M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour la réplique.
M. Roger Karoutchi. Monsieur le ministre, je vous ai bien entendu. Rendez-vous fin novembre pour que ces propositions deviennent des actes concrets, car les policiers le méritent.
Je veux enfin exprimer le soutien que mon groupe, et certainement le Sénat tout entier, apporte à l’ensemble des forces de police, sans lesquelles il n’y aurait pas de République. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)
grève à itélé
M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour le groupe socialiste et républicain.
M. David Assouline. Ce matin, comme depuis onze jours, à la très grande majorité, les salariés d’iTélé ont reconduit la grève qu’ils ont engagée en opposition à une décision de leur direction contraire à l’éthique et à la crédibilité de leur chaîne d’information.
La direction non seulement continue de refuser de revenir en arrière, mais elle multiplie les actes d’intimidation et de mépris, en mettant – notez la très grande classe ! –, le week-end, les effets personnels de salariés dans des poubelles, en démagnétisant les badges d’accès des pigistes, par exemple.
Nous avons discuté au Sénat, et le Parlement l’a adoptée, une loi soutenue par les socialistes puis par le Gouvernement visant à renforcer l’indépendance et la liberté des rédactions et des journalistes.
« Loi inutile, tout va bien », nous disaient certains. Or la crise à iTélé vient nous rappeler que cette tendance à la concentration des médias entre les mains de quelques grands groupes privés, dont les objectifs et les activités principales n’ont souvent aucun rapport avec le monde de l’information, peut conduire à des confusions des genres et à des tentatives de mises au pas des rédactions.
Être propriétaire et investisseur donne des droits, mais ne donne pas tous les droits, surtout quand il s’agit de l’information qui ne peut souffrir de décisions ou de pressions qui nuisent à la déontologie indispensable à l’exercice du métier de journaliste.
À l’instar de la quasi-totalité des rédactions des médias de notre pays qui sentent bien que c’est aussi de leur avenir qu’il s’agit, mon groupe manifeste sa solidarité avec les salariés d’iTélé.
Que compte répondre le Gouvernement à la demande de médiation nécessaire et urgente pour sortir de ce blocage ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre de la culture et de la communication.
Mme Audrey Azoulay, ministre de la culture et de la communication. Monsieur Assouline, le conflit à iTélé dépasse largement le cas de cette seule chaîne de télévision. Il s’agit de questions d’éthique, d’indépendance et de liberté.
Ce conflit révèle trois problèmes, que les pouvoirs publics, chacun à leur niveau, essayent de résoudre.
Pour moi, le sujet central, c’est celui de l’indépendance des rédactions par rapport aux intérêts des annonceurs et des actionnaires.
Vous avez vous-même pris des initiatives sur ce sujet depuis 2009, et nous devons collectivement non seulement aux journalistes, mais aussi au grand public des garanties à cet égard. Une proposition de loi visant à renforcer ces garanties, texte cosigné notamment par Patrick Bloche, vient d’être votée par l’Assemblée nationale, malheureusement sans le soutien de la majorité sénatoriale, ce que je regrette.
D’ici au 1er juillet 2017, chaque journal, chaque chaîne de télévision, chaque radio devra se doter d’une charte de déontologie qui sera négociée avec les journalistes, et c’est précisément ce que réclament aujourd'hui les salariés d’iTélé.
Aux termes de la loi, un comité d’indépendance veillera à l’honnêteté de l’information. La protection des sources des journalistes sera mieux assurée et les lanceurs d’alerte protégés.
Ce conflit révèle aussi une forme de dérive dans la conception de ce que doit être une chaîne d’information. Ce n’est pas au Gouvernement de dire si tel animateur a sa place dans une chaîne d’information, mais c’est, en revanche, au CSA de dire si iTélé respecte les termes de la convention qui fixent le format de la chaîne et en contrepartie desquels une fréquence hertzienne lui a été attribuée. Le CSA a été officiellement saisi et il a commencé l’instruction du dossier.
Enfin, les voies normales du dialogue n’ont pas été respectées, ce qui pose un problème au regard du droit du travail. La clause de conscience, dispositif spécifique qui vise à protéger les journalistes, ne doit pas être instrumentalisée. C’est donc un travail de médiation sociale qui a été mis en place à ma demande et à celle de Myriam El Khomri. La direction régionale du travail est sur place et elle y restera pour renouer le dialogue.
Pour conclure, vous le constatez, il s’agit d’enjeux de société majeurs, pour lesquels nous nous engagerons jusqu’au bout, en respectant l’indépendance des journalistes par rapport au pouvoir politique, mais en leur donnant, avec le droit, les moyens de se prémunir contre les dérives et de conserver la confiance du public. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
agressions des personnels éducatifs
M. le président. La parole est à M. Claude Kern, pour le groupe UDI-UC. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC.)
M. Claude Kern. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur.
Marseille, Aubervilliers, Calais, Colomiers, Tremblay-en-France, Paris, Saint-Denis, Argenteuil, Strasbourg, autant de communes qui ont marqué les esprits de nos personnels de l’éducation nationale ces derniers mois, plus particulièrement ces dernières semaines.
Les agressions se multiplient depuis plusieurs mois, sous des formes diverses : violences verbales et physiques, perpétrées par les élèves directement ou par des personnes extérieures aux établissements.
L’enquête « Cadre de vie et sécurité » révèle que, sur la période 2007-2013, 49,1 % des personnels de l’éducation nationale ont été victimes de violences physiques, 63,8 % de menaces et 57,1 % d’insultes.
Nous ne disposons pas de données actualisées, mais, compte tenu de la tension sociale accrue que connaît le pays, nous pouvons affirmer sans nous tromper que ces pourcentages ont explosé sur les deux dernières années.
Aucun secteur géographique n’est épargné. Dans mon département, voilà dix jours, un professeur de mathématiques d’un lycée strasbourgeois a été agressé en plein cours.
Monsieur le ministre de l’intérieur, ces attaques sont tout simplement intolérables. L’école, c’est la République. L’école, c’est le ciment des générations futures. L’école, c’est aussi le réceptacle des maux de notre société.
Les personnels de l’éducation nationale sont devenus les urgentistes de la République, des femmes et des hommes à tout faire, qui ne bénéficient pourtant pas de l’accompagnement minimal nécessaire pour faire face aux problématiques nouvelles.
Certes, l’actualité est plus sereine ces derniers jours, grâce aux vacances scolaires, mais la rentrée, monsieur le ministre, est dans une semaine. « L’État poursuivra sans relâche ceux qui s’en prennent à nos professeurs, nos écoles, nos forces de l’ordre », avait affirmé le Premier ministre il y a peu.
M. le président. Posez votre question, mon cher collègue !
M. Claude Kern. Des sanctions exemplaires sont en effet impératives pour faire cesser ce mouvement.
Dans un délai court et pour l’avenir, qu’avez-vous prévu pour protéger nos personnels et pour refaire de l’école ce lieu préservé de la République ? (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur. Monsieur le sénateur, vous avez raison de rappeler ce qu’est l’école : un sanctuaire au sein duquel ceux qui font l’apprentissage des fondamentaux accèdent, par la connaissance, au libre arbitre et doivent être protégés de toutes les formes de violence.
C’est la raison pour laquelle, comme l’a indiqué le Premier ministre, lorsque des violences sont commises à l’encontre des enseignants ou des élèves, il est indispensable que la réponse soit rapide et ferme. Si je considère les événements douloureux que vous venez d’évoquer, notamment celui de Tremblay-en-France, la police a procédé rapidement à l’interpellation de huit personnes qui auraient participé à cette agression. D’autres interpellations sont susceptibles d’intervenir et, au terme des enquêtes, la justice passera, comme toujours, avec la plus grande fermeté.
Mais il faut aller au-delà, en concevant des dispositifs qui permettent, dans le cadre d’une relation entre le ministère de l’intérieur et celui de l’éducation nationale, d’assurer une protection forte et efficace des établissements scolaires. C’est la raison pour laquelle, en liaison avec la ministre de l’éducation nationale, nous avons mis en place au sein du ministère de l’intérieur une équipe de 2 391 gendarmes et policiers qui sont autant de référents désignés auprès des mairies et des établissements scolaires. Un certain nombre de ces personnels assurent des patrouilles dynamiques autour des établissements scolaires et interviennent lorsque des événements sont signalés par les chefs d’établissement.
Par ailleurs, 400 « référents sûreté » apportent leur expertise en matière de sécurité pour conforter justement la sécurité des bâtiments, une compétence qui relève des collectivités territoriales. Dans ce cadre ont été réalisées près de 3 000 missions d’assistance technique pour venir en aide aux établissements, à l’éducation nationale et aux collectivités locales.
Enfin, nous avons formé l’an dernier à Saint-Astier près de 500 enseignants aux comportements à promouvoir en cas de risque terroriste et nous allons tripler cette formation cette année, de manière à assurer la protection des écoles. Nous l’avons fait dans le cadre de directives que nous avons prises aux mois de novembre 2015, décembre 2015 et juillet 2016. Ce sujet très important fait l’objet d’une coopération très étroite entre le ministère de l’éducation nationale et celui de l’intérieur. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
débordements à saint-étienne et atteinte à l’autorité de l’état
M. le président. La parole est à M. Bernard Fournier, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Bernard Fournier. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur.
Monsieur le ministre, la violence ne cesse de croître dans notre pays. Ce sont tous les symboles de la République qui sont visés : l’autorité, le savoir, le service public.
La semaine dernière, c’était la police, avec le drame de Viry-Châtillon – police que l’on attaque désormais à coup de cocktails Molotov.
Lundi, incidents à Tremblay-en-France, mercredi, à Vénissieux et samedi soir, au Val-Fourré, où une centaine d’assaillants s’en sont pris aux forces de l’ordre après avoir tenté de détruire la mairie annexe.
M. Jean-Louis Carrère. Il faut vous faire soigner !
M. Bernard Fournier. La semaine précédente, c’était le corps enseignant, dont six membres ont été agressés, frappés au visage, parfois roués de coups à Argenteuil, Strasbourg, Saint-Denis, Colomiers et Calais, où un élève a fracturé la mâchoire d’un professeur.
Cette même semaine, deux médecins et un interne ont été agressés à l’hôpital de Tourcoing.
Le week-end précédent, un bus était incendié à La Courneuve.
M. Jean-Louis Carrère. Appelez les psychanalystes !
M. Bernard Fournier. À Saint-Étienne, dans mon département, plusieurs centaines d’individus cagoulés ont défilé violemment, malgré l’interdiction de la préfecture, critiquant de façon infamante et injurieuse les forces de l’ordre. Cassant, taguant, ils ont fini par saccager la permanence du parti socialiste… (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Alain Fouché. Quel crime !
M. Jean-Louis Carrère. Quelle sollicitude !
M. Bernard Fournier. Tout ce qui représente l’autorité et le savoir est bafoué par une délinquance qui s’affirme désormais sans aucun complexe.
La réponse pénale n’est pas à la hauteur de la situation, l’impunité prédomine, les délinquants font la loi là où la République recule.
Avez-vous conscience de la gravité de la situation et de la vitesse à laquelle les choses se dégradent ? Allez-vous enfin, monsieur le ministre, renoncer à cette politique du déni de réalité ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur. Monsieur le sénateur, je prolonge la réponse que j’ai adressée à Roger Karoutchi. Je comprends bien la raison pour laquelle ces questions sont posées. Je pourrais toutefois me livrer au même exercice et évoquer les violences extrêmes qui sont intervenues à Strasbourg, en 2009, au moment du sommet de l’OTAN, lorsqu’un hôtel Ibis et un bâtiment des douanes ont été brûlés (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.), ou encore les violences urbaines, qui ont diminué de 40 % depuis quatre ans. Mais je ne le ferai pas, car ce ne serait pas responsable.
Je vois bien l’idée qui sous-tend l’ensemble de vos questions : lorsque vous êtes en situation de responsabilité, la fermeté de l’État est là ; lorsque d’autres le sont, elle ne l’est pas ! Ce positionnement, absolument irresponsable, a pour seul résultat de donner le sentiment à tous les populistes qu’ils ont raison lorsqu’ils contestent l’État dans sa volonté de respecter et de faire respecter le droit. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe CRC.) Je ne souhaite pas, monsieur le sénateur, que les populistes aient une audience grandissante dans ce pays. Jamais il ne me viendrait à l’idée de mettre en cause ceux qui ont gouverné le pays auparavant en laissant sous-entendre qu’ils ont fait preuve de laxisme face à la violence ! (Marques d’ironie sur les travées du groupe Les Républicains.) Si je le faisais, j’oublierais l’essentiel, les principes du droit républicain et la nécessité de nous rassembler autour d’eux lorsque le principal est en jeu.
M. Didier Guillaume. Très bien !
M. Bernard Cazeneuve, ministre. Je regrette franchement que vous ne soyez pas capable de tenir cette position, parce que vous vous livrez à un exercice de surenchère et d’abaissement politique qui s’appelle les primaires. Voilà la réalité ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains. – Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe CRC, du groupe écologiste et du RDSE.)
M. le président. Veuillez conclure, monsieur le ministre !
M. Bernard Cazeneuve, ministre. Je veux en conclusion rendre hommage aux préfets, aux policiers, à tous ceux qui travaillent, notamment à ceux qui, pendant les manifestations violentes contre la loi Travail, ont procédé à 2 000 interpellations et 1 000 gardes à vue pour que le droit s’applique ! (Applaudissements sur les mêmes travées.)
chiffres de l'emploi
M. le président. La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour le groupe socialiste et républicain.
M. Claude Bérit-Débat. Ma question s’adressait à Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Les chiffres du chômage pour le mois de septembre publiés mardi par Pôle emploi ont confirmé l’amélioration observée ces derniers mois, avec une diminution du nombre de demandeurs d’emploi en catégorie A de 66 300 par rapport au mois dernier.
Cette baisse de 1,9 %, la plus forte depuis vingt ans, marque aussi le troisième trimestre consécutif de diminution du chômage, une première depuis 2008.
C’est incontestablement une très bonne nouvelle pour ces hommes et ces femmes, jeunes ou seniors, qui ont retrouvé un emploi le mois dernier. (M. Jean-Louis Carrère applaudit.) C’est aussi une très bonne nouvelle pour les 90 000 personnes, dont 35 000 jeunes, qui ont trouvé du travail depuis le début de l’année, ce qui leur ouvre des perspectives meilleures et leur donne confiance pour l’avenir.
Ne nous y trompons pas, mes chers collègues : derrière les chiffres et les statistiques se cache invariablement une réalité humaine, celle d’hommes et de femmes que le chômage plonge dans la précarité, la détresse et, parfois, le désespoir.
Ces bons résultats, disons-le aussi, ne sont pas le fait du hasard ; ils sont le fruit de la politique volontariste impulsée par le Président de la République et menée par le Gouvernement sur le front de l’emploi, dans le domaine économique et social. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Ainsi, monsieur le secrétaire d'État, pourriez-vous nous indiquer comment le Gouvernement souhaite agir pour soutenir cette tendance favorable ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement.
M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Vous l’avez rappelé, monsieur Bérit-Débat, les chiffres du chômage du mois de septembre ont frappé les esprits : 66 300 chômeurs de moins, soit une baisse de 1,9 % par rapport au mois précédent.
M. Philippe Dallier. Et 73 500 stages !
M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. Je ne m’écarterai pas de la réponse que j’ai faite à Philippe Dallier. Plus que les chiffres mois après mois, le Gouvernement entend surtout examiner la tendance, trimestre par trimestre. De ce point de vue, je rappelle que, depuis le début de l’année, on compte 90 000 chômeurs de moins, soit une baisse de 2,5 %, et 37 000 jeunes de moins de vingt-cinq ans qui ne sont plus au chômage, soit une diminution de 6 %. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. François Grosdidier. Ils sont en formation ou en stage !
M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. J’imagine que vous m’interpellez pour vous féliciter de ces chiffres ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et républicain. – Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) Le Gouvernement entend bien évidemment les impatiences, qui sont compréhensibles. Nous pensons toutefois que le socle que nous avons mis en place – le CICE, qui a permis à nos entreprises de retrouver des marges de profitabilité, d’investissement et d’emploi, l’aide à l’embauche pour les TPE-PME, la modernisation du dialogue social au sein de l’entreprise, notamment avec la loi Travail, la garantie jeunes et le plan « 500 000 formations supplémentaires » – donne de la perspective et de la force à cette politique de l’emploi. (M. Alain Gournac s’esclaffe.) Nous avons en effet l’ambition de voir, dans les mois qui viennent, les chiffres confirmer cette tendance.
Nous le savons maintenant depuis des années, de trop nombreuses personnes quittent notre système scolaire sans qualification, sans formation. Le plan « 500 000 formations supplémentaires » produira pleinement ses fruits dans les mois qui viennent ; il permettra de former aux nouveaux métiers de demain davantage de nos compatriotes et concourra au redressement national. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
arrêté sur les produits phytosanitaires
M. le président. La parole est à M. Gérard César, pour le groupe Les Républicains.
M. Gérard César. Ma question s’adressait à M. le ministre de l’agriculture.
Le 6 juillet dernier, le Conseil d’État a enjoint au Gouvernement d’abroger l’arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytosanitaires, au motif qu’il n’était pas conforme à la réglementation européenne.
Un nouvel arrêté en cours d’élaboration inquiète vivement le monde agricole, déjà terriblement éprouvé. Ce texte aurait pour conséquence d’accroître encore les contraintes énormes qui pèsent sur nos agriculteurs.
Selon les calculs de ces derniers, la nouvelle rédaction de l’arrêté qui modifie les zones non traitées conduirait à la perte d’environ 4 millions d’hectares, en arboriculture, en viticulture, en maraîchage et en grande culture, soit une perte estimée à 7 milliards d’euros pour notre agriculture.
En outre, ces périmètres nouveaux créeraient de nouvelles distorsions de concurrence avec les autres producteurs européens. Ces nouvelles zones, compte tenu des particularités du vignoble français, conduiraient à une perte de plusieurs milliers d’hectares de vignes, nombre de vignobles parmi les plus prestigieux étant situés dans des zones urbaines. La création d’une zone non traitée n’est pas davantage une bonne solution en termes de santé publique. Le véritable enjeu est celui de la protection des applicateurs, comme l’a démontré le rapport déposé au Sénat en 2012.
Si des molécules sont considérées comme nocives, elles le sont d’abord pour ces derniers, et doivent dans ce cas être retirées du marché.
Monsieur Le Guen, pouvez-vous éclairer la Haute Assemblée sur ce projet d’arrêté ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Françoise Férat applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement.
M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Monsieur César, le Gouvernement a en effet constaté l’abrogation du décret de 2006 pour vice de procédure et il a été amené, dans le cadre d’une négociation interministérielle – la production agricole est évidemment en cause, mais également l’environnement, et singulièrement la santé environnementale, qui concerne les habitants autour des exploitations comme les ouvriers agricoles – menée, notamment, avec les représentants agricoles, à travailler à l’élaboration d’un texte équilibré.
Il faut faire preuve de pragmatisme pour assurer la protection de l’environnement et de la santé des personnes, mais aussi, et surtout, de réalisme par rapport aux pratiques agricoles.
J’ai bon espoir que nous arrivions à un texte très positif, et je suis certain que notre discussion tiendra compte d’un critère essentiel : nous nous refusons en effet à « surtransposer » les directives européennes.
Je veux toutefois attirer votre attention sur le fait que l’on ne peut pas se limiter à des questions réglementaires. Il faut aussi aller vers des pratiques plus soucieuses de la problématique sanitaire et environnementale, notamment pour ce qui concerne les moyens d’épandage, en procédant à la substitution des produits les plus dangereux. Je vous renvoie pour cela à la loi d’avenir pour l’agriculture, telle qu’elle a été adoptée sur proposition de Stéphane Le Foll, qui permet la mise en œuvre concrète de l’agroécologie, notamment à travers le plan Écophyto 2. Des expériences ont lieu, notamment en Gironde, et nous espérons qu’elles pourront être généralisées après avoir été évaluées. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
M. le président. La parole est à M. Gérard César, pour la réplique.
M. Gérard César. Les agriculteurs risquent d’être déçus, monsieur le secrétaire d’État : votre réponse – j’en prends acte –, qui engage quatre ministères, reste floue.
Nous demeurerons toutefois vigilants sur le contenu de l’arrêté en cours de discussion, car nous n’étions déjà pas satisfaits de la législation précédente.
Les arrêtés préfectoraux pris en concertation avec les organisations professionnelles suffisent.
M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.
Je rappelle que les prochaines questions d’actualité auront lieu jeudi 3 novembre 2016 à quinze heures.
Mes chers collègues, avant d’aborder le point suivant de l’ordre du jour, nous allons interrompre nos travaux quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures quinze, sous la présidence de M. Jean-Pierre Caffet.)