pourquoi nous souhaitons que l’amendement de M. Antiste puisse prospérer dans notre Haute Assemblée.
J’ai entendu les arguments de Mme la rapporteur et de Mme la ministre, y compris ceux de M. Dallier, qui s’appliquent à l’Hexagone. Dans ces conditions, nous ne pourrons jamais tenir compte des spécificités ultramarines. Pour une fois, mes chers collègues, considérons la diversité de notre territoire. La France est un pays où le soleil ne se couche jamais. La situation de la Guyane, des Antilles, de la Réunion et d’ailleurs mérite que cet amendement puisse être voté. C’est pourquoi nous le soutenons !
M. le président. La parole est à M. Hervé Marseille, pour explication de vote.
M. Hervé Marseille. J’entends ce que dit le président Guillaume, mais je m’étonne, s’il existe une particularité ultramarine, et chacun en conviendra, que l’État se retire des sociétés immobilières d’outre-mer, les SIDOM.
On cherche désespérément à refinancer les SIDOM, dont l’État se désengage, et l’on va découvrir rapidement des trous financiers extrêmement importants, que les collectivités d’outre-mer - cela va constituer une nouvelle spécificité - vont devoir combler.
Que l’État assume ce qui se passe outre-mer et assure le financement des SIDOM ! Pour que nous puissions voter des textes permettant l’accès au logement, encore faut-il entretenir le patrimoine existant et pouvoir développer l’habitat ultramarin.
Nous avons eu à traiter, avec notre collègue Magras, des SIDOM qui constituent un vrai sujet. M. Chiron y a également beaucoup travaillé. Il se pose un problème de financement et d’entretien du patrimoine sur lequel il convient de revenir en matière de développement du patrimoine.
Bref, oui à la spécificité ultramarine, mais que l’État prenne ses responsabilités !
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Emmanuelle Cosse, ministre. L’amendement dont nous débattons ne concerne pas spécifiquement la situation outre-mer, aussi, sans remettre en cause les problèmes qui ont été avancés, je continue de penser qu’il ne faut pas ajouter de critères supplémentaires à prendre en compte par les commissions d’attribution.
Par ailleurs, monsieur le sénateur Marseille, vous venez de mettre en cause l’État, notamment sur les SIDOM. Celles-ci font l’objet d’un débat, en premier lieu avec les élus territoriaux concernés, et je ne puis laisser dire que l’État se désengage du logement dans les territoires d’outre-mer, même si cette responsabilité relève du ministère des outre-mer, qui gère, vous le savez, une ligne budgétaire unique sur la question du logement.
M. Chiron a réalisé, au nom des entreprises publiques locales, les EPL, un important travail sur la question des SIDOM, notamment en Guyane, qui nous a permis de cerner des problèmes. S’il existe aujourd’hui des blocages, c’est aussi parce que, dans certains territoires, des programmes de logement ont été assumés par les SIDOM alors même que celles-ci ne sont pas propriétaires des terrains, ce qui pose un problème de légalité. Certains opérateurs sont ainsi poursuivis en justice pour diverses difficultés et escroqueries, et il faut remettre de l’ordre.
Je vous rappelle que la Caisse des dépôts et consignations est actuellement chargée de la restructuration des SIDOM avec les collectivités territoriales. C’est un travail en cours, sur lequel nous sommes très mobilisés. La question du logement social et de la lutte contre l’habitat insalubre est une priorité dans tous les territoires d’outre-mer, y compris à Mayotte, pour que nous disposions d’une politique du logement et d’hébergement digne de ce nom.
Beaucoup de travail reste à faire, mais la plupart de ces territoires ont aussi développé des expertises importantes. Je pense notamment à l’étude en cours à la Réunion concernant la construction suivant des procédés locaux bien plus intéressants et robustes face aux questions climatiques, qui est aussi le moyen de rappeler à l’État qu’il était dans l’erreur lorsqu’il a empêché ces constructions par le passé.
Nous avons engagé un programme de rénovation urbaine. Je vous le dis franchement, je n’accepte pas que l’on accuse l’État de se désengager de ce sujet, alors que nous essayons justement de relancer totalement la construction et de ne pas utiliser le système de l’investissement locatif comme un paravent par rapport aux choses qui ne fonctionnent pas actuellement dans les territoires d’outre-mer.
M. le président. La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.
M. Daniel Dubois. Je souscris à votre avis défavorable sur cet amendement, madame la ministre : je ne vois effectivement pas comment appliquer une telle disposition au niveau national. Il ne s’agit pas d’une priorité supplémentaire, mais d’une obligation pour la commission d’attribution des logements, ce qui n’est pas la même chose.
Hier soir, nous évoquions une « super-priorité », là, une obligation compliquée à appliquer. Nous y sommes donc défavorables.
M. le président. L’amendement n° 115, présenté par M. Favier, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 39, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, après consultation du maire
II. – Alinéa 43, quatrième phrase
Après le mot :
procéder
insérer les mots :
, après consultation du maire,
III. – Alinéa 45
Compléter cet alinéa par les mots :
, après consultation du maire
La parole est à Mme Christine Prunaud.
Mme Christine Prunaud. Par cet amendement, nous proposons de maintenir le rôle central de la commune et, par extension, du maire dans les attributions de logement.
D’abord, il s’agit d’un sujet à l’origine de nombreuses frustrations et suscitant une réelle méfiance de la part des citoyens. Il semble donc indispensable, en termes de cohérence, que les élus locaux, c’est-à-dire ceux qui sont reconnus par les citoyens comme étant les plus proches de leurs préoccupations, soient partie prenante dans ce domaine.
Ensuite, l’action du seul représentant de l’État sans consultation de l’autorité municipale nous apparaît comme un recentrage de trop et un manquement à la libre administration des collectivités territoriales.
C’est pourquoi, en vertu de l’article 72 de la Constitution, nous proposons d’amender les alinéas 39, 43 et 45 du présent article afin que ceux-ci précisent la nécessaire consultation du maire par le représentant de l’État.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Vous proposez que le maire soit consulté avant toute décision d’attribution de logement prononcée par le préfet.
Je vous rappelle que la commission spéciale a modifié le texte pour qu’il n’y ait pas d’automaticité de la substitution du préfet en cas de non-atteinte des objectifs. Lorsque le préfet se substituera, il devra par ailleurs attribuer des logements en priorité aux personnes concernées ayant un lien avec la commune. Je pense que ces dispositions sont de nature à vous donner satisfaction.
Je vous rappelle en outre que le maire est membre de droit de la commission d’attribution qui, même si le préfet se substitue à un bailleur, demeure compétente et gardera le dernier mot.
La commission émet un avis défavorable, à moins que l’amendement ne soit retiré.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Il est prévu que le préfet attribue certains logements, mais seulement, je le rappelle, à la suite d’un manquement de la collectivité.
Par ailleurs, le dispositif ayant déjà été fortement atténué par rapport à ce que je proposais initialement, il serait préférable que vous retiriez votre amendement, madame la sénatrice.
M. le président. Madame Prunaud, l’amendement n° 115 est-il maintenu ?
Mme Christine Prunaud. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 115 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 193 est présenté par Mme Lienemann, MM. Rome, Guillaume et Magner, Mmes Blondin, Cartron et Conway-Mouret, MM. Lozach, Richard, Sueur, Vandierendonck et Vaugrenard, Mme Yonnet, M. Bérit-Débat et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 585 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I - Alinéa 46
Rétablir le h dans la rédaction suivante :
h) Les quinzième à dix-septième alinéas sont supprimés ;
II – Alinéa 115
Rétablir le II dans la rédaction suivante :
II. – Les conventions de délégation consenties aux maires en application de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, peuvent être résiliées de plein droit par le représentant de l’État dans le département, après avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement.
La parole est à M. Yves Rome, pour présenter l’amendement n° 193.
M. Yves Rome. Le texte de l’Assemblée nationale prévoit qu’à l’avenir le préfet ne pourra plus déléguer son contingent et qu’il peut résilier les conventions de délégations en cours. La commission spéciale a supprimé ces mesures.
L’étude d’impact du Gouvernement démontre que la délégation du contingent de l’État aux communes ne donne pas partout des résultats satisfaisants et ne permet pas à l’État de répondre à ses obligations en matière de droit opposable au logement.
Dans certaines régions, dans les Hauts-de-Seine par exemple,…
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Ah !
Mme Nicole Bricq. Mais pas seulement !
M. Yves Rome. … mais dans d’autres également, comme le précise Mme Bricq, il en résulte un grave déficit d’utilisation du contingent préfectoral.
C’est pourquoi notre amendement vise à réintroduire les dispositions votées à l’Assemblée nationale afin de remobiliser efficacement le contingent préfectoral.
M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 585.
Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Comme vient de le rappeler le sénateur Yves Rome, le contingent de l’État a pour mission de reloger les publics prioritaires. C’est d’ailleurs sur cette définition que sont fondées les astreintes que l’État doit payer lorsqu’il est défaillant dans le relogement des publics prioritaires, notamment en matière de DALO, mais pas seulement. Je pense également aux cas liés à l’insalubrité, au handicap, aux personnes à la rue, etc.
Aujourd’hui, la délégation du contingent préfectoral est mise en œuvre dans très peu de territoires. Certains territoires, grâce au dialogue constant établi avec le préfet, pensent avoir la délégation alors qu’ils ne l’ont pas en tant que telle.
Qui en bénéficie ? La ville de Beauvais dans le département de l’Oise, plusieurs villes des Yvelines, de l’Essonne, quelques villes du Val-de-Marne et, surtout, presque toutes les communes des Hauts-de-Seine, ainsi que quelques-unes dans le Var. Je pourrais vous faire une lecture exhaustive des chiffres dont je dispose, mais ce serait fastidieux. En réalité, sur la quarantaine de territoires concernés, hormis dans une commune, le relogement des publics prioritaires sur le contingent préfectoral s’établit à moins de 20 % voire, le plus souvent, à 5 %, 10 % ou 0 %.
À un moment donné, j’accepte que l’État soit condamné parce qu’il ne répond pas à ses obligations. L’État paye des astreintes, et j’ai l’obligation de chercher les budgets afférents, mais aussi de faire en sorte que les astreintes diminuent parce que l’État doit faire mieux.
Cela étant, nous ne pouvons pas continuer à déléguer le contingent dans certains territoires et ne pas tenir nos objectifs. C’est pour cette raison que je défends la suppression de la délégation du contingent préfectoral.
Dans le texte initial, qui a été supprimé en commission spéciale, nous demandions l’avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement afin qu’il y ait un débat au sein de cette instance de concertation. Toutefois, il me semble important que l’État soit pleinement responsable et ait pleinement les moyens d’agir. C’est pourquoi la suppression de la délégation du contingent préfectoral est importante.
Ces délégations avaient été mises en place voilà plus de dix ans au motif que les communes connaissaient mieux leur territoire et leur manière de reloger que l’État et qu’elles souhaitaient donc le faire à sa place. Depuis, la situation a changé. Le droit au logement opposable, l’obligation de relogement liée à certaines contraintes ont été mis en œuvre. Des poursuites avec des recours indemnitaires sont désormais engagées parce que l’État ne reloge pas dans des délais raisonnables des bénéficiaires du DALO. À cette occasion, il convient de prendre acte que cette délégation n’a pas fonctionné comme elle le devrait.
Dans le même temps, je le dis devant le Sénat, il faut que l’État continue à dialoguer avec les territoires sur les relogements. C’est la raison pour laquelle j’avais notamment proposé l’instauration d’une commission de désignation dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ; je regrette que vous l’ayez également supprimée.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques nos 193 et 585 ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. La commission spéciale a émis un avis défavorable sur ces deux amendements.
Si la délégation aux maires du contingent de logements réservés de l’État a pu ne pas produire les résultats escomptés dans certains départements, comme vous l’avez rappelé, madame la ministre, nous considérons que le dispositif demeure cependant utile, notamment dans les départements où les publics prioritaires sont les plus nombreux. Il est dès lors difficilement compréhensible de maintenir certaines conventions existantes et de ne plus permettre d’y recourir à l’avenir. Soit ces délégations fonctionnent et on les maintient pour le passé comme pour l’avenir, soit elles ne fonctionnent pas et on les supprime, mais il faut être cohérent.
C’est la raison pour laquelle la commission spéciale a, au contraire, proposé de maintenir la possibilité de déléguer les contingents préfectoraux aux maires et de ne pas revenir sur les actuelles délégations.
M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat. Je ne suis pas sûr d’avoir bien compris. Qui donne des ordres aux préfets ? En principe, ceux-ci sont chargés d’appliquer la politique du Gouvernement, en matière de DALO comme pour le reste ! Cette affaire est un peu surréaliste, sauf à penser que les préfets font ce qu’ils veulent dans leur coin, ce qui n’a pas de sens.
Laissons cette possibilité et donnez les ordres qui correspondent aux préfets, c’est-à-dire qu’ils fassent appliquer la loi là où se posent vraiment des problèmes !
M. le président. La parole est à M. Hervé Marseille, pour explication de vote.